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Toutefois, soyons lucides : une trajectoire budgétaire n’a de valeur que si elle est tenue. Or les alertes du Haut Conseil des finances publiques soulignent clairement une montée en charge concentrée en fin de période, une inflation persistante ainsi qu’un niveau élevé de restes à payer de la mission
Sur le fond, cette actualisation tire des leçons utiles des conflits récents. Nous soutenons les priorités retenues : renforcement des stocks de munitions, effort sur les drones, défense sol-air, préparation opérationnelle. Ces choix sont cohérents avec la réalité du champ de bataille contemporain.
Néanmoins, cette loi demeure une adaptation plutôt qu’une transformation. Le format de nos armées demeure inchangé quant au volume de Rafale, de frégates ou de chars. Nous investissons davantage, sans revoir en profondeur notre modèle – ce qui peut se comprendre à court terme mais pose une question stratégique de fond : sommes-nous complètement préparés aux conflits de demain ? J’ose évoquer en outre un angle mort préoccupant, madame la ministre : aucune mesure spécifique n’est prévue pour renforcer nos forces de souveraineté en outre-mer, alors que ces territoires sont exposés à des risques croissants d’ingérence et de déstabilisation. Cette absence doit être absolument corrigée.
J’en viens à un aspect essentiel trop peu présent dans nos débats : l’humain. Derrière les crédits et les équipements se trouvent des femmes et des hommes, des militaires engagés ainsi que leurs familles – des conjoints qui renoncent parfois à une carrière, des enfants qui grandissent au rythme des mutations, des absences prolongées, des inquiétudes quotidiennes. Nous ne pouvons exiger toujours plus de nos armées sans renforcer en parallèle les conditions de vie de celles et ceux qui servent. C’est pourquoi le plan « famille » doit être amplifié. La fidélisation est un enjeu stratégique à part entière : une armée moderne ne doit pas seulement être équipée, elle doit aussi être soutenue, reconnue et capable de retenir ses talents.
Enfin, il convient de veiller à préserver certains équilibres. Si chercher à associer des entreprises à l’effort de défense est légitime, cela ne doit pas conduire à imposer de contraintes disproportionnées à notre base industrielle et technologique de défense. De même, la création d’un état d’alerte de sécurité nationale appelle à la vigilance : si l’anticipation des crises est indispensable, le rôle du Parlement doit être pleinement garanti. Enfin, le nouveau service national volontaire suscite des interrogations : l’intention est louable, mais les enseignements du passé incitent à la prudence quant à son coût et à son efficacité.
Ce texte reflète un moment de bascule et marque un effort réel – que nous nous devons de reconnaître –, tout en laissant ouvertes plusieurs questions majeures : la soutenabilité budgétaire, le modèle d’armée, la place des territoires, et surtout la condition humaine des militaires. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires l’aborde avec un esprit de responsabilité : il lui apportera un soutien clair tout en restant exigeant et vigilant.
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C’est la raison pour laquelle notre groupe ne peut souscrire à la logique qui sous-tend cette motion de rejet préalable. Non que ce texte soit irréprochable – nous avons nous-même quelques réserves –, mais précisément : s’il faut émettre des réserves, notre devoir est de les faire valoir, non de bloquer le débat.
Nos armées expriment des besoins clairs. Rejeter ce texte sans même l’examiner reviendrait à envoyer un signal de défiance aux militaires, qui servent notre pays. Cette motion de rejet préalable n’est pas digne de leur engagement quotidien. Pour ces raisons, le groupe LIOT votera contre cette motion.
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Avant cette date, les diplômes britanniques relevaient du système européen de reconnaissance automatique. Ces étudiants ont donc fait le choix de se former outre-Manche en toute légitimité, avec la perspective de pouvoir exercer en France sans obstacle majeur. Le Brexit a brutalement brisé ce cadre. Du jour au lendemain, ces jeunes praticiens ont été assimilés à des Padhue et soumis à des procédures longues, complexes et très sélectives pour pouvoir exercer. Cette situation est profondément injuste parce qu’elle résulte d’un changement politique extérieur à leur parcours, intervenu au cours de leur formation. Elle a placé nombre d’entre eux dans une véritable impasse professionnelle, parfois aussi personnelle, alors même que leur niveau de qualification est reconnu.
Le texte que nous examinons aujourd’hui apporte une réponse ciblée et proportionnée. Il ne remet pas en cause le cadre général de reconnaissance des diplômes étrangers, mais permet simplement de prendre en considération la situation particulière de ces étudiants en reconnaissant leur formation comme relevant du cadre européen dans lequel elle a été engagée.
Bien sûr, ce texte ne réglera pas les problèmes structurels de notre système de santé et son impact sur la démographie médicale sera malheureusement limité, mais là n’est pas son objet. En revanche, il met en lumière une question plus large, celle de la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne. Depuis des années, ces médecins jouent un rôle essentiel dans notre système de soins, notamment à l’hôpital et dans les territoires en tension. Je le vois quotidiennement dans mon département de la Mayenne. Ils assurent la continuité des services, souvent dans des conditions précaires et avec des perspectives limitées.
Cette situation n’est satisfaisante ni pour eux, ni pour les patients, ni pour les territoires qui subissent déjà un accès aux soins dégradé. Nous avions d’ailleurs salué l’adoption d’un amendement en commission prévoyant la remise d’un rapport sur les conditions d’exercice de ces médecins et les difficultés qu’ils rencontrent. Le Sénat a choisi de supprimer cette disposition. Nous le regrettons, car ce travail aurait permis d’objectiver les blocages et d’ouvrir des pistes d’amélioration. Pour le reste, le Sénat a amélioré la rédaction du texte et renforcé sa sécurité juridique.
Dans ces conditions, et parce que la proposition de loi apporte une réponse juste à une situation injuste sans fragiliser les exigences de qualité attachées à notre système de soins, le groupe LIOT est favorable à son adoption conforme. Le texte ne prétend pas tout résoudre, mais il corrige une anomalie et permet à des médecins compétents de sortir d’une impasse qui n’avait pas lieu d’être. C’est une avancée utile, concrète, et c’est pourquoi nous le soutiendrons.
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Derrière ces situations, il y a des enfants déscolarisés, des parcours interrompus, des parents souvent épuisés et découragés. Ces derniers sont aussi révoltés par l’absence de réponse des pouvoirs publics.
Dans un département rural comme la Mayenne, les difficultés sont accrues par l’éloignement géographique des structures et le manque de solutions de proximité. Je tiens à saluer l’engagement des acteurs locaux – les services de l’État, le conseil départemental de la Mayenne, les maires et les adjoints au maire des communes rurales –, qui tentent de trouver des solutions au cas par cas. Cependant, force est de constater que ces réponses ne suffisent plus face à l’ampleur des besoins. La situation devient particulièrement critique lors du passage à l’âge adulte : les ruptures de prise en charge sont alors fréquentes, faute de places ou de structures adaptées.
Comment le gouvernement entend-il répondre concrètement à cette urgence ? Une meilleure planification territorialisée et la création de places sont-elles envisagées ? Quelles mesures rapides peuvent-elles être prises pour éviter que des jeunes se retrouvent sans solution et leurs familles sans réponse à leur désespoir ?
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Notre modèle de sécurité civile repose sur une organisation équilibrée entre l’État et les collectivités territoriales. Les sapeurs-pompiers des Sdis en sont la colonne vertébrale, placés sous une double autorité administrative et opérationnelle. Depuis la loi de 2001 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi Matras, leurs missions ont été clarifiées, mais elles n’ont cessé de s’élargir.
Aujourd’hui, notre pays compte près de 240 000 sapeurs-pompiers, dont près de 200 000 volontaires. Cela signifie que notre modèle repose très largement sur l’engagement volontaire. C’est une richesse, mais aussi une fragilité. Au sein des Sdis, les services de santé jouent un rôle central. Médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues : tous contribuent à la capacité opérationnelle de nos forces de secours, que ce soit en intervention, en prévention ou en formation. Or ces services reposent à 96 % sur des volontaires et connaissent des difficultés de recrutement bien réelles. Plus de 60 % des médecins de sapeurs-pompiers professionnels estiment que leur niveau de rémunération constitue un frein à l’attractivité du métier. Cette réalité ne peut plus être ignorée.
Dans des départements comme la Mayenne, ces tensions sont particulièrement visibles. Nous faisons face à une désertification médicale persistante, à un vieillissement de la population et à une pression accrue sur les services de secours. Les sapeurs-pompiers volontaires sont indispensables au maillage territorial, mais leur engagement est de plus en plus difficile à maintenir dans la durée. Les services de santé des Sdis, eux aussi, peinent à recruter, alors même que les besoins augmentent. Résultat : les interventions se multiplient, notamment pour du secours à la personne, parfois en substitution d’une offre de soins insuffisante. Les pompiers deviennent de fait un maillon essentiel de l’accès aux soins dans nos territoires ruraux. Une question de fond se pose alors, celle de l’adaptation de notre modèle et de ses moyens.
Dans ce contexte, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui apporte une réponse utile. Elle vise à sécuriser juridiquement l’exercice des professionnels de santé au sein des Sdis, qui cumulent aujourd’hui leurs missions sans cadre d’emploi pleinement adapté. Il était nécessaire de combler ce vide. Nous saluons le travail du Sénat, qui a permis d’améliorer le texte, notamment en rétablissant une organisation cohérente avec les pratiques existantes des Sdis. C’est pourquoi le groupe LIOT votera la proposition de loi et souhaite qu’elle soit adoptée conforme dans la perspective d’une application rapide.
Toutefois, soyons lucides. Ce texte ne suffira pas. Il constitue une étape, mais nous devons aller plus loin. La question du financement des Sdis, de l’attractivité des métiers, de la reconnaissance de l’engagement volontaire et de l’articulation avec notre système de santé reste pleinement posée. Le Beauvau de la sécurité civile a ouvert des pistes et un projet de loi a été annoncé. Nous attendons désormais des actes, tout simplement.
Notre modèle fonctionne. Il est efficace, reconnu, profondément ancré dans nos territoires, mais il est aujourd’hui sous tension. Parce qu’il repose sur des volontaires toujours plus sollicités, sur des professionnels insuffisamment reconnus et sur des moyens contraints, il ne pourra pas tenir indéfiniment. Il est temps de lui donner les moyens de durer. Je me réjouis donc de voter pour cette proposition de loi avec l’ensemble des députés du groupe LIOT.
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Les deux textes que nous examinons sont indissociables. Le premier renforce les soins palliatifs et vise à garantir un égal accès à ces derniers sur l’ensemble du territoire. Aujourd’hui encore, plus d’un quart des départements ne disposent pas d’unités dédiées, et trop de patients ne bénéficient pas de l’accompagnement auquel ils devraient avoir droit. C’est une réalité que nous devons corriger.
Les soins palliatifs sont essentiels. Ils soulagent, accompagnent, entourent. Ils doivent être renforcés et les soignants mieux soutenus. Mais nous savons aussi qu’ils ne répondent pas à toutes les situations. Je pense à certaines pathologies, comme la maladie de Charcot, qui peut entraîner une souffrance physique, mais aussi existentielle, liée à la perte irréversible d’autonomie et de communication. Il existe également des douleurs réfractaires, que la médecine ne parvient plus à apaiser.
Je n’ai pas toujours été favorable à un droit à l’aide à mourir. Ce sont ces situations extrêmes, ces patients lucides, accompagnés mais enfermés dans une condition qu’ils jugent insupportable, qui m’ont fait évoluer. Lorsque la demande s’inscrit dans une relation de soin construite dans la durée, elle peut faire partie, dans des cas limités, de l’accompagnement de la fin de vie.
Ce texte ne crée pas une obligation. Il ouvre une possibilité, strictement encadrée. La personne devra être atteinte d’une maladie grave et incurable. Elle devra exprimer sa volonté de manière libre et éclairée. Sa situation sera évaluée de façon collégiale. Des garanties sont prévues à chaque étape, et la rétractation restera possible jusqu’au dernier moment.
Nous ne partons pas d’une page blanche. Aujourd’hui déjà, certains de nos concitoyens partent à l’étranger pour obtenir ce que notre droit ne permet pas, ou agissent dans la clandestinité. Notre responsabilité est d’offrir un cadre clair, exigeant et protecteur, là où règnent encore l’incertitude et la solitude.
Le cœur de ce texte repose sur le respect de l’autonomie de la personne malade. Certains, dans des situations similaires, choisiront de continuer à vivre jusqu’au bout : ce choix doit être pleinement respecté. Mais cela ne peut justifier d’empêcher d’autres patients de faire un choix différent, tout aussi intime et réfléchi. Empêcher toute autre possibilité, c’est imposer une réponse unique à des situations qui ne le sont jamais.
Mes chers collègues, nous devons choisir entre le
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C’est pourquoi ce texte vise à garantir la gratuité du stationnement dans les hôpitaux publics pour les patients et les personnels ainsi qu’à encadrer strictement les tarifs appliqués aux visiteurs. Il apporte une réponse concrète et attendue à cet aspect des inégalités d’accès aux soins.
La généralisation récente de la tarification des parkings hospitaliers constitue une entrave supplémentaire, en particulier pour les patients chroniques, les personnes aux revenus modestes ou celles qui doivent de se rendre fréquemment à l’hôpital. Accéder à un établissement de soins ne devrait jamais dépendre de la capacité à régler un ticket de stationnement.
Il faut également rappeler que le recours aux transports en commun n’est pas toujours possible, notamment dans les territoires ruraux – je le constate régulièrement dans mon département de la Mayenne – ou pour les patients confrontés à des contraintes de mobilité. Dans bien des cas, la voiture est indispensable.
La tarification du stationnement crée aussi des inégalités entre visiteurs, et donc entre malades. Certains peuvent rester auprès d’un proche aussi longtemps que nécessaire, tandis que d’autres doivent limiter leur présence – et parfois même, renoncer à venir. Le constat de cette situation inacceptable renvoie directement à la question des proches aidants dont la présence est souvent essentielle. Nous nous réjouissons donc de l’intégration, en commission, de notre proposition visant à les faire bénéficier de la gratuité du stationnement. Nous saluons aussi l’extension de ce droit aux représentants légaux des mineurs et aux personnes se substituant à un transport sanitaire pris en charge par l’assurance maladie.
Cependant, notre soutien au principe du texte s’accompagne d’une vigilance forte sur sa mise en œuvre. La question du financement est centrale. Si les hôpitaux ont monétisé leurs parkings, c’est avant tout en raison d’un sous-financement chronique. Il serait illusoire de traiter ce sujet sans garantir des compensations réelles, pérennes et lisibles pour les établissements. Or le dispositif de l’article 2 soulève des incertitudes. Le recours à une bonification financière dont les modalités sont renvoyées à un décret ne garantit pas que les compensations couvriront durablement les pertes de recettes, ni qu’elles seront stables dans le temps. C’est d’autant plus inquiétant que le texte prévoit des mécanismes de réduction de financement en cas de non-conformité.
Nous serons également attentifs au report du stationnement vers l’espace public, qui pourrait créer de nouvelles tensions locales.
Malgré ces réserves, le groupe LIOT considère que cette proposition de loi va dans le bon sens. Cette initiative transpartisane répond à une attente légitime des usagers et mérite que la navette parlementaire avance vite.
Favorable au principe du texte, le groupe LIOT le soutiendra donc majoritairement, tout en restant attentif à ses évolutions, notamment sur les questions de financement et de faisabilité.
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Équilibre et proportionnalité : ce sont justement ces mots qui permettent à notre justice pénale de fonctionner correctement. Vous proposez pourtant tout l’inverse. Votre réforme ne ferait que fragiliser l’action des policiers et des gendarmes sur le terrain. Je remarque d’ailleurs que vous vous trompez de fondement juridique : vous ciblez le code pénal au lieu de viser les dispositions spécifiques prévues au code de la sécurité intérieure. Dans votre texte, je ne vois ni avancée pour les forces de l’ordre ni amélioration de nos procédures pénales. Je décèle au contraire toutes les failles d’un opportunisme qui porte atteinte aux fondements de notre justice.
Ce texte n’offre qu’une protection en trompe-l’œil : même présumée, la légitime défense devra toujours être examinée par les juges. Il y aura toujours une enquête. Le parquet pourra toujours prouver que les conditions ne sont pas réunies et renverser la présomption. Votre texte ne fait donc que vendre une illusion de protection aux policiers et aux gendarmes, loin de leurs attentes réelles.
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Leur engagement, leur courage et leur sens du devoir méritent mieux qu’une proposition de loi mal calibrée.
La présomption générale de légitime défense que vous proposez d’instaurer pour les forces de sécurité intérieure ne renforcerait aucunement leur cadre d’action ; elle en fragiliserait au contraire les fondements. En effet, ce cadre repose sur un régime d’usage des armes spécifique, clair et exigeant, lequel a été renforcé et unifié en 2017 pour répondre à la fois aux réalités du terrain et aux impératifs de l’État de droit.
Monsieur le rapporteur, je peux vous rejoindre sur votre constat de départ : chacun ici connaît la dureté du quotidien des policiers – tant nationaux que municipaux – et des gendarmes. Chaque année, le ministère de l’intérieur fait état de milliers de blessés. Les atteintes contre les forces de l’ordre ne cessent de progresser. Ces violences sont inacceptables, elles doivent être fermement combattues et notre justice pénale doit être là pour les sanctionner.
Tel est le constat – mais en quoi votre texte permettrait-il d’apporter une aide, un appui et une protection à nos policiers ? En quoi permettrait-il d’améliorer leur quotidien ? («
Notre droit actuel, pour être clair, reconnaît déjà pleinement la spécificité de l’action des forces de l’ordre. Contrairement à ce que certains laissent entendre, il n’y a jamais de symétrie entre celui qui fait respecter la loi et celui qui la viole. En 2017, la loi relative à la sécurité publique a renforcé et unifié la doctrine d’emploi des armes : l’usage en est permis en cas de nécessité absolue et de manière strictement proportionnée.
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Monsieur le ministre, quand ce décret sera-t-il effectivement publié ? Pourquoi ne pas choisir le 4 décembre, jour de la Sainte-Barbe, pour le faire ?
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Et l’actualité nous l’a rappelé tragiquement : Mathieu Cornu, sapeur-pompier volontaire de 25 ans a perdu la vie lundi matin en intervenant sur l’autoroute A16. Ce drame nous oblige et renforce le devoir de reconnaissance de la nation à l’égard des pompiers.
Monsieur le ministre de l’intérieur, qu’allons-nous leur répondre lorsqu’ils nous demanderont où en est le décret permettant la bonification de leurs trimestres de retraite à partir de dix ans d’engagement – mesure adoptée par le Parlement en mai 2023 ? Vos prédécesseurs, que j’avais aussi interrogés, s’étaient engagés à les publier rapidement. Or nous approchons de la fin de l’année 2025 et ce décret n’a toujours pas été publié.
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Ce traité de coopération, signé le 24 juillet 2024, s’inscrit dans une recomposition profonde de la présence militaire de la France sur le continent africain et dans une stratégie assumée de projection vers la zone indo-pacifique. Le renouvellement du partenariat avec Djibouti revêt une importance particulière. Il traduit un engagement clair et cohérent dans une région hautement stratégique, à l’intersection de la mer Rouge et de l’océan Indien et à proximité du détroit de Bab-el-Mandeb, par lequel transite notamment plus de 10 % du commerce mondial.
Dans une zone marquée par l’instabilité – guerre au Soudan, offensive au Yémen, tensions en mer Rouge et, ce week-end, embrasement du conflit entre Israël et l’Iran –, Djibouti apparaît comme un îlot de stabilité, comme un point d’appui rare dans une région en crise. Il est l’un des seuls endroits au monde où coexistent des bases militaires française, américaine, japonaise, saoudienne et chinoise. C’est dire si ce territoire concentre les ambitions, les enjeux et les attentions.
C’est pourquoi la présence militaire française est précieuse. Elle permet à notre pays de rester un acteur opérationnel et crédible dans la région. Le traité la pérennise dans un cadre juridique modernisé. Il confirme le maintien de la clause de sécurité, qui fait de Djibouti une exception parmi nos partenaires africains. Il facilite l’organisation des exercices militaires français, introduit un comité militaire de dialogue stratégique et prévoit une alerte conjointe sur les menaces pesant sur le territoire djiboutien. J’en profite pour saluer et remercier les forces françaises présentes sur place.
Le traité répond aussi aux attentes de notre partenaire. Ainsi, la restitution partielle de l’îlot du Héron constitue un signal politique fort, sans avoir d’impact opérationnel majeur. La contribution financière française, revalorisée à 85 millions d’euros annuels, est forfaitaire, non indexée et, donc, lisible dans le temps.
Dans un contexte de retrait de nos forces du Sahel et du golfe de Guinée, et alors que la Chine renforce activement sa présence à Djibouti, il est essentiel que la France reste un acteur de référence. Toutefois, notre partenariat avec Djibouti ne saurait être réduit au seul champ militaire. Il est vivant, multiple et enraciné. Il s’étend au commerce, aux infrastructures – je pense notamment à la construction d’un deuxième aéroport –, à l’éducation, à la culture ou encore à la coopération spatiale, avec le lancement récent de deux satellites conçus par des ingénieurs djiboutiens formés à Montpellier. Il repose aussi sur un socle linguistique : Djibouti est l’un des rares pays francophones de la Corne de l’Afrique. Protégeons ce lien ! Encourageons les étudiants djiboutiens à se tourner vers la France, facilitons l’accès aux visas et ne laissons pas nos concurrents l’emporter sur ce terrain ! Il s’agit d’une attente et d’une demande fortes de nos amis djiboutiens.
Enfin, nous devons réaffirmer ici une conviction profonde : la politique extérieure de la France ne peut reposer uniquement sur le pilier sécuritaire. Comme l’a très bien dit notre collègue Anne Le Hénanff, le déploiement militaire doit aller de pair avec un effort de développement, de solidarité ainsi que de présence culturelle et éducative. C’est l’ADN de notre diplomatie, et c’est ce que les peuples attendent de notre pays. Le présent traité, équilibré et ambitieux, incarne cette vision. Il renforce la stabilité d’un lien historique ainsi que la souveraineté et la crédibilité de la France. Djibouti est un partenaire de confiance. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera en faveur du projet de loi avec conviction, et vous permettrez au président du groupe d’amitié France-Djibouti que je suis de s’en réjouir très sincèrement.
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Les entreprises du secteur, souvent des PME indépendantes, font face à une accumulation de difficultés : allongement des délais de paiement, qui asphyxie leur trésorerie ; baisse structurelle de la demande, liée à la dématérialisation ; explosion du coût des matières premières, notamment du papier et de l’énergie ; concurrence déloyale venue de l’étranger. À cela s’ajoute une menace croissante : la délocalisation insidieuse de la production imprimée vers d’autres pays européens à bas coût. Allons-nous attendre que le prix Goncourt soit imprimé à l’étranger – non par choix culturel, mais pas résignation économique – pour réagir ? Ce serait un aveu d’échec.
Pourtant, ces entreprises sont des piliers dans nos territoires. En Mayenne, plus de 130 imprimeries sont implantées, parfois depuis plusieurs générations. L’imprimerie Floch, par exemple, imprime régulièrement des prix littéraires. Elle incarne un savoir-faire reconnu et une capacité industrielle de premier plan. Mais l’excellence de ces établissements ne suffit plus à garantir leur pérennité. L’imprimerie Corlet Roto, autre acteur historique de mon territoire, cessera ses activités à la fin du mois de juin, faute d’avoir pu résister à la pression économique.
Ces entreprises représentent des centaines d’emplois directs, une compétence technique précieuse et un tissu économique vivant. Mais aujourd’hui, elles peinent à investir, à se moderniser, à faire leur transition énergétique. Elles se battent seules.
Avec les professionnels et les élus locaux de mon territoire, nous vous demandons l’ouverture d’un dialogue structuré entre les éditeurs et les imprimeurs, sous l’égide du Médiateur des entreprises, afin de mieux réguler les relations commerciales. Nous vous demandons aussi l’instauration de dispositifs ciblés de soutien à l’investissement, assortis d’un accompagnement à la hauteur des enjeux. Le gouvernement va-t-il laisser la filière française de l’imprimerie et des industries graphiques s’éteindre à petit feu ? Quelles mesures concrètes entend-il prendre pour soutenir ce secteur, en particulier dans les départements industriels ruraux tels que la Mayenne ?
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Réparer, c’est reconnaître ; reconnaître, c’est construire une mémoire commune. Voilà ce que ce texte nous propose, avec sobriété mais avec force. Pour toutes ces raisons, notre groupe lui apportera son plein soutien.
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À la fin de la guerre d’Indochine, plusieurs milliers de familles ont été accueillies sur le territoire national. Parmi elles, des anciens combattants, des agents civils, et surtout de nombreuses familles franco-indochinoises. Leur arrivée aurait dû consister en un retour digne. Elle fut, trop souvent, une épreuve supplémentaire. Logés dans des centres d’accueil transformés en camps, ces rapatriés furent relégués en marge de la société, privés de libertés fondamentales, soumis à des règlements humiliants. Certains ne seront relogés qu’en 2014, soixante ans après leur arrivée. Ces conditions d’accueil indignes sont une tache dans notre histoire républicaine.
Face à cela, le texte que nous examinons accomplit un acte fort : il exprime la reconnaissance de la nation et admet la responsabilité de l’État dans ce traitement indigne. C’est un geste fort parce qu’il ne s’agit pas uniquement de mémoire mais aussi de justice. Le texte prévoit ainsi une indemnisation pour celles et ceux – les rapatriés eux-mêmes, leurs conjoints, leurs enfants – qui ont séjourné dans les structures d’accueil entre 1954 et 1975. La période retenue est cohérente : elle correspond à celle où les contraintes étaient les plus lourdes, les atteintes les plus manifestes. L’indemnité sera calculée en fonction de la durée du séjour, selon des modalités pratiques définies par décret. Au reste, le traitement des dossiers sera assuré par l’ONACVG (Office national des combattants et des victimes de guerre), structure déjà reconnue pour son engagement et sa compétence auprès du monde combattant et des victimes de guerre – soit un gage de sérieux, mais aussi de proximité avec les publics concernés.
Le groupe LIOT souhaite néanmoins alerter le gouvernement sur un point essentiel : le montant de l’indemnité devra être à la hauteur des préjudices subis ; il ne saurait être symbolique. Il y va de la crédibilité de la démarche, et aussi de notre responsabilité collective. Ne pas revivre une nouvelle condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), comme cela fut le cas pour les harkis, est une exigence de justice et de dignité.
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