Avec près de 17,5 millions d’hectares en métropole et 26 millions dans les outre-mer, la forêt française est à la fois un patrimoine naturel exceptionnel et une filière économique essentielle. Le réchauffement climatique, la multiplication des épisodes de sécheresse et des vagues de chaleur mettent cet équilibre sous tension. Chacun garde en mémoire les incendies de 2022 en Gironde. L’année dernière, notre pays a connu près de 15 000 départs de feu et, dès cette fin du mois de juin, les premiers incendies se déclarent déjà. Beaucoup déjà a été fait et les moyens de la sécurité civile ont été renforcés. La flotte aérienne est en cours de renouvellement pour atteindre à terme seize avions bombardiers d’eau. La coopération européenne s’est développée. Néanmoins, face à un risque devenu structurel, il nous faut désormais inscrire cet effort dans une véritable culture de la résilience. En 2023, nous avons adopté une loi renforçant la prévention et la lutte contre le risque incendie, notamment en matière d’obligations légales de débroussaillement, mais une difficulté demeure : les travaux forestiers indispensables à l’entretien et à l’adaptation restent trop souvent ralentis par des procédures ou des obligations qui se contredisent. Enfin, le président de la République a fixé l’objectif de planter un milliard d’arbres en dix ans. Cet engagement a été conforté par Marc Fesneau lorsqu’il était ministre de l’agriculture, puis par les crédits maintenus dans la loi de finances pour 2026, notamment à la demande du groupe Les Démocrates. Mais les forestiers ont besoin de visibilité. Les annonces successives de fermeture puis de réouverture des guichets, ainsi que les évolutions fréquentes des règles et les incertitudes sur les financements, fragilisent les projets de long terme. Protéger, gérer, renouveler : tels sont les défis. La forêt a besoin qu’on s’occupe d’elle, pas qu’on l’abandonne au dogmatisme ou au dérèglement climatique. En outre, la forêt d’aujourd’hui ne sera pas celle de demain. Quelle est la stratégie du gouvernement pour adapter durablement la forêt française au changement climatique, soutenir une gestion forestière résiliente et donner aux acteurs de la filière la visibilité dont ils ont besoin pour investir dans l’avenir ?
Il permet de poursuivre travail de coordination et d’harmonisation légistique engagé avec les amendements nos 78 et 80. Nous privilégions ainsi la référence aux droits mentionnés au I de l’article L. 333-10 du code du sport.
Il vise à porter de dix-huit à vingt-quatre mois la durée maximale pendant laquelle l’Arcom peut inscrire un service contrefaisant sur la liste noire qu’elle établit. Cette prolongation renforcera l’efficacité de cette procédure. Je rappelle que, durant la période où elle est inscrite sur cette liste, une entreprise peut demander à en être radiée en présentant les preuves de l’évolution de ses pratiques.
L’article 10 A étend au sport le principe de la liste noire et modifie les modalités d’établissement ainsi que la durée d’inscription sur cette liste. La simplification de la procédure prévue par cet article bénéficiera aussi à la lutte contre le piratage des œuvres culturelles. Nos sportifs seront protégés, mais aussi nos artistes. Avis défavorable.
Dans un souci de coordination, je propose de reproduire à l’alinéa 35 les modifications terminologiques visées par l’amendement no 78 précédemment voté, qui portait quant à lui sur l’alinéa 27.
Vous proposez d’exclure du champ des sanctions prévues à l’article 10 la mise à disposition, à titre gratuit, de rencontres sportives par les personnes qui conçoivent, éditent ou mettent à la disposition du public un service de piratage. Je comprends la distinction que vous faites entre celui qui fait du piratage un commerce et celui qui pirate sans but lucratif. Toutefois, je suis défavorable à votre amendement : le piratage est interdit et, à ce titre, doit être sanctionné. Il appartiendra ensuite au juge de décider de l’ampleur de la sanction. Je suis certaine que le juge punira moins fortement celui qui a piraté sans but lucratif que celui qui a piraté en visant un objectif commercial.
L’article 10 prévoit que l’Arcom élabore des modèles d’accord que sont notamment invités à conclure les titulaires de droits et l’ensemble des acteurs susceptibles de contribuer à la lutte contre le piratage. Je propose que ces accords comportent des modalités d’évaluation ainsi qu’un réexamen périodique, au moins tous les trente-six mois.
En commission, l’article 10 a été modifié pour permettre aux personnes morales de droit français ou étranger qui organisent des compétitions ou des manifestations sportives, en France ou à l’étranger, d’engager des poursuites judiciaires en matière de piratage. Cet amendement de coordination tire les conséquences de cette disposition en intégrant ces personnes morales parmi celles qui sont invitées à conclure les modèles d’accord préparés par l’Arcom avec toute catégorie d’acteurs susceptibles de contribuer à remédier aux atteintes à ces droits.
Sans surprise, mon avis est défavorable. En réponse à ces amendements, je vous présenterai quelques chiffres et observations. Le manque à gagner lié au piratage des seuls droits sportifs est estimé chaque année à 1,2 milliard d’euros pour le secteur audiovisuel, à 290 millions pour le secteur du sport et à près de 420 millions pour les finances publiques et sociales. Près d’un Français sur cinq, soit 18 % environ, reconnaît utiliser des moyens illicites pour regarder des retransmissions sportives et cette part monte à un tiers pour les fans de football. Ceux qui piratent le sport sont les mêmes que ceux qui piratent les films. Au-delà du monde du sport, la culture est elle aussi touchée. Face à ce fléau, l’Arcom continue à travailler de manière artisanale. Si l’on veut endiguer le piratage, il faut changer de modèle et suivre le Royaume-Uni, l’Espagne, la Grèce, le Portugal en choisissant un dispositif automatisé.
Je prends la suite de mon collègue Belkhir Belhaddad pour vous présenter les dispositions des articles 10 et suivants, relatives à la lutte contre le piratage des retransmissions sportives. Ces dispositions sont particulièrement attendues par l’ensemble de la filière sportive. Elles apportent une réponse dans un contexte qui a profondément changé au cours des dernières années : le piratage sportif n’est plus un phénomène marginal ; il est devenu un véritable enjeu économique, culturel et juridique. L’IPTV en est sans doute l’illustration la plus connue. Cette technologie, qui permet de regarder la télévision par internet, peut être utilisée de manière parfaitement légale, mais est aujourd’hui largement détournée pour proposer un accès illégal aux transmissions sportives à des tarifs dérisoires, sans acquitter les droits qui financent l’organisation et la diffusion des compétitions. Chaque année, le piratage sportif représente des pertes de près de 1,2 milliard d’euros pour le secteur audiovisuel, de près de 290 millions pour le sport et de plus de 420 millions pour les finances publiques et sociales. Plus d’un Français sur cinq reconnaît avoir déjà eu recours à un mode de consommation illicite pour suivre une compétition sportive. Ces chiffres ne traduisent pas seulement un manque à gagner économique ; ils montrent combien le piratage fragilise le financement de notre modèle sportif. Chaque retransmission illicite affecte directement les ressources qui permettent aux compétitions d’exister, aux clubs de se développer, aux fédérations d’investir et, plus largement, au sport français de rayonner. Face à un phénomène d’une telle ampleur, l’inaction n’était plus possible ; notre droit doit évoluer. Le dispositif adopté en 2021 a constitué une avancée importante : grâce au travail de l’Arcom et des titulaires de droits, des milliers de services illicites ont pu être bloqués et les techniques les plus anciennes de consommation illicite reculent. Cependant, ces résultats ont révélé une autre réalité : les réseaux de piratage se professionnalisent. Ils changent de noms de domaine en quelques secondes, déplacent leurs infrastructures, recourent à des VPN – réseaux privés virtuels –, à des services de DNS – systèmes de noms de domaine – alternatifs ou à d’autres intermédiaires techniques pour contourner les décisions rendues par le juge. Autrement dit, le piratage évolue plus vite que notre droit. Or, dans le domaine numérique, cinq ans représentent une éternité. Plusieurs de nos voisins européens ont déjà adapté leurs outils aux nouvelles formes de piratage. La France ne pouvait rester à l’écart de ces évolutions. L’objectif de l’article 10 est simple : faire en sorte que les décisions de justice soient effectives. Je veux d’ailleurs rappeler un point essentiel. Contrairement à ce qui a parfois été dit, ce texte ne remet nullement en cause les garanties prévues par notre État de droit. Le juge restera la clé de voûte du dispositif. Les mesures de blocage continueront d’être autorisées par le président du tribunal judiciaire. Des voies de recours demeureront et les garanties procédurales seront préservées. Ce que nous proposons d’adapter, ce sont les modalités d’exécution des décisions de justice, afin qu’elles conservent leur efficacité dans un environnement numérique où les contenus illicites se déplacent désormais en temps réel. Les travaux de notre commission ont permis de compléter utilement l’article 10. Nous avons ainsi reconnu à l’Arcom un pouvoir de sanction pécuniaire lorsque certains intermédiaires refusent de mettre en œuvre les mesures ordonnées par le juge. La commission a également ouvert le dispositif à certains organisateurs de compétitions sportives qui n’étaient pas couverts jusqu’à présent, notamment lorsqu’ils sont établis à l’étranger tout en étant titulaires de droits exploités sur le territoire français. Enfin, la commission a souhaité compléter le volet consacré au piratage en adoptant plusieurs dispositions destinées à mieux prendre en compte l’écosystème de la diffusion illicite des contenus sportifs, qu’il s’agisse des sites contrefaisants, des équipements facilitant les accès frauduleux ou encore de la promotion de ces pratiques. Notre approche est volontairement pragmatique et ne consiste pas à stigmatiser une technologie. Certains usages des VPN, comme de l’IPTV, sont parfaitement légitimes. En revanche, aucun intermédiaire ne peut se soustraire à l’exécution d’une décision de justice lorsqu’il contribue au maintien d’un service illicite. Telle est la logique de responsabilité qui guide notre démarche. Nous avons aussi recherché un équilibre. L’efficacité de la lutte contre le piratage ne saurait justifier un affaiblissement des libertés publiques. Inversement, la protection des libertés ne peut conduire à accepter que le numérique devienne un espace dans lequel les décisions de justice perdraient toute effectivité. Notre commission a voulu concilier ces deux exigences. Le sport, comme la culture, repose sur la création, l’investissement et le respect des droits. Tous deux sont confrontés à des pratiques de piratage toujours plus poussées. Notre responsabilité est d’adapter le droit aux réalités technologiques actuelles afin que l’innovation ne puisse jamais servir à contourner la loi. C’est l’ambition de cet article. C’est aussi le sens des travaux menés par la commission. Je vous invite donc à adopter ces dispositions.
Le contrat de professionnalisation est l’un des outils les plus efficaces dont nous disposons pour réconcilier formation et emploi. En combinant apprentissage pratique et activité en entreprise, il permet d’atteindre des publics que les dispositifs classiques peinent parfois à toucher. Les 81 800 contrats engagés en 2025 en témoignent. En 2018, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a ouvert une nouvelle page en introduisant une formule enrichie : le contrat expérimental. L’idée est simple mais ambitieuse : plutôt que d’adosser systématiquement la formation à une certification préexistante, ce dispositif donne à l’employeur et à l’opérateur de compétences la latitude de construire ensemble le parcours de formation, en partant des réalités du terrain. C’est une démarche d’ajustement au plus près des besoins effectifs des entreprises, particulièrement pertinente dans les secteurs en tension, là où les référentiels de certification peinent parfois à rendre compte des compétences réellement recherchées à l’embauche. Les résultats de cette expérimentation plaident clairement en faveur de sa pérennisation. Entre 2018 et 2023, plus de 35 000 contrats ont été conclus, impliquant près de 8 400 entreprises ayant effectivement recruté. Le rapport d’évaluation que la loi avait sollicité confirme que le dispositif remplit son office : il ouvre des parcours adaptés, complémentaires au droit commun, sans lui faire concurrence. Il suffit pour s’en convaincre de rappeler que ces contrats expérimentaux ne représentent que 4 % du volume total des contrats de professionnalisation. Ce chiffre révèle un point important : le dispositif répond à des besoins ciblés, spécifiques, sans déstabiliser l’architecture d’ensemble. Or, depuis le 31 décembre 2024, le cadre de l’expérimentation a pris fin, laissant un vide juridique. C’est précisément ce vide que cette proposition de loi entend combler. Après six années d’expérimentation concluante, il serait difficile de justifier une interruption de ce qui fonctionne. Il nous appartient donc d’apporter une réponse pérenne, en veillant à ce que la souplesse offerte par le dispositif s’accompagne désormais de garanties suffisantes pour assurer la qualité des parcours et favoriser ainsi une insertion durable. L’évolution du dispositif doit permettre de limiter les éventuels détournements ou effets d’aubaine au détriment du plan de développement des compétences (PDC). Il conviendrait d’encourager d’autant plus activement sa diffusion auprès des employeurs les plus susceptibles d’en bénéficier. C’est pourquoi le groupe Les Démocrates soutiendra ce texte.
Vous n’avez pas répondu à la question sur le tronçon Bordeaux-Dax. Il est important d’évoquer aussi la mobilité quotidienne de nos concitoyens, au cœur des territoires ; elle trop souvent oubliée par les ministres du transport.
Dans le grand projet ferroviaire du Sud-Ouest, l’utilité réelle, mais également le coût et les impacts environnementaux du tronçon Bordeaux-Dax, soulèvent beaucoup d’interrogations. L’efficacité même du projet est mise en doute. Les chiffres sont connus : la ligne à grande vitesse (LGV) permettrait de réaliser ce trajet en quarante-neuf minutes environ, contre cinquante-quatre avec la ligne existante modernisée ; en pratique, si l’on tient compte des arrêts et des ralentissements, le trajet prendrait plutôt cinquante-cinq minutes – autrement dit, aucun gain réel, voire un temps de trajet plus long. En outre, l’alternative de la modernisation de la ligne existante est crédible ; déjà engagée à 80 %, elle permettrait d’atteindre des performances comparables pour un coût largement inférieur : 500 millions d’euros, contre 3,7 milliards pour la LGV. Dans le contexte budgétaire que nous connaissons, cette différence mérite d’être prise en compte. Des questions se posent également sur les besoins. La ligne existante n’est saturée ni pour les voyageurs, ni pour le fret, et rien n’indique qu’elle le sera à moyen terme, à un horizon prévisible. Le trafic fret reste d’ailleurs très inférieur à ce qu’il a pu être par le passé. Le gouvernement a récemment réaffirmé son soutien au projet de ligne nouvelle du Sud-Ouest, tout en indiquant que la situation des finances publiques conduisait à revoir les coûts, le calendrier et les modalités de réalisation. Le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures, rendu public début avril 2026, relève de son côté que les délais ne seront pas tenus et que le coût des travaux sera de 20 % supérieur aux prévisions initiales. Le coût envisagé par la Société du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (SGPSO) est quant à lui incomparablement plus élevé en raison des incertitudes sur la capacité de l’État à tenir ses engagements. Dans ce contexte, nous nous interrogeons sur la place et sur la pertinence de certaines composantes du projet, notamment le tronçon Bordeaux-Dax. Madame la ministre, le gouvernement envisage-t-il de réexaminer son opportunité et de mettre en pause le projet, le temps d’évaluer sérieusement les autres solutions, notamment la modernisation des infrastructures existantes, ainsi que le coût réel des travaux ?
Le temps passe et les plateformes du numérique continuent de ne pas respecter les droits auxquels elles sont pourtant soumises depuis plusieurs années, mettant ainsi en péril, au-delà de notre modèle économique, une part de notre souveraineté. Je veux bien sûr parler des droits voisins, institués par la directive européenne de 2019, qui doivent permettre aux éditeurs et aux agences de presse d’être justement rémunérés lorsque leurs contenus sont repris et diffusés en ligne par les grandes entreprises du numérique telles que les Gafam. La loi du 24 juillet 2019 qui transposait la directive dans le droit français avait précisément pour objectif de rééquilibrer ce rapport de force : elle posait les bases de négociations plus justes entre les éditeurs et les agences de presse, d’une part, et les plateformes du numérique, d’autre part, et redéfinissait le partage de la valeur entre eux. Cependant, ce rééquilibrage reste purement théorique. L’opacité persistante du fonctionnement des plateformes du numérique empêche des négociations loyales et transparentes. Pire encore, certaines plateformes contestent leur assujettissement aux droits voisins alors même qu’elles tirent un bénéfice direct de la diffusion des contenus de presse. Il faut en effet le rappeler clairement : ces plateformes génèrent des revenus publicitaires significatifs grâce à la visibilité de contenus journalistiques. Il y a donc bien un transfert massif de valeur de la presse vers les acteurs du numérique. Face à cette situation, les éditeurs et les agences de presse sont trop souvent contraints de poursuivre en justice les plateformes, et donc d’engager des procédures longues et coûteuses pour faire valoir leurs droits. Cela a conduit l’Autorité de la concurrence à prononcer plusieurs sanctions, pour un montant de 750 millions d’euros, preuve que le cadre actuel ne suffit pas. Les éditeurs et les agences de presse attendent donc unanimement l’aboutissement de cette proposition de loi qui permettra de rééquilibrer le rapport de force avec les plateformes numériques. Si notre groupe a souhaité inscrire le texte de notre collègue Erwan Balanant dans sa niche, c’est précisément parce qu’il y a urgence à préserver le modèle économique de la presse, à protéger l’accès à une information libre, fiable et autonome dans un contexte démocratique exigeant, et à garantir notre souveraineté. Défendre la presse écrite, c’est aussi se donner les moyens de lutter concrètement contre les ingérences étrangères en ligne. À l’approche des échéances électorales, nul ne peut l’ignorer : nos scrutins sont la cible privilégiée de stratégies de déstabilisation. Affaiblir la presse, c’est ouvrir la voie à ces ingérences et fragiliser directement notre démocratie. L’enjeu de cette proposition de loi est profondément démocratique : il s’agit de permettre à la presse d’exercer pleinement sa mission et de garantir l’indépendance des médias, laquelle constitue un principe constitutionnel. Agissons et votons pour ce texte !
La France est une grande nation spatiale. Avec le Cnes, Ariane, Copernicus ou Galileo, elle a longtemps incarné l’excellence européenne dans la conquête spatiale. C’est encore le cas aujourd’hui puisque sa filière industrielle représente 40 % des emplois du secteur en Europe et comprend des groupes mondialement reconnus comme Airbus Defence and Space ou encore Thales. Face à des acteurs privés américains qui dominent désormais l’internet par satellite et imposent un rythme d’innovation sans précédent, l’Europe a accusé un certain retard – ceux d’Ariane 6, couplés à la forte compétition imposée par SpaceX, ont mis à mal notre souveraineté en matière de lanceurs. Cependant, une réponse a bien été apportée. Le président de la République s’est engagé avec détermination. Le plan France 2030 consacre 1,5 milliard au spatial, dont près d’un tiers est fléché vers les start-up. Au niveau européen, l’ESA a présenté une demande de financement de 23 milliards pour 2026-2028 – un montant en forte hausse par rapport à la période précédente. Monsieur le ministre, comment entendez-vous transformer cet élan budgétaire en succès industriel durable ? Comment la France compte-t-elle peser davantage au sein de l’ESA et convaincre ses partenaires européens d’accélérer ensemble pour que l’Europe cesse de subir la compétition américaine ? Par ailleurs, quelles mesures envisagez-vous pour que nos universités et nos laboratoires de recherche forment davantage de talents qui choisissent de construire leur avenir dans la filière spatiale française plutôt qu’américaine ?
J’irai droit au but : comment apprécier la position de l’Europe sur ces segments stratégiques ? Quelles sont, selon vous, les marges de progression ou de consolidation possibles ? Faut-il concentrer davantage nos efforts sur quelques filières clés – lanceurs réutilisables, constellations, défense et cybersécurité de nos infrastructures spatiales –, qui constituent désormais des actifs stratégiques à part entière, ou bien faut-il d’abord faire évoluer la gouvernance collective à l’échelon européen, afin de mieux coordonner nos capacités ?
Le sud de la Gironde et l’ouest de la France sont en situation d’urgence absolue. J’associe à ma question Erwan Balanant et Philippe Bolo, ainsi que tous mes collègues dont les circonscriptions sont concernées. J’ai une pensée pour les familles des personnes décédées lors de ces événements et je salue la mobilisation exemplaire des maires, des sapeurs-pompiers, des forces de l’ordre, des agents publics et des bénévoles engagés sans relâche, ainsi que des services de l’État. La montée exceptionnelle des eaux de la Garonne a provoqué des débordements majeurs à Cadillac-sur-Garonne, à Barie, un village isolé, à Sainte-Croix-du-Mont, à Langon et à La Réole. En Gironde et dans le Lot-et-Garonne, près de 1 600 personnes ont été évacuées. Des centaines de foyers restent encore privés d’électricité et de réseau. La décrue demeure fragile. Sachons d’abord répondre à l’urgence, portons-nous au secours des sinistrés et reconnaissons rapidement l’état de catastrophe naturelle. Puis, dans un second temps, regardons avec lucidité les enseignements que nous devons tirer, cinq ans après, de ces événements qui nous rappellent étrangement ceux de 2021. Sur le régime de catastrophe naturelle, des évolutions financières ont été décidées avec le budget 2025, mais il faut s’interroger sur la nécessité de repenser ce régime d’assurance alors que ces phénomènes climatiques vont se multiplier et s’intensifier. Il y va de sa pérennité. En matière de prévention, nous devons investir dans l’entretien des digues et des cours d’eau, mais aussi aménager des retenues d’eau et simplifier les procédures. Tel est l’objet d’une proposition de loi, issue du Sénat, que nous défendrons prochainement avec notre groupe. Quant à la Gemapi, en soutien aux intercommunalités, il est sans doute nécessaire de clarifier le cadre de sa gouvernance et de mieux penser la solidarité entre les territoires amont et aval. Enfin, donnons-nous les capacités de stocker l’eau en période de crue pour limiter les inondations en aval et sécuriser l’irrigation agricole en période de sécheresse. Quelles actions le gouvernement entend-il engager pour favoriser la résilience de nos territoires ?
La loi du 10 juillet 2023, qui vise à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, issue d’un accord en commission mixte paritaire, traduit une urgence face aux 72 000 hectares brûlés en 2022 et à l’extension du risque à 50 % de nos forêts d’ici à 2050. Dans ma circonscription, en Gironde, nous avons été particulièrement touchés, près de 30 000 hectares de forêts ayant été détruits par les incendies de l’été 2022, et de nombreuses personnes ayant été évacuées. Ces événements qualifiés de hors norme ont marqué nos territoires et nos populations. Il est donc légitime que nos concitoyens attendent la pleine application de cette loi. Or, près de deux ans après sa promulgation, le rapport d’information sur son application, publié par la commission des affaires économiques, met en évidence plusieurs difficultés majeures. Ma première préoccupation concerne la stratégie nationale. L’article 1er prévoyait son élaboration dans un délai d’un an, soit en juillet 2024. Si le régime des affaires courantes n’a pas permis de le faire, la feuille de route n’a été publiée que mi-2025, avec un an de retard. Ce document aurait dû être le socle du déploiement des autres mesures. Pouvez-vous nous éclairer sur les raisons de ce délai et sur les moyens employés pour accélérer l’application des autres mesures ? Deuxièmement, la loi a renforcé les obligations légales de débroussaillement, qui constituent l’un des principaux moyens de prévention et de lutte contre les feux de forêt. Or le bilan dressé depuis l’entrée en vigueur de la loi demeure contrasté, notamment dans les territoires nouvellement intégrés au dispositif de défense contre les incendies, où la culture du débroussaillement est encore récente. Les travaux que j’ai conduits sur la gestion forestière de l’État confirment ce constat. Le taux de conformité aux obligations légales de débroussaillement demeure faible, autour de 37 %, en particulier dans les communes récemment exposées au risque d’incendie. Comment le gouvernement entend-il améliorer l’effectivité des obligations légales de débroussaillement, notamment par un renforcement de l’accompagnement des collectivités et des propriétaires ? Enfin, je m’inquiète de voir que, dans le projet de loi de finances pour 2026, les moyens consacrés à la défense des forêts contre l’incendie (DFCI) demeurent stables, alors même que le risque s’intensifie et s’étend à de nouveaux territoires. Quels leviers le gouvernement entend-il mobiliser à moyens constants pour renforcer la DFCI dans le cadre du budget 2026 ?
Cette complexité a un coût : doublons, lenteur, perte d’efficacité et de confiance en la démocratie. Face à cela, nous défendons non une suppression aveugle ou une approche idéologique, mais une rationalisation intelligente, fondée sur l’évaluation, la clarté des missions et le pilotage politique. C’est pourquoi le groupe Démocrates a trois exigences. Premièrement : agences et opérateurs doivent systématiquement être encadrés par des contrats d’objectifs et de performance (COP) clairs, évaluables et publics, comme le propose le rapport Magnier-Mattei. On ne peut plus accepter que des structures financées par de l’argent public échappent à une évaluation rigoureuse de leurs résultats. Deuxièmement : les rémunérations des directeurs et dirigeants doivent être pleinement contrôlées, y compris par le Parlement. Le respect de cette exigence de transparence et de responsabilité est indispensable pour maintenir la confiance des citoyens dans l’action publique. Troisièmement : en dehors des établissements à vocation scientifique ou pédagogique, le poids de l’État doit être renforcé dans les conseils d’administration, en particulier lorsque celui-ci apporte plus de la moitié des financements publics. Celui qui finance doit pouvoir orienter, contrôler et demander des comptes. Recentrer l’État n’est pas l’affaiblir. C’est au contraire lui permettre de jouer pleinement ses rôles de stratège, d’animateur et de garant de l’intérêt général, ainsi que d’entraîner avec lui les collectivités, les acteurs économiques et les citoyens. Pour toutes ces raisons, le groupe Modem votera en faveur de la proposition de résolution, mais avec l’exigence qu’elle ne reste pas un message politique sans lendemain. La rationalisation des agences doit devenir l’objet d’une réforme opérationnelle dotée de critères précis, d’objectifs clairs et d’un suivi réel. C’est à ce prix que chaque entité publique répondra à un besoin identifié, sans dupliquer l’existant, et que l’État retrouvera toute sa lisibilité et sa capacité d’action.