Alors que les retraités notent avec effarement la cacophonie du Gouvernement et de sa majorité, c’est toute la population qui, sur le terrain, constate l’échec économique de sept ans de macronisme. Ainsi, dans ma circonscription de la Somme, le groupe Watts, spécialisé dans la robinetterie, a annoncé le 1er octobre dernier la fermeture de l’usine de Hautvillers-Ouville : quatre-vingt-dix-huit emplois sont menacés, ainsi que ceux de nombreux sous-traitants locaux. Officiellement, la décision a été prise en réaction à la faiblesse du marché immobilier en France. Officieusement, l’histoire est tout autre. Cette usine est rentable et a fait l’objet d’investissements récents. La motivation d’une telle décision, visiblement planifiée, est donc purement financière, l’objectif étant de délocaliser les emplois en Italie ou, surtout, en Bulgarie, où le Smic est à 477 euros. De plus, cette fermeture d’usine n’est malheureusement pas un cas isolé. Les annonces s’enchaînent partout en France, à commencer par celles du groupe Michelin. Le ministre Ferracci a d’ailleurs déclaré la semaine dernière : « Des annonces de fermetures de sites, il y en aura probablement dans les semaines et les mois qui viennent » et le bilan social « va se compter en milliers d’emplois ». Qu’il est loin le temps où Emmanuel Macron vantait la réindustrialisation du pays ! La réalité est bien différente : notre pays poursuit sa désindustrialisation. Pour relever ce défi, le Rassemblement national fixe trois axes : produire, grâce à un choc de compétitivité qui nécessite, en priorité, que la France reprenne le contrôle sur le prix de son électricité, en se soustrayant aux règles européennes ; protéger, car le protectionnisme n’est pas un gros mot lorsqu’il s’agit de préserver notre tissu industriel et de rivaliser avec des pays, y compris européens, dans lesquels le montant du Smic est de 400 euros par mois ; permettre, enfin, en développant la valeur travail et en redonnant à l’État son rôle de stratège. Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, quand cesserons-nous d’être naïfs et passifs face à la désindustrialisation de notre pays et quand réalignerons-nous enfin les intérêts économiques avec les ambitions nationales ?
💬 • Antoine Armand, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie • 2024 Nov 12 15:18:35
Je vous remercie de votre question. Nous devons avoir un engagement transpartisan, dans cet hémicycle et au Sénat, sur les questions industrielles. Nous ne restons pas sans réponse face à une situation conjoncturelle et économique particulièrement difficile, aggravée par une concurrence et des pratiques commerciales agressives de la part des pays asiatiques et des États-Unis. Ainsi le Gouvernement a-t-il instauré un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et soutenu des tarifs douaniers d’ampleur face à la Chine et à certaines pratiques, afin de protéger les industries françaises – vous l’avez mentionné – et d’anticiper la création de nouveaux emplois. À ce propos, vous auriez pu rappeler, vous qui vous réjouissez des bonnes nouvelles pour notre pays, que, dans la Somme, plus de trente projets ont bénéficié en 2024 du soutien du plan France 2030, au titre duquel plus de 1 milliard d’euros d’investissements ont été engagés dans le département, ainsi que des milliards pour toute la région des Hauts-de-France. Ces investissements permettront d’anticiper et de préparer la décarbonation et la compétitivité de demain. Il n’y a donc aucune naïveté !
Ne vous étonnez pas, ensuite, que la France connaisse des problèmes de compétitivité ! Et, si j’ai bien suivi les débats, il me semble que, sur vos bancs, vous avez également voté des impôts qui affecteront les entreprises. Enfin, vous avez cité une entreprise de votre département qui construit notamment des pompes à chaleur :…
Monsieur le premier ministre, le groupe Horizons & indépendants se félicite des engagements pris hier soir par votre gouvernement, en vue de protéger le pouvoir d’achat des retraités, notamment les plus modestes, qui ont travaillé toute leur vie et qui méritent un niveau de vie décent. Permettez-moi d’appeler votre attention sur tous ces Français qui travaillent dur, chaque mois, qui cotisent et ne comptent pas leurs heures pour faire vivre l’ensemble du pays.
Ils sont ouvriers, salariés, entrepreneurs, agriculteurs ou encore agents publics. Ils sont le cœur battant de notre économie et font chaque jour de notre pays une nation plus prospère. Ces Français perçoivent trop pour toucher des aides, mais pas assez pour vivre dignement. Pourtant, ils donnent sans compter à leur pays, à l’État, à ceux qui bénéficient de la solidarité nationale et ils financent les systèmes de santé et de retraite. Notre groupe s’adresse à cette France qui a le sens de l’effort et qui refuse de se résigner au déclassement. C’est pourquoi il a formulé des propositions responsables et ambitieuses. À titre d’exemple, nous proposons de plafonner les prestations sociales à 70 % du Smic, afin de valoriser davantage le travail, qui est un vecteur d’épanouissement personnel et d’autonomie matérielle, tout en étant la clef de notre modèle social. La seule boussole qui nous guide est que l’économie française tienne son rang. Pour cela, la France doit d’abord répondre aux urgences auxquelles elle est confrontée ; puis, elle doit se réformer en profondeur. Vos propositions ont, jusqu’à présent, cherché à répondre à ces urgences ; nous attendons désormais des mesures concrètes, comme celles que nous avons formulées, pour faire en sorte que celles et ceux qui travaillent vivent enfin du fruit de leurs efforts.
Votre question est très importante. Sachez que nous suivons la même boussole ! Je partage la reconnaissance que vous avez exprimée envers la France qui travaille, que ce soit dans de grandes, moyennes ou petites entreprises, dans l’agriculture, dans les services publics ou dans bien d’autres secteurs. Vous le savez, nous avons dû construire ce budget dans des conditions de rapidité et de contraintes sans précédent depuis le début de la Ve République, ce qui explique qu’il reste perfectible – je le répète – et qu’il pourra s’enrichir des amendements de l’Assemblée nationale comme du Sénat. Ce budget a été élaboré dans le but de ne pas pénaliser les Français qui travaillent – comme vous le souhaitez. Tel est le sens de la mesure – non négligeable, même si elle n’est pas suffisante –, qui prévoit la revalorisation anticipée du Smic au 1er novembre. Tel est aussi le sens de la concertation, à laquelle j’attache beaucoup d’importance, que mène la ministre du travail avec les branches professionnelles, afin d’augmenter les minima conventionnels appliqués par certaines d’entre elles et qui ne sont pas acceptables. Tel est, enfin, le sens de nos discussions avec plusieurs groupes sur les allégements de charges, qui visent à éviter ce que l’on appelle les trappes à bas salaires. Je m’inspire, pour ce faire, du rapport de MM. Bozio et Wasmer, commandé à l’époque par la première ministre Élisabeth Borne. Voilà en ce qui concerne le court terme. À moyen terme, nous devons nous atteler à la remise en chantier de notre système de solidarité sociale – vous l’avez évoqué, à travers l’idée d’une allocation sociale unique –, de telle sorte qu’il favorise toujours et partout ceux qui travaillent ou qui reprennent un travail. Néanmoins, cela ne se fera pas d’un coup de baguette magique ; il faut prendre son temps et faire attention aux gens – même si nous nous efforcerons d’atteindre cet objectif rapidement. Je m’engage ici à poursuivre la concertation menée sur ce point avec votre groupe, en particulier, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et dans les mois à venir. J’ajoute que la feuille de route de la ministre chargée du travail comprend également les questions de prévention et de santé au travail. Enfin, pour faire écho à la question posée par Matthias Renault, à laquelle a répondu le ministre Antoine Armand, nous sommes préoccupés et mobilisés face aux restructurations et aux défaillances d’entreprises qui se produisent sur le terrain. Il faudra en déterminer les raisons, et demander aux entreprises de tenir leurs engagements. Sachez que l’ensemble du Gouvernement est pleinement mobilisé pour apporter aux salariés et aux territoires la solidarité et l’accompagnement dont ils ont besoin.
Un million d’euros par licenciement : il s’agit non pas de la prime que toucheront les salariés licenciés par Michelin à Vannes et à Cholet, mais des dividendes que percevront les actionnaires du groupe pour chaque licenciement !
💬 • Un député du groupe LFI-NFP • 2024 Nov 12 15:26:45
Licenciez 1 300 personnes et empochez 1,4 milliard ! Voilà la morale de votre monde ! M. le premier ministre voulait savoir à quoi sert l’argent public accordé sans conditions. Voici la réponse : à supprimer des emplois et à gaver les actionnaires.
Le secteur de la transition énergétique lui-même, pourtant un secteur d’avenir, est frappé. C’est le cas dans mon département de la Loire-Atlantique où 225 licenciements sont prévus chez Saunier Duval et 360 dans l’éolien en mer, chez General Electric.
Votre gouvernement y ajoute même la fermeture de la centrale EDF de Cordemais et 500 suppressions d’emplois supplémentaires ! Avec vous, il n’y a pas de planification écologique, pas de protectionnisme, pas de place pour les salariés. En revanche, votre politique de l’offre et les cadeaux consentis aux actionnaires sont un échec total. Un échec budgétaire – nous en avons discuté longuement – et un échec industriel ! Vous annoncez d’autres plans de licenciements, mais vous ne faites rien pour les empêcher. À quoi servez-vous ? Que faites-vous du pouvoir que vous avez usurpé, grâce au coup de force de M. Macron ? Quand interdirez-vous les licenciements boursiers dans des entreprises qui réalisent pourtant des profits ? Quand exigerez-vous le remboursement des aides publiques par les entreprises qui licencient ? Soutiendrez-vous la commission d’enquête que nous demandons sur le sujet ? Quand nationaliserez-vous les fleurons qui sont menacés, tels que General Electric dans ma circonscription ?
Le nombre des plans de sauvegarde de l’emploi augmente de manière significative depuis 2023, et il continuera à le faire. Leur multiplication s’explique par la conjonction de problématiques structurelles, dans certains secteurs comme l’automobile ou la grande distribution, et conjoncturelles – Antoine Armand a mentionné la question énergétique et le durcissement des relations commerciales avec la Chine, l’Inde et les États-Unis.
Au-delà des outils existants, nous devons changer de braquet quant aux solutions collectives l’activité partielle, les transitions collectives et les reconversions, pensées pour des problématiques conjoncturelles, sont trop complexes à utiliser. Nous nous y emploierons avec les partenaires sociaux et les régions, compétentes en matière d’orientation et de développement économique. Nous devons aussi, vous avez raison, exiger des entreprises l’exemplarité dans les plans de restructuration, surtout quand elles font des bénéfices. M. le premier ministre l’a rappelé, elles doivent rendre des comptes en matière d’utilisation des aides publiques s’agissant du maintien de l’emploi dans notre pays. Enfin, nous devons continuer la bataille de la compétitivité coût et hors coût , par notre montée en gamme, le soutien à la décarbonation et une réponse européenne ferme aux concurrents qui ne jouent pas le jeu du commerce international.
Monsieur le ministre de l’intérieur, dans la nuit du 7 novembre, au cœur de notre continent européen, des hommes et des femmes ont été pris pour cible, tabassés, pourchassés et lynchés pour une seule raison : ils étaient juifs ou supposés l’être. Où est notre humanité commune quand au cœur du continent européen des hommes et des femmes doivent crier « je ne suis pas juif » pour espérer sortir indemnes d’une chasse à l’homme ? Où est notre humanité commune quand des députés qui siègent à l’Assemblée nationale placent des cibles dans le dos de nos compatriotes juifs, les essentialisent, les considèrent responsables de la situation humanitaire à Gaza refusent de dénoncer le pogrom du 7 octobre et de considérer le Hamas comme une organisation terroriste ?
Pire, une de ces députées a parlé d’eux en disant « ces gens-là ». Je pourrais vous lire des dizaines de témoignages de nos compatriotes juifs qui ont peur ,qui doutent de nous – de la République – et se demandent quand cette dernière sera capable de se dresser unanime face à l’antisémitisme. Au-delà des mots, quelles actions souhaitez-vous entreprendre pour lutter fermement et de manière déterminée contre l’antisémitisme, pour que la République l’emporte ?
Les faits et les chiffres sont absolument redoutables. J’en citerai deux et j’aimerais que chacun m’écoute attentivement : nos compatriotes de confession juive, qui représentent moins de 1 % de la population française, sont victimes de 57 % des agressions racistes et antireligieuses. Une récente étude de la Fondation Fondapol a montré que 80 % de nos compatriotes de confession juive sortent la peur au ventre par crainte des actes antisémites. Ils pensent que leur pays – leur patrie – ne parvient plus à les protéger.
Oui, l’antisémitisme le plus débridé et le plus décomplexé est de retour. Il a deux visages : celui de l’islamisme radical et celui de celles et ceux qui instrumentalisent la cause palestinienne à des fins uniquement politiciennes.
Vous avez cité les événements d’Amsterdam, la ville d’Anne Frank, où des Juifs ont été pourchassés parce qu’ils étaient Juifs – pour ce qu’ils sont et non pour ce qu’ils font.
…sur la base d’apologie de crime envers les personnes, le tweet d’une députée insoumise qui justifiait le lynchage. C’est injustifiable ! Jamais nous ne laisserons passer ce genre de choses. La France et la République, ce n’est pas ça !
Il est terrifiant de constater autant de chahut et de vociférations dans cet hémicycle quand nous évoquons l’antisémitisme. Certains de nos concitoyens ont peur : il est désespérant que par vos réactions vous continuiez à leur placer des cibles dans le dos. Sachez que nous sommes plus nombreux et plus déterminés que vous à faire gagner la République et à lutter contre l’antisémitisme !
L’année 2024 sera la plus chaude jamais enregistrée. Nous avons dépassé le seuil de 1,5 degré Celsius. En 2000, je débutais une thèse sur les effets du changement climatique sur les forêts. II y a presque vingt-cinq ans déjà, nous connaissions l’essentiel des conséquences du changement climatique : inondations, montée des eaux, canicules, incendies de forêts. En tant que scientifiques, nous avons fait le job. Nous avons approfondi les connaissances et n’avons cessé de vous alerter – et ce malgré des salaires qui ont perdu 20 % de leur valeur et l’enfer bureaucratique entraîné par vos appels d’offres. Et vous, chers collègues, qu’avez-vous fait réellement en vingt-cinq ans ? Un cri de colère monte des rues de Valence en Espagne, où les inondations ont fait plus de 219 morts, tout comme en Grèce ou au Canada face aux incendies de forêt à répétition. Ne me répondez pas que les émissions de CO2 baissent en France. Si c’est le cas, c’est que nous ne produisons presque plus rien nous-mêmes, mais l’empreinte carbone n’a baissé que de 7 % depuis 2015, ce qui est largement insuffisant. Ne me répondez pas que nous sommes tous coupables ; ce n’est pas vrai.
Les 1 % les plus riches émettent autant que les 66 % les plus pauvres. Qu’avez-vous fait pour réduire notre empreinte écologique et pour adapter nos villes, nos champs et nos forêts au changement climatique, renforcer le service public du rail, diminuer le trafic aérien, isoler les logements, disposer d’une énergie 100 % renouvelable et d’une agriculture 100 % biologique ? Alors que la COP29 s’ouvre, que comptez-vous faire pour abonder en dons le fonds destiné aux pays du Sud ? Pour terminer, j’évoquerai deux questions pour lesquelles vous pouvez agir ici et maintenant : que ferez-vous pour stopper le démantèlement de fret SNCF et le report des marchandises sur la route ainsi que l’explosion de l’usage des jets privés, dont le trafic a augmenté de 46 % depuis 2019 ? C’est un scandale !
Je parlerai de ces dernières années, celles dont je suis comptable, pas des années antérieures, où vous étiez aux responsabilités. À l’époque, les émissions de gaz à effet de serre baissaient de 1 % par an. Nous avons quadruplé l’effort et les résultats.
Nous avons recréé 150 000 emplois industriels ces sept dernières années. Nous devons aussi regarder les chiffres – et les succès. De quoi parlons-nous ?
Nous parlons d’une politique écologique fondée sur deux piliers. Le premier, le plan national d’adaptation au changement climatique, présenté il y a quinze jours par le premier ministre, s’inscrit dans le droit fil du travail préparatoire mené par les gouvernements précédents – je salue le travail de mon prédécesseur, Christophe Béchu. Le second, le plan de baisse des émissions de gaz à effet de serre, s’aligne sur les objectifs du continent le plus ambitieux en la matière, l’Europe. La stratégie nationale bas-carbone et la programmation pluriannuelle de l’énergie,…
Ce sont les actions menées par la France. L’Europe, je l’ai dit, poursuivra la mise en œuvre du Pacte vert pour l’Europe, pour lequel la France est l’un des pays les plus ambitieux.
En tant que rapporteur spécial du budget des outre-mer, j’ai pris la mesure de l’ampleur des coupes annoncées. Ces réductions, qui s’élèvent à 400 millions en autorisations d’engagement et 250 millions en crédits de paiement par rapport à 2024, sont bien plus que des ajustements budgétaires. Elles représentent une rupture avec l’idée même de solidarité et avec la promesse républicaine de protection et de justice pour tous. Ces chiffres, que l’on nous présente comme des solutions d’économie, sont en réalité des armes silencieuses qui frappent nos enfants, nos malades, nos familles, nos plus vulnérables. C’est à vous, monsieur le premier ministre, qu’il appartient de décider si ces armes feront des victimes – si elles tueront des projets, des vies, des espoirs. Comment, dans un pays qui se revendique solidaire, accepter que près de 60 % des élèves ne soient pas accueillis dans des bâtiments aux normes sismiques ? Le plan séisme Antilles, censé garantir leur sécurité, est aujourd’hui réduit à peau de chagrin. Et ce n’est pas tout : la réduction de l’aide au fret, qui affecte l’accès aux biens de première nécessité, brisera davantage les épaules de nos populations qui luttent contre la vie chère, l’isolement géographique et l’inégalité. En coupant ces aides vitales, vous condamnez des milliers de familles à souffrir encore plus. J’ai fait mon travail : j’ai interpellé votre ministre des outre-mer et celui du budget et des comptes publics, j’ai défendu des amendements et j’ai mené un dialogue. Mais aujourd’hui, la décision vous appartient. Vous êtes celui qui, en dernier ressort, devra choisir entre la solidarité que vous prônez ou l’indifférence qui tue. Vous êtes celui qui pourra, d’un simple geste, décider si l’outre-mer restera une promesse de la République ou deviendra une terre abandonnée, sacrifiée sur l’autel de la comptabilité. Ma question est donc simple : défendrez-vous l’humain en rétablissant les crédits de la mission outre-mer ou céderez-vous…
La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics.
💬 • Laurent Saint-Martin, Ministre du budget et des comptes publics • 2024 Nov 12 15:43:31
Vous avez raison et je vous remercie, ainsi que tous les députés impliqués, pour le dialogue constructif et de qualité avec le ministre chargé des outre-mer et avec moi-même. Je rappelle tout d’abord l’accompagnement exceptionnel dont bénéficient les territoires ultramarins, notamment ceux qui sont le plus en difficulté : le puissant soutien d’1,4 milliard d’euros à la Nouvelle-Calédonie ainsi que l’exonération de TVA pour les produits de première nécessité en Martinique. Nous avons évoqué ces mesures lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances et je vous les confirme. En l’absence du ministre chargé des outre-mer, actuellement en Martinique, permettez-moi d’évoquer les mesures qui visent à préserver les crédits destinés aux territoires ultramarins. Tout d’abord, la continuité territoriale sera renforcée, notamment grâce aux crédits de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, que nous voulons augmenter pour compenser la hausse de la taxe de solidarité sur les billets d’avion – même si les territoires ultramarins échappent au barème kilométrique, car ils appartiennent à l’Union européenne. De plus, alors que les collectivités territoriales contribuent largement à l’effort de redressement des finances publiques, je vous confirme que les territoires ultramarins en seront dispensés. Enfin, nous proposerons une hausse substantielle des crédits de la mission outre-mer lors de l’examen de la deuxième partie du PLF,…
…de l’ensemble des acteurs – amont et aval – du vignoble Gascogne Armagnac et plus globalement de l’ensemble du secteur des spiritueux, face aux difficultés rencontrées à l’export sur les deux marchés principaux qui représentent plus de la moitié de leur chiffre d’affaires total. Depuis plus de vingt ans, la Chine est un marché majeur du secteur, le deuxième en valeur et le troisième en volume – il représente entre 10 % et 15 % des exportations. Or l’application par la Chine de mesures antidumping sur les spiritueux européens, qui imposent aux importateurs de déposer une caution auprès des douanes chinoises, constitue un frein très important à l’activité des entreprises de la filière, à la veille des fêtes du Nouvel An chinois, période cruciale pour les ventes de nos spiritueux en Chine. La dégradation des chiffres est éloquente : depuis le début de l’année, le secteur a constaté une baisse de 40 % en volume et de 37 % en valeur. La crainte que l’impact d’une telle mesure ne se propage à l’ensemble de la filière vitivinicole est malheureusement légitime. À ces difficultés, s’ajoutent désormais les craintes en provenance du marché américain, premier marché d’exportation, avec le risque du retour de la taxe Trump. Il est donc urgent de soutenir et d’accompagner un secteur qui pèse 16 milliards d’euros à l’export – soit le troisième solde commercial positif de la France. Quatre-vingt-quinze pour cent des entreprises de la filière sont des très petites, petites et moyennes entreprises et représentent plus de 150 000 emplois en France. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre, d’une part pour se remettre à la table des négociations et relancer la diplomatie bilatérale avec les deux principaux marchés à l’export, d’autre part pour accompagner les professionnels vers l’ouverture de nouveaux marchés ? Dans ce contexte, madame la ministre chargée du commerce extérieur, la baisse des crédits de Business France n’est-elle pas un mauvais signal ?
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.
💬 • Annie Genevard, Ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt • 2024 Nov 12 15:47:53
Les brandys – l’armagnac comme le cognac – constituent une filière d’excellence qui contribue puissamment, avec l’ensemble de la filière des spiritueux, à l’exportation et à la promotion des beaux produits français. La Chine est un marché considérable et stratégique pour cette filière, c’est pourquoi les mesures de rétorsion annoncées sont extrêmement préoccupantes. Je vous réponds à la place de Mme Primas, qui mène un intense travail diplomatique auprès des autorités chinoises pour désamorcer une distorsion absolument inqualifiable des règles qui régissent l’Organisation mondiale du commerce dont la Chine est membre. J’ai reçu au ministère de l’agriculture les représentants de l’interprofession du cognac et de l’armagnac, qui sont au comble de l’inquiétude parce que les importations chinoises représentent une part considérable du chiffre d’affaires de la filière. Ils seront, comme le premier ministre et l’ensemble du Gouvernement, extrêmement attentifs à l’évolution de ce dossier. Nous avons mobilisé toutes les forces diplomatiques pour convaincre la Chine de renoncer à cette très mauvaise décision. Business France accompagnera naturellement cette démarche, mais la question de son budget est étrangère au traitement strictement diplomatique du dossier. Il s’agit en effet d’un bras de fer dans lequel l’Union européenne doit se montrer unie et déterminée, tout comme elle doit l’être à l’égard de Donald Trump, si toutefois il appliquait les mesures qu’il a annoncé vouloir prendre.
Je vous invite à venir dans le Gers. Nous sommes en période de distillation et les viticulteurs, qui sont en très grande difficulté, seront heureux de vous accueillir.
Le Premier ministre Attal avait promis en janvier dernier de stopper la négociation des accords avec le Marché commun du Sud (Mercosur) ou en tout cas de s’y opposer fermement. Il avait menti une fois de plus aux Français.
Ces accords sont dangereux pour notre environnement, notre santé et nos paysans. Depuis des siècles, nous produisons du sucre, de la viande bovine et de la volaille selon des normes de plus en plus rigoureuses. Le Mercosur vise à inonder nos tablées du dimanche avec des produits qui ne respectent aucun standard français. Pire que la stratégie européenne « de la ferme à la fourchette », ce sera le danger sanitaire et économique dans nos assiettes. Cette guerre ouverte fragilise un peu plus notre souveraineté. Nos paysans, déjà accablés par les normes, n’ont aucune solution pour s’en sortir ; ils se sentent trahis et abandonnés. Ils veulent vivre de leur travail et non de compensation financière. S’il y a des lignes rouges à ne pas franchir – et celle-ci en est une –, il existe aussi des lignes bleues, des lignes bleu marine à suivre pour protéger notre pays en lui garantissant l’exception agriculturelle française. Si vous ne souhaitez pas entamer ce chantier, nous nous en chargerons en 2027. Madame la ministre de l’agriculture, ma question est simple : quelles mesures immédiates comptez-vous prendre pour stopper cette folie ?
💬 • Annie Genevard, Ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt • 2024 Nov 12 15:51:46
L’accord avec le Mercosur est la question qui agite en ce moment l’ensemble du monde agricole. Je veux rappeler la grande détermination qui est celle du Gouvernement, sous le regard du premier ministre, qui rencontrera Ursula von der Leyen dans les prochains jours et lui redira sa totale opposition au projet d’accord. Pourquoi y sommes-nous absolument opposés, à l’unanimité d’ailleurs – chose assez rare pour être soulignée ? D’abord parce que nous verrions déferler sur nos marchés des quantités astronomiques de produits – notamment en bœuf, en volaille et en éthanol – qui déstabiliseraient profondément nos filières. C’est la raison majeure de notre opposition. Vous soulignez à juste titre que toutes ces productions sont réalisées avec des substances interdites dans l’Union européenne, donc en France : les accepter sur nos marchés serait inacceptable en matière de santé publique et constituerait une distorsion de concurrence.
Enfin, la France ne peut pas s’opposer seule au projet d’accord avec le Mercosur. Il convient donc de rallier à notre cause un maximum d’États membres, afin d’imposer un veto : nous y travaillons instamment.
Vous êtes la ministre de la souveraineté alimentaire française, pas la ministre de la souveraineté économique du Brésil ou de l’Argentine. Allez donc à Bruxelles avec M. le premier ministre et défendez cette souveraineté !
Entre le soutien inconditionnel aux forces de l’ordre et le soutien inconditionnel à l’État israélien, votre gouvernement a visiblement fait son choix. Vous d’habitude si prompt à communiquer, vous étiez bien discret lorsque nos gendarmes français, pourtant sous statut diplomatique, ont été interpellés par des policiers israéliens dans le domaine de l’Éléona, en Palestine occupée.
Vous vous prétendez patriote, mais vous laissez Israël piétiner la souveraineté française : toute la France est humiliée quand un de nos gendarmes est mis face contre terre par une police étrangère. Vous qui vantez la défense des Chrétiens d’Orient, vous acceptez par votre silence qu’un lieu de pèlerinage chrétien soit bafoué.
Pendant ce temps-là, que de bruit et d’énergie de votre part pour une simple banderole au Parc des Princes ! Don Quichotte combattait les moulins, Retailleau s’en prend à des tifos en disant hypocritement : pas de politique dans le sport ! Ce n’est pas la politique que vous refusez dans le sport, c’est juste la Palestine : quand il s’agit d’elle, vous dénoncez un prétendu message de haine, mais vous étiez bien contents quand le Vélodrome ou le stade Bollaert étaient aux couleurs de l’Ukraine.
Pour empêcher toute opposition au génocide à Gaza, vous la criminalisez abusivement, à tel point que le Comité des droits de l’homme de l’ONU a dénoncé votre instrumentalisation de la lutte pourtant légitime contre l’apologie du terrorisme. Vous épuisez l’appareil policier et judiciaire contre des gens coupables simplement d’apologie du droit international ! Si vous n’avez pas la même fermeté envers les organisateurs du gala « Israël is forever », dont les responsables appellent pourtant à l’éradication de Gaza,…
…à l’extermination de sa population et à la colonisation, c’est précisément parce que vous les soutenez, et que par conséquent, vous n’êtes pas seulement passifs mais vous êtes complices du génocide en cours !
Emmanuel Macron et Michel Barnier, n’oubliez pas jeudi, pendant que vous applaudirez l’équipe d’un pays qui commet un génocide, qu’il n’y a plus de terrain de football à Gaza ! Pourtant, l’équipe israélienne y tire quand même, mais dans la poitrine des enfants !
N’oubliez pas qu’en Palestine comme au Liban, les frappes sont aériennes et qu’elles massacrent des innocents. Il ne sera jamais ni normal ni moral ni même raisonnable d’accueillir Israël les bras ouverts en plein génocide. Qu’allez-vous faire dans ce stade ? Pourquoi n’interdisez-vous pas ce match… ?
La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
💬 • Jean-Noël Barrot, Ministre de l’europe et des affaires étrangères • 2024 Nov 12 15:56:51
C’est la première fois que je vous entends prendre la défense de nos gendarmes dans cet hémicycle et je vous en remercie. Je salue le travail de nos agents dans les postes diplomatiques – ambassadeurs, consuls, conseillers, attachés de défense, gendarmes et policiers – qui font entendre la voix de la France dans des conditions parfois extrêmement difficiles.
Vous rappelez le grave incident qui s’est produit jeudi dernier au domaine de l’Éléona à Jérusalem. La France refuse et refusera toujours que quiconque pénètre armé sans son autorisation dans les quatre domaines qui, à Jérusalem, sont placés sous sa responsabilité et sous sa protection. C’est la raison pour laquelle, lorsque j’ai constaté que trois policiers israéliens avaient pénétré armés dans le domaine de l’Éléona, j’ai refusé d’y entrer et je l’ai fait savoir publiquement. La France condamne le traitement réservé aux deux gendarmes brièvement interpellés : c’est tout simplement scandaleux et indigne de la relation entre la France et Israël. Je les ai félicités pour leur sang-froid et leur professionnalisme et, après avoir instamment demandé leur libération, j’ai immédiatement décidé d’activer le premier degré dans l’échelle des sanctions diplomatiques, en convoquant l’ambassadeur d’Israël en France.
💬 • Une députée du groupe LFI-NFP • 2024 Nov 12 15:58:20
Permettez-moi une précision lexicale. Nous condamnons avec force toutes les violations du droit international et du droit international humanitaire, mais retourner l’accusation de génocide…
Nous avons abordé le projet de loi de finances dans un esprit de responsabilité budgétaire, de respect des positions de chacun et de recherche du compromis. Mais, loin du compromis, c’est à une guerre de positions que nous avons assisté. L’examen dans notre assemblée a conduit à une forme de concours des outrances entre les deux extrémités de l’hémicycle, qui se soutiennent et se renforcent.
💬 • Un député du groupe GDR • 2024 Nov 12 15:59:37
L’une a fait adopter un Frexit de fait, l’autre près de 40 milliards de hausses d’impôts. En l’état, le groupe Les Démocrates ne peut que repousser ce texte. Pourtant, nous devons donner un budget à la France et le cheminement du projet de loi doit se poursuivre. Il y a un chemin que nous pouvons emprunter pour sortir la France de l’ornière budgétaire, grâce aux trois priorités que notre groupe a défendues : la responsabilité budgétaire, la justice fiscale et un développement économique conforme à la trajectoire d’adaptation au changement climatique. Ma question sera donc double, monsieur le ministre du budget et des comptes publics. L’équilibre entre deux tiers d’économie budgétaire et un tiers d’augmentation des impôts nous semble juste. Est-ce toujours l’objectif du Gouvernement ? Pouvez-vous nous confirmer que, comme nous le demandons depuis plusieurs semaines, les plus fragiles d’entre nos concitoyens seront épargnés par ces efforts ? , la participation des plus aisés à l’effort de rétablissement des comptes publics se justifie pleinement. Nous avons salué la proposition du Gouvernement, présente dans le texte initial, de créer une contribution différentielle sur les très hauts revenus, en soulignant simplement que sa mise en œuvre pour deux ans ne serait pas suffisante. Soutenez-vous la proposition du groupe Les Démocrates de la maintenir tant que la situation de nos finances publiques le réclamera ?
La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics.
💬 • Laurent Saint-Martin, Ministre du budget et des comptes publics • 2024 Nov 12 16:01:09
Permettez-moi d’abord de vous remercier personnellement, ainsi que l’ensemble des membres du groupe Les Démocrates , en particulier ses commissaires aux finances, pour votre assiduité et pour l’ensemble des propositions que vous avez défendues pendant l’examen des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale. Je partage votre constat. Nous avons initialement fixé un cadre clair : le rétablissement des finances publiques sans matraquage fiscal. Force est de constater, à l’issue de l’examen de la première partie du projet de loi, relative aux recettes, que ce cadre n’a pas été respecté. D’un côté, plus de 35 milliards d’impôts supplémentaires ont été votés.
De l’autre côté, comme vous l’avez mentionné, le texte a été amendé pour mettre fin à la contribution de la France à l’Union européenne, ce qui est inenvisageable. Pour toutes ces raisons, la copie présentée par le NFP avec la complicité du Rassemblement national…
…nous paraît inacceptable. Pour répondre précisément à vos deux questions, je vous confirme que le Gouvernement vise toujours un équilibre de deux tiers – au minimum – de baisse de la dépense publique et d’un tiers de contributions exceptionnelles. Si la dépense publique diminue encore davantage, nous serons les premiers à le saluer. Quant à la CDHR, vous mentionnez à juste titre que les mesures de justice fiscale n’ont pas vocation à être trop étroitement limitées dans le temps ; votre proposition me semble donc très bonne. Tant que la CDHR permettra de réduire le déficit public jusqu’à un certain point – que nous pourrions par exemple fixer à 4 % –, elle doit être préservée. Je propose de retenir cette évolution du texte dont vous avez eu l’initiative.
La contribution différentielle sur les hauts revenus me semble très importante du point de vue de la justice fiscale. Elle rendra plus acceptable la réduction nécessaire de la dépense publique. J’espère que le passage du texte par le Sénat nous aidera à retrouver la raison.
Je voudrais vous parler d’un scandale qui touche le département de la Creuse. Le comité d’entreprise d’Enedis y possède un centre de vacances. Ce centre de vacances a été mis à disposition d’une association militante qui prône une société « post-apocalyptique », un lieu de « désertions » où l’on peut « détruire » et « greffer ce que bon vous semble ». Une centaine de personnes a pris ses quartiers dans ce lieu, à ne rien faire. Pire encore, cette zone constituerait une zone de repli lors de manifestations violentes, comme à Sainte-Soline. C’est un scandale, car le comité d’entreprise d’une entreprise détenue par l’État a signé une convention avec des personnes qui défient l’autorité de l’État et ses forces de l’ordre. C’est avant tout un scandale car, à quelques centaines de mètres de cette zone, vivent des Français honnêtes qui ont toujours été fidèles à la France, même quand elle les a oubliés. Ils vivent aujourd’hui dans la peur d’être squattés, à côté d’individus qui considèrent nos agriculteurs comme des nuisibles.
Il y a un an, le précédent ministre de l’intérieur déclarait que plus aucune ZAD ne s’installerait en France. Pourtant, la Creuse pourrait devenir une nouvelle ZAD. Le risque est bien réel. Il y a un mois, à Guéret, commune de 12 000 habitants, les forces de l’ordre ont été caillassées et traitées de fascistes.
Monsieur le ministre de l’intérieur, oserez-vous empêcher l’implantation d’une ZAD dans la Creuse et mettre fin à ce duo, composé d’une association d’extrême gauche et d’un parti d’extrême gauche, qui menace mon département et nos campagnes ? Leur zone à défendre, c’est leur idéologie, mais la nôtre, c’est la France, la République et sa loi !
💬 • Bruno Retailleau, Ministre de l’intérieur • 2024 Nov 12 16:05:35
Je comprends votre inquiétude. Comme vous l’avez justement indiqué, la Caisse centrale d’activités sociales d’Enedis a conclu une convention aux termes de laquelle ce site, à l’origine un centre de vacances, est loué à une association nommée Centre de recherche et d’étude de la forêt.
Puisqu’il s’agit d’une convention de droit privé, je ne peux, en tant que ministre de l’intérieur, ni la dissoudre – ou plutôt l’annuler –, ni faire intervenir les forces de l’ordre sans que le propriétaire du site me l’ait demandé. Nous n’en sommes pas encore au stade de la ZAD. En revanche, vous l’avez judicieusement noté, nous avons constaté que ce site accueille très régulièrement des militants des causes écologistes les plus radicales. Les ZAD, j’en ai fait l’expérience avec Notre-Dame-des-Landes. Je sais de quoi il s’agit et j’ai mal vécu le recul de l’État à l’époque , qui a conduit à jeter à la poubelle 179 décisions de justice et le résultat d’un référendum populaire.
Je serai donc particulièrement vigilant. J’ai identifié trois pistes de travail, qui ne sont pas alternatives mais cumulatives. Premièrement, j’ai demandé à la préfète de la Creuse de surveiller de très près ce lieu, pour qu’aucun trouble à l’ordre public ne soit laissé sans réponse. Deuxièmement, nous interpellerons Enedis et son comité d’entreprise pour vérifier si l’objet social de la CCAS est compatible avec la location d’un site à cette association.
Troisièmement, nous étudierons la possibilité que l’État rachète le site pour le protéger et le renaturer. Je suis certain que les associations approuveront cette initiative !
Les autorités sanitaires et les gestionnaires de l’eau sont à la veille d’une situation sans précédent. Nous venons d’apprendre que notre eau potable est massivement menacée de non-conformité aux normes sanitaires. En cause, le TFA, un polluant éternel issu de la dégradation d’un herbicide parmi les plus vendus en France. L’eau consommée par plus de la moitié des Français pourrait donc n’être pas conforme à la législation actuelle. Cette contamination n’épargne d’ailleurs pas l’eau en bouteille. Les menaces que font peser les polluants éternels sur notre eau potable et sur notre santé s’empilent chaque semaine à un rythme étourdissant. Les PFAS et leurs risques sanitaires sont désormais bien identifiés par les scientifiques comme par le grand public. Il faut d’urgence s’attaquer à leurs principales sources de diffusion dans l’environnement. En l’occurrence, le TFA vient d’un pesticide, mais nous devons cibler l’ensemble des produits contenant parfois inutilement des PFAS ainsi que l’ensemble des rejets industriels. Une proposition de loi prévoyant des premières mesures pour engager la lutte contre les polluants éternels est sur la table. L’Assemblée nationale et le Sénat l’ont adoptée à l’unanimité en première lecture. Pourtant, alors que la presse nationale nous alertait tôt ce matin du risque qui pèse sur notre eau potable, les groupes politiques soutenant votre gouvernement ont bloqué aujourd’hui la réinscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi. Cette décision est absolument incompréhensible. Ma question est donc double, madame la ministre de la transition écologique. Premièrement, face au risque que fait peser le TFA sur la conformité de l’eau potable aux normes sanitaires, envisagez-vous de suspendre l’autorisation des herbicides à base de PFAS ? Deuxièmement, le Gouvernement est-il prêt à soutenir la réinscription de la proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour viser une adoption définitive ? Merci d’avance pour vos réponses, que j’espère les plus claires possible.
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques.
💬 • Agnès Pannier-Runacher, Ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques • 2024 Nov 12 16:10:06
Je commencerai par vous répondre au sujet de la proposition de loi. Comme me l’indiquent mes collègues du Gouvernement, d’autres propositions sont sur la table. Il ne s’agit pas de renoncer à légiférer au sujet des PFAS, mais de reprendre le texte législatif produit par le Sénat. Il est d’ailleurs assez légitime que le Sénat préfère inscrire à l’ordre du jour un texte dont il est à l’origine plutôt qu’un texte venu de l’Assemblée nationale. Cela s’appelle la liberté du pouvoir législatif face à l’exécutif.
Je fais référence à d’autres textes. Par ailleurs, vous nous demandez d’agir contre les PFAS. Je partage cette ambition, aussi avons-nous lancé au printemps un plan interministériel à cet effet. Il vise plusieurs objectifs. Premièrement, il s’agit de tester la présence des PFAS dans les eaux françaises ; cela sera obligatoire dans l’Union européenne à compter du 1er janvier 2026, mais nous avons anticipé cette date pour donner de la visibilité et des outils aux gestionnaires de l’eau. Deuxièmement, nous souhaitons améliorer notre connaissance des PFAS. Vous le savez, beaucoup d’entre eux sont utilisés dans l’industrie pharmaceutique – dans les médicaments vétérinaires, par exemple –, voire dans la transition écologique.
Je pense entre autres au site de l’usine Daikin dans le Rhône : les PFAS permettent à des secteurs industriels entiers de s’engager dans la transition écologique.
Il y a des sujets qui doivent nous rassembler afin de répondre collectivement à des drames touchant majoritairement nos pays dits d’outre-mer. Les dégâts du diabète, par exemple, doivent nous conduire à dépasser nos clivages. Savez-vous combien de personnes se font amputer en outre-mer ? Plus de vingt-cinq personnes par mois, soit une amputation par jour, pour un total de 360 amputations par an. La prévalence du diabète est deux fois plus élevée en outre-mer que dans l’Hexagone. À l’échelle de la population hexagonale, une telle prévalence serait traitée comme un fléau. Que ferions-nous si la question se posait avec tant d’acuité dans l’Hexagone ? Nous chercherions une solution. Or la solution existe. En 2016, un traitement révolutionnaire est apparu : l’Heberprot-P. Il permet d’éviter l’amputation des pieds diabétiques et a fait ses preuves dans plusieurs centaines de milliers de cas dans les vingt-cinq pays où il est utilisé. En Colombie, par exemple, sur 469 patients traités, 465 ont échappé à l’amputation. La Slovaquie est le premier pays européen à l’utiliser, avec un taux de succès de 100 %. Les États-Unis d’Amérique, eux, ont déjà démarré les essais cliniques ; le médicament y sera commercialisé d’ici 2028. Pourriez-vous recevoir une délégation de députés pour que nous ouvrions un dialogue avec l’appui d’experts qui connaissent les spécificités de cette maladie, afin d’obtenir des essais cliniques, dans le respect du code de la santé publique, en concertation avec l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ? Il s’agit en effet d’un enjeu de santé publique. Prenez ma question comme une main tendue ; la saisir est important pour lutter contre l’amputation.
La parole est à Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins.
💬 • Geneviève Darrieussecq, Ministre de la santé et de l’accès aux soins • 2024 Nov 12 16:14:40
Vous posez une question importante, celle du diabète, notamment le diabète de type 2, dont la prévalence est très élevée dans les départements et territoires d’outre-mer. Les données récentes de Santé publique France révèlent que la prévalence de cette forme de diabète y est deux fois plus élevée qu’en métropole, et que le diagnostic y est posé pour des patients qui ont en moyenne cinq ans de moins. Des spécificités complexes, qui relèvent de l’alimentation ainsi que de facteurs génétiques et socio-économiques, expliquent cette situation. Nous devons amplifier les campagnes de prévention et améliorer le parcours de soins des patients pour tenir compte des particularités locales. Vous me posez la question des médicaments. À titre personnel, je n’ai pas de réponse à vous donner car, vous le savez, il faut une autorisation de mise sur le marché par l’Agence européenne des médicaments ou une autorisation nationale par l’ANSM. Or, à ce jour, les laboratoires qui commercialisent ces médicaments n’ont fait aucune demande à l’Agence européenne des médicaments. Je veux bien vous rencontrer et vous aider…
…mais je ne peux pas faire cette demande à la place du laboratoire pharmaceutique pour que nous puissions disposer en Europe des données scientifiques et des études cliniques sur ces produits.
S’il y a des produits importants et intéressants, il faut bien entendu que ce laboratoire fasse la demande. Écoutez, ils n’ont vraisemblablement pas donné de dossier à l’Agence européenne des médicaments. Nous ne pouvons donc pas avancer tant que cela n’est pas fait.
Ma question s’adresse au premier ministre. Jeudi dernier, des supporters du Maccabi Tel-Aviv ont été sauvagement agressés à Amsterdam, après un match de ligue Europa face à l’Ajax. Au cours de ces agressions d’une violence inouïe, des victimes ont été tabassées, rouées de coups, lynchées. Devant la gravité extrême des faits, le premier ministre israélien est intervenu pour rapatrier ses 3 000 ressortissants. Certains en France ont tenté de minimiser ces faits, parlant d’échauffourées, de simples rixes entre supporters ; d’autres ont même tenté d’inverser les responsabilités, ce qui est proprement scandaleux. La vérité doit être dite dans cet hémicycle : à Amsterdam, c’est la haine antisémite qui a éclaté au grand jour. Les agresseurs n’étaient pas de simples supporters mais des sympathisants des Palestiniens. Les victimes n’étaient pas de simples supporters du club adverse, mais elles ont été ciblées parce qu’elles étaient juives. Il semblerait qu’Amsterdam fasse désormais partie des capitales européennes où les juifs ne peuvent plus se déplacer en sécurité. Vous l’avez reconnu, monsieur le ministre de l’intérieur, les juifs de France ne sont pas épargnés : durant le premier trimestre 2024 ont été recensés 887 faits antisémites, soit cinq par jour, ce qui représente une augmentation de 192 % par rapport à 2023 ; les atteintes antisémites représentent les deux tiers des faits antireligieux en France alors que la communauté juive représente moins de 1 % de la population française. Ainsi, nous ne pouvons qu’être très inquiets pour la rencontre France-Israël qui aura lieu dans un peu plus de quarante-huit heures au Stade de France. Pouvez-vous nous assurer que les supporters israéliens pourront venir soutenir leur équipe en toute sécurité ? Pouvez-vous nous assurer que nos compatriotes juifs pourront se déplacer en Île-de-France et aux abords du stade en toute sécurité ?
💬 • Bruno Retailleau, Ministre de l’intérieur • 2024 Nov 12 16:18:55
Vous me posez une question très claire sur le match de jeudi prochain, qui opposera l’équipe de France à l’équipe d’Israël. Avec le premier ministre Michel Barnier, nous avons pris la décision de maintenir le match dans le lieu où il devait se dérouler, c’est-à-dire au Stade de France.
Il n’est pas question, comme certains me l’ont demandé, d’annuler le match ni de le délocaliser. Il n’est pas question que la France recule, qu’elle se soumette à tous les semeurs de haine. C’est mon pays, c’est notre pays, et nous en sommes fiers. Je serai encore plus précis. Il y a quelques mois, nous avons tous célébré les belles valeurs du sport, pendant les Jeux olympiques. Avons-nous déjà oublié les leçons des Jeux olympiques où, pour chaque athlète victorieux, les hymnes nationaux retentissaient et se conjuguaient avec les valeurs universelles du sport ?
…ce sont des valeurs dans lesquelles nous pouvons tous nous retrouver, quelles que soient les origines, les confessions, les couleurs de peau. Cette universalité répond à l’universalité de la République. C’est la raison pour laquelle, avec le premier ministre, nous tenons au déroulement de ce match au Stade de France. Nous mobiliserons bien sûr les forces de l’ordre ainsi que toutes les ressources de notre droit pour que force reste à la loi que vous votez et que nous faisons exécuter.
Ma question s’adresse à monsieur le premier ministre. Vous avez la lourde tâche de sortir notre pays d’une crise budgétaire d’une extrême gravité et vous avez tout notre soutien.
Cependant, vous le savez, pour les parlementaires de la Droite républicaine, il est important que les Français, notamment les retraités ne paient pas les pots cassés du fait des déficits qui ont été accumulés.
Vous nous avez proposé d’améliorer le budget du Gouvernement, avec une méthode consistant à réaliser davantage d’économies sur les dépenses afin de pouvoir faire des gestes en faveur du pouvoir d’achat des Français. Depuis un mois, nous travaillons pour vous proposer des économies, portant notamment sur les agences et les autorités administratives. Nous sommes convaincus que des économies sont possibles sur ces agences et ces autorités qui ont nourri la bureaucratie administrative depuis des années. En contrepartie, nous demandons la revalorisation des retraites dès le 1erjanvier et l’instauration d’un bouclier anti-inflation pour les retraités les plus modestes. Je suis convaincu que ces demandes sont largement partagées sur les bancs de tous ceux qui souhaitent faire œuvre utile à vos côtés, comme le président Marcangeli l’a rappelé. Vous l’avez accepté dans le cadre du travail commun que nous avons mené et je vous en remercie. Il y a un deuxième sujet qui préoccupe les Français, c’est la question du tarif de l’électricité. Nous souhaitons une clause de rendez-vous au début de l’année prochaine pour paramétrer l’évolution de la taxe en fonction du marché de l’énergie afin de garantir à nos compatriotes que l’année prochaine, les prix baisseront. Pouvez-vous nous expliquer comment vous souhaitez réaliser ces propositions ?
Je suis convaincu qu’elles sont utiles pour notre pays : assumez de faire des économies sur le gaspillage de l’argent public pour pouvoir mieux protéger le pouvoir d’achat des Français.
Merci, monsieur le président Wauquiez, de cette question qui ne me surprend pas vraiment. Avant de vous répondre sur le fond, je voudrais de nouveau dire un mot de méthode, comme je l’ai fait en réponse au président Marcangeli. Je rappelle à ceux qui nous écoutent à l’extérieur de cet hémicycle – peut-être ce rappel n’est-il pas inutile pour ceux qui y siègent – les conditions singulières dans lesquelles le gouvernement que j’ai l’honneur de diriger a dû préparer un budget en quinze jours. Dès le début, j’ai déclaré, ici même que ce budget était perfectible.
Avec le ministre des finances et celui des comptes publics, ainsi que tous les membres du Gouvernement, nous étions et nous restons prêts, dans le processus qui se déroule ici et bientôt au Sénat, à améliorer ce budget.
…sans les couper ou les interrompre. J’ai également pris la décision d’écouter tout le monde, car il y a, monsieur le président Wauquiez, de bonnes idées partout. Vous avez évoqué un sujet très important, sur lequel je vais revenir. Pour dire la vérité, si votre groupe, le tout premier, a abordé le sujet des personnes âgées ,
Vous ne m’en voudrez pas de dire que j’ai, comme premier ministre, également souhaité avoir un dialogue un peu plus particulier avec les quatre groupes qui me font l’honneur d’être le socle de soutien et d’accompagnement du Gouvernement.
💬 • Une députée du groupe SOC • 2024 Nov 12 16:24:38
J’ai entamé un dialogue – qui n’est pas terminé – sur plusieurs sujets qui préoccupent ces groupes, Ensemble pour la République, le Modem, Horizons, et qui font l’objet d’un sentiment populaire que j’écoute.
Nous continuons ce dialogue et, avec le groupe Droite républicaine, en particulier, nous avons cherché, pour reprendre un mot employé par Jean-Paul Mattei, un compromis.
Compromis est un mot que j’aime bien – même si nous n’avons pas tout à fait la culture du compromis en France –, en particulier quand il s’agit de protéger les plus démunis. Je voudrais à présent vous dire en quoi consisterait ce compromis, pour autant qu’il soit approuvé dans la suite des débats parlementaires. Nous nous engageons pour que tous les retraités bénéficient d’une revalorisation le 1erjanvier 2025, c’est-à-dire à la même date que les années passées. Cette revalorisation tiendra compte de la forte baisse de l’inflation.
Comme vous et comme d’autres groupes, je souhaite en particulier que les retraités dont la pension n’est pas élevée ou est très faible – il y en a beaucoup – soient protégés. Vous m’avez proposé de prendre comme référence le montant du Smic net ; c’est une référence qui parle à tous les Français et je la reprends volontiers.
Cela concerne près de la moitié des retraités, 44 % pour être exact. Nous sommes prêts à nous engager à revaloriser de nouveau en juillet 2025 les retraites de ceux dont le niveau de pension, retraite de base et complémentaires comprises, est inférieur à l’équivalent d’un Smic net, d’une seconde revalorisation pérenne, mais aussi d’une compensation du manque à gagner du premier semestre 2025. Par ailleurs, vous souhaitez qu’il y ait une clause de rendez-vous afin de paramétrer l’évolution de la taxe en fonction du prix de l’électricité pour apporter la garantie que les factures baisseront effectivement. Le Gouvernement est également prêt à prendre cet engagement.
L’intervention de M. Wauquiez me paraît assez incroyable, d’abord parce qu’il ne nous a rien appris : il l’a déjà faite à la télévision, grillant la priorité au premier ministre, mais aussi au Parlement.
Je suis également surprise, monsieur le premier ministre, que vous repreniez les propositions de M. Wauquiez. Il faudra tout de même bien vérifier ce à quoi vous aboutissez, car la première mouture de vos dispositions budgétaires faisait perdre 163 euros aux petites retraites. Monsieur le premier ministre, la COP29 s’ouvre à Bakou. C’est un non-sens, sur le plan tant écologique qu’humanitaire, un an après le massacre des Arméniens du Haut-Karabakh. II y a quelques jours, vous avez présenté le troisième plan d’adaptation au changement climatique. Il a le mérite d’exister mais je crains qu’il n’ait pas le mérite de la faisabilité.
En effet, ce plan augmente la liste des déclarations, des constats, des études, qui s’allonge depuis des années, alors que nous butons toujours sur le même écueil. Il n’y a aucune codification, par exemple concernant l’érosion dunaire qui affecte la Gironde. Il n’y a pas non plus d’outils juridiques supplémentaires pour faciliter la tâche des collectivités, surtout il n’y aucun financement structurant pour faire face à l’ampleur du changement climatique. D’où mes questions. Le bien nommé fonds Barnier n’est doté que de 300 millions d’euros, au lieu des 450 millions prévus : pourquoi a-t-on barboté 150 millions ? Pourquoi avoir baissé drastiquement le fonds Vert ? En 2016, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi Berthelot-Got relative à l’adaptation des littoraux au changement climatique. Certaines dispositions de ce texte ont été reprises ; d’autres pourraient l’être. Seriez-vous prêt à relancer des travaux à travers une mission d’information qui inclurait aussi les outre-mer ?
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques.
💬 • Agnès Pannier-Runacher, Ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques • 2024 Nov 12 16:29:40
Nous ne baisserons pas la garde lors des négociations sur le climat à la COP29 et nous défendrons haut et fort, en français, l’héritage des accords de Paris. Cela a d’autant plus de sens lorsque ces négociations se tiennent dans des pays producteurs de pétrole, dont l’engagement climatique est à conforter – pour le dire de façon diplomatique. S’agissant de nos relations diplomatiques avec l’Azerbaïdjan, je n’ai pas besoin de rappeler que nous soutenons le peuple arménien.
Mon collègue Jean-Noël Barrot et le premier ministre se sont exprimés avec clarté sur le sujet. La France et l’Europe ont œuvré pour que la COP17 biodiversité se déroule en Arménie. Cela a été décidé lors d’un vote qui opposait deux candidats, l’Azerbaïdjan et l’Arménie. Malheureusement, seul l’Azerbaïdjan a candidaté pour accueillir la COP29.
Dans le cadre du plan national d’adaptation au changement climatique, l’enveloppe allouée au fonds Barnier passera de 225 à 300 millions – cette augmentation d’environ 30 % est suffisamment rare pour être soulignée. De plus, le fonds Vert consacrera une partie importante de ses crédits à l’adaptation au changement climatique. Nous disposons donc de moyens importants, mais aussi de l’ingénierie nécessaire grâce à la mission qui sera conduite par le Cerema et par l’Ademe. Le plan sera présenté dans les prochains jours, lors du congrès des maires de France. Très concret, il compte cinquante et une mesures appelées à être déployées rapidement dans les territoires. Son objectif est de rehausser notre niveau de gestion des risques, tout en continuant à nous mobiliser pour la baisse des émissions de gaz à effet de serre.
Ma question, qui s’adresse à Mme la ministre du travail et de l’emploi, a été rédigée avec des syndicats du site Michelin de Cholet. Mardi 5 novembre le groupe Michelin a annoncé la fermeture de ses sites de Vannes et de Cholet et un couperet est tombé sur les 1 254 salariés – sans compter les sous-traitants – qui, tous, subiront de plein fouet l’arrêt des lignes de production d’ici 2026. Dans le Choletais, c’est un véritable choc : présent depuis cinquante-quatre ans, Michelin y a souvent employé plusieurs générations d’une même famille. Certes, une entreprise peut être confrontée à des difficultés, notamment dans le secteur des pneumatiques, soumis à une concurrence européenne et asiatique particulièrement rude. De fait, les salariés travaillent quotidiennement à maîtriser les coûts de production, tout en préservant la qualité des produits. Toutefois, au regard de la stratégie locale du groupe et des échanges des derniers mois, il est difficile de penser qu’il ne s’agit pas là d’une stratégie froidement réfléchie de transférer la production vers des usines où les salaires sont plus faibles qu’en France. Depuis plusieurs semaines, alors que les rumeurs de fermeture ne cessaient d’enfler, les questions adressées à la direction sont restées sans réponse. Ce manque de transparence est une grave rupture de confiance vis-à-vis de toutes les parties prenantes, et ce sont les salariés qui en paient le prix. Il convient désormais d’obtenir des réponses sur les perspectives envisagées pour ces derniers, à travers qui des milliers de personnes sont directement affectées. Quel travail l’État envisage-t-il de mener au côté des syndicats, de la direction et des élus locaux, afin que nous construisions ensemble une solution qui réponde aux attentes des salariés et du territoire ? Plus généralement, comment agit le Gouvernement pour empêcher le transfert de productions françaises vers l’étranger ?
Je m’associe aux mots que vous avez eus pour les salariés du groupe Michelin – ainsi que pour leurs familles – dont les représentants ont écrit cette question avec vous. Les 960 salariés de Cholet, comme les 360 salariés de Vannes et ceux des sous-traitants, sont légitimement inquiets pour leur avenir. Nous veillerons à ce que Michelin tienne ses engagements. C’était d’ailleurs l’objet de la visite à Cholet de M. Marc Ferracci, qui a installé un comité de pilotage destiné à suivre précisément les engagements que le groupe a pris à hauteur de 300 millions d’euros. La première réunion se tiendra le 15 décembre prochain sous l’autorité du préfet. La continuité professionnelle et salariale des employés passe par un dialogue social soutenu – nous y veillerons –, ainsi que par l’accompagnement de la reconversion. Elle suppose aussi qu’un emploi soit créé dans le territoire à chaque fois qu’un emploi est supprimé du fait de la fermeture du site. Michelin s’y est engagé. C’est possible : dans le passé, le groupe a déjà tenu ses promesses dans le bassin d’emploi de La Roche-sur-Yon. La filière automobile est confrontée à des mutations fortes, rapides, majeures. Dans la bataille commerciale menée au niveau international, je sais les ministres de l’économie et de l’industrie au travail pour dégager des solutions d’avenir, à l’échelle européenne. Quant au ministère du travail, il doit changer de braquet sur les solutions collectives, trop complexes et pensées pour des questions conjoncturelles, alors que la filière automobile traverse de véritables transformations structurelles. Nous nous y emploierons avec les partenaires sociaux, les fédérations professionnelles et les régions. Enfin, comme l’a dit M. le premier ministre, nous contrôlerons que chaque euro d’aide publique versé aux entreprises contribue à maintenir l’emploi dans notre pays.
L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (nos 324, 468).
En ce jour singulier, les élus du peuple ont l’occasion de réparer le vol électoral que la Macronie et ses complices du Rassemblement national ont commis il y a deux mois. Si l’ordre démocratique des choses avait été respecté, jamais le budget de guerre sociale que nous avons découvert il y a un peu plus d’un mois n’aurait dû nous être présenté. Jamais, monsieur le ministre, vous n’auriez dû être assis aujourd’hui au banc, face à moi. Vous avez volé les élections. Pourquoi ? Par soif du pouvoir ? Par mégalomanie présidentielle ? Non ! Pour empêcher le Nouveau Front populaire, arrivé en tête des élections, de rétablir dans ce pays la justice sociale et fiscale et pour protéger une petite poignée d’ultrariches. Après les avoir gavés sept années durant, vous voulez leur permettre de continuer à exploiter la grande masse des Français qui continuent à se battre pour leur survie dans la pauvreté. Vous aviez si bien commencé, en vidant les caisses de l’État par dizaines de milliards au profit des ultrariches et des multinationales ! Tant et si bien que le patrimoine de 500 familles a doublé, pour atteindre 1 228 milliards. Et vous vous apprêtiez, par ce budget, à saigner les classes populaires, dans ce qui pourrait être la plus grande boucherie sociale de notre siècle. Alors qu’aux prémices de l’hiver 2024, les Français ont froid et faim, vous vouliez une fois de plus leur faire cracher du sang ! Pour compenser les cadeaux aux plus riches, vous souhaitiez 60 milliards d’effort budgétaire. Vous entendiez augmenter les taxes sur l’électricité, alors qu’un Français sur deux n’arrive pas à payer ses factures ; vous vouliez faire les poches aux retraités, alors que 2 millions d’entre eux sont pauvres ; vous aviez prévu de faire payer ceux qui ont besoin de se faire soigner, alors que les étudiants renoncent déjà aux soins ! Mais l’examen de ce budget a permis le retour fracassant de la vérité : la Macronie est morte ! Vous avez perdu, et ce ne sont pas les travées vides de vos groupes parlementaires, abandonnant leur ministre illégitime au milieu de la bataille, qui auraient pu la faire revivre. Un septennat de Macron, c’est bien assez. C’est terminé ! Comme vous avez perdu les élections, vous avez perdu la bataille budgétaire ! Le Nouveau Front populaire a fait l’éclatante démonstration qu’un autre budget était possible.
Oui, les retraités peuvent avoir de quoi se chauffer, les étudiants, de quoi manger et les Français, de quoi se soigner. Oui, nous pouvons mettre de l’argent dans nos hôpitaux, nos écoles et nos universités. Mais pour cela, il est temps de partager ! L’Assemblée nationale a voté – « voté », monsieur le ministre, pas « volé » ! , amendement après amendement, 75 milliards de recettes nouvelles proposées par le Nouveau Front populaire et La France insoumise, pour un excédent de 58 milliards. Même avec vos chiffres minorés, c’est une immense victoire ! Vous vouliez rétablir le déficit sous les 3 %, vous n’avez plus qu’à adopter le budget du NFP !
Vous nous accusez de faire payer les Français ? Vous mentez ! Nous redistribuons l’argent qu’une petite poignée d’exploiteurs se sont accaparé sur le dos de celles et ceux qui l’ont produit. Nous avons proposé de prélever 13 milliards sur le patrimoine de ceux qui possèdent plus de 1 milliard, 15 milliards sur les superprofits, 26 milliards sur les grandes entreprises qui tentent de fuir l’impôt hors de France, 6 milliards sur les dividendes et les actionnaires profiteurs de crises, 1 milliard sur les rachats d’action, 3 milliards sur les transactions financières – la liste n’est pas terminée.
Ce budget est le budget du Nouveau Front populaire. Il est le budget que le peuple français a choisi le 7 juillet. Une fois de plus, le Rassemblement national s’apprête à accomplir ce qu’il sait faire de mieux : sauver Emmanuel Macron et les plus riches ! C’est ce qu’il a déjà fait en refusant de voter la censure et en s’opposant à la destitution. Assumez ce que vous êtes : les larbins de la Macronie et des ultrariches. Honte à vous ! Chers collègues, il est temps, enfin, de soumettre Macron et son gouvernement d’imposteurs à la volonté populaire. Celles et ceux qui décideront de rejeter ce budget deviendront, s’ils ne le sont pas déjà, les complices d’un vol démocratique en bande organisée. Nous voterons pour ce budget du Nouveau Front populaire mais nous prévenons : la bataille n’est pas terminée, ce texte reviendra à l’Assemblée !
En prenant la parole au nom du groupe Socialistes, j’ai en mémoire la phrase du grand député socialiste Jean Jaurès : « C’est en allant vers la mer que le fleuve reste fidèle à sa source. » Dans les circonstances terribles que connaît notre pays, après l’effondrement politique du 7 juillet, les socialistes ont eu à cœur, tout au long du débat, de s’illustrer par leur esprit de responsabilité et de faire valoir jusqu’au bout les droits du Parlement, la discussion et les compromis, afin de donner un budget à la France. Oui, chers collègues, notre pays a besoin d’un budget. Quel serait le message que nous enverrions au monde si, après l’humiliation des 50 milliards de trou budgétaire, la France venait à se retrouver sans budget le 31 décembre ? Forts de ces convictions, nous avons œuvré, en commission comme dans l’hémicycle ; il ne s’est jamais trouvé aucune autre majorité que celle qui dit avec force qu’il faut mieux répartir l’effort, en faveur de ceux qui n’ont que leur travail pour vivre. C’est ainsi que les socialistes ont contribué, de manière décisive, à détaxer ceux-là – les classes populaires et les classes moyennes –, à demander plus d’efforts à ceux qui sont les plus riches, aux grandes entreprises, au monde financier, aux marchés de l’énergie, à ceux qui ont les moyens de contribuer au redressement des finances publiques. J’ai la fierté de voir que quatre-vingt-deux de nos amendements ont été adoptés – le groupe Socialistes est celui qui a fait adopter le plus d’amendements. La philosophie de ces amendements est, d’abord, de redonner du pouvoir d’achat aux Français. C’est ce que nous avons fait en défiscalisant la pension alimentaire pour le parent gardien, dans les familles monoparentales ; en créant, avec Guillaume Garot et Dominique Potier, un congé pour que les exploitants agricoles puissent bénéficier d’un répit ; en travaillant, grâce à Inaki Echaniz, à détaxer les indemnités que perçoivent les agriculteurs après avoir dû faire abattre leur élevage pour des raisons sanitaires. Grâce à Christine Pirès Beaune, nous avons fait adopter un crédit d’impôt sur les frais, en hausse continue, des résidents en Ehpad ; avec Peio Dufau et Inaki Echaniz, nous avons œuvré à ce que davantage de Français soient éligibles au prêt à taux zéro (PTZ), car nous croyons à l’accession à la propriété et sommes convaincus qu’il faut, face aux difficultés de logement, relancer la construction. Dans le même temps où nous baissions les recettes pour protéger les Français confrontés à l’inflation et aux difficultés économiques, nous en avons trouvé de nouvelles. Ces recettes ne touchent pas ceux qui travaillent, mais une infime minorité de contribuables, qui peuvent se le permettre. Pour la première fois, nous avons encadré la niche « tonnage ». Comment expliquer qu’un grand groupe comme la CMA-CGM ne paie que 2 % d’impôt sur les sociétés, quand une boulangerie en paie 25 % ? Avec Christine Pirès Beaune, nous avons pu faire adopter des mesures ambitieuses pour lutter contre la fraude fiscale. Ces mesures, qui ne coûteront pas un point de croissance ou de compétitivité à la France, étaient préconisées par de nombreux rapports depuis des années, mais n’avaient jamais été appliquées. Avec Boris Vallaud, nous avons fait adopter la taxation des superdividendes, des rachats d’actions ; avec Olivier Faure, nous avons œuvré en faveur de la justice fiscale, grâce à l’augmentation du taux de la taxe sur les transactions financières. Il demeure que ce budget reste insatisfaisant par beaucoup d’aspects. Le Gouvernement en a organisé l’examen de sorte que chaque vote se joue à pile ou face en fonction des forces en présence, et surtout des absences des députés du socle commun , auquel, pour paraphraser Charles de Gaulle, deux choses ont manqué : qu’il y eût un socle et qu’il fût commun. Nous regrettons également le refus par ce bloc dit central de nos demandes de seconde délibération , ce qui nous aurait permis de réintroduire dans le texte une mesure essentielle : la contribution de la France au budget de l’Union européenne. Les socialistes ont le goût de la vérité, lequel n’empêche pas de prendre parti : nous voterons pour ce budget.
Ainsi s’achèvent, après l’examen de plus de 2 500 amendements, nos débats concernant la partie recettes du projet de loi de finances (PLF) pour 2025. Je commencerai par saluer, monsieur le ministre, la manière et le ton qui ont été les vôtres durant ces longues heures de discussion. Le cadre budgétaire présenté était extrêmement contraint : il fallait impérativement atteindre l’objectif de redressement des comptes publics, sans obérer la compétitivité de nos entreprises ou le niveau de vie des Français. Je salue, là encore, le changement de paradigme opéré par le premier ministre avec ce texte ambitieux, témoignant d’une démarche volontariste de redressement de notre trajectoire budgétaire, grâce notamment à des économies portant en majeure partie sur les dépenses de l’État. Afin de contenir le déficit public dans la limite de 5 % du PIB en 2025, un effort additionnel de 5 milliards de réductions de dépenses a été introduit par amendements gouvernementaux, s’inscrivant dans la logique défendue depuis le début de nos débats par la Droite républicaine. Le gouvernement de Michel Barnier s’emploie désormais à restaurer le crédit de la France s’agissant de sa capacité à soutenir durablement sa dette, ainsi que la confiance de nos partenaires européens : nous le soutenons et l’accompagnerons dans cette direction. Je nous mets tout de même en garde contre la facilité qui consisterait à préférer systématiquement l’augmentation des impôts à la diminution de la dépense publique. Plus que jamais, l’État doit donner l’exemple : nous l’invitons à prendre rapidement des mesures en vue de rationaliser son fonctionnement, ce à quoi nous resterons attentifs. Certes, le caractère inédit du déficit abyssal de 2024 peut faire admettre la nécessité, dans l’urgence, de nouvelles recettes ; il s’agit néanmoins d’y recourir de manière très précautionneuse et à titre temporaire, sous peine d’affecter l’activité économique.
C’est la raison pour laquelle nous dénonçons avec la plus grande vigueur l’irresponsabilité budgétaire et le matraquage fiscal auxquels se sont adonnés, main dans la main, Rassemblement national et Nouveau Front populaire.
Nous avons assisté à un déluge de taxes, vu s’élever des montagnes de nouvelles dépenses. À l’issue de neuf jours d’examen, l’addition est pour le moins salée : plus de 35 milliards d’impôts supplémentaires selon les estimations du Gouvernement, près de 60 milliards d’après les calculs du président de la commission des finances. Comme si la pression fiscale n’était pas assez forte dans notre pays, qui détient le record mondial des prélèvements obligatoires,…
…pérennisation de la contribution différentielle sur les hauts revenus, remise en cause du pacte Dutreil pour les entreprises familiales, taxation des dividendes, principe d’un impôt universel. Lorsque le courage politique leur faisait défaut, c’est l’abstention de l’un des camps…
…qui permettait à l’autre de faire adopter une taxe sur les prétendus superprofits ou l’augmentation de 10 points du taux d’imposition minimal des multinationales !
Je retiendrai deux choses : d’une part, l’irresponsabilité du Nouveau Front populaire, qui, en même temps que de nouveaux impôts en séance publique, votait en commission quasiment 60 milliards de nouvelles dépenses parfois démesurées au regard des enjeux ; d’autre part, les incohérences du Rassemblement national, qui dépose des amendements visant à réduire les crédits des opérateurs et vote contre les amendements gouvernementaux allant dans le même sens. Chers collègues,…
…c’est notre souveraineté que votre inconséquence met en péril. À l’heure où nous parlons, nous n’avons même plus de contribution au budget de l’Union européenne : comment prétendre œuvrer au redressement de la France, à sa compétitivité, avec une telle offre politique ? Ce n’est pas en se repliant sur elle-même que la France renouera avec la prospérité ; l’actualité outre-Atlantique nous invite au contraire à davantage de discernement. La version du texte issue de nos débats, totalement dénaturée, ne correspond en rien à la proposition initiale souhaitée par Michel Barnier : c’est pourquoi, en toute responsabilité, les députés de la Droite républicaine voteront contre.
Tout budget reflète les priorités politiques d’un gouvernement. Celui que vous nous avez soumis reposait sur deux piliers : coupes dans les dépenses plutôt qu’augmentation des recettes ; contrainte du plus grand nombre plutôt que mise à contribution des plus riches et des grandes entreprises, ces deux catégories se voyant demander un effort cosmétique et surtout temporaire alors que l’école publique, l’assurance maladie, la transition écologique, les collectivités locales paieraient au redressement des comptes publics un lourd tribut. À ce budget antisocial correspond une méthode aussi autoritaire que celle des précédents gouvernements : moins abrupte, l’option retenue par le premier ministre n’en est pas plus démocratique. Afin de ne pas être accusé de passer en force, il utilise cyniquement l’édredon : étouffer petit à petit les parlementaires, laisser s’enliser le débat sans souci du rejet du parlementarisme que peut susciter un tel spectacle, n’offrir aucune ouverture, aucun compromis, aucune coconstruction avec le bord majoritaire au sein de notre assemblée, pourtant bien plus représentative que ce gouvernement minoritaire qui n’a ni légitimité ni socle. Grâce à l’adoption de nombreuses mesures du Nouveau Front populaire, nous aurons néanmoins démontré l’existence d’autres possibilités. Nous pouvons, en faisant contribuer multinationales et grandes fortunes proportionnellement à leurs capacités, réduire le déficit sans nous attaquer aux plus précaires ; nous pouvons élargir la taxe sur les transactions financières, rétablir l’, encadrer la niche fiscale concernant la taxe au tonnage, pérenniser la contribution sur les hauts revenus, finançant ainsi notre modèle social et le rétablissement de nos services publics. Vous permettrez néanmoins au groupe Écologiste et social d’exprimer deux inquiétudes majeures. Premièrement, nous avons assisté lors des débats à une alliance réactionnaire nouée contre l’écologie par le bloc central et le Rassemblement national , l’un mû par la défense des intérêts économiques, l’autre par son populisme. En dehors de la taxe sur les billets d’avion, aucune mesure de fiscalité écologique – extension de cette taxe aux jets privés, mise à contribution des groupes pétroliers, ISF climatique, financement accru des transports en commun – n’aura été adoptée ; l’Assemblée a même supprimé l’augmentation du malus frappant les SUV. Au moment même où des inondations ravagent l’Espagne, où la réélection de Donald Trump fait craindre le pire en matière de diplomatie climatique, ce sont bel et bien la limitation du dérèglement du climat et l’adaptation à ses conséquences que met en péril cette alliance mortifère. Deuxièmement, après une tentative du Rassemblement national de diminuer de 5 milliards la contribution au budget de l’Union, baisse évidemment contraire à nos engagements européens, cette contribution même a été supprimée. La responsabilité d’un tel fiasco incombe aux députés du bloc central, absents en séance tout en affirmant à tout micro tendu qu’ils agissent en Européens.
Ni eux ni le Gouvernement n’ont souscrit à la demande d’une seconde délibération de cette mesure, qui envoie hors de nos frontières un signal négatif ! En dépit de ces deux ombres au tableau, il serait souhaitable que le débat reparte au Sénat à partir de cette copie budgétaire imparfaite, notamment au regard du droit européen, mais qui, prévoyant en toute justice fiscale d’augmenter de 34 milliards – selon le calcul même du Gouvernement – les recettes publiques, permettrait d’accroître les marges de manœuvre dont disposent l’État et les collectivités locales pour protéger nos services publics, notre modèle social et le financement de la transition écologique. Le groupe Écologiste et social votera donc pour l’adoption de la première partie du projet de loi de finances et appelle le Gouvernement à prendre en compte les avancées parlementaires.
Nous exhortons chacun ici à ne pas continuer de subir sans réagir les applications de l’article 49, alinéa 3, ou de l’article 47-1 de la Constitution. La démocratie est en jeu : il est temps de tourner la page de ce que beaucoup de nos concitoyens perçoivent comme une période confuse, alimentant l’antiparlementarisme et la défiance envers les responsables politiques – peut-être les soubresauts d’une Ve République moribonde. Afin de sortir de l’impasse sans succomber à la tentation autoritaire, c’est le moment d’opter clairement, de même que les autres démocraties européennes, pour un régime parlementaire et la culture de coalition qui l’accompagne.
Après trois semaines de débat budgétaire, voici le moment du vote de la première partie du projet de loi de finances pour 2025. Je commencerai par remercier l’ensemble de nos collègues…
…pour les discussions de qualité que nous avons eues ; le président Coquerel, qui en dépit de ses convictions affirmées, qu’il n’hésite pas à défendre, a dirigé ces discussions dans le respect de nos différences ; le rapporteur général Charles de Courson, qui a pris le temps, presque à chaque fois, de justifier son avis avec une maestria parfois un peu technique, mais que j’ai personnellement appréciée. Je remercie également Laurent Saint-Martin d’avoir su répondre à tout le monde avec patience, dans le respect des positions de chacun, même celles qui divergeaient le plus de la ligne du Gouvernement. Enfin, j’aurai une pensée pour tous ceux qui ont travaillé à ce texte : fonctionnaires de notre assemblée, cabinets ministériels, services de Bercy, très actifs dans ce dossier et qui ont répondu à certaines de nos interrogations.
Le groupe Les Démocrates a abordé ce budget avec trois priorités : la responsabilité budgétaire, la justice fiscale et le développement économique, aligné sur nos réalisations depuis sept ans, en tenant compte de la nécessaire adaptation au changement climatique. C’est ce qui nous rendait favorables au texte déposé par le Gouvernement, et que nous avons souhaité amender pour qu’il corresponde mieux encore à ce que nous promouvons. Or force est de constater que le projet de loi soumis à notre vote s’est grandement éloigné de sa version initiale ;…
…pire, comme nous avons tous eu le loisir de le constater lors de l’examen de l’article d’équilibre, dans la nuit de vendredi à samedi, il n’est plus assis sur la réalité et ne consiste plus qu’en une série de hausses et de baisses d’impôts, sans vision d’ensemble. Je voudrais d’ailleurs souligner que la réduction du déficit à 2,9 % du PIB, dont certains ici se gargarisent, n’est que faciale : près de la moitié de cette diminution est en effet imputable au rejet du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, prélèvement déjà fortement écorné par l’adoption d’un amendement du Rassemblement national. Nous, députés du groupe Les Démocrates, qui avons depuis le départ placé la construction européenne au cœur de notre engagement politique, ne pouvons accepter ce Frexit de fait. Plus de la moitié de la baisse restante est soit euro-incompatible, soit anticonstitutionnelle, soit inopérante du fait des rédactions adoptées, comme l’institution de l’impôt Zucman. D’ailleurs, chers collègues du NFP, si vous aviez remporté les élections, auriez-vous déposé et adopté de tels amendements ?
C’est peu probable. Nous voterons donc contre cette première partie. Si ce texte devait être repoussé, comme nous le souhaitons, ce ne serait pas pour autant la fin de son chemin législatif. Il sera transmis au Sénat dans sa version initiale, plus équilibrée, puis nous nous en ressaisirons dans quelques semaines, en vue d’aboutir à un meilleur texte. Au groupe Les Démocrates, nous continuerons, avec nos partenaires du Sénat, à défendre nos positions, comme nous l’avons fait à l’Assemblée. Ce sera le cas en matière de justice fiscale, en défendant la pérennisation de la contribution différentielle sur les hauts revenus, tant que la situation budgétaire exigera cet effort de solidarité, et en s’assurant,, que la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises sera temporaire, afin de ne pas mettre à mal leur compétitivité. Ce sera aussi le cas en matière de responsabilité budgétaire, notamment en refusant de participer au concours de la mesure la plus éloignée possible de notre cadre constitutionnel ou de notre engagement européen. Ce sera enfin le cas en affirmant notre objectif d’accompagner le plus possible une croissance économique qui bénéficie à tous, dans le respect de notre trajectoire d’adaptation au changement climatique. Tel est le sens d’un ensemble de mesures que nous avons défendues en vue de soutenir nos entreprises, notamment les plus petites d’entre elles, dans la création et la redistribution des richesses. Nous poursuivrons aussi notre combat pour une réforme systémique de la fiscalité du logement, dans un contexte de forte crise de ce secteur. Si nous avons réussi à convaincre le Gouvernement s’agissant de la justice fiscale, je ne doute pas que nous y parviendrons aussi sur ce sujet. Les différents groupes avaient des positions très différentes sur ce texte au début de son examen. Plus que ces divergences, ce sont les attitudes jusqu’au-boutistes qui nous ont empêchés d’aboutir à un compromis – un terme que les Démocrates apprécient particulièrement. Nous le regrettons amèrement.
Nous voici réunis pour nous prononcer sur la partie recettes du projet de loi de finances pour 2025. Depuis près d’un mois, nous avons eu l’occasion de débattre de ce texte et d’étudier dans le détail les milliers d’amendements déposés en séance publique. L’heure du bilan est venue. Sans surprise, comme lors de l’examen en commission, le texte initial et équilibré du Gouvernement a été fortement dénaturé. Plus de 35 milliards d’euros de taxes et impôts supplémentaires ont été adoptés. Ce budget est devenu irréaliste et irresponsable. Le projet de loi de finances, tel qu’amendé en séance publique, s’éloigne dangereusement des principes de responsabilité et de cohérence budgétaires – des principes que le groupe Horizons & indépendants prône quotidiennement et que nous nous sommes évertués à respecter durant nos débats. En voulez-vous une preuve ? Allez sur les réseaux sociaux et observez l’expression de la joie des députés de La France insoumise. Rien ne fait plus plaisir à un député LFI que d’augmenter de 35 milliards d’euros les impôts des Français !
Taxation des multinationales, des grandes entreprises, des entreprises pétrolières et gazières, des concessionnaires autoroutiers, des sociétés du transport maritime, des dividendes, du numérique… C’est à se demander quel secteur d’activité échappe à cet enfer fiscal ! Et quels effets dévastateurs cela aurait sur notre économie ! Les grandes entreprises fuiraient – car elles le peuvent ; ces mesures toucheraient les salariés et les petits épargnants, qui, eux, ne peuvent pas fuir. Voilà la politique de La France insoumise ! Quant à vous, collègues du Rassemblement national, vous avez retrouvé vos vieilles positions politiques, celles que vous prétendiez avoir abandonnées. En supprimant l’article 40, vous organisez purement et simplement le Frexit !
Certes, l’Europe est imparfaite, elle semble parfois trop éloignée, trop technique, mais allez dire à nos agriculteurs que vous voulez leur enlever les 9 milliards d’euros de la politique agricole commune (PAC) dont ils bénéficient ! Allez dire à nos PME, à nos entreprises de taille intermédiaire, à nos grandes entreprises qu’elles ne pourront plus accéder aux marchés européens aussi facilement, alors que notre pays exporte ! Allez dire aux salariés qu’ils perdront leur emploi, car ils subiront directement la compétition avec la Chine et les États-Unis ! Qui peut encore croire qu’en restant entre nous, sans l’Europe, nous pouvons rivaliser dans la compétition économique mondiale ? Toutes ces mesures déraisonnables composent le projet de loi de finances tel qu’il est soumis à notre vote : des hausses massives d’impôts et la sortie de la France de l’Union européenne. Voici la triste image que renvoie notre assemblée au terme de ce débat : celle de l’irresponsabilité !
Pourtant, une autre voie était possible, celle d’un budget crédible et responsable, qui ne sacrifie ni le développement économique ni la justice sociale ;…
…un budget de sérieux budgétaire, condition de notre souveraineté. Certes, en raison du peu de temps dont disposait le Gouvernement, le PLF initial était perfectible, mais il y avait matière à proposer un projet sérieux et crédible pour notre pays. C’est ce que les membres du groupe Horizons & indépendants et des autres groupes du socle majoritaire ont souhaité faire, en proposant des mesures ciblées afin de soutenir le pouvoir d’achat de la France qui travaille, des mesures visant à mobiliser en priorité l’argent privé en faveur de la relance du secteur du logement, des mesures d’économie en réduisant les niches fiscales, enfin des solutions différentes de celles du Gouvernement concernant la contribution des collectivités locales, en préservant le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) des investissements en matière de sécurité et de transition énergétique et, surtout, en soutenant clairement les collectivités bonnes gestionnaires qui ont fait des efforts manifestes de réduction de leurs dépenses de fonctionnement. Mes chers collègues, je n’ai pas été élue par les habitants de ma circonscription pour augmenter leurs impôts de 35 milliards d’euros.
Ce n’est pas non plus le cas, j’en suis persuadée, de mes collègues du socle commun et des autres membres du groupe Horizons & indépendants. Le groupe Horizons & indépendants ne peut accepter un texte qui abandonne toute logique de responsabilité financière et ignore les répercussions qu’il aura sur l’économie française. En pleine responsabilité, nous voterons donc contre la première partie du projet de loi de finances pour 2025.
Le groupe LIOT votera très majoritairement contre la première partie du projet de loi de finances pour trois raisons. La première est la suppression du prélèvement au profit de l’Union européenne. L’article 40 du projet de loi de finances pour 2025 prévoyait un prélèvement sur recettes à hauteur de 23,3 milliards. Il a été supprimé en séance. Voulez-vous le Frexit, mes chers collègues ? N’oublions pas que l’Europe a permis d’assurer depuis soixante-quinze ans la paix et la prospérité entre les États membres. L’environnement géopolitique actuel nécessite plus d’Europe, afin de protéger nos concitoyens, notre économie et notre modèle culturel. Notre groupe croit pour sa part profondément au projet européen. Rejeter la contribution à l’Europe serait un trompe-l’œil ; cela ne nous exonérerait pas d’assurer à l’Europe un budget en équilibre. Adopter la partie recettes du budget sans prélèvement européen enverrait un signal très négatif à nos partenaires européens. Ce n’est pas acceptable.
Deuxième raison : les amendements à la première partie adoptés en séance accentuent gravement la dérive des comptes publics. Ils entraîneraient – apparemment – une hausse nette d’impôts de près de 64,8 milliards. Néanmoins, nombre d’entre eux – à hauteur de 50 milliards – ne respectent pas le droit constitutionnel ou le droit européen, voire sont inapplicables ; et si l’on tient compte de la suppression du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (PSR-UE), qui correspond à 23,3 milliards, ce que l’on enregistre, ce ne sont pas 65 milliards de recettes en plus, mais une perte sèche de plus de 6 milliards d’euros. S’y ajoute le coût des amendements adoptés en commission des finances sur la partie dépenses et dont le montant représente environ 57 milliards. En l’état, notre discussion conduirait donc à dégrader les comptes publics de 63 milliards et nous éloignerait de plus en plus du respect de nos engagements budgétaires. Dans ces conditions, je ne peux me résoudre, en tant que rapporteur général, à voter pour la partie recettes du budget. Je crains que ce chaos n’entraîne tout simplement le rejet par nos concitoyens de notre système parlementaire.
La troisième raison de notre opposition à ce texte est que nous avons rejeté l’article d’équilibre dans la nuit de vendredi à samedi : il serait incohérent d’adopter la partie recettes après avoir voté contre en commission puis contre l’article d’équilibre en séance – d’autant plus que cela entraînerait un risque d’inconstitutionnalité : l’adoption de l’article d’équilibre est en effet un prérequis pour examiner la partie dépenses sous peine d’une censure par le Conseil constitutionnel. Dès lors, nous devons rejeter l’ensemble de la première partie. Cela signifie, hélas, que notre assemblée ne pourra pas discuter de la seconde partie en séance et que c’est la version initiale du Gouvernement qui sera transmise au Sénat, complétée éventuellement par les amendements qu’il aura bien voulu retenir. Certes, plusieurs modifications étaient louables, notamment les dispositions en faveur des agriculteurs, du logement, des outre-mer ou de la Corse.
Nous espérons qu’elles seront conservées par le Gouvernement puis par le Sénat. D’un autre côté, l’effort demandé aux collectivités territoriales était disproportionné et ne répondait pas aux difficultés financières structurelles des départements. Voilà les raisons pour lesquelles la grande majorité du groupe LIOT votera contre la première partie du projet de loi de finances.
Les 9 juin et 7 juillet derniers, les Français ont affirmé clairement leur défiance à l’égard des choix politiques en cours depuis 2017. Ils l’ont fait car il n’est plus tenable qu’une extrême minorité voie son patrimoine gonfler tant et plus, pendant que trop de nos concitoyens peinent à remplir leur frigo, à payer leur chauffage et à penser l’avenir sereinement. Dans ce cadre, notre seule boussole devrait être de préserver et de développer nos choix communs, qui fassent que la France puisse faire vivre sa devise républicaine – – grâce à notre sécurité sociale, à des services publics nationaux et locaux confortés, à des investissements publics qui répondent à l’urgence sociale et climatique, comme le défend le Nouveau Front populaire. Le budget aurait dû être la première étape du changement de cap exigé par les Français. Alors que notre pays est riche, immensément riche, on se permet de promettre du sang et des larmes pour presque tous afin qu’une petite caste continue de faire bombance ! Quelle réponse apporter aux 2 380 licenciés d’Auchan, alors que M. Mulliez a vu sa fortune bondir de 40 % en deux ans et qu’il s’adonne aux joies de l’exil fiscal ? Quelle réponse apporter aux millions d’habitants de notre pays qui n’ont pas de médecin traitant et qui sont contraints d’attendre durant des heures aux urgences des hôpitaux ? Quelle réponse apporter à l’exigence de la transition écologique, alors que le dérèglement climatique provoque guerres, migrations, catastrophes naturelles et humaines ? Force est de constater que le Gouvernement, constitué au mépris des résultats électoraux, est resté figé dans ses certitudes, tel le gardien du temple néolibéral, rôle qu’il ne peut désormais jouer qu’avec l’assentiment de l’extrême droite, qui assure la présidence de son conseil de surveillance. Monsieur le ministre, revenir sur les réformes de la fiscalité du capital est pourtant une nécessité dans une société où le simple fait d’être bien né détermine de plus en plus la suite de la vie.
Le budget que vous nous avez présenté était aux antipodes de ces impératifs. Derrière l’annonce d’une petite participation des plus riches se cachait le fait que tous les Français allaient devoir payer la taxe sur l’électricité, que tous les fonctionnaires verraient leur pouvoir d’achat diminuer, que la majorité des retraités seraient ponctionnés. Vous êtes de dangereux incorrigibles ! Comme toujours, vous tentez d’opposer les classes moyennes aux smicards, les smicards aux allocataires du RSA, dans une grande diatribe contre les assistés, oubliant que les vrais assistés, ce sont ceux qui excellent dans l’évasion fiscale et profitent d’un capitalisme financier sans scrupule. Forts du mandat que nous ont donné les Français, nous avons démontré qu’une majorité existait pour construire un autre chemin, celui qui remet de la justice fiscale et assure le consentement à l’impôt, pilier de notre pacte social. Citons notamment les mesures que l’Assemblée nationale a votées légitimement et majoritairement, sur proposition des groupes du Nouveau Front populaire : la mise à contribution des 147 milliardaires à hauteur de 2 % de leur patrimoine net, rapportant de 13 à 14 milliards d’euros ; le retour de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), juste participation de ces dernières à la vie locale ; la conditionnalité du crédit d’impôt recherche (CIR), aujourd’hui indispensable, comme le récent scandale chez Sanofi nous le rappelle ; la mise en œuvre de la taxation unitaire des multinationales, pour lutter contre l’évitement fiscal ; le déploiement de dispositifs de justice tels que la baisse de la TVA sur les transports ferroviaires et sur le logement social, ou encore l’extension à tous du prêt à taux zéro (PTZ) ; enfin, la protection des collectivités territoriales contre des ponctions qui auraient entraîné l’effondrement de l’investissement public. Je me félicite également des évolutions significatives obtenues en faveur des territoires dits d’outre-mer : la suppression de la TVA sur certains produits, l’exemption de la hausse de la taxe sur les billets d’avion (TSBA), ou encore l’adoption de l’amendement de Jean-Victor Castor, qui vise à permettre aux Guyanais de disposer enfin des terres cultivables nécessaires à leur souveraineté alimentaire. Je n’oublie pas la nécessité de financer autrement notre déficit public en créant, par exemple, un circuit du Trésor européen.
L’examen de la seconde partie du projet de loi de finances doit être l’occasion de servir cette même ambition, quand le projet initial consistait à sabrer dans les services publics – l’école, la recherche, la politique de la ville, et j’en passe. La Macronie et la droite, qui se sont planquées durant les débats, ont annoncé leur volonté de voter contre le texte afin de suspendre immédiatement l’examen du budget et de laisser le champ libre au Gouvernement pour exécuter son projet délétère. Ils seront en cela rejoints par l’extrême droite, dans une grande alliance des droites.
Les députés RN seront donc les supplétifs du Gouvernement, pour le plus grand bonheur du Medef et des ultrariches. Chacun sait que c’est lors du vote du budget qu’on mesure l’appartenance à une majorité : clarté est faite ! Monsieur le ministre, je salue votre souci d’écoute, comme je salue le président de la commission et le rapporteur général, mais il me semble que nous l’avons démontré avec cette première partie du PLF : un autre paradigme économique, défendu par le Nouveau Front populaire, est possible. Pleinement conscient de ses responsabilités, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera en faveur de cette première partie – largement amendée, elle est en adéquation avec les aspirations populaires.
Sur la première partie du projet de loi de finances pour 2025, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Éric Ciotti.
À l’aube de sa présentation par le premier ministre, votre budget était socialiste ; à son crépuscule, il s’avère LFI-iste. Monsieur le ministre, madame la ministre, vous avez une lourde responsabilité dans cette dérive. Vous avez commis une double erreur – je dirais une double faute originelle. La première fut d’augmenter massivement la fiscalité alors que notre pays détient déjà un triste record, celui du membre de l’Organisation de coopération et de développement économiques – l’OCDE – où les prélèvements obligatoires sont les plus lourds : avec 48 % de prélèvements obligatoires, la France gagne chaque année la coupe du monde des impôts et des charges ! Malgré cette triste situation, vous avez choisi d’alourdir encore le fardeau fiscal. La seconde faute que vous avez commise, c’est d’avoir, en même temps, continué d’augmenter les dépenses publiques, à hauteur de 2,1 % du PIB : les dépenses continueront d’augmenter de quasiment 60 milliards d’euros dans le budget pour 2025.
C’est une double erreur, une double faute ! Elle frappera d’abord les entreprises : après avoir ouvert la chasse aux entreprises, vous sonnez aujourd’hui l’hallali fiscal.
Une telle curée pénalisera l’emploi et la compétitivité, accélérant le rythme des défaillances que nous connaissons malheureusement déjà et dont nous voyons le nombre s’accroître de jour en jour : il y aura de la casse sociale…
…et une augmentation du chômage. D’ailleurs, les conjoncturistes, notamment ceux de l’OFCE, l’Observatoire français des conjonctures économiques, ont évalué à 0,8 point de croissance le coût des mesures que vous prenez. Monsieur le ministre, madame la ministre, ce budget ne correspond en rien à l’intérêt du pays. C’est un budget de facilité ; sans courage ni imagination, reprenant de vieilles mesures, il a fait sortir de Bercy le musée des horreurs fiscales.
Il aurait fallu faire l’exact inverse, en s’attaquant avec courage à la hausse inconsidérée et continue de la dépense publique. Il aurait fallu supprimer les agences de l’État qui ne servent qu’à produire des normes, lesquelles compromettent à leur tour la créativité des entreprises. Vous avez fait tout le contraire. Nous le disons avec force : vous augmentez les impôts, mais vous refusez toute mesure de simplification et de réduction du périmètre de l’État.
Vous augmentez les impôts, mais vous refusez toute privatisation d’entreprise détenue par l’État. Vous augmentez les impôts, mais vous refusez d’introduire dans le système de retraites, pourtant à bout de souffle, une dose de capitalisation qui permettrait d’alléger le poids du vieillissement de la population sur les finances publiques. Vous augmentez les impôts, mais vous refusez de supprimer les autorités, les agences et autres opérateurs, tous plus inutiles les uns que les autres. De la société cotée à la plus petite PME,…
…on serre la vis pour amortir le choc, on réduit la voilure pour affronter la tempête d’impôts et de charges. Masochiste, ce coup de massue fiscale est inutile puisqu’il ne s’accompagne d’aucune baisse de la dépense, bien au contraire. Votre gouvernement demande aux Français des efforts record, mais lui-même refuse d’en faire.
Au commencement était la gestion catastrophique des finances publiques par Emmanuel Macron, qui a ruiné le pays par une politique de chèques, une politique de « quoi qu’il en coûte »,…
…une politique de gabegie et de complaisance totale avec la bureaucratie française. Face à ce mur de la dette, qu’a fait Emmanuel Macron ? Il a d’abord cherché à cacher la situation réelle des finances publiques à l’approche des élections européennes. Nous aurons l’occasion d’y revenir dans le cadre de la commission d’enquête consacrée à cette question. Il a ensuite décidé de dissoudre l’Assemblée nationale, plus vite qu’attendu, pour charger un nouveau gouvernement de purger la situation, tout en se faisant très discret – une fois n’est pas coutume – pendant les discussions budgétaires. Emmanuel Macron a ruiné le pays, mais il délègue la purge à d’autres, en l’occurrence à Michel Barnier.
Michel Barnier est un homme d’expérience, dont l’attitude a pu susciter une certaine confiance dans l’opinion française. D’ailleurs, son premier message budgétaire était plutôt populaire : nous baisserons les dépenses publiques et nous n’augmenterons pas les impôts, sauf, peut-être, pour 0,5 % des ménages et un faible nombre d’entreprises – musique sympathique, un temps rassurante pour les Français, mais hélas mensongère. La fameuse expérience politique, politicienne même, devait peut-être servir à cela : augmenter les impôts pour tous, sans en avoir l’air. Quand le Gouvernement a présenté ce budget devant notre assemblée, l’évidence s’est imposée : il n’était plus question de viser seulement les plus fortunés, mais les actifs, les retraités, les détenteurs de chaudières à gaz, les automobilistes, les consommateurs d’électricité, etc. Bref, tous les Français sont mis à contribution.
Donnant une présentation mensongère de l’ensemble, il a d’abord proclamé sur toutes les antennes que ce budget prévoyait deux tiers de baisses de dépenses et un tiers d’augmentation d’impôts. Or le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a dit exactement l’inverse : l’effort consiste en deux tiers de hausses d’impôts et un tiers de baisses de dépenses. Prévoyant bien 30 milliards d’augmentations d’impôts, ce budget est inacceptable pour le Rassemblement national. Nous avions tracé, dès le départ, une ligne rouge très claire :…
…pas d’augmentation globale des impôts. Augmenter les impôts de quelques-uns est envisageable, à condition de les baisser pour les autres. Force est de constater que tel n’est pas le choix qui a été fait. Face à ce budget d’augmentation des impôts, nous avons constaté que l’attitude des groupes gouvernementaux se résumait au mot d’ordre suivant : « Courage, fuyons ! » Nous avons dénoncé le procédé et nous le dénoncerons encore : les groupes gouvernementaux à l’Assemblée nationale ont déserté les débats budgétaires, pendant lesquels les députés macronistes et les amis de Laurent Wauquiez étaient absents – une absence très calculée.
La raison en est simple : ils n’ont pas voulu répondre des augmentations d’impôts devant leurs électeurs. Qu’il est facile – et lâche ! – de déserter l’Assemblée pour ne pas voir son nom associé aux augmentations d’impôts et, ainsi, pouvoir dire à ses électeurs que l’on est en désaccord avec le Gouvernement, tout en le soutenant officiellement ! Cette absence servait un second objectif : saboter le budget.
À cet effet, ils ont pu compter sur le NFP, leur allié du parti unique. Ils ont sciemment laissé la gauche augmenter les taxes jusqu’à l’absurde, jusqu’à l’étouffement fiscal pour mieux dire ensuite : « nos augmentations d’impôts, ce n’est pas grand-chose, ç’aurait pu être pire ! » Quant au bloc de gauche, il a été là où on l’attendait, proposant des dizaines de milliards d’augmentations d’impôts, dont un lot de taxes zinzin : sur les bouteilles en plastique, sur les ascenseurs, sur le carburant des pêcheurs, sur l’eau touristique, sur les assurances vie ou sur la consommation d’eau potable en entreprise.
La copie initiale du Gouvernement était déjà lourde en impôts, mais vous avez chargé la barque jusqu’à l’absurde ; le groupe RN ne peut pas voter en faveur d’une partie recettes qui mènerait notre pays au chaos. Nous avons certes obtenu quelques victoires symboliques, comme la suppression de l’augmentation de la taxe sur l’électricité ou la réduction de la contribution de la France à l’Union européenne. Le fait est d’ailleurs nouveau : par notre présence massive et constante dans l’hémicycle, nous arrivons à y remporter des victoires politiques, en faveur de nos propositions. Cela étant, le groupe Rassemblement national ne peut cautionner ni le budget initial du Gouvernement ni le budget absurde du NFP.
Quelque 80 % des hausses d’impôts qui ont été votées dans cet hémicycle nécessiteraient de sortir de l’Union européenne, de violer des traités internationaux ou de mettre à bas notre ordre constitutionnel et juridique. Ces chiffres ont été établis par le rapporteur général du budget, qui ne fait pas partie de notre majorité. Si la première partie du budget était adoptée en l’état, la France n’appartiendrait plus à l’Europe, elle ne disposerait plus de moyens pour éviter des coupures de courant électrique après 2026 – c’est vous dire le degré que nous avons atteint dans l’absurde ! – et elle ne réglementerait plus les prix de l’électricité, exposant les Français à la spéculation des marchés.
Certains me répondent que ce budget n’est pas fait pour s’appliquer, qu’il s’agit d’envoyer des « signaux politiques » – le terme est revenu souvent dans la discussion. Mais c’est encore plus grave : cela veut dire que l’on se moque des conséquences de ce que l’on vote dans cet hémicycle.
Ceux qui disent vouloir envoyer des signaux admettent qu’ils votent un budget pour rire, sans se soucier des conséquences pour les Français. Quand on se comporte ainsi, le seul signal politique que l’on envoie, c’est celui du cynisme et de l’irresponsabilité. Le résultat, ce n’est pas un projet économique alternatif ! C’est un barbouillis budgétaire sans queue ni tête ,…
Nous en sommes arrivés là parce qu’à plusieurs reprises, l’extrême droite et l’extrême gauche se sont donné la main pour voter une véritable explosion fiscale, acceptant de mettre à terre notre économie, le pouvoir d’achat des Français et des travailleurs ainsi que la compétitivité de nos industries.
Une fois dans l’hémicycle, ceux qui, sur les plateaux de télévision, se réclament de la souveraineté, conspirent avec La France insoumise pour mettre à bas notre souveraineté économique : quelle ironie !
Quand le Rassemblement national a proposé de réduire la contribution française au budget de l’Union européenne, il a bénéficié de la complicité de La France insoumise, par l’abstention de cette dernière. Nous en sommes arrivés là, enfin, parce que l’esprit de compromis a déserté l’hémicycle.
Contribution différentielle sur les hauts revenus, prélèvement sur les rentes du secteur maritime, taxe sur les rachats d’actions : le texte comportait beaucoup d’ouvertures en matière de justice fiscale. Nous aurions pu trouver des compromis supplémentaires ;…
…nous avons d’ailleurs voté des amendements, notamment des socialistes – je pense à ceux de Christine Pirès Beaune – pour mieux lutter contre la fraude fiscale. Mais chaque main tendue de notre part n’a suscité chez vous que surenchère,…
…la gauche républicaine s’alignant systématiquement sur le programme économique de La France insoumise. Ce gâchis parlementaire affaiblit notre pays à l’heure de la bataille économique mondiale. La Chine s’apprête à déverser ses surcapacités industrielles sur notre continent. Aux États-Unis, Donald Trump prépare une nouvelle guerre commerciale. Partout en Europe, nos voisins se préparent ; au Royaume-Uni, les travaillistes viennent d’ailleurs de lancer un plan d’investissement massif pour soutenir l’économie. La France, elle, après des années de redressement de sa compétitivité , court le risque d’un désarmement industriel unilatéral. Vous connaissez l’opposition de notre groupe à l’augmentation des taxes sur l’électricité, qui mettra à terre nos industries, nos entreprises et ruinera le pouvoir d’achat des travailleurs. Vous connaissez notre opposition aux hausses de charges, alors que la baisse du coût du travail faisait l’objet, depuis des années, d’un consensus transpartisan , approuvée aussi bien par la gauche – je vois le président François Hollande parmi nous – que par la droite et le centre ! Cette politique donnait des résultats.
Si nous avions pu examiner la seconde partie, nous aurions présenté des amendements en faveur des filières industrielles, des investissements nécessaires à la transition écologique, de l’éducation et de l’innovation. Contrairement aux années précédentes, nous ne pourrons pas les défendre.
Mais chacun connaît l’engagement du groupe Ensemble pour la République pour défendre les réformes indispensables et s’opposer à la démagogie budgétaire et fiscale.
Si nous rejetons le sérieux budgétaire, qui implique d’additionner le coût des mesures que l’on vote, ce sont les plans sociaux qu’il faudra compter en janvier ! C’est la raison pour laquelle nous voterons contre la première partie du PLF.
Non, avec une vraie désolation, mais je note la cohérence de ce vote par rapport au rejet de l’article d’équilibre, l’article 41, dans la nuit de vendredi à samedi. Une majorité de députés…
…et de mettre la France dans l’incapacité de respecter ses engagements européens. Surtout, le Gouvernement prend acte du fait qu’une majorité de députés se comportent de manière responsable.
Vous ne pouvez pas légiférer contre le droit en adoptant des mesures contraires à la fois à la Constitution, au droit national et au droit communautaire.
…en particulier le président et le rapporteur général de la commission des finances , ainsi que les présidents de séance et les administrateurs qui ont accompli un travail considérable. Permettez-moi aussi de remercier mon cabinet et les administrations qui ont travaillé à la préparation et à l’exécution du texte. J’ai entendu exprimer à plusieurs reprises la volonté de voir triompher une culture du compromis, de la coalition. Elle ne s’est pas montrée pendant l’examen de cette première partie ! Je le regrette au plus haut point.
…en fonction du vote des sénateurs, ces amendements se retrouveront en discussion lors de la commission mixte paritaire. J’ai confiance dans l’esprit de responsabilité collective du Parlement. Nous parviendrons à trouver un budget pour notre pays, qui permette de redresser nos comptes publics sans matraquer nos concitoyens et nos entreprises par l’impôt ; un budget qui soit conforme au droit.