I. – Au début, après le mot : 

« Le »,

insérer les mots : 

« régime juridique du ». 

II. – En conséquence, à la fin, substituer au mot : 

« abrogés », 

les mots : 

« abolis ab initio. »

À la fin, substituer au mot : 

« abrogés », 

les mots : 

« privés de toute portée normative ab initio ».

À la fin, substituer au mot : 

« abrogés », 

les mots : 

« déclarés nuls et non avenus ».

À la fin, substituer au mot : 

« abrogés »

le mot : 

« annulés ».

À la fin, substituer au mot : 

« abrogés »

le mot : 

« annulés ».

Après l’année : 

« 1685 », 

insérer les mots : 

« , les lettres patentes de décembre 1723 en forme d’édit concernant les esclaves des îles de Bourbon et de France, dites « code noir des Mascareignes », l’édit du Roi de mars 1724 servant de règlement pour le Gouvernement et l’administration de la justice, de la police, de la discipline et du commerce des esclaves nègres dans la province et colonie de la Louisiane, l’ensemble des édits royaux, déclarations, ordonnances, lettres patentes, arrêts des conseils souverains des colonies et recueils publiés sous le vocable « code noir » ».

Compléter cet alinéa par les mots : 

« et réputés illégaux ».

Sont également abrogés :

1° Les édits royaux de 1723 et 1724 relatifs à l’esclavage dans les colonies françaises ;

2° La loi du 20 mai 1802 ayant rétabli l’esclavage dans les colonies françaises ;

3° L’ensemble des règlements, ordonnances, actes administratifs et dispositions de nature législative ou réglementaire ayant organisé, maintenu ou facilité la traite négrière ou l’esclavage colonial dans les territoires placés sous souveraineté française. 

Les lettres patentes de décembre 1723, connues sous l’appellation « code Noir des îles de France et de Bourbon », régissant l’esclavage dans les Mascareignes sont également abrogées. 

La République française reconnaît que les dispositions mentionnées à l’article 1^er étaient contraires aux principes d’égalité, de dignité humaine et d’universalité des droits aujourd’hui garantis par la Constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et les engagements internationaux de la France.

La seconde phrase du dernier alinéa de l’article unique de la loi n° 83‑550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l’abolition de l’esclavage est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : 

« À cet effet, il est créé un comité de personnalités qualifiées chargé de déterminer les préjudices subis et d’examiner les conditions de réparations dues au titre de ce crime. Les membres de ce comité siègent à titre bénévole et ne peuvent percevoir aucune indemnité. Ses missions, ses compétences et sa composition sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Est créé un comité de personnalités qualifiées chargé de déterminer les préjudices subis et d’examiner les conditions de réparations dues au titre du crime reconnu par la loi n° 2001‑434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité. Les missions, les compétences et la composition de ce comité sont fixées par décret en Conseil d’État.

La Nation se fixe pour objectif, par la réunion d’un comité de personnalités qualifiées, de déterminer les préjudices subis et d’examiner les conditions des réparations dues au titre du crime reconnu par la loi n° 2001‑434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité.

La Nation se fixe pour objectif, par la réunion d’un comité de personnalités qualifiées, de déterminer les préjudices subis et d’examiner les conditions des réparations des préjudices résultant des dispositions mentionnées à l’article 1er de la présente proposition de loi.

À la deuxième phrase, après le mot :

« contemporaines »

insérer les mots :

« notamment en matière d’inégalités foncières, patrimoniales, économiques, sanitaires et éducatives ».

Compléter cet article par les phrases suivantes :

« Il aborde également la question de la justice réparatrice. Il fait des propositions quant à la mise en place des conditions de réparation pour les descendants de victimes. »

Compléter cet article par les deux phrases suivantes :

« Il aborde également la question de la justice réparatrice. Il évalue les préjudices et met en place les conditions de réparation pour les descendants des victimes.

Compléter cet article par les deux phrases suivantes :

« Il aborde également la question de la justice réparatrice. Il fait des propositions quant à la création d’une commission de réparation pour évaluer les préjudices causés.

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Il aborde également la question de la justice réparatrice, et formule des propositions afin d’engager le Gouvernement à prendre des mesures collectives de réparations matérielles et financières. »

Rédiger ainsi cet article :

« Le Gouvernement peut créer pour une durée de deux ans, une commission nationale indépendante chargée :

« 1° D’identifier les dispositions législatives, réglementaires et administratives issues du droit colonial encore en vigueur ou ayant produit des effets durables ;

« 2° D’évaluer leurs conséquences économiques, sociales, culturelles, foncières et environnementales dans les territoires ultramarins ;

« 3° De proposer les modifications législatives ou réglementaires nécessaires.

« Cette commission associe des historiens, juristes, archivistes, représentants des collectivités ultramarines, associations mémorielles et personnalités qualifiées.

« Ses conclusions sont remises au Parlement et rendues publiques. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’abrogation de l’article 5 du décret du 27 avril 1848 relatif à l’abolition de l’esclavage dans les colonies et possessions françaises, du décret du 24 novembre 1849 pour la répartition de l’indemnité coloniale et des décrets des 13 février et 27 mars 1852 sur le statut, les droits et les devoirs des engagés et des engagistes à La Réunion et à Maurice. 

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux compensations matérielles et financières des préjudices liées à l’application du code noir. Ce rapport analyse la possibilité d’indemniser et les modalités d’indemnisation des descendants d’esclaves.

Après l’article L. 1111‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111‑1‑1. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en place, à proximité des statues, monuments, plaques, noms de voies ou bâtiments publics rendant hommage à des personnalités ayant participé à l’élaboration, à la mise en œuvre ou à la défense du code noir et du système esclavagiste colonial, des dispositifs de contextualisation historique accessibles au public.

« Ces dispositifs peuvent notamment prendre la forme de plaques explicatives, de panneaux d’information, de supports numériques ou de QR codes permettant d’informer le public sur le rôle historique de ces personnalités dans l’organisation du système esclavagiste colonial. »

L’État veille à renforcer l’enseignement de l’histoire de la traite négrière, de l’esclavage colonial et de leurs abolitions dans les programmes scolaires français, en lien avec les territoires d’outre-mer, les institutions de recherche et les établissements culturels concernés. 

L’État engage un programme national de conservation, de numérisation et de diffusion des archives relatives à la traite négrière, à l’esclavage colonial et au droit colonial français, en association avec les collectivités territoriales concernées et les institutions patrimoniales compétentes. 

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux lieux concernés par l’application des dispositions mentionnées à l’article 1^er, et examine les modalités de conciliation entre le devoir de mémoire des descendants et la protection du droit de propriété. 

Après la quatrième phrase, insérer la phrase suivante : 

« Il réalise un inventaire complet des restes humains et moulages collectés dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution ».