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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Historique
16 sept. 2025
:
📜Proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
29 avr. 2026
-
5 mai 2026
: 41 amendements en
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
6 mai 2026
:
📜Visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
v2
7 mai 2026
: 50 amendements en
Assemblée nationale de la 17ème législature
11 mai 2026
: ⚡Le
Gouvernement Lecornu II
déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
12 mai 2026 15:00
:
Discussion
12 mai 2026 21:30
:
Discussion
12 mai 2026
:
🗳️Vote sur la loi
(première lecture)
:
👍Adopté
12 mai 2026
: Adoptée par
Assemblée nationale de la 17ème législature
À venir
13 mai 2026 14:00
:
Discussion
13 mai 2026 21:30
:
Discussion
🗳️Vote sur la loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur
(première lecture)
:
👍Adopté
12 mai 2026
POUR : 146
Ensemble pour la République
POUR : 34
Florent Boudié
👍Pour
Anthony Brosse
👍Pour
Françoise Buffet
👍Pour
Pauline Cestrières
👍Pour
Nathalie Coggia
👍Pour
Nicole Dubré-Chirat
👍Pour
Guillaume Gouffier Valente
👍Pour
Olivia Grégoire
👍Pour
Sébastien Huyghe
👍Pour
Catherine Ibled
👍Pour
Brigitte Klinkert
👍Pour
Daniel Labaronne
👍Pour
Alim Latrèche
👍Pour
Annaïg Le Meur
👍Pour
Nicole Le Peih
👍Pour
Patricia Lemoine
👍Pour
Marie-Philippe Lubet
👍Pour
Sylvain Maillard
👍Pour
Bastien Marchive
👍Pour
Christophe Marion
👍Pour
Alexandra Martin (Gironde)
👍Pour
Graziella Melchior
👍Pour
Ludovic Mendes
👍Pour
Laure Miller
👍Pour
Joséphine Missoffe
👍Pour
Sophie Panonacle
👍Pour
Astrid Panosyan-Bouvet
👍Pour
Véronique Riotton
👍Pour
Charles Rodwell
👍Pour
Jean-François Rousset
👍Pour
Violette Spillebout
👍Pour
Stéphane Travert
👍Pour
Christopher Weissberg
👍Pour
Caroline Yadan
👍Pour
Rassemblement National
POUR : 31
Romain Baubry
👍Pour
José Beaurain
👍Pour
Christophe Bentz
👍Pour
Théo Bernhardt
👍Pour
Sophie Blanc
👍Pour
Manon Bouquin
👍Pour
Jorys Bovet
👍Pour
Jérôme Buisson
👍Pour
Nathalie Da Conceicao Carvalho
👍Pour
Catherine Dellong Meng
👍Pour
Jocelyn Dessigny
👍Pour
Edwige Diaz
👍Pour
Sandrine Dogor-Such
👍Pour
Jonathan Gery
👍Pour
Yoann Gillet
👍Pour
Christian Girard
👍Pour
Antoine Golliot
👍Pour
Marine Hamelet
👍Pour
Sébastien Humbert
👍Pour
Édouard Jordan
👍Pour
René Lioret
👍Pour
Christine Loir
👍Pour
Marie-France Lorho
👍Pour
David Magnier
👍Pour
Claire Marais-Beuil
👍Pour
Pascal Markowsky
👍Pour
Julien Rancoule
👍Pour
Matthias Renault
👍Pour
Béatrice Roullaud
👍Pour
Anaïs Sabatini
👍Pour
Emeric Salmon
👍Pour
Socialistes et apparentés
POUR : 23
Fabrice Barusseau
👍Pour
Karim Benbrahim
👍Pour
Mickaël Bouloux
👍Pour
Elie Califer
👍Pour
Paul Christophle
👍Pour
Peio Dufau
👍Pour
Inaki Echaniz
👍Pour
Martine Froger
👍Pour
Denis Fégné
👍Pour
Océane Godard
👍Pour
Florence Herouin-Léautey
👍Pour
Chantal Jourdan
👍Pour
Gérard Leseul
👍Pour
Jacques Oberti
👍Pour
Sophie Pantel
👍Pour
Christine Pirès Beaune
👍Pour
Dominique Potier
👍Pour
Pierre Pribetich
👍Pour
Valérie Rossi
👍Pour
Marie Récalde
👍Pour
Sébastien Saint-Pasteur
👍Pour
Arnaud Simion
👍Pour
Céline Thiébault-Martinez
👍Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
POUR : 16
Nadège Abomangoli
👍Pour
Ségolène Amiot
👍Pour
Farida Amrani
👍Pour
Anaïs Belouassa-Cherifi
👍Pour
Sylvain Carrière
👍Pour
Gabrielle Cathala
👍Pour
Bérenger Cernon
👍Pour
Karen Erodi
👍Pour
Emmanuel Fernandes
👍Pour
Élise Leboucher
👍Pour
Sarah Legrain
👍Pour
Damien Maudet
👍Pour
Sandrine Nosbé
👍Pour
René Pilato
👍Pour
Aurélien Saintoul
👍Pour
Matthias Tavel
👍Pour
Écologiste et Social
POUR : 10
Nicolas Bonnet
👍Pour
Arnaud Bonnet
👍Pour
Charles Fournier
👍Pour
Steevy Gustave
👍Pour
Benjamin Lucas-Lundy
👍Pour
Julie Ozenne
👍Pour
Sandra Regol
👍Pour
Sabrina Sebaihi
👍Pour
Boris Tavernier
👍Pour
Nicolas Thierry
👍Pour
Droite Républicaine
POUR : 9
Émilie Bonnivard
👍Pour
Jean-Luc Bourgeaux
👍Pour
Hubert Brigand
👍Pour
Virginie Duby-Muller
👍Pour
Jérôme End
👍Pour
Justine Gruet
👍Pour
Patrick Hetzel
👍Pour
Corentin Le Fur
👍Pour
Élisabeth de Maistre
👍Pour
Horizons & Indépendants
POUR : 9
Thierry Benoit
👍Pour
Benoît Blanchard
👍Pour
Michel Criaud
👍Pour
Philippe Fait
👍Pour
Agnès Firmin Le Bodo
👍Pour
François Gernigon
👍Pour
Thomas Lam
👍Pour
Christophe Plassard
👍Pour
Xavier Roseren
👍Pour
Les Démocrates
POUR : 4
Anne Bergantz
👍Pour
Romain Daubié
👍Pour
Sabine Gervais
👍Pour
Emmanuel Mandon
👍Pour
Union des droites pour la République
POUR : 4
Marc Chavent
👍Pour
Olivier Fayssat
👍Pour
Bartolomé Lenoir
👍Pour
Antoine Valentin
👍Pour
Gauche Démocrate et Républicaine
POUR : 3
Jean-Victor Castor
👍Pour
Émeline K/Bidi
👍Pour
Karine Lebon
👍Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
POUR : 2
Joël Bruneau
👍Pour
Constance de Pélichy
👍Pour
Non inscrit
POUR : 1
Lionel Vuibert
👍Pour
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