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Historique
25 avr. 2025 : Nouvelle proposition de loi
28 avr. 2025 : ⚡Urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
 déclarée par 🧭Gouvernement Bayrou
3 juil. 2025 : 09:00 Discussion
3 juil. 2025 : adoptée par Sénat
5 janv. 2026 - 9 janv. 2026 : 19 amendements en Commission des affaires sociales
15 janv. 2026 - 20 janv. 2026 : 84 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)
10 avr. 2026 : 09:00-12:20 Discussion
Historique
24 mars 2025 : Nouvelle proposition de loi
11 juin 2025 : ⚡Urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
 déclarée par 🧭Gouvernement Bayrou
3 juil. 2025 : 09:00 Discussion
3 juil. 2025 : adoptée par Sénat
11 mai 2026 - 16 mai 2026 : 13 amendements en Commission des affaires sociales
21 mai 2026 - 23 mai 2026 : 16 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)
28 mai 2026 : 15:00-20:00 Discussion • 21:30-00:00 Discussion
📅3 juil. 2025 09:00
Ordre du jour :
Discussion
Discussion
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