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Historique

5 févr. 2021 - 8 mars 2021 : 475 amendements en Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

9 mars 2021 : 15:00-19:25 Discussion21:00-23:50 Discussion
10 mars 2021 : 15:00-19:35 Discussion21:00-00:10 Discussion
11 mars 2021 : 09:00-13:00 Discussion15:00-17:20 Discussion

10 mai 2021 : 09:00 Discussion
10 mai 2021 : modifié par Sénat



21 juin 2021 : 16:00-18:00 Discussion


5 juil. 2021 : 09:00 Discussion
5 juil. 2021 : modifié par Sénat
v1v2v3v4
📜Loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (v4)
Article 1

Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 juin 2021.

 Le Président,

Signé : Richard FERRAND

 ISSN 1240 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale

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