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Historique
21 janv. 2025 : 📜Proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français
14 févr. 2025 - 19 févr. 2025 : 11 amendements en Commission des affaires économiques
19 févr. 2025 09:30 : Examen du texte
19 févr. 2025 : 📜Visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français v2
27 févr. 2025 - 3 mars 2025 : 13 amendements en Assemblée nationale de la 17ème législature
28 févr. 2025 : ⚡Le 🧭Gouvernement Bayrou déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
6 mars 2025 15:00 : Discussion
6 mars 2025 21:30 : Discussion
6 mars 2025 : 🗳️Vote sur l'ensemble de de la proposition de loi (première lecture) : 👍Adopté
6 mars 2025 : Adoptée par Assemblée nationale de la 17ème législature
7 mars 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires économiques
5 juin 2025 09:00 : Discussion
5 juin 2025 : Modifiée par Sénat ( 5ème République )
13 juin 2025 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macroninstaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées
🗳️Vote sur l'ensemble de de la proposition de loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées (première lecture) : 👍Adopté
06 mars 2025
POUR : 83ABS. : 4
POUR : 26
Erwan Balanant 👍Pour
Anne Bergantz 👍Pour
Mickaël Cosson 👍Pour
Romain Daubié 👍Pour
Olivier Falorni 👍Pour
Marina Ferrari 👍Pour
Marc Fesneau 👍Pour
Perrine Goulet 👍Pour
Frantz Gumbs 👍Pour
Sandrine Josso 👍Pour
Pascal Lecamp 👍Pour
Éric Martineau 👍Pour
Sophie Mette 👍Pour
Louise Morel 👍Pour
Hubert Ott 👍Pour
Jimmy Pahun 👍Pour
Maud Petit 👍Pour
Josy Poueyto 👍Pour
Sabine Thillaye 👍Pour
POUR : 25
POUR : 9
POUR : 8
POUR : 7
Laurent Baumel 👍Pour
Denis Fégné 👍Pour
Jacques Oberti 👍Pour
Sophie Pantel 👍Pour
Marc Pena 👍Pour
ABS. : 4
Christophe Bex ❌Abstention
Sylvain Carrière ❌Abstention
Mathilde Feld ❌Abstention
Sylvie Ferrer ❌Abstention
POUR : 3
POUR : 2
POUR : 2
Olivier Fayssat 👍Pour
Maxime Michelet 👍Pour
POUR : 1
Jean-Paul Lecoq 👍Pour
🚀