21 janv. 2025 : 📜Loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français

14 févr. 2025 - 19 févr. 2025 : 11 amendements en Commission des affaires économiques

19 févr. 2025 : 📜Visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (v2)

27 févr. 2025 - 3 mars 2025 : 13 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)

28 févr. 2025 : ⚡Urgence

ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)

déclarée par 🧭Gouvernement Bayrou

6 mars 2025 : 🗳️Vote sur l'ensemble de de la loi (première lecture) 👍Adopté

6 mars 2025 : 📜Loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées (v3)

7 mars 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires économiques

5 juin 2025 : modifiée par Sénat

13 juin 2025 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macroninstaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées

15 déc. 2023 : 📜Loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements

18 janv. 2024 - 23 janv. 2024 : 42 amendements en Commission des affaires économiques

24 janv. 2024 : 📜Visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (v2)

25 janv. 2024 - 31 janv. 2024 : 49 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)

1 mars 2024 : ⚡Urgence

ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)

déclarée par 🧭Gouvernement Attal

7 mars 2024 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

7 mars 2024 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires économiques

7 mars 2024 : 📜Loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (v3)

22 mai 2024 : modifiée par Sénat

22 mai 2024 : 📜Loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations (v4)

23 mai 2024 : Création d'une

23 juil. 2024 : 📜Loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations (v5)

20 mai 2025 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations

21 mai 2025 : Accord de la

21 mai 2025 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations

3 juin 2025 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

3 juin 2025 : 📜Loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (v6)

16 juin 2025 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron