Mesdames, Messieurs,

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, le Gouvernement a fait adopter la suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux primes versées à l’occasion de l’attribution de la médaille d’honneur du travail, prévue au 6° de l’article 157 du code général des impôts.

Malgré l’opposition de plusieurs groupes parlementaires, cette disposition a été définitivement adoptée à l’issue des travaux de la commission mixte paritaire et intégrée à la loi de finances pour 2026.

La médaille d’honneur du travail, instituée par le décret n° 48‑852 du 15 mai 1948 ([1]), est attribuée par le ministère chargé du travail. Elle vise à récompenser l’ancienneté et le mérite des salariés du secteur privé.

Selon les usages, les conventions collectives ou les décisions de l’employeur, cette distinction peut ouvrir droit à des congés supplémentaires ou au versement d’une prime, pouvant atteindre plusieurs mois de salaire. Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, ces primes n’étaient pas prises en compte dans le calcul du revenu imposable.

Des dispositifs comparables existent pour d’autres distinctions honorifiques, telles que la médaille d’honneur agricole, la médaille d’honneur de la police nationale ou encore la médaille d’honneur des chemins de fer, traduisant la reconnaissance, par la Nation, de parcours professionnels exemplaires ([2]).

Toutefois, la gratification associée à la médaille d’honneur du travail ne saurait être assimilée à une rémunération. Elle constitue avant tout une marque de reconnaissance symbolique du travail accompli et de l’engagement du récipiendaire.

À ce titre, son nouveau régime fiscal apparaît en décalage avec celui d’autres distinctions honorifiques, telles que la Légion d’honneur ou la médaille militaire, dont les gratifications demeurent exonérées d’impôt sur le revenu en application de l’article 81 du code général des impôts. Cette évolution crée ainsi une rupture de cohérence, voire d’égalité, entre distinctions de nature comparable.

En outre, le rendement budgétaire de cette mesure demeure limité, estimé à environ 11 millions d’euros par an. À l’inverse, ses effets peuvent être significatifs pour les bénéficiaires, en particulier lorsqu’elle conduit à une modification de leur tranche d’imposition ou à une variation de leur revenu fiscal de référence, susceptible d’entraîner la perte de certains droits ou avantages.

L’imposition de ces primes porte ainsi atteinte à leur portée symbolique et à leur vocation initiale, qui est de valoriser l’engagement professionnel sur la durée.

Dès lors, il apparaît nécessaire de rétablir l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux primes versées à l’occasion de l’attribution de la médaille d’honneur du travail.

L’article 1er de la présente proposition de loi vise en conséquence à rétablir le 6° de l’article 157 du code général des impôts, afin de préserver la cohérence de notre droit fiscal et de réaffirmer l’importance accordée à la reconnaissance du travail.

L’article 2 instaure, pour des raisons de recevabilité financière, un gage financier.