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En outre, cette baisse interviendrait dans un contexte budgétaire contraint, marqué par le recul de 8,6 % des investissements régionaux en 2025 et par des besoins croissants, notamment pour le développement de l’offre ferroviaire et pour la modernisation des lycées. Ce sont des enjeux concrets. Les régions doivent pouvoir financer l’adaptation des établissements scolaires au changement climatique, en particulier pour faire face aux fortes chaleurs susceptibles de perturber le déroulement des examens.
Le maintien des modalités actuelles du FCTVA est donc essentiel pour garantir aux régions des règles simples, lisibles, prévisibles, et pour préserver leur capacité d’investissement dans les services publics et dans la transition écologique.
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Or le PLF pour 2027 prévoit d’abaisser le taux de compensation forfaitaire de 16,404 % à 11,404 %, tout en réservant le taux actuel à certaines dépenses considérées comme « vertes ». Une telle évolution réduirait les ressources des régions et complexifierait les règles d’éligibilité au dispositif.
Les régions sont pourtant déjà pleinement engagées dans la transition écologique. Leurs investissements en faveur du climat ont triplé depuis 2017.
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Lorsqu’un agent fait l’objet d’un signalement, notamment, lorsqu’une mesure conservatoire est prise à son encontre, il peut être important d’informer les familles des enfants susceptibles d’avoir été à son contact. L’objectif est de ne pas les laisser dans l’ignorance d’une situation qui pourrait concerner leur enfant et de permettre, le cas échéant, la détection d’autres victimes.
Cette information doit être strictement encadrée. C’est pourquoi l’amendement prévoit qu’elle est factuelle et ne comporte aucune appréciation sur la culpabilité de l’agent mis en cause. Elle doit aussi respecter la présomption d’innocence.
Lorsque la procédure pénale est en cours, l’information doit être coordonnée avec l’autorité judiciaire et peut être différée ou adaptée si sa communication immédiate risque de porter atteinte au secret de l’enquête ou de l’instruction.
Enfin, il est proposé qu’un protocole national précise les modalités concrètes de cette information et de l’accompagnement proposé aux familles.
L’objectif est de trouver un équilibre entre les deux impératifs de protection des enfants et d’information des familles, tout en garantissant les droits de la personne mise en cause et le bon déroulement des procédures.
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L’amendement n
Madame Martin, la sanction vise justement à avoir des conséquences sur la vie des personnes sanctionnées. C’est un des effets recherchés.
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La commission mixte paritaire a permis de faire prévaloir une méthode qui me paraît essentielle, celle du dialogue, de l’écoute et du compromis. Certes, plusieurs dispositions ont été abandonnées au cours de nos travaux, comme la procédure de jugement des crimes reconnus, qui constituait une évolution importante de notre justice criminelle et qui aurait permis d’apporter une réponse plus rapide, lorsque les faits étaient établis et reconnus.
Je continue de penser que cette réflexion devra être reprise à l’avenir.
Cependant, une réforme ne se mesure pas uniquement aux dispositions qui disparaissent ; il faut aussi apprécier la capacité du Parlement à conserver l’essentiel et à construire des équilibres suffisamment solides pour aboutir à une loi. C’est cette ambition qui a guidé nos travaux.
Les mesures qui demeurent répondent à des difficultés concrètes rencontrées chaque jour par les juridictions criminelles. Elles renforceront le fonctionnement des cours criminelles départementales, amélioreront certains outils d’enquête, sécuriseront plusieurs procédures et contribueront, de manière pragmatique, à fluidifier le traitement des affaires les plus complexes.
Personne, sur ces bancs, ne prétend que ce texte réglera à lui seul l’ensemble des difficultés de notre justice criminelle. Il constitue une première étape, à la fois nécessaire et attendue. À nous d’envisager ensemble son prolongement.
La situation des différentes juridictions appelle une réflexion plus large sur leur organisation, leurs moyens, leurs procédures et la place que nous voulons donner à la justice criminelle dans notre État de droit. Cette réflexion ne pourra réussir qu’à une condition : que nous poursuivions le travail engagé durant l’examen de ce texte.
Je veux saluer l’état d’esprit qui a animé une grande partie de nos échanges. Malgré des sensibilités différentes, nous avons cherché, autant que possible, à dépasser les postures pour faire émerger des solutions. C’est quand il travaille dans cet esprit que le Parlement est le plus utile.
Notre responsabilité est désormais de prolonger cette dynamique avec l’ensemble des groupes qui souhaitent faire avancer la justice, dans une logique non pas d’opposition systématique mais de construction collective. Les victimes, les magistrats, les greffiers, les avocats et l’ensemble des professionnels de justice attendent de nous des réponses concrètes, jamais des blocages.
Le groupe Ensemble pour la République votera donc naturellement en faveur du texte issu de la commission mixte paritaire. Nous le voterons parce qu’il apporte des améliorations utiles et immédiatement applicables, parce qu’il marque une volonté commune d’agir et enfin parce qu’il ouvre la voie à une réforme qu’il faudra poursuivre avec la même exigence de responsabilité, de dialogue et de recherche du compromis.
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Nous voterons contre la motion de rejet.
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C’est tout le sens de la commission mixte paritaire. Les textes qui nous sont aujourd’hui soumis pour examen sont le fruit d’un travail de compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat, et entre les différents groupes politiques qui composent nos deux assemblées. Ils ne traduisent pas une position exclusive, mais sont l’aboutissement d’un dialogue exigeant, visant à rapprocher des points de vue afin de faire émerger un équilibre.
Nous nous devons à ce titre de nous prononcer, chers collègues. J’en appelle donc à votre responsabilité de parlementaires : écartez ces motions de rejet. Le moment d’hystérie collective à gauche que nous avons vécu hier n’est pas à l’honneur de notre Parlement. Vous faites le lit de l’extrême droite que vous prétendez vouloir combattre en installant cette ambiance délétère.
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