…pour que nous puissions bâtir le dispositif le plus solide juridiquement, pour apporter des réponses aux Guadeloupéens et aux Martiniquais. Le pourvoi en cassation que vous avez évoqué ne remet en cause ni la responsabilité de l’État, que nous avons reconnue la semaine dernière, ni notre volonté d’indemniser les victimes. Ces deux principes restent notre ligne directrice. Ce pourvoi a pour vocation d’offrir un cadre juridique à cette question nouvelle. Nous voulons pouvoir nous appuyer sur des bases incontestables pour offrir des réponses. Je suis mobilisée à vos côtés pour avancer dans un esprit de justice, de vérité et de confiance.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
💬 • Naïma Moutchou, Ministre des outre-mer • 2026 Jun 16 16:08:32
Vous l’avez dit, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité votre proposition de loi qui reconnaît la responsabilité de l’État dans le scandale de la chlordécone. Je siégeais à vos côtés. Cette unanimité est un message politique fort qui montre que, devant un sujet aussi sensible et douloureux que le scandale de la chlordécone, qui touche de nombreux Martiniquais et Guadeloupéens, les clivages politiques s’effacent. Il existe une volonté commune d’avancer et de le faire dans le respect des populations qui vivent depuis des décennies avec la pollution de la chlordécone. Cette loi, c’est une avancée importante. Mais, loin de refermer le chapitre de la chlordécone, elle en ouvre un nouveau : celui des réponses concrètes, sur lesquelles vous m’interrogez. Des avancées existent : un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides examine en ce moment un peu plus de 240 dossiers, mais ce n’est pas suffisant. Les ministères de la santé, de l’agriculture, des comptes publics et des outre-mer ont lancé une mission inter-inspections qui nous rendra un rapport. C’est une question de mois, je m’y engage…
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
💬 • Naïma Moutchou, Ministre des outre-mer • 2026 Jun 16 15:29:22
Vous m’interrogez sur une réalité importante : celle d’hommes et de femmes qui font le choix de travailler, de poursuivre leur carrière ou simplement de vivre là où se trouvent leurs attaches culturelles, familiales ou affectives. Vous avez raison de le souligner : le centre des intérêts matériels et moraux ne constitue pas un principe purement symbolique ; il s’agit d’un droit reconnu par l’État, qui doit produire des effets concrets. Certaines situations ont soulevé des inquiétudes légitimes. Des agents dont le CIMM avait été reconnu se sont vu refuser le renouvellement de leur mise à disposition, parfois tardivement, les privant de la possibilité d’anticiper sereinement leur avenir personnel et professionnel. Je partage les inquiétudes que vous avez exprimées. Les règles applicables doivent naturellement être respectées. Les décisions prises doivent être fondées, motivées et notifiées dans des délais raisonnables, pour permettre à chacun de s’organiser dans des conditions dignes. C’est pourquoi le gouvernement est pleinement attentif à la situation que vous avez évoquée et aux cas que vous avez portés à notre connaissance. En lien avec les ministres concernés – David Amiel pour la fonction publique ou Édouard Geffray pour l’éducation nationale – et avec les autorités de votre territoire, nous veillerons à ce que la reconnaissance du CIMM conserve toute sa portée et toute sa cohérence. Reconnaître l’attachement à un territoire doit se traduire concrètement, afin de permettre à ceux qui ont une histoire de pouvoir la vivre chez eux. Vous pouvez compter sur notre mobilisation.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
💬 • Naïma Moutchou, Ministre des outre-mer • 2026 Jun 15 17:47:33
À la lecture de l’intitulé un peu long de ce projet de loi, on pourrait penser qu’il s’agit d’un texte technique sans grande portée. Mais l’on aurait tort, et ce pour deux raisons : d’une part, parce qu’il emprunte une voie d’adaptation des lois et règlements permise aux collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, pouvoir d’adaptation qui poursuit un objectif clair et majeur, celui de mieux prendre en compte les spécificités de ces territoires ; d’autre part, parce qu’en adoptant ce texte, vous faciliterez et améliorerez l’exercice des compétences au cœur de la vie quotidienne des Martiniquaises et des Martiniquais, à savoir l’énergie, l’eau et l’assainissement. Il n’est d’ailleurs pas exagéré d’affirmer que ce texte, adopté à l’unanimité en première lecture au Sénat, le 19 janvier dernier, est à la fois très important et très attendu en Martinique. Le projet de loi s’inscrit donc dans le cadre constitutionnel permettant aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution d’être habilitées à « fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement » afin de prendre en compte leurs spécificités. Avant d’évoquer plus en détail ce texte, je souhaite dire un mot du contexte dans lequel il s’inscrit : celui d’une réflexion plus large sur l’avenir institutionnel de certains territoires ultramarins. Le 30 septembre 2025, le président de la République a acté l’ouverture de discussions avec les territoires des outre-mer ayant exprimé le souhait d’avancer sur un projet consacrant notamment davantage d’autonomie. Le 8 décembre dernier, j’ai ainsi ouvert les travaux relatifs à l’évolution institutionnelle de la Martinique, réunissant autour du président du conseil exécutif Serge Letchimy, le président de l’assemblée de Martinique, les parlementaires ainsi que des représentants des maires et des forces vives du territoire. Les discussions engagées incluent l’étude d’un statut spécifique conciliant différenciation et égalité des droits dans le cadre républicain. Rappeler ce contexte me permet de réaffirmer devant vous un principe clair : le gouvernement doit être à l’écoute des territoires et de leurs aspirations. J’ajoute que rien ne saurait se construire sans une condition essentielle : la confiance. Cette confiance se traduit également dans les engagements réciproques que l’État et la collectivité territoriale de Martinique (CTM) ont pris ces derniers mois pour accompagner les projets structurants du territoire et pour construire des réponses adaptées aux attentes des Martiniquais. J’en viens au projet de loi pour souligner que, par ces habilitations, le gouvernement souhaite permettre à l’assemblée de Martinique de construire, avec les acteurs locaux concernés, l’organisation de ses services publics, dans un esprit de confiance. Depuis plusieurs années, la Martinique nous avait en effet saisis de deux demandes d’habilitation, l’une sur l’énergie, l’autre sur l’eau et l’assainissement. Le 2 juillet 2025, le gouvernement a donné son aval à ces deux demandes en les publiant au. Leur entrée en vigueur suppose toutefois l’adoption d’une loi. Ce texte répond donc à des demandes formellement exprimées par l’assemblée de Martinique et vise à renforcer l’efficacité de l’action publique locale dans des domaines essentiels. Tout d’abord, l’accès à l’eau potable et aux services d’assainissement : il constitue un enjeu majeur pour l’ensemble des territoires ultramarins, et la Martinique ne fait pas exception. Vous savez que la loi confie aux collectivités territoriales la compétence en matière de gestion de l’eau potable et de l’assainissement. Bien que cette compétence soit décentralisée, l’ampleur des défis à relever en outre-mer a conduit l’État à se mobiliser aux côtés des collectivités. Depuis 2016, cet engagement se concrétise à travers la mise en œuvre du plan Eau DOM (départements d’outre-mer), plan d’action interministériel déployé également à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin, en Guyane et en Guadeloupe. Les priorités de ce plan incluent le renforcement de la maîtrise d’ouvrage, la formation des agents, l’entretien des infrastructures et la réalisation d’investissements structurants. En Martinique, les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement sont actuellement exercées par trois communautés d’agglomération, selon des modes de gestion divers. Le projet de loi habilite l’assemblée de Martinique à créer une autorité unique pour l’exercice de ces compétences. Cette rationalisation de la gouvernance doit permettre de sécuriser les approvisionnements en eau et de moderniser les réseaux, parfois vétustes, dans un territoire qui est confronté à des épisodes de sécheresse réguliers et, de surcroît, particulièrement exposé aux effets du dérèglement climatique. Elle doit également faciliter la mise en œuvre des investissements et la mutualisation des ressources, au service d’une amélioration durable de la qualité du service rendu aux Martiniquais. En matière d’énergie, la Martinique est, pour des raisons évidentes, une zone non interconnectée au réseau électrique européen. Dans ce contexte particulier, la politique énergétique doit répondre aux objectifs d’autonomie et de décarbonation fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015. Nous avons d’ailleurs pu mesurer, ces derniers mois encore, combien les questions énergétiques rejoignent désormais celles de notre souveraineté. Pour les territoires ultramarins, la réduction de la dépendance aux énergies fossiles importées constitue non seulement un impératif environnemental, mais également un enjeu stratégique économique et social. La collectivité territoire territoriale de Martinique s’investit de longue date dans cette politique. Elle a ainsi déjà été habilitée, dès 2011, à adapter la réglementation nationale aux contraintes et aux enjeux propres à son territoire. Son action s’inscrit dans une logique de conciliation entre les objectifs de transition énergétique, de sécurité, d’approvisionnement et de maîtrise de l’impact sur les charges de service public de l’énergie. Le renouvellement de l’habilitation donnera à la collectivité les moyens de poursuivre son action et de faire évoluer, dans le cadre de son projet de territoire, les dispositifs devenus obsolètes, afin de lever les freins à une transition énergétique ambitieuse et adaptée aux réalités martiniquaises. Le périmètre de l’habilitation a notamment été élargi, par rapport à l’habilitation précédente, à la mobilité électrique pour permettre l’adaptation du cadre juridique aux spécificités et aux besoins du territoire. L’action de la collectivité devra s’inscrire dans la trajectoire déterminée par la programmation pluriannuelle de l’énergie – PPE –, co-élaborée par la collectivité et l’État. Le gouvernement a souhaité relancer le processus de consultation sur la programmation pluriannuelle de l’énergie afin que celle-ci puisse être finalisée dans les meilleurs délais. J’ai écrit avec mon collègue Roland Lescure au président Serge Letchimy en ce sens. Cette démarche s’inscrit dans la continuité du dialogue engagé entre l’État et la collectivité territoriale de Martinique pour bâtir une trajectoire énergétique réaliste, ambitieuse et adaptée aux spécificités du territoire. Les travaux engagés ces derniers mois ont permis de faire évoluer plusieurs orientations de la PPE afin de mieux prendre en compte les besoins du territoire, les perspectives de développement des énergies renouvelables et les impératifs de sécurité d’approvisionnement. Cette relance s’accompagne de mesures concrètes destinées à soutenir la montée en puissance des énergies renouvelables dans les outre-mer. Ainsi, les volumes de projets photovoltaïques bénéficiant d’un soutien public seront doublés pour accélérer le développement de cette filière. Le gouvernement a également décidé de renforcer significativement son accompagnement au développement de la géothermie, dont le potentiel est particulièrement prometteur dans plusieurs territoires. L’aide de l’État consacrée à cette filière vient ainsi d’être doublée. Les mécanismes de couverture des risques liés aux forages exploratoire ont été renforcés par une augmentation de 20 millions d’euros des garanties mobilisables par projet afin de mieux couvrir les coûts échoués. Cette évolution est essentielle pour sécuriser les investissements des porteurs de projet et pour favoriser l’émergence de nouvelles centrales géothermiques. Cet accompagnement renforcé pourra bénéficier à la Martinique bien sûr, mais également à d’autres territoires – la Guadeloupe, La Réunion et Mayotte notamment. La géothermie présente un intérêt particulier : elle est une énergie renouvelable pilotable, disponible en continu et capable de contribuer à la fois à la décarbonation de notre mix énergétique et au renforcement de notre autonomie énergétique. Je ne doute pas que la collectivité territoriale de Martinique saura se saisir de ces différents outils pour accélérer la décarbonation et l’autonomie énergétique du territoire, tout en veillant à maîtriser leur impact sur les charges de service public de l’énergie. L’ensemble de ces mécanismes permet, grâce à la solidarité nationale, de garantir aux Martiniquais un tarif de l’électricité identique à celui pratiqué dans l’Hexagone, malgré un coût de production plus élevé. Je suis très attachée au dispositif de péréquation tarifaire, et il nous appartient collectivement d’en assurer la pérennité en maîtrisant son coût. Pour conclure, vous l’aurez compris, je tiens à souligner le caractère fondamental de ce projet de loi : sur le fond, c’est un acte de liberté locale visant à renforcer l’efficacité de l’action publique territoriale ; sur le plan politique, c’est un acte de confiance, qui illustre la volonté de construire un partenariat renouvelé entre l’État et les outre-mer.
La situation pèse sur le quotidien des Mahoraises et des Mahorais et c’est pourquoi j’invite tous les députés à se hisser dans les prochaines semaines à la hauteur des défis de Mayotte, à dépasser le stade des constats et à sortir des postures.
Non, madame la députée, le calendrier est tenu. Toutefois, il est vrai que beaucoup reste à faire. Personne – ni mon prédécesseur ni moi – n’a dit que la reconstruction ne prendrait que quelques mois. Nous sommes conscients qu’elle nécessite du temps, mais nous serons au rendez-vous. La vraie question est celle de l’action collective. Serons-nous tous – l’État, bien sûr, mais aussi les collectivités locales et les élus – aux rendez-vous de la reconstruction, des choix budgétaires et financiers, des réformes, des décisions difficiles en matière de gestion des flux migratoires ? Vous-même, madame la députée, serez-vous au rendez-vous dans les prochaines semaines ?
Nous accompagnons les collectivités. Ainsi, nous avons imaginé un établissement public destiné à soutenir les maires dans la création d’écoles. Les grands projets structurants pour le territoire avancent, qu’il s’agisse de l’aéroport de Bouyouni…
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
💬 • Naïma Moutchou, Ministre des outre-mer • 2026 Jun 09 16:28:43
Vous revenez de Mayotte et vous y avez vu des difficultés réelles, je ne les conteste pas. Vous avez parlé de la pression migratoire : elle est en effet hors norme. Mayotte est le seul territoire de la République à subir une telle pression démographique. Vous avez aussi évoqué les difficultés d’accès à l’eau et les tensions sur les services publics. Je suis consciente de la situation, mais je n’en tire pas les mêmes conclusions que vous. Où vous dénoncez un abandon de l’État, je vois l’obligation d’accélérer notre action, qui témoigne que nous n’abandonnons pas Mayotte. Cette année, nous avons fléché et sanctuarisé 800 millions d’euros pour la reconstruction de Mayotte et pour des projets sur l’archipel.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
💬 • Naïma Moutchou, Ministre des outre-mer • 2026 Jun 02 18:44:37
Le scandale de la chlordécone a ceci de très particulier qu’il ne s’est jamais totalement résorbé. C’est d’ailleurs bien plus qu’une question sanitaire ou environnementale : en Guadeloupe et en Martinique, il occupe une place particulière dans la mémoire collective. Outre qu’il touche à la santé, à la terre, à l’alimentation, au milieu dans lequel plusieurs générations ont grandi et continuent de vivre, il a profondément marqué et probablement fragilisé, voire abîmé, la relation entre l’État et une partie de nos compatriotes. Plus de trente ans après l’arrêt de l’utilisation de la chlordécone, ses conséquences sont toujours présentes. C’est toute la singularité de cette pollution : le temps a passé, mais les questions sont restées. Comment une telle situation a-t-elle pu durer si longtemps ? Pourquoi a-t-il fallu tant d’années pour que la parole publique mesure pleinement ce que ce scandale représentait pour les populations concernées ? Ces interrogations que nous connaissons – elles ont souvent été relayées ici même – nourrissent parfois la colère, souvent l’incompréhension. Il faut regarder cette réalité humaine en face et faire la vérité politique sur ce scandale. Les faits sont aujourd’hui établis. Entre 1972 et 1993, cet insecticide a été utilisé dans les bananeraies des Antilles françaises. Nous savons désormais que cette utilisation a entraîné une pollution durable des sols et de certains milieux aquatiques. Nous savons également que ces conséquences continueront de se faire sentir pendant de nombreuses années encore. La proposition de loi que vous examinez s’inscrit dans cette histoire. Elle vise à reconnaître les préjudices subis et à affirmer un engagement durable de l’État à poursuivre la réflexion sur les conditions d’une réparation adaptée aux conséquences de ce scandale. Monsieur le rapporteur, le gouvernement accueille cette initiative avec autant d’attention que de respect. Lors de son déplacement au Morne-Rouge, le 27 septembre 2018, le président de la République a reconnu solennellement la part de responsabilité de l’État, aux côtés d’autres acteurs, dans cette pollution. Cette parole était importante. Elle demeure pleinement valable aujourd’hui. Je souhaite le réaffirmer devant vous : oui, l’État a sa part de responsabilité dans le scandale de la chlordécone. Cette reconnaissance ne relève pas seulement d’une question juridique ou institutionnelle, mais répond à une attente profonde, exprimée depuis de nombreuses années par les populations concernées. Reconnaître cette réalité ne revient pas à désigner un responsable unique ou à simplifier une histoire complexe. Elle consiste à regarder les faits avec lucidité, à reconnaître que des décisions ont été prises, que des alertes existaient et que les protections qui auraient dû prévaloir n’ont pas permis d’éviter les conséquences que nous constatons aujourd’hui. Pendant longtemps, beaucoup de Guadeloupéens et de Martiniquais ont eu le sentiment que la pollution était reconnue, mais que ce qu’ils vivaient ne l’était pas toujours pleinement. Cette réalité doit être entendue pour renouer un lien de confiance avec nos compatriotes. La vérité ne répare pas tout, mais aucune réparation durable ne peut se construire sans elle. Nécessaire pour les Martiniquais et les Guadeloupéens, cette reconnaissance l’est également pour la République elle-même tant pour assumer nos responsabilités que pour préparer l’avenir, car les populations attendent que l’on agisse, que l’on apporte des solutions concrètes aux conséquences sanitaires, environnementales, économiques et sociales de cette pollution. Depuis plusieurs années, l’État est pleinement mobilisé. Pour faire face à une pollution dont les effets s’inscrivent dans le temps long, nous sommes convaincus qu’il n’existe pas de réponse unique. Il faut agir sur tous les fronts à la fois : mieux connaître, mieux protéger, mieux accompagner et mieux réparer lorsque cela est possible. La stratégie interministérielle mise en œuvre depuis 2021 constitue à cet égard une étape importante : année après année, les moyens engagés ont été renforcés pour permettre le déploiement d’actions directes utiles dans les territoires. Celles-ci concernent d’abord la protection des populations. Les dispositifs d’analyse de l’exposition à la chlordécone ont été développés afin de permettre à chacun de mieux connaître sa situation et de bénéficier, lorsque cela est nécessaire, d’un accompagnement adapté. Près de 80 000 dosages de chlordéconémie ont ainsi été réalisés. Les analyses de sol ont également été multipliées, afin d’aider les particuliers, les agriculteurs et les collectivités à adapter leurs pratiques. La qualité sanitaire des denrées alimentaires fait l’objet d’une surveillance constante : l’État réalise chaque année près de 5 000 contrôles aux stades de la production, de la commercialisation et de l’importation. L’eau distribuée à la population fait, elle aussi, l’objet de contrôle rigoureux pour garantir sa conformité aux exigences sanitaires. En Martinique, le taux de conformité de l’eau potable distribuée a atteint 100 % en 2025. Ces résultats ne font pas disparaître les inquiétudes, mais ils témoignent d’une mobilisation concrète pour réduire plus efficacement l’exposition de nos compatriotes. L’action de l’État concerne également celles et ceux dont l’activité professionnelle est directement affectée par les conséquences de la pollution à la chlordécone. Je pense aux agriculteurs, aux éleveurs et aux pêcheurs : ils jouent un rôle essentiel dans la vie économique et sociale des territoires et font face des contraintes particulières, qui justifient un accompagnement adapté. Depuis 2024, plus de 500 exploitants agricoles ont fréquenté le centre d’examens de santé de Guadeloupe. S’agissant des professionnels de la pêche, plus 695 macarons « marin-pêcheur » leur ont été distribués en 2025. Une enveloppe financière de 1,5 million d’euros permet également de prendre en charge les contributions sociales concernées. Ces dispositifs ne règlent pas tout, mais ils répondent à l’absolue nécessité de ne pas laisser seuls celles et ceux qui subissent encore aujourd’hui les conséquences économiques de la pollution. L’État continuera d’être à leurs côtés. Notre mobilisation repose sur un autre impératif, celui de la connaissance. Car, face à une pollution dont les effets s’inscrivent dans la durée, nous avons le devoir de continuer à chercher, à comprendre et à mesurer. C’est pourquoi l’État poursuit un effort de recherche sans précédent sur les effets sanitaires et environnementaux de la chlordécone. Les connaissances scientifiques ont considérablement progressé : les données disponibles permettent notamment d’établir un lien entre l’exposition à cette molécule et un risque accru de développer certaines pathologies, en particulier le cancer de la prostate. Elles mettent également en évidence certains effets sur le développement de l’enfant exposé avant la naissance. Ces connaissances nous guident afin que l’action publique soit toujours efficace. Conduite dans un cadre scientifique indépendant, la recherche mobilise des équipes reconnues et contribue à faire progresser nos connaissances sur toutes les conséquences de cette pollution. Les travaux sont coordonnés par le comité de pilotage scientifique national (CPSN) et par la coordination locale de la recherche sur la chlordécone aux Antilles (Cloreca). Ces instances réunissent régulièrement des chercheurs, des experts et des acteurs de terrain pour diffuser les avancées scientifiques et fixer les orientations de recherche prioritaires. Et, évidemment, l’effort se poursuit. À cet égard, un nouveau colloque scientifique se tiendra en Martinique du 23 au 25 juin prochains, qui réunira des chercheurs, des experts et des acteurs de terrain autour des enjeux liés à la chlordécone et des réponses qu’ils appellent. La connaissance scientifique n’est pas un exercice abstrait, j’y insiste, mais une condition de l’action, l’un des leviers essentiels pour mieux protéger les populations. Toutefois, chacun le sait, la prévention, la protection et la recherche ne suffisent pas à elles seules à répondre à toutes les attentes. Une autre question demeure : celle de la réparation. Elle est au cœur des échanges que nous avons avec les élus, les associations, les professionnels, les habitants des territoires concernés. Elle est au cœur des attentes exprimées depuis de nombreuses années par celles et ceux qui estiment avoir subi les conséquences de cette pollution. Cette attente est légitime. On parle ici de parcours de vie, de femmes et d’hommes qui vivent avec la maladie, de familles qui s’interrogent et s’inquiètent pour leurs enfants. C’est une question de justice. Des dispositifs existent : le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) permet aujourd’hui la prise en charge de certaines pathologies liées à une exposition professionnelle aux pesticides, dont le chlordécone. À ce jour, près de 246 accords ont été conclus et ont donné lieu à 186 indemnisations. Ce fonds constitue une avancée importante, puisqu’il a permis une reconnaissance qui n’existait pas auparavant, mais chacun en mesure aussi les limites : les attentes exprimées dans les territoires dépassent le seul cadre des expositions professionnelles, elles concernent également des personnes qui estiment avoir subi des conséquences sanitaires ou d’autres préjudices liés à cette pollution et ne peuvent bénéficier des dispositifs existants. C’est pourquoi le gouvernement poursuit son travail sur cette question. Les ministres chargés de la santé, de l’agriculture, des finances et moi-même avons conjointement lancé une mission inter-inspections pour éclairer les conditions dans lesquelles une évolution des dispositifs existants est envisageable. Cette mission mènera ses travaux en lien avec les acteurs concernés dans les territoires. Elle se rendra en Guadeloupe et en Martinique dans quelques semaines pour y rencontrer les élus, les associations, les professionnels, les experts, les personnes directement concernées par les conséquences de la pollution à la chlordécone. Son rapport, attendu dans les tout prochains mois, nous permettra de disposer d’une analyse approfondie des différentes options qui peuvent être envisagées et de leurs implications. Je veux être très claire devant vous : reconnaître la part de responsabilité de l’État est une exigence de vérité, dont celle de construire un dispositif de réparation juste, équitable, juridiquement solide est indissociable. La reconnaissance est nécessaire ; la réparation doit être examinée avec sérieux et avec le souci d’apporter des réponses justes à celles et ceux qui attendent encore d’être pleinement entendus. C’est dans cet esprit que le gouvernement poursuivra son travail aux côtés des parlementaires engagés. Mesdames et messieurs les députés, la chlordécone a laissé une trace profonde en Guadeloupe et en Martinique. Cette trace ne disparaîtra pas du seul fait que vous adopterez un texte. Mais nous avons une responsabilité : regarder cette réalité telle qu’elle est. Or votre proposition de loi permet cette avancée, monsieur le rapporteur. Regarder cette réalité sans la minimiser, sans la contourner, sans jamais considérer que le temps suffirait en lui-même à réparer ce qui doit encore l’être, c’est tout le sens de cette proposition de loi importante. Parce qu’ils permettront de reconnaître, d’assumer ce qui est, de continuer d’agir pour nos compatriotes, pour toutes celles et tous ceux qui vivent avec les conséquences de ce scandale, pour les territoires qui en portent encore les marques et pour que jamais une telle situation ne puisse se reproduire, je veux vous remercier, monsieur le rapporteur, d’avoir permis ces échanges, et remercier les parlementaires qui y contribuent. C’est dans cet esprit que le gouvernement soutient pleinement la présente proposition de loi.
L’esclavage a laissé des traces – traces d’hier, traces d’aujourd’hui. Personne ne devrait le nier. Agiter le chiffon rouge de la culpabilité, de la repentance, n’est pas se hisser à la hauteur des défis. Nous devons être au rendez-vous de ce moment important. Ces amendements abordent un sujet très sérieux et sensible, nécessitant un vaste débat où se mêlent considérations juridiques, historiques, matérielles. Ce matin, nous abrogeons le Code noir, ce qui constitue en soi une forme de réparation. La question de la réparation financière ne peut être réglée dans le cadre de l’examen de ce texte : les historiens, les familles, les associations engagées la considèrent eux-mêmes comme lourde et complexe. Cela ne signifie pas que le débat sur ce point ne doit pas exister, au contraire. Il a lieu en cet instant ; il a lieu dans la vie publique, dans la société en général, et continuera d’avoir lieu. Toutefois, si je puis dire, ce n’est pas le lieu. Nous devons d’abord – de manière unanime, j’espère – franchir l’étape de l’abrogation du Code noir. La réparation existe, elle est multiple : ce que nous faisons dans l’enseignement, à la suite de la loi Taubira, doit être amplifié et accéléré. J’ai sur ce point des échanges réguliers avec le ministre de l’éducation nationale : nous pouvons accomplir beaucoup mieux concernant ce que nous faisons apprendre à nos enfants. M. Corbière évoquait tout à l’heure des musées. Je me bats pour que soit inauguré au début de l’année prochaine, dans les jardins du Trocadéro, un mémorial national des victimes de l’esclavage dans lequel le ministère des outre-mer investit 5 millions d’euros, car nous voulons quelque chose qui puisse parler à tout le monde. Nous y inscrirons 215 000 noms effacés de l’histoire, retrouvés dans les archives – trente ans de travail ! –, et qui permettront aux visiteurs français comme étrangers de s’imprégner de cette histoire. Par conséquent, le travail de réparation se poursuit à différents niveaux. Je n’exclus pas la question que vous posez, je dis simplement que, dans le cadre de l’examen de ce texte, nous ne pouvons pas apporter de réponse concrète, qu’elle n’est pas arrivée à maturité, qu’il nous faut encore cheminer. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le rapporteur a raison d’alerter sur le fait que les mots sont importants. Chaque mot qui est inscrit dans le marbre de la loi a une portée. Il sera ensuite interprété par ceux qui se saisiront de la question, celle des réparations notamment. L’illégalité et l’annulation renvoient à l’idée que le texte n’a pas existé. Imaginez le risque que cela représente ! Certains pourraient en tirer profit pour questionner la transmission du souvenir, puisque le Code noir est réputé ne pas avoir existé. Pourquoi ce travail mémoriel ? Pourquoi continuer à nous rendre coupables ? Ce n’est pas le sujet, le rapporteur l’a très bien dit, et comme le disait Christiane Taubira, il n’y a pas de culpabilité héréditaire. En revanche, il y a une responsabilité, et il ne faut pas l’effacer en parlant d’illégalité ou d’annulation. Je continue donc de dire que le mot « abrogation » est le plus adapté et le plus puissant. Nous sommes tous d’accord sur le principe, mais nous devons être très rigoureux, très méticuleux, dans son application. L’amendement est satisfait par la portée juridique, politique et symbolique de l’abrogation. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Même avis. La rédaction de l’article 1er est suffisamment large pour englober les textes mentionnés dans votre amendement. Le risque de l’énumération est toujours d’oublier un texte, de créer une liste qui ne serait pas exhaustive. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
C’est l’inverse que nous voulons affirmer en adoptant ce texte dans l’hémicycle : en abrogeant le Code noir, nous voulons faire vivre la mémoire du passé. C’est une partie de l’histoire qu’il faut affronter pour reconnaître que certaines de ses conséquences persistent encore aujourd’hui. Les paysages des outre-mer ont été façonnés à l’aune de cette réalité ; l’économie de ces territoires, leur organisation sociale et leur culture en gardent la trace ; les discriminations et le racisme en sont les vestiges. Tout cela existe, et il ne faut pas l’effacer d’un trait par une qualification juridique inappropriée. C’est notre devoir de mémoire. Steevy Gustave a rappelé que cette mémoire était encore vive : les histoires de famille témoignent de blessures qui sont loin d’être cicatrisées. C’est tout cela qu’il s’agit de faire vivre en disant, précisément, que le Code noir est « abrogé ».
Je comprends le sens de ces amendements, qui soulèvent la question de la manière dont il faut qualifier la disparition du Code noir. Les mots choisis sont importants : le droit exige de la précision, car ses dispositions ont une portée. Le débat sur ce point est donc bienvenu. Vos propositions, cependant, sont source de confusion sur le plan tant juridique qu’historique. Dire qu’il faut « abolir » le Code noir constitue ainsi un glissement : c’est l’esclavage qu’on a définitivement aboli en 1848, et il faut préserver la singularité de ce terme qui se rapporte à cette page de notre histoire. Ce que nous sommes en train de faire est de nature différente : le texte visé par la proposition de loi existe encore à la marge de notre ordonnancement juridique, même s’il ne produit heureusement plus d’effets. Certains proposent de dire que ce texte serait illégal, mais c’est un contresens : le Code noir était bien légal. Bien que cette représentation de la légalité soit, à nos yeux d’aujourd’hui, inacceptable et insoutenable, c’était bien la loi de l’époque. Comme l’a très bien dit le rapporteur, il faut faire attention à ne pas effacer ce qui a été. Dire que le Code noir était illégal, rétroactivement, c’est se mettre des œillères, c’est fermer les yeux sur ce qui s’est passé. Il y a là un risque de dérive. Qualifier le Code noir de « nul et non avenu » est également problématique : cela voudrait dire qu’il n’a jamais existé, pas plus que toutes les réalités qui l’ont accompagné – l’esclavage, la déshumanisation, les souffrances, les vies brisées – et dont le poids a été transmis de génération en génération.
Ce ne sont pas seulement des mots anciens, ce sont des mots qui recouvrent des vies brisées, des corps contraints dans la brutalité la plus abjecte, des familles séparées, des mots qui recouvrent des langues interdites et des noms effacés, des humiliations transmises longtemps après que les chaînes ont été rompues. Le débat sur ce texte n’est pas seulement un débat de juristes, c’est un débat de nation, car une nation ne tient pas seulement par ce qu’elle célèbre, mais aussi par ce qu’elle accepte de regarder en face. La France a donné au monde des mots immenses : liberté, égalité et fraternité. Mais il y eut un temps où, dans les colonies, sous l’autorité de ces lois, ces mots ne valaient pas pour tous. Il faut pouvoir le dire, non pour diminuer la France ni pour dresser les Français les uns contre les autres, mais parce qu’un pays qui ne sait pas nommer ses fautes finit toujours par fragiliser ses promesses, sa cohésion et l’avenir de ses enfants. La proposition de loi soutenue par le député Max Mathiasin a été adoptée à l’unanimité en commission. Je voudrais saluer le travail de M. le rapporteur, sa constance, la dignité de son expression. Dès mon arrivée au ministère des outre-mer, j’ai souhaité que cette initiative puisse aboutir et j’aurais pu signer la proposition de loi moi-même, en qualité de parlementaire. Le président de la République, à l’occasion du 25e anniversaire de la loi Taubira, il y a quelques jours, a également rappelé qu’il fallait aller au bout de cette démarche en abrogeant formellement le Code noir, parce qu’il y a des textes qu’une République ne peut plus garder, même dans ses marges. Je veux saluer et remercier tous ceux qui ont rendu ce moment possible. Les parlementaires, bien sûr, au premier rang desquels Olivier Serva, les députés du groupe LIOT, M. le ministre, ancien président du groupe – cher Laurent Panifous –, mais aussi les historiens, les enseignants, les élus, les associations, les familles, les artistes, toutes les femmes, tous les hommes qui, parfois dans l’indifférence, ont tenu cette mémoire debout. Ils n’ont pas demandé à la République de s’excuser à chaque génération. Ils lui ont demandé une chose plus simple, mais beaucoup plus forte : ne pas laisser dans son droit ce qui a nié l’humanité de leurs aïeux. J’entends ceux qui diront : il était temps. C’est vrai, il est temps. Mais il ne faut jamais mépriser une vérité parce qu’elle arrive tard. Au contraire, il faut se demander pourquoi elle a mis si longtemps à être dite et faire en sorte qu’elle ne soit plus jamais repoussée. J’entends également ceux qui diront que ce texte ne règle pas tout. Ils auront raison aussi. Une abrogation ne rend pas les vies volées, ne comble pas les inégalités héritées et ne répond pas, à elle seule, à la question des réparations, même si elle mérite d’être toujours regardée avec sérieux. Mais ce texte n’est pas rien, c’est un socle, c’est un symbole. Aujourd’hui, nous faisons sortir de notre droit un texte indigne et nous ouvrons un travail nécessaire sur ce qui demeure, sur ce qui se transmet, sur ce qui s’enseigne, sur ce que notre République doit mieux comprendre de sa propre histoire. Le rapport prévu par cette proposition de loi ne sera donc pas un document de plus, il doit nous aider à regarder ce qui subsiste dans notre réglementation, dans notre école, dans notre mémoire collective, dans les discriminations qui persistent. La mémoire n’est pas seulement une affaire de commémoration, elle oblige l’État, les institutions et chacun d’entre nous à ne jamais laisser croire que certaines douleurs seraient trop anciennes pour être entendues ou trop ultramarines pour être pleinement nationales. Cette mémoire a toute sa place dans notre espace national. C’est le sens du futur mémorial national en hommage aux victimes de l’esclavage, qui verra le jour début 2027 dans les jardins du Trocadéro. Un lieu dont je suis le chantier avec une attention particulière. Un lieu où figureront les 214 000 noms d’affranchis retrouvés dans les archives après l’abolition de 1848, à l’issue d’un travail de plusieurs années ; 214 000 noms, soit 214 000 vies qui seront rendues visibles ; parce qu’au fond, l’esclavage avait aussi voulu cela : effacer les identités, rompre les filiations, faire disparaître jusqu’aux noms. Inscrire ces noms dans la pierre de la République, ce n’est pas seulement les commémorer, c’est leur redonner une place. Je vous le dis avec force : l’histoire de l’esclavage n’est pas une annexe de l’histoire de France, elle est l’histoire de France. Elle est au cœur de notre récit national. Elle dit la violence, mais elle dit aussi les résistances, elle dit les marrons, elle dit les combats, elle dit les abolitions. Elle dit la force immense de celles et ceux à qui on avait voulu retirer jusqu’à la qualité d’être humain et qui ont pourtant continué à transmettre, à créer, à croire, à se relever. C’est cela que nous devons dire à nos enfants : pas seulement l’horreur, mais aussi la dignité ; pas seulement l’asservissement, mais aussi la liberté conquise ; pas seulement la faute, mais aussi la capacité de la République à se corriger quand elle accepte la vérité. Mesdames et messieurs les députés, le vote de ce texte ne sera pas un aboutissement, il sera une étape, mais une de ces étapes qui marquent particulièrement une nation. Aujourd’hui, l’Assemblée nationale peut dire clairement que le Code noir n’a plus sa place dans le droit français. Elle peut dire que la dignité humaine ne se discute pas, qu’elle ne se discute jamais. Elle peut dire que la République ne garde pas, même par oubli, même par négligence, même par inertie, les traces juridiques d’un texte qui a fait d’êtres humains des choses. Ce geste est grave. Il est juste. Il est nécessaire. Au nom du gouvernement, je vous appelle donc à voter unanimement cette proposition de loi. Pour les générations qui ont souffert ; pour celles qui viennent ; pour ce que la France doit être.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
💬 • Naïma Moutchou, Ministre des outre-mer • 2026 May 28 09:23:55
Il est rare qu’un parlement revienne sur un texte qui n’a plus d’effet depuis longtemps, mais dont l’empreinte et le poids persistent. Nous ne découvrons pas le Code noir. Les historiens l’ont étudié, les familles l’ont porté dans leur mémoire et les outre-mer en connaissent depuis très longtemps la trace, mais nous pensions que nous en étions éloignés. Puis, en en relisant les quelques pages, nous avons mesuré non seulement ce que le Code noir avait permis, mais aussi ce qu’il révèle de nous-mêmes et d’une partie de notre histoire. Ce code disait qu’un enfant né d’une femme esclave était lui-même esclave, qu’un être humain en fuite pouvait être mutilé, marqué et poursuivi comme un bien perdu. Il disait que certains hommes, certaines femmes, certains enfants pouvaient être regardés comme des meubles.
Nous sommes engagés dans un compte à rebours. S’il est nécessaire de publier le décret dès le lendemain du vote de cette proposition de loi organique, c’est parce que nous voulons donner le temps nécessaire – c’était tout l’enjeu des amendements précédents – aux services de l’État et au haut-commissariat pour organiser sereinement les élections dans un cadre sécurisé. Or votre proposition aurait pour effet de ralentir fortement le processus. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, d’autant plus que nous partageons largement les préoccupations que vous venez de rappeler. Le rendez-vous du 28 juin ne constitue qu’une étape. Nous nous projetons d’ores et déjà vers la suite. Le premier ministre l’a rappelé : nous souhaitons que tous les partenaires reviennent autour de la table afin de réfléchir ensemble aux perspectives du territoire. Nous nous y engageons : l’État sera au rendez-vous pour continuer à créer les conditions du dialogue et du compromis.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
💬 • Naïma Moutchou, Ministre des outre-mer • 2026 May 20 17:53:46
Deux questions ont été soulevées à propos de l’organisation des prochaines élections. S’agissant des radiations, je comprends l’objectif légitime visé par les trois amendements identiques : n’exclure aucun citoyen de ce moment important pour le territoire. Toutefois, la procédure simplifiée de réinscription que vous proposez impliquerait la mise en place de nouvelles vérifications, de nouvelles voies de recours et, le cas échéant, d’un nouveau calendrier. Or, comme chacun l’a souligné dans la discussion générale, les délais sont contraints. Nous risquerions donc de complexifier la situation plutôt que de la résoudre. Je tiens néanmoins à vous rassurer : cette question constitue également une préoccupation majeure pour le gouvernement. Le droit existant offre déjà un cadre permettant aux électeurs radiés qui voudraient exercer un recours de s’inscrire sur les listes électorales générales, puis, s’ils remplissent les conditions requises, de rejoindre la liste électorale spéciale pour les élections provinciales. Le droit commun permet ainsi d’apporter une réponse aux difficultés rencontrées sans qu’il soit nécessaire de créer un dispositif particulier. S’agissant des chiffres qui ont été avancés par M. Lachaud, sur les 15 094 sorties de la liste électorale spéciale, 11 846 correspondent malheureusement à des décès, qui entraînent une radiation d’office. Les 3 248 autres radiations résultent de motifs classiques : double inscription, incapacité électorale ou décision prise par les commissions administratives. Ces chiffres nous ont été communiqués par le haut-commissariat. Le second sujet concerne le regroupement des bureaux de vote, qui suscite régulièrement des inquiétudes, notamment dans le cadre du groupe de contact. Cette organisation a déjà été expérimentée en 2024, à l’occasion des élections européennes et législatives. Le juge des référés avait alors été saisi au motif d’une éventuelle atteinte au principe démocratique. Il a finalement rejeté le recours et confirmé la légalité du dispositif. Pour les prochaines élections, nous avons repris les concertations avec les maires. À Nouméa, les élus locaux nous ont même demandé de poursuivre ce regroupement des bureaux de vote afin de faciliter l’accès au vote. Cette rationalisation ne se fait donc pas au détriment des électeurs ; elle vise, au contraire, à faciliter les opérations de vote. Par rapport à 2024, un bureau de vote supplémentaire sera néanmoins ouvert pour les quartiers de Rivière Salée et de Ducos. Le cadre juridique du regroupement est donc pleinement sécurisé. Surtout, cette pratique que nous connaissons déjà n’a eu aucun effet négatif sur le taux de participation, ce qui demeure évidemment un enjeu essentiel. Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces amendements.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
💬 • Naïma Moutchou, Ministre des outre-mer • 2026 May 19 16:28:19
Je sais l’inquiétude que la question des évacuations sanitaires peut provoquer chez les Saint-Pierrais et les Miquelonais. Elle a trait à des sujets essentiels : l’accès aux soins et la continuité du service public dans l’archipel. Une compagnie locale a décidé d’arrêter unilatéralement d’assurer le service qu’elle rendait, et ceci avant l’échéance prévue. Ce second avion permettait de garantir la continuité territoriale entre Saint-Pierre et Miquelon, de procéder aux évacuations sanitaires et aux transferts de soins programmés. C’est un sujet important, un sujet sérieux. Mon ministère a débloqué des crédits pour que nous puissions assurer la continuité du service pendant une période transitoire et que les patients soient pris en charge sans encombre. Nous continuons à travailler avec les équipes de la ministre de la santé Stéphanie Rist afin d’éviter les difficultés qui pourraient se présenter en 2026. Mais il faut penser à la suite, c’est-à-dire à la délégation de service qui devra prendre le relais. Il appartient aux acteurs concernés d’en définir les modalités, notamment le cahier des charges. Il leur incombe de formuler une solution dans ce cadre. Quant aux financeurs, ils devront en apprécier la pertinence et le coût. Plusieurs possibilités sont sur la table – je sais laquelle a votre préférence, monsieur le député, puisque nous en avons discuté. L’État sera attentif à tous les aspects ayant trait à la sécurité, ce qui inclut les évacuations sanitaires à proprement parler, c’est-à-dire l’évacuation urgente de personnes blessées ou malades sur décision médicale vers le plateau technique hospitalier le plus adapté aux besoins du patient. Je tiens à vous rassurer : nous continuerons à suivre ce dossier de près. Je vous invite à contacter mes services pour que nous puissions en reparler très prochainement.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
💬 • Naïma Moutchou, Ministre des outre-mer • 2026 May 19 15:57:50
Vous conviendrez que ceux qui subissent et vivent au quotidien le fléau des sargasses méritent mieux que des postures ou des commentaires. Ils attendent de nous que nous agissions et c’est bien ce que nous faisons. Vous dites que l’État s’est défaussé mais c’est faux : l’État est pleinement mobilisé sur le terrain. Nous avons dédié une enveloppe de 6,4 millions d’euros à des mesures opérationnelles qui permettent en particulier de financer la collecte en mer. Parce que nous pensons également à la suite, puisque le phénomène s’intensifie dans les territoires que vous avez cités, nous préparons un plan sargasses III qui sera à la hauteur des enjeux. Par ailleurs, nous sommes en train de dresser le bilan du plan sargasses II, d’en identifier les forces et les faiblesses. J’ai demandé au préfet d’engager des concertations avec les acteurs institutionnels ainsi que des représentants de la société civile et du milieu associatif. Mon ministère, ceux de la santé et de la transition écologique se tiennent informés de la teneur des échanges car nous devons rester connectés à ce qui se passe dans les territoires – ce n’est pas vous qui me direz le contraire, je pense. Nous en tirerons les conclusions qui s’imposent. Nous voulons que le plan soit à la hauteur des enjeux et nous permette d’éradiquer ce fléau qui mine l’économie des territoires mais aussi le moral de nombreuses familles, de nombreux compatriotes. Nous devons agir différemment et changer de paradigme. C’est ainsi que nous appuierons ce plan sur six piliers : la prévention, la collecte en mer, le ramassage, le stockage, la valorisation et la santé. Nous serons sur tous les fronts. L’urgence est là et je crois que nous nous rejoignons sur l’essentiel : travailler rapidement à l’établissement d’un plan qui puisse être appliqué dès le début de l’été.
Nous devons être à la hauteur de ces défis. Vous avez parlé de sécurité. Le territoire est encore le théâtre de nombreuses violences, mais nous avons réussi à inverser la courbe. La tendance observée jusqu’alors a été cassée et les chiffres sont encourageants, ce qui veut dire que cet effort doit se poursuivre. Concernant le logement, je ne reviens pas sur les chiffres, que je ne conteste pas. Nous proposerons d’autres dispositifs visant à accompagner la construction de logements, notamment sociaux. Je suis très attentive à l’urgence sociale et territoriale. Nous poursuivrons nos efforts en Guyane, car c’est un territoire qui compte.