Amendements examinés : 🖋️100%
9 Non soutenus
7 Irrecevables
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II – Au second alinéa du même article, les mots : « a le droit d’ » sont remplacés par le mot : « doit » et après le mot : « et », sont insérés les mots « a le droit ». »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II – Au second alinéa du même article, les mots : « a le droit d’ » sont remplacés par le mot : « doit » et après le mot : « et », sont insérés les mots « a le droit ». »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L2212‑1 du code de la santé publique, les mots : « qui ne veut pas poursuivre une grossesse » sont remplacés par les mots : « que son état place dans une situation de détresse ».
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L2212‑1 du code de la santé publique, les mots : « qui ne veut pas poursuivre une grossesse » sont remplacés par les mots : « que son état place dans une situation de détresse ».
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 2212‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2212‑1 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 2212‑1 bis . – Par dérogation à l’article L. 2212‑1 du code de la santé publique, l’interruption volontaire de grossesse peut être pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ».
Au début, ajouter les mots :
« Par dérogation à l’article 2 alinéa 1er de la Convention Européenne des droits de l’homme »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
II. – « L’article L. 2212‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Toute modification de la législation sur l’interruption volontaire de grossesse donne lieu préalablement à un débat public » ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2212-1 du code de la santé publique, les mots : « qui ne veut pas poursuivre une grossesse » sont remplacés par les mots : « que son état place dans une situation de détresse. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 2212-1 du code de la santé publique, les mots : « qui ne veut pas poursuivre une grossesse » sont remplacés par les mots : « que son état place dans une situation de détresse. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L2212‑1 du code de santé publique il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne a le droit d’être informée sur les moyens à sa disposition pour l’aider, si elle le souhaite, à poursuivre sa grossesse et l’éducation de son enfant. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L2212‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Le médecin ou la sage-femme doit lui remettre un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an, comportant notamment le rappel des dispositions des articles L. 2212‑1 et L. 2212‑2, la liste et les adresses des organismes mentionnés à l’article L. 2212‑4 et des établissements où sont effectuées des interruptions volontaires de la grossesse. Ce dossier guide contient également l’énumération des droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères, célibataires ou non, et à leurs enfants, ainsi que des possibilités offertes par l’adoption d’un enfant à naître. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L2212‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dossier guide contient également l’énumération des droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères, célibataires ou non, et à leurs enfants, ainsi que des possibilités offertes par l’adoption d’un enfant à naître. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L2212‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dossier guide contient également l’énumération des droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères, célibataires ou non, et à leurs enfants, ainsi que des possibilités offertes par l’adoption d’un enfant à naître. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L2212‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dossier guide contient également l’énumération des droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères, célibataires ou non, et à leurs enfants, ainsi que des possibilités offertes par l’adoption d’un enfant à naître. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 2212‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est ajouté dans le livret officiel d’information remis aux femmes enceintes consultant en vue d’une interruption volontaire de grossesse le détail des aides proposées aux femmes enceintes et aux jeunes mères ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 2212‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est ajouté dans le livret officiel d’information remis aux femmes enceintes consultant en vue d’une interruption volontaire de grossesse le détail des aides proposées aux femmes enceintes et aux jeunes mères ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant: À l’article L. 2223‑1 du code de la santé publique, les mots : « et à l’ » sont remplacés par les mots : « , à l’interruption de grossesse et aux moyens d’informations sur les conséquences d’une ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant: À l’article L. 2223‑1 du code de la santé publique, les mots : « et à l’ » sont remplacés par les mots : « , à l’interruption de grossesse et aux moyens d’informations sur les conséquences d’une ».
Article 1 bisAprès la première occurrence du mot :
« sage-femme »,
insérer les mots :
« , profession médicale à part entière, quel que soit son lieu d’exercice ».
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 162‑1-21 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Bénéficient également du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, les assurées pour frais relatifs à une interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article L. 160‑8. ».
II. - Au chapitre II du titre 1er du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique, il est rétabli un article L. 2212‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 2212‑10 - La prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse est protégée par le secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant, l’anonymat de l’intéressée. »
III.- À l'article 20‑4 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, après la référence : " L. 161‑34" est insérée la référence : "L. 162‑1-21";
IV.- Le quatrième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi rédigé :
« - L. 161‑8, L. 161‑12 à L. 161‑15, L. 162‑1-21 et L. 162‑2 ; »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
I – Le chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l’article L. 2212‑1, les mots : « ou une sage-femme » sont supprimés ;
2° L’article L. 2212‑2 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « médecin », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Au second alinéa, sont supprimés les mots : « ou la sage-femme » ;
3° L’article L. 2212‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;
b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le médecin ou la sage-femme » sont remplacés par le mot : « Il » ;
c) À la fin du dernier alinéa, les mots : « et aux sages-femmes » sont supprimés ;
4° À la première phrase de l’article L. 2212‑5, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés.
5° Le premier alinéa de l’article L. 2212‑6 est ainsi rédigé :
« En cas de confirmation, le médecin peut pratiquer personnellement l’interruption de grossesse dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article L. 2212‑2. S’il ne pratique pas lui-même l’intervention, il restitue à la femme sa demande pour que celle-ci soit remise au médecin choisi par elle et lui délivre un certificat attestant qu’il s’est conformé aux dispositions des articles L. 2212‑3 et L. 2212‑5. »
6° L’article L. 2212‑7 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;
7° L’article L. 2212‑8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou une sage-femme » et les mots : « ou de sages-femmes » sont supprimés ;
b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Aucune sage-femme » sont supprimés ;
II – À la fin du 2° de l’article L. 2222‑2 du même code, les mots : « ou de sage-femme » sont supprimés.
III – Au troisième alinéa de l’article L. 4151‑1 du même code, les mots : « ainsi que d’interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse. » sont supprimés.
Rédiger ainsi cet article :
I – Le chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l’article L. 2212‑1, les mots : « ou une sage-femme » sont supprimés ;
2° L’article L. 2212‑2 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « médecin », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Au second alinéa, sont supprimés les mots : « ou la sage-femme » ;
3° L’article L. 2212‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;
b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le médecin ou la sage-femme » sont remplacés par le mot : « Il » ;
c) À la fin du dernier alinéa, les mots : « et aux sages-femmes » sont supprimés ;
4° À la première phrase de l’article L. 2212‑5, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés.
5° Le premier alinéa de l’article L. 2212‑6 est ainsi rédigé :
« En cas de confirmation, le médecin peut pratiquer personnellement l’interruption de grossesse dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article L. 2212‑2. S’il ne pratique pas lui-même l’intervention, il restitue à la femme sa demande pour que celle-ci soit remise au médecin choisi par elle et lui délivre un certificat attestant qu’il s’est conformé aux dispositions des articles L. 2212‑3 et L. 2212‑5. »
6° L’article L. 2212‑7 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;
7° L’article L. 2212‑8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou une sage-femme » et les mots : « ou de sages-femmes » sont supprimés ;
b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Aucune sage-femme » sont supprimés ;
II – À la fin du 2° de l’article L. 2222‑2 du même code, les mots : « ou de sage-femme » sont supprimés.
III – Au troisième alinéa de l’article L. 4151‑1 du même code, les mots : « ainsi que d’interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse. » sont supprimés.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les sages-femmes ayant réalisé la formation complémentaire obligatoire et justifiant des expériences spécifiques attendues, peuvent réaliser des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé, par dérogation à l’article L2212‑2.
« II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I, notamment les caractéristiques de l’appel à projets national, les éléments relatifs à la formation exigée et les expériences attendues des sages-femmes, les conditions de financement de l’expérimentation ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la liste des établissements de santé retenus pour participer à l’expérimentation au vu des résultats de l’appel à projets national ».
Compléter cet article par les mots : « et dans un établissement de santé, public ou privé. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Une mise à niveau des compétences des sages-femmes, par le biais d’une formation, sera obligatoire pour toutes celles qui souhaiteront pratiquer cette intervention.
Après la première occurrence du mot :
« sage-femme »,
insérer les mots :
« , profession médicale à part entière ».
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au chapitre II du titre 1er du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique, il est rétabli un article L. 2212‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 2212‑10 - La prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse est protégée par le secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant, l’anonymat de l’intéressée. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, le mot :« deux » est remplacé par le mot :« sept ». »
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, le mot :« deux » est remplacé par le mot :« sept ». »
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, le mot :« deux » est remplacé par le mot :« sept ». »
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, le mot :« deux » est remplacé par le mot :« sept ». »
Article 2I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2212‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les agences régionales de santé publient à cet effet un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé, ainsi que l’ensemble des structures pratiquant l’interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article 2212‑2 ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique, après le mot « personne » sont insérés les mots : « , y compris refuser de délivrer un moyen de contraception en urgence ».
II. – Au 1° de l’article L. 162‑1-14‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « soins » sont insérés les mots : « , y compris dans l’accès à un moyen de contraception en urgence, ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
I - Après le premier alinéa de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un pharmacien n’est jamais tenu de délivrer des produits permettant de réaliser une interruption volontaire de grossesse. »
II - Après le deuxième alinéa de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun étudiant de professions de médecin, sage-femme, infirmier ou infirmière, et auxiliaire médical, n’est tenu de suivre la formation pratique correspondante. »
Rédiger ainsi cet article :
I - Après le premier alinéa de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un pharmacien n’est jamais tenu de délivrer des produits permettant de réaliser une interruption volontaire de grossesse. »
II - Après le deuxième alinéa de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun étudiant de professions de médecin, sage-femme, infirmier ou infirmière, et auxiliaire médical, n’est tenu de suivre la formation pratique correspondante. »
Rédiger ainsi cet article :
I - Après le premier alinéa de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un pharmacien n’est jamais tenu de délivrer des produits permettant de réaliser une interruption volontaire de grossesse. »
II - Après le deuxième alinéa de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun étudiant de professions de médecin, sage-femme, infirmier ou infirmière, et auxiliaire médical, n’est tenu de suivre la formation pratique correspondante. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« praticiens »,
insérer les mots :
« ou de sages-femmes ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Après le mot : « hospitalier », la fin du quatrième alinéa est supprimée. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Après le mot : « hospitalier », la fin du quatrième alinéa est supprimée. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2212-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2212-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2212-9-1. – Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par voie médicamenteuse par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée à l’article L. 2212-2 peuvent être réalisées jusqu’à la fin de la septième semaine de grossesse. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2212-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2212-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2212-9-1. – Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par voie médicamenteuse par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée à l’article L. 2212-2 peuvent être réalisées jusqu’à la fin de la septième semaine de grossesse. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« publient »
les mots :
« transmettent aux professionnels de santé ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« professionnels de santé »
les mots :
« médecins et sages-femmes, ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’accès à ce répertoire doit être libre et effectif. Cette effectivité est assurée par tous moyens. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif sur l’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse.
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les résultats d’une étude épidémiologique sur les 20 dernières années, qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les résultats d’une étude épidémiologique sur les 20 dernières années, qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les résultats d’une étude épidémiologique sur les 20 dernières années, qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les résultats d’une étude épidémiologique sur les 20 dernières années, qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les résultats d’une étude épidémiologique sur les 20 dernières années, qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement ».
Compléter cet article par les mots :
« et propose une révision de la notion même d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse ».
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre d’interruptions volontaires de grossesse pratiquées après la douzième semaine.
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre d’interruptions volontaires de grossesse pratiquées après la douzième semaine.
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évolution du nombre d’interruptions volontaires de grossesse, les méthodes utilisées et les actions engagées pour assurer le libre-choix des femmes.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat.
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évolution du nombre d’interruptions volontaires de grossesse, les méthodes utilisées et les actions engagées pour assurer le libre-choix des femmes.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat.
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre de sages-femmes ayant pratiqué des interruptions volontaires de grossesse chirurgicales.
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre de sages-femmes ayant pratiqué des interruptions volontaires de grossesse chirurgicales.
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la question du traumatisme post-avortement constaté chez un certain nombre de femmes qui ont eu recours à une interruption volontaire de grossesse en identifiant, le cas échéant, des pistes d’amélioration en matière d'information et de prise en charge.
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prévention et l’information en matière de contraception et d’interruption volontaire de grossesse.
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'une année à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'accès à l'information des différentes solutions existantes pour les femmes enceintes réfléchissant à avoir recours à l'IVG, identifiant le cas échéant des pistes d'amélioration de ce dispositif.
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse.
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l’organisation d’un débat public précédant toute modification législative sur l’interruption volontaire de grossesse. »
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Il est créé un comité de suivi chargé de l’évaluation des politiques publiques en matière d’interruption volontaire de grossesse. Il étudie notamment l’impact des mesures de la présente loi et l’effectivité ainsi que la qualité des actions de prévention menées. Ce comité comprend, notamment, quatre députés et quatre sénateurs, désignés par leurs assemblées respectives.
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès territoriales à l’interruption volontaire de grossesse. Ce rapport, en plus du répertoire constitué par les agences régionales de santé, permettra d’identifier les zones de désertification en la matière et les difficultés rencontrées par les centres de planification et d’éducation familiale.
Article 1
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2212‑1 du code de la santé publique, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième ».
Article 1 bis
Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « par une sage-femme. Lorsqu’une sage-femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut intervenir qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse. »
Article 1 ter
La seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique est supprimée.
Article 2
L’article L. 2212‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212‑2.
« Les agences régionales de santé publient un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé ainsi que l’ensemble des structures pratiquant l’interruption volontaire de grossesse mentionnées à l’article L. 2212‑2. » ;
2° (Supprimé)
Article 2 bis
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse identifiant, le cas échéant, des pistes d’amélioration du dispositif.
Article 3
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II – Au second alinéa du même article, les mots : « a le droit d’ » sont remplacés par le mot : « doit » et après le mot : « et », sont insérés les mots « a le droit ». »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II – Au second alinéa du même article, les mots : « a le droit d’ » sont remplacés par le mot : « doit » et après le mot : « et », sont insérés les mots « a le droit ». »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L2212‑1 du code de la santé publique, les mots : « qui ne veut pas poursuivre une grossesse » sont remplacés par les mots : « que son état place dans une situation de détresse ».
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L2212‑1 du code de la santé publique, les mots : « qui ne veut pas poursuivre une grossesse » sont remplacés par les mots : « que son état place dans une situation de détresse ».
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 2212‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2212‑1 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 2212‑1 bis . – Par dérogation à l’article L. 2212‑1 du code de la santé publique, l’interruption volontaire de grossesse peut être pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ».
Au début, ajouter les mots :
« Par dérogation à l’article 2 alinéa 1er de la Convention Européenne des droits de l’homme »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
II. – « L’article L. 2212‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Toute modification de la législation sur l’interruption volontaire de grossesse donne lieu préalablement à un débat public » ».
À la première phrase de l’article L. 2212-1 du code de la santé publique, les mots : « qui ne veut pas poursuivre une grossesse » sont remplacés par les mots : « que son état place dans une situation de détresse. »
À la première phrase de l’article L. 2212-1 du code de la santé publique, les mots : « qui ne veut pas poursuivre une grossesse » sont remplacés par les mots : « que son état place dans une situation de détresse. »
Après le troisième alinéa de l’article L2212‑1 du code de santé publique il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne a le droit d’être informée sur les moyens à sa disposition pour l’aider, si elle le souhaite, à poursuivre sa grossesse et l’éducation de son enfant. »
Le deuxième alinéa de l’article L2212‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Le médecin ou la sage-femme doit lui remettre un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an, comportant notamment le rappel des dispositions des articles L. 2212‑1 et L. 2212‑2, la liste et les adresses des organismes mentionnés à l’article L. 2212‑4 et des établissements où sont effectuées des interruptions volontaires de la grossesse. Ce dossier guide contient également l’énumération des droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères, célibataires ou non, et à leurs enfants, ainsi que des possibilités offertes par l’adoption d’un enfant à naître. »
Le deuxième alinéa de l’article L2212‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dossier guide contient également l’énumération des droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères, célibataires ou non, et à leurs enfants, ainsi que des possibilités offertes par l’adoption d’un enfant à naître. »
Le deuxième alinéa de l’article L2212‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dossier guide contient également l’énumération des droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères, célibataires ou non, et à leurs enfants, ainsi que des possibilités offertes par l’adoption d’un enfant à naître. »
Le deuxième alinéa de l’article L2212‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dossier guide contient également l’énumération des droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères, célibataires ou non, et à leurs enfants, ainsi que des possibilités offertes par l’adoption d’un enfant à naître. »
L’article 2212‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est ajouté dans le livret officiel d’information remis aux femmes enceintes consultant en vue d’une interruption volontaire de grossesse le détail des aides proposées aux femmes enceintes et aux jeunes mères ».
L’article 2212‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est ajouté dans le livret officiel d’information remis aux femmes enceintes consultant en vue d’une interruption volontaire de grossesse le détail des aides proposées aux femmes enceintes et aux jeunes mères ».
À l’article L. 2223‑1 du code de la santé publique, les mots : « et à l’ » sont remplacés par les mots : « , à l’interruption de grossesse et aux moyens d’informations sur les conséquences d’une ».
À l’article L. 2223‑1 du code de la santé publique, les mots : « et à l’ » sont remplacés par les mots : « , à l’interruption de grossesse et aux moyens d’informations sur les conséquences d’une ».
Article 1 bisAprès la première occurrence du mot :
« sage-femme »,
insérer les mots :
« , profession médicale à part entière, quel que soit son lieu d’exercice ».
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:I.- L’article L. 162‑1-21 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Bénéficient également du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, les assurées pour frais relatifs à une interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article L. 160‑8. ».
II. - Au chapitre II du titre 1er du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique, il est rétabli un article L. 2212‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 2212‑10 - La prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse est protégée par le secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant, l’anonymat de l’intéressée. »
III.- À l'article 20‑4 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, après la référence : " L. 161‑34" est insérée la référence : "L. 162‑1-21";
IV.- Le quatrième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi rédigé :
« - L. 161‑8, L. 161‑12 à L. 161‑15, L. 162‑1-21 et L. 162‑2 ; »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
I – Le chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l’article L. 2212‑1, les mots : « ou une sage-femme » sont supprimés ;
2° L’article L. 2212‑2 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « médecin », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Au second alinéa, sont supprimés les mots : « ou la sage-femme » ;
3° L’article L. 2212‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;
b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le médecin ou la sage-femme » sont remplacés par le mot : « Il » ;
c) À la fin du dernier alinéa, les mots : « et aux sages-femmes » sont supprimés ;
4° À la première phrase de l’article L. 2212‑5, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés.
5° Le premier alinéa de l’article L. 2212‑6 est ainsi rédigé :
« En cas de confirmation, le médecin peut pratiquer personnellement l’interruption de grossesse dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article L. 2212‑2. S’il ne pratique pas lui-même l’intervention, il restitue à la femme sa demande pour que celle-ci soit remise au médecin choisi par elle et lui délivre un certificat attestant qu’il s’est conformé aux dispositions des articles L. 2212‑3 et L. 2212‑5. »
6° L’article L. 2212‑7 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;
7° L’article L. 2212‑8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou une sage-femme » et les mots : « ou de sages-femmes » sont supprimés ;
b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Aucune sage-femme » sont supprimés ;
II – À la fin du 2° de l’article L. 2222‑2 du même code, les mots : « ou de sage-femme » sont supprimés.
III – Au troisième alinéa de l’article L. 4151‑1 du même code, les mots : « ainsi que d’interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse. » sont supprimés.
Rédiger ainsi cet article :
I – Le chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l’article L. 2212‑1, les mots : « ou une sage-femme » sont supprimés ;
2° L’article L. 2212‑2 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « médecin », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Au second alinéa, sont supprimés les mots : « ou la sage-femme » ;
3° L’article L. 2212‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;
b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le médecin ou la sage-femme » sont remplacés par le mot : « Il » ;
c) À la fin du dernier alinéa, les mots : « et aux sages-femmes » sont supprimés ;
4° À la première phrase de l’article L. 2212‑5, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés.
5° Le premier alinéa de l’article L. 2212‑6 est ainsi rédigé :
« En cas de confirmation, le médecin peut pratiquer personnellement l’interruption de grossesse dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article L. 2212‑2. S’il ne pratique pas lui-même l’intervention, il restitue à la femme sa demande pour que celle-ci soit remise au médecin choisi par elle et lui délivre un certificat attestant qu’il s’est conformé aux dispositions des articles L. 2212‑3 et L. 2212‑5. »
6° L’article L. 2212‑7 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;
7° L’article L. 2212‑8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou une sage-femme » et les mots : « ou de sages-femmes » sont supprimés ;
b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Aucune sage-femme » sont supprimés ;
II – À la fin du 2° de l’article L. 2222‑2 du même code, les mots : « ou de sage-femme » sont supprimés.
III – Au troisième alinéa de l’article L. 4151‑1 du même code, les mots : « ainsi que d’interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse. » sont supprimés.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les sages-femmes ayant réalisé la formation complémentaire obligatoire et justifiant des expériences spécifiques attendues, peuvent réaliser des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé, par dérogation à l’article L2212‑2.
« II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I, notamment les caractéristiques de l’appel à projets national, les éléments relatifs à la formation exigée et les expériences attendues des sages-femmes, les conditions de financement de l’expérimentation ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la liste des établissements de santé retenus pour participer à l’expérimentation au vu des résultats de l’appel à projets national ».
Compléter cet article par les mots : « et dans un établissement de santé, public ou privé. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Une mise à niveau des compétences des sages-femmes, par le biais d’une formation, sera obligatoire pour toutes celles qui souhaiteront pratiquer cette intervention.
Après la première occurrence du mot :
« sage-femme »,
insérer les mots :
« , profession médicale à part entière ».
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au chapitre II du titre 1er du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique, il est rétabli un article L. 2212‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 2212‑10 - La prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse est protégée par le secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant, l’anonymat de l’intéressée. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, le mot :« deux » est remplacé par le mot :« sept ». »
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, le mot :« deux » est remplacé par le mot :« sept ». »
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, le mot :« deux » est remplacé par le mot :« sept ». »
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, le mot :« deux » est remplacé par le mot :« sept ». »
Article 2I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2212‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les agences régionales de santé publient à cet effet un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé, ainsi que l’ensemble des structures pratiquant l’interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article 2212‑2 ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique, après le mot « personne » sont insérés les mots : « , y compris refuser de délivrer un moyen de contraception en urgence ».
II. – Au 1° de l’article L. 162‑1-14‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « soins » sont insérés les mots : « , y compris dans l’accès à un moyen de contraception en urgence, ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
I - Après le premier alinéa de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un pharmacien n’est jamais tenu de délivrer des produits permettant de réaliser une interruption volontaire de grossesse. »
II - Après le deuxième alinéa de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun étudiant de professions de médecin, sage-femme, infirmier ou infirmière, et auxiliaire médical, n’est tenu de suivre la formation pratique correspondante. »
Rédiger ainsi cet article :
I - Après le premier alinéa de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un pharmacien n’est jamais tenu de délivrer des produits permettant de réaliser une interruption volontaire de grossesse. »
II - Après le deuxième alinéa de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun étudiant de professions de médecin, sage-femme, infirmier ou infirmière, et auxiliaire médical, n’est tenu de suivre la formation pratique correspondante. »
Rédiger ainsi cet article :
I - Après le premier alinéa de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un pharmacien n’est jamais tenu de délivrer des produits permettant de réaliser une interruption volontaire de grossesse. »
II - Après le deuxième alinéa de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun étudiant de professions de médecin, sage-femme, infirmier ou infirmière, et auxiliaire médical, n’est tenu de suivre la formation pratique correspondante. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« praticiens »,
insérer les mots :
« ou de sages-femmes ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Après le mot : « hospitalier », la fin du quatrième alinéa est supprimée. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Après le mot : « hospitalier », la fin du quatrième alinéa est supprimée. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2212-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2212-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2212-9-1. – Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par voie médicamenteuse par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée à l’article L. 2212-2 peuvent être réalisées jusqu’à la fin de la septième semaine de grossesse. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2212-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2212-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2212-9-1. – Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par voie médicamenteuse par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée à l’article L. 2212-2 peuvent être réalisées jusqu’à la fin de la septième semaine de grossesse. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« publient »
les mots :
« transmettent aux professionnels de santé ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« professionnels de santé »
les mots :
« médecins et sages-femmes, ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’accès à ce répertoire doit être libre et effectif. Cette effectivité est assurée par tous moyens. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif sur l’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse.
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les résultats d’une étude épidémiologique sur les 20 dernières années, qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les résultats d’une étude épidémiologique sur les 20 dernières années, qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les résultats d’une étude épidémiologique sur les 20 dernières années, qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les résultats d’une étude épidémiologique sur les 20 dernières années, qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les résultats d’une étude épidémiologique sur les 20 dernières années, qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement ».
Compléter cet article par les mots :
« et propose une révision de la notion même d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse ».
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre d’interruptions volontaires de grossesse pratiquées après la douzième semaine.
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre d’interruptions volontaires de grossesse pratiquées après la douzième semaine.
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évolution du nombre d’interruptions volontaires de grossesse, les méthodes utilisées et les actions engagées pour assurer le libre-choix des femmes.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat.
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évolution du nombre d’interruptions volontaires de grossesse, les méthodes utilisées et les actions engagées pour assurer le libre-choix des femmes.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat.
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre de sages-femmes ayant pratiqué des interruptions volontaires de grossesse chirurgicales.
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre de sages-femmes ayant pratiqué des interruptions volontaires de grossesse chirurgicales.
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la question du traumatisme post-avortement constaté chez un certain nombre de femmes qui ont eu recours à une interruption volontaire de grossesse en identifiant, le cas échéant, des pistes d’amélioration en matière d'information et de prise en charge.
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prévention et l’information en matière de contraception et d’interruption volontaire de grossesse.
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'une année à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'accès à l'information des différentes solutions existantes pour les femmes enceintes réfléchissant à avoir recours à l'IVG, identifiant le cas échéant des pistes d'amélioration de ce dispositif.
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse.
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l’organisation d’un débat public précédant toute modification législative sur l’interruption volontaire de grossesse. »
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Il est créé un comité de suivi chargé de l’évaluation des politiques publiques en matière d’interruption volontaire de grossesse. Il étudie notamment l’impact des mesures de la présente loi et l’effectivité ainsi que la qualité des actions de prévention menées. Ce comité comprend, notamment, quatre députés et quatre sénateurs, désignés par leurs assemblées respectives.
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès territoriales à l’interruption volontaire de grossesse. Ce rapport, en plus du répertoire constitué par les agences régionales de santé, permettra d’identifier les zones de désertification en la matière et les difficultés rencontrées par les centres de planification et d’éducation familiale.
Article 1
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2212‑1 du code de la santé publique, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième ».
Article 1 bis
Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « par une sage-femme. Lorsqu’une sage-femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut intervenir qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse. »
Article 1 ter
La seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique est supprimée.
Article 2
L’article L. 2212‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212‑2.
« Les agences régionales de santé publient un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé ainsi que l’ensemble des structures pratiquant l’interruption volontaire de grossesse mentionnées à l’article L. 2212‑2. » ;
2° (Supprimé)
Article 2 bis
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse identifiant, le cas échéant, des pistes d’amélioration du dispositif.
Article 3
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après la première occurrence du mot :
« sage-femme »,
insérer les mots :
« , profession médicale à part entière, quel que soit son lieu d’exercice ».
I.- L’article L. 162‑1-21 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Bénéficient également du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, les assurées pour frais relatifs à une interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article L. 160‑8. ».
II. - Au chapitre II du titre 1er du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique, il est rétabli un article L. 2212‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 2212‑10 - La prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse est protégée par le secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant, l’anonymat de l’intéressée. »
III.- À l'article 20‑4 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, après la référence : " L. 161‑34" est insérée la référence : "L. 162‑1-21";
IV.- Le quatrième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi rédigé :
« - L. 161‑8, L. 161‑12 à L. 161‑15, L. 162‑1-21 et L. 162‑2 ; »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
I – Le chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l’article L. 2212‑1, les mots : « ou une sage-femme » sont supprimés ;
2° L’article L. 2212‑2 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « médecin », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Au second alinéa, sont supprimés les mots : « ou la sage-femme » ;
3° L’article L. 2212‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;
b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le médecin ou la sage-femme » sont remplacés par le mot : « Il » ;
c) À la fin du dernier alinéa, les mots : « et aux sages-femmes » sont supprimés ;
4° À la première phrase de l’article L. 2212‑5, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés.
5° Le premier alinéa de l’article L. 2212‑6 est ainsi rédigé :
« En cas de confirmation, le médecin peut pratiquer personnellement l’interruption de grossesse dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article L. 2212‑2. S’il ne pratique pas lui-même l’intervention, il restitue à la femme sa demande pour que celle-ci soit remise au médecin choisi par elle et lui délivre un certificat attestant qu’il s’est conformé aux dispositions des articles L. 2212‑3 et L. 2212‑5. »
6° L’article L. 2212‑7 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;
7° L’article L. 2212‑8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou une sage-femme » et les mots : « ou de sages-femmes » sont supprimés ;
b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Aucune sage-femme » sont supprimés ;
II – À la fin du 2° de l’article L. 2222‑2 du même code, les mots : « ou de sage-femme » sont supprimés.
III – Au troisième alinéa de l’article L. 4151‑1 du même code, les mots : « ainsi que d’interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse. » sont supprimés.
Rédiger ainsi cet article :
I – Le chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l’article L. 2212‑1, les mots : « ou une sage-femme » sont supprimés ;
2° L’article L. 2212‑2 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « médecin », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Au second alinéa, sont supprimés les mots : « ou la sage-femme » ;
3° L’article L. 2212‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;
b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le médecin ou la sage-femme » sont remplacés par le mot : « Il » ;
c) À la fin du dernier alinéa, les mots : « et aux sages-femmes » sont supprimés ;
4° À la première phrase de l’article L. 2212‑5, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés.
5° Le premier alinéa de l’article L. 2212‑6 est ainsi rédigé :
« En cas de confirmation, le médecin peut pratiquer personnellement l’interruption de grossesse dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article L. 2212‑2. S’il ne pratique pas lui-même l’intervention, il restitue à la femme sa demande pour que celle-ci soit remise au médecin choisi par elle et lui délivre un certificat attestant qu’il s’est conformé aux dispositions des articles L. 2212‑3 et L. 2212‑5. »
6° L’article L. 2212‑7 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;
7° L’article L. 2212‑8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou une sage-femme » et les mots : « ou de sages-femmes » sont supprimés ;
b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Aucune sage-femme » sont supprimés ;
II – À la fin du 2° de l’article L. 2222‑2 du même code, les mots : « ou de sage-femme » sont supprimés.
III – Au troisième alinéa de l’article L. 4151‑1 du même code, les mots : « ainsi que d’interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse. » sont supprimés.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les sages-femmes ayant réalisé la formation complémentaire obligatoire et justifiant des expériences spécifiques attendues, peuvent réaliser des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé, par dérogation à l’article L2212‑2.
« II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I, notamment les caractéristiques de l’appel à projets national, les éléments relatifs à la formation exigée et les expériences attendues des sages-femmes, les conditions de financement de l’expérimentation ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la liste des établissements de santé retenus pour participer à l’expérimentation au vu des résultats de l’appel à projets national ».
Compléter cet article par les mots : « et dans un établissement de santé, public ou privé. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Une mise à niveau des compétences des sages-femmes, par le biais d’une formation, sera obligatoire pour toutes celles qui souhaiteront pratiquer cette intervention.
Après la première occurrence du mot :
« sage-femme »,
insérer les mots :
« , profession médicale à part entière ».
Au chapitre II du titre 1er du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique, il est rétabli un article L. 2212‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 2212‑10 - La prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse est protégée par le secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant, l’anonymat de l’intéressée. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, le mot :« deux » est remplacé par le mot :« sept ». »
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, le mot :« deux » est remplacé par le mot :« sept ». »
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, le mot :« deux » est remplacé par le mot :« sept ». »
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, le mot :« deux » est remplacé par le mot :« sept ». »
Article 2I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2212‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les agences régionales de santé publient à cet effet un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé, ainsi que l’ensemble des structures pratiquant l’interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article 2212‑2 ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique, après le mot « personne » sont insérés les mots : « , y compris refuser de délivrer un moyen de contraception en urgence ».
II. – Au 1° de l’article L. 162‑1-14‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « soins » sont insérés les mots : « , y compris dans l’accès à un moyen de contraception en urgence, ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
I - Après le premier alinéa de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un pharmacien n’est jamais tenu de délivrer des produits permettant de réaliser une interruption volontaire de grossesse. »
II - Après le deuxième alinéa de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun étudiant de professions de médecin, sage-femme, infirmier ou infirmière, et auxiliaire médical, n’est tenu de suivre la formation pratique correspondante. »
Rédiger ainsi cet article :
I - Après le premier alinéa de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un pharmacien n’est jamais tenu de délivrer des produits permettant de réaliser une interruption volontaire de grossesse. »
II - Après le deuxième alinéa de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun étudiant de professions de médecin, sage-femme, infirmier ou infirmière, et auxiliaire médical, n’est tenu de suivre la formation pratique correspondante. »
Rédiger ainsi cet article :
I - Après le premier alinéa de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un pharmacien n’est jamais tenu de délivrer des produits permettant de réaliser une interruption volontaire de grossesse. »
II - Après le deuxième alinéa de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun étudiant de professions de médecin, sage-femme, infirmier ou infirmière, et auxiliaire médical, n’est tenu de suivre la formation pratique correspondante. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« praticiens »,
insérer les mots :
« ou de sages-femmes ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Après le mot : « hospitalier », la fin du quatrième alinéa est supprimée. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Après le mot : « hospitalier », la fin du quatrième alinéa est supprimée. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2212-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2212-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2212-9-1. – Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par voie médicamenteuse par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée à l’article L. 2212-2 peuvent être réalisées jusqu’à la fin de la septième semaine de grossesse. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2212-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2212-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2212-9-1. – Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par voie médicamenteuse par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée à l’article L. 2212-2 peuvent être réalisées jusqu’à la fin de la septième semaine de grossesse. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« publient »
les mots :
« transmettent aux professionnels de santé ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« professionnels de santé »
les mots :
« médecins et sages-femmes, ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’accès à ce répertoire doit être libre et effectif. Cette effectivité est assurée par tous moyens. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif sur l’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse.
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les résultats d’une étude épidémiologique sur les 20 dernières années, qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les résultats d’une étude épidémiologique sur les 20 dernières années, qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les résultats d’une étude épidémiologique sur les 20 dernières années, qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les résultats d’une étude épidémiologique sur les 20 dernières années, qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les résultats d’une étude épidémiologique sur les 20 dernières années, qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement ».
Compléter cet article par les mots :
« et propose une révision de la notion même d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse ».
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre d’interruptions volontaires de grossesse pratiquées après la douzième semaine.
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre d’interruptions volontaires de grossesse pratiquées après la douzième semaine.
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évolution du nombre d’interruptions volontaires de grossesse, les méthodes utilisées et les actions engagées pour assurer le libre-choix des femmes.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat.
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évolution du nombre d’interruptions volontaires de grossesse, les méthodes utilisées et les actions engagées pour assurer le libre-choix des femmes.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat.
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre de sages-femmes ayant pratiqué des interruptions volontaires de grossesse chirurgicales.
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre de sages-femmes ayant pratiqué des interruptions volontaires de grossesse chirurgicales.
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la question du traumatisme post-avortement constaté chez un certain nombre de femmes qui ont eu recours à une interruption volontaire de grossesse en identifiant, le cas échéant, des pistes d’amélioration en matière d'information et de prise en charge.
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prévention et l’information en matière de contraception et d’interruption volontaire de grossesse.
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'une année à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'accès à l'information des différentes solutions existantes pour les femmes enceintes réfléchissant à avoir recours à l'IVG, identifiant le cas échéant des pistes d'amélioration de ce dispositif.
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse.
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l’organisation d’un débat public précédant toute modification législative sur l’interruption volontaire de grossesse. »
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Il est créé un comité de suivi chargé de l’évaluation des politiques publiques en matière d’interruption volontaire de grossesse. Il étudie notamment l’impact des mesures de la présente loi et l’effectivité ainsi que la qualité des actions de prévention menées. Ce comité comprend, notamment, quatre députés et quatre sénateurs, désignés par leurs assemblées respectives.
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès territoriales à l’interruption volontaire de grossesse. Ce rapport, en plus du répertoire constitué par les agences régionales de santé, permettra d’identifier les zones de désertification en la matière et les difficultés rencontrées par les centres de planification et d’éducation familiale.
Article 1
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2212‑1 du code de la santé publique, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième ».
Article 1 bis
Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « par une sage-femme. Lorsqu’une sage-femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut intervenir qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse. »
Article 1 ter
La seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique est supprimée.
Article 2
L’article L. 2212‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212‑2.
« Les agences régionales de santé publient un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé ainsi que l’ensemble des structures pratiquant l’interruption volontaire de grossesse mentionnées à l’article L. 2212‑2. » ;
2° (Supprimé)
Article 2 bis
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse identifiant, le cas échéant, des pistes d’amélioration du dispositif.
Article 3
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, le mot :« deux » est remplacé par le mot :« sept ». »
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, le mot :« deux » est remplacé par le mot :« sept ». »
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, le mot :« deux » est remplacé par le mot :« sept ». »
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, le mot :« deux » est remplacé par le mot :« sept ». »
Article 2I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2212‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les agences régionales de santé publient à cet effet un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé, ainsi que l’ensemble des structures pratiquant l’interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article 2212‑2 ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique, après le mot « personne » sont insérés les mots : « , y compris refuser de délivrer un moyen de contraception en urgence ».
II. – Au 1° de l’article L. 162‑1-14‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « soins » sont insérés les mots : « , y compris dans l’accès à un moyen de contraception en urgence, ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
I - Après le premier alinéa de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un pharmacien n’est jamais tenu de délivrer des produits permettant de réaliser une interruption volontaire de grossesse. »
II - Après le deuxième alinéa de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun étudiant de professions de médecin, sage-femme, infirmier ou infirmière, et auxiliaire médical, n’est tenu de suivre la formation pratique correspondante. »
Rédiger ainsi cet article :
I - Après le premier alinéa de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un pharmacien n’est jamais tenu de délivrer des produits permettant de réaliser une interruption volontaire de grossesse. »
II - Après le deuxième alinéa de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun étudiant de professions de médecin, sage-femme, infirmier ou infirmière, et auxiliaire médical, n’est tenu de suivre la formation pratique correspondante. »
Rédiger ainsi cet article :
I - Après le premier alinéa de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un pharmacien n’est jamais tenu de délivrer des produits permettant de réaliser une interruption volontaire de grossesse. »
II - Après le deuxième alinéa de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun étudiant de professions de médecin, sage-femme, infirmier ou infirmière, et auxiliaire médical, n’est tenu de suivre la formation pratique correspondante. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« praticiens »,
insérer les mots :
« ou de sages-femmes ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Après le mot : « hospitalier », la fin du quatrième alinéa est supprimée. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Après le mot : « hospitalier », la fin du quatrième alinéa est supprimée. » »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2212-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2212-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2212-9-1. – Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par voie médicamenteuse par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée à l’article L. 2212-2 peuvent être réalisées jusqu’à la fin de la septième semaine de grossesse. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2212-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2212-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2212-9-1. – Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par voie médicamenteuse par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée à l’article L. 2212-2 peuvent être réalisées jusqu’à la fin de la septième semaine de grossesse. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« publient »
les mots :
« transmettent aux professionnels de santé ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« professionnels de santé »
les mots :
« médecins et sages-femmes, ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’accès à ce répertoire doit être libre et effectif. Cette effectivité est assurée par tous moyens. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif sur l’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse.
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les résultats d’une étude épidémiologique sur les 20 dernières années, qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les résultats d’une étude épidémiologique sur les 20 dernières années, qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les résultats d’une étude épidémiologique sur les 20 dernières années, qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les résultats d’une étude épidémiologique sur les 20 dernières années, qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les résultats d’une étude épidémiologique sur les 20 dernières années, qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement ».
Compléter cet article par les mots :
« et propose une révision de la notion même d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse ».
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre d’interruptions volontaires de grossesse pratiquées après la douzième semaine.
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre d’interruptions volontaires de grossesse pratiquées après la douzième semaine.
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évolution du nombre d’interruptions volontaires de grossesse, les méthodes utilisées et les actions engagées pour assurer le libre-choix des femmes.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat.
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évolution du nombre d’interruptions volontaires de grossesse, les méthodes utilisées et les actions engagées pour assurer le libre-choix des femmes.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat.
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre de sages-femmes ayant pratiqué des interruptions volontaires de grossesse chirurgicales.
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre de sages-femmes ayant pratiqué des interruptions volontaires de grossesse chirurgicales.
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la question du traumatisme post-avortement constaté chez un certain nombre de femmes qui ont eu recours à une interruption volontaire de grossesse en identifiant, le cas échéant, des pistes d’amélioration en matière d'information et de prise en charge.
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prévention et l’information en matière de contraception et d’interruption volontaire de grossesse.
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'une année à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'accès à l'information des différentes solutions existantes pour les femmes enceintes réfléchissant à avoir recours à l'IVG, identifiant le cas échéant des pistes d'amélioration de ce dispositif.
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse.
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l’organisation d’un débat public précédant toute modification législative sur l’interruption volontaire de grossesse. »
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Il est créé un comité de suivi chargé de l’évaluation des politiques publiques en matière d’interruption volontaire de grossesse. Il étudie notamment l’impact des mesures de la présente loi et l’effectivité ainsi que la qualité des actions de prévention menées. Ce comité comprend, notamment, quatre députés et quatre sénateurs, désignés par leurs assemblées respectives.
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès territoriales à l’interruption volontaire de grossesse. Ce rapport, en plus du répertoire constitué par les agences régionales de santé, permettra d’identifier les zones de désertification en la matière et les difficultés rencontrées par les centres de planification et d’éducation familiale.
Article 1
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2212‑1 du code de la santé publique, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième ».
Article 1 bis
Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « par une sage-femme. Lorsqu’une sage-femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut intervenir qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse. »
Article 1 ter
La seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique est supprimée.
Article 2
L’article L. 2212‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212‑2.
« Les agences régionales de santé publient un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé ainsi que l’ensemble des structures pratiquant l’interruption volontaire de grossesse mentionnées à l’article L. 2212‑2. » ;
2° (Supprimé)
Article 2 bis
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse identifiant, le cas échéant, des pistes d’amélioration du dispositif.
Article 3
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2212‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les agences régionales de santé publient à cet effet un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé, ainsi que l’ensemble des structures pratiquant l’interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article 2212‑2 ». »
I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique, après le mot « personne » sont insérés les mots : « , y compris refuser de délivrer un moyen de contraception en urgence ».
II. – Au 1° de l’article L. 162‑1-14‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « soins » sont insérés les mots : « , y compris dans l’accès à un moyen de contraception en urgence, ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
I - Après le premier alinéa de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un pharmacien n’est jamais tenu de délivrer des produits permettant de réaliser une interruption volontaire de grossesse. »
II - Après le deuxième alinéa de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun étudiant de professions de médecin, sage-femme, infirmier ou infirmière, et auxiliaire médical, n’est tenu de suivre la formation pratique correspondante. »
Rédiger ainsi cet article :
I - Après le premier alinéa de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un pharmacien n’est jamais tenu de délivrer des produits permettant de réaliser une interruption volontaire de grossesse. »
II - Après le deuxième alinéa de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun étudiant de professions de médecin, sage-femme, infirmier ou infirmière, et auxiliaire médical, n’est tenu de suivre la formation pratique correspondante. »
Rédiger ainsi cet article :
I - Après le premier alinéa de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un pharmacien n’est jamais tenu de délivrer des produits permettant de réaliser une interruption volontaire de grossesse. »
II - Après le deuxième alinéa de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun étudiant de professions de médecin, sage-femme, infirmier ou infirmière, et auxiliaire médical, n’est tenu de suivre la formation pratique correspondante. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« praticiens »,
insérer les mots :
« ou de sages-femmes ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Après le mot : « hospitalier », la fin du quatrième alinéa est supprimée. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Après le mot : « hospitalier », la fin du quatrième alinéa est supprimée. » »
Après l’article L. 2212-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2212-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2212-9-1. – Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par voie médicamenteuse par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée à l’article L. 2212-2 peuvent être réalisées jusqu’à la fin de la septième semaine de grossesse. »
Après l’article L. 2212-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2212-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2212-9-1. – Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par voie médicamenteuse par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée à l’article L. 2212-2 peuvent être réalisées jusqu’à la fin de la septième semaine de grossesse. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« publient »
les mots :
« transmettent aux professionnels de santé ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« professionnels de santé »
les mots :
« médecins et sages-femmes, ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’accès à ce répertoire doit être libre et effectif. Cette effectivité est assurée par tous moyens. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif sur l’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse.
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les résultats d’une étude épidémiologique sur les 20 dernières années, qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les résultats d’une étude épidémiologique sur les 20 dernières années, qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les résultats d’une étude épidémiologique sur les 20 dernières années, qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les résultats d’une étude épidémiologique sur les 20 dernières années, qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les résultats d’une étude épidémiologique sur les 20 dernières années, qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement ».
Compléter cet article par les mots :
« et propose une révision de la notion même d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse ».
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre d’interruptions volontaires de grossesse pratiquées après la douzième semaine.
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre d’interruptions volontaires de grossesse pratiquées après la douzième semaine.
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évolution du nombre d’interruptions volontaires de grossesse, les méthodes utilisées et les actions engagées pour assurer le libre-choix des femmes.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat.
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évolution du nombre d’interruptions volontaires de grossesse, les méthodes utilisées et les actions engagées pour assurer le libre-choix des femmes.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat.
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre de sages-femmes ayant pratiqué des interruptions volontaires de grossesse chirurgicales.
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre de sages-femmes ayant pratiqué des interruptions volontaires de grossesse chirurgicales.
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la question du traumatisme post-avortement constaté chez un certain nombre de femmes qui ont eu recours à une interruption volontaire de grossesse en identifiant, le cas échéant, des pistes d’amélioration en matière d'information et de prise en charge.
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prévention et l’information en matière de contraception et d’interruption volontaire de grossesse.
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'une année à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'accès à l'information des différentes solutions existantes pour les femmes enceintes réfléchissant à avoir recours à l'IVG, identifiant le cas échéant des pistes d'amélioration de ce dispositif.
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse.
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l’organisation d’un débat public précédant toute modification législative sur l’interruption volontaire de grossesse. »
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Il est créé un comité de suivi chargé de l’évaluation des politiques publiques en matière d’interruption volontaire de grossesse. Il étudie notamment l’impact des mesures de la présente loi et l’effectivité ainsi que la qualité des actions de prévention menées. Ce comité comprend, notamment, quatre députés et quatre sénateurs, désignés par leurs assemblées respectives.
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès territoriales à l’interruption volontaire de grossesse. Ce rapport, en plus du répertoire constitué par les agences régionales de santé, permettra d’identifier les zones de désertification en la matière et les difficultés rencontrées par les centres de planification et d’éducation familiale.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif sur l’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse.
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les résultats d’une étude épidémiologique sur les 20 dernières années, qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les résultats d’une étude épidémiologique sur les 20 dernières années, qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les résultats d’une étude épidémiologique sur les 20 dernières années, qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les résultats d’une étude épidémiologique sur les 20 dernières années, qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les résultats d’une étude épidémiologique sur les 20 dernières années, qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement ».
Compléter cet article par les mots :
« et propose une révision de la notion même d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse ».
Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre d’interruptions volontaires de grossesse pratiquées après la douzième semaine.
Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre d’interruptions volontaires de grossesse pratiquées après la douzième semaine.
Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évolution du nombre d’interruptions volontaires de grossesse, les méthodes utilisées et les actions engagées pour assurer le libre-choix des femmes.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat.
Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évolution du nombre d’interruptions volontaires de grossesse, les méthodes utilisées et les actions engagées pour assurer le libre-choix des femmes.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat.
Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre de sages-femmes ayant pratiqué des interruptions volontaires de grossesse chirurgicales.
Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre de sages-femmes ayant pratiqué des interruptions volontaires de grossesse chirurgicales.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la question du traumatisme post-avortement constaté chez un certain nombre de femmes qui ont eu recours à une interruption volontaire de grossesse en identifiant, le cas échéant, des pistes d’amélioration en matière d'information et de prise en charge.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prévention et l’information en matière de contraception et d’interruption volontaire de grossesse.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'une année à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'accès à l'information des différentes solutions existantes pour les femmes enceintes réfléchissant à avoir recours à l'IVG, identifiant le cas échéant des pistes d'amélioration de ce dispositif.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse.
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l’organisation d’un débat public précédant toute modification législative sur l’interruption volontaire de grossesse. »
Il est créé un comité de suivi chargé de l’évaluation des politiques publiques en matière d’interruption volontaire de grossesse. Il étudie notamment l’impact des mesures de la présente loi et l’effectivité ainsi que la qualité des actions de prévention menées. Ce comité comprend, notamment, quatre députés et quatre sénateurs, désignés par leurs assemblées respectives.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès territoriales à l’interruption volontaire de grossesse. Ce rapport, en plus du répertoire constitué par les agences régionales de santé, permettra d’identifier les zones de désertification en la matière et les difficultés rencontrées par les centres de planification et d’éducation familiale.
Article 1
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2212‑1 du code de la santé publique, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième ».
Article 1 bis
Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « par une sage-femme. Lorsqu’une sage-femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut intervenir qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse. »
Article 1 ter
La seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique est supprimée.
Article 2
L’article L. 2212‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212‑2.
« Les agences régionales de santé publient un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé ainsi que l’ensemble des structures pratiquant l’interruption volontaire de grossesse mentionnées à l’article L. 2212‑2. » ;
2° (Supprimé)
Article 2 bis
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse identifiant, le cas échéant, des pistes d’amélioration du dispositif.
Article 3
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.