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Historique
5 oct. 2022 : Nouvelle proposition de loi
5 oct. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires économiques
31 janv. 2023 09:00 : Discussion
31 janv. 2023 : Adoptée par Sénat ( 5ème République )
1 févr. 2023 : 📜Proposition de loi visant à régulariser le plui de la communauté de communes du bas-chablais
1 juin 2023 - 3 juin 2023 : 3 amendements en Commission des affaires économiques
7 juin 2023 : 📜Proposition de loi , adoptée par le sénat, visant à régulariser le plui de la communauté de communes du bas-chablais (n°811) v2
8 juin 2023 - 9 juin 2023 : 3 amendements en Assemblée nationale de la 16ème législature
14 juin 2023 15:00 : Discussion
14 juin 2023 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté
14 juin 2023 : Adoptée sans modification par Assemblée nationale de la 16ème législature
20 juin 2023 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
20 juil. 2023 : Conforme pour le Conseil Constitutionnel
21 juil. 2023 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
🗳️Vote sur la loi visant à réguler le PLUI de la Communauté du Bas-Chablais (première lecture) : 👍Adopté
14 juin 2023
POUR : 149CONTRE : 50ABS. : 7
POUR : 69ABS. : 1
Éric Alauzet 👍Pour
David Amiel 👍Pour
Antoine Armand 👍Pour
Éric Bothorel 👍Pour
Florent Boudié 👍Pour
Chantal Bouloux 👍Pour
Anne Brugnera 👍Pour
Philippe Fait 👍Pour
Hadrien Ghomi 👍Pour
Joël Giraud 👍Pour
Claire Guichard 👍Pour
Benjamin Haddad 👍Pour
Monique Iborra 👍Pour
Alexis Izard 👍Pour
Fadila Khattabi 👍Pour
Michel Lauzzana 👍Pour
Pascal Lavergne 👍Pour
Annaïg Le Meur 👍Pour
Nicole Le Peih 👍Pour
Vincent Ledoux 👍Pour
Paul Midy 👍Pour
Laure Miller 👍Pour
Patrice Perrot 👍Pour
Michèle Peyron 👍Pour
Béatrice Piron 👍Pour
Stéphanie Rist 👍Pour
Charles Rodwell 👍Pour
Xavier Roseren 👍Pour
Freddy Sertin 👍Pour
Liliana Tanguy 👍Pour
Annie Vidal 👍Pour
Corinne Vignon 👍Pour
Lionel Vuibert 👍Pour
Christophe Marion ❌Abstention
CONTRE : 39
Nadège Abomangoli 👎Contre
Laurent Alexandre 👎Contre
Ségolène Amiot 👎Contre
Christophe Bex 👎Contre
Manuel Bompard 👎Contre
Idir Boumertit 👎Contre
Aymeric Caron 👎Contre
Sylvain Carrière 👎Contre
Florian Chauche 👎Contre
Hadrien Clouet 👎Contre
Sébastien Delogu 👎Contre
Alma Dufour 👎Contre
Sylvie Ferrer 👎Contre
David Guiraud 👎Contre
Mathilde Hignet 👎Contre
Andy Kerbrat 👎Contre
Bastien Lachaud 👎Contre
Maxime Laisney 👎Contre
Arnaud Le Gall 👎Contre
Élise Leboucher 👎Contre
Charlotte Leduc 👎Contre
Murielle Lepvraud 👎Contre
Antoine Léaument 👎Contre
William Martinet 👎Contre
Damien Maudet 👎Contre
Manon Meunier 👎Contre
Nathalie Oziol 👎Contre
Mathilde Panot 👎Contre
François Piquemal 👎Contre
Sébastien Rome 👎Contre
François Ruffin 👎Contre
Aurélien Saintoul 👎Contre
Danielle Simonnet 👎Contre
Ersilia Soudais 👎Contre
Paul Vannier 👎Contre
Léo Walter 👎Contre
POUR : 30
POUR : 19
POUR : 13
POUR : 13
Philippe Berta 👍Pour
Philippe Bolo 👍Pour
Vincent Bru 👍Pour
Mickaël Cosson 👍Pour
Romain Daubié 👍Pour
Marina Ferrari 👍Pour
Sandrine Josso 👍Pour
Fabien Lainé 👍Pour
Éric Martineau 👍Pour
Philippe Vigier 👍Pour
CONTRE : 11
Christine Arrighi 👎Contre
Delphine Batho 👎Contre
Julien Bayou 👎Contre
Cyrielle Chatelain 👎Contre
Julie Laernoes 👎Contre
Sandra Regol 👎Contre
Nicolas Thierry 👎Contre
ABS. : 4
Karine Lebon ❌Abstention
Jean-Paul Lecoq ❌Abstention
Yannick Monnet ❌Abstention
Nicolas Sansu ❌Abstention
POUR : 3ABS. : 1
David Taupiac 👍Pour
Paul Molac ❌Abstention
POUR : 1ABS. : 1
Bertrand Petit 👍Pour
Joël Aviragnet ❌Abstention
POUR : 1
🚀