I. – L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La limite visée au premier alinéa est fixée à 7500 € pour les contribuables mentionnés au second alinéa du 4. » ;

2° Après le premier alinéa du 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est porté à 80 % des dépenses telles que définies au précédent alinéa lorsqu’elles sont supportées par toute personne physique s’engageant au sein d’un syndicat professionnel relevant des articles L. 2131‑1 et suivants du code du travail ou d’une association déclarée régie par la loi du 1^er juillet 1901 et exerçant un mandat de représentation syndicale ou associatif. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le f ter du 1 de l’article 200, il est inséré un f quater ainsi rédigé :

« f quater) Des sociétés de courses mentionnées à l’article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, associations à but non lucratif qui participent au service public d’amélioration de l’espèce équine et de promotion de l’élevage, à la formation dans le secteur des courses et de l’élevage chevalin ainsi qu’au développement rural, pour leur activité d’organisation de courses de chevaux ayant pour but exclusif l’amélioration de la race chevaline. » ;

2° Après le e sexies du 1 de l’article 238 bis, il est inséré un e septies ainsi rédigé :

« e septies) Des sociétés de courses mentionnées à l’article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, associations à but non lucratif qui participent au service public d’amélioration de l’espèce équine et de promotion de l’élevage, à la formation dans le secteur des courses et de l’élevage chevalin ainsi qu’au développement rural, pour leur activité d’organisation de courses de chevaux ayant pour but exclusif l’amélioration de la race chevaline. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Supprimer les alinéas 7 à 24.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

I. – Le 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de cession par une société ou un groupement soumis à l’impôt sur le revenu, le délai de cinq ans s’apprécie, pour les associés bénéficiaires des aides mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, à compter du début effectif d’activité de la société ou du groupement, et s’achève à la date de clôture de l’exercice ou à la fin de la période d’imposition au titre duquel ou de laquelle la plus-value est déterminée ».

II. – La perte de recettes résultant du I pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le VII bis de l’article 238 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 

a) Le montant : « 700 000 » est remplacé par le montant : « 1 000 000 » ; 

b) Le montant : « 1 200 000 » est remplacé par le montant : « 1 500 000 » ; 

2°  Le dernier alinéa est complété par les mots : « et justifiant a compter du 1^er janvier 2028 d’un projet personnalisé de transmission établi par France Service Agriculture. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Matériels, équipements et installations concourant à l’adaptation des exploitations agricoles aux aléas climatiques et à la protection des productions agricoles contre leurs effets. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 44, substituer à la référence :

« 4° »

la référence :

 « 5° ».

L’article L. 320‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € » ;

2° À la dernière phrase, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € ».

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

Après l’article 73, il est inséré un article 73 AA ainsi rédigé :

« Art. 73 AA. – I. – Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction au titre des sommes qu’ils affectent à la souscription au capital d’une société à capital variable constituée à l’initiative d’une organisation de producteurs reconnue au sens de l’article L. 551‑1 du code rural et de la pêche maritime dont ils sont membres.

« Cette société a pour objet principal l’acquisition et la détention, pour le compte collectif des exploitants ayant participé à son financement, de participations dans une ou plusieurs entreprises assurant la collecte, la transformation ou la commercialisation de la production agricole des membres de l’organisation de producteurs.

« La déduction est limitée à 30 000 euros par exercice et par exploitant, dans la limite du montant du bénéfice imposable de l’exercice.

« Le montant total des déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat ne peut excéder 100 000 euros par exploitant.

« Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n’ont pas opté pour l’impôt sur les sociétés, les plafonds prévus aux deux alinéas précédents sont multipliés par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de quatre.

« II. – Le bénéfice de la déduction est subordonné :

« 1° Au versement effectif des sommes à la société mentionnée au I dans les six mois suivant la clôture de l’exercice et au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats se rapportant à l’exercice au titre duquel la déduction est pratiquée ;

« 2° À l’affectation de ces sommes, dans un délai de dix-huit mois suivant leur versement, à la souscription ou à l’acquisition de titres représentatifs du capital d’une ou plusieurs entreprises mentionnées au deuxième alinéa du I.

« Les participations sont souscrites ou acquises à des conditions correspondant à leur valeur économique. Elles ne peuvent comporter de mécanisme garantissant à la société ou aux exploitants le remboursement de la valeur nominale des titres ou du montant initialement investi ;

« 3° À la conservation des droits souscrits par l’exploitant pendant une durée minimale de sept ans, sous réserve des exceptions prévues au présent article ;

« 4° À l’existence, entre la société mentionnée au I et chaque entreprise dans laquelle elle acquiert une participation, d’une convention organisant les conditions de détention de cette participation, les droits d’information et, le cas échéant, de gouvernance qui lui sont attachés ainsi qu’un mécanisme de liquidité à l’issue de la durée minimale de détention.

« Ce mécanisme de liquidité détermine les conditions dans lesquelles l’entreprise d’aval permet à la société mentionnée au I de disposer des sommes nécessaires au remboursement des exploitants souhaitant se retirer lorsque leurs droits n’ont pu être repris par d’autres exploitants membres de l’organisation de producteurs.

« La liquidité peut notamment être assurée, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables, par le rachat, le remboursement ou l’annulation de titres, par une réduction de capital ou par tout autre mécanisme conventionnel permettant le remboursement progressif de la participation.

« Le mécanisme de liquidité ne peut avoir pour effet de garantir la valeur initiale de l’investissement. La valeur des titres faisant l’objet d’une opération de liquidité est déterminée selon une méthode objective prévue par la convention et tenant compte de leur valeur économique à la date de l’opération.

« La convention détermine les modalités et délais de mise en œuvre de ce mécanisme ainsi que, le cas échéant, les plafonds annuels de liquidité permettant de préserver la situation financière et la continuité de l’entreprise d’aval.

« III. – Les statuts de la société mentionnée au I organisent les conditions d’entrée et de retrait des exploitants ainsi que les variations de son capital qui en résultent.

« À l’expiration de la durée minimale de détention prévue au 3° du II, l’exploitant peut demander le retrait de tout ou partie de ses apports.

« La reprise de ses droits par un autre exploitant membre de l’organisation de producteurs ou adhérant à celle-ci est recherchée en priorité.

« En l’absence de repreneur, la société met en œuvre le mécanisme de liquidité prévu au 4° du II. Les sommes qu’elle reçoit à ce titre sont affectées au remboursement de l’exploitant sortant.

« Le remboursement peut être progressif lorsque les conditions prévues par la convention mentionnée au 4° du II le nécessitent.

« Les statuts déterminent les conditions particulières de retrait applicables en cas de décès, d’invalidité, de départ à la retraite, de cessation ou de transmission de l’exploitation.

« IV. – Les exploitants ayant participé au financement de la société mentionnée au I disposent de droits économiques individualisés correspondant aux sommes qu’ils ont investies.

« Les statuts organisent les conditions dans lesquelles l’organisation de producteurs participe à la gouvernance de cette société et représente collectivement les exploitants dans l’exercice des droits attachés aux participations détenues dans les entreprises mentionnées au I.

« La convention prévue au 4° du II peut notamment prévoir une représentation de la société ou de l’organisation de producteurs au sein des organes de gouvernance de l’entreprise d’aval ainsi que des droits d’information portant sur sa situation économique et financière, sa stratégie et ses investissements, dans le respect des obligations de confidentialité applicables.

« La société assure aux exploitants ayant participé à son financement une information au moins annuelle portant sur l’affectation des sommes investies, la nature, l’importance et la valeur des participations détenues, les produits qui en résultent et les droits attachés à ces participations.

« V. – Les statuts déterminent les conditions dans lesquelles les produits résultant des participations détenues par la société mentionnée au I sont distribués aux exploitants en fonction des droits économiques qu’ils détiennent dans celle-ci.

« Pour la détermination du résultat imposable de cette société, les produits des participations qui ne remplissent pas les conditions ouvrant droit au régime prévu aux articles 145 et 216 et qui sont effectivement distribués aux exploitants sont déductibles du résultat de l’exercice au cours duquel intervient leur distribution, dans la limite du montant de ces produits compris dans le résultat imposable de la société.

« La déduction prévue à l’alinéa précédent est également applicable lorsque la distribution intervient au plus tard au cours de l’exercice suivant celui au cours duquel les produits ont été perçus.

« Elle n’est applicable ni aux produits conservés par la société ni aux produits bénéficiant du régime prévu aux articles 145 et 216.

« Les produits distribués aux exploitants sont imposés entre leurs mains selon les règles applicables aux revenus des capitaux mobiliers.

« La société assure l’individualisation et la traçabilité des produits revenant à chaque exploitant.

« VI. – Lors de la cession, du rachat, du remboursement ou de l’annulation de tout ou partie des droits de l’exploitant dans la société mentionnée au I, les déductions correspondant aux sommes affectées à l’acquisition des droits concernés sont rapportées au bénéfice imposable de l’exercice au cours duquel intervient cette opération.

« Lorsque le remboursement est effectué de manière fractionnée, les déductions sont rapportées au bénéfice imposable à proportion des droits effectivement remboursés au cours de chaque exercice.

« La déduction pratiquée en application du présent article est sans incidence sur le prix d’acquisition ou de souscription des titres retenu pour la détermination du gain ou de la perte résultant de leur cession, de leur rachat, de leur remboursement ou de leur annulation.

« Lorsque l’une de ces opérations intervient avant l’expiration du délai prévu au 3° du II, les sommes rapportées au bénéfice imposable sont majorées de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727.

« Cette majoration n’est pas applicable lorsque la sortie anticipée résulte du décès ou de l’invalidité de l’exploitant, de son départ à la retraite, de la cessation ou de la transmission de l’exploitation ou de circonstances indépendantes de sa volonté définies par décret.

« VII. – Les sommes ouvrant droit à la déduction prévue au présent article ne peuvent ouvrir droit, au titre du même investissement, à la déduction prévue à l’article 73 ni à un autre avantage fiscal.

« VIII. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les conditions de constitution et de gouvernance des sociétés mentionnées au I, les modalités d’individualisation des droits économiques des exploitants, les obligations d’information et de traçabilité ainsi que le contenu minimal de la convention prévue au 4° du II. »

II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 1^er janvier 2026.

Par dérogation au 1° du II de l’article 73 AA du code général des impôts, pour les exercices clos entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2026, le versement des sommes ouvrant droit à la déduction peut intervenir jusqu’au 30 juin 2027. Les exploitants concernés peuvent, dans ce même délai, demander la rectification de la déclaration de résultats correspondant à l’exercice au titre duquel la déduction est pratiquée.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article 72 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 72 B ter ainsi rédigé :

« Art. 72 B ter. – Les exploitants agricoles peuvent opter pour l’inscription des vaches laitières en immobilisations amortissables.

 Cette option s’exerce selon des modalités fixées par décret. »

 II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l’épargne professionnelle en deçà du seuil mentionné à l'avant-dernière phrase du premier alinéa, ledit seuil est, sur option, apprécié à la clôture du deuxième exercice qui suit l’exercice de consommation. Les coûts engagés avant cette échéance pour reconstituer le stock de fourrage sont assimilés, à due concurrence, à l'épargne professionnelle.

À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de ce deuxième exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » .

II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un article 73 AA ainsi rédigé :

« Art. 73 AA. – I. – Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction au titre des sommes qu’ils affectent à la souscription au capital d’une société à capital variable constituée à l’initiative d’une organisation de producteurs reconnue au sens de l’article L. 551‑1 du code rural et de la pêche maritime dont ils sont membres.

« Cette société a pour objet principal l’acquisition et la détention, pour le compte collectif des exploitants ayant participé à son financement, de participations dans une ou plusieurs entreprises assurant la collecte, la transformation ou la commercialisation de la production agricole des membres de l’organisation de producteurs.

« La déduction est limitée à 30 000 euros par exercice et par exploitant, dans la limite du montant du bénéfice imposable de l’exercice.

« Le montant total des déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat ne peut excéder 100 000 euros par exploitant.

« Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n’ont pas opté pour l’impôt sur les sociétés, les plafonds prévus aux deux alinéas précédents sont multipliés par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de quatre.

« II. – Le bénéfice de la déduction est subordonné :

« 1° Au versement effectif des sommes à la société mentionnée au I dans les six mois suivant la clôture de l’exercice et au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats se rapportant à l’exercice au titre duquel la déduction est pratiquée ;

« 2° À l’affectation de ces sommes, dans un délai de dix-huit mois suivant leur versement, à la souscription ou à l’acquisition de titres représentatifs du capital d’une ou plusieurs entreprises mentionnées au deuxième alinéa du I.

« Les participations sont souscrites ou acquises à des conditions correspondant à leur valeur économique. Elles ne peuvent comporter de mécanisme garantissant à la société ou aux exploitants le remboursement de la valeur nominale des titres ou du montant initialement investi ;

« 3° À la conservation des droits souscrits par l’exploitant pendant une durée minimale de sept ans, sous réserve des exceptions prévues au présent article ;

« 4° À l’existence, entre la société mentionnée au I et chaque entreprise dans laquelle elle acquiert une participation, d’une convention organisant les conditions de détention de cette participation, les droits d’information et, le cas échéant, de gouvernance qui lui sont attachés ainsi qu’un mécanisme de liquidité à l’issue de la durée minimale de détention.

« Ce mécanisme de liquidité détermine les conditions dans lesquelles l’entreprise d’aval permet à la société mentionnée au I de disposer des sommes nécessaires au remboursement des exploitants souhaitant se retirer lorsque leurs droits n’ont pu être repris par d’autres exploitants membres de l’organisation de producteurs.

« La liquidité peut notamment être assurée, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables, par le rachat, le remboursement ou l’annulation de titres, par une réduction de capital ou par tout autre mécanisme conventionnel permettant le remboursement progressif de la participation.

« Le mécanisme de liquidité ne peut avoir pour effet de garantir la valeur initiale de l’investissement. La valeur des titres faisant l’objet d’une opération de liquidité est déterminée selon une méthode objective prévue par la convention et tenant compte de leur valeur économique à la date de l’opération.

« La convention détermine les modalités et délais de mise en œuvre de ce mécanisme ainsi que, le cas échéant, les plafonds annuels de liquidité permettant de préserver la situation financière et la continuité de l’entreprise d’aval.

« III. – Les statuts de la société mentionnée au I organisent les conditions d’entrée et de retrait des exploitants ainsi que les variations de son capital qui en résultent.

« À l’expiration de la durée minimale de détention prévue au 3° du II, l’exploitant peut demander le retrait de tout ou partie de ses apports.

« La reprise de ses droits par un autre exploitant membre de l’organisation de producteurs ou adhérant à celle-ci est recherchée en priorité.

« En l’absence de repreneur, la société met en œuvre le mécanisme de liquidité prévu au 4° du II. Les sommes qu’elle reçoit à ce titre sont affectées au remboursement de l’exploitant sortant.

« Le remboursement peut être progressif lorsque les conditions prévues par la convention mentionnée au 4° du II le nécessitent.

« Les statuts déterminent les conditions particulières de retrait applicables en cas de décès, d’invalidité, de départ à la retraite, de cessation ou de transmission de l’exploitation.

« IV. – Les exploitants ayant participé au financement de la société mentionnée au I disposent de droits économiques individualisés correspondant aux sommes qu’ils ont investies.

« Les statuts organisent les conditions dans lesquelles l’organisation de producteurs participe à la gouvernance de cette société et représente collectivement les exploitants dans l’exercice des droits attachés aux participations détenues dans les entreprises mentionnées au I.

« La convention prévue au 4° du II peut notamment prévoir une représentation de la société ou de l’organisation de producteurs au sein des organes de gouvernance de l’entreprise d’aval ainsi que des droits d’information portant sur sa situation économique et financière, sa stratégie et ses investissements, dans le respect des obligations de confidentialité applicables.

« La société assure aux exploitants ayant participé à son financement une information au moins annuelle portant sur l’affectation des sommes investies, la nature, l’importance et la valeur des participations détenues, les produits qui en résultent et les droits attachés à ces participations.

« V. – Les statuts déterminent les conditions dans lesquelles les produits résultant des participations détenues par la société mentionnée au I sont distribués aux exploitants en fonction des droits économiques qu’ils détiennent dans celle-ci.

« Pour la détermination du résultat imposable de cette société, les produits des participations qui ne remplissent pas les conditions ouvrant droit au régime prévu aux articles 145 et 216 et qui sont effectivement distribués aux exploitants sont déductibles du résultat de l’exercice au cours duquel intervient leur distribution, dans la limite du montant de ces produits compris dans le résultat imposable de la société.

« La déduction prévue à l’alinéa précédent est également applicable lorsque la distribution intervient au plus tard au cours de l’exercice suivant celui au cours duquel les produits ont été perçus.

« Elle n’est applicable ni aux produits conservés par la société ni aux produits bénéficiant du régime prévu aux articles 145 et 216.

« Les produits distribués aux exploitants sont imposés entre leurs mains selon les règles applicables aux revenus des capitaux mobiliers.

« La société assure l’individualisation et la traçabilité des produits revenant à chaque exploitant.

« VI. – Lors de la cession, du rachat, du remboursement ou de l’annulation de tout ou partie des droits de l’exploitant dans la société mentionnée au I, les déductions correspondant aux sommes affectées à l’acquisition des droits concernés sont rapportées au bénéfice imposable de l’exercice au cours duquel intervient cette opération.

« Lorsque le remboursement est effectué de manière fractionnée, les déductions sont rapportées au bénéfice imposable à proportion des droits effectivement remboursés au cours de chaque exercice.

« La déduction pratiquée en application du présent article est sans incidence sur le prix d’acquisition ou de souscription des titres retenu pour la détermination du gain ou de la perte résultant de leur cession, de leur rachat, de leur remboursement ou de leur annulation.

« Lorsque l’une de ces opérations intervient avant l’expiration du délai prévu au 3° du II, les sommes rapportées au bénéfice imposable sont majorées de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727.

« Cette majoration n’est pas applicable lorsque la sortie anticipée résulte du décès ou de l’invalidité de l’exploitant, de son départ à la retraite, de la cessation ou de la transmission de l’exploitation ou de circonstances indépendantes de sa volonté définies par décret.

« VII. – Les sommes ouvrant droit à la déduction prévue au présent article ne peuvent ouvrir droit, au titre du même investissement, à la déduction prévue à l’article 73 ni à un autre avantage fiscal.

« VIII. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les conditions de constitution et de gouvernance des sociétés mentionnées au I, les modalités d’individualisation des droits économiques des exploitants, les obligations d’information et de traçabilité ainsi que le contenu minimal de la convention prévue au 4° du II. »

II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 1^er janvier 2026.

Par dérogation au 1° du II de l’article 73 AA du code général des impôts, pour les exercices clos entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2026, le versement des sommes ouvrant droit à la déduction peut intervenir jusqu’au 30 juin 2027. Les exploitants concernés peuvent, dans ce même délai, demander la rectification de la déclaration de résultats correspondant à l’exercice au titre duquel la déduction est pratiquée.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article 73 A du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I . – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au b du 2 de l’article 75‑0 A, les mots : « les indemnités prévues par l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime et » sont remplacés par les mots :« d’une part, le montant des indemnités prévues par l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime, augmenté des sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère et, d’autre part, »

2° Le I de l’article 75‑0 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant correspondant aux sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère est également exonéré d’impôt sur le revenu lorsque cette vente intervient dans le cadre d’une mesure d’abattage ordonnée par l’autorité administrative en application de l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime. »

II. – Le présent I s’applique aux ventes d’animaux et aux indemnités perçues à compter du 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 

1° Après la troisième ligne du tableau de l’article L. 213‑237, est insérée une ligne ainsi rédigée : 

2° Le paragraphe 5 de la sous-section 5 de la section 4 du chapitre III du titre I^er du livre II est complété par un article L. 213‑240‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 213‑240‑1. – Relève d’un taux dérogatoire le droit pour un spectateur d’assister à une réunion de courses de chevaux. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 1407 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 4° du II, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : 

« 4° bis Les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des saisonniers agricoles ; » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Les mots : « II et » sont remplacés par la référence : « II, » ;

b) Après la référence : « 4° », sont insérés les mots : « du II et par les propriétaires des locaux mentionnés au 4° bis ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 706‑50 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les faits portent sur des violences physiques, psychologiques ou sexuelles susceptibles d’avoir été commises par un titulaire de l’autorité parentale sur un mineur et qu’il existe un conflit d’intérêts entre le mineur et ses représentants légaux, la désignation d’un administrateur ad hoc est obligatoire. »

L’article 375‑3 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Tout enfant confié au service de l’aide sociale à l’enfance bénéficie de la désignation d’un référent de parcours chargé d’assurer la continuité de son accompagnement et le suivi global de sa situation.

« Dans l’intérêt de l’enfant, la stabilité de ce référent est recherchée pendant toute la durée de la prise en charge, y compris en cas de changement de lieu d’accueil. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au déploiement territorial des unités d’accueil pédiatrique spécialisées dans le recueil de la parole des mineurs victimes. Ce rapport évalue notamment les disparités territoriales existantes et les moyens permettant de garantir un accès effectif à ces dispositifs sur l’ensemble du territoire.

I. – Les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation peuvent, en vue de la réalisation d’un réacteur électronucléaire mentionné à l’article 7 de la loi n° 2023‑491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, acquérir ou construire des locaux, à usage d’habitation ou non, dans les départements accueillant le site de réalisation de ce réacteur ainsi que dans les départements limitrophes, afin de les affecter temporairement à l’hébergement des personnes participant à la réalisation de ce réacteur électronucléaire.

Les organismes peuvent également affecter temporairement à cet hébergement des logements vacants dont ils sont propriétaires, lorsque cette vacance excède une durée fixée par décret en Conseil d’État.

À cette fin, ces locaux et logements peuvent, sur décision du représentant de l’État dans le département, et pour une durée maximale de dix ans, être mis à disposition des personnes physiques participant à la réalisation du réacteur électronucléaire.

II. – Les locaux et logements mentionnés au I font l’objet des conventions mentionnées à l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation. Pendant la période d’affectation temporaire prévue au I, les effets de ces conventions sont suspendus à titre dérogatoire. A l’issue de cette période d’affectation temporaire, la suspension prend fin de plein droit et les logements sont affectés au logement locatif social dans les conditions résultant de ces conventions. 

III. – L’affectation temporaire prévue au I ne fait pas obstacle à l’octroi et au maintien des aides et prêts prévus au Livre III du code de la construction et de l’habitation.

IV. – Pendant la période d’affectation temporaire, les logements concernés ne sont pas pris en compte pour l’application de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation.

V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment :

1° Les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département autorise la mise à disposition prévue au présent article, notamment au regard de la situation locale de l’offre de logements et des besoins induits par le chantier, ainsi que les modalités selon lesquelles il détermine le périmètre géographique concerné et le volume maximal de logements pouvant faire l’objet d’une mise à disposition ;

2° Les conditions d’occupation des logements concernés pendant la durée du chantier, notamment la nature des contrats pouvant être conclus, leur durée, les modalités de renouvellement et de cessation de cette occupation, ainsi que les conséquences de la cessation de participation de l’occupant au chantier ;

3° Les conditions permettant d’établir que les personnes bénéficiaires participent à la réalisation du réacteur électronucléaire. »

L’article 706‑50 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les faits portent sur des violences physiques, psychologiques ou sexuelles susceptibles d’avoir été commises par un titulaire de l’autorité parentale sur un mineur et qu’il existe un conflit d’intérêts entre le mineur et ses représentants légaux, la désignation d’un administrateur ad hoc est obligatoire. »

À l'avant-dernière phrase de l’article L. 542‑1 du code de l’éducation, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « , notamment à leur détection, ».

L'article L. 226-2-2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le suivi d'une personne placée sous main de justice par un service pénitentiaire d'insertion et de probation fait apparaître des éléments susceptibles de caractériser un danger ou un risque de danger pour un mineur, notamment dans le cadre de faits de violences intrafamiliales, les informations strictement nécessaires à l'évaluation de la situation peuvent être transmises aux services compétents en matière de protection de l'enfance, dans le respect du secret professionnel. »

L’article L. 226‑3-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’observatoire départemental de la protection de l’enfance assure également le suivi des principaux indicateurs relatifs à la continuité et à l’effectivité de la prise en charge des mineurs protégés, notamment les délais de traitement des informations préoccupantes, les délais d’exécution des décisions judiciaires de placement, les ruptures de parcours et les conditions de sortie des dispositifs de protection de l’enfance. »

L’article 375‑3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout enfant confié au service de l’aide sociale à l’enfance bénéficie de la désignation d’un référent de parcours chargé d’assurer la continuité de son accompagnement et le suivi global de sa situation. Dans l’intérêt de l’enfant, la stabilité de ce référent est recherchée pendant toute la durée de la prise en charge, y compris en cas de changement de lieu d’accueil. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au déploiement territorial des unités d'accueil pédiatrique spécialisées dans le recueil de la parole des mineurs victimes. Ce rapport évalue notamment les disparités territoriales existantes et les moyens permettant de garantir un accès effectif à ces dispositifs sur l'ensemble du territoire. 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :  

Le Code de l’environnement est ainsi modifié :

L’article L.181-9 est ainsi modifié :

Au 1°, après les mots « une phase d’examen et de consultation », sont ajoutées les phrases suivantes :

« L’administration dispose d'un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier. Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.

À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.

Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis.

En cas de dépassement des délais ou d’inaction manifeste de l’administration, le pétitionnaire peut engager un recours administratif accéléré auprès du préfet afin d’obtenir une décision dans un délai restreint. ».

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :  

Le Code de l’environnement est ainsi modifié :

L’article L. 181-14 est ainsi modifié :

Après le 2ème alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la réception d’un porter-à-connaissance (PAC) vaut acceptation implicite. Cette acceptation autorise la mise en œuvre de modifications notables, sous réserve du respect des prescriptions en vigueur. ».

Supprimer cet article. 

Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages de bovins, au rehaussement des seuils « enregistrement et autorisation » de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du même code.

I. – Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage ».

II. – Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, au relèvement du seuil Autorisation de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du même code. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État.

La section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre I^er du code de l’environnement est ainsi modifiée :

1° L’article L. 181‑9 est ainsi modifié : 

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Par dérogation au I, lorsque que la demande d’autorisation environnementale porte sur un projet destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, l’instruction de la demande se déroule en trois phases :

« 1° Une phase d’examen ;

« 2° Une phase de consultation du public, qui est réalisée sous la forme d’une enquête publique conformément au chapitre III du titre II du présent livre ;

« 3° Une phase de décision. » ;

2° Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 181‑10, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les projets destinés à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, elle est réalisée selon les modalités prévues au II de l’article L. 181‑9. »

À la fin du dernier alinéa du I de l’article 52 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, les mots : « rendue publique et révisée tous les deux ans » sont remplacés par les mots : « révisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
 
 

Supprimer l’alinéa 11.

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :

« 1° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2213‑4‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Les mesures de restrictions de circulation prévues au premier alinéa du présent II ne concernent pas les véhicules de collection, excepté pour des déplacements entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail. » ; »

« 1° bis  L’article L. 2213‑4‑2 est abrogé ; ». 

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Le I est ainsi modifié :

« a) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;

« b) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « en application du même troisième alinéa » sont supprimés ;

« c) Le dernier alinéa est supprimé ;

« 2° Le II est ainsi modifié : 

« a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « notamment pour certains publics tels que les ménages les plus modestes et les très petites entreprises, ou permettre la circulation un nombre limité de jours chaque année pour des raisons sociales, économiques ou techniques » ;

« b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« « Une période d’adaptation peut être prévue dans l’arrêté établissant la zone à faibles émissions mobilité, jusqu’au 31 décembre 2026. Pendant une telle période, les modalités de circulation de la ZFE sont appliquées, mais les contrôles de tout ou partie de ces modalités ont une vocation pédagogique. » ;

« 3° Après le premier alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « L’étude prévue au III du présent article peut permettre de déroger au périmètre tel que défini au troisième alinéa du I du présent article, s’il est démontré que celui-ci n’est pas adapté au territoire, afin de définir un périmètre mieux adapté à la configuration spatiale de l’agglomération concernée, notamment en termes de densité, de polarisation des flux domicile-travail, de qualité du réseau de transports en commun et de la présence d’axes de contournement. » ;

« 4° Au premier alinéa du VII, les mots : « ou au troisième alinéas » sont remplacés par le mot : « alinéa ». »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Le I est ainsi modifié :

« a) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;

« b) Au cinquième alinéa, les mots : « en application du même troisième alinéa » sont supprimés ;

« c) Le dernier alinéa est supprimé ;

« 2° Le II est ainsi modifié : 

« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « notamment pour certains publics tels que les ménages les plus modestes et les très petites entreprises, ou permettre la circulation un nombre limité de jours chaque année pour des raisons sociales, économiques ou techniques » ;

« d) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« « Une période d’adaptation peut être prévue dans l’arrêté établissant la zone à faibles émissions mobilité, jusqu’au 31 décembre 2026. Pendant une telle période, les modalités de circulation de la ZFE sont appliquées, mais les contrôles de tout ou partie de ces modalités ont une vocation pédagogique. »

« 3° Après le premier alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « L’étude prévue au III. du présent article peut permettre de déroger au périmètre tel que défini à l’alinéa du présent article, s’il est démontré que celui-ci n’est pas adapté au territoire, afin de définir un périmètre mieux adapté à la configuration spatiale de l’agglomération concernée, notamment en termes de densité, de polarisation des flux domicile-travail, de qualité du réseau de transports en commun et de la présence d’axes de contournement. »

« 4° Au premier alinéa du VII, les mots : « ou au troisième alinéas » sont remplacés par le mot : « alinéa ».

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le chapitre II du titre III du livre IV du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 432‑1du code de l’urbanisme, il est inséré un article L 432‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 432‑1‑1. – Lorsqu’une construction est destinée à être périodiquement occupée pour loger des salariés embauchés pour des activités saisonnières, elle n’a pas à être démontée et réinstallée entre chaque occupant. »

2° Le a de l’article L. 432‑2 est complété par les mots « , sauf si c’est un permis saisonnier. »

Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’article L. 332‑2 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions visées au premier alinéa sont également applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs d’électricité et les entreprises souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 250 kilovoltampères, qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 millions d’euros, ainsi qu’aux offres correspondantes. Toutefois, les 10° et 12° de l’article L. 224‑3 et les 3° , 4° et 5° de l’article L. 224‑7 ne s’appliquent pas à celles de ces entreprises qui ont souscrit un contrat d’accès au réseau mentionné à l’article L. 111‑92 du présent code. » ;

b) Il ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Les dispositions du présent article sont d’ordre public » ;

2° L’article L. 332‑2-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux consommateurs non domestiques qui bénéficient des dispositions de l’article L. 332‑2. » ;

3° L’article L. 442‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions sont également applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs de gaz naturel et les entreprises qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 millions d’euros, pour une consommation inférieure à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la consommation, ainsi qu’aux offres correspondantes. »

II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux contrats conclus ou reconduits à compter du 1^er juillet 2025.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 32 à 38.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 16 : 

« 13° L’article 199 vicies A est ainsi rédigé :

« 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement sans différé dans le cadre de la vente de l’ensemble des éléments de l’actif affectés à l’exercice d’une activité agricole, d’une branche complète d’activité ou de l’intégralité de leurs parts d’un groupement ou d’une société agricole dans lequel ils exercent. La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans qui justifient de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B.

« 2. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente avec différé de paiement :

« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;

« b) Le paiement d’au moins la moitié du prix de cession intervient à la date de conclusion du contrat mentionné au a et le solde au cours d’une période comprise entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement ;

« c) Le prix est payé en numéraire ;

« d) La rémunération du différé de paiement est définie en fonction d’un taux d’intérêt arrêté à la date du contrat mentionné au a dans la limite du taux de l’échéance constante à dix ans.

« 3. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :

« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;

« b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;

« c) Le prix est payé en numéraire ;

« d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;

« 4. La cession d’actifs doit intervenir entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2034.

« 5. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

« Le crédit d’impôt est égal à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. 

« 6. En cas de résolution, annulation ou rescision pour lésion du contrat de vente, les réductions d’impôt obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année de réalisation de l’un de ces événements. »

II. – Compléter cet article par les alinéas suivants : 

« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le f ter du 1 de l’article 200, il est inséré un f quater ainsi rédigé :

« f quater) Des sociétés de courses mentionnées à l’article 2 de la loi du 2 juin 1891, associations à but non lucratif qui participent au service public d’amélioration de l’espèce équine et de promotion de l’élevage, à la formation dans le secteur des courses et de l’élevage chevalin ainsi qu’au développement rural, pour leur activité d’organisation de courses de chevaux ayant pour but exclusif l’amélioration de la race chevaline ; »

2° Après le e sexies du 1 de l’article 238 bis, il est inséré un e septies ainsi rédigé :

« e septies) Des sociétés de courses mentionnées à l’article 2 de la loi du 2 juin 1891, associations à but non lucratif qui participent au service public d’amélioration de l’espèce équine et de promotion de l’élevage, à la formation dans le secteur des courses et de l’élevage chevalin ainsi qu’au développement rural, pour leur activité d’organisation de courses de chevaux ayant pour but exclusif l’amélioration de la race chevaline ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« Au 1° du 2 du I de l’article 73, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« Au deuxième alinéa du 2 du II, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :

« 5° Après le même c, il est inséré un d ainsi rédigé :

« « d) D’un aléa économique défini par décret. » »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : 

« Après le même c), il est inséré un d ainsi rédigé : 

« d) De l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation dans le cadre d’un programme national ou européen. » »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots : 

« d’un an », 

les mots : 

« de vingt-quatre mois ». 

II. – En conséquence, à l’alinéa 23, procéder à la même substitution. 

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – « Au b du II de l’article 69 du code général des impôts, le montant : « 391 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 

1° Au I, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 » ;

2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le I de l’article 39 decies F du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « skiables », sont insérés les mots : « , les agriculteurs, personnes morales ou physiques, les groupements d’agriculteurs ainsi que les entreprises de travaux agricoles et forestiers » ;

2° Le 1° est complété par les mots : « et agricoles ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I.- L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi rédigé :

1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement sans différé dans le cadre de la vente de l'ensemble des éléments de l'actif affectés à l'exercice d'une activité agricole, d'une branche complète d'activité ou de l'intégralité de leurs parts d'un groupement ou d'une société agricole dans lequel ils exercent. La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans qui justifient de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B.

2. Le crédit d’impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente avec différé de paiement :

a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le paiement d'au moins la moitié du prix de cession intervient à la date de conclusion du contrat mentionné au a et le solde au cours d'une période comprise entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La rémunération du différé de paiement est définie en fonction d'un taux d'intérêt arrêté à la date du contrat mentionné au a dans la limite du taux de l'échéance constante à dix ans.

3. Le crédit d’impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :

a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;

4. La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2034. 

5. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. 

Le crédit d’impôt est égal à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. 

6. En cas de résolution, annulation ou rescision pour lésion du contrat de vente, les réductions d'impôt obtenues font l'objet d'une reprise au titre de l'année de réalisation de l'un de ces événements. 

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2027 » sont supprimés.

2° À la première phrase du premier alinéa du II, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-huit ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – Le I et le II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un L ainsi rédigé :

« L :

« Crédit d’impôt mécanisation collective

« Art. 244 quater Z. – I. – Les exploitations agricoles redevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt annuel assis sur les dépenses engagées auprès de la coopérative agricole dont ils sont coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective.

« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’adhésion à une coopérative agricole mutualisant des matériels agricoles au profit de coopérateurs et l’exploitant agricole s’engage à continuer à poursuivre son activité pendant au moins cinq années.

« Le montant du crédit d’impôt ne doit pas être inférieur à 500 €.

« II. – Le crédit d’impôt annuel est égal à 7,5 % des dépenses de mécanisation collective engagée auprès de la coopérative au titre de l’année, avec un seuil de 500 €, un plafond de 3000 €.

« Ce plafond est porté à 4 500 € pour les jeunes agriculteurs au sens de l’article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime.

« III. – En cas de fusion ou d’opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la dernière phrase du quatrième alinéa du présent I, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par la personne apporteuse est transférée à la personne bénéficiaire de l’apport.

« IV. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2025. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La dépense fiscale liée à ce crédit d’impôt mécanisation collective est évaluée à 17 millions d’euros par an et serait financée, à budget constant, par un aménagement de l’exonération fiscale des plus-values de cession de matériel agricole.

I. – Après l'article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé :

« Art 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission. 

« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.

« III. – 1. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il justifie de l’inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.

« 2. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au 1.

« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 1647‑00 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Pour les jeunes agriculteurs, justifiant de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, il est accordé un dégrèvement égal à 100 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux parcelles qu’ils exploitent lors de la première année. Ce dégrèvement est de 80 % au titre de la deuxième année, 60 % au titre de la troisième année, 40 % au titre de la quatrième année et de 30 % au titre de la cinquième année. »

Ce dégrèvement est accordé sur une période ne pouvant excéder cinq ans à compter de l’année suivant celle de l’installation de l’exploitant.

Lorsque les jeunes agriculteurs sont associés ou deviennent associés d’une société civile au cours des cinq années suivant celle de leur installation, le dégrèvement s’applique aux parcelles qu’ils apportent à la société ou mettent à sa disposition.

Pour bénéficier de ce dégrèvement, l’exploitant doit souscrire, avant le 31 janvier de l’année suivant celle de son installation, une déclaration par commune mentionnant l’identité des propriétaires des parcelles exploitées au 1^er janvier de l’année. Pour les quatre années suivantes et en cas de modifications apportées à la consistance parcellaire de l’exploitation, l’exploitant souscrit avant le 31 janvier de chaque année, une déclaration mentionnant ces modifications.

Lorsque ces déclarations sont souscrites hors délai, le dégrèvement est accordé pour la durée restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription.

Le montant du dégrèvement bénéficie également au fermier.

Les dégrèvements s’appliquent également pour la part à la charge des collectivités locales et leurs groupements dotés d’une fiscalité propre. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le I de l’article 39 decies F du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « skiables », sont insérés les mots : « , les agriculteurs, personnes morales ou physiques, les groupements d’agriculteurs ainsi que les entreprises de travaux agricoles et forestiers » ;

2° Le 1° est complété par les mots : « et agricoles ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au b du II de l’article 69 du code général des impôts le montant : « 391 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Le 2 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Au 1°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ;

2° Au 2°, le le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ;

II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le c du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé :

« d) D’un aléa économique tel que défini par décret ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après le c du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé :

« d) De l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation dans le cadre d’un programme national ou européen ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2027 » sont supprimés ;

2° À la première phrase du premier alinéa du II, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-huit ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission.

« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.

« III. – 1. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il justifie de l’inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.

« 2. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au 1.

« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. 

I. – L’article 1647‑00 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Pour les jeunes agriculteurs, justifiant de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B, il est accordé un dégrèvement égal à 100 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux parcelles qu’ils exploitent lors de la première année. Ce dégrèvement est de 80 % au titre de la deuxième année, 60 % au titre de la troisième année, 40 % au titre de la quatrième année et de 30 % au titre de la cinquième année. 

« Ce dégrèvement est accordé sur une période ne pouvant excéder cinq ans à compter de l’année suivant celle de l’installation de l’exploitant.

« Lorsque les jeunes agriculteurs sont associés ou deviennent associés d’une société civile au cours des cinq années suivant celle de leur installation, le dégrèvement s’applique aux parcelles qu’ils apportent à la société ou mettent à sa disposition.

« Pour bénéficier de ce dégrèvement, l’exploitant doit souscrire, avant le 31 janvier de l’année suivant celle de son installation, une déclaration par commune mentionnant l’identité des propriétaires des parcelles exploitées au 1^er janvier de l’année. Pour les quatre années suivantes et en cas de modifications apportées à la consistance parcellaire de l’exploitation, l’exploitant souscrit avant le 31 janvier de chaque année, une déclaration mentionnant ces modifications.

« Lorsque ces déclarations sont souscrites hors délai, le dégrèvement est accordé pour la durée restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription.

« Le montant du dégrèvement bénéficie également au fermier.

« Les dégrèvements s’appliquent également pour la part à la charge des collectivités locales et leurs groupements dotés d’une fiscalité propre. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :

« a) Au deuxième alinéa du III, le mot : « élevage » est remplacé par les mots : « exploitation agricole ». »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Substituer aux alinéas 7 et 8, l’alinéa suivant :

a) Au deuxième alinéa du III, le mot : « élevage » est remplacé par les mots : « exploitation agricole ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après le III de l’article L. 213‑10‑4 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Pour les personnes abonnées au service d’eau potable dont l’activité relève d’un usage industriel au sens de la nomenclature d’activités française, l’assiette de la redevance mentionnée au III est plafonnée selon les seuils suivants :

« 1° 50 000 mètres cubes pour l’année 2026 ;

« 2° 100 000 mètres cubes pour l’année 2027 ;

« 3° 150 000 mètres cubes pour l’année 2028 ;

« 4° 200 000 mètres cubes pour l’année 2029 ;

« Ce plafonnement est applicable sous réserve que les volumes d’eau soient comptabilisés par un dispositif de mesure conforme aux prescriptions techniques définies par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Le J de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou hippiques » ;

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la ligne 52 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 334 720 915 »

le montant :

« 338 402 845 ».

II. – Supprimer l’alinéa 5.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I – À la ligne 71 de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 1, substituer au nombre :

« 113 099 333 »

le nombre :

« 156 399 000 ».

II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitra IV du titre 1^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

I. – À la cinquante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 334 720 915 » 

le montant :

« 338 402 845 ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« XIV. – La perte des recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 36.

II. – En conséquence, après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles le conseil stratégique est délivré aux utilisateurs de produits phytopharmaceutiques et les exigences nécessaires à la prévention des conflits d’intérêts afin de garantir le caractère objectif du conseil et ainsi favoriser une utilisation appropriée et responsable de ces produits. ».

Substituer aux alinéas 2 à 4 les dix alinéas suivants :

« À l’article L. 361‑4‑6 du code rural et de la pêche maritime, les deuxième à quatrième alinéas sont ainsi rédigé :

« II. – Lorsque les évaluations des pertes de récoltes ou de cultures reposent sur un indice et que les évaluations des pertes de récoltes ou de cultures se trouvent contestées par l’exploitant, l’organisme chargé de verser l’indemnisation transmet, dans les 30 jours, au comité départemental de suivi de mesure de la variation de la pousse et de gestion des recours, avec copie au comité d’analyse des indices, les éléments techniques qui ont servi de bases aux calculs de l’indemnité ou à son refus.

« Le comité départemental de suivi de la mesure de la variation de la pousse et de gestion des recours assure le suivi régulier de la pousse mesurée par l’indice au fur et à mesure de sa publication, et au moins trois fois par an. À ce titre, il vérifie son adéquation avec les résultats de l’observatoire national de la pousse de l’herbe appliqués aux fermes du réseau national en proximité de la zone de réclamation et transmis par le comité d’analyse des indices. Le comité départemental mène son analyse par tous moyens tant sur l’année de la campagne en cours que sur les années qui ont servi à constituer l’historique de l’indice.

« Le comité départemental de suivi de mesure de la variation de la pousse et de gestion des recours transmet ses analyses et avis, sous quinze jours, dans les conditions fixées par décret, au comité d’analyse des indices et à la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes mentionnée au premier alinéa de l’article L. 361‑8.

« Seul en capacité de saisir le fournisseur d’indice pour vérifier l’absence d’erreur manifeste chez le fournisseur d’indice mais aussi chez tous les interlocuteurs agréés, le comité d’analyse des indices devra également se prononcer sur le bon niveau de corrélation des résultats observés sur les fermes du réseau de l’observatoire national de la pousse de l’herbe avec l’indice exprimé sur la même zone.

« Si une erreur manifeste est constatée et corrigible par le fournisseur d’indice, celui-ci réalise les correctifs nécessaires dans un délai de quinze jours en informe le comité d’analyse des indices qui transmettra ces informations au comité départemental de suivi de mesure de la variation de la pousse et de gestion des recours pour les éleveurs, à l’organisme chargé de verser l’indemnisation ainsi qu’à la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes. L’organisme chargé de verser l’indemnisation doit disposer de ces rectifications dans un délai de quinze jours à compter de la décision, fournit une réponse écrite à l’exploitant dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ces correctifs et verse l’indemnisation complémentaire dans le cadre de l’indemnisation de solidarité nationale et des garanties d’assurances lorsque souscrites.

« Si aucune erreur manifeste n’est constatée par le fournisseur d’indice, le comité d’analyse des indices saisit la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes. Si le comité des indices le juge nécessaire, après avis de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes, le fournisseur d’indice peut être appelé à apporter des améliorations à son indice pour les prochaines campagnes. Si la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes le juge nécessaire, en s’appuyant notamment sur le rapport du comité départemental, elle peut proposer, dans un délai d’un mois, l’indemnisation complémentaires des exploitants concernés par le Fonds de solidarité nationale prévu à l’article L 361‑42 du code rural et de la pêche maritime. La commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes rend compte de sa décision auprès du comité d’analyse des indices, du comité départemental de gestion des recours et les organismes chargés de verser l’indemnisation. Dès qu’il en a connaissance, l’organisme chargé de verser l’indemnisation fournit une réponse écrite à l’exploitant. 

« La commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes rend un avis annuel sur la pertinence des critères retenus pour déterminer les pertes de récoltes ou de cultures et sur les conditions effectives de l’indemnisation des sinistrés. Cet avis est rendu notamment sur le fondement d’un rapport annuel produit par le comité d’analyse des indices ainsi que sur le fondement d’un état des référentiels ou des méthodes retenus pour apprécier les pertes de rendement.

« III. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les modalités et les délais permettant l’effectivité des voies de recours mentionnées au II, et les conditions dans lesquelles les évaluations des pertes de récoltes ou de cultures peuvent faire l’objet d’une demande de réévaluation par les exploitants, notamment en cas d’erreur manifeste relative à l’évaluation des pertes par un système indiciel.

« Un décret fixe les missions, les modalités de fonctionnement et la composition des comités départementaux de suivi de mesure de la variation de la pousse et de gestion des recours pour les éleveurs. ».

1° Après l’article L 432‑1du code de l’urbanisme il est inséré un article L 432‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L 432‑1‑1. – Lorsqu’une construction est destinée à être périodiquement occupée pour loger des salariés embauchés pour des activités saisonnières, elle n’a pas à être démontée et réinstallée entre chaque occupant. »

2° Le a) de l’article L432‑2 du même code est complété par les mots : « , sauf si c’est un permis saisonnier. »

I – Après le mot : 

« logement », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : 

« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».

II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« qui a proposé l’attribution ».

III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre I^er du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 3° À la création d’une cellule spéciale agricole, dédiée à la reconstruction des infrastructures de production, au sein de cet établissement public. »
 
 

I. – Le 4 du IV de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 2 de l’article 75‑0 A est complété par les mots : « et le montant correspondant à la valeur bouchère des animaux abattus » ;

2° L’article 75‑0 D est ainsi rétabli :

« Art. 75‑0 D. – I. – Sont exonérées d’impôt sur le revenu, les indemnités versées aux exploitants agricoles, soumis à un régime réel d’imposition, au titre des pertes économiques subies en raison de la survenance des évènements sanitaires suivants :

« a) Maladies animales pour les dangers visés au 1° du I et au II de l’article L. 201‑1 du code rural et de la pêche maritime ;

« b) Maladies animales réglementées visées à L. 221‑2 du même code ;

« c) Présence d’organismes nuisibles aux végétaux mentionnés à l’article L. 251‑3 dudit code.

« II. – L’exonération visée au I est acquise sous réserve que l’exploitant agricole s’engage à réinvestir l’intégralité desdites indemnités dans le renouvellement de son cheptel en cas d’abattage des animaux ou dans la reconstruction des plantations détruites.

« III. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie de décret.

« IV. – Le bénéfice résultant des dispositions visées au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du I, les mots : « entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2024 » sont supprimés ;

2° Au IV, les mots : « au titre des dépenses engagées entre le 1^er janvier 2011 et le 31 décembre 2024 » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 

1° Au I, les mots : « ou 2024 » sont remplacés par les mots : « , 2024 ou 2025 » ;

2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « ou 2024 » sont remplacés par les mots : « , 2024 ou 2025 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Supprimer l’alinéa 7.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : 

« régi par les articles L. 631‑24 et suivants du code rural et de la pêche maritime » 

les mots : 

« dont les conditions sont fixées par décret ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot :

« compensée »,

insérer le mot :

« soit ».

III. – En conséquence, au même alinéa 14, après la deuxième occurrence du mot :

« exercice »,

insérer les mots : 

« soit lorsque la valeur des stocks dudit exercice est au moins égale à celle de l’exercice de Constitution de la provision ».

IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa 14 par les deux phrases suivantes :

« Il en est de même lorsque cette sortie résulte de l’abattage d’animaux sur ordre de l’administration. Dans ce dernier cas, l’absence de réintégration demeure une faculté. »

V. – À l’alinéa 17, supprimer les mots :

« civile agricole ».

VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À l’alinéa 24, après le mot :

« porte », 

insérer les mots :

« , au sens de l’article 238 quindecies du code général des impôts, ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. –  Le deuxième alinéa de l’article L. 718‑2-3 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les dépenses de formation engagées par le candidat à la création ou la reprise d’une exploitation agricole sont éligibles en tout ou partie au financement du fonds d’assurance formation des non-salariés agricoles selon les critères définis par le conseil d’administration du fonds.

« En application du 10° de l’article L. 6323‑4 du code du travail, le fonds d’assurance formation des non-salariés agricoles peut abonder le compte personnel de formation du candidat à la création ou la reprise d’une exploitation agricole. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Jusqu’au 31 décembre 2024, le décret en Conseil d’État prévu au cinquième alinéa de l’article L. 718‑2-1 du code rural et de la pêche maritime peut prendre effet au 1^er janvier 2022 en tant qu’il détermine les disponibilités dont le fonds d’assurance-formation prévu par cet article peut disposer au 31 décembre d’une année donnée.

Le fonds d’assurance formation conserve, sur la période 2022 à 2024, le bénéfice des disponibilités constatées à la clôture de chaque exercice annuel. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la cinquante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 322 156 800 »,

le montant :

« 334 720 915 ».

II. – En conséquence, à la trente-huitième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :

« 322 156 800 »,

le montant :

« 334 720 915 ».

III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XV. – Le premier alinéa du I de l’article 1604 du code général des impôts est complété par les mots : « calculé à partir du plafond de l’année précédente revalorisé par un coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts. »

« XVI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À la fin du 1° du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1^er janvier 2019. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° le I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « I. - Les entreprises agricoles obtenant pour la première fois une certification d’exploitation à haute valeur environnementale au sens de l’article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de cette certification.

2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « dû par le contribuable au titre de l’année 2021, ou au titre de l’année d’obtention de la certification pour les certifications obtenues au cours de l’une des années 2022 ou 2023 », sont remplacés par les mots : « dû par le contribuable au titre de l’année d’obtention de la certification ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. Au I de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et au 1 du IV du même article,  les mots « 2022 ou 2023 » sont remplacés par les mots « 2022, 2023 ou 2024 ».

II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. - Au 3. du II de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après les mots : « Pour le calcul du crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun », sont ajoutés les mots : « et les exploitations agricoles responsabilité limitée ».

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. - Les entreprises agricoles générant des crédits carbone labellisés au titre du label carbone institué sur la base des articles L. 123‑19‑1, L. 222‑1 1A et suivants et L. 229‑1 du code de l’environnement, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de cette labellisation.

II. - 1. Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 2 500 €.

2. Le montant cumulé des aides accordées par l’Union européenne, l’État, les collectivités territoriales ou tout autre organisme public en vue de la labellisation de crédits carbone et du crédit d’impôt prévu au I du présent article ne peut excéder 5000 €. Le cas échéant, le montant du crédit d’impôt est diminué à concurrence des sommes excédant ce plafond.

3. Pour le calcul du crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun, ainsi que celui des sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts et des groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du même code, les montants mentionnés aux 1 et 2 sont multipliés par le nombre d’associés, sans que le montant du crédit d’impôt ainsi obtenu puisse excéder quatre fois le crédit d’impôt calculé dans les conditions prévues aux mêmes 1 et 2.

III. - Le crédit d’impôt calculé en application du II-3 par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du même code, qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156 dudit code.

IV. - Les entreprises déposent une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat souscrite en application des articles 53 A et 223 du code général des impôts.

V. - Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture.

VI. - La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Le premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; 

b) Le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « dix-sept » ;

2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 80 % au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé en raison d’une formation. »

II.  – Au premier alinéa de l’article 1665 bis, les mots : « et 200 quater B » sont remplacés par les mots « , 200 quater B et 200 undecies ».

L’article L. 523‑4-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles donnent droit à un intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux à deux points au-dessus de celui des parts sociales d’activité. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans  le cas d’une coupure de combustible effectuée sur une parcelle agricole en gestion agricole ou pastorale, le propriétaire de la parcelle, ou l’exploitant agricole le cas échéant, ayant fait l’objet de telles prescriptions bénéficie d’une indemnisation à hauteur des coûts nets induits, dans des conditions fixées par arrêté. »

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« Lorsqu’elle est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, l’installation est autorisée pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et son démantèlement ne doivent pas remettre en cause les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique.

« L’autorité soumet l’autorisation des projets agrivoltaïques à la constitution des garanties financières nécessaires aux travaux mentionnés au premier alinéa. »

I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2024 » sont supprimés ;

2° Au IV, les mots : « entre le 1^er janvier 2011 et le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « à partir du 1^er janvier 2011 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts, le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « vingt-huit ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 66 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Après l’article L. 732‑18‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 732‑18‑4. – Une aide relais peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-sept ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée.

« L’aide relais est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.

« Pendant toute la durée de versement de l’aide relais, les chefs d’exploitation et les personnes mentionnées aux 2° et 4° de l’article L. 722‑10 du code rural et de la pêche maritime, ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.

« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide relais est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.

« Un décret fixe le montant de cette aide relais et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.

« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.

« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide relais et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.