Article 5Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les conditions prévues au premier alinéa du présent article sont réunies et indépendamment de la décision relative à la mise en demeure de quitter les lieux, le représentant de l’État dans le département, saisi d’une demande en ce sens, enjoint au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité ou de gaz naturel de suspendre l’alimentation en électricité et, le cas échéant, en gaz naturel du local faisant l’objet d’une occupation illicite. Cette décision intervient dans le délai mentionné au troisième alinéa. Elle est notifiée à l’occupant. » »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
La sous‑section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑8‑1. – Un fournisseur d’électricité ou de gaz naturel ne peut conclure de contrat avec un consommateur que si celui‑ci justifie d’un titre d’occupation du logement concerné. »
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
La sous‑section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑8‑1. – Un fournisseur d’électricité ou de gaz naturel ne peut conclure de contrat avec un consommateur que si celui‑ci justifie d’un titre d’occupation du logement concerné. »
« La présentation par le consommateur d’une fausse identité ou de faux documents de nature à justifier de son droit à occuper le logement constitue un usage de faux au sens de l’article 441‑1 du code pénal. »
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
La sous‑section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224‑27‑4 ainsi rédigé :
« Art. 224‑27‑4. – Avant la souscription d’un contrat, le consommateur justifie auprès du fournisseur, par tout document probant, de son identité et de son droit à occuper le logement.
« La présentation par le consommateur, en application du premier alinéa, d’une fausse identité ou de faux documents de nature à justifier de son droit à occuper le logement constitue un usage de faux au sens de l’article 441‑1 du code pénal.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224-8-1. – Un fournisseur d’électricité ou de gaz naturel ne peut conclure de contrat avec un consommateur que si celui-ci justifie d’un titre d’occupation du logement concerné. »
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224-8-1. – Un fournisseur d’électricité ou de gaz naturel ne peut conclure de contrat avec un consommateur que si celui-ci justifie d’un titre d’occupation du logement concerné. »
« La présentation par le consommateur d’une fausse identité ou de faux documents de nature à justifier de son droit à occuper le logement constitue un usage de faux au sens de l’article 441-1 du code pénal. »
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224-27-4 ainsi rédigé :
« Art. 224-27-4. – Avant la souscription d’un contrat, le consommateur justifie auprès du fournisseur, par tout document probant, de son identité et de son droit à occuper le logement.
« La présentation par le consommateur, en application du premier alinéa, d’une fausse identité ou de faux documents de nature à justifier de son droit à occuper le logement constitue un usage de faux au sens de l’article 441-1 du code pénal.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Article 5 quindeciesAprès l'article 5 quindecies, insérer l'article suivant:Lorsqu’une mesure de police administrative individuelle est prise par le représentant de l’État dans le département en application du titre Ier de la présente loi et concerne le territoire d’une commune, le maire de la commune concernée est préalablement informé et consulté.
En cas d’urgence, le maire est informé sans délai de la mesure prise.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La présentation, en application du I, d’une fausse identité ou de faux documents de nature à justifier d’un droit d’occupation légitime constitue un usage de faux au sens de l’article 441‑1 du code pénal. »
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 12 juin 2026Après l'article premier, insérer l'article suivant:La sous‑section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224‑27‑4 ainsi rédigé :
« Art. 224‑27‑4. – La présentation par le consommateur, en application du premier alinéa, d’une fausse identité ou de faux documents de nature à justifier de son droit à occuper le logement constitue un usage de faux au sens de l’article 441‑1 du code pénal.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Article 2🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 12 juin 2026Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les conditions prévues au premier alinéa du présent article sont réunies et indépendamment de la décision relative à la mise en demeure de quitter les lieux, le représentant de l’État dans le département, saisi d’une demande en ce sens, enjoint au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité ou de gaz naturel de suspendre le contrat en électricité et, le cas échéant, en gaz naturel du local faisant l’objet d’une occupation illicite. Cette décision intervient dans le délai mentionné au troisième alinéa. Elle est notifiée à l’occupant. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sans préjudice de l’application du I de l’article L. 212‑9 du code du sport, de l’article L. 911‑5 du code de l’éducation et des articles L. 227‑1 à L. 227‑5, L. 227‑10 et L. 227‑11 du code de l’action sociale et des familles, les personnes qui organisent, interviennent ou exercent des fonctions à quelque titre que ce soit, dans le cadre des activités périscolaires, sont soumises aux incapacités prévues au I de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles, ainsi qu’au dispositif de contrôle de l’honorabilité prévu aux II et III du même article.
« Il en va de même pour les personnes exerçant à domicile des fonctions d’animation, d’enseignement ou de garde de mineurs. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
TitreRédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à lutter contre l’utilisation de contrats d’énergie pour les occupations illicites et l’obtention de faux justificatifs de domicile ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« occupation »,
supprimer le mot :
« légitime ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un contrat de fourniture »,
les mots :
« de contrat ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les conditions prévues au premier alinéa sont réunies et indépendamment de la décision relative à la mise en demeure de quitter les lieux, le représentant de l’État dans le département, saisi d’une demande en ce sens, enjoint au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité ou de gaz naturel de suspendre l’alimentation en électricité et, le cas échéant, en gaz naturel du local faisant l’objet d’une occupation illicite. Cette décision intervient dans le délai mentionné au troisième alinéa. Elle est notifiée à l’occupant. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant la souscription d’un contrat d’assurance habitation, l’assuré justifie auprès de l’assureur, par tout document probant, de son identité et de son droit à occuper le logement. »
2° En conséquence, à la première phrase du troisième alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux deux alinéas précédents ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La sous‑section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224‑27‑4 ainsi rédigé :
« Art. 224‑27‑4. – Préalablement à la souscription d’un contrat, le consommateur justifie auprès du fournisseur, par tout document probant, de son identité et de son droit à occuper le logement.
« La présentation par le consommateur, en application de l’alinéa précédent, d’une fausse identité ou de faux documents de nature à justifier de son droit à occuper le logement constitue un usage de faux au sens de l’article 441‑1 du code pénal.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 2224‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’exploitant ne peut conclure de contrat de fourniture d’eau avec un abonné que si celui‑ci justifie d’un titre d’occupation du logement concerné, selon les modalités prévues par le décret mentionné à l’article L. 224‑8‑1 du code de la consommation. La présentation par l’abonné d’une fausse identité ou de faux documents de nature à justifier de son droit à occuper le logement constitue un usage de faux au sens de l’article L. 441‑1 du code pénal. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La présentation par le consommateur, en application de l’alinéa précédent, d’une fausse identité ou de faux documents de nature à justifier de son droit à occuper le logement constitue un usage de faux au sens de l’article 441‑1 du code pénal. »
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 27 mars 2026Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Le fait pour le consommateur de présenter de faux documents de nature à justifier de son identité ou de son droit à occuper le logement constitue un usage de faux au sens de l’article 441‑1 du code pénal. »
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 4 avr. 2026Substituer aux alinéas 3 et 4, les deux alinéas suivants :
« Le fait pour le consommateur de présenter de faux documents de nature à justifier de son identité ou de son droit à occuper le logement constitue un usage de faux au sens de l’article 441‑1 du code pénal.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Article 2Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 4 avr. 2026
Article 1Supprimer cet article
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections politiques ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne, et ce même s’ils résident en France. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’article 88-3, ne sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, que les nationaux français majeures des deux sexes, jouissants de leurs droits civils et politiques. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Sans préjudice de l’article 88‑3, le droit de vote et d’éligibilité aux élections est réservé aux citoyens français. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
les mots :
« des conseils d’administration des établissements publics gérant des logements sociaux ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne »
les mots :
« à l’ensemble des étrangers en situation régulière »
III. En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
les mots :
« des parents d’élèves délégués ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne »
les mots :
« à l’ensemble des étrangers en situation régulière »
III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
II. – En conséquence, compléter la fin même première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« de manière régulière, et ce depuis minimum deux ans, et qui peuvent justifier d’une activité professionnelle stable ».
III. – En conséquence, après ladite première phrase de l’alinéa 2, insérer les phrases suivantes :
« Les étrangers satisfaisant ces conditions doivent, au surplus, s’engager dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine. Ce parcours a pour objectifs la compréhension des valeurs et principes de la République, l’apprentissage de la langue française, l’intégration sociale et professionnelle et l’accès à l’autonomie ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Sous réserve de réciprocité, »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
le mot :
« syndicales ».
II. – À la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne »
les mots :
« à l’ensemble des étrangers en situation régulière »
III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
les mots :
« des conseils d’administration des caisses de sécurité sociale ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne »
les mots :
« à l’ensemble des étrangers en situation régulière »
III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et »
Supprimer les mots :
« et le mot : « seuls » est supprimé. »
ARTICLE 21🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 22 oct. 2025Supprimer cet article.
ARTICLE 22🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 22 oct. 2025À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 euros »
le montant :
« 6 euros ».
ARTICLE 25Supprimer cet article.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Au b du 6° alinéa de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 31I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 32 578 368 022 € »
le montant :
« 33 001 886 806 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le I est complété par les mots : « et moins de 25 % des nouvelles constructions des résidences principales » ;
2° Au onzième alinéa du IV, après le mot : « principales », sont insérés les mots : « et moins de 25 % des nouvelles constructions des résidences principales ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 31, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et moins de 30 % des nouvelles constructions des résidences principales. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 33🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 22 oct. 2025Supprimer cet article.
ARTICLE 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 22 oct. 2025I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 3 000 000 »,
le montant :
« 18 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 22 oct. 2025Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 36I – À la ligne 9 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 2 397 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 43I. – Supprimer cet article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 80Supprimer cet article
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 68 000 000 € 68 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -68 000 000 € -68 000 000 € Solde : € €
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 22 oct. 2025Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 68 000 000 € 68 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -68 000 000 € -68 000 000 € Solde : € €
Article 3I. – Supprimer cet article.
Article 21Supprimer cet article.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Au b du 6° alinéa de l’article 1001 du code général des impôts, le taux « 13,3 % » est remplacé par le taux « 10,3 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 31I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 32 578 368 022 € »
le montant :
« 33 001 886 806 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33Supprimer cet article.
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. Au titre de l'année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.
II. Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
Article 36I. – À la douzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 43Supprimer cet article.
Article 9Supprimer l’alinéa 17.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I – A la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, le mot : « avis » est remplacé par le mot : « accord ».
II – Les conventions conclues par l’organisme local d’assurance maladie avec les entreprises de taxi antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi demeurent en vigueur jusqu’à la conclusion d’une convention-cadre nationale entre les organisations représentatives du taxi et le directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, en appliquant sur l’indemnité kilométrique prévue l’actualisation annuelle des tarifs des taxis fixée par arrêté du ministre de l’Économie.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:Au 1° du A du I de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 162-22-3 » est insérée la référence : « L. 162-22-19 ».
Article 9Supprimer l’alinéa 7.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’État prend en charge l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 3 juil. 2025Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Les indemnités de maire et de député doivent respecter les règles d’écrêtement.
Article 2I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’indemnité minimum des maires est indexée sur l’indice minimum de traitement dans la fonction publique, soit l’indice 361. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Dans le cadre de la prochaine loi de finances de la sécurité sociale, le législateur veille à ce que les indemnités de fonction des élus locaux soient exclues du montant des ressources servant au calcul des allocations, aides ou prestations sociales.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le maire et les élus municipaux bénéficient de la protection fonctionnelle de manière automatique dès le premier jour de leur mandat et jusqu’à ce qu’il soit terminé.
Article 27 bisAprès l'article 27 bis, insérer l'article suivant:I. – À l’issue de six années de mandat, un maire peut bénéficier de six mois de formation, dans le domaine de son choix, tout en percevant une rémunération correspondant à l’indice 361 de la fonction publique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27 bis, insérer l'article suivant:I. – Au bout de six ans de mandat, un maire peut prétendre exercer un poste de fonctionnaire de catégorie A+, dans le cadre d’un emploi d’administrateur ou territorial ou d’attaché.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 55 de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et moins de 25 % des nouvelles constructions des résidences principales ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « territoriales », le premier alinéa du XII de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié est ainsi rédigé : « est possible après la date à laquelle le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement est rendu exécutoire en application du dixième alinéa du V du même article L. 5219‑1. Il fait l’objet d’une délibération spécifique dans les communes ou conseils de territoire concernés et doit être approuvé par le conseil de la métropole du Grand Paris. ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article L 111‑24 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « Conformément au même article L. 302‑5, dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis dudit article L. 302‑5 et qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III du même article L. 302‑5, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au même article L. 302‑5 »
II. – La première phrase du premier alinéa du III ter de l’article L 302‑5 du code de la construction et de l’habitat est ainsi rédigée : « Dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au IV »
Article 2 bis ASupprimer l'alinéa 2.
PIONANR5L17B0905 inconnuArticle 2I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
II. – En conséquence, après le même alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « d’au moins 10 p. 100 » sont remplacés par les mots : « d’au moins 5 p. 100 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑24 du code de l’urbanisme, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
II. – Au premier alinéa du III ter de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
Article 4🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025Supprimer les alinéas 1 à 3.
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025I. – À l’alinéa 15, après le mot :
« temps »,
insérer les mots :
« , caractérisée par un lien associatif fort entre les membres visant à intimider, réduire au silence et imposer des comportements à ses membres ou à des personnes extérieures, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« connexes à une infraction préparée ou commise par l’organisation et ».
Article 24À l’alinéa 10, après le mot :
« atteinte »,
insérer le mot :
« de manière significative et volontaire ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Les tarifs des actes réalisés par les infirmiers et le montant de l’indemnité kilométrique sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du développement de la pratique infirmière et de l’exercice des infirmiers en pratique avancée sur l’activité de la médecine de ville. Ce rapport fait état de l’évolution du nombre et du type de patients, notamment la complexité et la durée des consultations et soins requis, accueillis par la médecine de ville à mesure que l’activité infirmière en pratique avancée se développe. Il s’interroge sur les conséquences de ces éventuelles évolutions, notamment sur la rentabilité de l’activité sur certains territoires, et formule le cas échéant, des propositions pour préserver la viabilité économique de la médecine de ville.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'articulation entre la pratique infirmière et la médecine de ville. Ce rapport fait état de l'évolution de la qualité des soins apportés aux patients dans le cadre d'une prise en charge complémentaire entre infirmiers et médecins, de l'efficacité du rôle des infirmiers dans l'orientation du patient et la coordination du parcours de soins, et du risque de non-sollicitation d'un médecin pour un patient dont la pathologie devrait pourtant le nécessiter.
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 331‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les dépenses d’investissement portées par un maître d’ouvrage public dédiées aux actions et opérations qui répondent aux objectifs fixés à l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme en matière de développement durable et notamment la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie, la production énergétique à partir de sources renouvelables et de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire conformément au décret n° 2019‑771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. »
Article 10🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 17 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié :
a) Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,5% du coût par personne de la nuitée
»
b) Le septième alinéa est ainsi modifié :
– Les mots : « dans le » sont remplacés par les mots : « à la septième et à la huitième ligne du » ;
– Le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;
– La seconde occurrence du mot : « tarif » est remplacée par le mot : « taux ».
2° Le tableau au troisième alinéa de l’article L. 2333‑41 est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 1,40 euro 8 euros Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,40 euro 6 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,40 euro 4,60 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,00 euro 3 euros Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,60 euro 1,80 euro Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,40 euro 1,60 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,40 euro 1,20 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,40 euro
»
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achats au détails commandés par voie télématique ».
Article 29I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 244 686 833 € »,
le montant :
« 27 735 457 200 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 204 315 500 € et 278 463 770 € »
les mots :
« identique aux montants versés en 2024 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de 928 540 780 € »
les mots :
« identique au montant 2024 ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 18.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
Article 30Supprimer cet article.
Article 32I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 3 000 000 »,
le montant :
« 18 000 000 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33I. – À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 64Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
🚀
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les conditions prévues au premier alinéa du présent article sont réunies et indépendamment de la décision relative à la mise en demeure de quitter les lieux, le représentant de l’État dans le département, saisi d’une demande en ce sens, enjoint au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité ou de gaz naturel de suspendre l’alimentation en électricité et, le cas échéant, en gaz naturel du local faisant l’objet d’une occupation illicite. Cette décision intervient dans le délai mentionné au troisième alinéa. Elle est notifiée à l’occupant. » »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
La sous‑section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑8‑1. – Un fournisseur d’électricité ou de gaz naturel ne peut conclure de contrat avec un consommateur que si celui‑ci justifie d’un titre d’occupation du logement concerné. »
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
La sous‑section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑8‑1. – Un fournisseur d’électricité ou de gaz naturel ne peut conclure de contrat avec un consommateur que si celui‑ci justifie d’un titre d’occupation du logement concerné. »
« La présentation par le consommateur d’une fausse identité ou de faux documents de nature à justifier de son droit à occuper le logement constitue un usage de faux au sens de l’article 441‑1 du code pénal. »
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
La sous‑section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224‑27‑4 ainsi rédigé :
« Art. 224‑27‑4. – Avant la souscription d’un contrat, le consommateur justifie auprès du fournisseur, par tout document probant, de son identité et de son droit à occuper le logement.
« La présentation par le consommateur, en application du premier alinéa, d’une fausse identité ou de faux documents de nature à justifier de son droit à occuper le logement constitue un usage de faux au sens de l’article 441‑1 du code pénal.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224-8-1. – Un fournisseur d’électricité ou de gaz naturel ne peut conclure de contrat avec un consommateur que si celui-ci justifie d’un titre d’occupation du logement concerné. »
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224-8-1. – Un fournisseur d’électricité ou de gaz naturel ne peut conclure de contrat avec un consommateur que si celui-ci justifie d’un titre d’occupation du logement concerné. »
« La présentation par le consommateur d’une fausse identité ou de faux documents de nature à justifier de son droit à occuper le logement constitue un usage de faux au sens de l’article 441-1 du code pénal. »
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224-27-4 ainsi rédigé :
« Art. 224-27-4. – Avant la souscription d’un contrat, le consommateur justifie auprès du fournisseur, par tout document probant, de son identité et de son droit à occuper le logement.
« La présentation par le consommateur, en application du premier alinéa, d’une fausse identité ou de faux documents de nature à justifier de son droit à occuper le logement constitue un usage de faux au sens de l’article 441-1 du code pénal.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Article 5 quindeciesAprès l'article 5 quindecies, insérer l'article suivant:Lorsqu’une mesure de police administrative individuelle est prise par le représentant de l’État dans le département en application du titre Ier de la présente loi et concerne le territoire d’une commune, le maire de la commune concernée est préalablement informé et consulté.
En cas d’urgence, le maire est informé sans délai de la mesure prise.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Lorsqu’une mesure de police administrative individuelle est prise par le représentant de l’État dans le département en application du titre Ier de la présente loi et concerne le territoire d’une commune, le maire de la commune concernée est préalablement informé et consulté.
En cas d’urgence, le maire est informé sans délai de la mesure prise.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 1Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La présentation, en application du I, d’une fausse identité ou de faux documents de nature à justifier d’un droit d’occupation légitime constitue un usage de faux au sens de l’article 441‑1 du code pénal. »
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 12 juin 2026Après l'article premier, insérer l'article suivant:La sous‑section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224‑27‑4 ainsi rédigé :
« Art. 224‑27‑4. – La présentation par le consommateur, en application du premier alinéa, d’une fausse identité ou de faux documents de nature à justifier de son droit à occuper le logement constitue un usage de faux au sens de l’article 441‑1 du code pénal.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Article 2🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 12 juin 2026Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les conditions prévues au premier alinéa du présent article sont réunies et indépendamment de la décision relative à la mise en demeure de quitter les lieux, le représentant de l’État dans le département, saisi d’une demande en ce sens, enjoint au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité ou de gaz naturel de suspendre le contrat en électricité et, le cas échéant, en gaz naturel du local faisant l’objet d’une occupation illicite. Cette décision intervient dans le délai mentionné au troisième alinéa. Elle est notifiée à l’occupant. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sans préjudice de l’application du I de l’article L. 212‑9 du code du sport, de l’article L. 911‑5 du code de l’éducation et des articles L. 227‑1 à L. 227‑5, L. 227‑10 et L. 227‑11 du code de l’action sociale et des familles, les personnes qui organisent, interviennent ou exercent des fonctions à quelque titre que ce soit, dans le cadre des activités périscolaires, sont soumises aux incapacités prévues au I de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles, ainsi qu’au dispositif de contrôle de l’honorabilité prévu aux II et III du même article.
« Il en va de même pour les personnes exerçant à domicile des fonctions d’animation, d’enseignement ou de garde de mineurs. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
TitreRédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à lutter contre l’utilisation de contrats d’énergie pour les occupations illicites et l’obtention de faux justificatifs de domicile ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« occupation »,
supprimer le mot :
« légitime ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un contrat de fourniture »,
les mots :
« de contrat ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les conditions prévues au premier alinéa sont réunies et indépendamment de la décision relative à la mise en demeure de quitter les lieux, le représentant de l’État dans le département, saisi d’une demande en ce sens, enjoint au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité ou de gaz naturel de suspendre l’alimentation en électricité et, le cas échéant, en gaz naturel du local faisant l’objet d’une occupation illicite. Cette décision intervient dans le délai mentionné au troisième alinéa. Elle est notifiée à l’occupant. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant la souscription d’un contrat d’assurance habitation, l’assuré justifie auprès de l’assureur, par tout document probant, de son identité et de son droit à occuper le logement. »
2° En conséquence, à la première phrase du troisième alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux deux alinéas précédents ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La sous‑section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224‑27‑4 ainsi rédigé :
« Art. 224‑27‑4. – Préalablement à la souscription d’un contrat, le consommateur justifie auprès du fournisseur, par tout document probant, de son identité et de son droit à occuper le logement.
« La présentation par le consommateur, en application de l’alinéa précédent, d’une fausse identité ou de faux documents de nature à justifier de son droit à occuper le logement constitue un usage de faux au sens de l’article 441‑1 du code pénal.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 2224‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’exploitant ne peut conclure de contrat de fourniture d’eau avec un abonné que si celui‑ci justifie d’un titre d’occupation du logement concerné, selon les modalités prévues par le décret mentionné à l’article L. 224‑8‑1 du code de la consommation. La présentation par l’abonné d’une fausse identité ou de faux documents de nature à justifier de son droit à occuper le logement constitue un usage de faux au sens de l’article L. 441‑1 du code pénal. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La présentation par le consommateur, en application de l’alinéa précédent, d’une fausse identité ou de faux documents de nature à justifier de son droit à occuper le logement constitue un usage de faux au sens de l’article 441‑1 du code pénal. »
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 27 mars 2026Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Le fait pour le consommateur de présenter de faux documents de nature à justifier de son identité ou de son droit à occuper le logement constitue un usage de faux au sens de l’article 441‑1 du code pénal. »
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 4 avr. 2026Substituer aux alinéas 3 et 4, les deux alinéas suivants :
« Le fait pour le consommateur de présenter de faux documents de nature à justifier de son identité ou de son droit à occuper le logement constitue un usage de faux au sens de l’article 441‑1 du code pénal.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Article 2Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 4 avr. 2026
Article 1Supprimer cet article
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections politiques ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne, et ce même s’ils résident en France. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’article 88-3, ne sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, que les nationaux français majeures des deux sexes, jouissants de leurs droits civils et politiques. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Sans préjudice de l’article 88‑3, le droit de vote et d’éligibilité aux élections est réservé aux citoyens français. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
les mots :
« des conseils d’administration des établissements publics gérant des logements sociaux ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne »
les mots :
« à l’ensemble des étrangers en situation régulière »
III. En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
les mots :
« des parents d’élèves délégués ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne »
les mots :
« à l’ensemble des étrangers en situation régulière »
III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
II. – En conséquence, compléter la fin même première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« de manière régulière, et ce depuis minimum deux ans, et qui peuvent justifier d’une activité professionnelle stable ».
III. – En conséquence, après ladite première phrase de l’alinéa 2, insérer les phrases suivantes :
« Les étrangers satisfaisant ces conditions doivent, au surplus, s’engager dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine. Ce parcours a pour objectifs la compréhension des valeurs et principes de la République, l’apprentissage de la langue française, l’intégration sociale et professionnelle et l’accès à l’autonomie ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Sous réserve de réciprocité, »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
le mot :
« syndicales ».
II. – À la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne »
les mots :
« à l’ensemble des étrangers en situation régulière »
III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
les mots :
« des conseils d’administration des caisses de sécurité sociale ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne »
les mots :
« à l’ensemble des étrangers en situation régulière »
III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et »
Supprimer les mots :
« et le mot : « seuls » est supprimé. »
ARTICLE 21🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 22 oct. 2025Supprimer cet article.
ARTICLE 22🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 22 oct. 2025À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 euros »
le montant :
« 6 euros ».
ARTICLE 25Supprimer cet article.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Au b du 6° alinéa de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 31I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 32 578 368 022 € »
le montant :
« 33 001 886 806 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le I est complété par les mots : « et moins de 25 % des nouvelles constructions des résidences principales » ;
2° Au onzième alinéa du IV, après le mot : « principales », sont insérés les mots : « et moins de 25 % des nouvelles constructions des résidences principales ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 31, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et moins de 30 % des nouvelles constructions des résidences principales. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 33🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 22 oct. 2025Supprimer cet article.
ARTICLE 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 22 oct. 2025I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 3 000 000 »,
le montant :
« 18 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 22 oct. 2025Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 36I – À la ligne 9 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 2 397 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 43I. – Supprimer cet article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 80Supprimer cet article
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 68 000 000 € 68 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -68 000 000 € -68 000 000 € Solde : € €
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 22 oct. 2025Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 68 000 000 € 68 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -68 000 000 € -68 000 000 € Solde : € €
Article 3I. – Supprimer cet article.
Article 21Supprimer cet article.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Au b du 6° alinéa de l’article 1001 du code général des impôts, le taux « 13,3 % » est remplacé par le taux « 10,3 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 31I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 32 578 368 022 € »
le montant :
« 33 001 886 806 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33Supprimer cet article.
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. Au titre de l'année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.
II. Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
Article 36I. – À la douzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 43Supprimer cet article.
Article 9Supprimer l’alinéa 17.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I – A la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, le mot : « avis » est remplacé par le mot : « accord ».
II – Les conventions conclues par l’organisme local d’assurance maladie avec les entreprises de taxi antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi demeurent en vigueur jusqu’à la conclusion d’une convention-cadre nationale entre les organisations représentatives du taxi et le directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, en appliquant sur l’indemnité kilométrique prévue l’actualisation annuelle des tarifs des taxis fixée par arrêté du ministre de l’Économie.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:Au 1° du A du I de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 162-22-3 » est insérée la référence : « L. 162-22-19 ».
Article 9Supprimer l’alinéa 7.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’État prend en charge l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 3 juil. 2025Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Les indemnités de maire et de député doivent respecter les règles d’écrêtement.
Article 2I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’indemnité minimum des maires est indexée sur l’indice minimum de traitement dans la fonction publique, soit l’indice 361. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Dans le cadre de la prochaine loi de finances de la sécurité sociale, le législateur veille à ce que les indemnités de fonction des élus locaux soient exclues du montant des ressources servant au calcul des allocations, aides ou prestations sociales.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le maire et les élus municipaux bénéficient de la protection fonctionnelle de manière automatique dès le premier jour de leur mandat et jusqu’à ce qu’il soit terminé.
Article 27 bisAprès l'article 27 bis, insérer l'article suivant:I. – À l’issue de six années de mandat, un maire peut bénéficier de six mois de formation, dans le domaine de son choix, tout en percevant une rémunération correspondant à l’indice 361 de la fonction publique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27 bis, insérer l'article suivant:I. – Au bout de six ans de mandat, un maire peut prétendre exercer un poste de fonctionnaire de catégorie A+, dans le cadre d’un emploi d’administrateur ou territorial ou d’attaché.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 55 de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et moins de 25 % des nouvelles constructions des résidences principales ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « territoriales », le premier alinéa du XII de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié est ainsi rédigé : « est possible après la date à laquelle le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement est rendu exécutoire en application du dixième alinéa du V du même article L. 5219‑1. Il fait l’objet d’une délibération spécifique dans les communes ou conseils de territoire concernés et doit être approuvé par le conseil de la métropole du Grand Paris. ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article L 111‑24 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « Conformément au même article L. 302‑5, dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis dudit article L. 302‑5 et qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III du même article L. 302‑5, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au même article L. 302‑5 »
II. – La première phrase du premier alinéa du III ter de l’article L 302‑5 du code de la construction et de l’habitat est ainsi rédigée : « Dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au IV »
Article 2 bis ASupprimer l'alinéa 2.
PIONANR5L17B0905 inconnuArticle 2I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
II. – En conséquence, après le même alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « d’au moins 10 p. 100 » sont remplacés par les mots : « d’au moins 5 p. 100 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑24 du code de l’urbanisme, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
II. – Au premier alinéa du III ter de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
Article 4🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025Supprimer les alinéas 1 à 3.
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025I. – À l’alinéa 15, après le mot :
« temps »,
insérer les mots :
« , caractérisée par un lien associatif fort entre les membres visant à intimider, réduire au silence et imposer des comportements à ses membres ou à des personnes extérieures, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« connexes à une infraction préparée ou commise par l’organisation et ».
Article 24À l’alinéa 10, après le mot :
« atteinte »,
insérer le mot :
« de manière significative et volontaire ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Les tarifs des actes réalisés par les infirmiers et le montant de l’indemnité kilométrique sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du développement de la pratique infirmière et de l’exercice des infirmiers en pratique avancée sur l’activité de la médecine de ville. Ce rapport fait état de l’évolution du nombre et du type de patients, notamment la complexité et la durée des consultations et soins requis, accueillis par la médecine de ville à mesure que l’activité infirmière en pratique avancée se développe. Il s’interroge sur les conséquences de ces éventuelles évolutions, notamment sur la rentabilité de l’activité sur certains territoires, et formule le cas échéant, des propositions pour préserver la viabilité économique de la médecine de ville.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'articulation entre la pratique infirmière et la médecine de ville. Ce rapport fait état de l'évolution de la qualité des soins apportés aux patients dans le cadre d'une prise en charge complémentaire entre infirmiers et médecins, de l'efficacité du rôle des infirmiers dans l'orientation du patient et la coordination du parcours de soins, et du risque de non-sollicitation d'un médecin pour un patient dont la pathologie devrait pourtant le nécessiter.
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 331‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les dépenses d’investissement portées par un maître d’ouvrage public dédiées aux actions et opérations qui répondent aux objectifs fixés à l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme en matière de développement durable et notamment la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie, la production énergétique à partir de sources renouvelables et de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire conformément au décret n° 2019‑771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. »
Article 10🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 17 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié :
a) Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,5% du coût par personne de la nuitée
»
b) Le septième alinéa est ainsi modifié :
– Les mots : « dans le » sont remplacés par les mots : « à la septième et à la huitième ligne du » ;
– Le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;
– La seconde occurrence du mot : « tarif » est remplacée par le mot : « taux ».
2° Le tableau au troisième alinéa de l’article L. 2333‑41 est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 1,40 euro 8 euros Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,40 euro 6 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,40 euro 4,60 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,00 euro 3 euros Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,60 euro 1,80 euro Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,40 euro 1,60 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,40 euro 1,20 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,40 euro
»
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achats au détails commandés par voie télématique ».
Article 29I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 244 686 833 € »,
le montant :
« 27 735 457 200 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 204 315 500 € et 278 463 770 € »
les mots :
« identique aux montants versés en 2024 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de 928 540 780 € »
les mots :
« identique au montant 2024 ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 18.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
Article 30Supprimer cet article.
Article 32I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 3 000 000 »,
le montant :
« 18 000 000 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33I. – À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 64Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
🚀
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La présentation, en application du I, d’une fausse identité ou de faux documents de nature à justifier d’un droit d’occupation légitime constitue un usage de faux au sens de l’article 441‑1 du code pénal. »
La sous‑section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224‑27‑4 ainsi rédigé :
« Art. 224‑27‑4. – La présentation par le consommateur, en application du premier alinéa, d’une fausse identité ou de faux documents de nature à justifier de son droit à occuper le logement constitue un usage de faux au sens de l’article 441‑1 du code pénal.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Article 2🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 12 juin 2026Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les conditions prévues au premier alinéa du présent article sont réunies et indépendamment de la décision relative à la mise en demeure de quitter les lieux, le représentant de l’État dans le département, saisi d’une demande en ce sens, enjoint au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité ou de gaz naturel de suspendre le contrat en électricité et, le cas échéant, en gaz naturel du local faisant l’objet d’une occupation illicite. Cette décision intervient dans le délai mentionné au troisième alinéa. Elle est notifiée à l’occupant. »
L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les conditions prévues au premier alinéa du présent article sont réunies et indépendamment de la décision relative à la mise en demeure de quitter les lieux, le représentant de l’État dans le département, saisi d’une demande en ce sens, enjoint au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité ou de gaz naturel de suspendre le contrat en électricité et, le cas échéant, en gaz naturel du local faisant l’objet d’une occupation illicite. Cette décision intervient dans le délai mentionné au troisième alinéa. Elle est notifiée à l’occupant. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du I de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sans préjudice de l’application du I de l’article L. 212‑9 du code du sport, de l’article L. 911‑5 du code de l’éducation et des articles L. 227‑1 à L. 227‑5, L. 227‑10 et L. 227‑11 du code de l’action sociale et des familles, les personnes qui organisent, interviennent ou exercent des fonctions à quelque titre que ce soit, dans le cadre des activités périscolaires, sont soumises aux incapacités prévues au I de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles, ainsi qu’au dispositif de contrôle de l’honorabilité prévu aux II et III du même article.
« Il en va de même pour les personnes exerçant à domicile des fonctions d’animation, d’enseignement ou de garde de mineurs. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le premier alinéa du I de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sans préjudice de l’application du I de l’article L. 212‑9 du code du sport, de l’article L. 911‑5 du code de l’éducation et des articles L. 227‑1 à L. 227‑5, L. 227‑10 et L. 227‑11 du code de l’action sociale et des familles, les personnes qui organisent, interviennent ou exercent des fonctions à quelque titre que ce soit, dans le cadre des activités périscolaires, sont soumises aux incapacités prévues au I de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles, ainsi qu’au dispositif de contrôle de l’honorabilité prévu aux II et III du même article.
« Il en va de même pour les personnes exerçant à domicile des fonctions d’animation, d’enseignement ou de garde de mineurs. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
TitreRédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à lutter contre l’utilisation de contrats d’énergie pour les occupations illicites et l’obtention de faux justificatifs de domicile ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« occupation »,
supprimer le mot :
« légitime ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un contrat de fourniture »,
les mots :
« de contrat ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les conditions prévues au premier alinéa sont réunies et indépendamment de la décision relative à la mise en demeure de quitter les lieux, le représentant de l’État dans le département, saisi d’une demande en ce sens, enjoint au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité ou de gaz naturel de suspendre l’alimentation en électricité et, le cas échéant, en gaz naturel du local faisant l’objet d’une occupation illicite. Cette décision intervient dans le délai mentionné au troisième alinéa. Elle est notifiée à l’occupant. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant la souscription d’un contrat d’assurance habitation, l’assuré justifie auprès de l’assureur, par tout document probant, de son identité et de son droit à occuper le logement. »
2° En conséquence, à la première phrase du troisième alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux deux alinéas précédents ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La sous‑section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224‑27‑4 ainsi rédigé :
« Art. 224‑27‑4. – Préalablement à la souscription d’un contrat, le consommateur justifie auprès du fournisseur, par tout document probant, de son identité et de son droit à occuper le logement.
« La présentation par le consommateur, en application de l’alinéa précédent, d’une fausse identité ou de faux documents de nature à justifier de son droit à occuper le logement constitue un usage de faux au sens de l’article 441‑1 du code pénal.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 2224‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’exploitant ne peut conclure de contrat de fourniture d’eau avec un abonné que si celui‑ci justifie d’un titre d’occupation du logement concerné, selon les modalités prévues par le décret mentionné à l’article L. 224‑8‑1 du code de la consommation. La présentation par l’abonné d’une fausse identité ou de faux documents de nature à justifier de son droit à occuper le logement constitue un usage de faux au sens de l’article L. 441‑1 du code pénal. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La présentation par le consommateur, en application de l’alinéa précédent, d’une fausse identité ou de faux documents de nature à justifier de son droit à occuper le logement constitue un usage de faux au sens de l’article 441‑1 du code pénal. »
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 27 mars 2026Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Le fait pour le consommateur de présenter de faux documents de nature à justifier de son identité ou de son droit à occuper le logement constitue un usage de faux au sens de l’article 441‑1 du code pénal. »
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 4 avr. 2026Substituer aux alinéas 3 et 4, les deux alinéas suivants :
« Le fait pour le consommateur de présenter de faux documents de nature à justifier de son identité ou de son droit à occuper le logement constitue un usage de faux au sens de l’article 441‑1 du code pénal.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Article 2Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 4 avr. 2026
Article 1Supprimer cet article
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections politiques ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne, et ce même s’ils résident en France. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’article 88-3, ne sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, que les nationaux français majeures des deux sexes, jouissants de leurs droits civils et politiques. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Sans préjudice de l’article 88‑3, le droit de vote et d’éligibilité aux élections est réservé aux citoyens français. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
les mots :
« des conseils d’administration des établissements publics gérant des logements sociaux ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne »
les mots :
« à l’ensemble des étrangers en situation régulière »
III. En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
les mots :
« des parents d’élèves délégués ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne »
les mots :
« à l’ensemble des étrangers en situation régulière »
III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
II. – En conséquence, compléter la fin même première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« de manière régulière, et ce depuis minimum deux ans, et qui peuvent justifier d’une activité professionnelle stable ».
III. – En conséquence, après ladite première phrase de l’alinéa 2, insérer les phrases suivantes :
« Les étrangers satisfaisant ces conditions doivent, au surplus, s’engager dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine. Ce parcours a pour objectifs la compréhension des valeurs et principes de la République, l’apprentissage de la langue française, l’intégration sociale et professionnelle et l’accès à l’autonomie ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Sous réserve de réciprocité, »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
le mot :
« syndicales ».
II. – À la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne »
les mots :
« à l’ensemble des étrangers en situation régulière »
III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
les mots :
« des conseils d’administration des caisses de sécurité sociale ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne »
les mots :
« à l’ensemble des étrangers en situation régulière »
III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et »
Supprimer les mots :
« et le mot : « seuls » est supprimé. »
ARTICLE 21🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 22 oct. 2025Supprimer cet article.
ARTICLE 22🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 22 oct. 2025À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 euros »
le montant :
« 6 euros ».
ARTICLE 25Supprimer cet article.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Au b du 6° alinéa de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 31I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 32 578 368 022 € »
le montant :
« 33 001 886 806 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le I est complété par les mots : « et moins de 25 % des nouvelles constructions des résidences principales » ;
2° Au onzième alinéa du IV, après le mot : « principales », sont insérés les mots : « et moins de 25 % des nouvelles constructions des résidences principales ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 31, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et moins de 30 % des nouvelles constructions des résidences principales. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 33🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 22 oct. 2025Supprimer cet article.
ARTICLE 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 22 oct. 2025I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 3 000 000 »,
le montant :
« 18 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 22 oct. 2025Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 36I – À la ligne 9 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 2 397 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 43I. – Supprimer cet article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 80Supprimer cet article
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 68 000 000 € 68 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -68 000 000 € -68 000 000 € Solde : € €
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 22 oct. 2025Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 68 000 000 € 68 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -68 000 000 € -68 000 000 € Solde : € €
Article 3I. – Supprimer cet article.
Article 21Supprimer cet article.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Au b du 6° alinéa de l’article 1001 du code général des impôts, le taux « 13,3 % » est remplacé par le taux « 10,3 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 31I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 32 578 368 022 € »
le montant :
« 33 001 886 806 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33Supprimer cet article.
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. Au titre de l'année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.
II. Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
Article 36I. – À la douzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 43Supprimer cet article.
Article 9Supprimer l’alinéa 17.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I – A la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, le mot : « avis » est remplacé par le mot : « accord ».
II – Les conventions conclues par l’organisme local d’assurance maladie avec les entreprises de taxi antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi demeurent en vigueur jusqu’à la conclusion d’une convention-cadre nationale entre les organisations représentatives du taxi et le directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, en appliquant sur l’indemnité kilométrique prévue l’actualisation annuelle des tarifs des taxis fixée par arrêté du ministre de l’Économie.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:Au 1° du A du I de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 162-22-3 » est insérée la référence : « L. 162-22-19 ».
Article 9Supprimer l’alinéa 7.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’État prend en charge l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 3 juil. 2025Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Les indemnités de maire et de député doivent respecter les règles d’écrêtement.
Article 2I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’indemnité minimum des maires est indexée sur l’indice minimum de traitement dans la fonction publique, soit l’indice 361. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Dans le cadre de la prochaine loi de finances de la sécurité sociale, le législateur veille à ce que les indemnités de fonction des élus locaux soient exclues du montant des ressources servant au calcul des allocations, aides ou prestations sociales.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le maire et les élus municipaux bénéficient de la protection fonctionnelle de manière automatique dès le premier jour de leur mandat et jusqu’à ce qu’il soit terminé.
Article 27 bisAprès l'article 27 bis, insérer l'article suivant:I. – À l’issue de six années de mandat, un maire peut bénéficier de six mois de formation, dans le domaine de son choix, tout en percevant une rémunération correspondant à l’indice 361 de la fonction publique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27 bis, insérer l'article suivant:I. – Au bout de six ans de mandat, un maire peut prétendre exercer un poste de fonctionnaire de catégorie A+, dans le cadre d’un emploi d’administrateur ou territorial ou d’attaché.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 55 de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et moins de 25 % des nouvelles constructions des résidences principales ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « territoriales », le premier alinéa du XII de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié est ainsi rédigé : « est possible après la date à laquelle le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement est rendu exécutoire en application du dixième alinéa du V du même article L. 5219‑1. Il fait l’objet d’une délibération spécifique dans les communes ou conseils de territoire concernés et doit être approuvé par le conseil de la métropole du Grand Paris. ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article L 111‑24 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « Conformément au même article L. 302‑5, dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis dudit article L. 302‑5 et qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III du même article L. 302‑5, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au même article L. 302‑5 »
II. – La première phrase du premier alinéa du III ter de l’article L 302‑5 du code de la construction et de l’habitat est ainsi rédigée : « Dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au IV »
Article 2 bis ASupprimer l'alinéa 2.
PIONANR5L17B0905 inconnuArticle 2I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
II. – En conséquence, après le même alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « d’au moins 10 p. 100 » sont remplacés par les mots : « d’au moins 5 p. 100 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑24 du code de l’urbanisme, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
II. – Au premier alinéa du III ter de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
Article 4🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025Supprimer les alinéas 1 à 3.
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025I. – À l’alinéa 15, après le mot :
« temps »,
insérer les mots :
« , caractérisée par un lien associatif fort entre les membres visant à intimider, réduire au silence et imposer des comportements à ses membres ou à des personnes extérieures, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« connexes à une infraction préparée ou commise par l’organisation et ».
Article 24À l’alinéa 10, après le mot :
« atteinte »,
insérer le mot :
« de manière significative et volontaire ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Les tarifs des actes réalisés par les infirmiers et le montant de l’indemnité kilométrique sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du développement de la pratique infirmière et de l’exercice des infirmiers en pratique avancée sur l’activité de la médecine de ville. Ce rapport fait état de l’évolution du nombre et du type de patients, notamment la complexité et la durée des consultations et soins requis, accueillis par la médecine de ville à mesure que l’activité infirmière en pratique avancée se développe. Il s’interroge sur les conséquences de ces éventuelles évolutions, notamment sur la rentabilité de l’activité sur certains territoires, et formule le cas échéant, des propositions pour préserver la viabilité économique de la médecine de ville.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'articulation entre la pratique infirmière et la médecine de ville. Ce rapport fait état de l'évolution de la qualité des soins apportés aux patients dans le cadre d'une prise en charge complémentaire entre infirmiers et médecins, de l'efficacité du rôle des infirmiers dans l'orientation du patient et la coordination du parcours de soins, et du risque de non-sollicitation d'un médecin pour un patient dont la pathologie devrait pourtant le nécessiter.
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 331‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les dépenses d’investissement portées par un maître d’ouvrage public dédiées aux actions et opérations qui répondent aux objectifs fixés à l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme en matière de développement durable et notamment la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie, la production énergétique à partir de sources renouvelables et de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire conformément au décret n° 2019‑771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. »
Article 10🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 17 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié :
a) Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,5% du coût par personne de la nuitée
»
b) Le septième alinéa est ainsi modifié :
– Les mots : « dans le » sont remplacés par les mots : « à la septième et à la huitième ligne du » ;
– Le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;
– La seconde occurrence du mot : « tarif » est remplacée par le mot : « taux ».
2° Le tableau au troisième alinéa de l’article L. 2333‑41 est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 1,40 euro 8 euros Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,40 euro 6 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,40 euro 4,60 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,00 euro 3 euros Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,60 euro 1,80 euro Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,40 euro 1,60 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,40 euro 1,20 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,40 euro
»
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achats au détails commandés par voie télématique ».
Article 29I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 244 686 833 € »,
le montant :
« 27 735 457 200 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 204 315 500 € et 278 463 770 € »
les mots :
« identique aux montants versés en 2024 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de 928 540 780 € »
les mots :
« identique au montant 2024 ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 18.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
Article 30Supprimer cet article.
Article 32I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 3 000 000 »,
le montant :
« 18 000 000 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33I. – À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 64Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
🚀
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à lutter contre l’utilisation de contrats d’énergie pour les occupations illicites et l’obtention de faux justificatifs de domicile ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« occupation »,
supprimer le mot :
« légitime ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un contrat de fourniture »,
les mots :
« de contrat ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les conditions prévues au premier alinéa sont réunies et indépendamment de la décision relative à la mise en demeure de quitter les lieux, le représentant de l’État dans le département, saisi d’une demande en ce sens, enjoint au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité ou de gaz naturel de suspendre l’alimentation en électricité et, le cas échéant, en gaz naturel du local faisant l’objet d’une occupation illicite. Cette décision intervient dans le délai mentionné au troisième alinéa. Elle est notifiée à l’occupant. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant la souscription d’un contrat d’assurance habitation, l’assuré justifie auprès de l’assureur, par tout document probant, de son identité et de son droit à occuper le logement. »
2° En conséquence, à la première phrase du troisième alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux deux alinéas précédents ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La sous‑section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224‑27‑4 ainsi rédigé :
« Art. 224‑27‑4. – Préalablement à la souscription d’un contrat, le consommateur justifie auprès du fournisseur, par tout document probant, de son identité et de son droit à occuper le logement.
« La présentation par le consommateur, en application de l’alinéa précédent, d’une fausse identité ou de faux documents de nature à justifier de son droit à occuper le logement constitue un usage de faux au sens de l’article 441‑1 du code pénal.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 2224‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’exploitant ne peut conclure de contrat de fourniture d’eau avec un abonné que si celui‑ci justifie d’un titre d’occupation du logement concerné, selon les modalités prévues par le décret mentionné à l’article L. 224‑8‑1 du code de la consommation. La présentation par l’abonné d’une fausse identité ou de faux documents de nature à justifier de son droit à occuper le logement constitue un usage de faux au sens de l’article L. 441‑1 du code pénal. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La présentation par le consommateur, en application de l’alinéa précédent, d’une fausse identité ou de faux documents de nature à justifier de son droit à occuper le logement constitue un usage de faux au sens de l’article 441‑1 du code pénal. »
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 27 mars 2026Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Le fait pour le consommateur de présenter de faux documents de nature à justifier de son identité ou de son droit à occuper le logement constitue un usage de faux au sens de l’article 441‑1 du code pénal. »
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 4 avr. 2026Substituer aux alinéas 3 et 4, les deux alinéas suivants :
« Le fait pour le consommateur de présenter de faux documents de nature à justifier de son identité ou de son droit à occuper le logement constitue un usage de faux au sens de l’article 441‑1 du code pénal.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Article 2Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 4 avr. 2026
Article 1Supprimer cet article
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections politiques ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne, et ce même s’ils résident en France. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’article 88-3, ne sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, que les nationaux français majeures des deux sexes, jouissants de leurs droits civils et politiques. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Sans préjudice de l’article 88‑3, le droit de vote et d’éligibilité aux élections est réservé aux citoyens français. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
les mots :
« des conseils d’administration des établissements publics gérant des logements sociaux ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne »
les mots :
« à l’ensemble des étrangers en situation régulière »
III. En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
les mots :
« des parents d’élèves délégués ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne »
les mots :
« à l’ensemble des étrangers en situation régulière »
III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
II. – En conséquence, compléter la fin même première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« de manière régulière, et ce depuis minimum deux ans, et qui peuvent justifier d’une activité professionnelle stable ».
III. – En conséquence, après ladite première phrase de l’alinéa 2, insérer les phrases suivantes :
« Les étrangers satisfaisant ces conditions doivent, au surplus, s’engager dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine. Ce parcours a pour objectifs la compréhension des valeurs et principes de la République, l’apprentissage de la langue française, l’intégration sociale et professionnelle et l’accès à l’autonomie ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Sous réserve de réciprocité, »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
le mot :
« syndicales ».
II. – À la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne »
les mots :
« à l’ensemble des étrangers en situation régulière »
III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
les mots :
« des conseils d’administration des caisses de sécurité sociale ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne »
les mots :
« à l’ensemble des étrangers en situation régulière »
III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et »
Supprimer les mots :
« et le mot : « seuls » est supprimé. »
ARTICLE 21🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 22 oct. 2025Supprimer cet article.
ARTICLE 22🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 22 oct. 2025À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 euros »
le montant :
« 6 euros ».
ARTICLE 25Supprimer cet article.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Au b du 6° alinéa de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 31I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 32 578 368 022 € »
le montant :
« 33 001 886 806 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le I est complété par les mots : « et moins de 25 % des nouvelles constructions des résidences principales » ;
2° Au onzième alinéa du IV, après le mot : « principales », sont insérés les mots : « et moins de 25 % des nouvelles constructions des résidences principales ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 31, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et moins de 30 % des nouvelles constructions des résidences principales. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 33🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 22 oct. 2025Supprimer cet article.
ARTICLE 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 22 oct. 2025I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 3 000 000 »,
le montant :
« 18 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 22 oct. 2025Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 36I – À la ligne 9 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 2 397 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 43I. – Supprimer cet article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 80Supprimer cet article
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 68 000 000 € 68 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -68 000 000 € -68 000 000 € Solde : € €
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 22 oct. 2025Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 68 000 000 € 68 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -68 000 000 € -68 000 000 € Solde : € €
Article 3I. – Supprimer cet article.
Article 21Supprimer cet article.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Au b du 6° alinéa de l’article 1001 du code général des impôts, le taux « 13,3 % » est remplacé par le taux « 10,3 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 31I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 32 578 368 022 € »
le montant :
« 33 001 886 806 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33Supprimer cet article.
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. Au titre de l'année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.
II. Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
Article 36I. – À la douzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 43Supprimer cet article.
Article 9Supprimer l’alinéa 17.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I – A la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, le mot : « avis » est remplacé par le mot : « accord ».
II – Les conventions conclues par l’organisme local d’assurance maladie avec les entreprises de taxi antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi demeurent en vigueur jusqu’à la conclusion d’une convention-cadre nationale entre les organisations représentatives du taxi et le directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, en appliquant sur l’indemnité kilométrique prévue l’actualisation annuelle des tarifs des taxis fixée par arrêté du ministre de l’Économie.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:Au 1° du A du I de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 162-22-3 » est insérée la référence : « L. 162-22-19 ».
Article 9Supprimer l’alinéa 7.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’État prend en charge l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 3 juil. 2025Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Les indemnités de maire et de député doivent respecter les règles d’écrêtement.
Article 2I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’indemnité minimum des maires est indexée sur l’indice minimum de traitement dans la fonction publique, soit l’indice 361. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Dans le cadre de la prochaine loi de finances de la sécurité sociale, le législateur veille à ce que les indemnités de fonction des élus locaux soient exclues du montant des ressources servant au calcul des allocations, aides ou prestations sociales.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le maire et les élus municipaux bénéficient de la protection fonctionnelle de manière automatique dès le premier jour de leur mandat et jusqu’à ce qu’il soit terminé.
Article 27 bisAprès l'article 27 bis, insérer l'article suivant:I. – À l’issue de six années de mandat, un maire peut bénéficier de six mois de formation, dans le domaine de son choix, tout en percevant une rémunération correspondant à l’indice 361 de la fonction publique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27 bis, insérer l'article suivant:I. – Au bout de six ans de mandat, un maire peut prétendre exercer un poste de fonctionnaire de catégorie A+, dans le cadre d’un emploi d’administrateur ou territorial ou d’attaché.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 55 de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et moins de 25 % des nouvelles constructions des résidences principales ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « territoriales », le premier alinéa du XII de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié est ainsi rédigé : « est possible après la date à laquelle le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement est rendu exécutoire en application du dixième alinéa du V du même article L. 5219‑1. Il fait l’objet d’une délibération spécifique dans les communes ou conseils de territoire concernés et doit être approuvé par le conseil de la métropole du Grand Paris. ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article L 111‑24 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « Conformément au même article L. 302‑5, dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis dudit article L. 302‑5 et qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III du même article L. 302‑5, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au même article L. 302‑5 »
II. – La première phrase du premier alinéa du III ter de l’article L 302‑5 du code de la construction et de l’habitat est ainsi rédigée : « Dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au IV »
Article 2 bis ASupprimer l'alinéa 2.
PIONANR5L17B0905 inconnuArticle 2I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
II. – En conséquence, après le même alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « d’au moins 10 p. 100 » sont remplacés par les mots : « d’au moins 5 p. 100 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑24 du code de l’urbanisme, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
II. – Au premier alinéa du III ter de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
Article 4🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025Supprimer les alinéas 1 à 3.
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025I. – À l’alinéa 15, après le mot :
« temps »,
insérer les mots :
« , caractérisée par un lien associatif fort entre les membres visant à intimider, réduire au silence et imposer des comportements à ses membres ou à des personnes extérieures, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« connexes à une infraction préparée ou commise par l’organisation et ».
Article 24À l’alinéa 10, après le mot :
« atteinte »,
insérer le mot :
« de manière significative et volontaire ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Les tarifs des actes réalisés par les infirmiers et le montant de l’indemnité kilométrique sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du développement de la pratique infirmière et de l’exercice des infirmiers en pratique avancée sur l’activité de la médecine de ville. Ce rapport fait état de l’évolution du nombre et du type de patients, notamment la complexité et la durée des consultations et soins requis, accueillis par la médecine de ville à mesure que l’activité infirmière en pratique avancée se développe. Il s’interroge sur les conséquences de ces éventuelles évolutions, notamment sur la rentabilité de l’activité sur certains territoires, et formule le cas échéant, des propositions pour préserver la viabilité économique de la médecine de ville.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'articulation entre la pratique infirmière et la médecine de ville. Ce rapport fait état de l'évolution de la qualité des soins apportés aux patients dans le cadre d'une prise en charge complémentaire entre infirmiers et médecins, de l'efficacité du rôle des infirmiers dans l'orientation du patient et la coordination du parcours de soins, et du risque de non-sollicitation d'un médecin pour un patient dont la pathologie devrait pourtant le nécessiter.
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 331‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les dépenses d’investissement portées par un maître d’ouvrage public dédiées aux actions et opérations qui répondent aux objectifs fixés à l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme en matière de développement durable et notamment la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie, la production énergétique à partir de sources renouvelables et de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire conformément au décret n° 2019‑771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. »
Article 10🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 17 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié :
a) Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,5% du coût par personne de la nuitée
»
b) Le septième alinéa est ainsi modifié :
– Les mots : « dans le » sont remplacés par les mots : « à la septième et à la huitième ligne du » ;
– Le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;
– La seconde occurrence du mot : « tarif » est remplacée par le mot : « taux ».
2° Le tableau au troisième alinéa de l’article L. 2333‑41 est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 1,40 euro 8 euros Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,40 euro 6 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,40 euro 4,60 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,00 euro 3 euros Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,60 euro 1,80 euro Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,40 euro 1,60 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,40 euro 1,20 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,40 euro
»
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achats au détails commandés par voie télématique ».
Article 29I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 244 686 833 € »,
le montant :
« 27 735 457 200 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 204 315 500 € et 278 463 770 € »
les mots :
« identique aux montants versés en 2024 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de 928 540 780 € »
les mots :
« identique au montant 2024 ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 18.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
Article 30Supprimer cet article.
Article 32I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 3 000 000 »,
le montant :
« 18 000 000 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33I. – À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 64Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
🚀
À l’alinéa 2, après le mot :
« occupation »,
supprimer le mot :
« légitime ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un contrat de fourniture »,
les mots :
« de contrat ».
L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les conditions prévues au premier alinéa sont réunies et indépendamment de la décision relative à la mise en demeure de quitter les lieux, le représentant de l’État dans le département, saisi d’une demande en ce sens, enjoint au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité ou de gaz naturel de suspendre l’alimentation en électricité et, le cas échéant, en gaz naturel du local faisant l’objet d’une occupation illicite. Cette décision intervient dans le délai mentionné au troisième alinéa. Elle est notifiée à l’occupant. »
L’article L. 112‑2 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant la souscription d’un contrat d’assurance habitation, l’assuré justifie auprès de l’assureur, par tout document probant, de son identité et de son droit à occuper le logement. »
2° En conséquence, à la première phrase du troisième alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux deux alinéas précédents ».
La sous‑section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224‑27‑4 ainsi rédigé :
« Art. 224‑27‑4. – Préalablement à la souscription d’un contrat, le consommateur justifie auprès du fournisseur, par tout document probant, de son identité et de son droit à occuper le logement.
« La présentation par le consommateur, en application de l’alinéa précédent, d’une fausse identité ou de faux documents de nature à justifier de son droit à occuper le logement constitue un usage de faux au sens de l’article 441‑1 du code pénal.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Après le premier alinéa de l’article L. 2224‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’exploitant ne peut conclure de contrat de fourniture d’eau avec un abonné que si celui‑ci justifie d’un titre d’occupation du logement concerné, selon les modalités prévues par le décret mentionné à l’article L. 224‑8‑1 du code de la consommation. La présentation par l’abonné d’une fausse identité ou de faux documents de nature à justifier de son droit à occuper le logement constitue un usage de faux au sens de l’article L. 441‑1 du code pénal. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La présentation par le consommateur, en application de l’alinéa précédent, d’une fausse identité ou de faux documents de nature à justifier de son droit à occuper le logement constitue un usage de faux au sens de l’article 441‑1 du code pénal. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Le fait pour le consommateur de présenter de faux documents de nature à justifier de son identité ou de son droit à occuper le logement constitue un usage de faux au sens de l’article 441‑1 du code pénal. »
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 4 avr. 2026Substituer aux alinéas 3 et 4, les deux alinéas suivants :
« Le fait pour le consommateur de présenter de faux documents de nature à justifier de son identité ou de son droit à occuper le logement constitue un usage de faux au sens de l’article 441‑1 du code pénal.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Article 2Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 4 avr. 2026
Article 1Supprimer cet article
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections politiques ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne, et ce même s’ils résident en France. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’article 88-3, ne sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, que les nationaux français majeures des deux sexes, jouissants de leurs droits civils et politiques. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Sans préjudice de l’article 88‑3, le droit de vote et d’éligibilité aux élections est réservé aux citoyens français. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
les mots :
« des conseils d’administration des établissements publics gérant des logements sociaux ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne »
les mots :
« à l’ensemble des étrangers en situation régulière »
III. En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
les mots :
« des parents d’élèves délégués ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne »
les mots :
« à l’ensemble des étrangers en situation régulière »
III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
II. – En conséquence, compléter la fin même première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« de manière régulière, et ce depuis minimum deux ans, et qui peuvent justifier d’une activité professionnelle stable ».
III. – En conséquence, après ladite première phrase de l’alinéa 2, insérer les phrases suivantes :
« Les étrangers satisfaisant ces conditions doivent, au surplus, s’engager dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine. Ce parcours a pour objectifs la compréhension des valeurs et principes de la République, l’apprentissage de la langue française, l’intégration sociale et professionnelle et l’accès à l’autonomie ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Sous réserve de réciprocité, »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
le mot :
« syndicales ».
II. – À la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne »
les mots :
« à l’ensemble des étrangers en situation régulière »
III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
les mots :
« des conseils d’administration des caisses de sécurité sociale ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne »
les mots :
« à l’ensemble des étrangers en situation régulière »
III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et »
Supprimer les mots :
« et le mot : « seuls » est supprimé. »
ARTICLE 21🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 22 oct. 2025Supprimer cet article.
ARTICLE 22🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 22 oct. 2025À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 euros »
le montant :
« 6 euros ».
ARTICLE 25Supprimer cet article.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Au b du 6° alinéa de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 31I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 32 578 368 022 € »
le montant :
« 33 001 886 806 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le I est complété par les mots : « et moins de 25 % des nouvelles constructions des résidences principales » ;
2° Au onzième alinéa du IV, après le mot : « principales », sont insérés les mots : « et moins de 25 % des nouvelles constructions des résidences principales ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 31, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et moins de 30 % des nouvelles constructions des résidences principales. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 33🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 22 oct. 2025Supprimer cet article.
ARTICLE 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 22 oct. 2025I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 3 000 000 »,
le montant :
« 18 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 22 oct. 2025Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 36I – À la ligne 9 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 2 397 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 43I. – Supprimer cet article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 80Supprimer cet article
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 68 000 000 € 68 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -68 000 000 € -68 000 000 € Solde : € €
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 22 oct. 2025Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 68 000 000 € 68 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -68 000 000 € -68 000 000 € Solde : € €
Article 3I. – Supprimer cet article.
Article 21Supprimer cet article.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Au b du 6° alinéa de l’article 1001 du code général des impôts, le taux « 13,3 % » est remplacé par le taux « 10,3 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 31I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 32 578 368 022 € »
le montant :
« 33 001 886 806 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33Supprimer cet article.
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. Au titre de l'année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.
II. Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
Article 36I. – À la douzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 43Supprimer cet article.
Article 9Supprimer l’alinéa 17.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I – A la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, le mot : « avis » est remplacé par le mot : « accord ».
II – Les conventions conclues par l’organisme local d’assurance maladie avec les entreprises de taxi antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi demeurent en vigueur jusqu’à la conclusion d’une convention-cadre nationale entre les organisations représentatives du taxi et le directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, en appliquant sur l’indemnité kilométrique prévue l’actualisation annuelle des tarifs des taxis fixée par arrêté du ministre de l’Économie.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:Au 1° du A du I de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 162-22-3 » est insérée la référence : « L. 162-22-19 ».
Article 9Supprimer l’alinéa 7.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’État prend en charge l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 3 juil. 2025Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Les indemnités de maire et de député doivent respecter les règles d’écrêtement.
Article 2I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’indemnité minimum des maires est indexée sur l’indice minimum de traitement dans la fonction publique, soit l’indice 361. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Dans le cadre de la prochaine loi de finances de la sécurité sociale, le législateur veille à ce que les indemnités de fonction des élus locaux soient exclues du montant des ressources servant au calcul des allocations, aides ou prestations sociales.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le maire et les élus municipaux bénéficient de la protection fonctionnelle de manière automatique dès le premier jour de leur mandat et jusqu’à ce qu’il soit terminé.
Article 27 bisAprès l'article 27 bis, insérer l'article suivant:I. – À l’issue de six années de mandat, un maire peut bénéficier de six mois de formation, dans le domaine de son choix, tout en percevant une rémunération correspondant à l’indice 361 de la fonction publique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27 bis, insérer l'article suivant:I. – Au bout de six ans de mandat, un maire peut prétendre exercer un poste de fonctionnaire de catégorie A+, dans le cadre d’un emploi d’administrateur ou territorial ou d’attaché.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 55 de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et moins de 25 % des nouvelles constructions des résidences principales ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « territoriales », le premier alinéa du XII de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié est ainsi rédigé : « est possible après la date à laquelle le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement est rendu exécutoire en application du dixième alinéa du V du même article L. 5219‑1. Il fait l’objet d’une délibération spécifique dans les communes ou conseils de territoire concernés et doit être approuvé par le conseil de la métropole du Grand Paris. ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article L 111‑24 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « Conformément au même article L. 302‑5, dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis dudit article L. 302‑5 et qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III du même article L. 302‑5, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au même article L. 302‑5 »
II. – La première phrase du premier alinéa du III ter de l’article L 302‑5 du code de la construction et de l’habitat est ainsi rédigée : « Dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au IV »
Article 2 bis ASupprimer l'alinéa 2.
PIONANR5L17B0905 inconnuArticle 2I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
II. – En conséquence, après le même alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « d’au moins 10 p. 100 » sont remplacés par les mots : « d’au moins 5 p. 100 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑24 du code de l’urbanisme, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
II. – Au premier alinéa du III ter de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
Article 4🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025Supprimer les alinéas 1 à 3.
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025I. – À l’alinéa 15, après le mot :
« temps »,
insérer les mots :
« , caractérisée par un lien associatif fort entre les membres visant à intimider, réduire au silence et imposer des comportements à ses membres ou à des personnes extérieures, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« connexes à une infraction préparée ou commise par l’organisation et ».
Article 24À l’alinéa 10, après le mot :
« atteinte »,
insérer le mot :
« de manière significative et volontaire ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Les tarifs des actes réalisés par les infirmiers et le montant de l’indemnité kilométrique sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du développement de la pratique infirmière et de l’exercice des infirmiers en pratique avancée sur l’activité de la médecine de ville. Ce rapport fait état de l’évolution du nombre et du type de patients, notamment la complexité et la durée des consultations et soins requis, accueillis par la médecine de ville à mesure que l’activité infirmière en pratique avancée se développe. Il s’interroge sur les conséquences de ces éventuelles évolutions, notamment sur la rentabilité de l’activité sur certains territoires, et formule le cas échéant, des propositions pour préserver la viabilité économique de la médecine de ville.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'articulation entre la pratique infirmière et la médecine de ville. Ce rapport fait état de l'évolution de la qualité des soins apportés aux patients dans le cadre d'une prise en charge complémentaire entre infirmiers et médecins, de l'efficacité du rôle des infirmiers dans l'orientation du patient et la coordination du parcours de soins, et du risque de non-sollicitation d'un médecin pour un patient dont la pathologie devrait pourtant le nécessiter.
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 331‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les dépenses d’investissement portées par un maître d’ouvrage public dédiées aux actions et opérations qui répondent aux objectifs fixés à l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme en matière de développement durable et notamment la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie, la production énergétique à partir de sources renouvelables et de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire conformément au décret n° 2019‑771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. »
Article 10🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 17 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié :
a) Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,5% du coût par personne de la nuitée
»
b) Le septième alinéa est ainsi modifié :
– Les mots : « dans le » sont remplacés par les mots : « à la septième et à la huitième ligne du » ;
– Le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;
– La seconde occurrence du mot : « tarif » est remplacée par le mot : « taux ».
2° Le tableau au troisième alinéa de l’article L. 2333‑41 est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 1,40 euro 8 euros Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,40 euro 6 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,40 euro 4,60 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,00 euro 3 euros Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,60 euro 1,80 euro Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,40 euro 1,60 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,40 euro 1,20 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,40 euro
»
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achats au détails commandés par voie télématique ».
Article 29I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 244 686 833 € »,
le montant :
« 27 735 457 200 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 204 315 500 € et 278 463 770 € »
les mots :
« identique aux montants versés en 2024 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de 928 540 780 € »
les mots :
« identique au montant 2024 ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 18.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
Article 30Supprimer cet article.
Article 32I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 3 000 000 »,
le montant :
« 18 000 000 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33I. – À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 64Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
🚀
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Le fait pour le consommateur de présenter de faux documents de nature à justifier de son identité ou de son droit à occuper le logement constitue un usage de faux au sens de l’article 441‑1 du code pénal. »
Substituer aux alinéas 3 et 4, les deux alinéas suivants :
« Le fait pour le consommateur de présenter de faux documents de nature à justifier de son identité ou de son droit à occuper le logement constitue un usage de faux au sens de l’article 441‑1 du code pénal.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Article 2Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 4 avr. 2026
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections politiques ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne, et ce même s’ils résident en France. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’article 88-3, ne sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, que les nationaux français majeures des deux sexes, jouissants de leurs droits civils et politiques. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Sans préjudice de l’article 88‑3, le droit de vote et d’éligibilité aux élections est réservé aux citoyens français. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
les mots :
« des conseils d’administration des établissements publics gérant des logements sociaux ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne »
les mots :
« à l’ensemble des étrangers en situation régulière »
III. En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
les mots :
« des parents d’élèves délégués ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne »
les mots :
« à l’ensemble des étrangers en situation régulière »
III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
II. – En conséquence, compléter la fin même première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« de manière régulière, et ce depuis minimum deux ans, et qui peuvent justifier d’une activité professionnelle stable ».
III. – En conséquence, après ladite première phrase de l’alinéa 2, insérer les phrases suivantes :
« Les étrangers satisfaisant ces conditions doivent, au surplus, s’engager dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine. Ce parcours a pour objectifs la compréhension des valeurs et principes de la République, l’apprentissage de la langue française, l’intégration sociale et professionnelle et l’accès à l’autonomie ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Sous réserve de réciprocité, »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
le mot :
« syndicales ».
II. – À la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne »
les mots :
« à l’ensemble des étrangers en situation régulière »
III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
les mots :
« des conseils d’administration des caisses de sécurité sociale ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne »
les mots :
« à l’ensemble des étrangers en situation régulière »
III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et »
Supprimer les mots :
« et le mot : « seuls » est supprimé. »
ARTICLE 21🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 22 oct. 2025Supprimer cet article.
ARTICLE 22🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 22 oct. 2025À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 euros »
le montant :
« 6 euros ».
ARTICLE 25Supprimer cet article.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Au b du 6° alinéa de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 31I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 32 578 368 022 € »
le montant :
« 33 001 886 806 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le I est complété par les mots : « et moins de 25 % des nouvelles constructions des résidences principales » ;
2° Au onzième alinéa du IV, après le mot : « principales », sont insérés les mots : « et moins de 25 % des nouvelles constructions des résidences principales ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 31, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et moins de 30 % des nouvelles constructions des résidences principales. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 33🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 22 oct. 2025Supprimer cet article.
ARTICLE 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 22 oct. 2025I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 3 000 000 »,
le montant :
« 18 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 22 oct. 2025Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 36I – À la ligne 9 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 2 397 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 43I. – Supprimer cet article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 80Supprimer cet article
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 68 000 000 € 68 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -68 000 000 € -68 000 000 € Solde : € €
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 22 oct. 2025Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 68 000 000 € 68 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -68 000 000 € -68 000 000 € Solde : € €
Article 3I. – Supprimer cet article.
Article 21Supprimer cet article.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Au b du 6° alinéa de l’article 1001 du code général des impôts, le taux « 13,3 % » est remplacé par le taux « 10,3 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 31I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 32 578 368 022 € »
le montant :
« 33 001 886 806 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33Supprimer cet article.
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. Au titre de l'année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.
II. Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
Article 36I. – À la douzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 43Supprimer cet article.
Article 9Supprimer l’alinéa 17.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I – A la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, le mot : « avis » est remplacé par le mot : « accord ».
II – Les conventions conclues par l’organisme local d’assurance maladie avec les entreprises de taxi antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi demeurent en vigueur jusqu’à la conclusion d’une convention-cadre nationale entre les organisations représentatives du taxi et le directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, en appliquant sur l’indemnité kilométrique prévue l’actualisation annuelle des tarifs des taxis fixée par arrêté du ministre de l’Économie.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:Au 1° du A du I de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 162-22-3 » est insérée la référence : « L. 162-22-19 ».
Article 9Supprimer l’alinéa 7.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’État prend en charge l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 3 juil. 2025Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Les indemnités de maire et de député doivent respecter les règles d’écrêtement.
Article 2I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’indemnité minimum des maires est indexée sur l’indice minimum de traitement dans la fonction publique, soit l’indice 361. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Dans le cadre de la prochaine loi de finances de la sécurité sociale, le législateur veille à ce que les indemnités de fonction des élus locaux soient exclues du montant des ressources servant au calcul des allocations, aides ou prestations sociales.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le maire et les élus municipaux bénéficient de la protection fonctionnelle de manière automatique dès le premier jour de leur mandat et jusqu’à ce qu’il soit terminé.
Article 27 bisAprès l'article 27 bis, insérer l'article suivant:I. – À l’issue de six années de mandat, un maire peut bénéficier de six mois de formation, dans le domaine de son choix, tout en percevant une rémunération correspondant à l’indice 361 de la fonction publique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27 bis, insérer l'article suivant:I. – Au bout de six ans de mandat, un maire peut prétendre exercer un poste de fonctionnaire de catégorie A+, dans le cadre d’un emploi d’administrateur ou territorial ou d’attaché.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 55 de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et moins de 25 % des nouvelles constructions des résidences principales ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « territoriales », le premier alinéa du XII de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié est ainsi rédigé : « est possible après la date à laquelle le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement est rendu exécutoire en application du dixième alinéa du V du même article L. 5219‑1. Il fait l’objet d’une délibération spécifique dans les communes ou conseils de territoire concernés et doit être approuvé par le conseil de la métropole du Grand Paris. ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article L 111‑24 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « Conformément au même article L. 302‑5, dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis dudit article L. 302‑5 et qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III du même article L. 302‑5, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au même article L. 302‑5 »
II. – La première phrase du premier alinéa du III ter de l’article L 302‑5 du code de la construction et de l’habitat est ainsi rédigée : « Dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au IV »
Article 2 bis ASupprimer l'alinéa 2.
PIONANR5L17B0905 inconnuArticle 2I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
II. – En conséquence, après le même alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « d’au moins 10 p. 100 » sont remplacés par les mots : « d’au moins 5 p. 100 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑24 du code de l’urbanisme, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
II. – Au premier alinéa du III ter de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
Article 4🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025Supprimer les alinéas 1 à 3.
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025I. – À l’alinéa 15, après le mot :
« temps »,
insérer les mots :
« , caractérisée par un lien associatif fort entre les membres visant à intimider, réduire au silence et imposer des comportements à ses membres ou à des personnes extérieures, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« connexes à une infraction préparée ou commise par l’organisation et ».
Article 24À l’alinéa 10, après le mot :
« atteinte »,
insérer le mot :
« de manière significative et volontaire ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Les tarifs des actes réalisés par les infirmiers et le montant de l’indemnité kilométrique sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du développement de la pratique infirmière et de l’exercice des infirmiers en pratique avancée sur l’activité de la médecine de ville. Ce rapport fait état de l’évolution du nombre et du type de patients, notamment la complexité et la durée des consultations et soins requis, accueillis par la médecine de ville à mesure que l’activité infirmière en pratique avancée se développe. Il s’interroge sur les conséquences de ces éventuelles évolutions, notamment sur la rentabilité de l’activité sur certains territoires, et formule le cas échéant, des propositions pour préserver la viabilité économique de la médecine de ville.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'articulation entre la pratique infirmière et la médecine de ville. Ce rapport fait état de l'évolution de la qualité des soins apportés aux patients dans le cadre d'une prise en charge complémentaire entre infirmiers et médecins, de l'efficacité du rôle des infirmiers dans l'orientation du patient et la coordination du parcours de soins, et du risque de non-sollicitation d'un médecin pour un patient dont la pathologie devrait pourtant le nécessiter.
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 331‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les dépenses d’investissement portées par un maître d’ouvrage public dédiées aux actions et opérations qui répondent aux objectifs fixés à l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme en matière de développement durable et notamment la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie, la production énergétique à partir de sources renouvelables et de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire conformément au décret n° 2019‑771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. »
Article 10🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 17 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié :
a) Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,5% du coût par personne de la nuitée
»
b) Le septième alinéa est ainsi modifié :
– Les mots : « dans le » sont remplacés par les mots : « à la septième et à la huitième ligne du » ;
– Le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;
– La seconde occurrence du mot : « tarif » est remplacée par le mot : « taux ».
2° Le tableau au troisième alinéa de l’article L. 2333‑41 est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 1,40 euro 8 euros Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,40 euro 6 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,40 euro 4,60 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,00 euro 3 euros Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,60 euro 1,80 euro Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,40 euro 1,60 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,40 euro 1,20 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,40 euro
»
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achats au détails commandés par voie télématique ».
Article 29I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 244 686 833 € »,
le montant :
« 27 735 457 200 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 204 315 500 € et 278 463 770 € »
les mots :
« identique aux montants versés en 2024 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de 928 540 780 € »
les mots :
« identique au montant 2024 ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 18.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
Article 30Supprimer cet article.
Article 32I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 3 000 000 »,
le montant :
« 18 000 000 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33I. – À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 64Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
🚀
Supprimer cet article
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections politiques ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne, et ce même s’ils résident en France. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’article 88-3, ne sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, que les nationaux français majeures des deux sexes, jouissants de leurs droits civils et politiques. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Sans préjudice de l’article 88‑3, le droit de vote et d’éligibilité aux élections est réservé aux citoyens français. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
les mots :
« des conseils d’administration des établissements publics gérant des logements sociaux ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne »
les mots :
« à l’ensemble des étrangers en situation régulière »
III. En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
les mots :
« des parents d’élèves délégués ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne »
les mots :
« à l’ensemble des étrangers en situation régulière »
III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
II. – En conséquence, compléter la fin même première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« de manière régulière, et ce depuis minimum deux ans, et qui peuvent justifier d’une activité professionnelle stable ».
III. – En conséquence, après ladite première phrase de l’alinéa 2, insérer les phrases suivantes :
« Les étrangers satisfaisant ces conditions doivent, au surplus, s’engager dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine. Ce parcours a pour objectifs la compréhension des valeurs et principes de la République, l’apprentissage de la langue française, l’intégration sociale et professionnelle et l’accès à l’autonomie ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Sous réserve de réciprocité, »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
le mot :
« syndicales ».
II. – À la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne »
les mots :
« à l’ensemble des étrangers en situation régulière »
III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
les mots :
« des conseils d’administration des caisses de sécurité sociale ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne »
les mots :
« à l’ensemble des étrangers en situation régulière »
III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et »
Supprimer les mots :
« et le mot : « seuls » est supprimé. »
Supprimer cet article.
Supprimer les mots :
« les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et »
Supprimer les mots :
« et le mot : « seuls » est supprimé. »
ARTICLE 21🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 22 oct. 2025Supprimer cet article.
ARTICLE 22🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 22 oct. 2025À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 euros »
le montant :
« 6 euros ».
ARTICLE 25Supprimer cet article.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Au b du 6° alinéa de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 31I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 32 578 368 022 € »
le montant :
« 33 001 886 806 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le I est complété par les mots : « et moins de 25 % des nouvelles constructions des résidences principales » ;
2° Au onzième alinéa du IV, après le mot : « principales », sont insérés les mots : « et moins de 25 % des nouvelles constructions des résidences principales ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 31, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et moins de 30 % des nouvelles constructions des résidences principales. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 33🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 22 oct. 2025Supprimer cet article.
ARTICLE 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 22 oct. 2025I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 3 000 000 »,
le montant :
« 18 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 22 oct. 2025Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 36I – À la ligne 9 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 2 397 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 43I. – Supprimer cet article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 80Supprimer cet article
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 68 000 000 € 68 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -68 000 000 € -68 000 000 € Solde : € €
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 22 oct. 2025Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 68 000 000 € 68 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -68 000 000 € -68 000 000 € Solde : € €
Article 3I. – Supprimer cet article.
Article 21Supprimer cet article.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Au b du 6° alinéa de l’article 1001 du code général des impôts, le taux « 13,3 % » est remplacé par le taux « 10,3 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 31I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 32 578 368 022 € »
le montant :
« 33 001 886 806 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33Supprimer cet article.
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. Au titre de l'année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.
II. Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
Article 36I. – À la douzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 43Supprimer cet article.
Article 9Supprimer l’alinéa 17.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I – A la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, le mot : « avis » est remplacé par le mot : « accord ».
II – Les conventions conclues par l’organisme local d’assurance maladie avec les entreprises de taxi antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi demeurent en vigueur jusqu’à la conclusion d’une convention-cadre nationale entre les organisations représentatives du taxi et le directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, en appliquant sur l’indemnité kilométrique prévue l’actualisation annuelle des tarifs des taxis fixée par arrêté du ministre de l’Économie.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:Au 1° du A du I de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 162-22-3 » est insérée la référence : « L. 162-22-19 ».
Article 9Supprimer l’alinéa 7.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’État prend en charge l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 3 juil. 2025Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Les indemnités de maire et de député doivent respecter les règles d’écrêtement.
Article 2I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’indemnité minimum des maires est indexée sur l’indice minimum de traitement dans la fonction publique, soit l’indice 361. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Dans le cadre de la prochaine loi de finances de la sécurité sociale, le législateur veille à ce que les indemnités de fonction des élus locaux soient exclues du montant des ressources servant au calcul des allocations, aides ou prestations sociales.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le maire et les élus municipaux bénéficient de la protection fonctionnelle de manière automatique dès le premier jour de leur mandat et jusqu’à ce qu’il soit terminé.
Article 27 bisAprès l'article 27 bis, insérer l'article suivant:I. – À l’issue de six années de mandat, un maire peut bénéficier de six mois de formation, dans le domaine de son choix, tout en percevant une rémunération correspondant à l’indice 361 de la fonction publique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27 bis, insérer l'article suivant:I. – Au bout de six ans de mandat, un maire peut prétendre exercer un poste de fonctionnaire de catégorie A+, dans le cadre d’un emploi d’administrateur ou territorial ou d’attaché.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 55 de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et moins de 25 % des nouvelles constructions des résidences principales ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « territoriales », le premier alinéa du XII de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié est ainsi rédigé : « est possible après la date à laquelle le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement est rendu exécutoire en application du dixième alinéa du V du même article L. 5219‑1. Il fait l’objet d’une délibération spécifique dans les communes ou conseils de territoire concernés et doit être approuvé par le conseil de la métropole du Grand Paris. ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article L 111‑24 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « Conformément au même article L. 302‑5, dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis dudit article L. 302‑5 et qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III du même article L. 302‑5, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au même article L. 302‑5 »
II. – La première phrase du premier alinéa du III ter de l’article L 302‑5 du code de la construction et de l’habitat est ainsi rédigée : « Dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au IV »
Article 2 bis ASupprimer l'alinéa 2.
PIONANR5L17B0905 inconnuArticle 2I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
II. – En conséquence, après le même alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « d’au moins 10 p. 100 » sont remplacés par les mots : « d’au moins 5 p. 100 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑24 du code de l’urbanisme, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
II. – Au premier alinéa du III ter de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
Article 4🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025Supprimer les alinéas 1 à 3.
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025I. – À l’alinéa 15, après le mot :
« temps »,
insérer les mots :
« , caractérisée par un lien associatif fort entre les membres visant à intimider, réduire au silence et imposer des comportements à ses membres ou à des personnes extérieures, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« connexes à une infraction préparée ou commise par l’organisation et ».
Article 24À l’alinéa 10, après le mot :
« atteinte »,
insérer le mot :
« de manière significative et volontaire ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Les tarifs des actes réalisés par les infirmiers et le montant de l’indemnité kilométrique sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du développement de la pratique infirmière et de l’exercice des infirmiers en pratique avancée sur l’activité de la médecine de ville. Ce rapport fait état de l’évolution du nombre et du type de patients, notamment la complexité et la durée des consultations et soins requis, accueillis par la médecine de ville à mesure que l’activité infirmière en pratique avancée se développe. Il s’interroge sur les conséquences de ces éventuelles évolutions, notamment sur la rentabilité de l’activité sur certains territoires, et formule le cas échéant, des propositions pour préserver la viabilité économique de la médecine de ville.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'articulation entre la pratique infirmière et la médecine de ville. Ce rapport fait état de l'évolution de la qualité des soins apportés aux patients dans le cadre d'une prise en charge complémentaire entre infirmiers et médecins, de l'efficacité du rôle des infirmiers dans l'orientation du patient et la coordination du parcours de soins, et du risque de non-sollicitation d'un médecin pour un patient dont la pathologie devrait pourtant le nécessiter.
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 331‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les dépenses d’investissement portées par un maître d’ouvrage public dédiées aux actions et opérations qui répondent aux objectifs fixés à l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme en matière de développement durable et notamment la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie, la production énergétique à partir de sources renouvelables et de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire conformément au décret n° 2019‑771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. »
Article 10🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 17 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié :
a) Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,5% du coût par personne de la nuitée
»
b) Le septième alinéa est ainsi modifié :
– Les mots : « dans le » sont remplacés par les mots : « à la septième et à la huitième ligne du » ;
– Le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;
– La seconde occurrence du mot : « tarif » est remplacée par le mot : « taux ».
2° Le tableau au troisième alinéa de l’article L. 2333‑41 est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 1,40 euro 8 euros Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,40 euro 6 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,40 euro 4,60 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,00 euro 3 euros Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,60 euro 1,80 euro Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,40 euro 1,60 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,40 euro 1,20 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,40 euro
»
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achats au détails commandés par voie télématique ».
Article 29I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 244 686 833 € »,
le montant :
« 27 735 457 200 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 204 315 500 € et 278 463 770 € »
les mots :
« identique aux montants versés en 2024 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de 928 540 780 € »
les mots :
« identique au montant 2024 ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 18.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
Article 30Supprimer cet article.
Article 32I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 3 000 000 »,
le montant :
« 18 000 000 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33I. – À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 64Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
🚀
Supprimer cet article.
ARTICLE 22🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 22 oct. 2025À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 euros »
le montant :
« 6 euros ».
ARTICLE 25Supprimer cet article.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Au b du 6° alinéa de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 31I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 32 578 368 022 € »
le montant :
« 33 001 886 806 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le I est complété par les mots : « et moins de 25 % des nouvelles constructions des résidences principales » ;
2° Au onzième alinéa du IV, après le mot : « principales », sont insérés les mots : « et moins de 25 % des nouvelles constructions des résidences principales ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 31, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et moins de 30 % des nouvelles constructions des résidences principales. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 33🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 22 oct. 2025Supprimer cet article.
ARTICLE 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 22 oct. 2025I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 3 000 000 »,
le montant :
« 18 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 22 oct. 2025Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 36I – À la ligne 9 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 2 397 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 43I. – Supprimer cet article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 80Supprimer cet article
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 68 000 000 € 68 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -68 000 000 € -68 000 000 € Solde : € €
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 22 oct. 2025Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 68 000 000 € 68 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -68 000 000 € -68 000 000 € Solde : € €
Article 3I. – Supprimer cet article.
Article 21Supprimer cet article.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Au b du 6° alinéa de l’article 1001 du code général des impôts, le taux « 13,3 % » est remplacé par le taux « 10,3 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 31I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 32 578 368 022 € »
le montant :
« 33 001 886 806 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33Supprimer cet article.
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. Au titre de l'année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.
II. Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
Article 36I. – À la douzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 43Supprimer cet article.
Article 9Supprimer l’alinéa 17.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I – A la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, le mot : « avis » est remplacé par le mot : « accord ».
II – Les conventions conclues par l’organisme local d’assurance maladie avec les entreprises de taxi antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi demeurent en vigueur jusqu’à la conclusion d’une convention-cadre nationale entre les organisations représentatives du taxi et le directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, en appliquant sur l’indemnité kilométrique prévue l’actualisation annuelle des tarifs des taxis fixée par arrêté du ministre de l’Économie.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:Au 1° du A du I de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 162-22-3 » est insérée la référence : « L. 162-22-19 ».
Article 9Supprimer l’alinéa 7.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’État prend en charge l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 3 juil. 2025Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Les indemnités de maire et de député doivent respecter les règles d’écrêtement.
Article 2I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’indemnité minimum des maires est indexée sur l’indice minimum de traitement dans la fonction publique, soit l’indice 361. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Dans le cadre de la prochaine loi de finances de la sécurité sociale, le législateur veille à ce que les indemnités de fonction des élus locaux soient exclues du montant des ressources servant au calcul des allocations, aides ou prestations sociales.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le maire et les élus municipaux bénéficient de la protection fonctionnelle de manière automatique dès le premier jour de leur mandat et jusqu’à ce qu’il soit terminé.
Article 27 bisAprès l'article 27 bis, insérer l'article suivant:I. – À l’issue de six années de mandat, un maire peut bénéficier de six mois de formation, dans le domaine de son choix, tout en percevant une rémunération correspondant à l’indice 361 de la fonction publique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27 bis, insérer l'article suivant:I. – Au bout de six ans de mandat, un maire peut prétendre exercer un poste de fonctionnaire de catégorie A+, dans le cadre d’un emploi d’administrateur ou territorial ou d’attaché.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 55 de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et moins de 25 % des nouvelles constructions des résidences principales ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « territoriales », le premier alinéa du XII de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié est ainsi rédigé : « est possible après la date à laquelle le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement est rendu exécutoire en application du dixième alinéa du V du même article L. 5219‑1. Il fait l’objet d’une délibération spécifique dans les communes ou conseils de territoire concernés et doit être approuvé par le conseil de la métropole du Grand Paris. ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article L 111‑24 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « Conformément au même article L. 302‑5, dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis dudit article L. 302‑5 et qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III du même article L. 302‑5, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au même article L. 302‑5 »
II. – La première phrase du premier alinéa du III ter de l’article L 302‑5 du code de la construction et de l’habitat est ainsi rédigée : « Dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au IV »
Article 2 bis ASupprimer l'alinéa 2.
PIONANR5L17B0905 inconnuArticle 2I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
II. – En conséquence, après le même alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « d’au moins 10 p. 100 » sont remplacés par les mots : « d’au moins 5 p. 100 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑24 du code de l’urbanisme, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
II. – Au premier alinéa du III ter de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
Article 4🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025Supprimer les alinéas 1 à 3.
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025I. – À l’alinéa 15, après le mot :
« temps »,
insérer les mots :
« , caractérisée par un lien associatif fort entre les membres visant à intimider, réduire au silence et imposer des comportements à ses membres ou à des personnes extérieures, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« connexes à une infraction préparée ou commise par l’organisation et ».
Article 24À l’alinéa 10, après le mot :
« atteinte »,
insérer le mot :
« de manière significative et volontaire ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Les tarifs des actes réalisés par les infirmiers et le montant de l’indemnité kilométrique sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du développement de la pratique infirmière et de l’exercice des infirmiers en pratique avancée sur l’activité de la médecine de ville. Ce rapport fait état de l’évolution du nombre et du type de patients, notamment la complexité et la durée des consultations et soins requis, accueillis par la médecine de ville à mesure que l’activité infirmière en pratique avancée se développe. Il s’interroge sur les conséquences de ces éventuelles évolutions, notamment sur la rentabilité de l’activité sur certains territoires, et formule le cas échéant, des propositions pour préserver la viabilité économique de la médecine de ville.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'articulation entre la pratique infirmière et la médecine de ville. Ce rapport fait état de l'évolution de la qualité des soins apportés aux patients dans le cadre d'une prise en charge complémentaire entre infirmiers et médecins, de l'efficacité du rôle des infirmiers dans l'orientation du patient et la coordination du parcours de soins, et du risque de non-sollicitation d'un médecin pour un patient dont la pathologie devrait pourtant le nécessiter.
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 331‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les dépenses d’investissement portées par un maître d’ouvrage public dédiées aux actions et opérations qui répondent aux objectifs fixés à l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme en matière de développement durable et notamment la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie, la production énergétique à partir de sources renouvelables et de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire conformément au décret n° 2019‑771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. »
Article 10🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 17 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié :
a) Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,5% du coût par personne de la nuitée
»
b) Le septième alinéa est ainsi modifié :
– Les mots : « dans le » sont remplacés par les mots : « à la septième et à la huitième ligne du » ;
– Le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;
– La seconde occurrence du mot : « tarif » est remplacée par le mot : « taux ».
2° Le tableau au troisième alinéa de l’article L. 2333‑41 est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 1,40 euro 8 euros Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,40 euro 6 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,40 euro 4,60 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,00 euro 3 euros Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,60 euro 1,80 euro Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,40 euro 1,60 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,40 euro 1,20 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,40 euro
»
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achats au détails commandés par voie télématique ».
Article 29I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 244 686 833 € »,
le montant :
« 27 735 457 200 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 204 315 500 € et 278 463 770 € »
les mots :
« identique aux montants versés en 2024 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de 928 540 780 € »
les mots :
« identique au montant 2024 ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 18.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
Article 30Supprimer cet article.
Article 32I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 3 000 000 »,
le montant :
« 18 000 000 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33I. – À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 64Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
🚀
À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 euros »
le montant :
« 6 euros ».
ARTICLE 25Supprimer cet article.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Au b du 6° alinéa de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 31I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 32 578 368 022 € »
le montant :
« 33 001 886 806 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le I est complété par les mots : « et moins de 25 % des nouvelles constructions des résidences principales » ;
2° Au onzième alinéa du IV, après le mot : « principales », sont insérés les mots : « et moins de 25 % des nouvelles constructions des résidences principales ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 31, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et moins de 30 % des nouvelles constructions des résidences principales. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 33🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 22 oct. 2025Supprimer cet article.
ARTICLE 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 22 oct. 2025I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 3 000 000 »,
le montant :
« 18 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 22 oct. 2025Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 36I – À la ligne 9 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 2 397 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 43I. – Supprimer cet article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 80Supprimer cet article
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 68 000 000 € 68 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -68 000 000 € -68 000 000 € Solde : € €
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 22 oct. 2025Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 68 000 000 € 68 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -68 000 000 € -68 000 000 € Solde : € €
Article 3I. – Supprimer cet article.
Article 21Supprimer cet article.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Au b du 6° alinéa de l’article 1001 du code général des impôts, le taux « 13,3 % » est remplacé par le taux « 10,3 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 31I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 32 578 368 022 € »
le montant :
« 33 001 886 806 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33Supprimer cet article.
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. Au titre de l'année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.
II. Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
Article 36I. – À la douzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 43Supprimer cet article.
Article 9Supprimer l’alinéa 17.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I – A la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, le mot : « avis » est remplacé par le mot : « accord ».
II – Les conventions conclues par l’organisme local d’assurance maladie avec les entreprises de taxi antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi demeurent en vigueur jusqu’à la conclusion d’une convention-cadre nationale entre les organisations représentatives du taxi et le directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, en appliquant sur l’indemnité kilométrique prévue l’actualisation annuelle des tarifs des taxis fixée par arrêté du ministre de l’Économie.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:Au 1° du A du I de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 162-22-3 » est insérée la référence : « L. 162-22-19 ».
Article 9Supprimer l’alinéa 7.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’État prend en charge l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 3 juil. 2025Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Les indemnités de maire et de député doivent respecter les règles d’écrêtement.
Article 2I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’indemnité minimum des maires est indexée sur l’indice minimum de traitement dans la fonction publique, soit l’indice 361. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Dans le cadre de la prochaine loi de finances de la sécurité sociale, le législateur veille à ce que les indemnités de fonction des élus locaux soient exclues du montant des ressources servant au calcul des allocations, aides ou prestations sociales.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le maire et les élus municipaux bénéficient de la protection fonctionnelle de manière automatique dès le premier jour de leur mandat et jusqu’à ce qu’il soit terminé.
Article 27 bisAprès l'article 27 bis, insérer l'article suivant:I. – À l’issue de six années de mandat, un maire peut bénéficier de six mois de formation, dans le domaine de son choix, tout en percevant une rémunération correspondant à l’indice 361 de la fonction publique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27 bis, insérer l'article suivant:I. – Au bout de six ans de mandat, un maire peut prétendre exercer un poste de fonctionnaire de catégorie A+, dans le cadre d’un emploi d’administrateur ou territorial ou d’attaché.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 55 de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et moins de 25 % des nouvelles constructions des résidences principales ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « territoriales », le premier alinéa du XII de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié est ainsi rédigé : « est possible après la date à laquelle le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement est rendu exécutoire en application du dixième alinéa du V du même article L. 5219‑1. Il fait l’objet d’une délibération spécifique dans les communes ou conseils de territoire concernés et doit être approuvé par le conseil de la métropole du Grand Paris. ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article L 111‑24 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « Conformément au même article L. 302‑5, dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis dudit article L. 302‑5 et qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III du même article L. 302‑5, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au même article L. 302‑5 »
II. – La première phrase du premier alinéa du III ter de l’article L 302‑5 du code de la construction et de l’habitat est ainsi rédigée : « Dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au IV »
Article 2 bis ASupprimer l'alinéa 2.
PIONANR5L17B0905 inconnuArticle 2I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
II. – En conséquence, après le même alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « d’au moins 10 p. 100 » sont remplacés par les mots : « d’au moins 5 p. 100 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑24 du code de l’urbanisme, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
II. – Au premier alinéa du III ter de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
Article 4🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025Supprimer les alinéas 1 à 3.
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025I. – À l’alinéa 15, après le mot :
« temps »,
insérer les mots :
« , caractérisée par un lien associatif fort entre les membres visant à intimider, réduire au silence et imposer des comportements à ses membres ou à des personnes extérieures, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« connexes à une infraction préparée ou commise par l’organisation et ».
Article 24À l’alinéa 10, après le mot :
« atteinte »,
insérer le mot :
« de manière significative et volontaire ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Les tarifs des actes réalisés par les infirmiers et le montant de l’indemnité kilométrique sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du développement de la pratique infirmière et de l’exercice des infirmiers en pratique avancée sur l’activité de la médecine de ville. Ce rapport fait état de l’évolution du nombre et du type de patients, notamment la complexité et la durée des consultations et soins requis, accueillis par la médecine de ville à mesure que l’activité infirmière en pratique avancée se développe. Il s’interroge sur les conséquences de ces éventuelles évolutions, notamment sur la rentabilité de l’activité sur certains territoires, et formule le cas échéant, des propositions pour préserver la viabilité économique de la médecine de ville.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'articulation entre la pratique infirmière et la médecine de ville. Ce rapport fait état de l'évolution de la qualité des soins apportés aux patients dans le cadre d'une prise en charge complémentaire entre infirmiers et médecins, de l'efficacité du rôle des infirmiers dans l'orientation du patient et la coordination du parcours de soins, et du risque de non-sollicitation d'un médecin pour un patient dont la pathologie devrait pourtant le nécessiter.
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 331‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les dépenses d’investissement portées par un maître d’ouvrage public dédiées aux actions et opérations qui répondent aux objectifs fixés à l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme en matière de développement durable et notamment la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie, la production énergétique à partir de sources renouvelables et de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire conformément au décret n° 2019‑771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. »
Article 10🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 17 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié :
a) Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,5% du coût par personne de la nuitée
»
b) Le septième alinéa est ainsi modifié :
– Les mots : « dans le » sont remplacés par les mots : « à la septième et à la huitième ligne du » ;
– Le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;
– La seconde occurrence du mot : « tarif » est remplacée par le mot : « taux ».
2° Le tableau au troisième alinéa de l’article L. 2333‑41 est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 1,40 euro 8 euros Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,40 euro 6 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,40 euro 4,60 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,00 euro 3 euros Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,60 euro 1,80 euro Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,40 euro 1,60 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,40 euro 1,20 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,40 euro
»
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achats au détails commandés par voie télématique ».
Article 29I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 244 686 833 € »,
le montant :
« 27 735 457 200 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 204 315 500 € et 278 463 770 € »
les mots :
« identique aux montants versés en 2024 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de 928 540 780 € »
les mots :
« identique au montant 2024 ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 18.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
Article 30Supprimer cet article.
Article 32I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 3 000 000 »,
le montant :
« 18 000 000 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33I. – À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 64Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
🚀
Supprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Au b du 6° alinéa de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 31I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 32 578 368 022 € »
le montant :
« 33 001 886 806 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le I est complété par les mots : « et moins de 25 % des nouvelles constructions des résidences principales » ;
2° Au onzième alinéa du IV, après le mot : « principales », sont insérés les mots : « et moins de 25 % des nouvelles constructions des résidences principales ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 31, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et moins de 30 % des nouvelles constructions des résidences principales. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 33🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 22 oct. 2025Supprimer cet article.
ARTICLE 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 22 oct. 2025I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 3 000 000 »,
le montant :
« 18 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 22 oct. 2025Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 36I – À la ligne 9 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 2 397 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 43I. – Supprimer cet article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 80Supprimer cet article
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 68 000 000 € 68 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -68 000 000 € -68 000 000 € Solde : € €
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 22 oct. 2025Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 68 000 000 € 68 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -68 000 000 € -68 000 000 € Solde : € €
Article 3I. – Supprimer cet article.
Article 21Supprimer cet article.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Au b du 6° alinéa de l’article 1001 du code général des impôts, le taux « 13,3 % » est remplacé par le taux « 10,3 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 31I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 32 578 368 022 € »
le montant :
« 33 001 886 806 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33Supprimer cet article.
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. Au titre de l'année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.
II. Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
Article 36I. – À la douzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 43Supprimer cet article.
Article 9Supprimer l’alinéa 17.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I – A la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, le mot : « avis » est remplacé par le mot : « accord ».
II – Les conventions conclues par l’organisme local d’assurance maladie avec les entreprises de taxi antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi demeurent en vigueur jusqu’à la conclusion d’une convention-cadre nationale entre les organisations représentatives du taxi et le directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, en appliquant sur l’indemnité kilométrique prévue l’actualisation annuelle des tarifs des taxis fixée par arrêté du ministre de l’Économie.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:Au 1° du A du I de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 162-22-3 » est insérée la référence : « L. 162-22-19 ».
Article 9Supprimer l’alinéa 7.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’État prend en charge l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 3 juil. 2025Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Les indemnités de maire et de député doivent respecter les règles d’écrêtement.
Article 2I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’indemnité minimum des maires est indexée sur l’indice minimum de traitement dans la fonction publique, soit l’indice 361. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Dans le cadre de la prochaine loi de finances de la sécurité sociale, le législateur veille à ce que les indemnités de fonction des élus locaux soient exclues du montant des ressources servant au calcul des allocations, aides ou prestations sociales.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le maire et les élus municipaux bénéficient de la protection fonctionnelle de manière automatique dès le premier jour de leur mandat et jusqu’à ce qu’il soit terminé.
Article 27 bisAprès l'article 27 bis, insérer l'article suivant:I. – À l’issue de six années de mandat, un maire peut bénéficier de six mois de formation, dans le domaine de son choix, tout en percevant une rémunération correspondant à l’indice 361 de la fonction publique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27 bis, insérer l'article suivant:I. – Au bout de six ans de mandat, un maire peut prétendre exercer un poste de fonctionnaire de catégorie A+, dans le cadre d’un emploi d’administrateur ou territorial ou d’attaché.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 55 de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et moins de 25 % des nouvelles constructions des résidences principales ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « territoriales », le premier alinéa du XII de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié est ainsi rédigé : « est possible après la date à laquelle le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement est rendu exécutoire en application du dixième alinéa du V du même article L. 5219‑1. Il fait l’objet d’une délibération spécifique dans les communes ou conseils de territoire concernés et doit être approuvé par le conseil de la métropole du Grand Paris. ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article L 111‑24 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « Conformément au même article L. 302‑5, dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis dudit article L. 302‑5 et qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III du même article L. 302‑5, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au même article L. 302‑5 »
II. – La première phrase du premier alinéa du III ter de l’article L 302‑5 du code de la construction et de l’habitat est ainsi rédigée : « Dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au IV »
Article 2 bis ASupprimer l'alinéa 2.
PIONANR5L17B0905 inconnuArticle 2I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
II. – En conséquence, après le même alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « d’au moins 10 p. 100 » sont remplacés par les mots : « d’au moins 5 p. 100 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑24 du code de l’urbanisme, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
II. – Au premier alinéa du III ter de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
Article 4🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025Supprimer les alinéas 1 à 3.
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025I. – À l’alinéa 15, après le mot :
« temps »,
insérer les mots :
« , caractérisée par un lien associatif fort entre les membres visant à intimider, réduire au silence et imposer des comportements à ses membres ou à des personnes extérieures, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« connexes à une infraction préparée ou commise par l’organisation et ».
Article 24À l’alinéa 10, après le mot :
« atteinte »,
insérer le mot :
« de manière significative et volontaire ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Les tarifs des actes réalisés par les infirmiers et le montant de l’indemnité kilométrique sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du développement de la pratique infirmière et de l’exercice des infirmiers en pratique avancée sur l’activité de la médecine de ville. Ce rapport fait état de l’évolution du nombre et du type de patients, notamment la complexité et la durée des consultations et soins requis, accueillis par la médecine de ville à mesure que l’activité infirmière en pratique avancée se développe. Il s’interroge sur les conséquences de ces éventuelles évolutions, notamment sur la rentabilité de l’activité sur certains territoires, et formule le cas échéant, des propositions pour préserver la viabilité économique de la médecine de ville.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'articulation entre la pratique infirmière et la médecine de ville. Ce rapport fait état de l'évolution de la qualité des soins apportés aux patients dans le cadre d'une prise en charge complémentaire entre infirmiers et médecins, de l'efficacité du rôle des infirmiers dans l'orientation du patient et la coordination du parcours de soins, et du risque de non-sollicitation d'un médecin pour un patient dont la pathologie devrait pourtant le nécessiter.
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 331‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les dépenses d’investissement portées par un maître d’ouvrage public dédiées aux actions et opérations qui répondent aux objectifs fixés à l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme en matière de développement durable et notamment la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie, la production énergétique à partir de sources renouvelables et de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire conformément au décret n° 2019‑771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. »
Article 10🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 17 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié :
a) Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,5% du coût par personne de la nuitée
»
b) Le septième alinéa est ainsi modifié :
– Les mots : « dans le » sont remplacés par les mots : « à la septième et à la huitième ligne du » ;
– Le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;
– La seconde occurrence du mot : « tarif » est remplacée par le mot : « taux ».
2° Le tableau au troisième alinéa de l’article L. 2333‑41 est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 1,40 euro 8 euros Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,40 euro 6 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,40 euro 4,60 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,00 euro 3 euros Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,60 euro 1,80 euro Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,40 euro 1,60 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,40 euro 1,20 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,40 euro
»
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achats au détails commandés par voie télématique ».
Article 29I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 244 686 833 € »,
le montant :
« 27 735 457 200 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 204 315 500 € et 278 463 770 € »
les mots :
« identique aux montants versés en 2024 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de 928 540 780 € »
les mots :
« identique au montant 2024 ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 18.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
Article 30Supprimer cet article.
Article 32I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 3 000 000 »,
le montant :
« 18 000 000 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33I. – À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 64Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
🚀
I. – Au b du 6° alinéa de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 31I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 32 578 368 022 € »
le montant :
« 33 001 886 806 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le I est complété par les mots : « et moins de 25 % des nouvelles constructions des résidences principales » ;
2° Au onzième alinéa du IV, après le mot : « principales », sont insérés les mots : « et moins de 25 % des nouvelles constructions des résidences principales ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 31, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et moins de 30 % des nouvelles constructions des résidences principales. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 33🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 22 oct. 2025Supprimer cet article.
ARTICLE 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 22 oct. 2025I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 3 000 000 »,
le montant :
« 18 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 22 oct. 2025Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 36I – À la ligne 9 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 2 397 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 43I. – Supprimer cet article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 80Supprimer cet article
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 68 000 000 € 68 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -68 000 000 € -68 000 000 € Solde : € €
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 22 oct. 2025Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 68 000 000 € 68 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -68 000 000 € -68 000 000 € Solde : € €
Article 3I. – Supprimer cet article.
Article 21Supprimer cet article.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Au b du 6° alinéa de l’article 1001 du code général des impôts, le taux « 13,3 % » est remplacé par le taux « 10,3 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 31I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 32 578 368 022 € »
le montant :
« 33 001 886 806 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33Supprimer cet article.
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. Au titre de l'année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.
II. Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
Article 36I. – À la douzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 43Supprimer cet article.
Article 9Supprimer l’alinéa 17.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I – A la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, le mot : « avis » est remplacé par le mot : « accord ».
II – Les conventions conclues par l’organisme local d’assurance maladie avec les entreprises de taxi antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi demeurent en vigueur jusqu’à la conclusion d’une convention-cadre nationale entre les organisations représentatives du taxi et le directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, en appliquant sur l’indemnité kilométrique prévue l’actualisation annuelle des tarifs des taxis fixée par arrêté du ministre de l’Économie.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:Au 1° du A du I de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 162-22-3 » est insérée la référence : « L. 162-22-19 ».
Article 9Supprimer l’alinéa 7.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’État prend en charge l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 3 juil. 2025Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Les indemnités de maire et de député doivent respecter les règles d’écrêtement.
Article 2I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’indemnité minimum des maires est indexée sur l’indice minimum de traitement dans la fonction publique, soit l’indice 361. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Dans le cadre de la prochaine loi de finances de la sécurité sociale, le législateur veille à ce que les indemnités de fonction des élus locaux soient exclues du montant des ressources servant au calcul des allocations, aides ou prestations sociales.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le maire et les élus municipaux bénéficient de la protection fonctionnelle de manière automatique dès le premier jour de leur mandat et jusqu’à ce qu’il soit terminé.
Article 27 bisAprès l'article 27 bis, insérer l'article suivant:I. – À l’issue de six années de mandat, un maire peut bénéficier de six mois de formation, dans le domaine de son choix, tout en percevant une rémunération correspondant à l’indice 361 de la fonction publique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27 bis, insérer l'article suivant:I. – Au bout de six ans de mandat, un maire peut prétendre exercer un poste de fonctionnaire de catégorie A+, dans le cadre d’un emploi d’administrateur ou territorial ou d’attaché.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 55 de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et moins de 25 % des nouvelles constructions des résidences principales ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « territoriales », le premier alinéa du XII de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié est ainsi rédigé : « est possible après la date à laquelle le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement est rendu exécutoire en application du dixième alinéa du V du même article L. 5219‑1. Il fait l’objet d’une délibération spécifique dans les communes ou conseils de territoire concernés et doit être approuvé par le conseil de la métropole du Grand Paris. ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article L 111‑24 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « Conformément au même article L. 302‑5, dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis dudit article L. 302‑5 et qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III du même article L. 302‑5, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au même article L. 302‑5 »
II. – La première phrase du premier alinéa du III ter de l’article L 302‑5 du code de la construction et de l’habitat est ainsi rédigée : « Dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au IV »
Article 2 bis ASupprimer l'alinéa 2.
PIONANR5L17B0905 inconnuArticle 2I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
II. – En conséquence, après le même alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « d’au moins 10 p. 100 » sont remplacés par les mots : « d’au moins 5 p. 100 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑24 du code de l’urbanisme, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
II. – Au premier alinéa du III ter de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
Article 4🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025Supprimer les alinéas 1 à 3.
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025I. – À l’alinéa 15, après le mot :
« temps »,
insérer les mots :
« , caractérisée par un lien associatif fort entre les membres visant à intimider, réduire au silence et imposer des comportements à ses membres ou à des personnes extérieures, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« connexes à une infraction préparée ou commise par l’organisation et ».
Article 24À l’alinéa 10, après le mot :
« atteinte »,
insérer le mot :
« de manière significative et volontaire ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Les tarifs des actes réalisés par les infirmiers et le montant de l’indemnité kilométrique sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du développement de la pratique infirmière et de l’exercice des infirmiers en pratique avancée sur l’activité de la médecine de ville. Ce rapport fait état de l’évolution du nombre et du type de patients, notamment la complexité et la durée des consultations et soins requis, accueillis par la médecine de ville à mesure que l’activité infirmière en pratique avancée se développe. Il s’interroge sur les conséquences de ces éventuelles évolutions, notamment sur la rentabilité de l’activité sur certains territoires, et formule le cas échéant, des propositions pour préserver la viabilité économique de la médecine de ville.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'articulation entre la pratique infirmière et la médecine de ville. Ce rapport fait état de l'évolution de la qualité des soins apportés aux patients dans le cadre d'une prise en charge complémentaire entre infirmiers et médecins, de l'efficacité du rôle des infirmiers dans l'orientation du patient et la coordination du parcours de soins, et du risque de non-sollicitation d'un médecin pour un patient dont la pathologie devrait pourtant le nécessiter.
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 331‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les dépenses d’investissement portées par un maître d’ouvrage public dédiées aux actions et opérations qui répondent aux objectifs fixés à l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme en matière de développement durable et notamment la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie, la production énergétique à partir de sources renouvelables et de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire conformément au décret n° 2019‑771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. »
Article 10🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 17 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié :
a) Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,5% du coût par personne de la nuitée
»
b) Le septième alinéa est ainsi modifié :
– Les mots : « dans le » sont remplacés par les mots : « à la septième et à la huitième ligne du » ;
– Le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;
– La seconde occurrence du mot : « tarif » est remplacée par le mot : « taux ».
2° Le tableau au troisième alinéa de l’article L. 2333‑41 est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 1,40 euro 8 euros Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,40 euro 6 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,40 euro 4,60 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,00 euro 3 euros Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,60 euro 1,80 euro Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,40 euro 1,60 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,40 euro 1,20 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,40 euro
»
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achats au détails commandés par voie télématique ».
Article 29I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 244 686 833 € »,
le montant :
« 27 735 457 200 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 204 315 500 € et 278 463 770 € »
les mots :
« identique aux montants versés en 2024 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de 928 540 780 € »
les mots :
« identique au montant 2024 ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 18.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
Article 30Supprimer cet article.
Article 32I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 3 000 000 »,
le montant :
« 18 000 000 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33I. – À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 64Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
🚀
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 32 578 368 022 € »
le montant :
« 33 001 886 806 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le I est complété par les mots : « et moins de 25 % des nouvelles constructions des résidences principales » ;
2° Au onzième alinéa du IV, après le mot : « principales », sont insérés les mots : « et moins de 25 % des nouvelles constructions des résidences principales ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le premier alinéa de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et moins de 30 % des nouvelles constructions des résidences principales. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 33🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 22 oct. 2025Supprimer cet article.
ARTICLE 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 22 oct. 2025I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 3 000 000 »,
le montant :
« 18 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 22 oct. 2025Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 36I – À la ligne 9 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 2 397 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 43I. – Supprimer cet article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 80Supprimer cet article
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 68 000 000 € 68 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -68 000 000 € -68 000 000 € Solde : € €
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 22 oct. 2025Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 68 000 000 € 68 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -68 000 000 € -68 000 000 € Solde : € €
Article 3I. – Supprimer cet article.
Article 21Supprimer cet article.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Au b du 6° alinéa de l’article 1001 du code général des impôts, le taux « 13,3 % » est remplacé par le taux « 10,3 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 31I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 32 578 368 022 € »
le montant :
« 33 001 886 806 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33Supprimer cet article.
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. Au titre de l'année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.
II. Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
Article 36I. – À la douzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 43Supprimer cet article.
Article 9Supprimer l’alinéa 17.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I – A la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, le mot : « avis » est remplacé par le mot : « accord ».
II – Les conventions conclues par l’organisme local d’assurance maladie avec les entreprises de taxi antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi demeurent en vigueur jusqu’à la conclusion d’une convention-cadre nationale entre les organisations représentatives du taxi et le directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, en appliquant sur l’indemnité kilométrique prévue l’actualisation annuelle des tarifs des taxis fixée par arrêté du ministre de l’Économie.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:Au 1° du A du I de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 162-22-3 » est insérée la référence : « L. 162-22-19 ».
Article 9Supprimer l’alinéa 7.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’État prend en charge l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 3 juil. 2025Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Les indemnités de maire et de député doivent respecter les règles d’écrêtement.
Article 2I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’indemnité minimum des maires est indexée sur l’indice minimum de traitement dans la fonction publique, soit l’indice 361. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Dans le cadre de la prochaine loi de finances de la sécurité sociale, le législateur veille à ce que les indemnités de fonction des élus locaux soient exclues du montant des ressources servant au calcul des allocations, aides ou prestations sociales.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le maire et les élus municipaux bénéficient de la protection fonctionnelle de manière automatique dès le premier jour de leur mandat et jusqu’à ce qu’il soit terminé.
Article 27 bisAprès l'article 27 bis, insérer l'article suivant:I. – À l’issue de six années de mandat, un maire peut bénéficier de six mois de formation, dans le domaine de son choix, tout en percevant une rémunération correspondant à l’indice 361 de la fonction publique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27 bis, insérer l'article suivant:I. – Au bout de six ans de mandat, un maire peut prétendre exercer un poste de fonctionnaire de catégorie A+, dans le cadre d’un emploi d’administrateur ou territorial ou d’attaché.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 55 de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et moins de 25 % des nouvelles constructions des résidences principales ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « territoriales », le premier alinéa du XII de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié est ainsi rédigé : « est possible après la date à laquelle le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement est rendu exécutoire en application du dixième alinéa du V du même article L. 5219‑1. Il fait l’objet d’une délibération spécifique dans les communes ou conseils de territoire concernés et doit être approuvé par le conseil de la métropole du Grand Paris. ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article L 111‑24 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « Conformément au même article L. 302‑5, dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis dudit article L. 302‑5 et qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III du même article L. 302‑5, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au même article L. 302‑5 »
II. – La première phrase du premier alinéa du III ter de l’article L 302‑5 du code de la construction et de l’habitat est ainsi rédigée : « Dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au IV »
Article 2 bis ASupprimer l'alinéa 2.
PIONANR5L17B0905 inconnuArticle 2I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
II. – En conséquence, après le même alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « d’au moins 10 p. 100 » sont remplacés par les mots : « d’au moins 5 p. 100 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑24 du code de l’urbanisme, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
II. – Au premier alinéa du III ter de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
Article 4🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025Supprimer les alinéas 1 à 3.
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025I. – À l’alinéa 15, après le mot :
« temps »,
insérer les mots :
« , caractérisée par un lien associatif fort entre les membres visant à intimider, réduire au silence et imposer des comportements à ses membres ou à des personnes extérieures, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« connexes à une infraction préparée ou commise par l’organisation et ».
Article 24À l’alinéa 10, après le mot :
« atteinte »,
insérer le mot :
« de manière significative et volontaire ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Les tarifs des actes réalisés par les infirmiers et le montant de l’indemnité kilométrique sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du développement de la pratique infirmière et de l’exercice des infirmiers en pratique avancée sur l’activité de la médecine de ville. Ce rapport fait état de l’évolution du nombre et du type de patients, notamment la complexité et la durée des consultations et soins requis, accueillis par la médecine de ville à mesure que l’activité infirmière en pratique avancée se développe. Il s’interroge sur les conséquences de ces éventuelles évolutions, notamment sur la rentabilité de l’activité sur certains territoires, et formule le cas échéant, des propositions pour préserver la viabilité économique de la médecine de ville.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'articulation entre la pratique infirmière et la médecine de ville. Ce rapport fait état de l'évolution de la qualité des soins apportés aux patients dans le cadre d'une prise en charge complémentaire entre infirmiers et médecins, de l'efficacité du rôle des infirmiers dans l'orientation du patient et la coordination du parcours de soins, et du risque de non-sollicitation d'un médecin pour un patient dont la pathologie devrait pourtant le nécessiter.
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 331‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les dépenses d’investissement portées par un maître d’ouvrage public dédiées aux actions et opérations qui répondent aux objectifs fixés à l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme en matière de développement durable et notamment la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie, la production énergétique à partir de sources renouvelables et de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire conformément au décret n° 2019‑771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. »
Article 10🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 17 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié :
a) Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,5% du coût par personne de la nuitée
»
b) Le septième alinéa est ainsi modifié :
– Les mots : « dans le » sont remplacés par les mots : « à la septième et à la huitième ligne du » ;
– Le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;
– La seconde occurrence du mot : « tarif » est remplacée par le mot : « taux ».
2° Le tableau au troisième alinéa de l’article L. 2333‑41 est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 1,40 euro 8 euros Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,40 euro 6 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,40 euro 4,60 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,00 euro 3 euros Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,60 euro 1,80 euro Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,40 euro 1,60 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,40 euro 1,20 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,40 euro
»
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achats au détails commandés par voie télématique ».
Article 29I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 244 686 833 € »,
le montant :
« 27 735 457 200 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 204 315 500 € et 278 463 770 € »
les mots :
« identique aux montants versés en 2024 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de 928 540 780 € »
les mots :
« identique au montant 2024 ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 18.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
Article 30Supprimer cet article.
Article 32I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 3 000 000 »,
le montant :
« 18 000 000 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33I. – À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 64Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
🚀
Supprimer cet article.
ARTICLE 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 22 oct. 2025I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 3 000 000 »,
le montant :
« 18 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 22 oct. 2025Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. – Au titre de l’année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 36I – À la ligne 9 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 2 397 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 43I. – Supprimer cet article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 80Supprimer cet article
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 68 000 000 € 68 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -68 000 000 € -68 000 000 € Solde : € €
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 22 oct. 2025Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 68 000 000 € 68 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -68 000 000 € -68 000 000 € Solde : € €
Article 3I. – Supprimer cet article.
Article 21Supprimer cet article.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Au b du 6° alinéa de l’article 1001 du code général des impôts, le taux « 13,3 % » est remplacé par le taux « 10,3 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 31I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 32 578 368 022 € »
le montant :
« 33 001 886 806 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33Supprimer cet article.
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. Au titre de l'année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.
II. Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
Article 36I. – À la douzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 43Supprimer cet article.
Article 9Supprimer l’alinéa 17.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I – A la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, le mot : « avis » est remplacé par le mot : « accord ».
II – Les conventions conclues par l’organisme local d’assurance maladie avec les entreprises de taxi antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi demeurent en vigueur jusqu’à la conclusion d’une convention-cadre nationale entre les organisations représentatives du taxi et le directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, en appliquant sur l’indemnité kilométrique prévue l’actualisation annuelle des tarifs des taxis fixée par arrêté du ministre de l’Économie.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:Au 1° du A du I de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 162-22-3 » est insérée la référence : « L. 162-22-19 ».
Article 9Supprimer l’alinéa 7.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’État prend en charge l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 3 juil. 2025Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Les indemnités de maire et de député doivent respecter les règles d’écrêtement.
Article 2I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’indemnité minimum des maires est indexée sur l’indice minimum de traitement dans la fonction publique, soit l’indice 361. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Dans le cadre de la prochaine loi de finances de la sécurité sociale, le législateur veille à ce que les indemnités de fonction des élus locaux soient exclues du montant des ressources servant au calcul des allocations, aides ou prestations sociales.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le maire et les élus municipaux bénéficient de la protection fonctionnelle de manière automatique dès le premier jour de leur mandat et jusqu’à ce qu’il soit terminé.
Article 27 bisAprès l'article 27 bis, insérer l'article suivant:I. – À l’issue de six années de mandat, un maire peut bénéficier de six mois de formation, dans le domaine de son choix, tout en percevant une rémunération correspondant à l’indice 361 de la fonction publique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27 bis, insérer l'article suivant:I. – Au bout de six ans de mandat, un maire peut prétendre exercer un poste de fonctionnaire de catégorie A+, dans le cadre d’un emploi d’administrateur ou territorial ou d’attaché.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 55 de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et moins de 25 % des nouvelles constructions des résidences principales ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « territoriales », le premier alinéa du XII de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié est ainsi rédigé : « est possible après la date à laquelle le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement est rendu exécutoire en application du dixième alinéa du V du même article L. 5219‑1. Il fait l’objet d’une délibération spécifique dans les communes ou conseils de territoire concernés et doit être approuvé par le conseil de la métropole du Grand Paris. ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article L 111‑24 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « Conformément au même article L. 302‑5, dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis dudit article L. 302‑5 et qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III du même article L. 302‑5, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au même article L. 302‑5 »
II. – La première phrase du premier alinéa du III ter de l’article L 302‑5 du code de la construction et de l’habitat est ainsi rédigée : « Dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au IV »
Article 2 bis ASupprimer l'alinéa 2.
PIONANR5L17B0905 inconnuArticle 2I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
II. – En conséquence, après le même alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « d’au moins 10 p. 100 » sont remplacés par les mots : « d’au moins 5 p. 100 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑24 du code de l’urbanisme, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
II. – Au premier alinéa du III ter de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
Article 4🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025Supprimer les alinéas 1 à 3.
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025I. – À l’alinéa 15, après le mot :
« temps »,
insérer les mots :
« , caractérisée par un lien associatif fort entre les membres visant à intimider, réduire au silence et imposer des comportements à ses membres ou à des personnes extérieures, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« connexes à une infraction préparée ou commise par l’organisation et ».
Article 24À l’alinéa 10, après le mot :
« atteinte »,
insérer le mot :
« de manière significative et volontaire ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Les tarifs des actes réalisés par les infirmiers et le montant de l’indemnité kilométrique sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du développement de la pratique infirmière et de l’exercice des infirmiers en pratique avancée sur l’activité de la médecine de ville. Ce rapport fait état de l’évolution du nombre et du type de patients, notamment la complexité et la durée des consultations et soins requis, accueillis par la médecine de ville à mesure que l’activité infirmière en pratique avancée se développe. Il s’interroge sur les conséquences de ces éventuelles évolutions, notamment sur la rentabilité de l’activité sur certains territoires, et formule le cas échéant, des propositions pour préserver la viabilité économique de la médecine de ville.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'articulation entre la pratique infirmière et la médecine de ville. Ce rapport fait état de l'évolution de la qualité des soins apportés aux patients dans le cadre d'une prise en charge complémentaire entre infirmiers et médecins, de l'efficacité du rôle des infirmiers dans l'orientation du patient et la coordination du parcours de soins, et du risque de non-sollicitation d'un médecin pour un patient dont la pathologie devrait pourtant le nécessiter.
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 331‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les dépenses d’investissement portées par un maître d’ouvrage public dédiées aux actions et opérations qui répondent aux objectifs fixés à l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme en matière de développement durable et notamment la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie, la production énergétique à partir de sources renouvelables et de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire conformément au décret n° 2019‑771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. »
Article 10🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 17 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié :
a) Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,5% du coût par personne de la nuitée
»
b) Le septième alinéa est ainsi modifié :
– Les mots : « dans le » sont remplacés par les mots : « à la septième et à la huitième ligne du » ;
– Le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;
– La seconde occurrence du mot : « tarif » est remplacée par le mot : « taux ».
2° Le tableau au troisième alinéa de l’article L. 2333‑41 est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 1,40 euro 8 euros Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,40 euro 6 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,40 euro 4,60 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,00 euro 3 euros Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,60 euro 1,80 euro Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,40 euro 1,60 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,40 euro 1,20 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,40 euro
»
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achats au détails commandés par voie télématique ».
Article 29I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 244 686 833 € »,
le montant :
« 27 735 457 200 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 204 315 500 € et 278 463 770 € »
les mots :
« identique aux montants versés en 2024 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de 928 540 780 € »
les mots :
« identique au montant 2024 ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 18.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
Article 30Supprimer cet article.
Article 32I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 3 000 000 »,
le montant :
« 18 000 000 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33I. – À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 64Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
🚀
Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 3 000 000 »,
le montant :
« 18 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Au titre de l’année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 36I – À la ligne 9 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 2 397 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 43I. – Supprimer cet article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 80Supprimer cet article
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 68 000 000 € 68 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -68 000 000 € -68 000 000 € Solde : € €
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 22 oct. 2025Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 68 000 000 € 68 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -68 000 000 € -68 000 000 € Solde : € €
Article 3I. – Supprimer cet article.
Article 21Supprimer cet article.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Au b du 6° alinéa de l’article 1001 du code général des impôts, le taux « 13,3 % » est remplacé par le taux « 10,3 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 31I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 32 578 368 022 € »
le montant :
« 33 001 886 806 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33Supprimer cet article.
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. Au titre de l'année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.
II. Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
Article 36I. – À la douzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 43Supprimer cet article.
Article 9Supprimer l’alinéa 17.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I – A la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, le mot : « avis » est remplacé par le mot : « accord ».
II – Les conventions conclues par l’organisme local d’assurance maladie avec les entreprises de taxi antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi demeurent en vigueur jusqu’à la conclusion d’une convention-cadre nationale entre les organisations représentatives du taxi et le directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, en appliquant sur l’indemnité kilométrique prévue l’actualisation annuelle des tarifs des taxis fixée par arrêté du ministre de l’Économie.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:Au 1° du A du I de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 162-22-3 » est insérée la référence : « L. 162-22-19 ».
Article 9Supprimer l’alinéa 7.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’État prend en charge l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 3 juil. 2025Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Les indemnités de maire et de député doivent respecter les règles d’écrêtement.
Article 2I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’indemnité minimum des maires est indexée sur l’indice minimum de traitement dans la fonction publique, soit l’indice 361. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Dans le cadre de la prochaine loi de finances de la sécurité sociale, le législateur veille à ce que les indemnités de fonction des élus locaux soient exclues du montant des ressources servant au calcul des allocations, aides ou prestations sociales.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le maire et les élus municipaux bénéficient de la protection fonctionnelle de manière automatique dès le premier jour de leur mandat et jusqu’à ce qu’il soit terminé.
Article 27 bisAprès l'article 27 bis, insérer l'article suivant:I. – À l’issue de six années de mandat, un maire peut bénéficier de six mois de formation, dans le domaine de son choix, tout en percevant une rémunération correspondant à l’indice 361 de la fonction publique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27 bis, insérer l'article suivant:I. – Au bout de six ans de mandat, un maire peut prétendre exercer un poste de fonctionnaire de catégorie A+, dans le cadre d’un emploi d’administrateur ou territorial ou d’attaché.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 55 de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et moins de 25 % des nouvelles constructions des résidences principales ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « territoriales », le premier alinéa du XII de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié est ainsi rédigé : « est possible après la date à laquelle le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement est rendu exécutoire en application du dixième alinéa du V du même article L. 5219‑1. Il fait l’objet d’une délibération spécifique dans les communes ou conseils de territoire concernés et doit être approuvé par le conseil de la métropole du Grand Paris. ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article L 111‑24 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « Conformément au même article L. 302‑5, dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis dudit article L. 302‑5 et qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III du même article L. 302‑5, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au même article L. 302‑5 »
II. – La première phrase du premier alinéa du III ter de l’article L 302‑5 du code de la construction et de l’habitat est ainsi rédigée : « Dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au IV »
Article 2 bis ASupprimer l'alinéa 2.
PIONANR5L17B0905 inconnuArticle 2I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
II. – En conséquence, après le même alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « d’au moins 10 p. 100 » sont remplacés par les mots : « d’au moins 5 p. 100 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑24 du code de l’urbanisme, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
II. – Au premier alinéa du III ter de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
Article 4🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025Supprimer les alinéas 1 à 3.
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025I. – À l’alinéa 15, après le mot :
« temps »,
insérer les mots :
« , caractérisée par un lien associatif fort entre les membres visant à intimider, réduire au silence et imposer des comportements à ses membres ou à des personnes extérieures, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« connexes à une infraction préparée ou commise par l’organisation et ».
Article 24À l’alinéa 10, après le mot :
« atteinte »,
insérer le mot :
« de manière significative et volontaire ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Les tarifs des actes réalisés par les infirmiers et le montant de l’indemnité kilométrique sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du développement de la pratique infirmière et de l’exercice des infirmiers en pratique avancée sur l’activité de la médecine de ville. Ce rapport fait état de l’évolution du nombre et du type de patients, notamment la complexité et la durée des consultations et soins requis, accueillis par la médecine de ville à mesure que l’activité infirmière en pratique avancée se développe. Il s’interroge sur les conséquences de ces éventuelles évolutions, notamment sur la rentabilité de l’activité sur certains territoires, et formule le cas échéant, des propositions pour préserver la viabilité économique de la médecine de ville.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'articulation entre la pratique infirmière et la médecine de ville. Ce rapport fait état de l'évolution de la qualité des soins apportés aux patients dans le cadre d'une prise en charge complémentaire entre infirmiers et médecins, de l'efficacité du rôle des infirmiers dans l'orientation du patient et la coordination du parcours de soins, et du risque de non-sollicitation d'un médecin pour un patient dont la pathologie devrait pourtant le nécessiter.
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 331‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les dépenses d’investissement portées par un maître d’ouvrage public dédiées aux actions et opérations qui répondent aux objectifs fixés à l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme en matière de développement durable et notamment la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie, la production énergétique à partir de sources renouvelables et de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire conformément au décret n° 2019‑771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. »
Article 10🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 17 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié :
a) Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,5% du coût par personne de la nuitée
»
b) Le septième alinéa est ainsi modifié :
– Les mots : « dans le » sont remplacés par les mots : « à la septième et à la huitième ligne du » ;
– Le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;
– La seconde occurrence du mot : « tarif » est remplacée par le mot : « taux ».
2° Le tableau au troisième alinéa de l’article L. 2333‑41 est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 1,40 euro 8 euros Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,40 euro 6 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,40 euro 4,60 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,00 euro 3 euros Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,60 euro 1,80 euro Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,40 euro 1,60 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,40 euro 1,20 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,40 euro
»
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achats au détails commandés par voie télématique ».
Article 29I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 244 686 833 € »,
le montant :
« 27 735 457 200 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 204 315 500 € et 278 463 770 € »
les mots :
« identique aux montants versés en 2024 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de 928 540 780 € »
les mots :
« identique au montant 2024 ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 18.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
Article 30Supprimer cet article.
Article 32I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 3 000 000 »,
le montant :
« 18 000 000 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33I. – À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 64Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
🚀
I – À la ligne 9 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 2 397 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 43I. – Supprimer cet article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 80Supprimer cet article
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 68 000 000 € 68 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -68 000 000 € -68 000 000 € Solde : € €
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 22 oct. 2025Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 68 000 000 € 68 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -68 000 000 € -68 000 000 € Solde : € €
Article 3I. – Supprimer cet article.
Article 21Supprimer cet article.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Au b du 6° alinéa de l’article 1001 du code général des impôts, le taux « 13,3 % » est remplacé par le taux « 10,3 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 31I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 32 578 368 022 € »
le montant :
« 33 001 886 806 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33Supprimer cet article.
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. Au titre de l'année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.
II. Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
Article 36I. – À la douzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 43Supprimer cet article.
Article 9Supprimer l’alinéa 17.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I – A la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, le mot : « avis » est remplacé par le mot : « accord ».
II – Les conventions conclues par l’organisme local d’assurance maladie avec les entreprises de taxi antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi demeurent en vigueur jusqu’à la conclusion d’une convention-cadre nationale entre les organisations représentatives du taxi et le directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, en appliquant sur l’indemnité kilométrique prévue l’actualisation annuelle des tarifs des taxis fixée par arrêté du ministre de l’Économie.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:Au 1° du A du I de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 162-22-3 » est insérée la référence : « L. 162-22-19 ».
Article 9Supprimer l’alinéa 7.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’État prend en charge l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 3 juil. 2025Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Les indemnités de maire et de député doivent respecter les règles d’écrêtement.
Article 2I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’indemnité minimum des maires est indexée sur l’indice minimum de traitement dans la fonction publique, soit l’indice 361. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Dans le cadre de la prochaine loi de finances de la sécurité sociale, le législateur veille à ce que les indemnités de fonction des élus locaux soient exclues du montant des ressources servant au calcul des allocations, aides ou prestations sociales.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le maire et les élus municipaux bénéficient de la protection fonctionnelle de manière automatique dès le premier jour de leur mandat et jusqu’à ce qu’il soit terminé.
Article 27 bisAprès l'article 27 bis, insérer l'article suivant:I. – À l’issue de six années de mandat, un maire peut bénéficier de six mois de formation, dans le domaine de son choix, tout en percevant une rémunération correspondant à l’indice 361 de la fonction publique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27 bis, insérer l'article suivant:I. – Au bout de six ans de mandat, un maire peut prétendre exercer un poste de fonctionnaire de catégorie A+, dans le cadre d’un emploi d’administrateur ou territorial ou d’attaché.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 55 de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et moins de 25 % des nouvelles constructions des résidences principales ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « territoriales », le premier alinéa du XII de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié est ainsi rédigé : « est possible après la date à laquelle le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement est rendu exécutoire en application du dixième alinéa du V du même article L. 5219‑1. Il fait l’objet d’une délibération spécifique dans les communes ou conseils de territoire concernés et doit être approuvé par le conseil de la métropole du Grand Paris. ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article L 111‑24 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « Conformément au même article L. 302‑5, dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis dudit article L. 302‑5 et qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III du même article L. 302‑5, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au même article L. 302‑5 »
II. – La première phrase du premier alinéa du III ter de l’article L 302‑5 du code de la construction et de l’habitat est ainsi rédigée : « Dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au IV »
Article 2 bis ASupprimer l'alinéa 2.
PIONANR5L17B0905 inconnuArticle 2I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
II. – En conséquence, après le même alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « d’au moins 10 p. 100 » sont remplacés par les mots : « d’au moins 5 p. 100 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑24 du code de l’urbanisme, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
II. – Au premier alinéa du III ter de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
Article 4🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025Supprimer les alinéas 1 à 3.
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025I. – À l’alinéa 15, après le mot :
« temps »,
insérer les mots :
« , caractérisée par un lien associatif fort entre les membres visant à intimider, réduire au silence et imposer des comportements à ses membres ou à des personnes extérieures, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« connexes à une infraction préparée ou commise par l’organisation et ».
Article 24À l’alinéa 10, après le mot :
« atteinte »,
insérer le mot :
« de manière significative et volontaire ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Les tarifs des actes réalisés par les infirmiers et le montant de l’indemnité kilométrique sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du développement de la pratique infirmière et de l’exercice des infirmiers en pratique avancée sur l’activité de la médecine de ville. Ce rapport fait état de l’évolution du nombre et du type de patients, notamment la complexité et la durée des consultations et soins requis, accueillis par la médecine de ville à mesure que l’activité infirmière en pratique avancée se développe. Il s’interroge sur les conséquences de ces éventuelles évolutions, notamment sur la rentabilité de l’activité sur certains territoires, et formule le cas échéant, des propositions pour préserver la viabilité économique de la médecine de ville.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'articulation entre la pratique infirmière et la médecine de ville. Ce rapport fait état de l'évolution de la qualité des soins apportés aux patients dans le cadre d'une prise en charge complémentaire entre infirmiers et médecins, de l'efficacité du rôle des infirmiers dans l'orientation du patient et la coordination du parcours de soins, et du risque de non-sollicitation d'un médecin pour un patient dont la pathologie devrait pourtant le nécessiter.
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 331‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les dépenses d’investissement portées par un maître d’ouvrage public dédiées aux actions et opérations qui répondent aux objectifs fixés à l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme en matière de développement durable et notamment la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie, la production énergétique à partir de sources renouvelables et de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire conformément au décret n° 2019‑771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. »
Article 10🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 17 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié :
a) Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,5% du coût par personne de la nuitée
»
b) Le septième alinéa est ainsi modifié :
– Les mots : « dans le » sont remplacés par les mots : « à la septième et à la huitième ligne du » ;
– Le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;
– La seconde occurrence du mot : « tarif » est remplacée par le mot : « taux ».
2° Le tableau au troisième alinéa de l’article L. 2333‑41 est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 1,40 euro 8 euros Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,40 euro 6 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,40 euro 4,60 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,00 euro 3 euros Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,60 euro 1,80 euro Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,40 euro 1,60 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,40 euro 1,20 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,40 euro
»
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achats au détails commandés par voie télématique ».
Article 29I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 244 686 833 € »,
le montant :
« 27 735 457 200 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 204 315 500 € et 278 463 770 € »
les mots :
« identique aux montants versés en 2024 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de 928 540 780 € »
les mots :
« identique au montant 2024 ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 18.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
Article 30Supprimer cet article.
Article 32I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 3 000 000 »,
le montant :
« 18 000 000 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33I. – À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 64Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
🚀
I. – Supprimer cet article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 80Supprimer cet article
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 68 000 000 € 68 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -68 000 000 € -68 000 000 € Solde : € €
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 22 oct. 2025Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 68 000 000 € 68 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -68 000 000 € -68 000 000 € Solde : € €
Article 3I. – Supprimer cet article.
Article 21Supprimer cet article.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Au b du 6° alinéa de l’article 1001 du code général des impôts, le taux « 13,3 % » est remplacé par le taux « 10,3 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 31I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 32 578 368 022 € »
le montant :
« 33 001 886 806 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33Supprimer cet article.
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. Au titre de l'année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.
II. Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
Article 36I. – À la douzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 43Supprimer cet article.
Article 9Supprimer l’alinéa 17.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I – A la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, le mot : « avis » est remplacé par le mot : « accord ».
II – Les conventions conclues par l’organisme local d’assurance maladie avec les entreprises de taxi antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi demeurent en vigueur jusqu’à la conclusion d’une convention-cadre nationale entre les organisations représentatives du taxi et le directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, en appliquant sur l’indemnité kilométrique prévue l’actualisation annuelle des tarifs des taxis fixée par arrêté du ministre de l’Économie.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:Au 1° du A du I de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 162-22-3 » est insérée la référence : « L. 162-22-19 ».
Article 9Supprimer l’alinéa 7.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’État prend en charge l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 3 juil. 2025Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Les indemnités de maire et de député doivent respecter les règles d’écrêtement.
Article 2I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’indemnité minimum des maires est indexée sur l’indice minimum de traitement dans la fonction publique, soit l’indice 361. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Dans le cadre de la prochaine loi de finances de la sécurité sociale, le législateur veille à ce que les indemnités de fonction des élus locaux soient exclues du montant des ressources servant au calcul des allocations, aides ou prestations sociales.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le maire et les élus municipaux bénéficient de la protection fonctionnelle de manière automatique dès le premier jour de leur mandat et jusqu’à ce qu’il soit terminé.
Article 27 bisAprès l'article 27 bis, insérer l'article suivant:I. – À l’issue de six années de mandat, un maire peut bénéficier de six mois de formation, dans le domaine de son choix, tout en percevant une rémunération correspondant à l’indice 361 de la fonction publique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27 bis, insérer l'article suivant:I. – Au bout de six ans de mandat, un maire peut prétendre exercer un poste de fonctionnaire de catégorie A+, dans le cadre d’un emploi d’administrateur ou territorial ou d’attaché.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 55 de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et moins de 25 % des nouvelles constructions des résidences principales ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « territoriales », le premier alinéa du XII de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié est ainsi rédigé : « est possible après la date à laquelle le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement est rendu exécutoire en application du dixième alinéa du V du même article L. 5219‑1. Il fait l’objet d’une délibération spécifique dans les communes ou conseils de territoire concernés et doit être approuvé par le conseil de la métropole du Grand Paris. ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article L 111‑24 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « Conformément au même article L. 302‑5, dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis dudit article L. 302‑5 et qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III du même article L. 302‑5, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au même article L. 302‑5 »
II. – La première phrase du premier alinéa du III ter de l’article L 302‑5 du code de la construction et de l’habitat est ainsi rédigée : « Dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au IV »
Article 2 bis ASupprimer l'alinéa 2.
PIONANR5L17B0905 inconnuArticle 2I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
II. – En conséquence, après le même alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « d’au moins 10 p. 100 » sont remplacés par les mots : « d’au moins 5 p. 100 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑24 du code de l’urbanisme, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
II. – Au premier alinéa du III ter de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
Article 4🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025Supprimer les alinéas 1 à 3.
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025I. – À l’alinéa 15, après le mot :
« temps »,
insérer les mots :
« , caractérisée par un lien associatif fort entre les membres visant à intimider, réduire au silence et imposer des comportements à ses membres ou à des personnes extérieures, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« connexes à une infraction préparée ou commise par l’organisation et ».
Article 24À l’alinéa 10, après le mot :
« atteinte »,
insérer le mot :
« de manière significative et volontaire ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Les tarifs des actes réalisés par les infirmiers et le montant de l’indemnité kilométrique sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du développement de la pratique infirmière et de l’exercice des infirmiers en pratique avancée sur l’activité de la médecine de ville. Ce rapport fait état de l’évolution du nombre et du type de patients, notamment la complexité et la durée des consultations et soins requis, accueillis par la médecine de ville à mesure que l’activité infirmière en pratique avancée se développe. Il s’interroge sur les conséquences de ces éventuelles évolutions, notamment sur la rentabilité de l’activité sur certains territoires, et formule le cas échéant, des propositions pour préserver la viabilité économique de la médecine de ville.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'articulation entre la pratique infirmière et la médecine de ville. Ce rapport fait état de l'évolution de la qualité des soins apportés aux patients dans le cadre d'une prise en charge complémentaire entre infirmiers et médecins, de l'efficacité du rôle des infirmiers dans l'orientation du patient et la coordination du parcours de soins, et du risque de non-sollicitation d'un médecin pour un patient dont la pathologie devrait pourtant le nécessiter.
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 331‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les dépenses d’investissement portées par un maître d’ouvrage public dédiées aux actions et opérations qui répondent aux objectifs fixés à l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme en matière de développement durable et notamment la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie, la production énergétique à partir de sources renouvelables et de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire conformément au décret n° 2019‑771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. »
Article 10🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 17 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié :
a) Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,5% du coût par personne de la nuitée
»
b) Le septième alinéa est ainsi modifié :
– Les mots : « dans le » sont remplacés par les mots : « à la septième et à la huitième ligne du » ;
– Le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;
– La seconde occurrence du mot : « tarif » est remplacée par le mot : « taux ».
2° Le tableau au troisième alinéa de l’article L. 2333‑41 est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 1,40 euro 8 euros Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,40 euro 6 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,40 euro 4,60 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,00 euro 3 euros Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,60 euro 1,80 euro Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,40 euro 1,60 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,40 euro 1,20 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,40 euro
»
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achats au détails commandés par voie télématique ».
Article 29I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 244 686 833 € »,
le montant :
« 27 735 457 200 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 204 315 500 € et 278 463 770 € »
les mots :
« identique aux montants versés en 2024 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de 928 540 780 € »
les mots :
« identique au montant 2024 ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 18.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
Article 30Supprimer cet article.
Article 32I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 3 000 000 »,
le montant :
« 18 000 000 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33I. – À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 64Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
🚀
Supprimer cet article
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 68 000 000 € 68 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -68 000 000 € -68 000 000 € Solde : € €
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 22 oct. 2025Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 68 000 000 € 68 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -68 000 000 € -68 000 000 € Solde : € €
Article 3I. – Supprimer cet article.
Article 21Supprimer cet article.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Au b du 6° alinéa de l’article 1001 du code général des impôts, le taux « 13,3 % » est remplacé par le taux « 10,3 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 31I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 32 578 368 022 € »
le montant :
« 33 001 886 806 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33Supprimer cet article.
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. Au titre de l'année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.
II. Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
Article 36I. – À la douzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 43Supprimer cet article.
Article 9Supprimer l’alinéa 17.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I – A la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, le mot : « avis » est remplacé par le mot : « accord ».
II – Les conventions conclues par l’organisme local d’assurance maladie avec les entreprises de taxi antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi demeurent en vigueur jusqu’à la conclusion d’une convention-cadre nationale entre les organisations représentatives du taxi et le directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, en appliquant sur l’indemnité kilométrique prévue l’actualisation annuelle des tarifs des taxis fixée par arrêté du ministre de l’Économie.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:Au 1° du A du I de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 162-22-3 » est insérée la référence : « L. 162-22-19 ».
Article 9Supprimer l’alinéa 7.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’État prend en charge l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 3 juil. 2025Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Les indemnités de maire et de député doivent respecter les règles d’écrêtement.
Article 2I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’indemnité minimum des maires est indexée sur l’indice minimum de traitement dans la fonction publique, soit l’indice 361. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Dans le cadre de la prochaine loi de finances de la sécurité sociale, le législateur veille à ce que les indemnités de fonction des élus locaux soient exclues du montant des ressources servant au calcul des allocations, aides ou prestations sociales.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le maire et les élus municipaux bénéficient de la protection fonctionnelle de manière automatique dès le premier jour de leur mandat et jusqu’à ce qu’il soit terminé.
Article 27 bisAprès l'article 27 bis, insérer l'article suivant:I. – À l’issue de six années de mandat, un maire peut bénéficier de six mois de formation, dans le domaine de son choix, tout en percevant une rémunération correspondant à l’indice 361 de la fonction publique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27 bis, insérer l'article suivant:I. – Au bout de six ans de mandat, un maire peut prétendre exercer un poste de fonctionnaire de catégorie A+, dans le cadre d’un emploi d’administrateur ou territorial ou d’attaché.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 55 de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et moins de 25 % des nouvelles constructions des résidences principales ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « territoriales », le premier alinéa du XII de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié est ainsi rédigé : « est possible après la date à laquelle le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement est rendu exécutoire en application du dixième alinéa du V du même article L. 5219‑1. Il fait l’objet d’une délibération spécifique dans les communes ou conseils de territoire concernés et doit être approuvé par le conseil de la métropole du Grand Paris. ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article L 111‑24 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « Conformément au même article L. 302‑5, dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis dudit article L. 302‑5 et qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III du même article L. 302‑5, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au même article L. 302‑5 »
II. – La première phrase du premier alinéa du III ter de l’article L 302‑5 du code de la construction et de l’habitat est ainsi rédigée : « Dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au IV »
Article 2 bis ASupprimer l'alinéa 2.
PIONANR5L17B0905 inconnuArticle 2I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
II. – En conséquence, après le même alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « d’au moins 10 p. 100 » sont remplacés par les mots : « d’au moins 5 p. 100 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑24 du code de l’urbanisme, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
II. – Au premier alinéa du III ter de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
Article 4🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025Supprimer les alinéas 1 à 3.
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025I. – À l’alinéa 15, après le mot :
« temps »,
insérer les mots :
« , caractérisée par un lien associatif fort entre les membres visant à intimider, réduire au silence et imposer des comportements à ses membres ou à des personnes extérieures, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« connexes à une infraction préparée ou commise par l’organisation et ».
Article 24À l’alinéa 10, après le mot :
« atteinte »,
insérer le mot :
« de manière significative et volontaire ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Les tarifs des actes réalisés par les infirmiers et le montant de l’indemnité kilométrique sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du développement de la pratique infirmière et de l’exercice des infirmiers en pratique avancée sur l’activité de la médecine de ville. Ce rapport fait état de l’évolution du nombre et du type de patients, notamment la complexité et la durée des consultations et soins requis, accueillis par la médecine de ville à mesure que l’activité infirmière en pratique avancée se développe. Il s’interroge sur les conséquences de ces éventuelles évolutions, notamment sur la rentabilité de l’activité sur certains territoires, et formule le cas échéant, des propositions pour préserver la viabilité économique de la médecine de ville.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'articulation entre la pratique infirmière et la médecine de ville. Ce rapport fait état de l'évolution de la qualité des soins apportés aux patients dans le cadre d'une prise en charge complémentaire entre infirmiers et médecins, de l'efficacité du rôle des infirmiers dans l'orientation du patient et la coordination du parcours de soins, et du risque de non-sollicitation d'un médecin pour un patient dont la pathologie devrait pourtant le nécessiter.
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 331‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les dépenses d’investissement portées par un maître d’ouvrage public dédiées aux actions et opérations qui répondent aux objectifs fixés à l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme en matière de développement durable et notamment la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie, la production énergétique à partir de sources renouvelables et de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire conformément au décret n° 2019‑771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. »
Article 10🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 17 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié :
a) Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,5% du coût par personne de la nuitée
»
b) Le septième alinéa est ainsi modifié :
– Les mots : « dans le » sont remplacés par les mots : « à la septième et à la huitième ligne du » ;
– Le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;
– La seconde occurrence du mot : « tarif » est remplacée par le mot : « taux ».
2° Le tableau au troisième alinéa de l’article L. 2333‑41 est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 1,40 euro 8 euros Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,40 euro 6 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,40 euro 4,60 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,00 euro 3 euros Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,60 euro 1,80 euro Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,40 euro 1,60 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,40 euro 1,20 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,40 euro
»
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achats au détails commandés par voie télématique ».
Article 29I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 244 686 833 € »,
le montant :
« 27 735 457 200 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 204 315 500 € et 278 463 770 € »
les mots :
« identique aux montants versés en 2024 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de 928 540 780 € »
les mots :
« identique au montant 2024 ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 18.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
Article 30Supprimer cet article.
Article 32I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 3 000 000 »,
le montant :
« 18 000 000 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33I. – À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 64Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
🚀
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 68 000 000 € | 68 000 000 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien des ministères sociaux | -68 000 000 € | -68 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 22 oct. 2025Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 68 000 000 € 68 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -68 000 000 € -68 000 000 € Solde : € €
Article 3I. – Supprimer cet article.
Article 21Supprimer cet article.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Au b du 6° alinéa de l’article 1001 du code général des impôts, le taux « 13,3 % » est remplacé par le taux « 10,3 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 31I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 32 578 368 022 € »
le montant :
« 33 001 886 806 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33Supprimer cet article.
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. Au titre de l'année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.
II. Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
Article 36I. – À la douzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 43Supprimer cet article.
Article 9Supprimer l’alinéa 17.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I – A la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, le mot : « avis » est remplacé par le mot : « accord ».
II – Les conventions conclues par l’organisme local d’assurance maladie avec les entreprises de taxi antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi demeurent en vigueur jusqu’à la conclusion d’une convention-cadre nationale entre les organisations représentatives du taxi et le directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, en appliquant sur l’indemnité kilométrique prévue l’actualisation annuelle des tarifs des taxis fixée par arrêté du ministre de l’Économie.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:Au 1° du A du I de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 162-22-3 » est insérée la référence : « L. 162-22-19 ».
Article 9Supprimer l’alinéa 7.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’État prend en charge l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 3 juil. 2025Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Les indemnités de maire et de député doivent respecter les règles d’écrêtement.
Article 2I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’indemnité minimum des maires est indexée sur l’indice minimum de traitement dans la fonction publique, soit l’indice 361. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Dans le cadre de la prochaine loi de finances de la sécurité sociale, le législateur veille à ce que les indemnités de fonction des élus locaux soient exclues du montant des ressources servant au calcul des allocations, aides ou prestations sociales.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le maire et les élus municipaux bénéficient de la protection fonctionnelle de manière automatique dès le premier jour de leur mandat et jusqu’à ce qu’il soit terminé.
Article 27 bisAprès l'article 27 bis, insérer l'article suivant:I. – À l’issue de six années de mandat, un maire peut bénéficier de six mois de formation, dans le domaine de son choix, tout en percevant une rémunération correspondant à l’indice 361 de la fonction publique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27 bis, insérer l'article suivant:I. – Au bout de six ans de mandat, un maire peut prétendre exercer un poste de fonctionnaire de catégorie A+, dans le cadre d’un emploi d’administrateur ou territorial ou d’attaché.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 55 de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et moins de 25 % des nouvelles constructions des résidences principales ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « territoriales », le premier alinéa du XII de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié est ainsi rédigé : « est possible après la date à laquelle le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement est rendu exécutoire en application du dixième alinéa du V du même article L. 5219‑1. Il fait l’objet d’une délibération spécifique dans les communes ou conseils de territoire concernés et doit être approuvé par le conseil de la métropole du Grand Paris. ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article L 111‑24 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « Conformément au même article L. 302‑5, dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis dudit article L. 302‑5 et qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III du même article L. 302‑5, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au même article L. 302‑5 »
II. – La première phrase du premier alinéa du III ter de l’article L 302‑5 du code de la construction et de l’habitat est ainsi rédigée : « Dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au IV »
Article 2 bis ASupprimer l'alinéa 2.
PIONANR5L17B0905 inconnuArticle 2I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
II. – En conséquence, après le même alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « d’au moins 10 p. 100 » sont remplacés par les mots : « d’au moins 5 p. 100 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑24 du code de l’urbanisme, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
II. – Au premier alinéa du III ter de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
Article 4🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025Supprimer les alinéas 1 à 3.
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025I. – À l’alinéa 15, après le mot :
« temps »,
insérer les mots :
« , caractérisée par un lien associatif fort entre les membres visant à intimider, réduire au silence et imposer des comportements à ses membres ou à des personnes extérieures, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« connexes à une infraction préparée ou commise par l’organisation et ».
Article 24À l’alinéa 10, après le mot :
« atteinte »,
insérer le mot :
« de manière significative et volontaire ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Les tarifs des actes réalisés par les infirmiers et le montant de l’indemnité kilométrique sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du développement de la pratique infirmière et de l’exercice des infirmiers en pratique avancée sur l’activité de la médecine de ville. Ce rapport fait état de l’évolution du nombre et du type de patients, notamment la complexité et la durée des consultations et soins requis, accueillis par la médecine de ville à mesure que l’activité infirmière en pratique avancée se développe. Il s’interroge sur les conséquences de ces éventuelles évolutions, notamment sur la rentabilité de l’activité sur certains territoires, et formule le cas échéant, des propositions pour préserver la viabilité économique de la médecine de ville.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'articulation entre la pratique infirmière et la médecine de ville. Ce rapport fait état de l'évolution de la qualité des soins apportés aux patients dans le cadre d'une prise en charge complémentaire entre infirmiers et médecins, de l'efficacité du rôle des infirmiers dans l'orientation du patient et la coordination du parcours de soins, et du risque de non-sollicitation d'un médecin pour un patient dont la pathologie devrait pourtant le nécessiter.
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 331‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les dépenses d’investissement portées par un maître d’ouvrage public dédiées aux actions et opérations qui répondent aux objectifs fixés à l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme en matière de développement durable et notamment la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie, la production énergétique à partir de sources renouvelables et de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire conformément au décret n° 2019‑771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. »
Article 10🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 17 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié :
a) Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,5% du coût par personne de la nuitée
»
b) Le septième alinéa est ainsi modifié :
– Les mots : « dans le » sont remplacés par les mots : « à la septième et à la huitième ligne du » ;
– Le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;
– La seconde occurrence du mot : « tarif » est remplacée par le mot : « taux ».
2° Le tableau au troisième alinéa de l’article L. 2333‑41 est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 1,40 euro 8 euros Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,40 euro 6 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,40 euro 4,60 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,00 euro 3 euros Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,60 euro 1,80 euro Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,40 euro 1,60 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,40 euro 1,20 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,40 euro
»
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achats au détails commandés par voie télématique ».
Article 29I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 244 686 833 € »,
le montant :
« 27 735 457 200 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 204 315 500 € et 278 463 770 € »
les mots :
« identique aux montants versés en 2024 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de 928 540 780 € »
les mots :
« identique au montant 2024 ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 18.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
Article 30Supprimer cet article.
Article 32I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 3 000 000 »,
le montant :
« 18 000 000 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33I. – À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 64Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
🚀
Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 68 000 000 € 68 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -68 000 000 € -68 000 000 € Solde : € €
Article 3I. – Supprimer cet article.
Article 21Supprimer cet article.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Au b du 6° alinéa de l’article 1001 du code général des impôts, le taux « 13,3 % » est remplacé par le taux « 10,3 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 31I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 32 578 368 022 € »
le montant :
« 33 001 886 806 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33Supprimer cet article.
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. Au titre de l'année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.
II. Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
Article 36I. – À la douzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 43Supprimer cet article.
Article 9Supprimer l’alinéa 17.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I – A la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, le mot : « avis » est remplacé par le mot : « accord ».
II – Les conventions conclues par l’organisme local d’assurance maladie avec les entreprises de taxi antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi demeurent en vigueur jusqu’à la conclusion d’une convention-cadre nationale entre les organisations représentatives du taxi et le directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, en appliquant sur l’indemnité kilométrique prévue l’actualisation annuelle des tarifs des taxis fixée par arrêté du ministre de l’Économie.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:Au 1° du A du I de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 162-22-3 » est insérée la référence : « L. 162-22-19 ».
Article 9Supprimer l’alinéa 7.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’État prend en charge l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 3 juil. 2025Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Les indemnités de maire et de député doivent respecter les règles d’écrêtement.
Article 2I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’indemnité minimum des maires est indexée sur l’indice minimum de traitement dans la fonction publique, soit l’indice 361. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Dans le cadre de la prochaine loi de finances de la sécurité sociale, le législateur veille à ce que les indemnités de fonction des élus locaux soient exclues du montant des ressources servant au calcul des allocations, aides ou prestations sociales.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le maire et les élus municipaux bénéficient de la protection fonctionnelle de manière automatique dès le premier jour de leur mandat et jusqu’à ce qu’il soit terminé.
Article 27 bisAprès l'article 27 bis, insérer l'article suivant:I. – À l’issue de six années de mandat, un maire peut bénéficier de six mois de formation, dans le domaine de son choix, tout en percevant une rémunération correspondant à l’indice 361 de la fonction publique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27 bis, insérer l'article suivant:I. – Au bout de six ans de mandat, un maire peut prétendre exercer un poste de fonctionnaire de catégorie A+, dans le cadre d’un emploi d’administrateur ou territorial ou d’attaché.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 55 de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et moins de 25 % des nouvelles constructions des résidences principales ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « territoriales », le premier alinéa du XII de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié est ainsi rédigé : « est possible après la date à laquelle le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement est rendu exécutoire en application du dixième alinéa du V du même article L. 5219‑1. Il fait l’objet d’une délibération spécifique dans les communes ou conseils de territoire concernés et doit être approuvé par le conseil de la métropole du Grand Paris. ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article L 111‑24 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « Conformément au même article L. 302‑5, dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis dudit article L. 302‑5 et qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III du même article L. 302‑5, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au même article L. 302‑5 »
II. – La première phrase du premier alinéa du III ter de l’article L 302‑5 du code de la construction et de l’habitat est ainsi rédigée : « Dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au IV »
Article 2 bis ASupprimer l'alinéa 2.
PIONANR5L17B0905 inconnuArticle 2I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
II. – En conséquence, après le même alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « d’au moins 10 p. 100 » sont remplacés par les mots : « d’au moins 5 p. 100 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑24 du code de l’urbanisme, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
II. – Au premier alinéa du III ter de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
Article 4🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025Supprimer les alinéas 1 à 3.
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025I. – À l’alinéa 15, après le mot :
« temps »,
insérer les mots :
« , caractérisée par un lien associatif fort entre les membres visant à intimider, réduire au silence et imposer des comportements à ses membres ou à des personnes extérieures, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« connexes à une infraction préparée ou commise par l’organisation et ».
Article 24À l’alinéa 10, après le mot :
« atteinte »,
insérer le mot :
« de manière significative et volontaire ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Les tarifs des actes réalisés par les infirmiers et le montant de l’indemnité kilométrique sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du développement de la pratique infirmière et de l’exercice des infirmiers en pratique avancée sur l’activité de la médecine de ville. Ce rapport fait état de l’évolution du nombre et du type de patients, notamment la complexité et la durée des consultations et soins requis, accueillis par la médecine de ville à mesure que l’activité infirmière en pratique avancée se développe. Il s’interroge sur les conséquences de ces éventuelles évolutions, notamment sur la rentabilité de l’activité sur certains territoires, et formule le cas échéant, des propositions pour préserver la viabilité économique de la médecine de ville.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'articulation entre la pratique infirmière et la médecine de ville. Ce rapport fait état de l'évolution de la qualité des soins apportés aux patients dans le cadre d'une prise en charge complémentaire entre infirmiers et médecins, de l'efficacité du rôle des infirmiers dans l'orientation du patient et la coordination du parcours de soins, et du risque de non-sollicitation d'un médecin pour un patient dont la pathologie devrait pourtant le nécessiter.
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 331‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les dépenses d’investissement portées par un maître d’ouvrage public dédiées aux actions et opérations qui répondent aux objectifs fixés à l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme en matière de développement durable et notamment la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie, la production énergétique à partir de sources renouvelables et de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire conformément au décret n° 2019‑771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. »
Article 10🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 17 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié :
a) Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,5% du coût par personne de la nuitée
»
b) Le septième alinéa est ainsi modifié :
– Les mots : « dans le » sont remplacés par les mots : « à la septième et à la huitième ligne du » ;
– Le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;
– La seconde occurrence du mot : « tarif » est remplacée par le mot : « taux ».
2° Le tableau au troisième alinéa de l’article L. 2333‑41 est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 1,40 euro 8 euros Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,40 euro 6 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,40 euro 4,60 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,00 euro 3 euros Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,60 euro 1,80 euro Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,40 euro 1,60 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,40 euro 1,20 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,40 euro
»
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achats au détails commandés par voie télématique ».
Article 29I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 244 686 833 € »,
le montant :
« 27 735 457 200 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 204 315 500 € et 278 463 770 € »
les mots :
« identique aux montants versés en 2024 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de 928 540 780 € »
les mots :
« identique au montant 2024 ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 18.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
Article 30Supprimer cet article.
Article 32I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 3 000 000 »,
le montant :
« 18 000 000 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33I. – À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 64Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
🚀
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 68 000 000 € | 68 000 000 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien des ministères sociaux | -68 000 000 € | -68 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
Article 3I. – Supprimer cet article.
Article 21Supprimer cet article.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Au b du 6° alinéa de l’article 1001 du code général des impôts, le taux « 13,3 % » est remplacé par le taux « 10,3 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 31I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 32 578 368 022 € »
le montant :
« 33 001 886 806 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33Supprimer cet article.
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. Au titre de l'année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.
II. Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
Article 36I. – À la douzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 43Supprimer cet article.
Article 9Supprimer l’alinéa 17.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I – A la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, le mot : « avis » est remplacé par le mot : « accord ».
II – Les conventions conclues par l’organisme local d’assurance maladie avec les entreprises de taxi antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi demeurent en vigueur jusqu’à la conclusion d’une convention-cadre nationale entre les organisations représentatives du taxi et le directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, en appliquant sur l’indemnité kilométrique prévue l’actualisation annuelle des tarifs des taxis fixée par arrêté du ministre de l’Économie.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:Au 1° du A du I de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 162-22-3 » est insérée la référence : « L. 162-22-19 ».
Article 9Supprimer l’alinéa 7.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’État prend en charge l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 3 juil. 2025Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Les indemnités de maire et de député doivent respecter les règles d’écrêtement.
Article 2I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’indemnité minimum des maires est indexée sur l’indice minimum de traitement dans la fonction publique, soit l’indice 361. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Dans le cadre de la prochaine loi de finances de la sécurité sociale, le législateur veille à ce que les indemnités de fonction des élus locaux soient exclues du montant des ressources servant au calcul des allocations, aides ou prestations sociales.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le maire et les élus municipaux bénéficient de la protection fonctionnelle de manière automatique dès le premier jour de leur mandat et jusqu’à ce qu’il soit terminé.
Article 27 bisAprès l'article 27 bis, insérer l'article suivant:I. – À l’issue de six années de mandat, un maire peut bénéficier de six mois de formation, dans le domaine de son choix, tout en percevant une rémunération correspondant à l’indice 361 de la fonction publique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27 bis, insérer l'article suivant:I. – Au bout de six ans de mandat, un maire peut prétendre exercer un poste de fonctionnaire de catégorie A+, dans le cadre d’un emploi d’administrateur ou territorial ou d’attaché.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 55 de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et moins de 25 % des nouvelles constructions des résidences principales ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « territoriales », le premier alinéa du XII de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié est ainsi rédigé : « est possible après la date à laquelle le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement est rendu exécutoire en application du dixième alinéa du V du même article L. 5219‑1. Il fait l’objet d’une délibération spécifique dans les communes ou conseils de territoire concernés et doit être approuvé par le conseil de la métropole du Grand Paris. ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article L 111‑24 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « Conformément au même article L. 302‑5, dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis dudit article L. 302‑5 et qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III du même article L. 302‑5, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au même article L. 302‑5 »
II. – La première phrase du premier alinéa du III ter de l’article L 302‑5 du code de la construction et de l’habitat est ainsi rédigée : « Dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au IV »
Article 2 bis ASupprimer l'alinéa 2.
PIONANR5L17B0905 inconnuArticle 2I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
II. – En conséquence, après le même alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « d’au moins 10 p. 100 » sont remplacés par les mots : « d’au moins 5 p. 100 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑24 du code de l’urbanisme, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
II. – Au premier alinéa du III ter de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
Article 4🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025Supprimer les alinéas 1 à 3.
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025I. – À l’alinéa 15, après le mot :
« temps »,
insérer les mots :
« , caractérisée par un lien associatif fort entre les membres visant à intimider, réduire au silence et imposer des comportements à ses membres ou à des personnes extérieures, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« connexes à une infraction préparée ou commise par l’organisation et ».
Article 24À l’alinéa 10, après le mot :
« atteinte »,
insérer le mot :
« de manière significative et volontaire ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Les tarifs des actes réalisés par les infirmiers et le montant de l’indemnité kilométrique sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du développement de la pratique infirmière et de l’exercice des infirmiers en pratique avancée sur l’activité de la médecine de ville. Ce rapport fait état de l’évolution du nombre et du type de patients, notamment la complexité et la durée des consultations et soins requis, accueillis par la médecine de ville à mesure que l’activité infirmière en pratique avancée se développe. Il s’interroge sur les conséquences de ces éventuelles évolutions, notamment sur la rentabilité de l’activité sur certains territoires, et formule le cas échéant, des propositions pour préserver la viabilité économique de la médecine de ville.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'articulation entre la pratique infirmière et la médecine de ville. Ce rapport fait état de l'évolution de la qualité des soins apportés aux patients dans le cadre d'une prise en charge complémentaire entre infirmiers et médecins, de l'efficacité du rôle des infirmiers dans l'orientation du patient et la coordination du parcours de soins, et du risque de non-sollicitation d'un médecin pour un patient dont la pathologie devrait pourtant le nécessiter.
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 331‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les dépenses d’investissement portées par un maître d’ouvrage public dédiées aux actions et opérations qui répondent aux objectifs fixés à l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme en matière de développement durable et notamment la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie, la production énergétique à partir de sources renouvelables et de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire conformément au décret n° 2019‑771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. »
Article 10🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 17 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié :
a) Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,5% du coût par personne de la nuitée
»
b) Le septième alinéa est ainsi modifié :
– Les mots : « dans le » sont remplacés par les mots : « à la septième et à la huitième ligne du » ;
– Le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;
– La seconde occurrence du mot : « tarif » est remplacée par le mot : « taux ».
2° Le tableau au troisième alinéa de l’article L. 2333‑41 est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 1,40 euro 8 euros Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,40 euro 6 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,40 euro 4,60 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,00 euro 3 euros Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,60 euro 1,80 euro Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,40 euro 1,60 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,40 euro 1,20 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,40 euro
»
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achats au détails commandés par voie télématique ».
Article 29I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 244 686 833 € »,
le montant :
« 27 735 457 200 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 204 315 500 € et 278 463 770 € »
les mots :
« identique aux montants versés en 2024 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de 928 540 780 € »
les mots :
« identique au montant 2024 ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 18.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
Article 30Supprimer cet article.
Article 32I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 3 000 000 »,
le montant :
« 18 000 000 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33I. – À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 64Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
🚀
I. – Supprimer cet article.
Article 21Supprimer cet article.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Au b du 6° alinéa de l’article 1001 du code général des impôts, le taux « 13,3 % » est remplacé par le taux « 10,3 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 31I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 32 578 368 022 € »
le montant :
« 33 001 886 806 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33Supprimer cet article.
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. Au titre de l'année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.
II. Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
Article 36I. – À la douzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 43Supprimer cet article.
Article 9Supprimer l’alinéa 17.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I – A la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, le mot : « avis » est remplacé par le mot : « accord ».
II – Les conventions conclues par l’organisme local d’assurance maladie avec les entreprises de taxi antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi demeurent en vigueur jusqu’à la conclusion d’une convention-cadre nationale entre les organisations représentatives du taxi et le directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, en appliquant sur l’indemnité kilométrique prévue l’actualisation annuelle des tarifs des taxis fixée par arrêté du ministre de l’Économie.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:Au 1° du A du I de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 162-22-3 » est insérée la référence : « L. 162-22-19 ».
Article 9Supprimer l’alinéa 7.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’État prend en charge l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 3 juil. 2025Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Les indemnités de maire et de député doivent respecter les règles d’écrêtement.
Article 2I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’indemnité minimum des maires est indexée sur l’indice minimum de traitement dans la fonction publique, soit l’indice 361. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Dans le cadre de la prochaine loi de finances de la sécurité sociale, le législateur veille à ce que les indemnités de fonction des élus locaux soient exclues du montant des ressources servant au calcul des allocations, aides ou prestations sociales.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le maire et les élus municipaux bénéficient de la protection fonctionnelle de manière automatique dès le premier jour de leur mandat et jusqu’à ce qu’il soit terminé.
Article 27 bisAprès l'article 27 bis, insérer l'article suivant:I. – À l’issue de six années de mandat, un maire peut bénéficier de six mois de formation, dans le domaine de son choix, tout en percevant une rémunération correspondant à l’indice 361 de la fonction publique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27 bis, insérer l'article suivant:I. – Au bout de six ans de mandat, un maire peut prétendre exercer un poste de fonctionnaire de catégorie A+, dans le cadre d’un emploi d’administrateur ou territorial ou d’attaché.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 55 de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et moins de 25 % des nouvelles constructions des résidences principales ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « territoriales », le premier alinéa du XII de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié est ainsi rédigé : « est possible après la date à laquelle le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement est rendu exécutoire en application du dixième alinéa du V du même article L. 5219‑1. Il fait l’objet d’une délibération spécifique dans les communes ou conseils de territoire concernés et doit être approuvé par le conseil de la métropole du Grand Paris. ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article L 111‑24 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « Conformément au même article L. 302‑5, dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis dudit article L. 302‑5 et qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III du même article L. 302‑5, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au même article L. 302‑5 »
II. – La première phrase du premier alinéa du III ter de l’article L 302‑5 du code de la construction et de l’habitat est ainsi rédigée : « Dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au IV »
Article 2 bis ASupprimer l'alinéa 2.
PIONANR5L17B0905 inconnuArticle 2I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
II. – En conséquence, après le même alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « d’au moins 10 p. 100 » sont remplacés par les mots : « d’au moins 5 p. 100 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑24 du code de l’urbanisme, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
II. – Au premier alinéa du III ter de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
Article 4🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025Supprimer les alinéas 1 à 3.
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025I. – À l’alinéa 15, après le mot :
« temps »,
insérer les mots :
« , caractérisée par un lien associatif fort entre les membres visant à intimider, réduire au silence et imposer des comportements à ses membres ou à des personnes extérieures, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« connexes à une infraction préparée ou commise par l’organisation et ».
Article 24À l’alinéa 10, après le mot :
« atteinte »,
insérer le mot :
« de manière significative et volontaire ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Les tarifs des actes réalisés par les infirmiers et le montant de l’indemnité kilométrique sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du développement de la pratique infirmière et de l’exercice des infirmiers en pratique avancée sur l’activité de la médecine de ville. Ce rapport fait état de l’évolution du nombre et du type de patients, notamment la complexité et la durée des consultations et soins requis, accueillis par la médecine de ville à mesure que l’activité infirmière en pratique avancée se développe. Il s’interroge sur les conséquences de ces éventuelles évolutions, notamment sur la rentabilité de l’activité sur certains territoires, et formule le cas échéant, des propositions pour préserver la viabilité économique de la médecine de ville.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'articulation entre la pratique infirmière et la médecine de ville. Ce rapport fait état de l'évolution de la qualité des soins apportés aux patients dans le cadre d'une prise en charge complémentaire entre infirmiers et médecins, de l'efficacité du rôle des infirmiers dans l'orientation du patient et la coordination du parcours de soins, et du risque de non-sollicitation d'un médecin pour un patient dont la pathologie devrait pourtant le nécessiter.
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 331‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les dépenses d’investissement portées par un maître d’ouvrage public dédiées aux actions et opérations qui répondent aux objectifs fixés à l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme en matière de développement durable et notamment la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie, la production énergétique à partir de sources renouvelables et de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire conformément au décret n° 2019‑771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. »
Article 10🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 17 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié :
a) Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,5% du coût par personne de la nuitée
»
b) Le septième alinéa est ainsi modifié :
– Les mots : « dans le » sont remplacés par les mots : « à la septième et à la huitième ligne du » ;
– Le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;
– La seconde occurrence du mot : « tarif » est remplacée par le mot : « taux ».
2° Le tableau au troisième alinéa de l’article L. 2333‑41 est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 1,40 euro 8 euros Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,40 euro 6 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,40 euro 4,60 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,00 euro 3 euros Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,60 euro 1,80 euro Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,40 euro 1,60 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,40 euro 1,20 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,40 euro
»
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achats au détails commandés par voie télématique ».
Article 29I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 244 686 833 € »,
le montant :
« 27 735 457 200 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 204 315 500 € et 278 463 770 € »
les mots :
« identique aux montants versés en 2024 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de 928 540 780 € »
les mots :
« identique au montant 2024 ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 18.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
Article 30Supprimer cet article.
Article 32I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 3 000 000 »,
le montant :
« 18 000 000 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33I. – À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 64Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
🚀
Supprimer cet article.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Au b du 6° alinéa de l’article 1001 du code général des impôts, le taux « 13,3 % » est remplacé par le taux « 10,3 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 31I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 32 578 368 022 € »
le montant :
« 33 001 886 806 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33Supprimer cet article.
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. Au titre de l'année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.
II. Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
Article 36I. – À la douzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 43Supprimer cet article.
Article 9Supprimer l’alinéa 17.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I – A la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, le mot : « avis » est remplacé par le mot : « accord ».
II – Les conventions conclues par l’organisme local d’assurance maladie avec les entreprises de taxi antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi demeurent en vigueur jusqu’à la conclusion d’une convention-cadre nationale entre les organisations représentatives du taxi et le directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, en appliquant sur l’indemnité kilométrique prévue l’actualisation annuelle des tarifs des taxis fixée par arrêté du ministre de l’Économie.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:Au 1° du A du I de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 162-22-3 » est insérée la référence : « L. 162-22-19 ».
Article 9Supprimer l’alinéa 7.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’État prend en charge l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 3 juil. 2025Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Les indemnités de maire et de député doivent respecter les règles d’écrêtement.
Article 2I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’indemnité minimum des maires est indexée sur l’indice minimum de traitement dans la fonction publique, soit l’indice 361. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Dans le cadre de la prochaine loi de finances de la sécurité sociale, le législateur veille à ce que les indemnités de fonction des élus locaux soient exclues du montant des ressources servant au calcul des allocations, aides ou prestations sociales.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le maire et les élus municipaux bénéficient de la protection fonctionnelle de manière automatique dès le premier jour de leur mandat et jusqu’à ce qu’il soit terminé.
Article 27 bisAprès l'article 27 bis, insérer l'article suivant:I. – À l’issue de six années de mandat, un maire peut bénéficier de six mois de formation, dans le domaine de son choix, tout en percevant une rémunération correspondant à l’indice 361 de la fonction publique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27 bis, insérer l'article suivant:I. – Au bout de six ans de mandat, un maire peut prétendre exercer un poste de fonctionnaire de catégorie A+, dans le cadre d’un emploi d’administrateur ou territorial ou d’attaché.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 55 de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et moins de 25 % des nouvelles constructions des résidences principales ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « territoriales », le premier alinéa du XII de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié est ainsi rédigé : « est possible après la date à laquelle le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement est rendu exécutoire en application du dixième alinéa du V du même article L. 5219‑1. Il fait l’objet d’une délibération spécifique dans les communes ou conseils de territoire concernés et doit être approuvé par le conseil de la métropole du Grand Paris. ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article L 111‑24 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « Conformément au même article L. 302‑5, dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis dudit article L. 302‑5 et qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III du même article L. 302‑5, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au même article L. 302‑5 »
II. – La première phrase du premier alinéa du III ter de l’article L 302‑5 du code de la construction et de l’habitat est ainsi rédigée : « Dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au IV »
Article 2 bis ASupprimer l'alinéa 2.
PIONANR5L17B0905 inconnuArticle 2I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
II. – En conséquence, après le même alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « d’au moins 10 p. 100 » sont remplacés par les mots : « d’au moins 5 p. 100 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑24 du code de l’urbanisme, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
II. – Au premier alinéa du III ter de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
Article 4🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025Supprimer les alinéas 1 à 3.
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025I. – À l’alinéa 15, après le mot :
« temps »,
insérer les mots :
« , caractérisée par un lien associatif fort entre les membres visant à intimider, réduire au silence et imposer des comportements à ses membres ou à des personnes extérieures, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« connexes à une infraction préparée ou commise par l’organisation et ».
Article 24À l’alinéa 10, après le mot :
« atteinte »,
insérer le mot :
« de manière significative et volontaire ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Les tarifs des actes réalisés par les infirmiers et le montant de l’indemnité kilométrique sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du développement de la pratique infirmière et de l’exercice des infirmiers en pratique avancée sur l’activité de la médecine de ville. Ce rapport fait état de l’évolution du nombre et du type de patients, notamment la complexité et la durée des consultations et soins requis, accueillis par la médecine de ville à mesure que l’activité infirmière en pratique avancée se développe. Il s’interroge sur les conséquences de ces éventuelles évolutions, notamment sur la rentabilité de l’activité sur certains territoires, et formule le cas échéant, des propositions pour préserver la viabilité économique de la médecine de ville.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'articulation entre la pratique infirmière et la médecine de ville. Ce rapport fait état de l'évolution de la qualité des soins apportés aux patients dans le cadre d'une prise en charge complémentaire entre infirmiers et médecins, de l'efficacité du rôle des infirmiers dans l'orientation du patient et la coordination du parcours de soins, et du risque de non-sollicitation d'un médecin pour un patient dont la pathologie devrait pourtant le nécessiter.
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 331‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les dépenses d’investissement portées par un maître d’ouvrage public dédiées aux actions et opérations qui répondent aux objectifs fixés à l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme en matière de développement durable et notamment la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie, la production énergétique à partir de sources renouvelables et de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire conformément au décret n° 2019‑771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. »
Article 10🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 17 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié :
a) Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,5% du coût par personne de la nuitée
»
b) Le septième alinéa est ainsi modifié :
– Les mots : « dans le » sont remplacés par les mots : « à la septième et à la huitième ligne du » ;
– Le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;
– La seconde occurrence du mot : « tarif » est remplacée par le mot : « taux ».
2° Le tableau au troisième alinéa de l’article L. 2333‑41 est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 1,40 euro 8 euros Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,40 euro 6 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,40 euro 4,60 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,00 euro 3 euros Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,60 euro 1,80 euro Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,40 euro 1,60 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,40 euro 1,20 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,40 euro
»
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achats au détails commandés par voie télématique ».
Article 29I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 244 686 833 € »,
le montant :
« 27 735 457 200 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 204 315 500 € et 278 463 770 € »
les mots :
« identique aux montants versés en 2024 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de 928 540 780 € »
les mots :
« identique au montant 2024 ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 18.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
Article 30Supprimer cet article.
Article 32I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 3 000 000 »,
le montant :
« 18 000 000 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33I. – À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 64Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
🚀
I. – Au b du 6° alinéa de l’article 1001 du code général des impôts, le taux « 13,3 % » est remplacé par le taux « 10,3 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 31I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 32 578 368 022 € »
le montant :
« 33 001 886 806 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33Supprimer cet article.
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. Au titre de l'année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.
II. Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
Article 36I. – À la douzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 43Supprimer cet article.
Article 9Supprimer l’alinéa 17.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I – A la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, le mot : « avis » est remplacé par le mot : « accord ».
II – Les conventions conclues par l’organisme local d’assurance maladie avec les entreprises de taxi antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi demeurent en vigueur jusqu’à la conclusion d’une convention-cadre nationale entre les organisations représentatives du taxi et le directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, en appliquant sur l’indemnité kilométrique prévue l’actualisation annuelle des tarifs des taxis fixée par arrêté du ministre de l’Économie.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:Au 1° du A du I de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 162-22-3 » est insérée la référence : « L. 162-22-19 ».
Article 9Supprimer l’alinéa 7.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’État prend en charge l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 3 juil. 2025Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Les indemnités de maire et de député doivent respecter les règles d’écrêtement.
Article 2I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’indemnité minimum des maires est indexée sur l’indice minimum de traitement dans la fonction publique, soit l’indice 361. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Dans le cadre de la prochaine loi de finances de la sécurité sociale, le législateur veille à ce que les indemnités de fonction des élus locaux soient exclues du montant des ressources servant au calcul des allocations, aides ou prestations sociales.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le maire et les élus municipaux bénéficient de la protection fonctionnelle de manière automatique dès le premier jour de leur mandat et jusqu’à ce qu’il soit terminé.
Article 27 bisAprès l'article 27 bis, insérer l'article suivant:I. – À l’issue de six années de mandat, un maire peut bénéficier de six mois de formation, dans le domaine de son choix, tout en percevant une rémunération correspondant à l’indice 361 de la fonction publique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27 bis, insérer l'article suivant:I. – Au bout de six ans de mandat, un maire peut prétendre exercer un poste de fonctionnaire de catégorie A+, dans le cadre d’un emploi d’administrateur ou territorial ou d’attaché.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 55 de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et moins de 25 % des nouvelles constructions des résidences principales ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « territoriales », le premier alinéa du XII de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié est ainsi rédigé : « est possible après la date à laquelle le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement est rendu exécutoire en application du dixième alinéa du V du même article L. 5219‑1. Il fait l’objet d’une délibération spécifique dans les communes ou conseils de territoire concernés et doit être approuvé par le conseil de la métropole du Grand Paris. ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article L 111‑24 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « Conformément au même article L. 302‑5, dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis dudit article L. 302‑5 et qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III du même article L. 302‑5, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au même article L. 302‑5 »
II. – La première phrase du premier alinéa du III ter de l’article L 302‑5 du code de la construction et de l’habitat est ainsi rédigée : « Dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au IV »
Article 2 bis ASupprimer l'alinéa 2.
PIONANR5L17B0905 inconnuArticle 2I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
II. – En conséquence, après le même alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « d’au moins 10 p. 100 » sont remplacés par les mots : « d’au moins 5 p. 100 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑24 du code de l’urbanisme, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
II. – Au premier alinéa du III ter de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
Article 4🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025Supprimer les alinéas 1 à 3.
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025I. – À l’alinéa 15, après le mot :
« temps »,
insérer les mots :
« , caractérisée par un lien associatif fort entre les membres visant à intimider, réduire au silence et imposer des comportements à ses membres ou à des personnes extérieures, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« connexes à une infraction préparée ou commise par l’organisation et ».
Article 24À l’alinéa 10, après le mot :
« atteinte »,
insérer le mot :
« de manière significative et volontaire ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Les tarifs des actes réalisés par les infirmiers et le montant de l’indemnité kilométrique sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du développement de la pratique infirmière et de l’exercice des infirmiers en pratique avancée sur l’activité de la médecine de ville. Ce rapport fait état de l’évolution du nombre et du type de patients, notamment la complexité et la durée des consultations et soins requis, accueillis par la médecine de ville à mesure que l’activité infirmière en pratique avancée se développe. Il s’interroge sur les conséquences de ces éventuelles évolutions, notamment sur la rentabilité de l’activité sur certains territoires, et formule le cas échéant, des propositions pour préserver la viabilité économique de la médecine de ville.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'articulation entre la pratique infirmière et la médecine de ville. Ce rapport fait état de l'évolution de la qualité des soins apportés aux patients dans le cadre d'une prise en charge complémentaire entre infirmiers et médecins, de l'efficacité du rôle des infirmiers dans l'orientation du patient et la coordination du parcours de soins, et du risque de non-sollicitation d'un médecin pour un patient dont la pathologie devrait pourtant le nécessiter.
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 331‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les dépenses d’investissement portées par un maître d’ouvrage public dédiées aux actions et opérations qui répondent aux objectifs fixés à l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme en matière de développement durable et notamment la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie, la production énergétique à partir de sources renouvelables et de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire conformément au décret n° 2019‑771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. »
Article 10🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 17 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié :
a) Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,5% du coût par personne de la nuitée
»
b) Le septième alinéa est ainsi modifié :
– Les mots : « dans le » sont remplacés par les mots : « à la septième et à la huitième ligne du » ;
– Le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;
– La seconde occurrence du mot : « tarif » est remplacée par le mot : « taux ».
2° Le tableau au troisième alinéa de l’article L. 2333‑41 est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 1,40 euro 8 euros Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,40 euro 6 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,40 euro 4,60 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,00 euro 3 euros Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,60 euro 1,80 euro Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,40 euro 1,60 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,40 euro 1,20 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,40 euro
»
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achats au détails commandés par voie télématique ».
Article 29I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 244 686 833 € »,
le montant :
« 27 735 457 200 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 204 315 500 € et 278 463 770 € »
les mots :
« identique aux montants versés en 2024 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de 928 540 780 € »
les mots :
« identique au montant 2024 ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 18.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
Article 30Supprimer cet article.
Article 32I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 3 000 000 »,
le montant :
« 18 000 000 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33I. – À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 64Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
🚀
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 32 578 368 022 € »
le montant :
« 33 001 886 806 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33Supprimer cet article.
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. Au titre de l'année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.
II. Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
Article 36I. – À la douzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 43Supprimer cet article.
Article 9Supprimer l’alinéa 17.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I – A la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, le mot : « avis » est remplacé par le mot : « accord ».
II – Les conventions conclues par l’organisme local d’assurance maladie avec les entreprises de taxi antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi demeurent en vigueur jusqu’à la conclusion d’une convention-cadre nationale entre les organisations représentatives du taxi et le directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, en appliquant sur l’indemnité kilométrique prévue l’actualisation annuelle des tarifs des taxis fixée par arrêté du ministre de l’Économie.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:Au 1° du A du I de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 162-22-3 » est insérée la référence : « L. 162-22-19 ».
Article 9Supprimer l’alinéa 7.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’État prend en charge l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 3 juil. 2025Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Les indemnités de maire et de député doivent respecter les règles d’écrêtement.
Article 2I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’indemnité minimum des maires est indexée sur l’indice minimum de traitement dans la fonction publique, soit l’indice 361. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Dans le cadre de la prochaine loi de finances de la sécurité sociale, le législateur veille à ce que les indemnités de fonction des élus locaux soient exclues du montant des ressources servant au calcul des allocations, aides ou prestations sociales.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le maire et les élus municipaux bénéficient de la protection fonctionnelle de manière automatique dès le premier jour de leur mandat et jusqu’à ce qu’il soit terminé.
Article 27 bisAprès l'article 27 bis, insérer l'article suivant:I. – À l’issue de six années de mandat, un maire peut bénéficier de six mois de formation, dans le domaine de son choix, tout en percevant une rémunération correspondant à l’indice 361 de la fonction publique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27 bis, insérer l'article suivant:I. – Au bout de six ans de mandat, un maire peut prétendre exercer un poste de fonctionnaire de catégorie A+, dans le cadre d’un emploi d’administrateur ou territorial ou d’attaché.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 55 de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et moins de 25 % des nouvelles constructions des résidences principales ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « territoriales », le premier alinéa du XII de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié est ainsi rédigé : « est possible après la date à laquelle le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement est rendu exécutoire en application du dixième alinéa du V du même article L. 5219‑1. Il fait l’objet d’une délibération spécifique dans les communes ou conseils de territoire concernés et doit être approuvé par le conseil de la métropole du Grand Paris. ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article L 111‑24 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « Conformément au même article L. 302‑5, dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis dudit article L. 302‑5 et qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III du même article L. 302‑5, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au même article L. 302‑5 »
II. – La première phrase du premier alinéa du III ter de l’article L 302‑5 du code de la construction et de l’habitat est ainsi rédigée : « Dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au IV »
Article 2 bis ASupprimer l'alinéa 2.
PIONANR5L17B0905 inconnuArticle 2I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
II. – En conséquence, après le même alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « d’au moins 10 p. 100 » sont remplacés par les mots : « d’au moins 5 p. 100 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑24 du code de l’urbanisme, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
II. – Au premier alinéa du III ter de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
Article 4🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025Supprimer les alinéas 1 à 3.
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025I. – À l’alinéa 15, après le mot :
« temps »,
insérer les mots :
« , caractérisée par un lien associatif fort entre les membres visant à intimider, réduire au silence et imposer des comportements à ses membres ou à des personnes extérieures, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« connexes à une infraction préparée ou commise par l’organisation et ».
Article 24À l’alinéa 10, après le mot :
« atteinte »,
insérer le mot :
« de manière significative et volontaire ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Les tarifs des actes réalisés par les infirmiers et le montant de l’indemnité kilométrique sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du développement de la pratique infirmière et de l’exercice des infirmiers en pratique avancée sur l’activité de la médecine de ville. Ce rapport fait état de l’évolution du nombre et du type de patients, notamment la complexité et la durée des consultations et soins requis, accueillis par la médecine de ville à mesure que l’activité infirmière en pratique avancée se développe. Il s’interroge sur les conséquences de ces éventuelles évolutions, notamment sur la rentabilité de l’activité sur certains territoires, et formule le cas échéant, des propositions pour préserver la viabilité économique de la médecine de ville.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'articulation entre la pratique infirmière et la médecine de ville. Ce rapport fait état de l'évolution de la qualité des soins apportés aux patients dans le cadre d'une prise en charge complémentaire entre infirmiers et médecins, de l'efficacité du rôle des infirmiers dans l'orientation du patient et la coordination du parcours de soins, et du risque de non-sollicitation d'un médecin pour un patient dont la pathologie devrait pourtant le nécessiter.
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 331‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les dépenses d’investissement portées par un maître d’ouvrage public dédiées aux actions et opérations qui répondent aux objectifs fixés à l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme en matière de développement durable et notamment la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie, la production énergétique à partir de sources renouvelables et de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire conformément au décret n° 2019‑771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. »
Article 10🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 17 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié :
a) Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,5% du coût par personne de la nuitée
»
b) Le septième alinéa est ainsi modifié :
– Les mots : « dans le » sont remplacés par les mots : « à la septième et à la huitième ligne du » ;
– Le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;
– La seconde occurrence du mot : « tarif » est remplacée par le mot : « taux ».
2° Le tableau au troisième alinéa de l’article L. 2333‑41 est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 1,40 euro 8 euros Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,40 euro 6 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,40 euro 4,60 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,00 euro 3 euros Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,60 euro 1,80 euro Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,40 euro 1,60 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,40 euro 1,20 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,40 euro
»
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achats au détails commandés par voie télématique ».
Article 29I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 244 686 833 € »,
le montant :
« 27 735 457 200 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 204 315 500 € et 278 463 770 € »
les mots :
« identique aux montants versés en 2024 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de 928 540 780 € »
les mots :
« identique au montant 2024 ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 18.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
Article 30Supprimer cet article.
Article 32I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 3 000 000 »,
le montant :
« 18 000 000 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33I. – À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 64Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
🚀
Supprimer cet article.
Article 35Après l'article 35, insérer l'article suivant:I. Au titre de l'année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.
II. Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
Article 36I. – À la douzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 43Supprimer cet article.
Article 9Supprimer l’alinéa 17.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I – A la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, le mot : « avis » est remplacé par le mot : « accord ».
II – Les conventions conclues par l’organisme local d’assurance maladie avec les entreprises de taxi antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi demeurent en vigueur jusqu’à la conclusion d’une convention-cadre nationale entre les organisations représentatives du taxi et le directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, en appliquant sur l’indemnité kilométrique prévue l’actualisation annuelle des tarifs des taxis fixée par arrêté du ministre de l’Économie.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:Au 1° du A du I de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 162-22-3 » est insérée la référence : « L. 162-22-19 ».
Article 9Supprimer l’alinéa 7.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’État prend en charge l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 3 juil. 2025Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Les indemnités de maire et de député doivent respecter les règles d’écrêtement.
Article 2I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’indemnité minimum des maires est indexée sur l’indice minimum de traitement dans la fonction publique, soit l’indice 361. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Dans le cadre de la prochaine loi de finances de la sécurité sociale, le législateur veille à ce que les indemnités de fonction des élus locaux soient exclues du montant des ressources servant au calcul des allocations, aides ou prestations sociales.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le maire et les élus municipaux bénéficient de la protection fonctionnelle de manière automatique dès le premier jour de leur mandat et jusqu’à ce qu’il soit terminé.
Article 27 bisAprès l'article 27 bis, insérer l'article suivant:I. – À l’issue de six années de mandat, un maire peut bénéficier de six mois de formation, dans le domaine de son choix, tout en percevant une rémunération correspondant à l’indice 361 de la fonction publique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27 bis, insérer l'article suivant:I. – Au bout de six ans de mandat, un maire peut prétendre exercer un poste de fonctionnaire de catégorie A+, dans le cadre d’un emploi d’administrateur ou territorial ou d’attaché.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 55 de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et moins de 25 % des nouvelles constructions des résidences principales ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « territoriales », le premier alinéa du XII de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié est ainsi rédigé : « est possible après la date à laquelle le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement est rendu exécutoire en application du dixième alinéa du V du même article L. 5219‑1. Il fait l’objet d’une délibération spécifique dans les communes ou conseils de territoire concernés et doit être approuvé par le conseil de la métropole du Grand Paris. ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article L 111‑24 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « Conformément au même article L. 302‑5, dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis dudit article L. 302‑5 et qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III du même article L. 302‑5, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au même article L. 302‑5 »
II. – La première phrase du premier alinéa du III ter de l’article L 302‑5 du code de la construction et de l’habitat est ainsi rédigée : « Dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au IV »
Article 2 bis ASupprimer l'alinéa 2.
PIONANR5L17B0905 inconnuArticle 2I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
II. – En conséquence, après le même alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « d’au moins 10 p. 100 » sont remplacés par les mots : « d’au moins 5 p. 100 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑24 du code de l’urbanisme, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
II. – Au premier alinéa du III ter de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
Article 4🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025Supprimer les alinéas 1 à 3.
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025I. – À l’alinéa 15, après le mot :
« temps »,
insérer les mots :
« , caractérisée par un lien associatif fort entre les membres visant à intimider, réduire au silence et imposer des comportements à ses membres ou à des personnes extérieures, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« connexes à une infraction préparée ou commise par l’organisation et ».
Article 24À l’alinéa 10, après le mot :
« atteinte »,
insérer le mot :
« de manière significative et volontaire ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Les tarifs des actes réalisés par les infirmiers et le montant de l’indemnité kilométrique sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du développement de la pratique infirmière et de l’exercice des infirmiers en pratique avancée sur l’activité de la médecine de ville. Ce rapport fait état de l’évolution du nombre et du type de patients, notamment la complexité et la durée des consultations et soins requis, accueillis par la médecine de ville à mesure que l’activité infirmière en pratique avancée se développe. Il s’interroge sur les conséquences de ces éventuelles évolutions, notamment sur la rentabilité de l’activité sur certains territoires, et formule le cas échéant, des propositions pour préserver la viabilité économique de la médecine de ville.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'articulation entre la pratique infirmière et la médecine de ville. Ce rapport fait état de l'évolution de la qualité des soins apportés aux patients dans le cadre d'une prise en charge complémentaire entre infirmiers et médecins, de l'efficacité du rôle des infirmiers dans l'orientation du patient et la coordination du parcours de soins, et du risque de non-sollicitation d'un médecin pour un patient dont la pathologie devrait pourtant le nécessiter.
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 331‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les dépenses d’investissement portées par un maître d’ouvrage public dédiées aux actions et opérations qui répondent aux objectifs fixés à l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme en matière de développement durable et notamment la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie, la production énergétique à partir de sources renouvelables et de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire conformément au décret n° 2019‑771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. »
Article 10🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 17 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié :
a) Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,5% du coût par personne de la nuitée
»
b) Le septième alinéa est ainsi modifié :
– Les mots : « dans le » sont remplacés par les mots : « à la septième et à la huitième ligne du » ;
– Le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;
– La seconde occurrence du mot : « tarif » est remplacée par le mot : « taux ».
2° Le tableau au troisième alinéa de l’article L. 2333‑41 est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 1,40 euro 8 euros Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,40 euro 6 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,40 euro 4,60 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,00 euro 3 euros Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,60 euro 1,80 euro Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,40 euro 1,60 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,40 euro 1,20 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,40 euro
»
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achats au détails commandés par voie télématique ».
Article 29I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 244 686 833 € »,
le montant :
« 27 735 457 200 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 204 315 500 € et 278 463 770 € »
les mots :
« identique aux montants versés en 2024 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de 928 540 780 € »
les mots :
« identique au montant 2024 ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 18.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
Article 30Supprimer cet article.
Article 32I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 3 000 000 »,
le montant :
« 18 000 000 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33I. – À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 64Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
🚀
I. Au titre de l'année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.
II. Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
Article 36I. – À la douzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 43Supprimer cet article.
Article 9Supprimer l’alinéa 17.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I – A la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, le mot : « avis » est remplacé par le mot : « accord ».
II – Les conventions conclues par l’organisme local d’assurance maladie avec les entreprises de taxi antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi demeurent en vigueur jusqu’à la conclusion d’une convention-cadre nationale entre les organisations représentatives du taxi et le directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, en appliquant sur l’indemnité kilométrique prévue l’actualisation annuelle des tarifs des taxis fixée par arrêté du ministre de l’Économie.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:Au 1° du A du I de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 162-22-3 » est insérée la référence : « L. 162-22-19 ».
Article 9Supprimer l’alinéa 7.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’État prend en charge l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 3 juil. 2025Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Les indemnités de maire et de député doivent respecter les règles d’écrêtement.
Article 2I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’indemnité minimum des maires est indexée sur l’indice minimum de traitement dans la fonction publique, soit l’indice 361. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Dans le cadre de la prochaine loi de finances de la sécurité sociale, le législateur veille à ce que les indemnités de fonction des élus locaux soient exclues du montant des ressources servant au calcul des allocations, aides ou prestations sociales.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le maire et les élus municipaux bénéficient de la protection fonctionnelle de manière automatique dès le premier jour de leur mandat et jusqu’à ce qu’il soit terminé.
Article 27 bisAprès l'article 27 bis, insérer l'article suivant:I. – À l’issue de six années de mandat, un maire peut bénéficier de six mois de formation, dans le domaine de son choix, tout en percevant une rémunération correspondant à l’indice 361 de la fonction publique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27 bis, insérer l'article suivant:I. – Au bout de six ans de mandat, un maire peut prétendre exercer un poste de fonctionnaire de catégorie A+, dans le cadre d’un emploi d’administrateur ou territorial ou d’attaché.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 55 de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et moins de 25 % des nouvelles constructions des résidences principales ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « territoriales », le premier alinéa du XII de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié est ainsi rédigé : « est possible après la date à laquelle le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement est rendu exécutoire en application du dixième alinéa du V du même article L. 5219‑1. Il fait l’objet d’une délibération spécifique dans les communes ou conseils de territoire concernés et doit être approuvé par le conseil de la métropole du Grand Paris. ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article L 111‑24 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « Conformément au même article L. 302‑5, dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis dudit article L. 302‑5 et qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III du même article L. 302‑5, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au même article L. 302‑5 »
II. – La première phrase du premier alinéa du III ter de l’article L 302‑5 du code de la construction et de l’habitat est ainsi rédigée : « Dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au IV »
Article 2 bis ASupprimer l'alinéa 2.
PIONANR5L17B0905 inconnuArticle 2I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
II. – En conséquence, après le même alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « d’au moins 10 p. 100 » sont remplacés par les mots : « d’au moins 5 p. 100 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑24 du code de l’urbanisme, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
II. – Au premier alinéa du III ter de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
Article 4🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025Supprimer les alinéas 1 à 3.
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025I. – À l’alinéa 15, après le mot :
« temps »,
insérer les mots :
« , caractérisée par un lien associatif fort entre les membres visant à intimider, réduire au silence et imposer des comportements à ses membres ou à des personnes extérieures, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« connexes à une infraction préparée ou commise par l’organisation et ».
Article 24À l’alinéa 10, après le mot :
« atteinte »,
insérer le mot :
« de manière significative et volontaire ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Les tarifs des actes réalisés par les infirmiers et le montant de l’indemnité kilométrique sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du développement de la pratique infirmière et de l’exercice des infirmiers en pratique avancée sur l’activité de la médecine de ville. Ce rapport fait état de l’évolution du nombre et du type de patients, notamment la complexité et la durée des consultations et soins requis, accueillis par la médecine de ville à mesure que l’activité infirmière en pratique avancée se développe. Il s’interroge sur les conséquences de ces éventuelles évolutions, notamment sur la rentabilité de l’activité sur certains territoires, et formule le cas échéant, des propositions pour préserver la viabilité économique de la médecine de ville.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'articulation entre la pratique infirmière et la médecine de ville. Ce rapport fait état de l'évolution de la qualité des soins apportés aux patients dans le cadre d'une prise en charge complémentaire entre infirmiers et médecins, de l'efficacité du rôle des infirmiers dans l'orientation du patient et la coordination du parcours de soins, et du risque de non-sollicitation d'un médecin pour un patient dont la pathologie devrait pourtant le nécessiter.
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 331‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les dépenses d’investissement portées par un maître d’ouvrage public dédiées aux actions et opérations qui répondent aux objectifs fixés à l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme en matière de développement durable et notamment la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie, la production énergétique à partir de sources renouvelables et de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire conformément au décret n° 2019‑771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. »
Article 10🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 17 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié :
a) Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,5% du coût par personne de la nuitée
»
b) Le septième alinéa est ainsi modifié :
– Les mots : « dans le » sont remplacés par les mots : « à la septième et à la huitième ligne du » ;
– Le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;
– La seconde occurrence du mot : « tarif » est remplacée par le mot : « taux ».
2° Le tableau au troisième alinéa de l’article L. 2333‑41 est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 1,40 euro 8 euros Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,40 euro 6 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,40 euro 4,60 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,00 euro 3 euros Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,60 euro 1,80 euro Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,40 euro 1,60 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,40 euro 1,20 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,40 euro
»
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achats au détails commandés par voie télématique ».
Article 29I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 244 686 833 € »,
le montant :
« 27 735 457 200 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 204 315 500 € et 278 463 770 € »
les mots :
« identique aux montants versés en 2024 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de 928 540 780 € »
les mots :
« identique au montant 2024 ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 18.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
Article 30Supprimer cet article.
Article 32I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 3 000 000 »,
le montant :
« 18 000 000 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33I. – À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 64Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
🚀
I. – À la douzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 43Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 9Supprimer l’alinéa 17.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I – A la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, le mot : « avis » est remplacé par le mot : « accord ».
II – Les conventions conclues par l’organisme local d’assurance maladie avec les entreprises de taxi antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi demeurent en vigueur jusqu’à la conclusion d’une convention-cadre nationale entre les organisations représentatives du taxi et le directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, en appliquant sur l’indemnité kilométrique prévue l’actualisation annuelle des tarifs des taxis fixée par arrêté du ministre de l’Économie.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:Au 1° du A du I de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 162-22-3 » est insérée la référence : « L. 162-22-19 ».
Article 9Supprimer l’alinéa 7.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’État prend en charge l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 3 juil. 2025Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Les indemnités de maire et de député doivent respecter les règles d’écrêtement.
Article 2I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’indemnité minimum des maires est indexée sur l’indice minimum de traitement dans la fonction publique, soit l’indice 361. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Dans le cadre de la prochaine loi de finances de la sécurité sociale, le législateur veille à ce que les indemnités de fonction des élus locaux soient exclues du montant des ressources servant au calcul des allocations, aides ou prestations sociales.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le maire et les élus municipaux bénéficient de la protection fonctionnelle de manière automatique dès le premier jour de leur mandat et jusqu’à ce qu’il soit terminé.
Article 27 bisAprès l'article 27 bis, insérer l'article suivant:I. – À l’issue de six années de mandat, un maire peut bénéficier de six mois de formation, dans le domaine de son choix, tout en percevant une rémunération correspondant à l’indice 361 de la fonction publique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27 bis, insérer l'article suivant:I. – Au bout de six ans de mandat, un maire peut prétendre exercer un poste de fonctionnaire de catégorie A+, dans le cadre d’un emploi d’administrateur ou territorial ou d’attaché.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 55 de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et moins de 25 % des nouvelles constructions des résidences principales ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « territoriales », le premier alinéa du XII de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié est ainsi rédigé : « est possible après la date à laquelle le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement est rendu exécutoire en application du dixième alinéa du V du même article L. 5219‑1. Il fait l’objet d’une délibération spécifique dans les communes ou conseils de territoire concernés et doit être approuvé par le conseil de la métropole du Grand Paris. ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article L 111‑24 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « Conformément au même article L. 302‑5, dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis dudit article L. 302‑5 et qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III du même article L. 302‑5, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au même article L. 302‑5 »
II. – La première phrase du premier alinéa du III ter de l’article L 302‑5 du code de la construction et de l’habitat est ainsi rédigée : « Dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au IV »
Article 2 bis ASupprimer l'alinéa 2.
PIONANR5L17B0905 inconnuArticle 2I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
II. – En conséquence, après le même alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « d’au moins 10 p. 100 » sont remplacés par les mots : « d’au moins 5 p. 100 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑24 du code de l’urbanisme, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
II. – Au premier alinéa du III ter de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
Article 4🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025Supprimer les alinéas 1 à 3.
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025I. – À l’alinéa 15, après le mot :
« temps »,
insérer les mots :
« , caractérisée par un lien associatif fort entre les membres visant à intimider, réduire au silence et imposer des comportements à ses membres ou à des personnes extérieures, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« connexes à une infraction préparée ou commise par l’organisation et ».
Article 24À l’alinéa 10, après le mot :
« atteinte »,
insérer le mot :
« de manière significative et volontaire ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Les tarifs des actes réalisés par les infirmiers et le montant de l’indemnité kilométrique sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du développement de la pratique infirmière et de l’exercice des infirmiers en pratique avancée sur l’activité de la médecine de ville. Ce rapport fait état de l’évolution du nombre et du type de patients, notamment la complexité et la durée des consultations et soins requis, accueillis par la médecine de ville à mesure que l’activité infirmière en pratique avancée se développe. Il s’interroge sur les conséquences de ces éventuelles évolutions, notamment sur la rentabilité de l’activité sur certains territoires, et formule le cas échéant, des propositions pour préserver la viabilité économique de la médecine de ville.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'articulation entre la pratique infirmière et la médecine de ville. Ce rapport fait état de l'évolution de la qualité des soins apportés aux patients dans le cadre d'une prise en charge complémentaire entre infirmiers et médecins, de l'efficacité du rôle des infirmiers dans l'orientation du patient et la coordination du parcours de soins, et du risque de non-sollicitation d'un médecin pour un patient dont la pathologie devrait pourtant le nécessiter.
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 331‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les dépenses d’investissement portées par un maître d’ouvrage public dédiées aux actions et opérations qui répondent aux objectifs fixés à l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme en matière de développement durable et notamment la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie, la production énergétique à partir de sources renouvelables et de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire conformément au décret n° 2019‑771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. »
Article 10🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 17 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié :
a) Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,5% du coût par personne de la nuitée
»
b) Le septième alinéa est ainsi modifié :
– Les mots : « dans le » sont remplacés par les mots : « à la septième et à la huitième ligne du » ;
– Le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;
– La seconde occurrence du mot : « tarif » est remplacée par le mot : « taux ».
2° Le tableau au troisième alinéa de l’article L. 2333‑41 est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 1,40 euro 8 euros Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,40 euro 6 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,40 euro 4,60 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,00 euro 3 euros Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,60 euro 1,80 euro Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,40 euro 1,60 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,40 euro 1,20 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,40 euro
»
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achats au détails commandés par voie télématique ».
Article 29I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 244 686 833 € »,
le montant :
« 27 735 457 200 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 204 315 500 € et 278 463 770 € »
les mots :
« identique aux montants versés en 2024 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de 928 540 780 € »
les mots :
« identique au montant 2024 ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 18.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
Article 30Supprimer cet article.
Article 32I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 3 000 000 »,
le montant :
« 18 000 000 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33I. – À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 64Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
🚀
Supprimer l’alinéa 17.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I – A la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, le mot : « avis » est remplacé par le mot : « accord ».
II – Les conventions conclues par l’organisme local d’assurance maladie avec les entreprises de taxi antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi demeurent en vigueur jusqu’à la conclusion d’une convention-cadre nationale entre les organisations représentatives du taxi et le directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, en appliquant sur l’indemnité kilométrique prévue l’actualisation annuelle des tarifs des taxis fixée par arrêté du ministre de l’Économie.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:Au 1° du A du I de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 162-22-3 » est insérée la référence : « L. 162-22-19 ».
Article 9Supprimer l’alinéa 7.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’État prend en charge l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 3 juil. 2025Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Les indemnités de maire et de député doivent respecter les règles d’écrêtement.
Article 2I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’indemnité minimum des maires est indexée sur l’indice minimum de traitement dans la fonction publique, soit l’indice 361. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Dans le cadre de la prochaine loi de finances de la sécurité sociale, le législateur veille à ce que les indemnités de fonction des élus locaux soient exclues du montant des ressources servant au calcul des allocations, aides ou prestations sociales.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le maire et les élus municipaux bénéficient de la protection fonctionnelle de manière automatique dès le premier jour de leur mandat et jusqu’à ce qu’il soit terminé.
Article 27 bisAprès l'article 27 bis, insérer l'article suivant:I. – À l’issue de six années de mandat, un maire peut bénéficier de six mois de formation, dans le domaine de son choix, tout en percevant une rémunération correspondant à l’indice 361 de la fonction publique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27 bis, insérer l'article suivant:I. – Au bout de six ans de mandat, un maire peut prétendre exercer un poste de fonctionnaire de catégorie A+, dans le cadre d’un emploi d’administrateur ou territorial ou d’attaché.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 55 de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et moins de 25 % des nouvelles constructions des résidences principales ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « territoriales », le premier alinéa du XII de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié est ainsi rédigé : « est possible après la date à laquelle le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement est rendu exécutoire en application du dixième alinéa du V du même article L. 5219‑1. Il fait l’objet d’une délibération spécifique dans les communes ou conseils de territoire concernés et doit être approuvé par le conseil de la métropole du Grand Paris. ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article L 111‑24 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « Conformément au même article L. 302‑5, dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis dudit article L. 302‑5 et qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III du même article L. 302‑5, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au même article L. 302‑5 »
II. – La première phrase du premier alinéa du III ter de l’article L 302‑5 du code de la construction et de l’habitat est ainsi rédigée : « Dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au IV »
Article 2 bis ASupprimer l'alinéa 2.
PIONANR5L17B0905 inconnuArticle 2I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
II. – En conséquence, après le même alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « d’au moins 10 p. 100 » sont remplacés par les mots : « d’au moins 5 p. 100 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑24 du code de l’urbanisme, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
II. – Au premier alinéa du III ter de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
Article 4🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025Supprimer les alinéas 1 à 3.
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025I. – À l’alinéa 15, après le mot :
« temps »,
insérer les mots :
« , caractérisée par un lien associatif fort entre les membres visant à intimider, réduire au silence et imposer des comportements à ses membres ou à des personnes extérieures, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« connexes à une infraction préparée ou commise par l’organisation et ».
Article 24À l’alinéa 10, après le mot :
« atteinte »,
insérer le mot :
« de manière significative et volontaire ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Les tarifs des actes réalisés par les infirmiers et le montant de l’indemnité kilométrique sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du développement de la pratique infirmière et de l’exercice des infirmiers en pratique avancée sur l’activité de la médecine de ville. Ce rapport fait état de l’évolution du nombre et du type de patients, notamment la complexité et la durée des consultations et soins requis, accueillis par la médecine de ville à mesure que l’activité infirmière en pratique avancée se développe. Il s’interroge sur les conséquences de ces éventuelles évolutions, notamment sur la rentabilité de l’activité sur certains territoires, et formule le cas échéant, des propositions pour préserver la viabilité économique de la médecine de ville.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'articulation entre la pratique infirmière et la médecine de ville. Ce rapport fait état de l'évolution de la qualité des soins apportés aux patients dans le cadre d'une prise en charge complémentaire entre infirmiers et médecins, de l'efficacité du rôle des infirmiers dans l'orientation du patient et la coordination du parcours de soins, et du risque de non-sollicitation d'un médecin pour un patient dont la pathologie devrait pourtant le nécessiter.
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 331‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les dépenses d’investissement portées par un maître d’ouvrage public dédiées aux actions et opérations qui répondent aux objectifs fixés à l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme en matière de développement durable et notamment la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie, la production énergétique à partir de sources renouvelables et de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire conformément au décret n° 2019‑771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. »
Article 10🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 17 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié :
a) Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,5% du coût par personne de la nuitée
»
b) Le septième alinéa est ainsi modifié :
– Les mots : « dans le » sont remplacés par les mots : « à la septième et à la huitième ligne du » ;
– Le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;
– La seconde occurrence du mot : « tarif » est remplacée par le mot : « taux ».
2° Le tableau au troisième alinéa de l’article L. 2333‑41 est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 1,40 euro 8 euros Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,40 euro 6 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,40 euro 4,60 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,00 euro 3 euros Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,60 euro 1,80 euro Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,40 euro 1,60 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,40 euro 1,20 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,40 euro
»
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achats au détails commandés par voie télématique ».
Article 29I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 244 686 833 € »,
le montant :
« 27 735 457 200 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 204 315 500 € et 278 463 770 € »
les mots :
« identique aux montants versés en 2024 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de 928 540 780 € »
les mots :
« identique au montant 2024 ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 18.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
Article 30Supprimer cet article.
Article 32I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 3 000 000 »,
le montant :
« 18 000 000 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33I. – À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 64Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
🚀
I – A la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, le mot : « avis » est remplacé par le mot : « accord ».
II – Les conventions conclues par l’organisme local d’assurance maladie avec les entreprises de taxi antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi demeurent en vigueur jusqu’à la conclusion d’une convention-cadre nationale entre les organisations représentatives du taxi et le directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, en appliquant sur l’indemnité kilométrique prévue l’actualisation annuelle des tarifs des taxis fixée par arrêté du ministre de l’Économie.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:Au 1° du A du I de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 162-22-3 » est insérée la référence : « L. 162-22-19 ».
Article 9Supprimer l’alinéa 7.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’État prend en charge l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 3 juil. 2025Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Les indemnités de maire et de député doivent respecter les règles d’écrêtement.
Article 2I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’indemnité minimum des maires est indexée sur l’indice minimum de traitement dans la fonction publique, soit l’indice 361. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Dans le cadre de la prochaine loi de finances de la sécurité sociale, le législateur veille à ce que les indemnités de fonction des élus locaux soient exclues du montant des ressources servant au calcul des allocations, aides ou prestations sociales.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le maire et les élus municipaux bénéficient de la protection fonctionnelle de manière automatique dès le premier jour de leur mandat et jusqu’à ce qu’il soit terminé.
Article 27 bisAprès l'article 27 bis, insérer l'article suivant:I. – À l’issue de six années de mandat, un maire peut bénéficier de six mois de formation, dans le domaine de son choix, tout en percevant une rémunération correspondant à l’indice 361 de la fonction publique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27 bis, insérer l'article suivant:I. – Au bout de six ans de mandat, un maire peut prétendre exercer un poste de fonctionnaire de catégorie A+, dans le cadre d’un emploi d’administrateur ou territorial ou d’attaché.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 55 de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et moins de 25 % des nouvelles constructions des résidences principales ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « territoriales », le premier alinéa du XII de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié est ainsi rédigé : « est possible après la date à laquelle le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement est rendu exécutoire en application du dixième alinéa du V du même article L. 5219‑1. Il fait l’objet d’une délibération spécifique dans les communes ou conseils de territoire concernés et doit être approuvé par le conseil de la métropole du Grand Paris. ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article L 111‑24 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « Conformément au même article L. 302‑5, dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis dudit article L. 302‑5 et qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III du même article L. 302‑5, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au même article L. 302‑5 »
II. – La première phrase du premier alinéa du III ter de l’article L 302‑5 du code de la construction et de l’habitat est ainsi rédigée : « Dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au IV »
Article 2 bis ASupprimer l'alinéa 2.
PIONANR5L17B0905 inconnuArticle 2I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
II. – En conséquence, après le même alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « d’au moins 10 p. 100 » sont remplacés par les mots : « d’au moins 5 p. 100 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑24 du code de l’urbanisme, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
II. – Au premier alinéa du III ter de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
Article 4🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025Supprimer les alinéas 1 à 3.
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025I. – À l’alinéa 15, après le mot :
« temps »,
insérer les mots :
« , caractérisée par un lien associatif fort entre les membres visant à intimider, réduire au silence et imposer des comportements à ses membres ou à des personnes extérieures, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« connexes à une infraction préparée ou commise par l’organisation et ».
Article 24À l’alinéa 10, après le mot :
« atteinte »,
insérer le mot :
« de manière significative et volontaire ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Les tarifs des actes réalisés par les infirmiers et le montant de l’indemnité kilométrique sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du développement de la pratique infirmière et de l’exercice des infirmiers en pratique avancée sur l’activité de la médecine de ville. Ce rapport fait état de l’évolution du nombre et du type de patients, notamment la complexité et la durée des consultations et soins requis, accueillis par la médecine de ville à mesure que l’activité infirmière en pratique avancée se développe. Il s’interroge sur les conséquences de ces éventuelles évolutions, notamment sur la rentabilité de l’activité sur certains territoires, et formule le cas échéant, des propositions pour préserver la viabilité économique de la médecine de ville.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'articulation entre la pratique infirmière et la médecine de ville. Ce rapport fait état de l'évolution de la qualité des soins apportés aux patients dans le cadre d'une prise en charge complémentaire entre infirmiers et médecins, de l'efficacité du rôle des infirmiers dans l'orientation du patient et la coordination du parcours de soins, et du risque de non-sollicitation d'un médecin pour un patient dont la pathologie devrait pourtant le nécessiter.
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 331‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les dépenses d’investissement portées par un maître d’ouvrage public dédiées aux actions et opérations qui répondent aux objectifs fixés à l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme en matière de développement durable et notamment la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie, la production énergétique à partir de sources renouvelables et de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire conformément au décret n° 2019‑771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. »
Article 10🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 17 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié :
a) Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,5% du coût par personne de la nuitée
»
b) Le septième alinéa est ainsi modifié :
– Les mots : « dans le » sont remplacés par les mots : « à la septième et à la huitième ligne du » ;
– Le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;
– La seconde occurrence du mot : « tarif » est remplacée par le mot : « taux ».
2° Le tableau au troisième alinéa de l’article L. 2333‑41 est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 1,40 euro 8 euros Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,40 euro 6 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,40 euro 4,60 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,00 euro 3 euros Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,60 euro 1,80 euro Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,40 euro 1,60 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,40 euro 1,20 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,40 euro
»
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achats au détails commandés par voie télématique ».
Article 29I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 244 686 833 € »,
le montant :
« 27 735 457 200 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 204 315 500 € et 278 463 770 € »
les mots :
« identique aux montants versés en 2024 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de 928 540 780 € »
les mots :
« identique au montant 2024 ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 18.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
Article 30Supprimer cet article.
Article 32I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 3 000 000 »,
le montant :
« 18 000 000 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33I. – À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 64Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
🚀
Au 1° du A du I de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 162-22-3 » est insérée la référence : « L. 162-22-19 ».
Article 9Supprimer l’alinéa 7.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’État prend en charge l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 3 juil. 2025Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Les indemnités de maire et de député doivent respecter les règles d’écrêtement.
Article 2I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’indemnité minimum des maires est indexée sur l’indice minimum de traitement dans la fonction publique, soit l’indice 361. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Dans le cadre de la prochaine loi de finances de la sécurité sociale, le législateur veille à ce que les indemnités de fonction des élus locaux soient exclues du montant des ressources servant au calcul des allocations, aides ou prestations sociales.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le maire et les élus municipaux bénéficient de la protection fonctionnelle de manière automatique dès le premier jour de leur mandat et jusqu’à ce qu’il soit terminé.
Article 27 bisAprès l'article 27 bis, insérer l'article suivant:I. – À l’issue de six années de mandat, un maire peut bénéficier de six mois de formation, dans le domaine de son choix, tout en percevant une rémunération correspondant à l’indice 361 de la fonction publique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27 bis, insérer l'article suivant:I. – Au bout de six ans de mandat, un maire peut prétendre exercer un poste de fonctionnaire de catégorie A+, dans le cadre d’un emploi d’administrateur ou territorial ou d’attaché.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 55 de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et moins de 25 % des nouvelles constructions des résidences principales ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « territoriales », le premier alinéa du XII de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié est ainsi rédigé : « est possible après la date à laquelle le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement est rendu exécutoire en application du dixième alinéa du V du même article L. 5219‑1. Il fait l’objet d’une délibération spécifique dans les communes ou conseils de territoire concernés et doit être approuvé par le conseil de la métropole du Grand Paris. ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article L 111‑24 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « Conformément au même article L. 302‑5, dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis dudit article L. 302‑5 et qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III du même article L. 302‑5, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au même article L. 302‑5 »
II. – La première phrase du premier alinéa du III ter de l’article L 302‑5 du code de la construction et de l’habitat est ainsi rédigée : « Dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au IV »
Article 2 bis ASupprimer l'alinéa 2.
PIONANR5L17B0905 inconnuArticle 2I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
II. – En conséquence, après le même alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « d’au moins 10 p. 100 » sont remplacés par les mots : « d’au moins 5 p. 100 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑24 du code de l’urbanisme, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
II. – Au premier alinéa du III ter de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
Article 4🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025Supprimer les alinéas 1 à 3.
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025I. – À l’alinéa 15, après le mot :
« temps »,
insérer les mots :
« , caractérisée par un lien associatif fort entre les membres visant à intimider, réduire au silence et imposer des comportements à ses membres ou à des personnes extérieures, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« connexes à une infraction préparée ou commise par l’organisation et ».
Article 24À l’alinéa 10, après le mot :
« atteinte »,
insérer le mot :
« de manière significative et volontaire ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Les tarifs des actes réalisés par les infirmiers et le montant de l’indemnité kilométrique sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du développement de la pratique infirmière et de l’exercice des infirmiers en pratique avancée sur l’activité de la médecine de ville. Ce rapport fait état de l’évolution du nombre et du type de patients, notamment la complexité et la durée des consultations et soins requis, accueillis par la médecine de ville à mesure que l’activité infirmière en pratique avancée se développe. Il s’interroge sur les conséquences de ces éventuelles évolutions, notamment sur la rentabilité de l’activité sur certains territoires, et formule le cas échéant, des propositions pour préserver la viabilité économique de la médecine de ville.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'articulation entre la pratique infirmière et la médecine de ville. Ce rapport fait état de l'évolution de la qualité des soins apportés aux patients dans le cadre d'une prise en charge complémentaire entre infirmiers et médecins, de l'efficacité du rôle des infirmiers dans l'orientation du patient et la coordination du parcours de soins, et du risque de non-sollicitation d'un médecin pour un patient dont la pathologie devrait pourtant le nécessiter.
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 331‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les dépenses d’investissement portées par un maître d’ouvrage public dédiées aux actions et opérations qui répondent aux objectifs fixés à l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme en matière de développement durable et notamment la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie, la production énergétique à partir de sources renouvelables et de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire conformément au décret n° 2019‑771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. »
Article 10🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 17 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié :
a) Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,5% du coût par personne de la nuitée
»
b) Le septième alinéa est ainsi modifié :
– Les mots : « dans le » sont remplacés par les mots : « à la septième et à la huitième ligne du » ;
– Le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;
– La seconde occurrence du mot : « tarif » est remplacée par le mot : « taux ».
2° Le tableau au troisième alinéa de l’article L. 2333‑41 est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 1,40 euro 8 euros Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,40 euro 6 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,40 euro 4,60 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,00 euro 3 euros Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,60 euro 1,80 euro Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,40 euro 1,60 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,40 euro 1,20 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,40 euro
»
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achats au détails commandés par voie télématique ».
Article 29I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 244 686 833 € »,
le montant :
« 27 735 457 200 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 204 315 500 € et 278 463 770 € »
les mots :
« identique aux montants versés en 2024 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de 928 540 780 € »
les mots :
« identique au montant 2024 ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 18.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
Article 30Supprimer cet article.
Article 32I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 3 000 000 »,
le montant :
« 18 000 000 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33I. – À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 64Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
🚀
Supprimer l’alinéa 7.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’État prend en charge l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 3 juil. 2025Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Les indemnités de maire et de député doivent respecter les règles d’écrêtement.
Article 2I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’indemnité minimum des maires est indexée sur l’indice minimum de traitement dans la fonction publique, soit l’indice 361. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Dans le cadre de la prochaine loi de finances de la sécurité sociale, le législateur veille à ce que les indemnités de fonction des élus locaux soient exclues du montant des ressources servant au calcul des allocations, aides ou prestations sociales.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le maire et les élus municipaux bénéficient de la protection fonctionnelle de manière automatique dès le premier jour de leur mandat et jusqu’à ce qu’il soit terminé.
Article 27 bisAprès l'article 27 bis, insérer l'article suivant:I. – À l’issue de six années de mandat, un maire peut bénéficier de six mois de formation, dans le domaine de son choix, tout en percevant une rémunération correspondant à l’indice 361 de la fonction publique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27 bis, insérer l'article suivant:I. – Au bout de six ans de mandat, un maire peut prétendre exercer un poste de fonctionnaire de catégorie A+, dans le cadre d’un emploi d’administrateur ou territorial ou d’attaché.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 55 de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et moins de 25 % des nouvelles constructions des résidences principales ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « territoriales », le premier alinéa du XII de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié est ainsi rédigé : « est possible après la date à laquelle le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement est rendu exécutoire en application du dixième alinéa du V du même article L. 5219‑1. Il fait l’objet d’une délibération spécifique dans les communes ou conseils de territoire concernés et doit être approuvé par le conseil de la métropole du Grand Paris. ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article L 111‑24 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « Conformément au même article L. 302‑5, dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis dudit article L. 302‑5 et qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III du même article L. 302‑5, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au même article L. 302‑5 »
II. – La première phrase du premier alinéa du III ter de l’article L 302‑5 du code de la construction et de l’habitat est ainsi rédigée : « Dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au IV »
Article 2 bis ASupprimer l'alinéa 2.
PIONANR5L17B0905 inconnuArticle 2I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
II. – En conséquence, après le même alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « d’au moins 10 p. 100 » sont remplacés par les mots : « d’au moins 5 p. 100 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑24 du code de l’urbanisme, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
II. – Au premier alinéa du III ter de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
Article 4🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025Supprimer les alinéas 1 à 3.
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025I. – À l’alinéa 15, après le mot :
« temps »,
insérer les mots :
« , caractérisée par un lien associatif fort entre les membres visant à intimider, réduire au silence et imposer des comportements à ses membres ou à des personnes extérieures, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« connexes à une infraction préparée ou commise par l’organisation et ».
Article 24À l’alinéa 10, après le mot :
« atteinte »,
insérer le mot :
« de manière significative et volontaire ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Les tarifs des actes réalisés par les infirmiers et le montant de l’indemnité kilométrique sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du développement de la pratique infirmière et de l’exercice des infirmiers en pratique avancée sur l’activité de la médecine de ville. Ce rapport fait état de l’évolution du nombre et du type de patients, notamment la complexité et la durée des consultations et soins requis, accueillis par la médecine de ville à mesure que l’activité infirmière en pratique avancée se développe. Il s’interroge sur les conséquences de ces éventuelles évolutions, notamment sur la rentabilité de l’activité sur certains territoires, et formule le cas échéant, des propositions pour préserver la viabilité économique de la médecine de ville.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'articulation entre la pratique infirmière et la médecine de ville. Ce rapport fait état de l'évolution de la qualité des soins apportés aux patients dans le cadre d'une prise en charge complémentaire entre infirmiers et médecins, de l'efficacité du rôle des infirmiers dans l'orientation du patient et la coordination du parcours de soins, et du risque de non-sollicitation d'un médecin pour un patient dont la pathologie devrait pourtant le nécessiter.
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 331‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les dépenses d’investissement portées par un maître d’ouvrage public dédiées aux actions et opérations qui répondent aux objectifs fixés à l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme en matière de développement durable et notamment la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie, la production énergétique à partir de sources renouvelables et de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire conformément au décret n° 2019‑771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. »
Article 10🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 17 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié :
a) Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,5% du coût par personne de la nuitée
»
b) Le septième alinéa est ainsi modifié :
– Les mots : « dans le » sont remplacés par les mots : « à la septième et à la huitième ligne du » ;
– Le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;
– La seconde occurrence du mot : « tarif » est remplacée par le mot : « taux ».
2° Le tableau au troisième alinéa de l’article L. 2333‑41 est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 1,40 euro 8 euros Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,40 euro 6 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,40 euro 4,60 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,00 euro 3 euros Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,60 euro 1,80 euro Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,40 euro 1,60 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,40 euro 1,20 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,40 euro
»
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achats au détails commandés par voie télématique ».
Article 29I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 244 686 833 € »,
le montant :
« 27 735 457 200 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 204 315 500 € et 278 463 770 € »
les mots :
« identique aux montants versés en 2024 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de 928 540 780 € »
les mots :
« identique au montant 2024 ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 18.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
Article 30Supprimer cet article.
Article 32I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 3 000 000 »,
le montant :
« 18 000 000 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33I. – À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 64Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
🚀
I. – L’État prend en charge l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 3 juil. 2025Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Les indemnités de maire et de député doivent respecter les règles d’écrêtement.
Article 2I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’indemnité minimum des maires est indexée sur l’indice minimum de traitement dans la fonction publique, soit l’indice 361. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Dans le cadre de la prochaine loi de finances de la sécurité sociale, le législateur veille à ce que les indemnités de fonction des élus locaux soient exclues du montant des ressources servant au calcul des allocations, aides ou prestations sociales.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le maire et les élus municipaux bénéficient de la protection fonctionnelle de manière automatique dès le premier jour de leur mandat et jusqu’à ce qu’il soit terminé.
Article 27 bisAprès l'article 27 bis, insérer l'article suivant:I. – À l’issue de six années de mandat, un maire peut bénéficier de six mois de formation, dans le domaine de son choix, tout en percevant une rémunération correspondant à l’indice 361 de la fonction publique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27 bis, insérer l'article suivant:I. – Au bout de six ans de mandat, un maire peut prétendre exercer un poste de fonctionnaire de catégorie A+, dans le cadre d’un emploi d’administrateur ou territorial ou d’attaché.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 55 de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et moins de 25 % des nouvelles constructions des résidences principales ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « territoriales », le premier alinéa du XII de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié est ainsi rédigé : « est possible après la date à laquelle le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement est rendu exécutoire en application du dixième alinéa du V du même article L. 5219‑1. Il fait l’objet d’une délibération spécifique dans les communes ou conseils de territoire concernés et doit être approuvé par le conseil de la métropole du Grand Paris. ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article L 111‑24 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « Conformément au même article L. 302‑5, dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis dudit article L. 302‑5 et qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III du même article L. 302‑5, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au même article L. 302‑5 »
II. – La première phrase du premier alinéa du III ter de l’article L 302‑5 du code de la construction et de l’habitat est ainsi rédigée : « Dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au IV »
Article 2 bis ASupprimer l'alinéa 2.
PIONANR5L17B0905 inconnuArticle 2I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
II. – En conséquence, après le même alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « d’au moins 10 p. 100 » sont remplacés par les mots : « d’au moins 5 p. 100 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑24 du code de l’urbanisme, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
II. – Au premier alinéa du III ter de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
Article 4🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025Supprimer les alinéas 1 à 3.
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025I. – À l’alinéa 15, après le mot :
« temps »,
insérer les mots :
« , caractérisée par un lien associatif fort entre les membres visant à intimider, réduire au silence et imposer des comportements à ses membres ou à des personnes extérieures, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« connexes à une infraction préparée ou commise par l’organisation et ».
Article 24À l’alinéa 10, après le mot :
« atteinte »,
insérer le mot :
« de manière significative et volontaire ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Les tarifs des actes réalisés par les infirmiers et le montant de l’indemnité kilométrique sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du développement de la pratique infirmière et de l’exercice des infirmiers en pratique avancée sur l’activité de la médecine de ville. Ce rapport fait état de l’évolution du nombre et du type de patients, notamment la complexité et la durée des consultations et soins requis, accueillis par la médecine de ville à mesure que l’activité infirmière en pratique avancée se développe. Il s’interroge sur les conséquences de ces éventuelles évolutions, notamment sur la rentabilité de l’activité sur certains territoires, et formule le cas échéant, des propositions pour préserver la viabilité économique de la médecine de ville.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'articulation entre la pratique infirmière et la médecine de ville. Ce rapport fait état de l'évolution de la qualité des soins apportés aux patients dans le cadre d'une prise en charge complémentaire entre infirmiers et médecins, de l'efficacité du rôle des infirmiers dans l'orientation du patient et la coordination du parcours de soins, et du risque de non-sollicitation d'un médecin pour un patient dont la pathologie devrait pourtant le nécessiter.
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 331‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les dépenses d’investissement portées par un maître d’ouvrage public dédiées aux actions et opérations qui répondent aux objectifs fixés à l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme en matière de développement durable et notamment la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie, la production énergétique à partir de sources renouvelables et de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire conformément au décret n° 2019‑771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. »
Article 10🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 17 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié :
a) Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,5% du coût par personne de la nuitée
»
b) Le septième alinéa est ainsi modifié :
– Les mots : « dans le » sont remplacés par les mots : « à la septième et à la huitième ligne du » ;
– Le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;
– La seconde occurrence du mot : « tarif » est remplacée par le mot : « taux ».
2° Le tableau au troisième alinéa de l’article L. 2333‑41 est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 1,40 euro 8 euros Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,40 euro 6 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,40 euro 4,60 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,00 euro 3 euros Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,60 euro 1,80 euro Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,40 euro 1,60 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,40 euro 1,20 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,40 euro
»
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achats au détails commandés par voie télématique ».
Article 29I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 244 686 833 € »,
le montant :
« 27 735 457 200 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 204 315 500 € et 278 463 770 € »
les mots :
« identique aux montants versés en 2024 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de 928 540 780 € »
les mots :
« identique au montant 2024 ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 18.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
Article 30Supprimer cet article.
Article 32I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 3 000 000 »,
le montant :
« 18 000 000 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33I. – À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 64Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
🚀
Les indemnités de maire et de député doivent respecter les règles d’écrêtement.
Article 2I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’indemnité minimum des maires est indexée sur l’indice minimum de traitement dans la fonction publique, soit l’indice 361. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Dans le cadre de la prochaine loi de finances de la sécurité sociale, le législateur veille à ce que les indemnités de fonction des élus locaux soient exclues du montant des ressources servant au calcul des allocations, aides ou prestations sociales.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le maire et les élus municipaux bénéficient de la protection fonctionnelle de manière automatique dès le premier jour de leur mandat et jusqu’à ce qu’il soit terminé.
Article 27 bisAprès l'article 27 bis, insérer l'article suivant:I. – À l’issue de six années de mandat, un maire peut bénéficier de six mois de formation, dans le domaine de son choix, tout en percevant une rémunération correspondant à l’indice 361 de la fonction publique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27 bis, insérer l'article suivant:I. – Au bout de six ans de mandat, un maire peut prétendre exercer un poste de fonctionnaire de catégorie A+, dans le cadre d’un emploi d’administrateur ou territorial ou d’attaché.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 55 de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et moins de 25 % des nouvelles constructions des résidences principales ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « territoriales », le premier alinéa du XII de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié est ainsi rédigé : « est possible après la date à laquelle le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement est rendu exécutoire en application du dixième alinéa du V du même article L. 5219‑1. Il fait l’objet d’une délibération spécifique dans les communes ou conseils de territoire concernés et doit être approuvé par le conseil de la métropole du Grand Paris. ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article L 111‑24 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « Conformément au même article L. 302‑5, dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis dudit article L. 302‑5 et qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III du même article L. 302‑5, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au même article L. 302‑5 »
II. – La première phrase du premier alinéa du III ter de l’article L 302‑5 du code de la construction et de l’habitat est ainsi rédigée : « Dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au IV »
Article 2 bis ASupprimer l'alinéa 2.
PIONANR5L17B0905 inconnuArticle 2I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
II. – En conséquence, après le même alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « d’au moins 10 p. 100 » sont remplacés par les mots : « d’au moins 5 p. 100 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑24 du code de l’urbanisme, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
II. – Au premier alinéa du III ter de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
Article 4🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025Supprimer les alinéas 1 à 3.
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025I. – À l’alinéa 15, après le mot :
« temps »,
insérer les mots :
« , caractérisée par un lien associatif fort entre les membres visant à intimider, réduire au silence et imposer des comportements à ses membres ou à des personnes extérieures, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« connexes à une infraction préparée ou commise par l’organisation et ».
Article 24À l’alinéa 10, après le mot :
« atteinte »,
insérer le mot :
« de manière significative et volontaire ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Les tarifs des actes réalisés par les infirmiers et le montant de l’indemnité kilométrique sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du développement de la pratique infirmière et de l’exercice des infirmiers en pratique avancée sur l’activité de la médecine de ville. Ce rapport fait état de l’évolution du nombre et du type de patients, notamment la complexité et la durée des consultations et soins requis, accueillis par la médecine de ville à mesure que l’activité infirmière en pratique avancée se développe. Il s’interroge sur les conséquences de ces éventuelles évolutions, notamment sur la rentabilité de l’activité sur certains territoires, et formule le cas échéant, des propositions pour préserver la viabilité économique de la médecine de ville.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'articulation entre la pratique infirmière et la médecine de ville. Ce rapport fait état de l'évolution de la qualité des soins apportés aux patients dans le cadre d'une prise en charge complémentaire entre infirmiers et médecins, de l'efficacité du rôle des infirmiers dans l'orientation du patient et la coordination du parcours de soins, et du risque de non-sollicitation d'un médecin pour un patient dont la pathologie devrait pourtant le nécessiter.
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 331‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les dépenses d’investissement portées par un maître d’ouvrage public dédiées aux actions et opérations qui répondent aux objectifs fixés à l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme en matière de développement durable et notamment la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie, la production énergétique à partir de sources renouvelables et de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire conformément au décret n° 2019‑771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. »
Article 10🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 17 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié :
a) Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,5% du coût par personne de la nuitée
»
b) Le septième alinéa est ainsi modifié :
– Les mots : « dans le » sont remplacés par les mots : « à la septième et à la huitième ligne du » ;
– Le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;
– La seconde occurrence du mot : « tarif » est remplacée par le mot : « taux ».
2° Le tableau au troisième alinéa de l’article L. 2333‑41 est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 1,40 euro 8 euros Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,40 euro 6 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,40 euro 4,60 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,00 euro 3 euros Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,60 euro 1,80 euro Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,40 euro 1,60 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,40 euro 1,20 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,40 euro
»
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achats au détails commandés par voie télématique ».
Article 29I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 244 686 833 € »,
le montant :
« 27 735 457 200 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 204 315 500 € et 278 463 770 € »
les mots :
« identique aux montants versés en 2024 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de 928 540 780 € »
les mots :
« identique au montant 2024 ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 18.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
Article 30Supprimer cet article.
Article 32I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 3 000 000 »,
le montant :
« 18 000 000 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33I. – À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 64Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
🚀
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’indemnité minimum des maires est indexée sur l’indice minimum de traitement dans la fonction publique, soit l’indice 361. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Dans le cadre de la prochaine loi de finances de la sécurité sociale, le législateur veille à ce que les indemnités de fonction des élus locaux soient exclues du montant des ressources servant au calcul des allocations, aides ou prestations sociales.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le maire et les élus municipaux bénéficient de la protection fonctionnelle de manière automatique dès le premier jour de leur mandat et jusqu’à ce qu’il soit terminé.
Article 27 bisAprès l'article 27 bis, insérer l'article suivant:I. – À l’issue de six années de mandat, un maire peut bénéficier de six mois de formation, dans le domaine de son choix, tout en percevant une rémunération correspondant à l’indice 361 de la fonction publique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27 bis, insérer l'article suivant:I. – Au bout de six ans de mandat, un maire peut prétendre exercer un poste de fonctionnaire de catégorie A+, dans le cadre d’un emploi d’administrateur ou territorial ou d’attaché.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 55 de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et moins de 25 % des nouvelles constructions des résidences principales ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « territoriales », le premier alinéa du XII de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié est ainsi rédigé : « est possible après la date à laquelle le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement est rendu exécutoire en application du dixième alinéa du V du même article L. 5219‑1. Il fait l’objet d’une délibération spécifique dans les communes ou conseils de territoire concernés et doit être approuvé par le conseil de la métropole du Grand Paris. ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article L 111‑24 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « Conformément au même article L. 302‑5, dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis dudit article L. 302‑5 et qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III du même article L. 302‑5, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au même article L. 302‑5 »
II. – La première phrase du premier alinéa du III ter de l’article L 302‑5 du code de la construction et de l’habitat est ainsi rédigée : « Dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au IV »
Article 2 bis ASupprimer l'alinéa 2.
PIONANR5L17B0905 inconnuArticle 2I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
II. – En conséquence, après le même alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « d’au moins 10 p. 100 » sont remplacés par les mots : « d’au moins 5 p. 100 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑24 du code de l’urbanisme, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
II. – Au premier alinéa du III ter de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
Article 4🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025Supprimer les alinéas 1 à 3.
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025I. – À l’alinéa 15, après le mot :
« temps »,
insérer les mots :
« , caractérisée par un lien associatif fort entre les membres visant à intimider, réduire au silence et imposer des comportements à ses membres ou à des personnes extérieures, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« connexes à une infraction préparée ou commise par l’organisation et ».
Article 24À l’alinéa 10, après le mot :
« atteinte »,
insérer le mot :
« de manière significative et volontaire ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Les tarifs des actes réalisés par les infirmiers et le montant de l’indemnité kilométrique sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du développement de la pratique infirmière et de l’exercice des infirmiers en pratique avancée sur l’activité de la médecine de ville. Ce rapport fait état de l’évolution du nombre et du type de patients, notamment la complexité et la durée des consultations et soins requis, accueillis par la médecine de ville à mesure que l’activité infirmière en pratique avancée se développe. Il s’interroge sur les conséquences de ces éventuelles évolutions, notamment sur la rentabilité de l’activité sur certains territoires, et formule le cas échéant, des propositions pour préserver la viabilité économique de la médecine de ville.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'articulation entre la pratique infirmière et la médecine de ville. Ce rapport fait état de l'évolution de la qualité des soins apportés aux patients dans le cadre d'une prise en charge complémentaire entre infirmiers et médecins, de l'efficacité du rôle des infirmiers dans l'orientation du patient et la coordination du parcours de soins, et du risque de non-sollicitation d'un médecin pour un patient dont la pathologie devrait pourtant le nécessiter.
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 331‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les dépenses d’investissement portées par un maître d’ouvrage public dédiées aux actions et opérations qui répondent aux objectifs fixés à l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme en matière de développement durable et notamment la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie, la production énergétique à partir de sources renouvelables et de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire conformément au décret n° 2019‑771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. »
Article 10🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 17 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié :
a) Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,5% du coût par personne de la nuitée
»
b) Le septième alinéa est ainsi modifié :
– Les mots : « dans le » sont remplacés par les mots : « à la septième et à la huitième ligne du » ;
– Le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;
– La seconde occurrence du mot : « tarif » est remplacée par le mot : « taux ».
2° Le tableau au troisième alinéa de l’article L. 2333‑41 est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 1,40 euro 8 euros Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,40 euro 6 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,40 euro 4,60 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,00 euro 3 euros Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,60 euro 1,80 euro Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,40 euro 1,60 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,40 euro 1,20 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,40 euro
»
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achats au détails commandés par voie télématique ».
Article 29I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 244 686 833 € »,
le montant :
« 27 735 457 200 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 204 315 500 € et 278 463 770 € »
les mots :
« identique aux montants versés en 2024 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de 928 540 780 € »
les mots :
« identique au montant 2024 ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 18.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
Article 30Supprimer cet article.
Article 32I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 3 000 000 »,
le montant :
« 18 000 000 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33I. – À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 64Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
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I. – Dans le cadre de la prochaine loi de finances de la sécurité sociale, le législateur veille à ce que les indemnités de fonction des élus locaux soient exclues du montant des ressources servant au calcul des allocations, aides ou prestations sociales.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le maire et les élus municipaux bénéficient de la protection fonctionnelle de manière automatique dès le premier jour de leur mandat et jusqu’à ce qu’il soit terminé.
Article 27 bisAprès l'article 27 bis, insérer l'article suivant:I. – À l’issue de six années de mandat, un maire peut bénéficier de six mois de formation, dans le domaine de son choix, tout en percevant une rémunération correspondant à l’indice 361 de la fonction publique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27 bis, insérer l'article suivant:I. – Au bout de six ans de mandat, un maire peut prétendre exercer un poste de fonctionnaire de catégorie A+, dans le cadre d’un emploi d’administrateur ou territorial ou d’attaché.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 55 de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et moins de 25 % des nouvelles constructions des résidences principales ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « territoriales », le premier alinéa du XII de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié est ainsi rédigé : « est possible après la date à laquelle le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement est rendu exécutoire en application du dixième alinéa du V du même article L. 5219‑1. Il fait l’objet d’une délibération spécifique dans les communes ou conseils de territoire concernés et doit être approuvé par le conseil de la métropole du Grand Paris. ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article L 111‑24 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « Conformément au même article L. 302‑5, dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis dudit article L. 302‑5 et qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III du même article L. 302‑5, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au même article L. 302‑5 »
II. – La première phrase du premier alinéa du III ter de l’article L 302‑5 du code de la construction et de l’habitat est ainsi rédigée : « Dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au IV »
Article 2 bis ASupprimer l'alinéa 2.
PIONANR5L17B0905 inconnuArticle 2I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
II. – En conséquence, après le même alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « d’au moins 10 p. 100 » sont remplacés par les mots : « d’au moins 5 p. 100 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑24 du code de l’urbanisme, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
II. – Au premier alinéa du III ter de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
Article 4🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025Supprimer les alinéas 1 à 3.
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025I. – À l’alinéa 15, après le mot :
« temps »,
insérer les mots :
« , caractérisée par un lien associatif fort entre les membres visant à intimider, réduire au silence et imposer des comportements à ses membres ou à des personnes extérieures, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« connexes à une infraction préparée ou commise par l’organisation et ».
Article 24À l’alinéa 10, après le mot :
« atteinte »,
insérer le mot :
« de manière significative et volontaire ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Les tarifs des actes réalisés par les infirmiers et le montant de l’indemnité kilométrique sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du développement de la pratique infirmière et de l’exercice des infirmiers en pratique avancée sur l’activité de la médecine de ville. Ce rapport fait état de l’évolution du nombre et du type de patients, notamment la complexité et la durée des consultations et soins requis, accueillis par la médecine de ville à mesure que l’activité infirmière en pratique avancée se développe. Il s’interroge sur les conséquences de ces éventuelles évolutions, notamment sur la rentabilité de l’activité sur certains territoires, et formule le cas échéant, des propositions pour préserver la viabilité économique de la médecine de ville.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'articulation entre la pratique infirmière et la médecine de ville. Ce rapport fait état de l'évolution de la qualité des soins apportés aux patients dans le cadre d'une prise en charge complémentaire entre infirmiers et médecins, de l'efficacité du rôle des infirmiers dans l'orientation du patient et la coordination du parcours de soins, et du risque de non-sollicitation d'un médecin pour un patient dont la pathologie devrait pourtant le nécessiter.
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 331‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les dépenses d’investissement portées par un maître d’ouvrage public dédiées aux actions et opérations qui répondent aux objectifs fixés à l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme en matière de développement durable et notamment la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie, la production énergétique à partir de sources renouvelables et de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire conformément au décret n° 2019‑771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. »
Article 10🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 17 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié :
a) Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,5% du coût par personne de la nuitée
»
b) Le septième alinéa est ainsi modifié :
– Les mots : « dans le » sont remplacés par les mots : « à la septième et à la huitième ligne du » ;
– Le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;
– La seconde occurrence du mot : « tarif » est remplacée par le mot : « taux ».
2° Le tableau au troisième alinéa de l’article L. 2333‑41 est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 1,40 euro 8 euros Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,40 euro 6 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,40 euro 4,60 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,00 euro 3 euros Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,60 euro 1,80 euro Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,40 euro 1,60 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,40 euro 1,20 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,40 euro
»
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achats au détails commandés par voie télématique ».
Article 29I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 244 686 833 € »,
le montant :
« 27 735 457 200 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 204 315 500 € et 278 463 770 € »
les mots :
« identique aux montants versés en 2024 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de 928 540 780 € »
les mots :
« identique au montant 2024 ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 18.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
Article 30Supprimer cet article.
Article 32I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 3 000 000 »,
le montant :
« 18 000 000 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33I. – À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 64Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
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Le maire et les élus municipaux bénéficient de la protection fonctionnelle de manière automatique dès le premier jour de leur mandat et jusqu’à ce qu’il soit terminé.
Article 27 bisAprès l'article 27 bis, insérer l'article suivant:I. – À l’issue de six années de mandat, un maire peut bénéficier de six mois de formation, dans le domaine de son choix, tout en percevant une rémunération correspondant à l’indice 361 de la fonction publique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27 bis, insérer l'article suivant:I. – Au bout de six ans de mandat, un maire peut prétendre exercer un poste de fonctionnaire de catégorie A+, dans le cadre d’un emploi d’administrateur ou territorial ou d’attaché.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’issue de six années de mandat, un maire peut bénéficier de six mois de formation, dans le domaine de son choix, tout en percevant une rémunération correspondant à l’indice 361 de la fonction publique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Au bout de six ans de mandat, un maire peut prétendre exercer un poste de fonctionnaire de catégorie A+, dans le cadre d’un emploi d’administrateur ou territorial ou d’attaché.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 55 de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et moins de 25 % des nouvelles constructions des résidences principales ».
L’article 55 de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et moins de 25 % des nouvelles constructions des résidences principales ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « territoriales », le premier alinéa du XII de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié est ainsi rédigé : « est possible après la date à laquelle le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement est rendu exécutoire en application du dixième alinéa du V du même article L. 5219‑1. Il fait l’objet d’une délibération spécifique dans les communes ou conseils de territoire concernés et doit être approuvé par le conseil de la métropole du Grand Paris. ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article L 111‑24 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « Conformément au même article L. 302‑5, dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis dudit article L. 302‑5 et qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III du même article L. 302‑5, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au même article L. 302‑5 »
II. – La première phrase du premier alinéa du III ter de l’article L 302‑5 du code de la construction et de l’habitat est ainsi rédigée : « Dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au IV »
Article 2 bis ASupprimer l'alinéa 2.
PIONANR5L17B0905 inconnuArticle 2I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
II. – En conséquence, après le même alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « d’au moins 10 p. 100 » sont remplacés par les mots : « d’au moins 5 p. 100 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑24 du code de l’urbanisme, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
II. – Au premier alinéa du III ter de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
Article 4🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025Supprimer les alinéas 1 à 3.
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025I. – À l’alinéa 15, après le mot :
« temps »,
insérer les mots :
« , caractérisée par un lien associatif fort entre les membres visant à intimider, réduire au silence et imposer des comportements à ses membres ou à des personnes extérieures, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« connexes à une infraction préparée ou commise par l’organisation et ».
Article 24À l’alinéa 10, après le mot :
« atteinte »,
insérer le mot :
« de manière significative et volontaire ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Les tarifs des actes réalisés par les infirmiers et le montant de l’indemnité kilométrique sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du développement de la pratique infirmière et de l’exercice des infirmiers en pratique avancée sur l’activité de la médecine de ville. Ce rapport fait état de l’évolution du nombre et du type de patients, notamment la complexité et la durée des consultations et soins requis, accueillis par la médecine de ville à mesure que l’activité infirmière en pratique avancée se développe. Il s’interroge sur les conséquences de ces éventuelles évolutions, notamment sur la rentabilité de l’activité sur certains territoires, et formule le cas échéant, des propositions pour préserver la viabilité économique de la médecine de ville.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'articulation entre la pratique infirmière et la médecine de ville. Ce rapport fait état de l'évolution de la qualité des soins apportés aux patients dans le cadre d'une prise en charge complémentaire entre infirmiers et médecins, de l'efficacité du rôle des infirmiers dans l'orientation du patient et la coordination du parcours de soins, et du risque de non-sollicitation d'un médecin pour un patient dont la pathologie devrait pourtant le nécessiter.
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 331‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les dépenses d’investissement portées par un maître d’ouvrage public dédiées aux actions et opérations qui répondent aux objectifs fixés à l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme en matière de développement durable et notamment la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie, la production énergétique à partir de sources renouvelables et de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire conformément au décret n° 2019‑771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. »
Article 10🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 17 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié :
a) Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,5% du coût par personne de la nuitée
»
b) Le septième alinéa est ainsi modifié :
– Les mots : « dans le » sont remplacés par les mots : « à la septième et à la huitième ligne du » ;
– Le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;
– La seconde occurrence du mot : « tarif » est remplacée par le mot : « taux ».
2° Le tableau au troisième alinéa de l’article L. 2333‑41 est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 1,40 euro 8 euros Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,40 euro 6 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,40 euro 4,60 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,00 euro 3 euros Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,60 euro 1,80 euro Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,40 euro 1,60 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,40 euro 1,20 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,40 euro
»
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achats au détails commandés par voie télématique ».
Article 29I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 244 686 833 € »,
le montant :
« 27 735 457 200 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 204 315 500 € et 278 463 770 € »
les mots :
« identique aux montants versés en 2024 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de 928 540 780 € »
les mots :
« identique au montant 2024 ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 18.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
Article 30Supprimer cet article.
Article 32I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 3 000 000 »,
le montant :
« 18 000 000 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33I. – À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 64Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
🚀
Après le mot : « territoriales », le premier alinéa du XII de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié est ainsi rédigé : « est possible après la date à laquelle le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement est rendu exécutoire en application du dixième alinéa du V du même article L. 5219‑1. Il fait l’objet d’une délibération spécifique dans les communes ou conseils de territoire concernés et doit être approuvé par le conseil de la métropole du Grand Paris. ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article L 111‑24 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « Conformément au même article L. 302‑5, dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis dudit article L. 302‑5 et qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III du même article L. 302‑5, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au même article L. 302‑5 »
II. – La première phrase du premier alinéa du III ter de l’article L 302‑5 du code de la construction et de l’habitat est ainsi rédigée : « Dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au IV »
I. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article L 111‑24 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « Conformément au même article L. 302‑5, dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis dudit article L. 302‑5 et qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III du même article L. 302‑5, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au même article L. 302‑5 »
II. – La première phrase du premier alinéa du III ter de l’article L 302‑5 du code de la construction et de l’habitat est ainsi rédigée : « Dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au IV »
Article 2 bis ASupprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 2.
Article 2I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
II. – En conséquence, après le même alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « d’au moins 10 p. 100 » sont remplacés par les mots : « d’au moins 5 p. 100 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑24 du code de l’urbanisme, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
II. – Au premier alinéa du III ter de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
II. – En conséquence, après le même alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « d’au moins 10 p. 100 » sont remplacés par les mots : « d’au moins 5 p. 100 ».
I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑24 du code de l’urbanisme, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
II. – Au premier alinéa du III ter de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».
Article 4🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025Supprimer les alinéas 1 à 3.
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025I. – À l’alinéa 15, après le mot :
« temps »,
insérer les mots :
« , caractérisée par un lien associatif fort entre les membres visant à intimider, réduire au silence et imposer des comportements à ses membres ou à des personnes extérieures, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« connexes à une infraction préparée ou commise par l’organisation et ».
Article 24À l’alinéa 10, après le mot :
« atteinte »,
insérer le mot :
« de manière significative et volontaire ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Les tarifs des actes réalisés par les infirmiers et le montant de l’indemnité kilométrique sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du développement de la pratique infirmière et de l’exercice des infirmiers en pratique avancée sur l’activité de la médecine de ville. Ce rapport fait état de l’évolution du nombre et du type de patients, notamment la complexité et la durée des consultations et soins requis, accueillis par la médecine de ville à mesure que l’activité infirmière en pratique avancée se développe. Il s’interroge sur les conséquences de ces éventuelles évolutions, notamment sur la rentabilité de l’activité sur certains territoires, et formule le cas échéant, des propositions pour préserver la viabilité économique de la médecine de ville.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'articulation entre la pratique infirmière et la médecine de ville. Ce rapport fait état de l'évolution de la qualité des soins apportés aux patients dans le cadre d'une prise en charge complémentaire entre infirmiers et médecins, de l'efficacité du rôle des infirmiers dans l'orientation du patient et la coordination du parcours de soins, et du risque de non-sollicitation d'un médecin pour un patient dont la pathologie devrait pourtant le nécessiter.
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 331‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les dépenses d’investissement portées par un maître d’ouvrage public dédiées aux actions et opérations qui répondent aux objectifs fixés à l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme en matière de développement durable et notamment la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie, la production énergétique à partir de sources renouvelables et de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire conformément au décret n° 2019‑771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. »
Article 10🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 17 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié :
a) Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,5% du coût par personne de la nuitée
»
b) Le septième alinéa est ainsi modifié :
– Les mots : « dans le » sont remplacés par les mots : « à la septième et à la huitième ligne du » ;
– Le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;
– La seconde occurrence du mot : « tarif » est remplacée par le mot : « taux ».
2° Le tableau au troisième alinéa de l’article L. 2333‑41 est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 1,40 euro 8 euros Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,40 euro 6 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,40 euro 4,60 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,00 euro 3 euros Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,60 euro 1,80 euro Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,40 euro 1,60 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,40 euro 1,20 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,40 euro
»
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achats au détails commandés par voie télématique ».
Article 29I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 244 686 833 € »,
le montant :
« 27 735 457 200 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 204 315 500 € et 278 463 770 € »
les mots :
« identique aux montants versés en 2024 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de 928 540 780 € »
les mots :
« identique au montant 2024 ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 18.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
Article 30Supprimer cet article.
Article 32I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 3 000 000 »,
le montant :
« 18 000 000 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33I. – À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 64Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
🚀
Supprimer les alinéas 1 à 3.
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 14 mars 2025I. – À l’alinéa 15, après le mot :
« temps »,
insérer les mots :
« , caractérisée par un lien associatif fort entre les membres visant à intimider, réduire au silence et imposer des comportements à ses membres ou à des personnes extérieures, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« connexes à une infraction préparée ou commise par l’organisation et ».
Article 24À l’alinéa 10, après le mot :
« atteinte »,
insérer le mot :
« de manière significative et volontaire ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Les tarifs des actes réalisés par les infirmiers et le montant de l’indemnité kilométrique sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du développement de la pratique infirmière et de l’exercice des infirmiers en pratique avancée sur l’activité de la médecine de ville. Ce rapport fait état de l’évolution du nombre et du type de patients, notamment la complexité et la durée des consultations et soins requis, accueillis par la médecine de ville à mesure que l’activité infirmière en pratique avancée se développe. Il s’interroge sur les conséquences de ces éventuelles évolutions, notamment sur la rentabilité de l’activité sur certains territoires, et formule le cas échéant, des propositions pour préserver la viabilité économique de la médecine de ville.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'articulation entre la pratique infirmière et la médecine de ville. Ce rapport fait état de l'évolution de la qualité des soins apportés aux patients dans le cadre d'une prise en charge complémentaire entre infirmiers et médecins, de l'efficacité du rôle des infirmiers dans l'orientation du patient et la coordination du parcours de soins, et du risque de non-sollicitation d'un médecin pour un patient dont la pathologie devrait pourtant le nécessiter.
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 331‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les dépenses d’investissement portées par un maître d’ouvrage public dédiées aux actions et opérations qui répondent aux objectifs fixés à l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme en matière de développement durable et notamment la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie, la production énergétique à partir de sources renouvelables et de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire conformément au décret n° 2019‑771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. »
Article 10🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 17 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié :
a) Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,5% du coût par personne de la nuitée
»
b) Le septième alinéa est ainsi modifié :
– Les mots : « dans le » sont remplacés par les mots : « à la septième et à la huitième ligne du » ;
– Le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;
– La seconde occurrence du mot : « tarif » est remplacée par le mot : « taux ».
2° Le tableau au troisième alinéa de l’article L. 2333‑41 est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 1,40 euro 8 euros Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,40 euro 6 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,40 euro 4,60 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,00 euro 3 euros Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,60 euro 1,80 euro Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,40 euro 1,60 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,40 euro 1,20 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,40 euro
»
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achats au détails commandés par voie télématique ».
Article 29I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 244 686 833 € »,
le montant :
« 27 735 457 200 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 204 315 500 € et 278 463 770 € »
les mots :
« identique aux montants versés en 2024 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de 928 540 780 € »
les mots :
« identique au montant 2024 ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 18.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
Article 30Supprimer cet article.
Article 32I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 3 000 000 »,
le montant :
« 18 000 000 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33I. – À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 64Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
🚀
I. – À l’alinéa 15, après le mot :
« temps »,
insérer les mots :
« , caractérisée par un lien associatif fort entre les membres visant à intimider, réduire au silence et imposer des comportements à ses membres ou à des personnes extérieures, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« connexes à une infraction préparée ou commise par l’organisation et ».
Article 24À l’alinéa 10, après le mot :
« atteinte »,
insérer le mot :
« de manière significative et volontaire ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« atteinte »,
insérer le mot :
« de manière significative et volontaire ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Les tarifs des actes réalisés par les infirmiers et le montant de l’indemnité kilométrique sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du développement de la pratique infirmière et de l’exercice des infirmiers en pratique avancée sur l’activité de la médecine de ville. Ce rapport fait état de l’évolution du nombre et du type de patients, notamment la complexité et la durée des consultations et soins requis, accueillis par la médecine de ville à mesure que l’activité infirmière en pratique avancée se développe. Il s’interroge sur les conséquences de ces éventuelles évolutions, notamment sur la rentabilité de l’activité sur certains territoires, et formule le cas échéant, des propositions pour préserver la viabilité économique de la médecine de ville.
🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'articulation entre la pratique infirmière et la médecine de ville. Ce rapport fait état de l'évolution de la qualité des soins apportés aux patients dans le cadre d'une prise en charge complémentaire entre infirmiers et médecins, de l'efficacité du rôle des infirmiers dans l'orientation du patient et la coordination du parcours de soins, et du risque de non-sollicitation d'un médecin pour un patient dont la pathologie devrait pourtant le nécessiter.
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 331‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les dépenses d’investissement portées par un maître d’ouvrage public dédiées aux actions et opérations qui répondent aux objectifs fixés à l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme en matière de développement durable et notamment la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie, la production énergétique à partir de sources renouvelables et de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire conformément au décret n° 2019‑771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. »
Article 10🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 17 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié :
a) Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,5% du coût par personne de la nuitée
»
b) Le septième alinéa est ainsi modifié :
– Les mots : « dans le » sont remplacés par les mots : « à la septième et à la huitième ligne du » ;
– Le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;
– La seconde occurrence du mot : « tarif » est remplacée par le mot : « taux ».
2° Le tableau au troisième alinéa de l’article L. 2333‑41 est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 1,40 euro 8 euros Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,40 euro 6 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,40 euro 4,60 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,00 euro 3 euros Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,60 euro 1,80 euro Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,40 euro 1,60 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,40 euro 1,20 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,40 euro
»
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achats au détails commandés par voie télématique ».
Article 29I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 244 686 833 € »,
le montant :
« 27 735 457 200 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 204 315 500 € et 278 463 770 € »
les mots :
« identique aux montants versés en 2024 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de 928 540 780 € »
les mots :
« identique au montant 2024 ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 18.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
Article 30Supprimer cet article.
Article 32I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 3 000 000 »,
le montant :
« 18 000 000 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33I. – À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 64Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
🚀
I. – Les tarifs des actes réalisés par les infirmiers et le montant de l’indemnité kilométrique sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du développement de la pratique infirmière et de l’exercice des infirmiers en pratique avancée sur l’activité de la médecine de ville. Ce rapport fait état de l’évolution du nombre et du type de patients, notamment la complexité et la durée des consultations et soins requis, accueillis par la médecine de ville à mesure que l’activité infirmière en pratique avancée se développe. Il s’interroge sur les conséquences de ces éventuelles évolutions, notamment sur la rentabilité de l’activité sur certains territoires, et formule le cas échéant, des propositions pour préserver la viabilité économique de la médecine de ville.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'articulation entre la pratique infirmière et la médecine de ville. Ce rapport fait état de l'évolution de la qualité des soins apportés aux patients dans le cadre d'une prise en charge complémentaire entre infirmiers et médecins, de l'efficacité du rôle des infirmiers dans l'orientation du patient et la coordination du parcours de soins, et du risque de non-sollicitation d'un médecin pour un patient dont la pathologie devrait pourtant le nécessiter.
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 6 mars 2025Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 331‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les dépenses d’investissement portées par un maître d’ouvrage public dédiées aux actions et opérations qui répondent aux objectifs fixés à l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme en matière de développement durable et notamment la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie, la production énergétique à partir de sources renouvelables et de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire conformément au décret n° 2019‑771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. »
Article 10🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 17 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié :
a) Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,5% du coût par personne de la nuitée
»
b) Le septième alinéa est ainsi modifié :
– Les mots : « dans le » sont remplacés par les mots : « à la septième et à la huitième ligne du » ;
– Le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;
– La seconde occurrence du mot : « tarif » est remplacée par le mot : « taux ».
2° Le tableau au troisième alinéa de l’article L. 2333‑41 est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 1,40 euro 8 euros Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,40 euro 6 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,40 euro 4,60 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,00 euro 3 euros Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,60 euro 1,80 euro Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,40 euro 1,60 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,40 euro 1,20 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,40 euro
»
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achats au détails commandés par voie télématique ».
Article 29I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 244 686 833 € »,
le montant :
« 27 735 457 200 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 204 315 500 € et 278 463 770 € »
les mots :
« identique aux montants versés en 2024 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de 928 540 780 € »
les mots :
« identique au montant 2024 ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 18.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
Article 30Supprimer cet article.
Article 32I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 3 000 000 »,
le montant :
« 18 000 000 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33I. – À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 64Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
🚀
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le 2° de l’article L. 331‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les dépenses d’investissement portées par un maître d’ouvrage public dédiées aux actions et opérations qui répondent aux objectifs fixés à l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme en matière de développement durable et notamment la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie, la production énergétique à partir de sources renouvelables et de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire conformément au décret n° 2019‑771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. »
Article 10🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 17 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié :
a) Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,5% du coût par personne de la nuitée
»
b) Le septième alinéa est ainsi modifié :
– Les mots : « dans le » sont remplacés par les mots : « à la septième et à la huitième ligne du » ;
– Le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;
– La seconde occurrence du mot : « tarif » est remplacée par le mot : « taux ».
2° Le tableau au troisième alinéa de l’article L. 2333‑41 est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 1,40 euro 8 euros Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,40 euro 6 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,40 euro 4,60 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,00 euro 3 euros Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,60 euro 1,80 euro Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,40 euro 1,60 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,40 euro 1,20 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,40 euro
»
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achats au détails commandés par voie télématique ».
Article 29I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 244 686 833 € »,
le montant :
« 27 735 457 200 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 204 315 500 € et 278 463 770 € »
les mots :
« identique aux montants versés en 2024 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de 928 540 780 € »
les mots :
« identique au montant 2024 ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 18.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
Article 30Supprimer cet article.
Article 32I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 3 000 000 »,
le montant :
« 18 000 000 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33I. – À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 64Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
🚀
Après le 2° de l’article L. 331‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les dépenses d’investissement portées par un maître d’ouvrage public dédiées aux actions et opérations qui répondent aux objectifs fixés à l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme en matière de développement durable et notamment la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie, la production énergétique à partir de sources renouvelables et de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire conformément au décret n° 2019‑771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. »
Article 10🖋️ • Retiré • Sylvain Berrios • 17 oct. 2024Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié :
a) Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,5% du coût par personne de la nuitée
»
b) Le septième alinéa est ainsi modifié :
– Les mots : « dans le » sont remplacés par les mots : « à la septième et à la huitième ligne du » ;
– Le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;
– La seconde occurrence du mot : « tarif » est remplacée par le mot : « taux ».
2° Le tableau au troisième alinéa de l’article L. 2333‑41 est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 1,40 euro 8 euros Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,40 euro 6 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,40 euro 4,60 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,00 euro 3 euros Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,60 euro 1,80 euro Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,40 euro 1,60 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,40 euro 1,20 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,40 euro
»
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achats au détails commandés par voie télématique ».
Article 29I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 244 686 833 € »,
le montant :
« 27 735 457 200 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 204 315 500 € et 278 463 770 € »
les mots :
« identique aux montants versés en 2024 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de 928 540 780 € »
les mots :
« identique au montant 2024 ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 18.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
Article 30Supprimer cet article.
Article 32I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 3 000 000 »,
le montant :
« 18 000 000 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33I. – À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 64Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
🚀
I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié :
a) Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,5% du coût par personne de la nuitée
»
b) Le septième alinéa est ainsi modifié :
– Les mots : « dans le » sont remplacés par les mots : « à la septième et à la huitième ligne du » ;
– Le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;
– La seconde occurrence du mot : « tarif » est remplacée par le mot : « taux ».
2° Le tableau au troisième alinéa de l’article L. 2333‑41 est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 1,40 euro 8 euros Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,40 euro 6 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,40 euro 4,60 euros Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,00 euro 3 euros Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,60 euro 1,80 euro Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,40 euro 1,60 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,40 euro 1,20 euro Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,40 euro
»
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achats au détails commandés par voie télématique ».
Article 29I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 244 686 833 € »,
le montant :
« 27 735 457 200 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 204 315 500 € et 278 463 770 € »
les mots :
« identique aux montants versés en 2024 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de 928 540 780 € »
les mots :
« identique au montant 2024 ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 18.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
Article 30Supprimer cet article.
Article 32I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 3 000 000 »,
le montant :
« 18 000 000 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33I. – À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 64Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
🚀
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié :
a) Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé :
«
| Catégories d’hébergements | Tarif plancher | Tarif plafond |
| Palaces | 0,5% du coût par personne de la nuitée | 5% du coût par personne de la nuitée |
| Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles | 0,5% du coût par personne de la nuitée | 5% du coût par personne de la nuitée |
| Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles | 0,5% du coût par personne de la nuitée | 5% du coût par personne de la nuitée |
| Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles | 0,5% du coût par personne de la nuitée | 5% du coût par personne de la nuitée |
| Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles | 0,5% du coût par personne de la nuitée | 5% du coût par personne de la nuitée |
| Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives | 0,5% du coût par personne de la nuitée | 5% du coût par personne de la nuitée |
| Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. | 0,5% du coût par personne de la nuitée | 5% du coût par personne de la nuitée |
| Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance | 0,5% du coût par personne de la nuitée | |
»
b) Le septième alinéa est ainsi modifié :
– Les mots : « dans le » sont remplacés par les mots : « à la septième et à la huitième ligne du » ;
– Le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;
– La seconde occurrence du mot : « tarif » est remplacée par le mot : « taux ».
2° Le tableau au troisième alinéa de l’article L. 2333‑41 est ainsi rédigé :
«
| Catégories d’hébergements | Tarif plancher | Tarif plafond |
| Palaces | 1,40 euro | 8 euros |
| Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles | 1,40 euro | 6 euros |
| Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles | 1,40 euro | 4,60 euros |
| Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles | 1,00 euro | 3 euros |
| Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles | 0,60 euro | 1,80 euro |
| Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles | 0,40 euro | 1,60 euro |
| Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. | 0,40 euro | 1,20 euro |
| Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance | 0,40 euro | |
»
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achats au détails commandés par voie télématique ».
Article 29I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 244 686 833 € »,
le montant :
« 27 735 457 200 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 204 315 500 € et 278 463 770 € »
les mots :
« identique aux montants versés en 2024 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de 928 540 780 € »
les mots :
« identique au montant 2024 ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 18.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
Article 30Supprimer cet article.
Article 32I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 3 000 000 »,
le montant :
« 18 000 000 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33I. – À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 64Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 244 686 833 € »,
le montant :
« 27 735 457 200 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 204 315 500 € et 278 463 770 € »
les mots :
« identique aux montants versés en 2024 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de 928 540 780 € »
les mots :
« identique au montant 2024 ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 18.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
Article 30Supprimer cet article.
Article 32I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 3 000 000 »,
le montant :
« 18 000 000 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33I. – À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 64Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 32I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 3 000 000 »,
le montant :
« 18 000 000 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33I. – À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 64Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 3 000 000 »,
le montant :
« 18 000 000 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 33I. – À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 64Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 64Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.