1 avr. 2025 : 📜Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement

1 avr. 2025 : Confiée à Commission des affaires économiques

28 avr. 2025 : ⚡Le Gouvernement Bayrou déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

7 mai 2025 : 📜Proposition de loi, de m. harold huwart de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1240) v2

15 mai 2025 : Adoptée par Assemblée nationale de la 17ème législature

15 mai 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires économiques

15 mai 2025 : 📜Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement v3

17 juin 2025 : Modifiée par Sénat ( 5ème République )

18 juin 2025 : 📜Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement v4

18 juin 2025 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement

3 juil. 2025 : 📜Proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement v5

7 juil. 2025 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement

15 oct. 2025 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) : 👍Adopté

15 oct. 2025 : Adoptée par Assemblée nationale de la 17ème législature

15 oct. 2025 : 📜Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement v6

21 oct. 2025 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins

20 nov. 2025 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel

26 nov. 2025 : ✍🏻Promulgation par Présidence de la République : M. Emmanuel Macron