Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Elle reconnaît sa responsabilité du fait de l’accueil attentatoire à la dignité humaine de ceux qui ont été relégués dans certaines structures d’hébergement et de transit où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu’à des privations et des atteintes aux libertés individuelles et aux libertés publiques qui ont été source d’exclusion, de souffrances et de traumatismes durables induisant une perte de chance pour les harkis et les enfants nés dans ces familles ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« S’agissant des harkis et des personnes anciennement de statut civil de droit local et leurs familles rapatriées sur son territoire, l’État français reconnaît sa responsabilité pleine et entière du fait du délaissement de certains d’entre eux arrivés par leurs propres moyens dans le plus grand dénuement. »

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« Les informations sur les caractéristiques environnementales et les critères sociaux d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services, notamment l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie, sont mises à disposition du public par voie électronique, dans un format aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée. Un accès centralisé à ces données peut être mis en place par l’autorité administrative selon des modalités précisées par décret.

« L’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie est mis à disposition du public par voie électronique dans un format aisément réutilisable et exploitable à partir du 1^er janvier 2022. Les autres informations sur les caractéristiques environnementales sont mises à disposition du public à partir du 1^er janvier 2024. »

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« procédé à une évolution de la fiscalité des carburants dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif normal d’accise sur le gazole »,

les mots :

« envisagé une évolution de la fiscalité du gazole professionnel dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif d’accise sur le gazole applicable aux véhicules particuliers ».

Rédiger ainsi l’intitulé du projet de loi :

« de lutte contre le séparatisme ».

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« b bis) Le troisième alinéa de l’article L. 131‑10 est complétée par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité compétente en matière d’éducation a l’obligation de s’assurer que les personnes responsables de l’instruction à domicile n’ont pas fait l’objet d’une inscription au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. » ;

L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout ressortissant étranger qui a fréquenté de manière récurrente un lieu de culte ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture prise en application du présent article, ou qui viole cette mesure de fermeture, fait l’objet d’une mesure d’expulsion. »

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, le montant : « 546 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Le B du I de la section V du chapitre I^er du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278‑0 bis est ainsi modifié :

a) Au 1° du A, après le mot : « alcooliques », sont insérés les mots : « , sauf celles à consommer sur place, » ;

b) Sont ajoutés des M, N et O ainsi rédigés :

« M. – Les prestations relatives :

« – à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi‑pension dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ;

« – à la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de campings classés ;

« – à la location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage.

« N. – Les ventes à consommer sur place ;

« O. – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 78. » ;

2° Les a, m et n de l’article 279 sont abrogés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I.– L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les dépenses engagées à partir du 1^er juillet 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. »

2° Le 4 bis est complété par un d ainsi rédigé :

« d. Les conditions de ressources prévues au a du présent 4 bis ne sont pas applicables pour les dépenses engagées dans les résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « couple », sont insérés les mots : « formé d’un homme et d’une femme ».

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2141‑2‑1. – Afin de respecter le principe d’égalité femme-homme, tout couple formé d’un homme et d’une femme, répondant aux conditions prévues au II de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, a accès à l’assistance médicale à la procréation selon les modalités prévues au présent chapitre. »

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont »

le mot :

« a ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :

« ou de l’orientation sexuelle ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« Lorsqu’il s’agit d’un couple, ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :

« ou à la femme receveuse ».

VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 17.

VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :

« ou de la femme receveuse ».

VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.

IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

X. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« ou à la femme non mariée ».

XI. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

XII. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots :

« ou une femme non mariée ».

XIII. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

XIV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« ou une autre femme non mariée ».

XV. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

XVI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :

« ou une femme non mariée ».

XVII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

XVIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 30 et à la première phrase de l’alinéa 31.

XIX. – En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots :

« ou à la femme non mariée ».

XX. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :

« ou de la femme non mariée concernés »

le mot :

« concerné ».

XXI. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots :

« de la femme ou ».

XXII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 40, supprimer les mots :

« ou de la femme non mariée ».

XXIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l’alinéa 41.

XXIV. – En conséquence, après le mot :

« couple »,

rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :

« en raison de son statut matrimonial ».

XXV. – En conséquence, à l’alinéa 42, supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

XXVI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :

« 4° Informer le couple de l’impossibilité... (le reste sans changement). »

XXVII. – En conséquence, à l’alinéa 44, supprimer les mots :

« ou à la femme non mariée ».

XXVIII. – En conséquence, à l’alinéa 49, supprimer les mots :

« ou de la femme non mariée ».

XXIX. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer aux mots :

« la femme non mariée ou le couple demandeur ne remplissent »

les mots :

« le couple demandeur ne remplit ».

XXX. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« à la femme non mariée ou ».

XXXI. – En conséquence, à l’alinéa 52, substituer aux mots :

« ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent »

les mots : 

« qui, pour procréer, recourt ».

XXXII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« doivent »

le mot :

« doit ».

XXXIII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« leur »

le mot :

« son ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ou toute femme non mariée ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« Lorsqu’il s’agit d’un couple, ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :

« ou à la femme receveuse ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 17, supprimer les mots :

« ou toute femme non mariée ».

VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :

« ou de la femme receveuse ».

VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

VIII. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« ou à la femme non mariée ».

IX. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

X. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots :

« ou une femme non mariée ».

XI. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

XII. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« ou une autre femme non mariée ».

XIII. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

XIV. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :

« ou une femme non mariée ».

XV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

XVI. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 30 et à la première phrase de l’alinéa 31.

XVII. – En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots :

« ou à la femme non mariée ».

XVIII. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :

« ou de la femme non mariée concernés »

le mot :

« concerné ».

XIX. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots :

« de la femme ou ».

XX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 40, supprimer les mots :

« ou de la femme non mariée ».

XXI. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l’alinéa 41.

XXII. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

XXIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 42.

XXIV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :

« 4° Informer le couple de l’impossibilité... (le reste sans changement). »

XXV. – En conséquence, à l’alinéa 44, supprimer les mots :

« ou à la femme non mariée ».

XXVI. – En conséquence, à l’alinéa 49, supprimer les mots :

« ou de la femme non mariée ».

XXVII. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer aux mots :

« la femme non mariée ou le couple demandeur ne remplissent »

les mots :

« le couple demandeur ne remplit ».

XXVIII. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« à la femme non mariée ou ».

XXIX. – En conséquence, à l’alinéa 52, substituer aux mots :

« ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent »

les mots : 

« qui, pour procréer, recourt ».

XXX. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« doivent »

le mot :

« doit ».

XXXI. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« leur »

le mot :

« son ».

Supprimer l’alinéa 4.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Cet accès peut faire l’objet de différenciation par la loi entre, d’une part, l’assistance médicale à la procréation ayant pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme dont le caractère pathologique est médicalement diagnostiqué ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité, et d’autre part, l’assistance médicale à la procréation non médicale, à destination d’une femme ou de deux femmes ou de toute femme non mariée. »

I. – Supprimer l’alinéa 15.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.

A la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :

« que dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que définie à l’article L. 2141‑1 »

les mots :

« qu’avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple et dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que définie aux articles L. 2141‑1 et L. 2141‑2-1 ».

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 22 :

« Les embryons conservés qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental ou en cas de décès de l’un des membres du couple sont détruits. »

Supprimer l’alinéa 23.

Rédiger ainsi l’alinéa 23 :

« Les embryons non susceptibles d’être transférés ou conservés sont détruits. Ils ne peuvent pas faire l’objet de recherche. »

Supprimer l’alinéa 28.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé :

« Art. 310 A. – Nul n’a de droit à l’enfant. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le don est gratuit, sans rétribution de quelque nature que ce soit. »

Supprimer l’alinéa 25.

I. – À l’alinéa 64, après le mot :

« décret »

insérer les mots :

« et au plus tard dans les six mois après promulgation de la présente loi ».

Supprimer l’alinéa 7.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. »

Supprimer l'alinéa 7.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions de cet article s’appliquent à l’exception des assurés affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au Chapitre IV du titre IV du livre VI et au titre V du livre VI du Code de la Sécurité Sociale. » »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent à l’exclusion des assurés affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au chapitre IV du titre IV du livre VI et au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. »

Supprimer les alinéas 25 à 29

Supprimer les alinéas 25 à 29.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« III (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les dispositions applicables au taux de cotisation, fixées au sein de l’article L. 642‑1 du code de la sécurité sociale sont maintenues pour les professions libérales. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 1 et 2.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 81 quater, il est inséré un article 81 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 81 quinquies. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les paiements effectués par l’État aux agents de l’administration pénitentiaire au titre des majorations et éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale non payés au titre des années précédant l’année 2019. »

2° Au c du 1° du IV de l’article 1417, après la référence : « 81 quater », est insérée la référence : « 81 quinquies ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« un »,

insérer les mots :

« modèle de ».

II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :

« Les organismes d’habitation à loyers modérés sont libres d’adapter les modalités de ce modèle en fonction de leur politique d’attribution propre. »

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« II. – Le 7° de l’article L. 441‑2‑9 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , de même que les modalités d’application du modèle de système de cotation prévu au troisième alinéa de cet article ».

Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m ainsi rédigé :

« m) Personnes salariées ou travailleurs indépendants dont les besoins professionnels nécessitent leur installation sur un bassin géographique précis. »

Supprimer cet article.

À l’article L. 711-5 du code de la consommation, après le mot : « issues », sont insérés les mots : « d’un défaut de paiement de loyers ou de charges afférents à un bail d’habitation conclu auprès des organismes visé à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, ou ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 3.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° L’alinéa 2 de l’article 706‑93 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En cas de découverte d’un délit dérogatoire aux infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction, l’officier de police judiciaire peut se saisir des faits ou de l’objet. »

L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un enfant est condamné pour acte terroriste, délit d’apologie du terrorisme ou acte de terrorisme tels que définis au chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal, la part des allocations familiales dues à la famille pour cet enfant est suspendue. »