↕️Tri
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L’amendement n
Madame Martin, la sanction vise justement à avoir des conséquences sur la vie des personnes sanctionnées. C’est un des effets recherchés.
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La commission mixte paritaire a permis de faire prévaloir une méthode qui me paraît essentielle, celle du dialogue, de l’écoute et du compromis. Certes, plusieurs dispositions ont été abandonnées au cours de nos travaux, comme la procédure de jugement des crimes reconnus, qui constituait une évolution importante de notre justice criminelle et qui aurait permis d’apporter une réponse plus rapide, lorsque les faits étaient établis et reconnus.
Je continue de penser que cette réflexion devra être reprise à l’avenir.
Cependant, une réforme ne se mesure pas uniquement aux dispositions qui disparaissent ; il faut aussi apprécier la capacité du Parlement à conserver l’essentiel et à construire des équilibres suffisamment solides pour aboutir à une loi. C’est cette ambition qui a guidé nos travaux.
Les mesures qui demeurent répondent à des difficultés concrètes rencontrées chaque jour par les juridictions criminelles. Elles renforceront le fonctionnement des cours criminelles départementales, amélioreront certains outils d’enquête, sécuriseront plusieurs procédures et contribueront, de manière pragmatique, à fluidifier le traitement des affaires les plus complexes.
Personne, sur ces bancs, ne prétend que ce texte réglera à lui seul l’ensemble des difficultés de notre justice criminelle. Il constitue une première étape, à la fois nécessaire et attendue. À nous d’envisager ensemble son prolongement.
La situation des différentes juridictions appelle une réflexion plus large sur leur organisation, leurs moyens, leurs procédures et la place que nous voulons donner à la justice criminelle dans notre État de droit. Cette réflexion ne pourra réussir qu’à une condition : que nous poursuivions le travail engagé durant l’examen de ce texte.
Je veux saluer l’état d’esprit qui a animé une grande partie de nos échanges. Malgré des sensibilités différentes, nous avons cherché, autant que possible, à dépasser les postures pour faire émerger des solutions. C’est quand il travaille dans cet esprit que le Parlement est le plus utile.
Notre responsabilité est désormais de prolonger cette dynamique avec l’ensemble des groupes qui souhaitent faire avancer la justice, dans une logique non pas d’opposition systématique mais de construction collective. Les victimes, les magistrats, les greffiers, les avocats et l’ensemble des professionnels de justice attendent de nous des réponses concrètes, jamais des blocages.
Le groupe Ensemble pour la République votera donc naturellement en faveur du texte issu de la commission mixte paritaire. Nous le voterons parce qu’il apporte des améliorations utiles et immédiatement applicables, parce qu’il marque une volonté commune d’agir et enfin parce qu’il ouvre la voie à une réforme qu’il faudra poursuivre avec la même exigence de responsabilité, de dialogue et de recherche du compromis.
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Nous voterons contre la motion de rejet.
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C’est tout le sens de la commission mixte paritaire. Les textes qui nous sont aujourd’hui soumis pour examen sont le fruit d’un travail de compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat, et entre les différents groupes politiques qui composent nos deux assemblées. Ils ne traduisent pas une position exclusive, mais sont l’aboutissement d’un dialogue exigeant, visant à rapprocher des points de vue afin de faire émerger un équilibre.
Nous nous devons à ce titre de nous prononcer, chers collègues. J’en appelle donc à votre responsabilité de parlementaires : écartez ces motions de rejet. Le moment d’hystérie collective à gauche que nous avons vécu hier n’est pas à l’honneur de notre Parlement. Vous faites le lit de l’extrême droite que vous prétendez vouloir combattre en installant cette ambiance délétère.
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J’ai deux regrets à cet égard. Je regrette d’abord que le rejet du projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des victimes par la commission des lois nous ait conduits à écarter la mesure emblématique de ce texte : la création d’une procédure de jugement des crimes reconnus, qui aurait constitué une forme de plaider-coupable adaptée à la matière criminelle, et qui aurait permis une évolution importante de la procédure pénale, en offrant la possibilité d’une réponse judiciaire plus rapide lorsque les faits sont établis et reconnus. Je souligne néanmoins l’esprit de conciliation et d’apaisement du gouvernement, qui a conduit à cette suppression. Je regrette enfin la suppression des articles 6, 8 et 10, qui auraient permis la création d’un statut de psychologue judiciaire, la simplification de la procédure devant la chambre de l’instruction, la modernisation de l’accès aux décisions de justice et la protection des professionnels.
Si plusieurs dispositions ont dû être écartées au cours de nos travaux, les deux textes sont loin d’avoir perdu toute leur portée. Ils demeurent riches de mesures structurantes, dont la mise en œuvre contribuera utilement à commencer de répondre aux tensions qui affectent les juridictions criminelles. Ils ne prétendent pas épuiser un sujet dont chacun mesure la complexité ; en revanche, ils engagent une dynamique indispensable. Lorsque les délais s’allongent excessivement, c’est l’autorité même de la décision judiciaire qui se trouve fragilisée, la confiance des citoyens qui s’érode, les victimes qui demeurent dans l’attente et les accusés qui voient se prolonger une incertitude incompatible avec les exigences d’une bonne administration de la justice. Les lacunes fonctionnelles des juridictions criminelles ne sont plus théoriques : elles sont désormais tangibles. Les répercussions sont profondes et appellent une réponse à la hauteur des enjeux.
En dépit des arbitrages advenus, le projet de loi et le projet de loi organique conservent une densité normative réelle. Les dispositions qu’ils rassemblent ne constituent peut-être qu’une première étape, mais elles amorcent un mouvement nécessaire pour restaurer la capacité des juridictions criminelles à statuer dans des délais compatibles avec les exigences de notre État de droit et avec les attentes légitimes de nos concitoyens. Je tiens une nouvelle fois à saluer le travail important de nos deux rapporteures. Tout au long de la discussion, nous nous sommes attachés à travailler dans un esprit de dialogue, d’écoute et d’apaisement, avec la volonté constante de faire émerger des compromis entre les différents groupes afin d’engager une réforme attendue.
Le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de ces deux textes avec conviction, parce qu’ils traduisent une ambition forte, et parce qu’ils constituent les prémices d’un travail qu’il nous appartiendra de poursuivre ensemble, avec responsabilité.
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La télémédecine permettrait notamment de limiter les délais d’attente et de garantir un accès plus rapide à un professionnel de santé. Elle ne prive en rien le médecin de son appréciation. À l’issue de la consultation à distance, celui-ci pourra parfaitement considérer qu’un examen physique est nécessaire et demander que la personne soit examinée en présentiel. Il s’agit donc d’un outil de facilitation qui permet de concilier la protection de la personne gardée à vue avec les réalités du terrain.
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