Vote sur l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (texte de la commission mixte paritaire).

Historique

15 déc. 2023 : 📜Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements

15 déc. 2023 : Confiée à Commission des affaires économiques

24 janv. 2024 : 📜Proposition de loi de m. romain daubié visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (2003) v2

1 févr. 2024 08:50 : Examen du texte

1 mars 2024 : ⚡Le Gouvernement Attal déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

7 mars 2024 09:00 : Discussion

7 mars 2024 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté

7 mars 2024 : Adoptée par Assemblée nationale de la 16ème législature

7 mars 2024 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires économiques

7 mars 2024 : 📜Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements v3

22 mai 2024 09:00 : Discussion

22 mai 2024 : Modifiée par Sénat ( 5ème République )

22 mai 2024 : Confiée à Commission des affaires économiques

22 mai 2024 : 📜Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations v4

23 mai 2024 : Création d'une

23 juil. 2024 : Confiée à Commission des affaires économiques

23 juil. 2024 : 📜Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations v5

20 mai 2025 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations

21 mai 2025 : Accord de la

21 mai 2025 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations

3 juin 2025 15:00 : Discussion

3 juin 2025 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) : 👍Adopté

3 juin 2025 : Adoptée par Assemblée nationale de la 17ème législature

3 juin 2025 : 📜Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements v6

5 juin 2025 09:00 : Discussion

5 juin 2025 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )

16 juin 2025 : ✍🏻Promulgation par Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

🗳️Vote sur la loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (texte de la commission mixte paritaire) : 👍Adopté

03 juin 2025

POUR : 214

Rassemblement National

POUR : 62

Maxime Amblard 👍Pour

Bénédicte Auzanot 👍Pour

Philippe Ballard 👍Pour

Théo Bernhardt 👍Pour

Guillaume Bigot 👍Pour

Sophie Blanc 👍Pour

Frédéric Boccaletti 👍Pour

Anthony Boulogne 👍Pour

Manon Bouquin 👍Pour

Jorys Bovet 👍Pour

Bruno Clavet 👍Pour

Caroline Colombier 👍Pour

Nathalie Da Conceicao Carvalho 👍Pour

Sandra Delannoy 👍Pour

Jocelyn Dessigny 👍Pour

Edwige Diaz 👍Pour

Auguste Evrard 👍Pour

Frédéric Falcon 👍Pour

Thierry Frappé 👍Pour

Julien Gabarron 👍Pour

Stéphanie Galzy 👍Pour

Jonathan Gery 👍Pour

Frank Giletti 👍Pour

Yoann Gillet 👍Pour

Christian Girard 👍Pour

José Gonzalez 👍Pour

Florence Goulet 👍Pour

Géraldine Grangier 👍Pour

Monique Griseti 👍Pour

Jordan Guitton 👍Pour

Marine Hamelet 👍Pour

Timothée Houssin 👍Pour

Sébastien Humbert 👍Pour

Pascal Jenft 👍Pour

Alexis Jolly 👍Pour

Robert Le Bourgeois 👍Pour

Julie Lechanteux 👍Pour

Nadine Lechon 👍Pour

Gisèle Lelouis 👍Pour

Julien Limongi 👍Pour

René Lioret 👍Pour

Christine Loir 👍Pour

Aurélien Lopez-Liguori 👍Pour

Marie-France Lorho 👍Pour

Philippe Lottiaux 👍Pour

Patrice Martin 👍Pour

Bryan Masson 👍Pour

Kévin Mauvieux 👍Pour

Serge Muller 👍Pour

Yaël Ménaché 👍Pour

Caroline Parmentier 👍Pour

Kévin Pfeffer 👍Pour

Lisette Pollet 👍Pour

Angélique Ranc 👍Pour

Julien Rancoule 👍Pour

Emeric Salmon 👍Pour

Philippe Schreck 👍Pour

Jean-Philippe Tanguy 👍Pour

Lionel Tivoli 👍Pour

Romain Tonussi 👍Pour

Frédéric-Pierre Vos 👍Pour

Marc de Fleurian 👍Pour

Ensemble pour la République

POUR : 25

Antoine Armand 👍Pour

Hervé Berville 👍Pour

Maud Bregeon 👍Pour

Anthony Brosse 👍Pour

Danielle Brulebois 👍Pour

Françoise Buffet 👍Pour

Lionel Causse 👍Pour

Pierre Cazeneuve 👍Pour

Jean-Luc Fugit 👍Pour

Sébastien Huyghe 👍Pour

Jean-Michel Jacques 👍Pour

Guillaume Kasbarian 👍Pour

Brigitte Klinkert 👍Pour

Michel Lauzzana 👍Pour

Annaïg Le Meur 👍Pour

Bastien Marchive 👍Pour

Christophe Marion 👍Pour

Stéphane Mazars 👍Pour

Ludovic Mendes 👍Pour

Karl Olive 👍Pour

Sophie Panonacle 👍Pour

Freddy Sertin 👍Pour

Charles Sitzenstuhl 👍Pour

Violette Spillebout 👍Pour

Prisca Thevenot 👍Pour

Socialistes et apparentés

POUR : 25

Fabrice Barusseau 👍Pour

Marie-Noëlle Battistel 👍Pour

Karim Benbrahim 👍Pour

Colette Capdevielle 👍Pour

Paul Christophle 👍Pour

Pierrick Courbon 👍Pour

Stéphane Delautrette 👍Pour

Inaki Echaniz 👍Pour

Romain Eskenazi 👍Pour

Guillaume Garot 👍Pour

Julien Gokel 👍Pour

Emmanuel Grégoire 👍Pour

Ayda Hadizadeh 👍Pour

Chantal Jourdan 👍Pour

Marietta Karamanli 👍Pour

Gérard Leseul 👍Pour

Laurent Lhardit 👍Pour

Jacques Oberti 👍Pour

Christine Pirès Beaune 👍Pour

Valérie Rossi 👍Pour

Fabrice Roussel 👍Pour

Marie Récalde 👍Pour

Sébastien Saint-Pasteur 👍Pour

Hervé Saulignac 👍Pour

Boris Vallaud 👍Pour

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

POUR : 21

Laurent Alexandre 👍Pour

Anaïs Belouassa-Cherifi 👍Pour

Manuel Bompard 👍Pour

Karen Erodi 👍Pour

Emmanuel Fernandes 👍Pour

Clémence Guetté 👍Pour

David Guiraud 👍Pour

Zahia Hamdane 👍Pour

Mathilde Hignet 👍Pour

Abdelkader Lahmar 👍Pour

Maxime Laisney 👍Pour

Sarah Legrain 👍Pour

Claire Lejeune 👍Pour

Antoine Léaument 👍Pour

Sandrine Nosbé 👍Pour

René Pilato 👍Pour

François Piquemal 👍Pour

Arnaud Saint-Martin 👍Pour

Anne Stambach-Terrenoir 👍Pour

Matthias Tavel 👍Pour

Aurélie Trouvé 👍Pour

Droite Républicaine

POUR : 20

Anne-Laure Blin 👍Pour

Sylvie Bonnet 👍Pour

Émilie Bonnivard 👍Pour

Jean-Yves Bony 👍Pour

Jean-Luc Bourgeaux 👍Pour

Hubert Brigand 👍Pour

Fabrice Brun 👍Pour

François-Xavier Ceccoli 👍Pour

Pierre Cordier 👍Pour

Vincent Descoeur 👍Pour

Sylvie Dezarnaud 👍Pour

Justine Gruet 👍Pour

Guillaume Lepers 👍Pour

Thierry Liger 👍Pour

Frédérique Meunier 👍Pour

Jérôme Nury 👍Pour

Éric Pauget 👍Pour

Alexandre Portier 👍Pour

Nicolas Ray 👍Pour

Élisabeth de Maistre 👍Pour

Horizons & Indépendants

POUR : 19

Xavier Albertini 👍Pour

Henri Alfandari 👍Pour

Béatrice Bellamy 👍Pour

Thierry Benoit 👍Pour

Sylvain Berrios 👍Pour

Jean-Michel Brard 👍Pour

Paul Christophe 👍Pour

Agnès Firmin Le Bodo 👍Pour

Félicie Gérard 👍Pour

Pierre Henriet 👍Pour

François Jolivet 👍Pour

Xavier Lacombe 👍Pour

Lise Magnier 👍Pour

Jean Moulliere 👍Pour

Béatrice Piron 👍Pour

Christophe Plassard 👍Pour

Marie-Agnès Poussier-Winsback 👍Pour

Isabelle Rauch 👍Pour

Vincent Thiébaut 👍Pour

Les Démocrates

POUR : 17

Géraldine Bannier 👍Pour

Anne Bergantz 👍Pour

Christophe Blanchet 👍Pour

Blandine Brocard 👍Pour

Mickaël Cosson 👍Pour

Laurent Croizier 👍Pour

Geneviève Darrieussecq 👍Pour

Romain Daubié 👍Pour

Marina Ferrari 👍Pour

Marc Fesneau 👍Pour

Emmanuel Mandon 👍Pour

Jean-Paul Mattei 👍Pour

Sophie Mette 👍Pour

Louise Morel 👍Pour

Hubert Ott 👍Pour

Sabine Thillaye 👍Pour

Nicolas Turquois 👍Pour

Écologiste et Social

POUR : 12

Pouria Amirshahi 👍Pour

Léa Balage El Mariky 👍Pour

Arnaud Bonnet 👍Pour

Emmanuel Duplessy 👍Pour

Tristan Lahais 👍Pour

Marie Pochon 👍Pour

Jean-Claude Raux 👍Pour

Sandra Regol 👍Pour

Eva Sas 👍Pour

Danielle Simonnet 👍Pour

Boris Tavernier 👍Pour

Dominique Voynet 👍Pour

UDR

POUR : 6

Brigitte Barèges 👍Pour

Matthieu Bloch 👍Pour

Marc Chavent 👍Pour

Christelle D'Intorni 👍Pour

Olivier Fayssat 👍Pour

Éric Michoux 👍Pour

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

POUR : 3

Paul Molac 👍Pour

Stéphane Viry 👍Pour

Constance de Pélichy 👍Pour

Gauche Démocrate et Républicaine

POUR : 2

Elsa Faucillon 👍Pour

Stéphane Peu 👍Pour

Non inscrit

POUR : 2

Belkhir Belhaddad 👍Pour

Christine Engrand 👍Pour