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Historique
5 oct. 2022 : Nouvelle proposition de loi
31 janv. 2023 : 09:00 Discussion
31 janv. 2023 : adoptée par Sénat
1 juin 2023 - 3 juin 2023 : 3 amendements en Commission des affaires économiques
8 juin 2023 - 9 juin 2023 : 3 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)
14 juin 2023 : 15:00 - 20:00 Discussion
14 juin 2023 : 🗳️Vote sur la motion de rejet (première lecture) 👎Rejeté
20 juin 2023 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
20 juil. 2023 : Conforme pour le Conseil Constitutionnel
🗳️Vote sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, de la loi visant à réguler le PLUI de la Communauté du Bas-Chablais (première lecture) 👎Rejeté
POUR : 52CONTRE : 126ABS. : 3
Renaissance 👎Contre
CONTRE : 54
Antoine Armand 👎Contre
Quentin Bataillon 👎Contre
Benoît Bordat 👎Contre
Éric Bothorel 👎Contre
Maud Bregeon 👎Contre
Anthony Brosse 👎Contre
Anne Brugnera 👎Contre
Danielle Brulebois 👎Contre
Pierre Cazeneuve 👎Contre
Émilie Chandler 👎Contre
Laurence Cristol 👎Contre
Dominique Da Silva 👎Contre
Julie Delpech 👎Contre
Philippe Dunoyer 👎Contre
Claire Guichard 👎Contre
Raphaël Gérard 👎Contre
Alexis Izard 👎Contre
Caroline Janvier 👎Contre
Brigitte Klinkert 👎Contre
Emmanuel Lacresse 👎Contre
Amélia Lakrafi 👎Contre
Pascal Lavergne 👎Contre
Sandrine Le Feur 👎Contre
Nicole Le Peih 👎Contre
Vincent Ledoux 👎Contre
Mathieu Lefèvre 👎Contre
Patricia Lemoine 👎Contre
Sylvain Maillard 👎Contre
Jacqueline Maquet 👎Contre
Christophe Marion 👎Contre
Laure Miller 👎Contre
Lysiane Métayer 👎Contre
Karl Olive 👎Contre
Sophie Panonacle 👎Contre
Emmanuel Pellerin 👎Contre
Michèle Peyron 👎Contre
Béatrice Piron 👎Contre
Jean-Pierre Pont 👎Contre
Véronique Riotton 👎Contre
Stéphanie Rist 👎Contre
Charles Rodwell 👎Contre
Freddy Sertin 👎Contre
Bertrand Sorre 👎Contre
Liliana Tanguy 👎Contre
Stéphane Travert 👎Contre
Jean-Marc Zulesi 👎Contre
POUR : 37
Gabriel Amard 👍Pour
Rodrigo Arenas 👍Pour
Christophe Bex 👍Pour
Manuel Bompard 👍Pour
Louis Boyard 👍Pour
Aymeric Caron 👍Pour
Florian Chauche 👍Pour
Hadrien Clouet 👍Pour
Alma Dufour 👍Pour
Mathilde Hignet 👍Pour
Maxime Laisney 👍Pour
Charlotte Leduc 👍Pour
Sarah Legrain 👍Pour
Damien Maudet 👍Pour
Marianne Maximi 👍Pour
Manon Meunier 👍Pour
Danièle Obono 👍Pour
Nathalie Oziol 👍Pour
Mathilde Panot 👍Pour
René Pilato 👍Pour
Sébastien Rome 👍Pour
Ersilia Soudais 👍Pour
Paul Vannier 👍Pour
Léo Walter 👍Pour
CONTRE : 24
Philippe Ballard 👎Contre
Pierrick Berteloot 👎Contre
Bruno Bilde 👎Contre
Jérôme Buisson 👎Contre
Annick Cousin 👎Contre
Jocelyn Dessigny 👎Contre
Nicolas Dragon 👎Contre
Christine Engrand 👎Contre
Frédéric Falcon 👎Contre
Thibaut François 👎Contre
Thierry Frappé 👎Contre
José Gonzalez 👎Contre
Daniel Grenon 👎Contre
Alexis Jolly 👎Contre
Christine Loir 👎Contre
Philippe Lottiaux 👎Contre
Yaël Ménaché 👎Contre
Julien Rancoule 👎Contre
Emeric Salmon 👎Contre
Emmanuel Taché 👎Contre
Hervé de Lépinau 👎Contre
Les Républicains 👎Contre
CONTRE : 21
Thibault Bazin 👎Contre
Émilie Bonnivard 👎Contre
Jean-Luc Bourgeaux 👎Contre
Hubert Brigand 👎Contre
Fabrice Brun 👎Contre
Julien Dive 👎Contre
Justine Gruet 👎Contre
Olivier Marleix 👎Contre
Maxime Minot 👎Contre
Yannick Neuder 👎Contre
Jérôme Nury 👎Contre
Nicolas Ray 👎Contre
Nathalie Serre 👎Contre
Pierre Vatin 👎Contre
CONTRE : 16
Philippe Berta 👎Contre
Philippe Bolo 👎Contre
Mickaël Cosson 👎Contre
Romain Daubié 👎Contre
Marina Ferrari 👎Contre
Maud Gatel 👎Contre
Frantz Gumbs 👎Contre
Sandrine Josso 👎Contre
Fabien Lainé 👎Contre
Florence Lasserre 👎Contre
Éric Martineau 👎Contre
Jean-Paul Mattei 👎Contre
Sophie Mette 👎Contre
Louise Morel 👎Contre
Philippe Vigier 👎Contre
POUR : 15
CONTRE : 10
ABS. : 2
Karine Lebon ❌Abstention
Yannick Monnet ❌Abstention
ABS. : 1
Paul Molac ❌Abstention
Non inscrit 👎Contre
CONTRE : 1
Emmanuelle Ménard 👎Contre
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