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Historique
21 mai 2026 : ⚡Urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
 déclarée par 🧭Gouvernement Lecornu II
22 mai 2026 - 26 mai 2026 : 30 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)
28 mai 2026 : 09:00-13:00 Discussion
20 oct. 2026 : 09:00 Discussion
20 oct. 2026 : modifiée par Sénat
2 nov. 2026 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronportant abrogation du « code noir »
Historique
22 juil. 2026 : Nouvelle proposition de loi
22 juil. 2026 : ⚡Urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
 déclarée par 🧭Gouvernement Lecornu II
20 oct. 2026 : 09:00 Discussion
20 oct. 2026 : adopté par Sénat
📅20 oct. 2026 09:00
Ordre du jour :
Discussion
Discussion
Discussion
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