Tri
Ce texte est le fruit d’un long travail et je tiens à saluer la persévérance de nos deux rapporteurs, Marie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo, que je remercie vivement de leur engagement constant sur ce dossier. La proposition de loi fait suite à la mission d’information sur les modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques, issue de la commission des affaires économiques, qui a présenté son rapport le 17 mai 2025, après huit mois de travaux. C’était une mission réellement transpartisane et je salue l’engagement collectif des collègues d’autres groupes politiques qui y ont participé.
Le rapport présente une solution adaptée juridiquement, économiquement et opérationnellement pour faire évoluer le statut actuel des concessions de nos installations hydroélectriques et mettre ainsi un terme aux précontentieux avec la Commission européenne. La solution jugée la meilleure est celle d’un basculement vers un régime d’autorisation assorti du maintien de la propriété publique des installations hydroélectriques et de leur exploitation par les actuels concessionnaires. Cette solution, qui doit permettre une exploitation efficace, favorise la sûreté des ouvrages existants, la sécurité de l’approvisionnement électrique et la protection de l’environnement.
La proposition de loi est le reflet de ces travaux de contrôle ainsi que des négociations conduites sur ces précontentieux entre le gouvernement et la Commission européenne, négociations auxquelles nos rapporteurs ont été bien évidemment associés cet automne. Dans ce cadre, il a notamment été prévu qu’EDF devra, pour tenir compte des exigences européennes en matière de concurrence, mettre à disposition d’autres entreprises, par des enchères contrôlées par la Commission de régulation de l’énergie, des capacités hydroélectriques virtuelles, qui devront représenter 40 % de la capacité hydroélectrique de notre pays. Nous ne pouvons pas éviter cette contrepartie prévue à l’article 12 de la proposition de loi si nous voulons respecter le point d’équilibre trouvé dans le cadre des négociations du gouvernement avec la Commission européenne.
La proposition de loi prévoit en son article 2 que les titulaires des concessions de plus de 4,5 mégawatts qui seront résiliées bénéficieront, pendant soixante-dix ans, pour continuer à exploiter les installations correspondantes, d’un nouveau régime de droit réel assorti d’un droit d’occupation domaniale, ce qui permettra de maintenir la propriété de l’État sur les infrastructures. La résiliation des concessions ouvrira droit à une indemnité dont le montant fera l’objet d’une expertise indépendante. Cette résiliation et l’attribution des nouveaux droits aux exploitants donneront lieu à la conclusion de conventions avec les actuels concessionnaires.
La proposition de loi définit également le nouveau régime d’autorisation applicable à l’exploitation des installations hydroélectriques dont la puissance dépasse 4,5 mégawatts, ainsi que le régime de fiscalité et de redevance qui leur sera applicable. Ainsi, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer), qui bénéficie aux collectivités territoriales, sera calculée sur la puissance installée, ce qui représente une assiette stable, tandis que l’État bénéficiera de redevances versées par les exploitants selon un barème progressif en fonction de leurs résultats nets.
Enfin, la proposition de loi précise bien que le régime applicable au personnel des industries électriques et gazières (IEG) ne sera pas affecté par ces changements.
Je tiens à souligner que les travaux de la commission ont été de très bonne tenue et ont permis d’améliorer encore ce texte dont le contenu se caractérise par une certaine technicité. Nous avons ainsi adopté la moitié de la centaine d’amendements proposés. Ce travail a représenté un certain défi, car le délai était plus court qu’à l’accoutumée pour une initiative parlementaire, le texte ayant été ajouté à l’ordre du jour de notre assemblée huit jours seulement avant son examen par la commission. La plupart des amendements adoptés ont un caractère technique, mais quelques changements plus notables ont également été introduits, comme la possibilité ajoutée à l’article 7 d’abroger sans indemnisation une autorisation d’exploiter en cas de non-respect par l’exploitant des exigences environnementales.
Nous avons beaucoup avancé et je suis convaincu que nous saurons donner par nos votes l’aboutissement législatif qu’ils méritent à ce travail de contrôle et à ces négociations. Ce texte est l’opportunité de donner enfin à nos installations hydroélectriques la visibilité et le développement dont notre pays a besoin.
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Il n’est donc plus nécessaire de vous présenter les défis auxquels nous devons faire face, puisque vous avez pu les découvrir hier aux côtés de tous les élus locaux, avec lesquels vous avez échangé afin de connaître leurs intentions et de constater leur mobilisation contre l’érosion du trait de côte.
Vous le savez, comme tout le littoral centre ouest, celui des communes de la côte ouest de la Manche est confronté à un recul accéléré du trait de côte sous l’effet combiné de l’élévation du niveau de la mer, de l’érosion des dunes et de la multiplication des tempêtes hivernales – il y a une quinzaine de jours, la tempête Goretti a encore causé de nombreux dégâts.
Ce phénomène menace directement des habitations, des infrastructures touristiques – vous l’avez vu hier avec les projets de relocalisation de plusieurs campings – ainsi que des activités agricoles ou conchylicoles qui structurent la zone côtière du département de la Manche.
Malgré la mise en œuvre de mesures ponctuelles de protection, les communes ne disposent pas des moyens techniques et financiers nécessaires pour engager des stratégies d’adaptation durables.
Vous avez pris connaissance des actions menées par le territoire de Coutances mer et bocage, engagé dans une démarche d’aménagement du littoral – il élabore notamment des cartes locales d’exposition au recul du trait de côte, en lien avec la problématique des zones topographiquement basses sur lesquelles le Cerema – Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement – travaille également à l’échelle nationale.
Il s’agit aussi de déployer un projet partenarial d’aménagement (PPA) avec deux autres communes de la Manche situées plus au sud, grâce auquel la communauté de communes Coutances mer et bocage compte mettre en œuvre plusieurs dispositifs.
Les retours d’expérience de ces démarches locales auront-ils des suites nationales – notre territoire manchois constitue un terrain d’expérimentation en matière de lutte contre le recul du trait de côte ?
En outre, dans le cadre de la loi « climat et résilience », quelles mesures concrètes l’État entend-il prendre pour accompagner l’ensemble des communes littorales de l’ouest de la Manche ? Le fonds Vert ou d’autres dispositifs nationaux pourraient-ils être mobilisés pour financer des études, des relocalisations ou les travaux ?
Enfin, quelles perspectives de coordination régionale pouvons-nous envisager pour mutualiser les efforts à l’échelle du littoral normand ? Faisons en sorte que, demain, nous n’ayons plus à courir après la tempête mais que nous puissions plutôt en anticiper les effets – les vents violents et le recul du trait de côte.
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Comment, enfin, les dispositifs dédiés à l’enfance et à la jeunesse dans les quartiers populaires s’inscrivent-ils dans cette démarche globale d’inclusion et de formation ?
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Pouvez-vous nous rappeler à quelles actions votre ministère s’est effectivement engagé, notamment en matière d’inclusion, de formation et d’autonomie professionnelle de la jeunesse des quartiers prioritaires ? Je pense, en particulier, au déploiement des « bus de l’entrepreneuriat » ou encore aux CitésLab – deux dispositifs dont vous avez récemment inauguré le déploiement dans la ville de Tours.
J’appelle également votre attention sur les quartiers prioritaires des villes moyennes et rurales, parfois moins visibles dans le débat public – c’est par exemple le cas du quartier Claires-Fontaines à Coutances, dans ma circonscription de la Manche. Ce quartier, aujourd’hui encore classé quartier prioritaire de la politique de la ville, concentre des fragilités sociales importantes, avec un taux de pauvreté supérieur à 40 %. Il compte également une proportion élevée de familles monoparentales.
Quels leviers entendez-vous actionner en faveur des jeunes de ces territoires, où l’accès à la formation et à l’emploi peut être plus difficile que dans les grandes agglomérations et dans les métropoles ? Comment envisagez-vous d’accompagner les dispositifs de médiation pour assurer l’émancipation de la jeunesse et lutter contre les inégalités de destin ?
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Je le dis d’expérience : ces initiatives restent souvent sans suite concrète. Je n’accuse personne en particulier car ma remarque peut s’appliquer à des députés de tous les bancs, mais ayant occupé des fonctions gouvernementales, j’ai eu à traiter de nombreuses demandes de rapport et je me demande toujours combien de parlementaires ayant vu leur demande acceptée ont ensuite lu le rapport en question !
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