Amendements examinés : 🖋️60%
Liste des Amendements
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Au 2° des articles LO 6253‑7, LO 6353‑7 et LO 6463‑7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
II. – Le I bis de l’article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifié :
1° Aux premier et cinquième alinéas, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
2° Aux deuxième, sixième et dernier alinéas, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
III. – Aux troisième et dernier alinéas de l’article 37 de la loi n° 99‑209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique », et au quatrième alinéa du même article, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
IV. – La loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est ainsi modifiée :
1° Au II et au 2° du III de l’article 25 et aux deuxième et dernier alinéas de l’article 36, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
2° Au même dernier alinéa de l’article 36, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Au 2° des articles LO 6253‑7, LO 6353‑7 et LO 6463‑7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
II. – Le I bis de l’article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifié :
1° Aux premier et cinquième alinéas, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
2° Aux deuxième, sixième et dernier alinéas, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
III. – Aux troisième et dernier alinéas de l’article 37 de la loi n° 99‑209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique », et au quatrième alinéa du même article, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
IV. – La loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est ainsi modifiée :
1° Au II et au 2° du III de l’article 25 et aux deuxième et dernier alinéas de l’article 36, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
2° Au même dernier alinéa de l’article 36, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
I. – Au 2° des articles LO 6253‑7, LO 6353‑7 et LO 6463‑7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
II. – Le I bis de l’article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifié :
1° Aux premier et cinquième alinéas, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
2° Aux deuxième, sixième et dernier alinéas, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
III. – Aux troisième et dernier alinéas de l’article 37 de la loi n° 99‑209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique », et au quatrième alinéa du même article, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
IV. – La loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est ainsi modifiée :
1° Au II et au 2° du III de l’article 25 et aux deuxième et dernier alinéas de l’article 36, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
2° Au même dernier alinéa de l’article 36, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
Supprimer cet article.
I. – Au 2° des articles LO 6253‑7, LO 6353‑7 et LO 6463‑7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
II. – Le I bis de l’article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifié :
1° Aux premier et cinquième alinéas, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
2° Aux deuxième, sixième et dernier alinéas, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
III. – Aux troisième et dernier alinéas de l’article 37 de la loi n° 99‑209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique », et au quatrième alinéa du même article, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
IV. – La loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est ainsi modifiée :
1° Au II et au 2° du III de l’article 25 et aux deuxième et dernier alinéas de l’article 36, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
2° Au même dernier alinéa de l’article 36, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé des motifs • ⏱️Lecture 1min.
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi organique tire, en premier lieu, les conséquences, dans la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, de la nouvelle dénomination du Conseil supérieur de l’audiovisuel en Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, prévue dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique.
Le présent projet de loi organique prévoit, en second lieu, dans la même loi organique, la nomination, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, du président directeur général de la nouvelle société France Médias, créée par le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique.
Le président directeur général de cette société sera en effet nommé sur proposition du conseil d’administration par le Président de la République, après non seulement un avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, mais également après que la commission permanente des affaires culturelles de chaque assemblée parlementaire aura rendu un avis sur cette nomination dans les conditions prévues à l’article 13 de la Constitution.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi organique relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de la culture, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Fait à Paris, le 5 décembre 2019.
Signé : Édouard PHILIPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
Signé : Franck RIESTER
Article 1
La loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° La trente‑deuxième ligne du tableau annexé est supprimée :
2° Après la quatorzième ligne du tableau annexé, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Présidence
»
3° Après la trente‑cinquième ligne du tableau annexé, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
France Médias
Présidence‑direction générale
»