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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations
Depuis le 7 avr. 2025
26 membre(s)
:
Vice-Président
Dominique Estrosi Sassone
depuis le 20 mai 2025
Président
Aurélie Trouvé
depuis le 20 mai 2025
Rapporteurs (2)
Martine Berthet
depuis le 20 mai 2025
Romain Daubié
depuis le 20 mai 2025
Titulaires (10)
Florence Blatrix Contat
depuis le 12 mai 2025
Christian Redon-Sarrazy
depuis le 12 mai 2025
Stéphane Sautarel
depuis le 12 mai 2025
Bernard Buis
depuis le 12 mai 2025
Amel Gacquerre
depuis le 12 mai 2025
Frédéric Falcon
depuis le 13 mai 2025
Frédéric-Pierre Vos
depuis le 13 mai 2025
Inaki Echaniz
depuis le 13 mai 2025
Danielle Simonnet
depuis le 13 mai 2025
Thibault Bazin
depuis le 14 mai 2025
Suppléants (12)
Jean-Baptiste Blanc
depuis le 12 mai 2025
Pierre Médevielle
depuis le 12 mai 2025
Yves Bleunven
depuis le 12 mai 2025
Marianne Margaté
depuis le 12 mai 2025
Ahmed Laouedj
depuis le 12 mai 2025
Anne Chain-Larché
depuis le 12 mai 2025
Viviane Artigalas
depuis le 12 mai 2025
François Piquemal
depuis le 13 mai 2025
Hervé de Lépinau
depuis le 13 mai 2025
Stéphane Peu
depuis le 13 mai 2025
Henri Alfandari
depuis le 13 mai 2025
Marie-Noëlle Battistel
depuis le 13 mai 2025
📅Agenda
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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations
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📅Agenda
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Tri
Récents
20 mai 2025
📅20 mai 2025, 16:20 - 17:50
Nomination du bureau ;
Nomination des rapporteurs ;
Examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
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