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La simplification est une obligation ardente. Le projet de loi nous permet d’avancer résolument dans cette voie. Deux ans de parcours parlementaire méritent véritablement d’aboutir. Mes chers collègues, je vous demande de valider l’ensemble des mesures proposées car la plupart d’entre elles sont très attendues par les entreprises et les milieux économiques.
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L’Assemblée nationale avait introduit dans l’article 15 – relatif aux data centers – des dispositions actant la quasi-disparition du ZAN. Le compromis que nous proposons est beaucoup plus resserré : l’exemption du décompte est limitée aux seuls projets d’intérêt national majeur et d’envergure nationale ou européenne.
J’en viens maintenant à l’article 15
Dans le champ du droit commercial, le texte de la CMP conforte des instruments et des obligations inscrites dans le projet de loi afin de soutenir nos commerces. Je pense à l’article 24, qui consacre le droit des preneurs de baux commerciaux à obtenir une mensualisation du paiement de leurs loyers et encadre le montant du dépôt de garantie pouvant être perçu par les bailleurs. Le texte que nous vous soumettons comporte également des dispositions de nature à rationaliser et à rendre plus efficace le régime de l’autorisation commerciale d’exploitation.
S’agissant du processus même d’élaboration des normes applicables aux acteurs économiques, nous vous proposons de poser un premier jalon avec la formalisation, à l’article 27, d’un test entreprises. Cette procédure d’évaluation repose sur l’institution d’un conseil de la simplification pour les entreprises. En consentant à la création de cette instance, nous avons abandonné nos réserves initiales : il convient, comme on dit, de laisser sa chance au produit. Au demeurant, nous avons obtenu du Sénat un dispositif allégé qui me paraît davantage en accord avec notre objectif commun : procéder à une véritable simplification pour les entrepreneurs et pour les entreprises de notre pays, afin de garantir leur compétitivité.
Comme l’a rappelé Christophe Naegelen, ce texte n’est pas aussi ambitieux que nous aurions pu le souhaiter,…
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Le texte ne contenait initialement que deux articles assez courts. Il a été complété en commission par un article additionnel. L’article 1
La commission des affaires économiques n’a été saisie que de vingt-cinq amendements. Elle en a adopté six, dont deux amendements de rédaction globale du rapporteur pour les articles 1
Je rejoins le rapporteur : certes, la chambre d’agriculture est l’acteur incontournable pour représenter les intérêts agricoles dans les procédures d’élaboration ou de révision des documents d’urbanisme, mais nous avons aussi besoin de l’expertise spécifique des organismes de défense et de gestion lorsque ces documents affectent directement une aire d’appellation d’origine ou les conditions de production d’un produit bénéficiant de signes officiels de qualité et d’origine.
Notre commission a également inséré dans le texte un article additionnel, à l’initiative de notre collègue Danielle Brulebois, avec un sous-amendement du rapporteur. Ce nouvel article 1
Les ajustements proposés sont limités, mais ils vont dans le bon sens : ils assureront une meilleure protection de ces productions agricoles spécifiques, dont la valeur mérite toute notre attention de législateur. Je remercie le rapporteur et le groupe Les Démocrates pour cette initiative utile et pour le travail conduit en commission, qui a permis d’améliorer et de compléter le texte. Je ne doute pas que cette proposition de loi, qui a globalement su nous rassembler en commission, saura aussi nous réunir aujourd’hui.
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Les conséquences sont déjà visibles : les prix du gaz ont explosé, avec une hausse de plus de 35 % suivant l’attaque d’un site au Qatar. La ministre de l’énergie elle-même a reconnu que plus de 8 millions de Français pourraient voir le montant de leur facture s’envoler dans les prochains mois. Au-delà des ménages, nos entreprises sont en première ligne : partout, l’explosion des coûts énergétiques fragilise notre tissu économique dans des secteurs essentiels – chimie, métallurgie, agroalimentaire, transport. L’énergie est au cœur de la production ; la hausse brutale de son prix peut d’ores et déjà conduire à des ralentissements, voire des arrêts d’activité.
À cela s’ajoute un risque majeur : le décrochage de compétitivité de nos entreprises face à des concurrents mieux sécurisés sur le plan énergétique.
Augmentation des prix de l’électricité, indexés sur ceux du gaz, renchérissement des transports, pression inflationniste sur l’ensemble des chaînes de valeur : les effets de cette crise menacent toute notre économie.
Face à l’augmentation durable des coûts énergétiques et au risque de décrochage industriel, comment le gouvernement entend-il protéger nos entreprises ? Quelle stratégie la France promeut-elle au niveau européen pour sécuriser nos approvisionnements dans la durée et éviter que notre économie soit de nouveau exposée à de tels chocs géopolitiques ?
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Dans nos communes rurales, la boucherie est souvent l’un des derniers commerces alimentaires de proximité. Elle emploie des apprentis et fait vivre les centres-bourgs.
Pouvez-vous nous garantir que la transition alimentaire que vous promouvez se construira avec les filières d’élevage françaises et leurs artisans, et non au détriment de leur activité et de la vitalité de nos territoires ?
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Alors que ce Salon a ouvert ses portes samedi dernier, éleveurs et artisans bouchers-charcutiers ont pris connaissance de la circulaire relative à la Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat 2025-2030. Ce document prévoit que, pour répondre aux enjeux nutritionnels et environnementaux, « la limitation de la consommation de viandes et de charcuteries [… doit se faire en faveur de celle de protéines végétales dans une logique de rééquilibrage des sources de protéines ».
Dans le même temps, la France s’est opposée, comme nous l’avons fait au Parlement, à l’accord commercial avec le Mercosur, afin de protéger nos filières d’élevage face à des productions étrangères, qui ne respectent pas nos standards sanitaires, environnementaux et sociaux. Or, sur le terrain, dans les allées du Salon que nous sommes nombreux à arpenter depuis samedi matin, j’ai constaté que le message était devenu difficilement lisible.
Affaiblir structurellement la consommation de viande revient, en effet, à fragiliser simultanément deux maillons indissociables : le revenu des éleveurs et l’activité des commerces alimentaires de proximité.
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Sur ce texte court et assez technique, les débats en commission ont été constructifs, ce dont je me réjouis. Nous n’avons été saisis que d’une dizaine d’amendements. Sur la proposition du rapporteur, nous avons apporté au texte initial de la proposition de loi des modifications juridiques visant à le rendre pleinement opérationnel.
Le dispositif proposé dans l’article unique ne mentionne plus les sociétés civiles immobilières (SCI) qui, par nature, ne peuvent être concernées par le droit de préemption commercial, car elles ne sont pas autorisées à exercer une activité de nature commerciale. Afin de tirer les conséquences logiques de ce changement, l’intitulé de la proposition de loi a été ajusté : il ne mentionne plus « l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières », mais « l’extension et [le] renforcement du droit de préemption commercial », car tel est bien l’objectif.
Grâce au dispositif proposé, ce droit de préemption s’exercera pour les sociétés commerciales dont le patrimoine est composé principalement d’un fonds de commerce ou artisanal. Le rapporteur a également assorti de garanties ou de précisions complémentaires l’élargissement du mécanisme de préemption proposé. Par exemple, le droit de préemption ne s’appliquera pas à la transmission de parts au sein d’une même famille, car la finalité du dispositif n’est pas de remettre en cause de telles cessions.
Préserver l’activité et la diversité commerciale dans les centres-villes n’est pas un sujet marginal : comme le souligne le rapport de notre collègue Pierre Cazeneuve, on estime que 62 % des communes n’ont pas de commerce, alors que cette proportion n’était que de 25 % il y a quarante-cinq ans. Une mission d’information sur l’avenir des commerces de proximité débutera bientôt ses travaux à l’Assemblée nationale.
Je remercie le rapporteur pour cette initiative utile et le travail conduit en commission, qui a permis d’améliorer techniquement le texte qu’il avait proposé. Je ne doute pas, mes chers collègues, que cette proposition de loi, qui n’a pas rencontré d’opposition en commission, saura nous réunir également ce soir.
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Malgré la décision du Conseil constitutionnel, le nombre sans précédent de signatures reçues par cette pétition au mois de juillet 2025 a conduit la commission des affaires économiques à s’en saisir rapidement. Son bureau a donc décidé, le 2 septembre, qu’elle lui serait présentée afin que, selon la procédure prévue par l’article 148 du règlement et sur le rapport de nos collègues Hélène Laporte et Aurélie Trouvé, la commission décide, soit de la classer, soit de l’examiner. Lors de sa réunion du 17 septembre, cette pétition a ainsi donné lieu à un premier débat en commission, conduisant à un vote en faveur de son examen.
Pour cet examen, le bureau de notre commission a souhaité, afin de refléter une diversité de points de vue, qu’un binôme de rapporteurs d’opinions opposées soit nommé : c’est ainsi qu’ont été désignées le 8 octobre, dans le respect des priorités du tourniquet, nos collègues Hélène Laporte pour le groupe Rassemblement national et Aurélie Trouvé pour le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, que je remercie pour leur travail. Après avoir mené une série d’auditions variées, auxquelles, selon l’usage, tous les membres de la commission ont été conviés, elles ont présenté leur rapport devant la commission le 5 novembre, permettant à celle-ci d’examiner la pétition. Cet examen a donné lieu à un nouveau débat, suivi non pas d’un vote, mais de la publication d’un rapport reproduisant le texte de la pétition ainsi que le compte rendu des débats, puisque telle est la procédure prévue à l’article 148 de notre règlement.
À la suite de cet examen, en tant que président de la commission, et comme l’ont aussi fait plusieurs groupes de l’opposition – La France insoumise-Nouveau Front populaire, le groupe Socialistes et apparentés, le groupe Écologiste et social ainsi que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine –, j’ai saisi la conférence des présidents, qui l’a acceptée, d’une demande de débat en séance. D’abord prévu le 7 janvier, ce débat a été reporté à ce jour afin de permettre à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, Annie Genevard, d’y participer – ce qui était, bien sûr, tout à fait nécessaire.
Cette pétition est intervenue dans un contexte particulier, après une mobilisation inhabituellement forte, et ne ressemble pas à celles dont nos commissions sont habituellement saisies. Son examen en commission, et pour la première fois en séance, devrait aussi nous permettre de réfléchir aux améliorations que nous pourrions apporter à la procédure applicable aux pétitions, afin de la moderniser, peut-être de la simplifier, et en tout cas de chercher le moyen d’offrir sa juste place à cette forme de démocratie participative, dans le respect des règles et principes de notre démocratie représentative.
C’est dans cet état d’esprit, avec ce souci d’efficacité, de responsabilité et d’équilibre dans le fonctionnement de notre Assemblée, que je contribuerai, au nom de la commission des affaires économiques, et comme nos rapporteures Hélène Laporte et Aurélie Trouvé, aux réflexions qui pourront être menées à ce sujet.
Mes chers collègues, le sujet qui nous occupe aujourd’hui a donné lieu à des échanges parfois passionnés. Ce débat permettra aussi de présenter des données et des chiffres objectivés, tant nous avons entendu, de part et d’autre, d’arguments fallacieux, afin que ce travail ne reste pas lettre morte. En effet, à la fin des fins, après l’abrogation par le Conseil constitutionnel de l’article 2 de la loi Duplomb, tout le travail reste à faire pour permettre aux filières de trouver des solutions.
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Peu après ce dépôt, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 7 août 2025, a déclaré contraires à la constitution plusieurs dispositions de cette proposition de loi. Tel était le cas notamment de la partie de son article 2 qui permettait une réintroduction sous conditions de l’acétamipride, un insecticide de la famille des néonicotinoïdes.
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Je tiens tout d’abord à saluer cette innovation dans notre fonctionnement démocratique, madame la présidente ; si plusieurs de nos commissions avaient déjà pu examiner des pétitions, cela n’avait encore jamais donné lieu à un débat dans notre hémicycle.
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Trop de lois nécessitant des mesures réglementaires peuvent se perdre dans les sables de la complexité normative et administrative – certains d’entre nous l’ont rappelé la semaine dernière en commission. Il faut aussi reconnaître que des consultations préalables sont parfois nécessaires et que le pouvoir réglementaire éprouve parfois plus de difficultés que prévu à appliquer certaines dispositions législatives.
Nous devons donc veiller à voter des lois claires et sobres, d’application directe lorsque c’est possible, et rester très vigilants lorsque des compléments réglementaires sont requis.
S’agissant des lois votées depuis juin 2022, ce constat nous avait déjà conduits à créer sept missions d’application de la loi au sein de notre commission, conformément aux dispositions de l’article 145-7 de notre règlement. Les rapports présentés ont apporté un premier éclairage utile sur les lois concernées, en attendant une évaluation qualitative de leurs effets sur le terrain.
Madame la présidente, l’initiative que vous avez prise d’organiser ce débat nous permet de compléter cet exercice par une approche plus transversale, qui est inédite. Elle devrait encourager le gouvernement à se mobiliser davantage pour élaborer plus rapidement les textes attendus.
Parmi les vingt-six lois renvoyées à la commission des affaires économiques, neuf étaient d’application directe et dix-sept appelaient des textes d’application. Je remercie nos rapporteurs, Julie Laernoes et Thomas Lam, dont le travail, dans un délai contraint, a permis de dresser l’inventaire des textes d’application : 156 étaient attendus au total et 95 ont été publiés, soit environ 61 %.
Malgré des efforts, ce taux d’application reste insuffisant, notamment pour la loi du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture – il ne dépasse pas 19 %. De même, aucun des trois arrêtés requis n’a été pris pour l’application de la loi du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés. Pourtant, ces deux lois ont été votées il y a près d’un an. J’espère que le gouvernement pourra nous préciser dans quels délais elles seront pleinement applicables. Je pourrais citer d’autres exemples, mais le temps nous manque.
Je forme le vœu que notre débat mette en évidence l’importance de l’application des lois et favorise une mobilisation collective pour que les textes réglementaires requis soient publiés beaucoup plus rapidement.
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Ce texte est le fruit d’un long travail et je tiens à saluer la persévérance de nos deux rapporteurs, Marie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo, que je remercie vivement de leur engagement constant sur ce dossier. La proposition de loi fait suite à la mission d’information sur les modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques, issue de la commission des affaires économiques, qui a présenté son rapport le 17 mai 2025, après huit mois de travaux. C’était une mission réellement transpartisane et je salue l’engagement collectif des collègues d’autres groupes politiques qui y ont participé.
Le rapport présente une solution adaptée juridiquement, économiquement et opérationnellement pour faire évoluer le statut actuel des concessions de nos installations hydroélectriques et mettre ainsi un terme aux précontentieux avec la Commission européenne. La solution jugée la meilleure est celle d’un basculement vers un régime d’autorisation assorti du maintien de la propriété publique des installations hydroélectriques et de leur exploitation par les actuels concessionnaires. Cette solution, qui doit permettre une exploitation efficace, favorise la sûreté des ouvrages existants, la sécurité de l’approvisionnement électrique et la protection de l’environnement.
La proposition de loi est le reflet de ces travaux de contrôle ainsi que des négociations conduites sur ces précontentieux entre le gouvernement et la Commission européenne, négociations auxquelles nos rapporteurs ont été bien évidemment associés cet automne. Dans ce cadre, il a notamment été prévu qu’EDF devra, pour tenir compte des exigences européennes en matière de concurrence, mettre à disposition d’autres entreprises, par des enchères contrôlées par la Commission de régulation de l’énergie, des capacités hydroélectriques virtuelles, qui devront représenter 40 % de la capacité hydroélectrique de notre pays. Nous ne pouvons pas éviter cette contrepartie prévue à l’article 12 de la proposition de loi si nous voulons respecter le point d’équilibre trouvé dans le cadre des négociations du gouvernement avec la Commission européenne.
La proposition de loi prévoit en son article 2 que les titulaires des concessions de plus de 4,5 mégawatts qui seront résiliées bénéficieront, pendant soixante-dix ans, pour continuer à exploiter les installations correspondantes, d’un nouveau régime de droit réel assorti d’un droit d’occupation domaniale, ce qui permettra de maintenir la propriété de l’État sur les infrastructures. La résiliation des concessions ouvrira droit à une indemnité dont le montant fera l’objet d’une expertise indépendante. Cette résiliation et l’attribution des nouveaux droits aux exploitants donneront lieu à la conclusion de conventions avec les actuels concessionnaires.
La proposition de loi définit également le nouveau régime d’autorisation applicable à l’exploitation des installations hydroélectriques dont la puissance dépasse 4,5 mégawatts, ainsi que le régime de fiscalité et de redevance qui leur sera applicable. Ainsi, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer), qui bénéficie aux collectivités territoriales, sera calculée sur la puissance installée, ce qui représente une assiette stable, tandis que l’État bénéficiera de redevances versées par les exploitants selon un barème progressif en fonction de leurs résultats nets.
Enfin, la proposition de loi précise bien que le régime applicable au personnel des industries électriques et gazières ne sera pas affecté par ces changements.
Je tiens à souligner que les travaux de la commission ont été de très bonne tenue et ont permis d’améliorer encore ce texte dont le contenu se caractérise par une certaine technicité. Nous avons ainsi adopté la moitié de la centaine d’amendements proposés. Ce travail a représenté un certain défi, car le délai était plus court qu’à l’accoutumée pour une initiative parlementaire, le texte ayant été ajouté à l’ordre du jour de notre assemblée huit jours seulement avant son examen par la commission. La plupart des amendements adoptés ont un caractère technique, mais quelques changements plus notables ont également été introduits, comme la possibilité ajoutée à l’article 7 d’abroger sans indemnisation une autorisation d’exploiter en cas de non-respect par l’exploitant des exigences environnementales.
Nous avons beaucoup avancé et je suis convaincu que nous saurons donner par nos votes l’aboutissement législatif qu’ils méritent à ce travail de contrôle et à ces négociations. Ce texte est l’opportunité de donner enfin à nos installations hydroélectriques la visibilité et le développement dont notre pays a besoin.
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Il n’est donc plus nécessaire de vous présenter les défis auxquels nous devons faire face, puisque vous avez pu les découvrir hier aux côtés de tous les élus locaux, avec lesquels vous avez échangé afin de connaître leurs intentions et de constater leur mobilisation contre l’érosion du trait de côte.
Vous le savez, comme tout le littoral centre ouest, celui des communes de la côte ouest de la Manche est confronté à un recul accéléré du trait de côte sous l’effet combiné de l’élévation du niveau de la mer, de l’érosion des dunes et de la multiplication des tempêtes hivernales – il y a une quinzaine de jours, la tempête Goretti a encore causé de nombreux dégâts.
Ce phénomène menace directement des habitations, des infrastructures touristiques – vous l’avez vu hier avec les projets de relocalisation de plusieurs campings – ainsi que des activités agricoles ou conchylicoles qui structurent la zone côtière du département de la Manche.
Malgré la mise en œuvre de mesures ponctuelles de protection, les communes ne disposent pas des moyens techniques et financiers nécessaires pour engager des stratégies d’adaptation durables.
Vous avez pris connaissance des actions menées par le territoire de Coutances mer et bocage, engagé dans une démarche d’aménagement du littoral – il élabore notamment des cartes locales d’exposition au recul du trait de côte, en lien avec la problématique des zones topographiquement basses sur lesquelles le Cerema – Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement – travaille également à l’échelle nationale.
Il s’agit aussi de déployer un projet partenarial d’aménagement (PPA) avec deux autres communes de la Manche situées plus au sud, grâce auquel la communauté de communes Coutances mer et bocage compte mettre en œuvre plusieurs dispositifs.
Les retours d’expérience de ces démarches locales auront-ils des suites nationales – notre territoire manchois constitue un terrain d’expérimentation en matière de lutte contre le recul du trait de côte ?
En outre, dans le cadre de la loi « climat et résilience », quelles mesures concrètes l’État entend-il prendre pour accompagner l’ensemble des communes littorales de l’ouest de la Manche ? Le fonds Vert ou d’autres dispositifs nationaux pourraient-ils être mobilisés pour financer des études, des relocalisations ou les travaux ?
Enfin, quelles perspectives de coordination régionale pouvons-nous envisager pour mutualiser les efforts à l’échelle du littoral normand ? Faisons en sorte que, demain, nous n’ayons plus à courir après la tempête mais que nous puissions plutôt en anticiper les effets – les vents violents et le recul du trait de côte.
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