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La France doit-elle, après avoir été au-dessus du seuil européen, descendre en dessous ? Et ce seuil européen va-t-il lui-même évoluer ? Il reste bien sûr des inconnues, et nous savons que nos agriculteurs se plaignent régulièrement des surtranspositions. Par ailleurs, le gouvernement a pris des engagements quant aux perspectives de réduction progressive de cette teneur maximale en cadmium, ce qui pourrait être fait par voie réglementaire, démarche qui mérite, elle aussi, d’être prise en considération.
Je ne doute pas, mes chers collègues, que nous saurons trouver dans cet hémicycle le moyen d’aller dans ce domaine vers des solutions progressives, à la fois réalistes et ambitieuses. Pour autant, nous ne parviendrons probablement pas à un consensus sur ce sujet. En tout état de cause, je souhaite que notre débat d’aujourd’hui, comme celui que nous avons eu la semaine passée en commission des affaires économiques, soit marqué par la recherche de solutions efficaces, par la mesure, par l’écoute de la diversité des opinions personnelles, par le respect mutuel et par la volonté de nous tenir éloignés des caricatures – dont certains parfois usent et abusent.
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Lors de l’examen de la précédente proposition de loi de M. Biteau, qui prévoyait une interdiction pure et simple de tout engrais phosphaté présentant des traces de cadmium, notre commission n’avait pas adopté d’amendement proposant une approche de compromis qui aurait consisté à prévoir une trajectoire de réduction du taux maximum de cadmium dans les engrais phosphatés. Cette nouvelle proposition de loi a le mérite de s’inscrire dans cet état d’esprit, et la discussion s’est donc surtout concentrée sur la trajectoire et sur le rythme de réduction proposé, son réalisme, sa nécessité et sa compatibilité avec les besoins de nos agriculteurs.
Parmi la dizaine d’amendements examinés par notre commission, un débat s’est noué notamment autour d’un amendement proposant un rythme moins rapide de réduction de la teneur maximale en cadmium des engrais phosphatés, soit trois paliers successifs jusqu’en 2035. Cet amendement n’ayant pas été adopté en commission, la proposition de loi prévoit donc, sans changement par rapport à la trajectoire initialement prévue, un rythme de réduction beaucoup plus rapide : 40 milligrammes dès 2027 et 20 milligrammes dès 2030.
Je rappelle que le cadmium est une substance naturellement présente dans les engrais phosphatés et que cette présence est déjà réglementée au niveau de l’Union européenne par le règlement 2019/1009, le seuil européen étant fixé à 60 milligrammes de cadmium par kilogramme d’anhydre phosphorique. La France a obtenu de l’Union européenne une dérogation pour bénéficier d’un seuil plus élevé, soit 90 milligrammes de cadmium, afin notamment de tenir compte de ses importations d’engrais phosphatés en provenance du Maroc.
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Se loger n’est pourtant pas un luxe, mais un besoin fondamental. Sans logement adapté, il peut être difficile, notamment pour les plus jeunes, de trouver un emploi à une distance raisonnable ou d’envisager d’agrandir la famille. Comme l’ont montré des travaux récents menés par notre commission dans le cadre d’une mission d’information sur l’évolution du pouvoir d’achat, c’est une tendance durable : les loyers restent élevés, les transactions ont ralenti entre 2001 et 2020 et le prix des logements anciens a été multiplié par 2,3 dans l’Hexagone. D’une façon générale, le poids du logement dans le budget familial a plus que doublé entre les années 1960 et 2020, passant de moins de 18 % à près de 28 % de la consommation finale des ménages.
Pour trouver un meilleur équilibre entre l’offre et la demande de logements, il faut bien sûr bâtir davantage de logements neufs, mais aussi agir sur l’offre de logements anciens, avec pragmatisme et sans perdre de vue la nécessité d’améliorer leurs performances énergétiques. La proposition de loi de notre collègue Valérie Létard ne permettrait certes pas, à elle seule, d’inverser la tendance et de résoudre l’ensemble des difficultés, mais elle contient des mesures qui pourraient contribuer à les atténuer en ouvrant un peu plus largement les possibilités d’investissement dans l’ancien et en facilitant la réalisation de certains travaux.
Le texte prévoit en son article 1
La proposition de loi vise aussi, par son article 2, à faciliter, à titre expérimental, le recours aux groupements momentanés d’entreprises (GME) en établissant comme principe l’absence de solidarité entre cotraitants pour les contrats de moins de 100 000 euros.
Enfin, elle permet, avec l’article 3, de souscrire un prêt pour financer des travaux d’intérêt collectif en copropriété, en ayant recours à tout mécanisme de sûreté équivalent aux cautions solidaires.
L’examen en commission de cette proposition, sur laquelle une quarantaine d’amendements avaient été déposés, a donné lieu à des échanges constructifs et a permis d’aboutir à un texte modifié, qui a été adopté avec une très large majorité, indépendamment des sensibilités politiques qui sont les nôtres. Nous savons bien que nous devons trouver sans tarder de nouveaux moyens pour accroître l’offre de logements anciens et les travaux qui la soutiennent.
Lors de cet examen, les articles de la proposition de loi ont fait l’objet d’une réécriture à l’initiative, pour les articles 1
Par ailleurs, un amendement de notre collègue Danielle Brulebois a conduit à une réécriture de l’article 2, qui met fin à la possibilité pour les cocontractants de travaux de rénovation énergétique, quand le marché est inférieur à 100 000 euros, de prévoir une clause de solidarité. Les contrats devront ainsi comporter la mention expresse de l’absence de solidarité juridique des cotraitants et non plus la mention expresse de l’existence ou non de la solidarité juridique des cotraitants. C’était une demande des acteurs du secteur du bâtiment, dont on sait très bien qu’il repose largement sur de petites entreprises artisanales.
Les mesures proposées par cette proposition de loi sont certes ciblées et limitées, mais elles me semblent bienvenues pour soutenir le secteur du bâtiment et la rénovation de logements anciens au profit de ceux qui cherchent à mieux se loger. Je salue l’initiative de la rapporteure Valérie Létard : quelle que soit l’issue du parcours législatif de cette proposition de loi, je ne doute pas qu’elle sera de nature à inspirer le projet de loi « relance logement », que le gouvernement a prévu de soumettre au Parlement, en commençant par le Sénat, d’ici quelques semaines.
Une fois cette proposition de loi adoptée, nous aurons donc l’occasion de nous retrouver en commission et dans l’hémicycle pour l’examen du projet de loi.
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L’article 17 du présent texte, qui vise surtout à faire évoluer le cadre administratif et juridique des élevages, a été enrichi en commission par l’adoption de plusieurs amendements : le délai accordé au gouvernement pour harmoniser le cadre réglementaire applicable aux bâtiments d’élevage et réviser les seuils a été réduit de douze à six mois ; la participation du public dans les procédures liées aux élevages a été encadrée ; et il a été précisé que les ordonnances prises dans le cadre de cet article ne pourront pas imposer des règles plus strictes que celles que prévoit la directive européenne.
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L’article vise à permettre à la France de prendre des mesures conservatoires concernant les produits importés contenant des substances phytopharmaceutiques ou des médicaments vétérinaires interdits – ou dont l’autorisation n’a pas été renouvelée – dans l’Union européenne pour des motifs sanitaires ou environnementaux. Il vise aussi à permettre au gouvernement de suspendre, de restreindre ou d’encadrer l’importation ou la mise sur le marché de certaines denrées alimentaires. Il oblige le gouvernement à la transparence en prévoyant la remise au Parlement d’un rapport annuel dans lequel seront recensées toutes les substances concernées et les mesures conservatoires prises.
La commission a adopté plusieurs amendements pour renforcer ou préciser les dispositions de l’article. Ainsi, par l’adoption d’un amendement de Mme Trouvé, nous avons élargi le champ du dispositif pour inclure explicitement les produits transformés contenant des substances interdites. Par celle d’un amendement de Mme Belluco, nous avons étendu le dispositif aux produits horticoles et, par celle d’un amendement de Mme Hignet, nous avons rendu plus stricte l’interdiction de l’importation des produits traités avec des substances interdites dans l’Union européenne, en supprimant la condition limitant la possibilité d’interdiction aux seuls cas de risque avéré pour la santé. La commission a également fixé à la nation l’objectif de plaider, au niveau européen, pour obliger l’ensemble des opérateurs à prouver le respect de normes sanitaires, environnementales et de bien-être animal équivalentes à celles de l’Union européenne – c’était un amendement de M. Potier. M. Taupiac a fait adopter un amendement visant à instaurer une amende administrative à l’encontre des opérateurs mettant sur le marché des produits contrevenant aux règles édictées. La commission a adopté un amendement de M. Gumbs, sur lequel nous pouvons tous nous accorder, visant à reconnaître la spécificité des territoires ultramarins. Enfin, M. le rapporteur a fait adopter un amendement tendant à reconnaître un statut spécifique à l’aspersion antigel des cultures.
Il me semblait intéressant de présenter le panorama des dispositions adoptées et construites par la commission lors de l’examen de l’article 2.
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Nous ne ferons pas ce soir un cours de sémantique. Qu’on utilise l’anglicisme – – ou qu’on parle de l’approche « une seule santé », il s’agit d’un concept central, promu par les vétérinaires. Il repose sur l’idée que la santé humaine et la santé animale sont étroitement interdépendantes, dans tous les écosystèmes.
Les vétérinaires jouent un rôle clé – nous aurons l’occasion d’y revenir. La question de la sécurité sanitaire des aliments, la lutte contre la résistance aux antimicrobiens et la gestion des crises sanitaires comme le covid devraient nous conduire à inscrire dans la loi le concept de, défendu par l’ensemble des pays européens. D’ailleurs, l’ensemble du gouvernement était réuni à Lyon, début avril, pour participer à un sommet international consacré à l’approche « une seule santé ».
Si nous avons introduit cette disposition en commission, c’était aussi pour rendre hommage au travail des vétérinaires et pour leur réaffirmer notre soutien.
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La commission a procédé à l’audition des représentants des grandes filières agricoles, qui nous ont sensibilisés à leurs besoins et à leurs aspirations. Après que le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres, le 8 avril, nos rapporteurs Jean-René Cazeneuve et Julien Dive ont mené, en quelques semaines, un travail considérable d’audition et d’analyse, afin de recueillir les observations et les propositions des professionnels, syndicats, associations, filières en vue d’améliorer le texte qui nous était proposé. La commission des affaires économiques a été saisie de 660 amendements, dans une ambiance respectueuse et constructive, qui a permis un débat attentif et éclairé ; je m’en félicite. Je tiens à saluer le travail mené en commission avec l’ensemble des parlementaires, de tous les bancs.
Avant cela, j’avais été conduit à déclarer irrecevables certains amendements au titre de l’article 45 de la Constitution, parce que leur lien, même indirect, avec les dispositions du projet de loi n’était pas suffisamment établi. Ils représentent environ 18 % du total de ceux qui avaient été déposés, contre 22 % pour la loi d’orientation agricole de 2024. Ce fut le cas pour ceux concernant la fiscalité agricole, la gouvernance des Safer, l’étiquetage des produits alimentaires, l’autorisation ou l’importation de produits phytosanitaires ou encore l’aval de la chaîne de transformation et de distribution des produits agricoles et alimentaires. Ces sujets mériteraient un débat, mais nous ne leur avons pas trouvé d’accroche dans les articles du projet de loi. J’espère qu’ils pourront être abordés – ils devront l’être – dans de prochains textes.
Au total, notre commission a adopté 191 amendements, ce qui est considérable. Je note également – cela prouve la qualité de nos travaux – que ces amendements provenaient de groupes politiques très variés, tant de la majorité que de l’opposition.
Le présent projet de loi prévoit notamment le lancement de projets d’avenir agricole, qui pourront jouer un rôle structurant afin de soutenir l’essor économique des filières.
Le texte aborde la question des importations d’aliments pouvant présenter des résidus de produits non autorisés et potentiellement dangereux, celle de la préférence pour les produits européens dans la restauration collective, renforcée en commission, ou encore celle des moyens dont disposent les Safer pour conduire leurs activités. Il renforce en outre la protection des exploitations agricoles contre le vol – auquel nous avons ajouté les dégradations commises à cette occasion – encadre davantage les contrats dits amont entre les producteurs agricoles et leurs premiers acheteurs, régule les prix de manière à protéger la rémunération des producteurs.
Plusieurs articles autorisent le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, ce qui appelle la vigilance des parlementaires ; ils concernent le contrôle de la sécurité sanitaire des aliments, celui de la santé, le bien-être des animaux, la protection des végétaux, le financement et la gestion des informations pour la sécurité sanitaire en agriculture, la création d’une police spéciale adaptée à la spécificité de l’élevage des animaux et les installations classées pour la protection de l’environnement. Concernant les négociations de contrats en amont, la commission a prévu de renforcer les sanctions pour méconnaissance des règles relatives à la contractualisation, en particulier pour les opérations de contournement des organisations de producteurs et des appellations d’origine protégée (AOP) par les acheteurs.
Nous avons ajouté, après l’article 19, d’autres articles afin de reconduire l’expérimentation prévue par la loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite Descrozaille, en matière de règlement des différends dans le cadre des litiges sur les négociations commerciales, afin d’encadrer le contenu des clauses de révision des conventions par la prise en compte d’indicateurs, ou encore afin de lutter contre certaines pratiques commerciales problématiques.
Certains points, notamment ceux concernant, à l’article 4, le type de produits servis en restauration collective, nécessiteront des ajustements ou des correctifs. Nous devrons également trouver le moyen de simplifier et de rééquilibrer ce que nous avons adopté à l’article 19 sur la négociation des contrats dit Hamon. Les règles établies sont destinées à mieux protéger nos agriculteurs.
Je remercie une nouvelle fois nos rapporteurs pour le travail effectué en commission, qui a permis d’améliorer le texte et d’en renforcer l’ambition. Je vous invite, mes chers collègues, à apporter à ce texte et au monde agricole qui nous regarde tout le soutien qu’ils méritent.
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