Tri
👍1
👎1
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Il mérite le respect.
👍2
👎2
💬Répondre
🔗Partager
👍2
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍1
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎3
💬Répondre
🔗Partager
En cohérence avec votre propos introductif, madame Cathala, je vous invite à retirer l’ensemble de ces amendements pour que le texte puisse s’appliquer aux candidats des élections municipales qui viennent de s’achever, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
La présente proposition de loi ne comprend plus qu’un article, son article 2 ayant été supprimé par le Sénat après avoir été intégré au sein de l’article 1
La première tient à son absence de base légale expresse. Il n’existe pas, actuellement, de disposition spécifique prévoyant un tel remboursement, sauf pour l’élection présidentielle. Le législateur organique avait en effet modifié en ce sens, en 2001, la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du président de la République, conformément aux observations du Conseil constitutionnel. Rien n’a toutefois été prévu explicitement pour les autres élections.
La deuxième raison tient à la jurisprudence du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel concernant la nature juridique des frais d’expertise comptable. Ces juridictions ne considèrent pas que ces frais constituent des dépenses électorales puisqu’ils ne visent pas
Si une forme de
Cela pose évidemment un problème, tant d’un point de vue financier, puisqu’ils représentent entre 800 et 1 000 euros en moyenne par compte de campagne, qu’au regard du respect du principe d’égalité entre les candidats. Ces frais pèsent en effet particulièrement sur les candidats disposant de moyens limités. Ils doivent donc continuer d’être remboursés.
L’adoption conforme de la proposition de loi permettrait de régler rapidement et efficacement cette question. Son entrée en vigueur, bien que postérieure aux élections municipales, ne posera pas de difficulté pour les frais engagés par les candidats lors de ces élections, à condition que nous disposions d’un texte définitif dans les meilleurs délais.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Le constat est sans appel : alors qu’une indivision a vocation à être transitoire, certaines indivisions successorales, souvent conflictuelles, s’enlisent pendant dix, vingt, trente ou parfois quarante ans.
Les causes sont connues : désaccords persistants entre indivisaires, inertie de certains héritiers, impossibilité d’identifier ou de retrouver les ayants droit. Lorsque ces situations se transmettent de génération en génération, leur règlement devient d’une complexité redoutable.
Les conséquences sont concrètes et visibles sur le terrain. Ces blocages se traduisent par une multiplication de biens laissés à l’abandon, ce qui favorise les occupations illégales, les squats, l’insalubrité et, plus largement, la dégradation du cadre de vie. Ce sont des quartiers qui se fragilisent, des communes qui se retrouvent démunies, des riverains qui subissent.
Chacun d’entre nous peut un jour être confronté à une indivision. C’est donc un enjeu d’intérêt général, qui dépasse les situations individuelles et appelle une réponse collective. Je tiens à saluer le travail de Mme Louise Morel et de M. Nicolas Turquois, qui ont su remettre le sujet au cœur de nos débats.
Derrière sa technicité juridique, il engage très directement la vie quotidienne de nos concitoyens. Le partage des biens est encadré par les articles 816 à 842 du code civil au sein du titre I
Si la simplification de la procédure de partage est indispensable, il est tout aussi important de définir précisément la nature de cette nouvelle procédure. C’est précisément l’objectif de cette proposition de loi, qui prend pour modèle ce qui fonctionne. Elle s’inspire des procédures en vigueur en Alsace-Moselle, où il est heureux de constater que le partage est plus rapide et plus fluide. Ce phénomène résulte largement du fait que le juge et le notaire travaillent de concert dès le début des procédures, dans une culture de coopération immédiate. Notre ambition doit être claire : il s’agit d’étendre à l’ensemble du territoire national l’efficacité reconnue du droit alsacien-mosellan, en l’adaptant naturellement au droit commun et aux réalités historiques.
Je me réjouis que ce texte, après son examen au Sénat, revienne en deuxième lecture avec un dispositif juridique consolidé. L’article 4 en constitue la clé de voûte. Il pose les bases législatives qui conduiront le pouvoir réglementaire à instituer une nouvelle procédure de partage judiciaire, directement inspirée du modèle alsacien. C’est d’ailleurs la trajectoire assumée par le gouvernement, comme l’a rappelé au Sénat le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin.
L’objectif est simple et légitime : protéger les droits de ceux qui souhaitent sortir de l’indivision et contribuer de manière concrète à résorber les désordres fonciers qui pénalisent nos territoires. Cette proposition de loi bénéficie d’un large soutien des professionnels du droit, qui ont été étroitement associés à son élaboration. Leur expertise a nourri le texte à chaque étape, ce qui en renforce la solidité et l’équilibre.
Notre priorité est claire : adopter ce texte conforme pour permettre à cette réforme attendue d’entrer en vigueur dans des délais raisonnables. Retarder son adoption reviendrait à prolonger inutilement des situations de blocage que nos concitoyens subissent depuis trop longtemps. Le groupe Ensemble pour la République votera donc contre l’ensemble des amendements qui ont été déposés et se prononcera en faveur de la proposition de loi. Elle garantit le respect du droit de propriété tout en donnant aux juridictions les moyens de trancher plus efficacement les litiges. Elle apportera enfin une réponse concrète aux désordres fonciers qui fragilisent nombre de nos territoires.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍2
👎3
💬Répondre
🔗Partager
👍1
👎4
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎3
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎1
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎1
💬Répondre
🔗Partager
Depuis 2022, les véhicules de tourisme sont soumis à la taxe sur la masse en ordre de marche, la fameuse taxe au poids, qui vise à orienter les consommateurs vers des véhicules plus légers et moins émetteurs. Or des évolutions récentes ont supprimé l’exonération dont bénéficiaient les hybrides rechargeables pour ne leur accorder qu’un abattement de 200 kilogrammes lorsque leur autonomie dépasse 50 kilomètres.
Ces véhicules jouent pourtant un rôle essentiel dans la transition écologique. Ils répondent à des besoins de mobilité quotidiens, tout en constituant souvent une première étape vers le véhicule 100 % électrique. Il faut donc continuer à soutenir cette technologie, à condition qu’elle soit performante et réellement utilisée en mode électrique.
Il est donc proposé d’exempter de taxe les véhicules hybrides rechargeables qui atteignent un score environnemental minimal et dont l’autonomie est au moins égale à 80 kilomètres. Ce seuil correspond à la moitié des usages moyens des automobilistes français ; il permet de cibler les véhicules les plus vertueux, sans créer d’effet d’aubaine. C’est une mesure cohérente avec nos objectifs de décarbonation, qui soutient également le pouvoir d’achat des ménages et donne de la visibilité aux constructeurs automobiles français. Dans un contexte de concurrence internationale intense, il est essentiel d’encourager ceux qui investissent dans les technologies plus propres et fabriquent en France.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍2
👎3
💬Répondre
🔗Partager
L’exigence est immense. Nous ne pouvons plus laisser les chefs de réseau, les blanchisseurs et les financiers du crime prospérer sur la douleur de familles endeuillées. La France est aujourd’hui à un point de bascule, submergée par la cocaïne et frappée par des tueries et des violences d’une intensité inédite. Fléau économique, social et sécuritaire, le narcotrafic alimente la criminalité, gangrène certains territoires, fragilise nos institutions et fissure notre cohésion nationale. Chaque quartier miné par les trafics est une parcelle de République qui vacille.
Il y a quelques mois, nous avons adopté dans cet hémicycle la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, un texte d’ampleur qui a renforcé notre arsenal judiciaire. Alors que de nombreux chefs de réseau continuent de piloter leurs activités criminelles depuis leur cellule, cette loi a permis de créer des quartiers de lutte contre la criminalité organisée, ainsi que des établissements à l’étanchéité renforcée, pour les détenus les plus dangereux. Ces avancées vont dans le bon sens. Je salue à cet égard l’annonce par le garde des sceaux de la création de quatre nouveaux quartiers de lutte contre la criminalité organisée : à Valence, à Aix-Luynes, à Réau et à Saint-Laurent-du-Maroni.
Cette loi a également permis la création d’un parquet national anti-criminalité organisée, qui devrait voir le jour début 2026. Conçu sur le modèle du parquet national antiterroriste, il traitera les crimes les plus graves, coordonnera les parquets spécialisés et constituera une véritable incarnation de la lutte contre le narcotrafic. Les attentes sont fortes. Elles ne pourront être satisfaites qu’à une condition : que cette nouvelle structure dispose, dès sa création, de moyens humains et financiers à la hauteur des missions qui lui sont confiées.
Le texte contre le narcotrafic a permis des avancées considérables, mais il serait illusoire de croire que ces mesures suffiraient à elles seules à endiguer un phénomène d’une telle ampleur. Le 24 novembre dernier, un détenu d’un quartier de haute sécurité de la prison de Vendin-le-Vieil a obtenu une permission de sortir pour un rendez-vous professionnel – une sortie sans escorte, en présence de son épouse, alors même qu’il s’était déjà évadé en 2014 lors d’un transfert à l’hôpital. Cet épisode met en lumière les failles de notre système. De tels profils, organisés et dangereux, imposent des outils judiciaires spécifiques et une vigilance accrue. C’est pourquoi il faudra faire évoluer la loi sur l’exécution des peines. Notre devoir, notre priorité, doit résider dans la volonté de doter l’État des outils nécessaires pour réaffirmer pleinement son autorité. Nous sommes à l’heure où l’histoire ne nous demande plus ce que nous pensons, mais ce que nous faisons.
M. le garde des sceaux Gérald Darmanin a estimé il y a quelques semaines que le narcotrafic était une menace au moins équivalente à celle du terrorisme. Ce constat est lourd de sens et il nous oblige. Nous devons aller encore plus loin, ériger la lutte contre le narcotrafic en priorité absolue, engager de nouvelles réflexions, mobiliser des moyens supplémentaires et renforcer la protection des agents pénitentiaire, notamment via leur anonymisation. Nous devons dès à présent envoyer un message fort aux narcotrafiquants : nos mains ne tremblent pas et nous mettrons tout en œuvre pour restaurer l’autorité de l’État dans chaque quartier en démantelant les réseaux et en reprenant le contrôle des territoires perdus. Là où les trafiquants prétendent faire la loi, la République doit revenir, ferme et entière.
Je souhaite enfin m’adresser à mes collègues députés. Le temps du dogmatisme et des postures stériles est révolu. Soyons à la hauteur, unis et déterminés, pour répondre avec force et clarté. Face à un enjeu d’une telle gravité, nous avons le devoir de chercher des points de convergence. Pour celles et ceux qui nous ont élus, pour nos concitoyens confrontés aux trafics et à la violence, pour les familles endeuillées, nous devons aujourd’hui voter en conscience, avec lucidité et en prenant pleinement la mesure de la gravité de la situation. La lutte contre le narcotrafic n’est pas une option politique : c’est une exigence républicaine, une obligation envers nos concitoyens et nos territoires.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Pourtant, cette mission essentielle s’exerce aujourd’hui dans un contexte de fragilisation : les engagements se raréfient, les démissions se multiplient et les agressions, verbales ou physiques, se banalisent. Depuis le renouvellement général des conseils municipaux de 2020, 6 % des maires ont quitté volontairement leurs fonctions. Ce nombre de démissions, inédit par son ampleur, confirme le diagnostic établi depuis plusieurs années : celui d’une crise profonde de l’engagement local. Je souhaite donc réaffirmer, au nom du groupe Ensemble pour la République, notre soutien plein et entier à celles et ceux qui prennent des responsabilités locales, qu’ils soient maires, élus municipaux, départementaux ou régionaux. Ils donnent de leur temps, bien souvent aux dépens de leur vie personnelle et professionnelle, pour servir l’intérêt général.
Les auteurs de la proposition de loi expliquent la crise actuelle par le fait que les exigences et les modalités d’exercice du mandat local ont évolué vers une professionnalisation croissante, alors que les droits et garanties attachés au mandat n’ont pas connu de réelles améliorations. Le texte que nous examinons ne répond pas à toutes les attentes, mais il apporte des avancées importantes en traitant de l’engagement civique, de la représentation locale et de la vitalité démocratique. Surtout, il propose des outils concrets pour mieux protéger nos élus, faciliter l’exercice de leurs fonctions et sécuriser leur parcours pendant et après le mandat.
Je veux saluer le travail conduit par les rapporteurs Didier Le Gac et Stéphane Delautrette, ainsi que celui de notre collègue Violette Spillebout, avec qui j’ai travaillé sur ce texte et qui s’est beaucoup investie sur le sujet, notamment en étant l’auteure en 2023 d’un rapport remarqué sur le statut de l’élu local.
La proposition de loi qui nous revient vise trois objectifs clairs : reconnaître les élus pour ce qu’ils apportent à la collectivité en valorisant notamment les compétences acquises et en améliorant les droits à la retraite ; mieux accompagner l’exercice du mandat en tenant compte des situations particulières, y compris le handicap ; et enfin, organiser la sortie de mandat pour prévenir les périodes de fragilité professionnelle ou personnelle.
Après plusieurs mois d’échanges entre nos deux chambres, le Sénat a conservé la structure d’ensemble du texte adopté par notre assemblée en première lecture. Certaines dispositions ont été ajustées, comme la limitation de la majoration des indemnités pour les maires des grandes villes et le plafonnement à trois du nombre de trimestres bonifiés pour le calcul des annuités pour la retraite. Nous aurions souhaité aller plus loin sur ces points, et nous n’approuvons pas totalement les arbitrages retenus. D’autres mesures ont été abandonnées, comme la prise en charge par les communes des frais de déplacement des élus en situation de handicap ou la suppression de l’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et de salarié d’une commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale ; nous regrettons vivement ces modifications, mais nous faisons le choix de la responsabilité pour permettre au texte d’aboutir.
Malgré ces désaccords, l’équilibre global du texte demeure satisfaisant. C’est pourquoi nous souhaitons, à quelques mois seulement du renouvellement des conseils municipaux et communautaires, qu’il soit adopté sans modification, afin de donner un signal fort à tous les élus locaux et à celles et ceux qui envisagent de s’engager. Nous souhaitons aussi une entrée en vigueur dans les meilleurs délais, conformément aux engagements du premier ministre. En clarifiant leurs droits, en renforçant leur protection et en reconnaissant la valeur de leur parcours, ce texte contribue à réarmer moralement et matériellement celles et ceux qui font vivre nos collectivités. Parce qu’ils sont les artisans quotidiens de nos territoires et de la République, ils attendent de nous un message de soutien et de confiance. Le groupe Ensemble pour la République votera bien évidemment en faveur de ce texte. À l’heure où les vocations s’essoufflent, le temps n’est plus aux hésitations : il est à l’adoption claire et unanime d’un texte qui sécurise, qui soutient et qui valorise l’engagement local.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Voir plus
⚙️