Amendements examinés : 🖋️100%
Liste des Amendements
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis A De mettre en lumière les éventuelles carences de l’action publique au sein des secteurs mentionnés au 1° ; »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° ter D’étudier la bonne application des lois et proposer le cas échéant des modifications de notre législation ; »
À l’alinéa 5, après le mot :
« réponses »,
insérer les mots :
« notamment législatives ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° D’évaluer la situation des mineurs influenceurs sur les réseaux sociaux. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis A De mettre en lumière les éventuelles carences de l’action publique au sein des secteurs mentionnés au 1° ; »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° ter D’étudier la bonne application des lois et proposer le cas échéant des modifications de notre législation ; »
À l’alinéa 5, après le mot :
« réponses »,
insérer les mots :
« notamment législatives ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° D’évaluer la situation des mineurs influenceurs sur les réseaux sociaux. »
Article 1
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres. Cette commission d’enquête est chargée :
1° D’évaluer la situation des mineurs évoluant au sein des secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité ;
2° De faire un état des lieux des violences commises sur des majeurs au sein des secteurs mentionnés au 1° ;
2° bis (nouveau) D’identifier les mécanismes et les défaillances qui permettent ces éventuels abus et violences et d’établir les responsabilités de chaque acteur en la matière ;
3° D’émettre des recommandations sur les réponses à apporter.