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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Historique
13 févr. 2025
:
📜Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
14 févr. 2025
: ⚡Le
🧭Gouvernement Bayrou
déclare
l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
5 mars 2025
-
7 mars 2025
: 35 amendements en
Commission des affaires économiques
11 mars 2025
:
📜Visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
v2
13 mars 2025
: 49 amendements en
Assemblée nationale de la 17ème législature
17 mars 2025 16:00
:
Discussion
17 mars 2025
:
🗳️Vote sur la loi
(première lecture)
:
👍Adopté
17 mars 2025
: Adoptée par
Assemblée nationale de la 17ème législature
17 mars 2025
: Confiée à
Commission (du Sénat) des affaires économiques
17 mars 2025
:
📜Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
v3
1 avr. 2025 09:00
:
Discussion
1 avr. 2025
: Modifiée par
Sénat ( 5ème République )
2 avr. 2025
:
📜Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
v4
2 avr. 2025
: Création d'une
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
8 avr. 2025
:
📜Visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
v5
9 avr. 2025 14:00
:
Discussion
9 avr. 2025
:
🗳️Vote sur la loi
(texte de la commission mixte paritaire)
:
👍Adopté
9 avr. 2025
:
Accord
de la
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
9 avr. 2025
: Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par
Assemblée nationale de la 17ème législature
9 avr. 2025
:
📜Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
v6
10 avr. 2025 09:00
:
Discussion
10 avr. 2025
: Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par
Sénat ( 5ème République )
14 avr. 2025
:
✍🏻Promulgation
par
🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
🗳️Vote sur la loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
(texte de la commission mixte paritaire)
:
👍Adopté
09 avr. 2025
POUR : 284
CONTRE : 169
ABS. : 43
Rassemblement National
CONTRE : 100
Franck Allisio
👎Contre
Bénédicte Auzanot
👎Contre
Philippe Ballard
👎Contre
Anchya Bamana
👎Contre
Christophe Barthès
👎Contre
Romain Baubry
👎Contre
José Beaurain
👎Contre
Christophe Bentz
👎Contre
Théo Bernhardt
👎Contre
Guillaume Bigot
👎Contre
Bruno Bilde
👎Contre
Emmanuel Blairy
👎Contre
Sophie Blanc
👎Contre
Frédéric Boccaletti
👎Contre
Pascale Bordes
👎Contre
Anthony Boulogne
👎Contre
Manon Bouquin
👎Contre
Jérôme Buisson
👎Contre
Eddy Casterman
👎Contre
Sébastien Chenu
👎Contre
Bruno Clavet
👎Contre
Caroline Colombier
👎Contre
Sandra Delannoy
👎Contre
Jocelyn Dessigny
👎Contre
Edwige Diaz
👎Contre
Sandrine Dogor-Such
👎Contre
Nicolas Dragon
👎Contre
Alexandre Dufosset
👎Contre
Gaëtan Dussausaye
👎Contre
Frédéric Falcon
👎Contre
Guillaume Florquin
👎Contre
Emmanuel Fouquart
👎Contre
Thierry Frappé
👎Contre
Stéphanie Galzy
👎Contre
Jonathan Gery
👎Contre
Frank Giletti
👎Contre
Yoann Gillet
👎Contre
Christian Girard
👎Contre
José Gonzalez
👎Contre
Florence Goulet
👎Contre
Géraldine Grangier
👎Contre
Monique Griseti
👎Contre
Julien Guibert
👎Contre
Jordan Guitton
👎Contre
Marine Hamelet
👎Contre
Timothée Houssin
👎Contre
Sébastien Humbert
👎Contre
Pascal Jenft
👎Contre
Alexis Jolly
👎Contre
Tiffany Joncour
👎Contre
Florence Joubert
👎Contre
Hélène Laporte
👎Contre
Laure Lavalette
👎Contre
Robert Le Bourgeois
👎Contre
Marine Le Pen
👎Contre
Julie Lechanteux
👎Contre
Nadine Lechon
👎Contre
Gisèle Lelouis
👎Contre
Katiana Levavasseur
👎Contre
Julien Limongi
👎Contre
René Lioret
👎Contre
Christine Loir
👎Contre
Aurélien Lopez-Liguori
👎Contre
Marie-France Lorho
👎Contre
Philippe Lottiaux
👎Contre
Alexandre Loubet
👎Contre
David Magnier
👎Contre
Claire Marais-Beuil
👎Contre
Matthieu Marchio
👎Contre
Pascal Markowsky
👎Contre
Patrice Martin
👎Contre
Michèle Martinez
👎Contre
Bryan Masson
👎Contre
Kévin Mauvieux
👎Contre
Nicolas Meizonnet
👎Contre
Pierre Meurin
👎Contre
Serge Muller
👎Contre
Joëlle Mélin
👎Contre
Yaël Ménaché
👎Contre
Thomas Ménagé
👎Contre
Julien Odoul
👎Contre
Caroline Parmentier
👎Contre
Kévin Pfeffer
👎Contre
Lisette Pollet
👎Contre
Julien Rancoule
👎Contre
Matthias Renault
👎Contre
Catherine Rimbert
👎Contre
Laurence Robert-Dehault
👎Contre
Sophie-Laurence Roy
👎Contre
Alexandre Sabatou
👎Contre
Emeric Salmon
👎Contre
Anne Sicard
👎Contre
Emmanuel Taché
👎Contre
Jean-Philippe Tanguy
👎Contre
Michaël Taverne
👎Contre
Thierry Tesson
👎Contre
Lionel Tivoli
👎Contre
Antoine Villedieu
👎Contre
Marc de Fleurian
👎Contre
Hervé de Lépinau
👎Contre
Ensemble pour la République
POUR : 86
David Amiel
👍Pour
Pieyre-Alexandre Anglade
👍Pour
Gabriel Attal
👍Pour
Olivier Becht
👍Pour
Hervé Berville
👍Pour
Florent Boudié
👍Pour
Maud Bregeon
👍Pour
Anthony Brosse
👍Pour
Danielle Brulebois
👍Pour
Stéphane Buchou
👍Pour
Françoise Buffet
👍Pour
Céline Calvez
👍Pour
Eléonore Caroit
👍Pour
Vincent Caure
👍Pour
Lionel Causse
👍Pour
Thomas Cazenave
👍Pour
Jean-René Cazeneuve
👍Pour
Pierre Cazeneuve
👍Pour
Yannick Chenevard
👍Pour
François Cormier-Bouligeon
👍Pour
Julie Delpech
👍Pour
Benjamin Dirx
👍Pour
Nicole Dubré-Chirat
👍Pour
Philippe Fait
👍Pour
Jean-Marie Fiévet
👍Pour
Moerani Frébault
👍Pour
Jean-Luc Fugit
👍Pour
Camille Galliard-Minier
👍Pour
Thomas Gassilloud
👍Pour
Anne Genetet
👍Pour
Olga Givernet
👍Pour
Guillaume Gouffier Valente
👍Pour
Olivia Grégoire
👍Pour
Emmanuelle Hoffman
👍Pour
Sébastien Huyghe
👍Pour
Jean-Michel Jacques
👍Pour
Guillaume Kasbarian
👍Pour
Brigitte Klinkert
👍Pour
Daniel Labaronne
👍Pour
Jean Laussucq
👍Pour
Michel Lauzzana
👍Pour
Didier Le Gac
👍Pour
Constance Le Grip
👍Pour
Annaïg Le Meur
👍Pour
Christine Le Nabour
👍Pour
Nicole Le Peih
👍Pour
Marie Lebec
👍Pour
Vincent Ledoux
👍Pour
Mathieu Lefèvre
👍Pour
Roland Lescure
👍Pour
Pauline Levasseur
👍Pour
Brigitte Liso
👍Pour
Sylvain Maillard
👍Pour
Bastien Marchive
👍Pour
Christophe Marion
👍Pour
Denis Masséglia
👍Pour
Stéphane Mazars
👍Pour
Graziella Melchior
👍Pour
Ludovic Mendes
👍Pour
Nicolas Metzdorf
👍Pour
Paul Midy
👍Pour
Laure Miller
👍Pour
Joséphine Missoffe
👍Pour
Karl Olive
👍Pour
Sophie Panonacle
👍Pour
Natalia Pouzyreff
👍Pour
Véronique Riotton
👍Pour
Stéphanie Rist
👍Pour
Marie-Pierre Rixain
👍Pour
Charles Rodwell
👍Pour
Anne-Sophie Ronceret
👍Pour
Marie-Ange Rousselot
👍Pour
Jean-François Rousset
👍Pour
Mikaele Seo
👍Pour
Freddy Sertin
👍Pour
Charles Sitzenstuhl
👍Pour
Bertrand Sorre
👍Pour
Liliana Tanguy
👍Pour
Jean Terlier
👍Pour
Prisca Thevenot
👍Pour
Stéphane Travert
👍Pour
Annie Vidal
👍Pour
Corinne Vignon
👍Pour
Stéphane Vojetta
👍Pour
Éric Woerth
👍Pour
Caroline Yadan
👍Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
CONTRE : 65
Nadège Abomangoli
👎Contre
Laurent Alexandre
👎Contre
Gabriel Amard
👎Contre
Farida Amrani
👎Contre
Rodrigo Arenas
👎Contre
Raphaël Arnault
👎Contre
Anaïs Belouassa-Cherifi
👎Contre
Ugo Bernalicis
👎Contre
Christophe Bex
👎Contre
Manuel Bompard
👎Contre
Idir Boumertit
👎Contre
Louis Boyard
👎Contre
Pierre-Yves Cadalen
👎Contre
Aymeric Caron
👎Contre
Sylvain Carrière
👎Contre
Gabrielle Cathala
👎Contre
Bérenger Cernon
👎Contre
Sophia Chikirou
👎Contre
Hadrien Clouet
👎Contre
Éric Coquerel
👎Contre
Jean-François Coulomme
👎Contre
Sébastien Delogu
👎Contre
Aly Diouara
👎Contre
Alma Dufour
👎Contre
Karen Erodi
👎Contre
Mathilde Feld
👎Contre
Emmanuel Fernandes
👎Contre
Sylvie Ferrer
👎Contre
Perceval Gaillard
👎Contre
Clémence Guetté
👎Contre
David Guiraud
👎Contre
Zahia Hamdane
👎Contre
Mathilde Hignet
👎Contre
Bastien Lachaud
👎Contre
Abdelkader Lahmar
👎Contre
Maxime Laisney
👎Contre
Aurélien Le Coq
👎Contre
Arnaud Le Gall
👎Contre
Élise Leboucher
👎Contre
Jérôme Legavre
👎Contre
Sarah Legrain
👎Contre
Claire Lejeune
👎Contre
Murielle Lepvraud
👎Contre
Antoine Léaument
👎Contre
Élisa Martin
👎Contre
Damien Maudet
👎Contre
Marianne Maximi
👎Contre
Marie Mesmeur
👎Contre
Manon Meunier
👎Contre
Jean-Philippe Nilor
👎Contre
Sandrine Nosbé
👎Contre
Danièle Obono
👎Contre
René Pilato
👎Contre
Thomas Portes
👎Contre
Loïc Prud'homme
👎Contre
Jean-Hugues Ratenon
👎Contre
Arnaud Saint-Martin
👎Contre
Aurélien Saintoul
👎Contre
Ersilia Soudais
👎Contre
Anne Stambach-Terrenoir
👎Contre
Aurélien Taché
👎Contre
Andrée Taurinya
👎Contre
Matthias Tavel
👎Contre
Aurélie Trouvé
👎Contre
Paul Vannier
👎Contre
Socialistes et apparentés
POUR : 63
Marie-José Allemand
👍Pour
Joël Aviragnet
👍Pour
Christian Baptiste
👍Pour
Fabrice Barusseau
👍Pour
Marie-Noëlle Battistel
👍Pour
Laurent Baumel
👍Pour
Béatrice Bellay
👍Pour
Karim Benbrahim
👍Pour
Mickaël Bouloux
👍Pour
Philippe Brun
👍Pour
Elie Califer
👍Pour
Colette Capdevielle
👍Pour
Paul Christophle
👍Pour
Pierrick Courbon
👍Pour
Alain David
👍Pour
Arthur Delaporte
👍Pour
Stéphane Delautrette
👍Pour
Dieynaba Diop
👍Pour
Fanny Dombre Coste
👍Pour
Peio Dufau
👍Pour
Iñaki Echaniz
👍Pour
Romain Eskenazi
👍Pour
Olivier Faure
👍Pour
Denis Fégné
👍Pour
Guillaume Garot
👍Pour
Océane Godard
👍Pour
Julien Gokel
👍Pour
Pascale Got
👍Pour
Emmanuel Grégoire
👍Pour
Jérôme Guedj
👍Pour
Stéphane Hablot
👍Pour
Ayda Hadizadeh
👍Pour
Florence Herouin-Léautey
👍Pour
François Hollande
👍Pour
Chantal Jourdan
👍Pour
Gérard Leseul
👍Pour
Laurent Lhardit
👍Pour
Estelle Mercier
👍Pour
Philippe Naillet
👍Pour
Jacques Oberti
👍Pour
Sophie Pantel
👍Pour
Marc Pena
👍Pour
Anna Pic
👍Pour
Christine Pirès Beaune
👍Pour
Dominique Potier
👍Pour
Pierre Pribetich
👍Pour
Christophe Proença
👍Pour
Valérie Rossi
👍Pour
Claudia Rouaux
👍Pour
Aurélien Rousseau
👍Pour
Fabrice Roussel
👍Pour
Sandrine Runel
👍Pour
Marie Récalde
👍Pour
Sébastien Saint-Pasteur
👍Pour
Isabelle Santiago
👍Pour
Hervé Saulignac
👍Pour
Arnaud Simion
👍Pour
Thierry Sother
👍Pour
Céline Thiébault-Martinez
👍Pour
Mélanie Thomin
👍Pour
Boris Vallaud
👍Pour
Roger Vicot
👍Pour
Jiovanny William
👍Pour
Droite Républicaine
POUR : 43
ABS. : 1
Thibault Bazin
👍Pour
Valérie Bazin-Malgras
👍Pour
Jean-Didier Berger
👍Pour
Anne-Laure Blin
👍Pour
Sylvie Bonnet
👍Pour
Émilie Bonnivard
👍Pour
Jean-Yves Bony
👍Pour
Ian Boucard
👍Pour
Jean-Luc Bourgeaux
👍Pour
Xavier Breton
👍Pour
Hubert Brigand
👍Pour
Fabrice Brun
👍Pour
François-Xavier Ceccoli
👍Pour
Pierre Cordier
👍Pour
Josiane Corneloup
👍Pour
Marie-Christine Dalloz
👍Pour
Vincent Descoeur
👍Pour
Sylvie Dezarnaud
👍Pour
Fabien Di Filippo
👍Pour
Julien Dive
👍Pour
Virginie Duby-Muller
👍Pour
Justine Gruet
👍Pour
Michel Herbillon
👍Pour
Patrick Hetzel
👍Pour
Vincent Jeanbrun
👍Pour
Philippe Juvin
👍Pour
Corentin Le Fur
👍Pour
Guillaume Lepers
👍Pour
Thierry Liger
👍Pour
Eric Liégeon
👍Pour
Olivier Marleix
👍Pour
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
👍Pour
Frédérique Meunier
👍Pour
Christelle Petex
👍Pour
Alexandre Portier
👍Pour
Nicolas Ray
👍Pour
Vincent Rolland
👍Pour
Michèle Tabarot
👍Pour
Jean-Pierre Taite
👍Pour
Jean-Louis Thiériot
👍Pour
Jean-Pierre Vigier
👍Pour
Laurent Wauquiez
👍Pour
Élisabeth de Maistre
👍Pour
Jérôme Nury
❌Abstention
Écologiste et Social
ABS. : 33
Christine Arrighi
❌Abstention
Clémentine Autain
❌Abstention
Léa Balage El Mariky
❌Abstention
Lisa Belluco
❌Abstention
Karim Ben Cheikh
❌Abstention
Benoît Biteau
❌Abstention
Nicolas Bonnet
❌Abstention
Arnaud Bonnet
❌Abstention
Cyrielle Chatelain
❌Abstention
Alexis Corbière
❌Abstention
Hendrik Davi
❌Abstention
Charles Fournier
❌Abstention
Marie-Charlotte Garin
❌Abstention
Damien Girard
❌Abstention
Steevy Gustave
❌Abstention
Jérémie Iordanoff
❌Abstention
Julie Laernoes
❌Abstention
Tristan Lahais
❌Abstention
Benjamin Lucas-Lundy
❌Abstention
Julie Ozenne
❌Abstention
Sébastien Peytavie
❌Abstention
Marie Pochon
❌Abstention
Jean-Claude Raux
❌Abstention
Sandra Regol
❌Abstention
Jean-Louis Roumégas
❌Abstention
Sandrine Rousseau
❌Abstention
François Ruffin
❌Abstention
Eva Sas
❌Abstention
Sabrina Sebaihi
❌Abstention
Danielle Simonnet
❌Abstention
Boris Tavernier
❌Abstention
Nicolas Thierry
❌Abstention
Dominique Voynet
❌Abstention
Les Démocrates
POUR : 32
Géraldine Bannier
👍Pour
Anne Bergantz
👍Pour
Christophe Blanchet
👍Pour
Blandine Brocard
👍Pour
Mickaël Cosson
👍Pour
Laurent Croizier
👍Pour
Geneviève Darrieussecq
👍Pour
Romain Daubié
👍Pour
Olivier Falorni
👍Pour
Marina Ferrari
👍Pour
Marc Fesneau
👍Pour
Perrine Goulet
👍Pour
Jean-Carles Grelier
👍Pour
Frantz Gumbs
👍Pour
Cyrille Isaac-Sibille
👍Pour
Sandrine Josso
👍Pour
Philippe Latombe
👍Pour
Pascal Lecamp
👍Pour
Emmanuel Mandon
👍Pour
Éric Martineau
👍Pour
Jean-Paul Mattei
👍Pour
Sophie Mette
👍Pour
Louise Morel
👍Pour
Hubert Ott
👍Pour
Jimmy Pahun
👍Pour
Frédéric Petit
👍Pour
Maud Petit
👍Pour
Josy Poueyto
👍Pour
Richard Ramos
👍Pour
Sabine Thillaye
👍Pour
Nicolas Turquois
👍Pour
Philippe Vigier
👍Pour
Horizons & Indépendants
POUR : 26
ABS. : 1
Xavier Albertini
👍Pour
Béatrice Bellamy
👍Pour
Thierry Benoit
👍Pour
Sylvain Berrios
👍Pour
Bertrand Bouyx
👍Pour
Paul Christophe
👍Pour
Nathalie Colin-Oesterlé
👍Pour
Agnès Firmin Le Bodo
👍Pour
François Gernigon
👍Pour
Félicie Gérard
👍Pour
Pierre Henriet
👍Pour
Loïc Kervran
👍Pour
Thomas Lam
👍Pour
Anne Le Hénanff
👍Pour
Didier Lemaire
👍Pour
Lise Magnier
👍Pour
Jean Moulliere
👍Pour
Naïma Moutchou
👍Pour
Jérémie Patrier-Leitus
👍Pour
Béatrice Piron
👍Pour
Christophe Plassard
👍Pour
Jean-François Portarrieu
👍Pour
Marie-Agnès Poussier-Winsback
👍Pour
Isabelle Rauch
👍Pour
Vincent Thiébaut
👍Pour
Frédéric Valletoux
👍Pour
Xavier Lacombe
❌Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
POUR : 22
Jean-Pierre Bataille
👍Pour
Joël Bruneau
👍Pour
Michel Castellani
👍Pour
Salvatore Castiglione
👍Pour
Paul-André Colombani
👍Pour
Yannick Favennec-Bécot
👍Pour
Martine Froger
👍Pour
David Habib
👍Pour
Harold Huwart
👍Pour
Max Mathiasin
👍Pour
Laurent Mazaury
👍Pour
Paul Molac
👍Pour
Christophe Naegelen
👍Pour
Laurent Panifous
👍Pour
Nicole Sanquer
👍Pour
Olivier Serva
👍Pour
David Taupiac
👍Pour
Stéphane Viry
👍Pour
Jean-Luc Warsmann
👍Pour
Estelle Youssouffa
👍Pour
Charles de Courson
👍Pour
Constance de Pélichy
👍Pour
UDR
CONTRE : 2
ABS. : 8
Hanane Mansouri
👎Contre
Éric Michoux
👎Contre
Charles Alloncle
❌Abstention
Brigitte Barèges
❌Abstention
Matthieu Bloch
❌Abstention
Bernard Chaix
❌Abstention
Marc Chavent
❌Abstention
Olivier Fayssat
❌Abstention
Bartolomé Lenoir
❌Abstention
Maxime Michelet
❌Abstention
Gauche Démocrate et Républicaine
POUR : 8
Soumya Bourouaha
👍Pour
Julien Brugerolles
👍Pour
Édouard Bénard
👍Pour
Elsa Faucillon
👍Pour
Karine Lebon
👍Pour
Emmanuel Maurel
👍Pour
Yannick Monnet
👍Pour
Nicolas Sansu
👍Pour
Non inscrit
POUR : 4
CONTRE : 2
Belkhir Belhaddad
👍Pour
Philippe Bonnecarrère
👍Pour
Stella Dupont
👍Pour
Lionel Vuibert
👍Pour
Christine Engrand
👎Contre
Daniel Grenon
👎Contre
🚀