Rédiger ainsi le titre :

« visant à imposer l’antispécisme ».

Supprimer cet article 

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑9‑1. – I. – L’élevage et l’abattage d’animaux dans le but d’obtenir de la fourrure ainsi que la commercialisation de la fourrure de ces animaux sont interdits dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° …du … relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »

« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage d’animaux pour leur fourrure sont interdits à compter de la promulgation la loi n° … du …. précitée. »

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑9-1. – I. – Tout élevage destiné à la production de fourrure est interdit dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° du relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers.

« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage d’animaux pour leur fourrure sont interdits à compter de la publication de la loi n° du précitée. »

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) »

les mots :

« d’animaux ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« fourrure », 

insérer les mots :

« ainsi que la commercialisation de la fourrure d’animaux élevés en France ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« des visons d’Amérique ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) »

les mots :

« d’animaux ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« fourrure », 

insérer les mots :

« ainsi que la commercialisation de la fourrure d’animaux élevés en France ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« des visons d’Amérique ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) » 

les mots :

« des espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement »

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : 

« production »

insérer le mot :

« exclusive »

À l'alinéa 2, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« quatre ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Art. L. 214‑9-2. – L’importation et la commercialisation de fourrures de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) ainsi que de tout produit manufacturé en comportant sont strictement interdites sur le territoire français sous quelque forme que ce soit dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° du  relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. »

« II. – Un arrêté signé conjointement par le ministre chargé de l’agriculture et de l’alimentation et le ministre chargé de l’économie fixe les modalités de mise en œuvre du I. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le commerce de fourrure de visons d’Amérique est interdit dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° du  précitée. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 4.

À l’alinéa 4, après le mot :

« itinérants » 

insérer les mots : 

« ou fixes ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« domestiques »,

insérer les mots : 

« et de certaines espèces domestiques ».

À l’alinéa 4, après le mot : 

« domestiques », 

insérer les mots : 

« et certains animaux des espèces domestiques ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« Ne sont pas concernés les établissements pratiquant occasionnellement des spectacles dans des lieux différents de l’établissement habituel où sont hébergés les animaux, et n’impliquant pas une nuitée en dehors de celui-ci. »

Supprimer l'alinéa 5.

À l’alinéa 5, après le mot :

« itinérants » 

insérer les mots : 

« ou fixes ».

À l’alinéa 5, après le mot :

 « domestiques »,

insérer les mors : 

« et de certaines espèces domestiques ».

À l’alinéa 5, après le mot : 

« domestiques », 

insérer les mots : 

« et certains animaux des espèces domestiques ».

I. – Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :

« II bis. – Il est interdit d’acquérir, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, des spécimens d’animaux d’espèces non domestiques dont la liste est déterminée par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et quel que soit le degré d’incompatibilité de leur détention en itinérance avec leurs impératifs biologiques.

« II ter. – Il est interdit de faire se reproduire les animaux d’espèces non domestiques figurant sur la liste mentionnée au III lorsqu’ils sont détenus en vue d’être présentés au public dans des établissements itinérants. Par dérogation, lorsque le respect de cette interdiction nécessite une intervention chirurgicale telle que la castration des spécimens, ceux-ci peuvent continuer de participer aux spectacles.

« II quater. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues aux articles L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes souhaitant détenir, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, des animaux des espèces non domestiques dont la liste est mentionnée au I du présent article.

« Les autorisations d’ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ des animaux détenus. »

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Le II bis  dudit article L. 211‑33 entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

« Le II ter du même article L. 211‑33 entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. »

Supprimer les alinéas 6 à 9.

Supprimer les alinéas 6 à 9.

Supprimer les alinéas 6 à 9.

Substituer aux alinéas 6 à 9 les huit alinéas suivants :

« Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.

« II. – La participation de spécimens de cétacés à des spectacles est interdite dans les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.

« III. – La reproduction des cétacés détenus en captivité est interdite. 

« IV. – Toute nouvelle acquisition de cétacés par des établissements est interdite sauf pour les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.

« V. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues à l’article L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes souhaitant détenir des cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.

« VI. – Les autorisations d’ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ des animaux détenus.

« VII. – Les conditions de mise en en œuvre des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.

« I bis. – Le I de l’article L. 211‑34 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur dans un délai de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, excepté pour la détention d’orques Orsinus orca, pour laquelle ledit I entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. À défaut d’établissement ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus, l’interdiction de détention d’orques, en dehors de ces établissements, entre en vigueur dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi. »

À l’alinéa 6, après la mention :

« III. – »,

insérer les mots :

« Excepté dans les parcs zoologiques constituant des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et ayant des missions de conservation de la biodiversité, d’éducation du public et de recherche, »

Après le mot :

« compter »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« du 1^er janvier 2023 ». 

Au début de l’alinéa 7, ajouter les mots :

« À compter du 1^er janvier 2030, »

Au début de l’alinéa 7, ajouter les mots :

« Excepté dans les parcs zoologiques constituant des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et ayant des missions de conservation de la biodiversité, d’éducation du public et de recherche, »

À l’alinéa 8, substituer au mot : 

« premier » 

le mot :

 « premiers »

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :

« I bis. – Après l’article L. 413‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 413‑1‑1. – I. – Les établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère sont tenus d’offrir aux animaux qu’ils détiennent des conditions de détention compatibles avec leurs impératifs biologiques.

« II. – Les conditions de mise en œuvre du I sont précisées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le présent article ne s’applique pas aux parcs zoologiques, qui sont des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et ayant des missions de conservation de la biodiversité, d’éducation du public et de recherche. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Les dispositions des I et II ne s’appliquent pas aux élevages d’animaux sauvages dans les parcs zoologiques constituant des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et ayant des missions de conservation de la biodiversité, d’éducation du public et de recherche. »

Rédiger ainsi les alinéas 10 et 11 :

« II. – Un moratoire est instauré afin d’évaluer les conséquences économiques, financières et sociales qu’engendre l'article L. 211-33 du code rural et de la pêche maritime.

« III. – Le présent article entre en vigueur cinq ans après la promulgation de la présente loi. »

I. – Après l’article L. 211‑33 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 211‑34 ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir des ours et des loups en vue de les présenter au public à l’occasion de spectacles itinérants.

« II. – L’acquisition d’ours et de loups en vue de les présenter au public à l’occasion de spectacles itinérants est interdite.

« III. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues aux articles L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes souhaitant détenir en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants des animaux des espèces non domestiques visés au 1° du présent article.

« Les autorisations d’ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ des animaux détenus. »

II. – Les I et III de l’article L. 211‑34 dans sa rédaction résultant du I du présent article entrent en vigueur cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.

I. – Après l’article L. 211‑33 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 211‑34 ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de présenter des animaux d’espèces non domestiques dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de la protection de la nature au regard des impératifs biologiques de ces espèces en discothèque ou lors d’évènements festifs analogues y compris dans un cadre privé.

« II. – Il est interdit de présenter les animaux mentionnés au I lors d’émissions télévisées et autres émissions réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413‑3 du code de l’environnement. »

II. – Le I de l’article L. 211‑34 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur un an à compter de la promulgation de la présente loi.

III. – Le II de l’article L. 211‑34 précité entre en vigueur cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Après le troisième alinéa de l’article L. 811‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’enseignement agricole intègre dans tous ses programmes la sensibilisation à la souffrance animale. »

En cas de saisie, les spécimens vivants d’espèces non domestiques sont placés dans des établissements fixes dûment autorisés disposant du certificat de capacité pour les espèces considérées et d’une autorisation préfectorale d’ouverture en règle.

Une liste des établissements français susceptibles d’accueillir ces animaux est constituée par le ministre en charge de l’Environnement, et est mise à la disposition des autorités en charge d’opérer de telles saisies. 

Rétablir ainsi cet article :

« I. – L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;

« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucun équipage ne peut être constitué afin de se livrer à la chasse à courre, à cor et à cri ou sous terre, ni poursuivre par les mêmes moyens un leurre simulant la voie d’un animal. »

« II. – Le présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. »

Rétablir ainsi cet article :

« I. – L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;

« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2021, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »

« II. – Le 1° du I entre en vigueur dans un délai d ’un an à compter de la publication de la loi n° du relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers.

« III. – À partir de la date mentionnée au II, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »

Rétablir ainsi cet article :

« I. – L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;

« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucun équipage ne peut être constitué afin de se livrer à la chasse à courre, à cor et à cri. »

« II. – La section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du même code est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :

« Sous‑section 3

« Exercice de la chasse

« Art L. 428‑3‑1. – La pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’une amende de 1 500 €. En cas de récidive, la personne pratiquant la chasse à courre, à cor et à cri encourt une amende de 3 000 € d’amende. »

« III. – Le présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.

« À compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent III, il n’est plus délivré ni renouvelé aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri.

Rétablir ainsi cet article :

« I. — L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase du premier alinéa, ajouter les mots : « à l’exception de la vénerie sous terre » ;

« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2021, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la vénerie sous terre. Aucun équipage ne peut être constitué afin de se livrer à cette pratique, consistant à capturer par déterrage l’animal acculé dans son terrier par les chiens qui y ont été introduits ou à l’y faire capturer par les chiens eux-mêmes. »

« II. – Le 1° du I entre en vigueur dans un délai d ’un an à compter de la publication de la loi n° du relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers.

« III. — À partir de la date mentionnée au II, la pratique de la vénerie sous terre est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »

Rétablir ainsi cet article :

« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 424‑4 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La vénerie sous terre consistant à capturer par déterrage l’animal acculé dans son terrier par les chiens qui y ont été introduits ou à l’y faire capturer par les chiens eux-mêmes est interdite ». »

Rétablir ainsi cet article :

« Après le deuxième alinéa de l’article L. 424‑4 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À partir du 1^er janvier 2021, la pratique de la vénerie sous terre est interdite. »

Rétablir ainsi cet article :

« L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucun équipage ne peut être constitué afin de se livrer à la chasse sous terre. »

Rétablir ainsi cet article :

« I. – Le troisième alinéa de l’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi rédigé : 

« La chasse des oiseaux de passage par l’utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels est interdite. »

« II. – L’utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels, sont punies d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa de l’article L. 424‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La fauconnerie est interdite lorsque celle-ci a pour but final de capturer des gibiers dans leur espace naturel. »

2° Après l’article L. 427‑9, il est inséré un article L. 427‑9-1 ainsi rédigé :

« Art L. 427‑9-1. – Les types de pièges engendrant des mutilations sans provoquer la mort de l’animal utilisés pour la chasse des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts et pour leur destruction sont interdits. 

« Les types de pièges non sélectifs ayant pour objet de tuer l’animal utilisés pour la chasse des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts et pour leur destruction sont interdits.

« Le ministre chargé de la chasse fixe, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, la liste des types de piège dont l’emploi est interdit en application du premier et du deuxième alinéa. »

II. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à donner une interprétation claire et objective de la chasse dite cruelle et de la cruauté animale.

Après le troisième alinéa de l’article L. 424‑4 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les modes de chasse consacrés par les usages traditionnels à caractère régional appartiennent au patrimoine cynégétique national. À ce titre, ils sont reconnus et préservés. »

Après le troisième alinéa de l’article L. 424‑4 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les modes de chasse consacrés par les usages traditionnels à caractère régional appartiennent au patrimoine cynégétique national. À ce titre, ils sont reconnus et préservés. »

Rétablir ainsi cet article :

« Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« 1° Après le premier alinéa de l’article L. 214‑11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé ne garantissant pas aux animaux un accès au plein air adapté à leurs besoins est interdite à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du  relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers.

« 2° Après l’article L. 214‑11, il est inséré un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑11‑1. – À compter de 2040, l’exploitation d’un élevage n’offrant pas aux animaux un accès au plein air adapté à leurs besoins est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

« En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l’animal, qu’il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l’animal et prévoir qu’il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, qui peut librement en disposer.

« 3° Après l’article L. 214‑3, il est inséré un article L. 214‑3-1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 214‑3-1. – L’élevage en cage des poules pondeuses est interdit à compter du 1^er janvier 2025. »

Rétablir ainsi cet article :

« Après l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑11‑1. – Les établissements qui ont mis en place un système d’élevage en cage avant l’entrée en vigueur de cette disposition sont autorisés à utiliser ces systèmes d’élevage jusqu’au 31 décembre 2021 pour la commercialisation d’œufs coquille et jusqu’au 31 décembre 2024 pour tout autre mode de commercialisation. 

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article sur la base de la définition des systèmes alternatifs à la cage aménagée contenue dans la Directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses. »

Rétablir ainsi cet article :

« L’article L. 214‑11 code rural et de la pêche maritime est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« À compter du 1^er janvier 2022, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevage en cage est interdite.

« L’usage de système en cage est interdit pour tout établissement d’élevage de poules pondeuses à compter du 1^er janvier 2025.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article sur la base de la définition des systèmes alternatifs à la cage aménagée contenue dans la directive 1099/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses. »

Rétablir ainsi cet article :

« Après l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑11‑1. – I. – L’élevage en cage des poules pondeuses est interdit à compter du 1^er janvier 2025.

« II. - Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait de contrevenir à l'interdiction prévue au I. »

Rétablir ainsi cet article :

« Après l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑3‑1 - L’élevage en cage des poules pondeuses est interdit à compter du 1^er janvier 2025. »

Rétablir ainsi cet article :

« Après l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑3‑1. – L’élevage en cage des poules pondeuses est interdit à compter du 1^er janvier 2030. »

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La castration à vif et la caudectomie des porcelets sont interdites. »

II. – Le I entre en vigueur dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi. »

Après l’article L. 214‑9‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 214-9-2. – La castration à vifs des porcelets est interdite sur l’ensemble du territoire au plus tard au 31 décembre 2021. »

L’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’usage de système en cage est interdit pour tout établissement d’élevage cunicole.

« Les établissements qui ont mis en place d’autres systèmes d’élevage avant l’entrée en vigueur de la présente disposition sont autorisés à utiliser ces logements jusqu’au 31 décembre 2024 pour les lapins d’engraissement et jusqu’au 31 décembre 2029 pour les reproducteurs et le pré-cheptel.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

La section 3 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑11‑1. – L’usage de système en cage est interdit pour tout établissement d’élevage cunicole dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi n° du relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers.

« Les établissements qui ont mis en place d’autres systèmes d’élevage avant l’entrée en vigueur de la présente disposition sont autorisées à utiliser ces logements jusqu’au 31 décembre 2026 pour les lapins d’engraissement et jusqu’au 31 décembre 2031 pour les reproducteurs et le pré-cheptel.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

Après l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑11‑1. - I. - La reprise, la remise aux normes ou l’installation de tout élevage de lapin pour l’engraissement en cage est interdite. »

« II. - À compter du 1er janvier 2027, l’exploitation d’un élevage de lapin pour l’engraissement en cages est interdite et punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d'amende.»

La section 3 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑11‑1. - La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé destiné à  l’élevage d’engraissement de lapins en cage est interdite »

« II. - À compter du 1^er janvier 2027, l’élevage d’engraissement de lapins en cage est interdit et punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Au premier alinéa de l’article L.214-11 du code rural et de la pêche maritime, le mot :« élevées » est remplacé par les mots : « et de lapins d’engraissement élevés ».

Au premier alinéa de l’article L.214-11 du code rural et de la pêche maritime, le mot :« élevées » est remplacé par les mots : « et de lapins d’engraissement élevés ».

Après l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑3‑1. – L’élevage en cage des cailles pondeuses est interdit à compter du 1^er janvier 2025.

« II. - Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait de contrevenir à cette interdiction. ».

La section 3 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑11‑1. - La mise en production de tout bâtiment d’élevage porcin nouveau ou réaménagé avec sol en caillebotis intégral est interdite.

« II. - À compter du 1^er janvier 2030, l’exploitation d’un élevage porcin avec sol en caillebotis intégral ou n’offrant pas aux animaux un accès à l’extérieur adapté à leurs besoins est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. ».

I. - Après l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑11‑1. – I. - La reprise, la remise aux normes ou l’installation de tout élevage porcin avec sol en caillebotis intégral n’offrant pas au moins une zone de litière est interdite.

« II. - À compter du 1^er janvier 2030, l’exploitation d’un élevage porcin avec sol en caillebotis intégral n’offrant pas au moins une zone de litière ou n’offrant pas aux animaux un accès extérieur est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »

 Après l’article L. 214‑11, il est inséré un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑11‑1. – À compter du 1^er janvier 2028, l’utilisation de cages individuelles de gestation et de cages de mise-bas pour les porcs femelles reproductrices est interdite.

« II. - Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait de contrevenir à cette interdiction. »

La section 3 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑11‑1. - À  compter du 1^er janvier 2028, l’utilisation de salles de gestation et de cases de mise-bas pour les truies reproductrices  est interdite ».

Après l’article L. 214‑11 du code rural, il est inséré un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑11‑1. – L’utilisation de cases individuelles est interdite pour les veaux à compter du 1er janvier 2025. »

Après l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑11‑1. – L’utilisation de cases individuelles est interdite pour l’élevage et l’engraissement des veaux à compter du 1^er janvier 2025. »

L’article L. 214‑13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli :

« Art. L. 214‑13. – Pour les transports d’animaux se déroulant entièrement sur le territoire français, la durée maximale de voyage des animaux domestiques est fixée à huit heures pour les espèces bovine, ovine, caprine, porcine et les équidés domestiques et à quatre heures pour les volailles, les oiseaux domestiques et les lapins domestiques.

« Par dérogation, une autorisation préalable peut être délivrée pour un voyage d’une durée supérieure, dans une limite maximale de douze heures de transport, par un vétérinaire qui atteste de la capacité des animaux à réaliser ce voyage sans risque de blessures ou de souffrances inutiles. »

Après l’article L. 236‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 236‑4-1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 236‑4-1. – L’importation de produits animaux ou d’origine animale issus d’élevages ne respectant pas les normes françaises en matière de bien-être animal inscrites dans la loi et destinés au commerce est interdite à compter de l’entrée en vigueur desdites normes. »

Les fermes-usines sont interdites sur le territoire national dans un délai d 'un an à compter de la publication de la présente loi. Les modalités d’application du présent article sont définies par un décret en Conseil d’État.

Un moratoire sur la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé en fermes-usines est institué à compter de la publication de la présente loi. Les modalités d’application du présent article sont définies par un décret en Conseil d’État.

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des associations de protection des animaux de compagnie reconnues d'utilité publique qui gèrent des refuges et des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage. Il formule des propositions pour adapter le montant des concours et subventions publics aux besoins, dans la perspective d’une meilleure prise en compte du bien-être des animaux recueillis.