Vote sur l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (texte de la commission mixte paritaire).

📅Historique

15 déc. 2023 : 📜Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements

15 déc. 2023 : 🔬Confié pour examen à Commission (Permanente) des affaires économiques

24 janv. 2024 : 📜Proposition de loi de m. romain daubié visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (2003) V2

1 févr. 2024 08:50 : Examen du texte

1 mars 2024 : ⚡Le Gouvernement Attal déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

7 mars 2024 09:00 : 💬Discussion

7 mars 2024 : 🗳️Vote sur l'ensemble de la proposition de loi : 👍Adopté

7 mars 2024 : Adoptée par Assemblée nationale de la 16ème législature

7 mars 2024 : 🔬Confié pour examen à Commission (du Sénat) des affaires économiques

7 mars 2024 : 📜Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements V3

22 mai 2024 09:00 : 💬Discussion

22 mai 2024 : Modifiée par Sénat ( 5ème République )

22 mai 2024 : 🔬Confié pour examen à Commission (Permanente) des affaires économiques

22 mai 2024 : 📜Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations V4

23 mai 2024 : Création d'une

23 juil. 2024 : 🔬Confié pour examen à Commission (Permanente) des affaires économiques

23 juil. 2024 : 📜Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations V5

20 mai 2025 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations

21 mai 2025 : Accord de la

21 mai 2025 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations

3 juin 2025 15:00 : 💬Discussion

3 juin 2025 : 🗳️Vote sur l'ensemble de la proposition de loi : 👍Adopté

3 juin 2025 : Adoptée par Assemblée nationale de la 17ème législature

5 juin 2025 09:00 : 💬Discussion

5 juin 2025 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )

16 juin 2025 : ✍🏻Promulgation par Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

🗳️Vote sur l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (texte de la commission mixte paritaire) : 👍Adopté

214 Pour

Rassemblement National : Majoritairement 👍Pour

62 Pour

 Maxime Amblard A voté 👍Pour

 Bénédicte Auzanot A voté 👍Pour

 Philippe Ballard A voté 👍Pour

 Théo Bernhardt A voté 👍Pour

 Guillaume Bigot A voté 👍Pour

 Sophie Blanc A voté 👍Pour

 Frédéric Boccaletti A voté 👍Pour

 Anthony Boulogne A voté 👍Pour

 Manon Bouquin A voté 👍Pour

 Jorys Bovet A voté 👍Pour

 Bruno Clavet A voté 👍Pour

 Caroline Colombier A voté 👍Pour

 Nathalie Da Conceicao Carvalho A voté 👍Pour

 Sandra Delannoy A voté 👍Pour

 Jocelyn Dessigny A voté 👍Pour

 Edwige Diaz A voté 👍Pour

 Auguste Evrard A voté 👍Pour

 Frédéric Falcon A voté 👍Pour

 Thierry Frappé A voté 👍Pour

 Julien Gabarron A voté 👍Pour

 Stéphanie Galzy A voté 👍Pour

 Jonathan Gery A voté 👍Pour

 Frank Giletti A voté 👍Pour

 Yoann Gillet A voté 👍Pour

 Christian Girard A voté 👍Pour

 José Gonzalez A voté 👍Pour

 Florence Goulet A voté 👍Pour

 Géraldine Grangier A voté 👍Pour

 Monique Griseti A voté 👍Pour

 Jordan Guitton A voté 👍Pour

 Marine Hamelet A voté 👍Pour

 Timothée Houssin A voté 👍Pour

 Sébastien Humbert A voté 👍Pour

 Pascal Jenft A voté 👍Pour

 Alexis Jolly A voté 👍Pour

 Robert Le Bourgeois A voté 👍Pour

 Julie Lechanteux A voté 👍Pour

 Nadine Lechon A voté 👍Pour

 Gisèle Lelouis A voté 👍Pour

 Julien Limongi A voté 👍Pour

 René Lioret A voté 👍Pour

 Christine Loir A voté 👍Pour

 Aurélien Lopez-Liguori A voté 👍Pour

 Marie-France Lorho A voté 👍Pour

 Philippe Lottiaux A voté 👍Pour

 Patrice Martin A voté 👍Pour

 Bryan Masson A voté 👍Pour

 Kévin Mauvieux A voté 👍Pour

 Serge Muller A voté 👍Pour

 Yaël Ménaché A voté 👍Pour

 Caroline Parmentier A voté 👍Pour

 Kévin Pfeffer A voté 👍Pour

 Lisette Pollet A voté 👍Pour

 Angélique Ranc A voté 👍Pour

 Julien Rancoule A voté 👍Pour

 Emeric Salmon A voté 👍Pour

 Philippe Schreck A voté 👍Pour

 Jean-Philippe Tanguy A voté 👍Pour

 Lionel Tivoli A voté 👍Pour

 Romain Tonussi A voté 👍Pour

 Frédéric-Pierre Vos A voté 👍Pour

 Marc de Fleurian A voté 👍Pour

Ensemble pour la République : Majoritairement 👍Pour

25 Pour

 Antoine Armand A voté 👍Pour

 Hervé Berville A voté 👍Pour

 Maud Bregeon A voté 👍Pour

 Anthony Brosse A voté 👍Pour

 Danielle Brulebois A voté 👍Pour

 Françoise Buffet A voté 👍Pour

 Lionel Causse A voté 👍Pour

 Pierre Cazeneuve A voté 👍Pour

 Jean-Luc Fugit A voté 👍Pour

 Sébastien Huyghe A voté 👍Pour

 Jean-Michel Jacques A voté 👍Pour

 Guillaume Kasbarian A voté 👍Pour

 Brigitte Klinkert A voté 👍Pour

 Michel Lauzzana A voté 👍Pour

 Annaïg Le Meur A voté 👍Pour

 Bastien Marchive A voté 👍Pour

 Christophe Marion A voté 👍Pour

 Stéphane Mazars A voté 👍Pour

 Ludovic Mendes A voté 👍Pour

 Karl Olive A voté 👍Pour

 Sophie Panonacle A voté 👍Pour

 Freddy Sertin A voté 👍Pour

 Charles Sitzenstuhl A voté 👍Pour

 Violette Spillebout A voté 👍Pour

 Prisca Thevenot A voté 👍Pour

Socialistes et apparentés : Majoritairement 👍Pour

25 Pour

 Fabrice Barusseau A voté 👍Pour

 Marie-Noëlle Battistel A voté 👍Pour

 Karim Benbrahim A voté 👍Pour

 Colette Capdevielle A voté 👍Pour

 Paul Christophle A voté 👍Pour

 Pierrick Courbon A voté 👍Pour

 Stéphane Delautrette A voté 👍Pour

 Inaki Echaniz A voté 👍Pour

 Romain Eskenazi A voté 👍Pour

 Guillaume Garot A voté 👍Pour

 Julien Gokel A voté 👍Pour

 Emmanuel Grégoire A voté 👍Pour

 Ayda Hadizadeh A voté 👍Pour

 Chantal Jourdan A voté 👍Pour

 Marietta Karamanli A voté 👍Pour

 Gérard Leseul A voté 👍Pour

 Laurent Lhardit A voté 👍Pour

 Jacques Oberti A voté 👍Pour

 Christine Pirès Beaune A voté 👍Pour

 Valérie Rossi A voté 👍Pour

 Fabrice Roussel A voté 👍Pour

 Marie Récalde A voté 👍Pour

 Sébastien Saint-Pasteur A voté 👍Pour

 Hervé Saulignac A voté 👍Pour

 Boris Vallaud A voté 👍Pour

La France insoumise - Nouveau Front Populaire : Majoritairement 👍Pour

21 Pour

 Laurent Alexandre A voté 👍Pour

 Anaïs Belouassa-Cherifi A voté 👍Pour

 Manuel Bompard A voté 👍Pour

 Karen Erodi A voté 👍Pour

 Emmanuel Fernandes A voté 👍Pour

 Clémence Guetté A voté 👍Pour

 David Guiraud A voté 👍Pour

 Zahia Hamdane A voté 👍Pour

 Mathilde Hignet A voté 👍Pour

 Abdelkader Lahmar A voté 👍Pour

 Maxime Laisney A voté 👍Pour

 Sarah Legrain A voté 👍Pour

 Claire Lejeune A voté 👍Pour

 Antoine Léaument A voté 👍Pour

 Sandrine Nosbé A voté 👍Pour

 René Pilato A voté 👍Pour

 François Piquemal A voté 👍Pour

 Arnaud Saint-Martin A voté 👍Pour

 Anne Stambach-Terrenoir A voté 👍Pour

 Matthias Tavel A voté 👍Pour

 Aurélie Trouvé A voté 👍Pour

Droite Républicaine : Majoritairement 👍Pour

20 Pour

 Anne-Laure Blin A voté 👍Pour

 Sylvie Bonnet A voté 👍Pour

 Émilie Bonnivard A voté 👍Pour

 Jean-Yves Bony A voté 👍Pour

 Jean-Luc Bourgeaux A voté 👍Pour

 Hubert Brigand A voté 👍Pour

 Fabrice Brun A voté 👍Pour

 François-Xavier Ceccoli A voté 👍Pour

 Pierre Cordier A voté 👍Pour

 Vincent Descoeur A voté 👍Pour

 Sylvie Dezarnaud A voté 👍Pour

 Justine Gruet A voté 👍Pour

 Guillaume Lepers A voté 👍Pour

 Thierry Liger A voté 👍Pour

 Frédérique Meunier A voté 👍Pour

 Jérôme Nury A voté 👍Pour

 Éric Pauget A voté 👍Pour

 Alexandre Portier A voté 👍Pour

 Nicolas Ray A voté 👍Pour

 Élisabeth de Maistre A voté 👍Pour

Horizons & Indépendants : Majoritairement 👍Pour

19 Pour

 Xavier Albertini A voté 👍Pour

 Henri Alfandari A voté 👍Pour

 Béatrice Bellamy A voté 👍Pour

 Thierry Benoit A voté 👍Pour

 Sylvain Berrios A voté 👍Pour

 Jean-Michel Brard A voté 👍Pour

 Paul Christophe A voté 👍Pour

 Agnès Firmin Le Bodo A voté 👍Pour

 Félicie Gérard A voté 👍Pour

 Pierre Henriet A voté 👍Pour

 François Jolivet A voté 👍Pour

 Xavier Lacombe A voté 👍Pour

 Lise Magnier A voté 👍Pour

 Jean Moulliere A voté 👍Pour

 Béatrice Piron A voté 👍Pour

 Christophe Plassard A voté 👍Pour

 Marie-Agnès Poussier-Winsback A voté 👍Pour

 Isabelle Rauch A voté 👍Pour

 Vincent Thiébaut A voté 👍Pour

Les Démocrates : Majoritairement 👍Pour

17 Pour

 Géraldine Bannier A voté 👍Pour

 Anne Bergantz A voté 👍Pour

 Christophe Blanchet A voté 👍Pour

 Blandine Brocard A voté 👍Pour

 Mickaël Cosson A voté 👍Pour

 Laurent Croizier A voté 👍Pour

 Geneviève Darrieussecq A voté 👍Pour

 Romain Daubié A voté 👍Pour

 Marina Ferrari A voté 👍Pour

 Marc Fesneau A voté 👍Pour

 Emmanuel Mandon A voté 👍Pour

 Jean-Paul Mattei A voté 👍Pour

 Sophie Mette A voté 👍Pour

 Louise Morel A voté 👍Pour

 Hubert Ott A voté 👍Pour

 Sabine Thillaye A voté 👍Pour

 Nicolas Turquois A voté 👍Pour

Écologiste et Social : Majoritairement 👍Pour

12 Pour

 Pouria Amirshahi A voté 👍Pour

 Léa Balage El Mariky A voté 👍Pour

 Arnaud Bonnet A voté 👍Pour

 Emmanuel Duplessy A voté 👍Pour

 Tristan Lahais A voté 👍Pour

 Marie Pochon A voté 👍Pour

 Jean-Claude Raux A voté 👍Pour

 Sandra Regol A voté 👍Pour

 Eva Sas A voté 👍Pour

 Danielle Simonnet A voté 👍Pour

 Boris Tavernier A voté 👍Pour

 Dominique Voynet A voté 👍Pour

UDR : Majoritairement 👍Pour

6 Pour

 Brigitte Barèges A voté 👍Pour

 Matthieu Bloch A voté 👍Pour

 Marc Chavent A voté 👍Pour

 Christelle D'Intorni A voté 👍Pour

 Olivier Fayssat A voté 👍Pour

 Éric Michoux A voté 👍Pour

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : Majoritairement 👍Pour

3 Pour

 Paul Molac A voté 👍Pour

 Stéphane Viry A voté 👍Pour

 Constance de Pélichy A voté 👍Pour

Gauche Démocrate et Républicaine : Majoritairement 👍Pour

2 Pour

 Elsa Faucillon A voté 👍Pour

 Stéphane Peu A voté 👍Pour

Non inscrit : Majoritairement 👍Pour

2 Pour

 Belkhir Belhaddad A voté 👍Pour

 Christine Engrand A voté 👍Pour