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Conseil
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Historique
15 déc. 2023
:
📜Loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements
18 janv. 2024 - 23 janv. 2024
: 42 amendements en
Commission des affaires économiques
24 janv. 2024
:
📜Visant à faciliter la transformation des bureaux en logements
(v2)
25 janv. 2024 - 31 janv. 2024
: 49 amendements en
Assemblée nationale (16ème législature)
1 mars 2024
: ⚡Le
🧭Gouvernement Attal
déclare
l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
7 mars 2024
:
09:00 - 12:55 Discussion
7 mars 2024
:
🗳️Vote sur la loi (première lecture)
👍Adopté
7 mars 2024
: Confiée à
Commission (du Sénat) des affaires économiques
7 mars 2024
:
📜Loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements
(v3)
22 mai 2024
:
09:00 Discussion
22 mai 2024
: modifiée par
Sénat
22 mai 2024
:
📜Loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations
(v4)
23 mai 2024
: Création d'une
23 juil. 2024
:
📜Loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations
(v5)
20 mai 2025
: Création d'une
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations
21 mai 2025
:
Accord
de la
21 mai 2025
:
Accord
de la
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations
3 juin 2025
:
15:00 - 20:00 Discussion
3 juin 2025
:
🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire)
👍Adopté
3 juin 2025
:
📜Loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements
(v6)
5 juin 2025
:
09:00 Discussion
16 juin 2025
:
✍🏻Promulgation
par
🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
🗳️Vote sur la loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (texte de la commission mixte paritaire)
👍Adopté
03 juin 2025
•
Assemblée nationale (17ème législature)
POUR : 214
Rassemblement National
👍Pour
POUR : 62
Maxime Amblard
👍Pour
Bénédicte Auzanot
👍Pour
Philippe Ballard
👍Pour
Théo Bernhardt
👍Pour
Guillaume Bigot
👍Pour
Sophie Blanc
👍Pour
Frédéric Boccaletti
👍Pour
Anthony Boulogne
👍Pour
Manon Bouquin
👍Pour
Jorys Bovet
👍Pour
Bruno Clavet
👍Pour
Caroline Colombier
👍Pour
Nathalie Da Conceicao Carvalho
👍Pour
Sandra Delannoy
👍Pour
Jocelyn Dessigny
👍Pour
Edwige Diaz
👍Pour
Auguste Evrard
👍Pour
Frédéric Falcon
👍Pour
Thierry Frappé
👍Pour
Julien Gabarron
👍Pour
Stéphanie Galzy
👍Pour
Jonathan Gery
👍Pour
Frank Giletti
👍Pour
Yoann Gillet
👍Pour
Christian Girard
👍Pour
José Gonzalez
👍Pour
Florence Goulet
👍Pour
Géraldine Grangier
👍Pour
Monique Griseti
👍Pour
Jordan Guitton
👍Pour
Marine Hamelet
👍Pour
Timothée Houssin
👍Pour
Sébastien Humbert
👍Pour
Pascal Jenft
👍Pour
Alexis Jolly
👍Pour
Robert Le Bourgeois
👍Pour
Julie Lechanteux
👍Pour
Nadine Lechon
👍Pour
Gisèle Lelouis
👍Pour
Julien Limongi
👍Pour
René Lioret
👍Pour
Christine Loir
👍Pour
Aurélien Lopez-Liguori
👍Pour
Marie-France Lorho
👍Pour
Philippe Lottiaux
👍Pour
Patrice Martin
👍Pour
Bryan Masson
👍Pour
Kévin Mauvieux
👍Pour
Serge Muller
👍Pour
Yaël Ménaché
👍Pour
Caroline Parmentier
👍Pour
Kévin Pfeffer
👍Pour
Lisette Pollet
👍Pour
Angélique Ranc
👍Pour
Julien Rancoule
👍Pour
Emeric Salmon
👍Pour
Philippe Schreck
👍Pour
Jean-Philippe Tanguy
👍Pour
Lionel Tivoli
👍Pour
Romain Tonussi
👍Pour
Frédéric-Pierre Vos
👍Pour
Marc de Fleurian
👍Pour
Ensemble pour la République
👍Pour
POUR : 25
Antoine Armand
👍Pour
Hervé Berville
👍Pour
Maud Bregeon
👍Pour
Anthony Brosse
👍Pour
Danielle Brulebois
👍Pour
Françoise Buffet
👍Pour
Lionel Causse
👍Pour
Pierre Cazeneuve
👍Pour
Jean-Luc Fugit
👍Pour
Sébastien Huyghe
👍Pour
Jean-Michel Jacques
👍Pour
Guillaume Kasbarian
👍Pour
Brigitte Klinkert
👍Pour
Michel Lauzzana
👍Pour
Annaïg Le Meur
👍Pour
Bastien Marchive
👍Pour
Christophe Marion
👍Pour
Stéphane Mazars
👍Pour
Ludovic Mendes
👍Pour
Karl Olive
👍Pour
Sophie Panonacle
👍Pour
Freddy Sertin
👍Pour
Charles Sitzenstuhl
👍Pour
Violette Spillebout
👍Pour
Prisca Thevenot
👍Pour
Socialistes et apparentés
👍Pour
POUR : 25
Fabrice Barusseau
👍Pour
Marie-Noëlle Battistel
👍Pour
Karim Benbrahim
👍Pour
Colette Capdevielle
👍Pour
Paul Christophle
👍Pour
Pierrick Courbon
👍Pour
Stéphane Delautrette
👍Pour
Iñaki Echaniz
👍Pour
Romain Eskenazi
👍Pour
Guillaume Garot
👍Pour
Julien Gokel
👍Pour
Emmanuel Grégoire
👍Pour
Ayda Hadizadeh
👍Pour
Chantal Jourdan
👍Pour
Marietta Karamanli
👍Pour
Gérard Leseul
👍Pour
Laurent Lhardit
👍Pour
Jacques Oberti
👍Pour
Christine Pirès Beaune
👍Pour
Valérie Rossi
👍Pour
Fabrice Roussel
👍Pour
Marie Récalde
👍Pour
Sébastien Saint-Pasteur
👍Pour
Hervé Saulignac
👍Pour
Boris Vallaud
👍Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
👍Pour
POUR : 21
Laurent Alexandre
👍Pour
Anaïs Belouassa-Cherifi
👍Pour
Manuel Bompard
👍Pour
Karen Erodi
👍Pour
Emmanuel Fernandes
👍Pour
Clémence Guetté
👍Pour
David Guiraud
👍Pour
Zahia Hamdane
👍Pour
Mathilde Hignet
👍Pour
Abdelkader Lahmar
👍Pour
Maxime Laisney
👍Pour
Sarah Legrain
👍Pour
Claire Lejeune
👍Pour
Antoine Léaument
👍Pour
Sandrine Nosbé
👍Pour
René Pilato
👍Pour
François Piquemal
👍Pour
Arnaud Saint-Martin
👍Pour
Anne Stambach-Terrenoir
👍Pour
Matthias Tavel
👍Pour
Aurélie Trouvé
👍Pour
Droite Républicaine
👍Pour
POUR : 20
Anne-Laure Blin
👍Pour
Sylvie Bonnet
👍Pour
Émilie Bonnivard
👍Pour
Jean-Yves Bony
👍Pour
Jean-Luc Bourgeaux
👍Pour
Hubert Brigand
👍Pour
Fabrice Brun
👍Pour
François-Xavier Ceccoli
👍Pour
Pierre Cordier
👍Pour
Vincent Descoeur
👍Pour
Sylvie Dezarnaud
👍Pour
Justine Gruet
👍Pour
Guillaume Lepers
👍Pour
Thierry Liger
👍Pour
Frédérique Meunier
👍Pour
Jérôme Nury
👍Pour
Éric Pauget
👍Pour
Alexandre Portier
👍Pour
Nicolas Ray
👍Pour
Élisabeth de Maistre
👍Pour
Horizons & Indépendants
👍Pour
POUR : 19
Xavier Albertini
👍Pour
Henri Alfandari
👍Pour
Béatrice Bellamy
👍Pour
Thierry Benoit
👍Pour
Sylvain Berrios
👍Pour
Jean-Michel Brard
👍Pour
Paul Christophe
👍Pour
Agnès Firmin Le Bodo
👍Pour
Félicie Gérard
👍Pour
Pierre Henriet
👍Pour
François Jolivet
👍Pour
Xavier Lacombe
👍Pour
Lise Magnier
👍Pour
Jean Moulliere
👍Pour
Béatrice Piron
👍Pour
Christophe Plassard
👍Pour
Marie-Agnès Poussier-Winsback
👍Pour
Isabelle Rauch
👍Pour
Vincent Thiébaut
👍Pour
Les Démocrates
👍Pour
POUR : 17
Géraldine Bannier
👍Pour
Anne Bergantz
👍Pour
Christophe Blanchet
👍Pour
Blandine Brocard
👍Pour
Mickaël Cosson
👍Pour
Laurent Croizier
👍Pour
Geneviève Darrieussecq
👍Pour
Romain Daubié
👍Pour
Marina Ferrari
👍Pour
Marc Fesneau
👍Pour
Emmanuel Mandon
👍Pour
Jean-Paul Mattei
👍Pour
Sophie Mette
👍Pour
Louise Morel
👍Pour
Hubert Ott
👍Pour
Sabine Thillaye
👍Pour
Nicolas Turquois
👍Pour
Écologiste et Social
👍Pour
POUR : 12
Pouria Amirshahi
👍Pour
Léa Balage El Mariky
👍Pour
Arnaud Bonnet
👍Pour
Emmanuel Duplessy
👍Pour
Tristan Lahais
👍Pour
Marie Pochon
👍Pour
Jean-Claude Raux
👍Pour
Sandra Regol
👍Pour
Eva Sas
👍Pour
Danielle Simonnet
👍Pour
Boris Tavernier
👍Pour
Dominique Voynet
👍Pour
UDR
👍Pour
POUR : 6
Brigitte Barèges
👍Pour
Matthieu Bloch
👍Pour
Marc Chavent
👍Pour
Christelle D'Intorni
👍Pour
Olivier Fayssat
👍Pour
Éric Michoux
👍Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
👍Pour
POUR : 3
Paul Molac
👍Pour
Stéphane Viry
👍Pour
Constance de Pélichy
👍Pour
Gauche Démocrate et Républicaine
👍Pour
POUR : 2
Elsa Faucillon
👍Pour
Stéphane Peu
👍Pour
Non inscrit
👍Pour
POUR : 2
Belkhir Belhaddad
👍Pour
Christine Engrand
👍Pour
🚀