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📜Lois
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Organes
Historique
4 juil. 2022
: Nouvelle proposition de loi
4 juil. 2022
: ⚡Le
🧭Gouvernement Borne
déclare
l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
4 juil. 2022
:
📜Loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
5 juil. 2022 - 9 juil. 2022
: 46 amendements en
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
13 juil. 2022
: 15:00
Discussion
13 juil. 2022
: Adopté par
Assemblée nationale (16ème législature)
13 juil. 2022
:
🗳️Vote sur la loi (première lecture)
👍Adopté
13 juil. 2022
:
📜Loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
(v2)
15 juil. 2022
: Confiée à
Commission (du Sénat) des finances
19 juil. 2022
: 09:00
Discussion
19 juil. 2022
: Rejeté par
Sénat
20 juil. 2022
: Création d'une
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
20 juil. 2022
:
📜Loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
(v3)
21 juil. 2022
:
Désaccord
de la
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
25 juil. 2022 - 27 juil. 2022
: 3 amendements en
Assemblée nationale (16ème législature)
27 juil. 2022
: 15:00
Nouvelle lecture du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
27 juil. 2022
:
🗳️Vote sur la loi (nouvelle lecture)
👍Adopté
, par
Assemblée nationale (16ème législature)
27 juil. 2022
:
📜Loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
(v4)
28 juil. 2022
: Confiée à
Commission (du Sénat) des finances
2 août 2022
: 09:00
Discussion
2 août 2022
: Rejeté par
Sénat
3 août 2022
: 15:00
Lecture définitive du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
3 août 2022
: Rejeté définitivement par
Assemblée nationale (16ème législature)
3 août 2022
:
🗳️Vote sur la loi (lecture définitive)
👎Rejeté
3 août 2022
:
📜Loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
(v5)
Rejeté
Original
v2
v3
v4
v5
📜Loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
(v5)
Rejeté
03 août 2022
•
Assemblée nationale (16ème législature)
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