Depuis mars 2011, le peuple birman est victime de violations des droits humains et du droit international humanitaire à grande échelle. Nombre de ces violations peuvent constituer des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Créé par la résolution 39/2 adoptée par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies le 27 septembre 2018, le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar a pour objet de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en Birmanie depuis 2011 et d’aider à juger les responsables de ces violations. Comme l’a rappelé le rapporteur, ce mécanisme a pour mandat de recueillir des informations et des preuves afin de constituer des dossiers destinés à permettre l’application de procédures pénales devant des juridictions nationales ou internationales. Il n’a donc pas vocation à juger les auteurs de ces violations mais à aider les juridictions compétentes à y parvenir. On peut rappeler que les atrocités commises contre la population rohingya de Birmanie ont été le principal moteur de la décision prise par le Conseil des droits de l’homme de créer ce mécanisme. J’ai constaté sur place, au Bangladesh, le désarroi de millions de déportés rohingyas, parqués dans le camp de Cox’s Bazar. Près de la moitié d’entre eux sont des enfants sans identité car issus de viols commis par les membres de la junte, dont les mères, qui n’ont pas le droit de travailler, sont seulement soutenues par les ONG. Le Conseil des droits de l’homme a accordé un rang prioritaire aux enquêtes et à la facilitation des procédures judiciaires ayant trait à ces crimes. Depuis le coup d’État militaire survenu en Birmanie le 1er février 2021, les événements présentant les caractéristiques de crimes internationaux graves se sont multipliés, ce qui a justifié l’ouverture d’un axe d’enquête spécifique par le Mécanisme. Il y a six jours encore, la junte militaire a fait bombarder un hôpital, faisant au moins trente morts selon les ONG. Les détentions arbitraires se poursuivent – aujourd’hui même, une vague d’arrestations a touché plus de 200 personnalités : opposants, journalistes ou encore responsables de la société civile. Le travail du Mécanisme repose sur un échange mutuel d’informations avec les juridictions nationales. Cet échange est indispensable car, faute de pouvoir se rendre en Birmanie pour recueillir ces informations – je peux en témoigner en tant que président du groupe d’amitié France-Birmanie, puisque le dernier voyage parlementaire que nous prévoyions n’a pu être organisé –, le Mécanisme dépend de la coopération des ONG présentes sur place et des États qui le soutiennent. Or le cadre juridique français ne permet pas la coopération des juridictions françaises avec le Mécanisme. En effet, l’entraide judiciaire prévue par la loi française aux articles 694 et suivants du code de procédure pénale est réservée aux juridictions nationales ou internationales et le Mécanisme n’est pas une juridiction. La convention dont ce projet tend à autoriser l’approbation a donc vocation à permettre la coopération entre les juridictions françaises et le Mécanisme en en fixant les modalités. Pour toutes ces raisons, même s’il ne résout malheureusement pas à lui seul la crise politique et humanitaire en Birmanie, ce texte constituera une réelle avancée pour le droit. Mes collègues du groupe Socialistes et apparentés voteront en sa faveur.
Il vise à modifier l’alinéa introduit par le Sénat concernant les expérimentations de haltes soins addictions. L’ajout sénatorial met l’accent, dans l’évaluation du dispositif, sur les aspects liés à la sécurité, aux nuisances et aux troubles à l’ordre public, en recourant à des termes stigmatisants. Cette évaluation a déjà été réalisée dans l’expérimentation. Néanmoins, l’évaluation doit en effet être enrichie car le contexte de consommation a évolué. C’est notamment le cas de l’injection de cocaïne, phénomène nouveau qui n’avait pas été analysé et qui est en augmentation. Il est nécessaire de modifier la rédaction de l’article pour en tenir compte.
Monsieur le ministre, monsieur le premier ministre, nous comptons sur vous, et les départements aussi : il faut régler le problème. Ce serait une honte pour la France si toutes ces familles étaient à la rue.
Madame la ministre des solidarités et des familles, dans une semaine, la trêve hivernale prendra fin. En Gironde, 74 familles, soit environ 150 enfants, actuellement en hébergement d’urgence, se retrouveront à la rue, faute de prise en charge par l’État. Dans le cadre de sa mission d’aide sociale à l’enfance, le département de la Gironde assume pleinement sa compétence d’hébergement d’urgence des femmes enceintes et des mères isolées avec enfants. Depuis des années, par souci de préserver la dignité humaine et de répondre à l’urgence sociale, il héberge également des centaines de familles avec enfant de plus de 3 ans, alors que cela relève de la pleine compétence de l’État. Ce dispositif dérogatoire coûte 3 millions d’euros par an à une collectivité asphyxiée financièrement. Du fait des nouvelles coupes budgétaires, cet engagement pour la dignité devient hélas insoutenable. Le conseil départemental est contraint d’y mettre un terme le 31 mars. Des échanges ont eu lieu avec les services préfectoraux et des solutions ont été trouvées pour une quinzaine de familles mais les autres seront à la rue dans quelques jours. De telles situations émeuvent nos concitoyens. Ils se mobilisent en faveur de l’insertion de ces familles par la scolarisation de leurs enfants ou au sein d’associations œuvrant au quotidien pour leur venir en aide. Le président de la République s’était engagé en 2017 à ne laisser personne dormir dans la rue. Huit ans plus tard, la situation continue de se dégrader. Quelles mesures comptez-vous rapidement prendre pour éviter l’impensable : voir ces familles dormir dans la rue dès la semaine prochaine, en Gironde et partout en France ?
J’appelle l’attention de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation financière préoccupante des centres sociaux. Je prendrai un exemple tiré de ma circonscription, qui illustre parfaitement les difficultés auxquelles ces structures sont confrontées : le centre social La Colline à Cenon. Contraint à un licenciement économique en 2024, il demeure sous procédure d’alerte. Faute de trésorerie suffisante, ce sont des avances de fonds de la Fédération des centres sociaux qui lui ont permis, à quatre reprises en 2024, de verser les salaires et de payer les charges. Il y a un an, ces structures alertaient déjà sur l’impasse budgétaire dans laquelle elles se trouvaient face à la hausse des charges et aux besoins croissants des habitants en matière de lien social et d’accompagnement. Malheureusement, douze mois plus tard, la situation s’est encore détériorée. Certes, l’État s’est engagé à y répondre, notamment avec la création d’un fonds d’aide exceptionnelle de 11,7 millions d’euros, mais des critères trop restrictifs font qu’une grande partie des centres sociaux n’a pas pu en bénéficier ou n’a reçu que des enveloppes dérisoires. Ce panorama sombre est aggravé par le gel de dispositifs de l’État, comme les postes d’adultes-relais, ou par les restrictions drastiques sur les emplois aidés. Dans un contexte où les incertitudes pèsent également sur les capacités financières des collectivités locales, leurs premiers financeurs, l’État entend-il prendre des mesures pour répondre aux besoins structurels de financement des centres sociaux ? Prévoit-il pour 2025 de nouvelles mesures exceptionnelles afin de les soutenir ?
Le traité sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, c’est-à-dire de haute mer, a été adopté à l’unanimité en juin 2023 et a été signé depuis par quatre-vingt-huit États. Depuis l’année dernière, ce dossier avance bien. Malgré des négociations qui, à certains moments, ont pu être très tendues, l’accord a été qualifié d’historique dans le contexte de remise en cause du multilatéralisme due à la guerre en Ukraine et à la rivalité sino-américaine. On peut d’ailleurs noter qu’il s’inscrit dans un contexte dynamique et positif, marqué notamment par l’accord de Kunming-Montréal, conclu lors de la COP15 de décembre 2022, qui a, entre autres, fixé l’objectif de protéger 30 % des écosystèmes terrestres et marins d’ici à 2030. La France et la Commission européenne ont joué un rôle moteur dans ce processus, notamment au travers de la coalition de la haute ambition sur la biodiversité BBNJ, lancée lors du One Ocean Summit organisé à Brest, et pendant la présidence française de l’Union européenne. Cinquante-deux États ont rejoint cette initiative, qui constitue un vecteur d’influence privilégié et un catalyseur en vue d’accélérer les procédures de ratification du traité qui nous est soumis. Mon groupe a bien noté que la France souhaite pouvoir annoncer, lors de la prochaine conférence des Nations unies sur l’océan, organisée à Nice en juin 2025, le dépassement du seuil des soixante ratifications indispensables à l’entrée en vigueur du traité, seuil qui doit être atteint au plus tard en février 2025. Il faut saluer et soutenir cet accord international qui constitue indéniablement une avancée dans la protection de la biodiversité marine. Cependant, comme je l’ai signalé en commission la semaine dernière, il convient d’être attentif à sa traduction en droit interne et dans les politiques publiques nationales. Les modalités de sa mise en œuvre sont au moins aussi importantes pour son succès que les dispositions du traité lui-même. En effet, comme le souligne une étude internationale, parue le 9 mai 2024, à laquelle a participé le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), seulement un tiers des AMP dans le monde font l’objet d’une protection haute ou intégrale, de nature à préserver la biodiversité. Cela ne représente que 2,6 % de la surface totale des océans. Les scientifiques ont également mis en évidence que des activités industrielles « hautement destructrices », telle que la pêche à grande échelle, sont autorisées dans un autre tiers des AMP. Je veux également dire quelques mots sur le mécanisme de gouvernance institutionnelle de cet accord, qui s’éloigne de la règle du consensus. À la différence des modalités traditionnelles de formalisation des positions et des règles décisionnelles des COP, basées sur le consensus, le traité innove en institutionnalisant le principe d’un vote à la majorité des deux tiers, en cas d’absence de consensus, sauf pour les questions financières et pour les créations d’aires marines protégées, où le seuil est fixé aux trois quarts. Dans la mesure où les États devront trouver des majorités et chercher inlassablement à former des coalitions, la gouvernance entière de la conférence des parties attachée à cet accord pourrait être modifiée. C’est donc un fonctionnement institutionnel très différent de celui ayant cours dans les autres institutions ou organes internationaux qui pourrait émerger et faire évoluer l’application de l’accord de manière dynamique. Pour toutes ces raisons et parce qu’il constitue un progrès du droit international, mes collègues du groupe Socialistes et apparentés et moi soutenons ce traité.
Il vise à assurer un contrôle de l’action du Gouvernement dans les contrats de plan régionaux, par une évaluation régulière du dispositif présentée par le ministre chargé de l’agriculture aux commissions compétentes du Parlement.
Le no 1954 vise à compléter la sixième mission attribuée à l’enseignement agricole technique public, en y ajoutant une sensibilisation et une formation à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, dans le but d’en réduire l’usage. Le no 1955 porte sur le même sujet.
La concertation sera-t-elle l’occasion d’une véritable négociation sur les conditions d’exercice et de rémunération des missions des fonctionnaires, qu’ils soient territoriaux, hospitaliers ou agents de l’État, ou s’agit-il d’une nouvelle mascarade pour dégrader encore davantage les services publics, comme vous dégradez notre modèle social en vous acharnant contre les demandeurs d’emploi ?
Ce procédé, déjà employé lors de la précédente réforme que les syndicats continuent d’ailleurs à dénoncer, s’est pourtant montré très inefficace. Quelle méconnaissance des raisons profondes du statut de la fonction publique ! La garantie d’emploi n’est que la juste contrepartie d’une rémunération plus modeste. Elle permet d’éviter la concurrence salariale avec le privé, de conserver des compétences, de garantir la loyauté des agents publics en prévenant les tentations de corruption, d’assurer la pérennité du service public et de soutenir l’idéal républicain.
Votre ministre chargé de la fonction publique a lancé hier une concertation sur la réforme de la fonction publique. Les huit syndicats représentatifs de la fonction publique ne sont pas particulièrement demandeurs d’une telle réforme, qu’ils jugent dogmatique et éloignée des préoccupations des agents publics. Au lieu de laisser toute leur place à l’écoute des syndicats et à une véritable concertation, le ministre a court-circuité ce travail en déclarant d’emblée dans la presse vouloir « lever le tabou du licenciement » des fonctionnaires.
Le monde a profondément changé, et lorsque le monde change, l’Europe a la responsabilité de changer également. Cette adaptation est d’autant plus nécessaire que le processus d’élargissement s’est relancé vers l’Ukraine et la Moldavie, ainsi que vers la Géorgie et les Balkans occidentaux. Au Parlement européen, cette nouvelle donne a inspiré des travaux approfondis et opiniâtres afin de doter l’Union de nouvelles règles plus efficaces et plus démocratiques : certaines, comme l’ambitieux plan de relance ou la création décisive d’eurobonds et d’une dette commune, ont pu s’appliquer dans le cadre actuel, d’autres nécessitent une réforme des traités. Les parlementaires européens issus du Rassemblement national ont, sans surprise, refusé la résolution adoptée le 22 novembre, qui demandait au Conseil européen d’engager le processus de révision des traités avant tout nouvel élargissement. La résolution va pourtant dans le bon sens en réclamant, entre autres, le renforcement des compétences du Parlement, l’augmentation du nombre de domaines dans lesquels les actions sont décidées à la majorité qualifiée, une plus grande participation citoyenne au processus décisionnel, une nouvelle ambition pour une politique commune de défense et une lutte ambitieuse contre les paradis fiscaux. Pour ces raisons, les députés socialistes français qui siègent au Parlement européen, comme la quasi-totalité de leurs collègues du groupe des socialistes et démocrates, ont évidemment soutenu l’adoption de cette résolution. On comprend sans mal que le RN souhaite monter ce texte en épingle dans la perspective de l’élection européenne, mais restons objectifs : en l’état, il n’a rien de contraignant et de nombreuses étapes restent à franchir avant une éventuelle réforme des traités européens. La demande de révision sera transmise au Conseil européen, qui devra convoquer une convention, puis une conférence ; les représentants des vingt-sept pays européens devront valider l’ensemble avant que nous soyons consultés pour ratifier la révision des traités.
Il convient que la future ASNR s’appuie sur les comités et les commissions locales d’information, de manière à garantir l’information du public et la transparence en matière de sûreté nucléaire.