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Historique
20 janv. 2021 : Nouvelle proposition de loi

5 févr. 2021 - 8 mars 2021 : 475 amendements en Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

9 mars 2021 : 15:00 Discussion, 21:00 Discussion
10 mars 2021 : 15:00 Discussion, 21:00 Discussion
11 mars 2021 : 09:00 Discussion, 15:00 Discussion

10 mai 2021 : 09:00 Discussion
10 mai 2021 : Modifié par Sénat



21 juin 2021 : 16:00 Discussion


5 juil. 2021 : 09:00 Discussion
5 juil. 2021 : Modifié par Sénat
Originalv2v3v4
📜Loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la constitution et relatif à la préservation de l'environnement (v3)
🖋️Amendements examinés : 100%
9 Adoptés14 Irrecevables
8 Rejetés
16 Tombés
Liste des Amendements
Article 1
🖋️Adopté15 juin 2021
Pieyre-Alexandre Anglade

Après le mot :

« Elle »

rédiger ainsi la fin de cet article :

« garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique. »

🖋️Adopté17 juin 2021

Après le mot : 

« Elle » 

rédiger ainsi la fin de cet article : 

« garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique. »

🖋️Adopté17 juin 2021
Élodie Jacquier-Laforge

Après le mot : 

« Elle » 

rédiger ainsi la fin de cet article :

« garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique. »

🖋️Adopté17 juin 2021
Christophe Euzet

Après le mot : 

« Elle » 

rédiger ainsi la fin de cet article :

« garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique. »

🖋️Adopté17 juin 2021
Émilie Guerel

Après le mot : 

« Elle » 

rédiger ainsi la fin de cet article :

« garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique. »

🖋️Adopté11 juin 2021
Pieyre-Alexandre Anglade

Rédiger ainsi cet article :

« Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique. » »

🖋️Adopté11 juin 2021
Christophe Euzet

Rédiger ainsi cet article :

« Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique. » »

🖋️Adopté11 juin 2021
Élodie Jacquier-Laforge

Rédiger ainsi cet article :

« Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique. » »

🖋️Adopté11 juin 2021
Émilie Guerel

Rédiger ainsi cet article :

« Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique. » »

🖋️Irrecevable10 juin 2021
Gérard Leseul
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:
🖋️Irrecevable17 juin 2021
Julien Aubert
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:
🖋️Irrecevable17 juin 2021
Maina Sage
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:
🖋️Rejeté31 mai 2021
Marie-France Lorho

Supprimer cet article.

🖋️Irrecevable17 juin 2021
Mathilde Panot
🖋️Irrecevable17 juin 2021
Loïc Prud'homme
🖋️Irrecevable17 juin 2021
Mathilde Panot
🖋️Rejeté17 juin 2021
Delphine Batho

Rédiger ainsi cet article :

« Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique, assure leur amélioration constante, et lutte contre le changement climatique. »

🖋️Rejeté17 juin 2021
Loïc Prud'homme

Après le mot :

« Elle » 

rédiger ainsi la fin de cet article :

« garantit la préservation de l’environnement dans le respect des limites planétaires par l’application du principe de non-régression et de la règle verte. Le principe de non-régression correspond à une amélioration constante la préservation de l’environnement, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année. »

 

 

🖋️Rejeté17 juin 2021
Julien Aubert

Après le mot : 

« Elle » 

rédiger ainsi la fin de cet article :

« agit pour la préservation de l’environnement, la diversité biologique, et garantit la baisse des émissions de CO2 afin de lutter contre le réchauffement climatique. »

🖋️Rejeté17 juin 2021
Bertrand Pancher

Après le mot : 

« Elle » 

rédiger ainsi la fin de cet article :

« garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique. Elle agit contre le dérèglement climatique et toutes les formes de pollution. »

🖋️Rejeté17 juin 2021
Gérard Leseul

Après le mot : 

« Elle » 

rédiger ainsi la fin de cet article : 

« garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »

🖋️Rejeté11 juin 2021
Emmanuelle Ménard

Supprimer cet article.

🖋️Rejeté11 juin 2021
Sébastien Huyghe

Supprimer cet article.

🖋️Irrecevable10 juin 2021
Mathilde Panot
🖋️Irrecevable10 juin 2021
Loïc Prud'homme
🖋️Irrecevable10 juin 2021
Mathilde Panot
🖋️Irrecevable17 juin 2021
Gérard Leseul
🖋️Irrecevable10 juin 2021
Gérard Leseul
Après l'article unique, insérer l'article suivant:
🖋️Irrecevable10 juin 2021
Gérard Leseul
Après l'article unique, insérer l'article suivant:
🖋️Irrecevable10 juin 2021
Gérard Leseul
Après l'article unique, insérer l'article suivant:
🖋️Irrecevable17 juin 2021
Maina Sage
Après l'article unique, insérer l'article suivant:
🖋️Tombé17 juin 2021
Julien Aubert

Après le mot : 

« Elle » 

rédiger ainsi la fin de cet article :

« favorise la préservation de l’environnement, la diversité biologique et l’action contre les changements climatiques. »

🖋️Tombé17 juin 2021
Bertrand Pancher

 

Substituer aux mots :

« préserve l’environnement ainsi que »

les mots :

« garantit la préservation de l’environnement et de »

🖋️Tombé17 juin 2021
Philippe Benassaya

Substituer au mot :

« préserve »

le mot :

« protège »

🖋️Tombé17 juin 2021
Dominique Potier

Après la première occurrence du mot :

« environnement »

insérer les mots :

« , les biens communs mondiaux ».

🖋️Tombé17 juin 2021
Delphine Batho

Substituer au mot :

« dérèglement »

le mot :

« changement ».

🖋️Tombé17 juin 2021
Gérard Leseul

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Elle assure un niveau de protection de l’environnement élevé et en constante progression. »

🖋️Tombé17 juin 2021
Cécile Untermaier

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Elle assure un niveau de protection de l’environnement en constante progression. »

🖋️Tombé17 juin 2021
Bertrand Pancher

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Par application du principe de non-régression, la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante. »

🖋️Tombé17 juin 2021
Cécile Untermaier

Compléter cet article par la phrase suivante :

« La protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. »

🖋️Tombé17 juin 2021
Delphine Batho

Compléter cet article par les mots :

« , son action ne pouvant faire l’objet que d’une amélioration constante ».

🖋️Tombé17 juin 2021
Cécile Untermaier

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles actuellement en vigueur. »

🖋️Tombé10 juin 2021
Loïc Prud'homme

Rédiger ainsi cet article :

« Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Elle garantit la préservation de l’environnement dans le respect des limites planétaires par l’application du principe de non-régression et de la règle verte. Le principe de non-régression correspond à une amélioration constante la préservation de l’environnement, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année. » »

🖋️Tombé17 juin 2021
Delphine Batho

Compléter cet article par la phrase suivante : 

« Elle prend en compte la raréfaction des ressources naturelles et favorise le respect des limites planétaires. »

🖋️Tombé11 juin 2021
Emmanuelle Ménard

Substituer au mot :

« préserve »

les mots :

« favorise la préservation de ».

🖋️Tombé17 juin 2021
Dominique Potier

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Elle garantit que l’exercice du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre respecte l’environnement et les biens communs. »

🖋️Tombé17 juin 2021
Gérard Leseul

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Elle respecte, sous le contrôle de la Haute autorité aux limites planétaires, les conditions d’habitabilité de la terre. »

– 1 –

Article 1

Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle préserve l’environnement ainsi que la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 mai 2021.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

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