Le Règlement est ainsi modifié :
1° L’article 148 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est ainsi modifiée :
– au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les pétitions ayant atteint plus de 100 000 signatures sont inscrites d’office à l’ordre du jour de la commission permanente pour examen. Dans les autres cas, » ;
– les mots : « , suivant les cas, » sont supprimés ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le classement d’une pétition ne peut intervenir moins de six mois après sa mise en ligne. »
b) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « tous les » ;
– après le mot : « pétition », sont insérés les mots : « , la position du rapporteur, » ;
– sont ajoutés les mots : « et, le cas échéant, des auditions avec l’accord des personnes auditionnées. »
c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– au début de la première phrase, les mots : « Sur proposition du président de la commission compétente ou d’un président de groupe, » sont supprimés ;
– à la même première phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
– après ladite première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À l’issue des débats, la pétition est mise au vote. Seuls les députés souhaitant apporter leur soutien à la pétition participent au vote. »
2° L’article 150 du Règlement est complété une phrase ainsi rédigée : « En application du dernier alinéa de l’article 148, les rapports portant sur une pétition ayant reçu plus de 500 000 signatures sont inscrits d’office à l’ordre du jour de l’Assemblée. »
3° L’article 151 du Règlement est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des articles 148, alinéa 4, et 149, alinéa 4, » sont remplacés par les mots : « du présent chapitre » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;
c) Le dernier alinéa est complété par les phrase : « Si le débat porte sur une pétition ayant reçu plus de 500 000 signatures, la pétition est mise au vote dans les conditions du dernier alinéa de l’article 148. ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre VIII du Règlement est ainsi modifié :
« 1° L’article 148 est ainsi rédigé :
« Les pétitions sont enregistrées et mises en ligne. Les pétitions sont publiées sur la page d’accueil du site de l’Assemblée nationale lorsqu’elles sont signées par plus de 100 000 pétitionnaires.
« Le Président de l’Assemblée nationale renvoie les pétitions à la commission compétente, qui désigne deux rapporteurs, dont un appartenant à un groupe d’opposition.
« La commission compétente peut décider à tout moment d’examiner une pétition. A partir de 100 000 pétitionnaires, la commission doit examiner la pétition. Sur proposition du rapporteur, elle décide soit de transmettre la pétition à la Conférence des présidents pour proposer sa mise à l’ordre de jour, soit de ne pas la transmettre.
« Les premiers signataires de la pétition ou les personnes qui les représentent sont de droit auditionnés par la commission compétente lors de ses débats.
« Après examen d’une pétition, la commission publie un publie un rapport reproduisant son texte, le compte rendu de ses débats et la liste des auditions menées par les rapporteurs.
« À partir de 500 000 pétitionnaires domiciliés dans trente départements ou collectivités d’outre‑mer au moins, la pétition peut être inscrite par la Conférence des présidents à l’ordre du jour.
« Dans ce cas, à l’issu de l’examen, le Président met aux voix le texte de la pétition. »
2° L’article 149 est ainsi rédigé :
« Les pétitions sont classées à la fin de chaque législature. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° À la seconde phrase, les mots : « mises en ligne » sont remplacés par les mots : « publiées sur la page d’accueil du site de l’Assemblée nationale ».
Le dernier alinéa de l’article 148 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l’issu de l’examen de la pétition, le Président met aux voix le texte de la pétition. »
L’article 148 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une pétition peut avoir pour objet une demande de mise à l’ordre du jour d’une proposition de loi ou de résolution déposée à l’Assemblée nationale. A partir de 500 000 pétitionnaires domiciliés dans trente départements ou collectivités d’outre‑mer au moins, la Conférence des présidents se prononce sur l’inscription à l’ordre du jour de la proposition de loi ou de résolution visée par la pétition. »
Le cinquième alinéa de l’article 148 du Règlement est ainsi rédigé :
« Les premiers signataires de la pétition ou leurs représentants sont de droit auditionnés par la commission compétente lors de ses débats. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Le Règlement est ainsi modifié :
1° À la fin du troisième alinéa de l’article 148, les mots : « soit de classer la pétition, soit de l’examiner » sont remplacés par les mots : « d’examiner la pétition » ;
2° L’article 149 du Règlement est ainsi rédigé :
« Les pétitions sont classées à la fin de chaque législature. »
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 147 du Règlement est supprimé.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le cinquième alinéa de l’article 91 du Règlement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il ne peut ensuite être mis en discussion et aux voix qu’une seule motion tendant au renvoi à la commission saisie au fond de l’ensemble du texte en discussion, et dont l’effet, en cas d’adoption, est de suspendre le débat jusqu’à la présentation par la commission d’un nouveau rapport. La discussion de cette motion a lieu dans les conditions prévues au cinquième alinéa.
« Si la motion de renvoi est adoptée, le Gouvernement, lorsqu’il s’agit d’un texte prioritaire en vertu des deuxième et troisième alinéas de l’article 48 de la Constitution, l’Assemblée, lorsqu’il s’agit d’un autre texte, fixe la date et l’heure auxquelles la commission devra présenter son nouveau rapport. »
Après l'article 16, insérer l'article suivant:À la troisième phrase du cinquième alinéa de l’article 91 du Règlement , le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du cinquième alinéa de l’article 91 du Règlement, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 108 du Règlement est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le titre IV du Règlement est complété par un article 165 ainsi rédigé :
« Art. 165. – Le présent Règlement ne peut être modifié que par l’adoption d’une proposition de résolution à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
Article 1
I. – L’article 10 du Règlement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– le mot : « élus » est remplacé par le mot : « désignés » ;
– à la fin, les mots : « et renouvelés chaque année suivante, à l’exception de celle précédant le renouvellement de l’Assemblée, à la séance d’ouverture de la session ordinaire » sont remplacés par les mots : « , à l’issue des opérations prévues aux alinéas 2 à 5 » ;
b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « En cas de modification des effectifs d’un groupe ayant pour effet de changer la répartition des postes au sein du Bureau ou en cas de création ou de disparition d’un groupe, il est procédé de nouveau aux opérations prévues aux alinéas 2 à 5 à la séance d’ouverture de la session ordinaire qui suit. » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Le troisième alinéa est complété par sept phrases ainsi rédigées : « Les postes de questeurs sont attribués successivement aux groupes par ordre décroissant de leurs effectifs. Les postes de vice-présidents sont ensuite attribués selon la même procédure que celle prévue pour ceux de questeurs. Les postes de secrétaires sont enfin attribués aux groupes de telle sorte que l’ensemble du Bureau soit composé à la représentation proportionnelle des groupes au plus fort reste, en s’efforçant de respecter la parité entre les femmes et les hommes. Chaque groupe dispose d’au moins un membre au sein du Bureau. L’un des postes de questeur est réservé à un député appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition. Le premier des vice-présidents dans l’ordre de préséance est le député appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition qui est le mieux classé en application des règles prévues au présent alinéa. Les présidents des groupes peuvent convenir d’une répartition différente, les échanges de postes entre deux ou plusieurs groupes étant possibles. » ;
4° Les quatorze derniers alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le Président fait procéder à l’affichage de la liste des candidats. Pendant un délai d’une heure, il peut être fait opposition à cette liste pour non-respect de l’alinéa 2. Pour être recevable, l’opposition doit être rédigée par écrit, signée par le président d’un groupe et remise au Président.
« Si aucune opposition n’a été formulée à l’expiration du délai mentionné à l’alinéa 3, le Président procède à la proclamation des vice-présidents, des questeurs et des secrétaires lors de la plus prochaine séance.
« Si le Président a été saisi d’une opposition, les présidents des groupes sont réunis immédiatement par le Président pour établir une nouvelle liste, sur laquelle il est statué dans les mêmes conditions que pour la première. Si cette nouvelle liste fait à nouveau l’objet d’une opposition, il revient au Président d’arrêter lui-même la répartition entre les groupes des fonctions du Bureau, dans le respect des exigences prévues à l’alinéa 2 et en tenant compte des souhaits exprimés par les présidents des groupes.
« Le député qui cesse d’appartenir au groupe dont il faisait partie lors de sa nomination comme membre du Bureau cesse de plein droit d’appartenir à celui‑ci. Le président de ce groupe fait connaître au Président le nom du député qu’il désigne pour le remplacer.
« En cas de vacance d’un poste de vice-président, de questeur ou de secrétaire, le président du groupe concerné fait connaître au Président le nom du député qu’il désigne pour le remplacer. »
II. – Les deux derniers alinéas de l’article 11 du Règlement sont supprimés.
III. – À l’article 12 du Règlement, les mots : « l’élection » sont remplacés par les mots : « la désignation ».
Article 2
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 31 du Règlement est ainsi modifiée :
1° Les mots : « doit être présentée dans le délai » sont remplacés par les mots : « ne peut être présentée plus » ;
2° Le mot : « suivant » est remplacé par le mot : « après ».
Article 3
L’article 36 du Règlement est ainsi modifié :
1° À la fin du troisième alinéa, les mots : « et de l’éducation » sont remplacés par les mots : « , de l’éducation et du sport » ;
2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « communication », sont insérés les mots : « , notamment numérique » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ; vie associative » ;
3° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « industries », sont insérés les mots : « ; concurrence ; entreprises ; droit commercial » ;
b) Après le mot : « innovation », il est inséré le mot : « ; espace » ;
c) Les mots : « communications électroniques » sont remplacés par les mots : « économie numérique » ;
d) Les mots : « urbanisme et » sont supprimés ;
e) Sont ajoutés les mots : « ; économies ultra‑marines » ;
4° Le dixième alinéa est complété par le mot : « ; bioéthique » ;
5° Le douzième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « politique de coopération et d’assistance dans le domaine militaire » sont remplacés par les mots : « coopération de défense » ;
b) Le mot : « industries » est remplacé par les mots : « base industrielle et technologique » ;
c) Après la seconde occurrence du mot : « militaire ; », sont insérés les mots : « blessés et » ;
d) Sont ajoutés les mots : « services de renseignement en matière de défense ; »
6° Au quatorzième alinéa, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « ; urbanisme et politique de la ville » ;
7° Le seizième alinéa est complété par les mots : « ; juridictions financières » ;
8° Le dix-huitième alinéa est ainsi modifié :
a) (nouveau) Après le mot : « civile », sont insérés les mots : « ; renseignement intérieur » ;
b) Le mot : « , commercial » est supprimé.
Article 4
Après le huitième alinéa de l’article 48 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un débat consacré au contrôle de l’application des lois est organisé au moins une fois par session au cours d’une semaine prévue à l’article 48, alinéa 4, de la Constitution. »
Article 5
Après le huitième alinéa de l’article 48 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents réserve certaines séances des semaines d’initiative parlementaire à un ordre du jour constitué de textes satisfaisant à des critères garantissant leur caractère transpartisan au regard, notamment, du fait qu’ils sont soutenus conjointement par des députés issus de groupes d’opposition et de groupes n’appartenant pas à l’opposition. Ces critères et les modalités d’inscription de ces textes à l’ordre du jour sont définis par la Conférence des présidents. »
Article 6
Le I de l’article 66 du Règlement est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « par bulletins » sont remplacés par les mots : « à main levée pour l’ensemble des scrutins publics » ;
b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Par dérogation, en cas de vote solennel, il revient à la Conférence des présidents de décider si ce vote a lieu par appel nominal ou par bulletins. » ;
c) La dernière phrase est supprimée ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque le vote a lieu par bulletins, le scrutin se tient dans les salles voisines de la salle des séances et la Conférence des présidents en fixe la durée. Chaque député dépose dans l’urne qui est placée sous la surveillance de secrétaires du Bureau un bulletin à son nom. Après sa clôture, les secrétaires du Bureau dépouillent le scrutin. Le Président en proclame le résultat. »
Article 7
L’article 67 du Règlement est abrogé.
Article 8
Le deuxième alinéa de l’article 80-2 du Règlement est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si, à la fin de la législature, le déontologue a occupé ses fonctions pendant moins de trois ans, le Bureau peut, par une décision prise dans les trois premiers mois de la législature suivante et dans les formes prescrites à l’alinéa 1, le confirmer dans ses fonctions, sans que la durée totale de son mandat puisse excéder cinq ans. » ;
2° Au début de la dernière phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le déontologue ».
Article 9
Le premier alinéa de l’article 80-4 du Règlement est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, la seconde occurrence du mot : « saisit » est remplacée par les mots : « doit saisir » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas de manquement grave et délibéré d’un député aux règles déontologiques, le déontologue peut, indépendamment de la réponse apportée par le député à ses recommandations, saisir le Président, qui doit saisir le Bureau afin que ce dernier statue, dans les deux mois, sur ce manquement. »
Article 10
L’article 95 du Règlement est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « discussion », sont insérés les mots : « et, en conséquence, de la mise aux voix » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la mise aux voix des amendements de suppression d’un article, puis celle des amendements de rédaction globale d’un article interviennent toujours avant celle des autres amendements. » ;
2° Au début du cinquième alinéa, les mots : « Elles sont » sont remplacés par les mots : « La réserve ou la priorité d’un article ou d’un amendement est ».
Article 11
La deuxième partie du titre II du Règlement est ainsi modifiée :
1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 119 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Sauf opposition d’un président de groupe, la Conférence des présidents peut décider de mettre en œuvre, selon des modalités qu’elle détermine, la procédure prévue à l’article 49, alinéa 6, du présent Règlement pour l’examen en première lecture de la première partie ou de la seconde partie d’un projet de loi de finances. L’article 49, alinéa 14, n’est pas applicable. » ;
2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 120, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « , le cas échéant en décidant de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article 49, alinéa 6, du présent Règlement, » ;
3° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 121-1 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Sauf opposition d’un président de groupe, la Conférence des présidents peut décider de mettre en œuvre, selon des modalités qu’elle détermine, la procédure prévue à l’article 49, alinéa 6, du présent Règlement pour l’examen en première lecture d’une partie d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale. L’article 49, alinéa 14, n’est pas applicable. »
Article 12
La deuxième partie du titre II du Règlement est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa, aux première et seconde phrases du troisième alinéa et au dernier alinéa de l’article 119, après le mot : « rectificative », sont insérés les mots : « ou de fin de gestion » ;
2° L’article 121-3 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est procédé à un vote sur l’ensemble de chacune des parties du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Lorsque l’Assemblée nationale n’adopte pas la partie d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général, la partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses est considérée comme rejetée. Lorsque l’Assemblée nationale n’adopte pas la partie d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté. » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– au début, les mots : « Dans le cas d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, » sont supprimés ;
– la référence : « 2 » est remplacée par la référence : « 3 ».
Article 13
Le deuxième alinéa de l’article 132 du Règlement est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi rédigée : « La Conférence des présidents fixe les modalités d’organisation du débat mentionné à l’alinéa 1. » ;
2° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
a) Après la première occurrence du mot : « groupes », sont insérés les mots : « , qui ne peut être inférieur à dix minutes par groupe, » ;
b) Après le mot : « moitié », sont insérés les mots : « au moins » ;
3° La troisième phrase est supprimée ;
4° À la fin de l’avant-dernière phrase, les mots : « dispose d’un temps minimum de dix minutes » sont remplacés par les mots : « répartit librement le temps de parole qui lui est attribué entre les différentes phases du débat ».
Article 14
L’article 139 du Règlement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Le dépôt » sont remplacés par les mots : « Avant l’inscription à l’ordre du jour » ;
b) Les mots : « est notifié » sont remplacés par les mots : « ou en cas de mise en œuvre de l’article 141, alinéa 2, la proposition de résolution est notifiée » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « celle-ci » est remplacé par les mots : « il ne peut être créé de commission d’enquête et la proposition ».
Article 15
Le deuxième alinéa de l’article 143 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autre fonction est assurée par un député n’appartenant pas à un groupe d’opposition. »
Article 15 bis (nouveau)
Le premier alinéa de l’article 148 du Règlement est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « et mises en ligne » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Article 16
La présente résolution entre en vigueur à l’ouverture de la XVIIIe législature, ou au plus tard le 1er octobre 2027.