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Historique
9 janv. 2026 : ⚡Urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
 déclarée par 🧭Gouvernement Lecornu II
21 janv. 2026 : 3 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)
28 janv. 2026 : 14:00-20:00 Discussion • 21:30-00:00 Discussion
28 janv. 2026 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté
9 avr. 2026 : 09:00 Discussion
9 avr. 2026 : modifiée par Sénat
📅9 avr. 2026 09:00
Ordre du jour :
Discussion
Discussion
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