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Historique
5 oct. 2022 : Nouvelle proposition de loi

31 janv. 2023 : 09:00 Discussion
31 janv. 2023 : Adoptée par Sénat


1 juin 2023 - 3 juin 2023 : 3 amendements en Commission des affaires économiques


8 juin 2023 - 9 juin 2023 : 3 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)

14 juin 2023 : 15:00 Discussion
20 juin 2023 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins

20 juil. 2023 : Conforme pour le Conseil Constitutionnel

Originalv2v3
📜Loi , adoptée par le sénat, visant à régulariser le plui de la communauté de communes du bas-chablais (n°811) (v2)
🖋️Amendements examinés : 100%
3 Rejetés
Liste des Amendements
Titre
🖋️Rejeté9 juin 2023
Julie Laernoes

Au titre, après le mot :

« à »,

insérer les mots :

« contourner le droit de l’urbanisme pour ».


Article 1
🖋️Rejeté8 juin 2023
Jean-François Coulomme

Supprimer cet article.

🖋️Rejeté9 juin 2023
Julie Laernoes

Supprimer cet article.

Article 1

Les dispositions de l’article 6 du décret du 24 décembre 2019 déclarant d’utilité publique les travaux de création d’une liaison à 2 × 2 voies entre Machilly et Thonon‑les‑Bains, dans le département de la Haute‑Savoie, conférant le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Machilly, Bons‑en‑Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon‑les‑Bains prévalent sur les dispositions contraires du plan local d’urbanisme intercommunal du Bas‑Chablais approuvé par le conseil communautaire de Thonon agglomération le 25 février 2020.

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