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Historique
28 avr. 2025 : ⚡Urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
 déclarée par 🧭Gouvernement Bayrou
29 avr. 2025 - 6 mai 2025 : 68 amendements en Commission des affaires économiques
9 mai 2025 - 12 mai 2025 : 119 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)
15 mai 2025 : 09:00-13:00 Discussion • 15:00-20:00 Discussion
17 juin 2025 : 09:00 Discussion
17 juin 2025 : modifiée par Sénat
9 juil. 2025 : 09:00 Discussion
15 oct. 2025 : 14:00-18:50 Discussion
15 oct. 2025 : 5 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)
21 oct. 2025 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
20 nov. 2025 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel
📅17 juin 2025 09:00
Ordre du jour :
Discussion
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