Amendements examinés : 🖋️100%
1 Irrecevables
TitreRédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnes des secteurs sanitaire et médico‑social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid‑19 grâce au don de jours de repos ».
Article 1Après le mot :
« branche »,
insérer le mot :
« concerné ».
Substituer à la première occurrence du mot :
« sur »
le mot :
« à ».
Substituer au mot :
« l’employeur »
les mots :
« son employeur ».
Substituer aux mots :
« d’agents publics et de salariés exerçant en structures ou établissements publics et privés des secteurs sanitaire et médico‑social »
les mots :
« des personnels des secteurs sanitaire et médico-social mobilisés pendant l’épidémie de covid-19, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au 2° de l’article L. 411‑16 du code de tourisme, l’établissement public mentionné à l’article L. 411‑13 du même code ne reçoit aucune commission liée à la cession des chèques-vacances financés par les dons de jours de repos prévus au I du présent article. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les étudiants en formation médicale mobilisés pendant la crise sanitaire de la Covid-19 sont éligibles à ce dispositif. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article sont applicables pour les personnes précitées dont les revenus bruts imposables n’excèdent pas le triple du salaire minimum de croissance. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans le cadre de la présente loi, l’agence nationale pour les chèques-vacances par dérogation aux dispositions de l’article L. 411‑1 du code du tourisme, consacre un compte spécifique pour recueillir les dons financiers des particuliers non-salariés, en vue de transformer ces dons en chèques-vacances au profit du personnel du secteur médico-social.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot :
« médico-social »
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux étudiants en médecine ou en soins infirmiers qui ont été mobilisés pour lutter contre la pandémie, ».
Exposé des motifs • ⏱️Lecture 2min.
Mesdames, Messieurs,
L’épidémie de covid‑19 qui frappe notre pays a permis aux français de clamer leur reconnaissance envers les personnels soignants et toute personne participant à sauver des vies. Alors que ces mêmes personnels soignants pratiquent quotidiennement, sans repos, l’art difficile de la médecine, effectuent les gestes permettant de soulager la douleur et les angoisses, contactent, informent et compatissent avec les familles des victimes, ils participent pleinement de la dignité humaine.
Mais la Fraternité ne peut se satisfaire d’applaudissements. Nos concitoyens l’ont compris et certains salariés, du public comme du privé, ont voulu faire don de leurs congés payés mais se sont heurtés à des complications juridiques. Or la loi ne doit pas faire obstacle à la solidarité. La République doit permettre aux français d’agir pour soutenir et récompenser ceux qui se tiennent au chevet de Marianne.
Le présent texte propose une mesure permettant aux salariés et aux agents publics disposant de jours de réduction du temps de travail et de jours de repos non pris prévus par une convention de forfait, de choisir d’en faire don aux professionnels de santé en première ligne durant l’épidémie de covid‑19.
Les jours ainsi donnés feront l’objet d’une valorisation en argent qui leur sera redistribué. Cette mesure permet de faciliter la mise en œuvre de la solidarité nationale destinée à répondre aux souhaits de certains français de se montrer solidaires envers les personnels de santé.
Notre proposition de loi ne saurait se soustraire ou suppléer aux attentes de tous les personnels soignants vis‑à‑vis de leurs conditions de travail, de la revalorisation du point, du solde de leurs réductions du temps de travail (RTT) ou des recrutements attendus. Car le gouvernement s’est engagé à présenter un grand plan « Santé » pour répondre à ces attentes et la représentation nationale y sera très attentive.
Permettons ainsi à tous les personnels des hôpitaux ou en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), aux infirmiers et infirmières libérales ou non, aux accompagnateurs ou agents d’entretien intervenant à l’hôpital, et toutes celles et ceux qui sont aux petits soins des autres, de bénéficier de la volonté de générosité fraternelle de nos compatriotes.
Inventons cette nouvelle forme de solidarité et rendons possible l’impossible.
Article 1
Par dérogation à la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, et par dérogation aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer sans contrepartie, dans une limite déterminée par décret, à des jours de repos acquis et non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, en vue de leur monétisation afin de financer des chèques‑vacances au bénéfice d’agents publics et de salariés exerçant en structures ou établissements publics et privés des secteurs sanitaire et médico‑social dans des conditions déterminées par décret
Article 2
I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnes des secteurs sanitaire et médico‑social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid‑19 grâce au don de jours de repos ».
Article 1Après le mot :
« branche »,
insérer le mot :
« concerné ».
Substituer à la première occurrence du mot :
« sur »
le mot :
« à ».
Substituer au mot :
« l’employeur »
les mots :
« son employeur ».
Substituer aux mots :
« d’agents publics et de salariés exerçant en structures ou établissements publics et privés des secteurs sanitaire et médico‑social »
les mots :
« des personnels des secteurs sanitaire et médico-social mobilisés pendant l’épidémie de covid-19, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au 2° de l’article L. 411‑16 du code de tourisme, l’établissement public mentionné à l’article L. 411‑13 du même code ne reçoit aucune commission liée à la cession des chèques-vacances financés par les dons de jours de repos prévus au I du présent article. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les étudiants en formation médicale mobilisés pendant la crise sanitaire de la Covid-19 sont éligibles à ce dispositif. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article sont applicables pour les personnes précitées dont les revenus bruts imposables n’excèdent pas le triple du salaire minimum de croissance. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans le cadre de la présente loi, l’agence nationale pour les chèques-vacances par dérogation aux dispositions de l’article L. 411‑1 du code du tourisme, consacre un compte spécifique pour recueillir les dons financiers des particuliers non-salariés, en vue de transformer ces dons en chèques-vacances au profit du personnel du secteur médico-social.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot :
« médico-social »
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux étudiants en médecine ou en soins infirmiers qui ont été mobilisés pour lutter contre la pandémie, ».
Après le mot :
« branche »,
insérer le mot :
« concerné ».
Substituer à la première occurrence du mot :
« sur »
le mot :
« à ».
Substituer au mot :
« l’employeur »
les mots :
« son employeur ».
Substituer aux mots :
« d’agents publics et de salariés exerçant en structures ou établissements publics et privés des secteurs sanitaire et médico‑social »
les mots :
« des personnels des secteurs sanitaire et médico-social mobilisés pendant l’épidémie de covid-19, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au 2° de l’article L. 411‑16 du code de tourisme, l’établissement public mentionné à l’article L. 411‑13 du même code ne reçoit aucune commission liée à la cession des chèques-vacances financés par les dons de jours de repos prévus au I du présent article. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les étudiants en formation médicale mobilisés pendant la crise sanitaire de la Covid-19 sont éligibles à ce dispositif. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article sont applicables pour les personnes précitées dont les revenus bruts imposables n’excèdent pas le triple du salaire minimum de croissance. »
Dans le cadre de la présente loi, l’agence nationale pour les chèques-vacances par dérogation aux dispositions de l’article L. 411‑1 du code du tourisme, consacre un compte spécifique pour recueillir les dons financiers des particuliers non-salariés, en vue de transformer ces dons en chèques-vacances au profit du personnel du secteur médico-social.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« médico-social »
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux étudiants en médecine ou en soins infirmiers qui ont été mobilisés pour lutter contre la pandémie, ».
Exposé des motifs • ⏱️Lecture 2min.
Mesdames, Messieurs,
L’épidémie de covid‑19 qui frappe notre pays a permis aux français de clamer leur reconnaissance envers les personnels soignants et toute personne participant à sauver des vies. Alors que ces mêmes personnels soignants pratiquent quotidiennement, sans repos, l’art difficile de la médecine, effectuent les gestes permettant de soulager la douleur et les angoisses, contactent, informent et compatissent avec les familles des victimes, ils participent pleinement de la dignité humaine.
Mais la Fraternité ne peut se satisfaire d’applaudissements. Nos concitoyens l’ont compris et certains salariés, du public comme du privé, ont voulu faire don de leurs congés payés mais se sont heurtés à des complications juridiques. Or la loi ne doit pas faire obstacle à la solidarité. La République doit permettre aux français d’agir pour soutenir et récompenser ceux qui se tiennent au chevet de Marianne.
Le présent texte propose une mesure permettant aux salariés et aux agents publics disposant de jours de réduction du temps de travail et de jours de repos non pris prévus par une convention de forfait, de choisir d’en faire don aux professionnels de santé en première ligne durant l’épidémie de covid‑19.
Les jours ainsi donnés feront l’objet d’une valorisation en argent qui leur sera redistribué. Cette mesure permet de faciliter la mise en œuvre de la solidarité nationale destinée à répondre aux souhaits de certains français de se montrer solidaires envers les personnels de santé.
Notre proposition de loi ne saurait se soustraire ou suppléer aux attentes de tous les personnels soignants vis‑à‑vis de leurs conditions de travail, de la revalorisation du point, du solde de leurs réductions du temps de travail (RTT) ou des recrutements attendus. Car le gouvernement s’est engagé à présenter un grand plan « Santé » pour répondre à ces attentes et la représentation nationale y sera très attentive.
Permettons ainsi à tous les personnels des hôpitaux ou en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), aux infirmiers et infirmières libérales ou non, aux accompagnateurs ou agents d’entretien intervenant à l’hôpital, et toutes celles et ceux qui sont aux petits soins des autres, de bénéficier de la volonté de générosité fraternelle de nos compatriotes.
Inventons cette nouvelle forme de solidarité et rendons possible l’impossible.
Article 1
Par dérogation à la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, et par dérogation aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer sans contrepartie, dans une limite déterminée par décret, à des jours de repos acquis et non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, en vue de leur monétisation afin de financer des chèques‑vacances au bénéfice d’agents publics et de salariés exerçant en structures ou établissements publics et privés des secteurs sanitaire et médico‑social dans des conditions déterminées par décret
Article 2
I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.