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L’attestation d’honorabilité est opposable et donne accès au casier judiciaire et au fichier d’infractions sexuelles aux futurs employeurs. Si on l’étend, cela permet de garantir que jamais nos enfants ne seront en contact avec des personnes ayant commis des infractions sexuelles. Je crois que ce n’est pas neutre.
Madame la ministre, vous nous dites qu’il est techniquement compliqué de l’étendre. Bien sûr que c’est techniquement compliqué de l’étendre, mais le plus important, c’est d’être capable de protéger nos enfants ! Peu importe que ce soit techniquement compliqué ; il faut le faire.
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L’attestation d’honorabilité n’est pas une nouveauté. Donnée par l’État, elle permet à des intervenants qui exercent dans l’aide sociale à l’enfance, dans le domaine du handicap ou dans celui de la petite enfance, de garantir aux parents et aux enfants, de garantir à tous que jamais un intervenant connu des services de police ou de l’institution judiciaire ne se trouve devant des mineurs, avec le risque que cela comporte.
Cet article vise à étendre le contrôle d’honorabilité des personnes intervenant auprès de mineurs à l’ensemble des champs concernés. C’est une ambition majeure. Elle paraîtra peut-être accessoire à ceux qui se demandent pourquoi elle n’est pas satisfaite, pourquoi certains champs sont déjà couverts quand d’autres, comme le périscolaire, ne le sont pas encore.
Les choses sont parfois simples. Ce soir, nous pouvons tous adopter l’amendement de la rapporteure, et garantir ainsi aux enfants qu’ils ne seront jamais en présence d’un individu qui aura été connu des services de police et de la justice comme un pédocriminel en puissance ou condamné. C’est assez simple mais c’est notre ambition principale. De nouveau, merci, madame la rapporteure.
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La justice criminelle peine à protéger les plus fragiles et à sanctionner les plus dangereux. Elle est devenue lente, hésitante parfois, illisible souvent, et peut-être même inéquitable. Les victimes ont le sentiment de ne plus être respectées ; les criminels, de bénéficier d’une impunité.
Dans ces conditions, comment ne pas chercher à améliorer le fonctionnement de la justice criminelle ?
Les députés Horizons & indépendants ont choisi de travailler et de rendre utiles nos discussions. Nous regrettons la volonté des députés de La France soumise à Jean-Luc Mélenchon de refuser tout débat.
Mais au-delà des artifices d’obstruction parlementaire, la gauche dans son ensemble semble vouloir faire des jurys populaires l’alpha et l’oméga de la justice criminelle, quitte à rallonger encore les délais de jugement insupportables que connaît notre système.
Pourquoi refuser la création de cours criminelles départementales supplémentaires, alors même que M. le garde des sceaux nous a informés en séance qu’il avait obtenu les moyens nécessaires ? Pourquoi refuser aux victimes de viol la possibilité d’accéder à une justice criminelle plus rapide et plus professionnelle ? Pourquoi refuser d’admettre que la formation des magistrats est essentielle pour appréhender des dossiers criminels, notamment s’agissant de violences sexuelles ? Pourquoi refuser de comprendre que les victimes se sentent abandonnées, négligées, bafouées, lorsqu’il faut dix ans entre le dépôt d’une plainte et un procès aux assises comme ce fut le cas pour Tariq Ramadan ? Pourquoi refuser la consultation de bases génétiques à des fins judiciaires pour résoudre les enquêtes les plus complexes ? Pourquoi refuser un meilleur encadrement des procédures de nullité, l’intégration de psychologues judiciaires et, de manière générale, la simplification de notre système judiciaire ?
Parce que ces questions ne sont que pure rhétorique, le groupe Horizons & indépendants votera avec détermination en faveur de ces deux textes.
Pour redevenir une source d’harmonie républicaine, la justice doit garantir aux victimes que la sanction sera prononcée dans un délai raisonnable, qu’elle sera équitable et compréhensible.
Il est vrai qu’aucun texte ne résoudra à lui seul les problèmes de la justice criminelle. Mais le texte qui nous a été présenté, monsieur le garde des sceaux, nous mène sur la bonne voie ; nous voulons poursuivre ce travail avec vous.
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Nous avons tous présent à l’esprit le drame de Lyhanna, que plusieurs orateurs ont évoqué. Nous devons aussi avoir en tête d’autres affaires criminelles qui ont attiré l’attention des Français. C’est le cas de celle ayant abouti au procès de Tariq Ramadan, condamné pour trois viols dix ans après le dépôt d’une première plainte. Les Français regardent avec un certain effarement le système judiciaire s’affaiblir au point de devenir impuissant à protéger les plus fragiles, à sanctionner les plus dangereux, à rendre justice dans des délais raisonnables, de façon compréhensible et lisible, en faisant preuve de méthode, de rigueur et de réflexion. La justice, qui doit être un pilier de l’harmonie républicaine, est peu à peu devenue le symbole le plus criant d’un État en désordre. Tous les orateurs qui se sont succédé à la tribune en ont fait le constat.
Le garde des sceaux lui-même, lorsqu’il a présenté cette réforme, a indiqué les dysfonctionnements qu’elle permet de réparer. Pourquoi alors refuser par avance tout débat, comme LFI proposait tout à l’heure de le faire ? Pourquoi refuser par principe les avancées possibles ? Le projet de loi nous permet de commencer à remettre les choses en ordre et à mieux respecter les victimes, grâce au déclenchement de l’aide juridictionnelle dès le dépôt de la plainte, à une meilleure protection des parties civiles et à la formation des magistrats aux faits de violences intrafamiliales.
Son adoption offrirait aussi plus d’efficacité à la justice criminelle par la simplification des procédures, l’encadrement des requêtes en nullité, le recours à la généalogie judiciaire, la formalisation d’un statut de psychologue de police judiciaire et la création de soixante cours criminelles supplémentaires. Je ne comprends pas que ce dernier point suscite autant de débats, alors que des moyens ont été débloqués ces dernières années et qu’à l’évidence, ces cours permettraient de rendre la justice plus rapidement et plus efficacement, d’accélérer bien des procédures et de soulager nombre de victimes.
L’adoption du projet de loi ne résoudrait certes pas l’intégralité des problèmes de la justice criminelle, une prétention que personne n’affiche d’ailleurs. En revanche, il a vocation à commencer à remettre les choses en ordre. C’est la raison pour laquelle le groupe Horizons & indépendants apporte son soutien au ministre de la justice sur ce texte.
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Mesdames et messieurs les mélenchonistes impudiques et criards, nous vous demandons de travailler pour les Français et de travailler pour la justice !
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Le gouvernement peut cependant changer les choses : il suffit d’un arrêté ministériel pour cela. C’est ce que nous demandons, pour tout ce qui relève du champ périscolaire, et c’est essentiel. Je ne mets personne en cause ; simplement, il faut doter les maires des outils leur permettant de répondre efficacement à l’inquiétude légitime des enfants et de les protéger.
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Dès 2021, puis en 2024, le gouvernement a pris des dispositions en ce sens, au moyen de l’attestation d’honorabilité. Celle-ci permet de garantir que les enfants ne soient pas exposés – dans leur activité scolaire, leur colonie de vacances ou dans l’accompagnement dont ils bénéficient du fait d’un handicap – à des pédocriminels connus des services de police et de justice.
Un domaine demeure toutefois exclu de ce dispositif : celui du périscolaire. Aujourd’hui, les maires n’ont pas la possibilité d’obtenir cette attestation d’honorabilité lorsqu’ils recrutent des animateurs. Pourtant, en 2024, un simple décret a permis de faire entrer dans le champ de l’attestation d’honorabilité les animateurs qui s’occupent de mineurs en situation de handicap. Il n’y a pas de raison qu’on ne puisse pas faire de même pour tout le champ périscolaire.
Il y a urgence. Madame la ministre, le gouvernement est-il prêt à prendre par décret les dispositions qui s’imposent, sans attendre que la proposition de loi visant à protéger les mineurs dans le cadre des activités périscolaires, signée par une cinquantaine de parlementaires, fasse son chemin ? Le gouvernement est-il prêt à prendre les mesures nécessaires pour garantir aux maires la possibilité d’obtenir des attestations d’honorabilité lorsque des animateurs sont recrutés pour travailler auprès de mineurs, et garantir ainsi aux parents et aux enfants qu’ils ne sont pas exposés à des pédocriminels connus des services de police et de justice ?
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Nous avons rendu hommage à des personnalités, notamment à Olivier Falorni – et c’est très juste, car il a beaucoup travaillé sur le sujet, bien avant 2021 d’ailleurs. Mais d’autres que lui, avec beaucoup de sagesse, ont ouvert la voie à la création d’un dispositif que je considère personnellement comme une véritable aide à mourir : il s’agit des députés Leonetti et Claeys, pour qui je veux avoir une pensée aujourd’hui.
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