Amendements examinés : 🖋️25%
Article 1Supprimer cet article.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique aux familles dont au moins l’un des deux parents est de nationalité française. »
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
b) Le troisième et le dernier alinéa sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2° du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 bisSupprimer la dernière phrase.
Compléter la dernière phrase par les mots :
« ou par la mise en application du principe de priorité nationale ».
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Le chapitre 1er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4. – La fraude avérée à l’allocation familiale engendre la suspension immédiate du versement de cette prestation et son remboursement.
« Le fait de se rendre coupable, sciemment, de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou pour faire obtenir l’allocation familiale est puni d’une amende dont le montant correspond au quintuple de l’allocation indûment versée, sans préjudice des peines résultant, le cas échéant, de l’application d’autres lois.
« En cas de récidive, le contrevenant est privé de son droit à l’allocation pour une durée de cinq ans. Cette privation de droit devient définitive à la seconde récidive. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de fusionner l’ensemble des prestations familiales en une prestation unique.
Article 1
I. – (Supprimé)
II (nouveau). – La Nation réaffirme le caractère universel des allocations familiales. Avant le 1er janvier 2027, elle se fixe pour objectif d’ouvrir le bénéfice des allocations familiales mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale à partir du premier enfant à charge.
Article 1 bis
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les pistes de réforme des allocations familiales. Ce rapport évalue le coût et les modalités d’une revalorisation des allocations familiales pour que celles-ci soient réellement universelles et versées à chaque enfant, sans occasionner une diminution de leur montant pour les familles nombreuses. Il étudie l’opportunité de financer ces scénarios par une réforme du quotient familial.
Article 2
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer cet article.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique aux familles dont au moins l’un des deux parents est de nationalité française. »
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
b) Le troisième et le dernier alinéa sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Au premier alinéa du 2° du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 bisSupprimer la dernière phrase.
Compléter la dernière phrase par les mots :
« ou par la mise en application du principe de priorité nationale ».
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Le chapitre 1er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4. – La fraude avérée à l’allocation familiale engendre la suspension immédiate du versement de cette prestation et son remboursement.
« Le fait de se rendre coupable, sciemment, de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou pour faire obtenir l’allocation familiale est puni d’une amende dont le montant correspond au quintuple de l’allocation indûment versée, sans préjudice des peines résultant, le cas échéant, de l’application d’autres lois.
« En cas de récidive, le contrevenant est privé de son droit à l’allocation pour une durée de cinq ans. Cette privation de droit devient définitive à la seconde récidive. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de fusionner l’ensemble des prestations familiales en une prestation unique.
Supprimer la dernière phrase.
Compléter la dernière phrase par les mots :
« ou par la mise en application du principe de priorité nationale ».
Le chapitre 1er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4. – La fraude avérée à l’allocation familiale engendre la suspension immédiate du versement de cette prestation et son remboursement.
« Le fait de se rendre coupable, sciemment, de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou pour faire obtenir l’allocation familiale est puni d’une amende dont le montant correspond au quintuple de l’allocation indûment versée, sans préjudice des peines résultant, le cas échéant, de l’application d’autres lois.
« En cas de récidive, le contrevenant est privé de son droit à l’allocation pour une durée de cinq ans. Cette privation de droit devient définitive à la seconde récidive. »
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de fusionner l’ensemble des prestations familiales en une prestation unique.
Article 1
I. – (Supprimé)
II (nouveau). – La Nation réaffirme le caractère universel des allocations familiales. Avant le 1er janvier 2027, elle se fixe pour objectif d’ouvrir le bénéfice des allocations familiales mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale à partir du premier enfant à charge.
Article 1 bis
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les pistes de réforme des allocations familiales. Ce rapport évalue le coût et les modalités d’une revalorisation des allocations familiales pour que celles-ci soient réellement universelles et versées à chaque enfant, sans occasionner une diminution de leur montant pour les familles nombreuses. Il étudie l’opportunité de financer ces scénarios par une réforme du quotient familial.
Article 2
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.