Vous n’avez pas répondu à la question sur le tronçon Bordeaux-Dax. Il est important d’évoquer aussi la mobilité quotidienne de nos concitoyens, au cœur des territoires ; elle trop souvent oubliée par les ministres du transport.
Dans le grand projet ferroviaire du Sud-Ouest, l’utilité réelle, mais également le coût et les impacts environnementaux du tronçon Bordeaux-Dax, soulèvent beaucoup d’interrogations. L’efficacité même du projet est mise en doute. Les chiffres sont connus : la ligne à grande vitesse (LGV) permettrait de réaliser ce trajet en quarante-neuf minutes environ, contre cinquante-quatre avec la ligne existante modernisée ; en pratique, si l’on tient compte des arrêts et des ralentissements, le trajet prendrait plutôt cinquante-cinq minutes – autrement dit, aucun gain réel, voire un temps de trajet plus long. En outre, l’alternative de la modernisation de la ligne existante est crédible ; déjà engagée à 80 %, elle permettrait d’atteindre des performances comparables pour un coût largement inférieur : 500 millions d’euros, contre 3,7 milliards pour la LGV. Dans le contexte budgétaire que nous connaissons, cette différence mérite d’être prise en compte. Des questions se posent également sur les besoins. La ligne existante n’est saturée ni pour les voyageurs, ni pour le fret, et rien n’indique qu’elle le sera à moyen terme, à un horizon prévisible. Le trafic fret reste d’ailleurs très inférieur à ce qu’il a pu être par le passé. Le gouvernement a récemment réaffirmé son soutien au projet de ligne nouvelle du Sud-Ouest, tout en indiquant que la situation des finances publiques conduisait à revoir les coûts, le calendrier et les modalités de réalisation. Le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures, rendu public début avril 2026, relève de son côté que les délais ne seront pas tenus et que le coût des travaux sera de 20 % supérieur aux prévisions initiales. Le coût envisagé par la Société du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (SGPSO) est quant à lui incomparablement plus élevé en raison des incertitudes sur la capacité de l’État à tenir ses engagements. Dans ce contexte, nous nous interrogeons sur la place et sur la pertinence de certaines composantes du projet, notamment le tronçon Bordeaux-Dax. Madame la ministre, le gouvernement envisage-t-il de réexaminer son opportunité et de mettre en pause le projet, le temps d’évaluer sérieusement les autres solutions, notamment la modernisation des infrastructures existantes, ainsi que le coût réel des travaux ?
Le temps passe et les plateformes du numérique continuent de ne pas respecter les droits auxquels elles sont pourtant soumises depuis plusieurs années, mettant ainsi en péril, au-delà de notre modèle économique, une part de notre souveraineté. Je veux bien sûr parler des droits voisins, institués par la directive européenne de 2019, qui doivent permettre aux éditeurs et aux agences de presse d’être justement rémunérés lorsque leurs contenus sont repris et diffusés en ligne par les grandes entreprises du numérique telles que les Gafam. La loi du 24 juillet 2019 qui transposait la directive dans le droit français avait précisément pour objectif de rééquilibrer ce rapport de force : elle posait les bases de négociations plus justes entre les éditeurs et les agences de presse, d’une part, et les plateformes du numérique, d’autre part, et redéfinissait le partage de la valeur entre eux. Cependant, ce rééquilibrage reste purement théorique. L’opacité persistante du fonctionnement des plateformes du numérique empêche des négociations loyales et transparentes. Pire encore, certaines plateformes contestent leur assujettissement aux droits voisins alors même qu’elles tirent un bénéfice direct de la diffusion des contenus de presse. Il faut en effet le rappeler clairement : ces plateformes génèrent des revenus publicitaires significatifs grâce à la visibilité de contenus journalistiques. Il y a donc bien un transfert massif de valeur de la presse vers les acteurs du numérique. Face à cette situation, les éditeurs et les agences de presse sont trop souvent contraints de poursuivre en justice les plateformes, et donc d’engager des procédures longues et coûteuses pour faire valoir leurs droits. Cela a conduit l’Autorité de la concurrence à prononcer plusieurs sanctions, pour un montant de 750 millions d’euros, preuve que le cadre actuel ne suffit pas. Les éditeurs et les agences de presse attendent donc unanimement l’aboutissement de cette proposition de loi qui permettra de rééquilibrer le rapport de force avec les plateformes numériques. Si notre groupe a souhaité inscrire le texte de notre collègue Erwan Balanant dans sa niche, c’est précisément parce qu’il y a urgence à préserver le modèle économique de la presse, à protéger l’accès à une information libre, fiable et autonome dans un contexte démocratique exigeant, et à garantir notre souveraineté. Défendre la presse écrite, c’est aussi se donner les moyens de lutter concrètement contre les ingérences étrangères en ligne. À l’approche des échéances électorales, nul ne peut l’ignorer : nos scrutins sont la cible privilégiée de stratégies de déstabilisation. Affaiblir la presse, c’est ouvrir la voie à ces ingérences et fragiliser directement notre démocratie. L’enjeu de cette proposition de loi est profondément démocratique : il s’agit de permettre à la presse d’exercer pleinement sa mission et de garantir l’indépendance des médias, laquelle constitue un principe constitutionnel. Agissons et votons pour ce texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
La France est une grande nation spatiale. Avec le Cnes, Ariane, Copernicus ou Galileo, elle a longtemps incarné l’excellence européenne dans la conquête spatiale. C’est encore le cas aujourd’hui puisque sa filière industrielle représente 40 % des emplois du secteur en Europe et comprend des groupes mondialement reconnus comme Airbus Defence and Space ou encore Thales. Face à des acteurs privés américains qui dominent désormais l’internet par satellite et imposent un rythme d’innovation sans précédent, l’Europe a accusé un certain retard – ceux d’Ariane 6, couplés à la forte compétition imposée par SpaceX, ont mis à mal notre souveraineté en matière de lanceurs. Cependant, une réponse a bien été apportée. Le président de la République s’est engagé avec détermination. Le plan France 2030 consacre 1,5 milliard au spatial, dont près d’un tiers est fléché vers les start-up. Au niveau européen, l’ESA a présenté une demande de financement de 23 milliards pour 2026-2028 – un montant en forte hausse par rapport à la période précédente. Monsieur le ministre, comment entendez-vous transformer cet élan budgétaire en succès industriel durable ? Comment la France compte-t-elle peser davantage au sein de l’ESA et convaincre ses partenaires européens d’accélérer ensemble pour que l’Europe cesse de subir la compétition américaine ? Par ailleurs, quelles mesures envisagez-vous pour que nos universités et nos laboratoires de recherche forment davantage de talents qui choisissent de construire leur avenir dans la filière spatiale française plutôt qu’américaine ?
J’irai droit au but : comment apprécier la position de l’Europe sur ces segments stratégiques ? Quelles sont, selon vous, les marges de progression ou de consolidation possibles ? Faut-il concentrer davantage nos efforts sur quelques filières clés – lanceurs réutilisables, constellations, défense et cybersécurité de nos infrastructures spatiales –, qui constituent désormais des actifs stratégiques à part entière, ou bien faut-il d’abord faire évoluer la gouvernance collective à l’échelon européen, afin de mieux coordonner nos capacités ?
Le sud de la Gironde et l’ouest de la France sont en situation d’urgence absolue. J’associe à ma question Erwan Balanant et Philippe Bolo, ainsi que tous mes collègues dont les circonscriptions sont concernées. J’ai une pensée pour les familles des personnes décédées lors de ces événements et je salue la mobilisation exemplaire des maires, des sapeurs-pompiers, des forces de l’ordre, des agents publics et des bénévoles engagés sans relâche, ainsi que des services de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) La montée exceptionnelle des eaux de la Garonne a provoqué des débordements majeurs à Cadillac-sur-Garonne, à Barie, un village isolé, à Sainte-Croix-du-Mont, à Langon et à La Réole. En Gironde et dans le Lot-et-Garonne, près de 1 600 personnes ont été évacuées. Des centaines de foyers restent encore privés d’électricité et de réseau. La décrue demeure fragile. Sachons d’abord répondre à l’urgence, portons-nous au secours des sinistrés et reconnaissons rapidement l’état de catastrophe naturelle. Puis, dans un second temps, regardons avec lucidité les enseignements que nous devons tirer, cinq ans après, de ces événements qui nous rappellent étrangement ceux de 2021. Sur le régime de catastrophe naturelle, des évolutions financières ont été décidées avec le budget 2025, mais il faut s’interroger sur la nécessité de repenser ce régime d’assurance alors que ces phénomènes climatiques vont se multiplier et s’intensifier. Il y va de sa pérennité. En matière de prévention, nous devons investir dans l’entretien des digues et des cours d’eau, mais aussi aménager des retenues d’eau et simplifier les procédures. Tel est l’objet d’une proposition de loi, issue du Sénat, que nous défendrons prochainement avec notre groupe. Quant à la Gemapi, en soutien aux intercommunalités, il est sans doute nécessaire de clarifier le cadre de sa gouvernance et de mieux penser la solidarité entre les territoires amont et aval. Enfin, donnons-nous les capacités de stocker l’eau en période de crue pour limiter les inondations en aval et sécuriser l’irrigation agricole en période de sécheresse. Quelles actions le gouvernement entend-il engager pour favoriser la résilience de nos territoires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
La loi du 10 juillet 2023, qui vise à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, issue d’un accord en commission mixte paritaire, traduit une urgence face aux 72 000 hectares brûlés en 2022 et à l’extension du risque à 50 % de nos forêts d’ici à 2050. Dans ma circonscription, en Gironde, nous avons été particulièrement touchés, près de 30 000 hectares de forêts ayant été détruits par les incendies de l’été 2022, et de nombreuses personnes ayant été évacuées. Ces événements qualifiés de hors norme ont marqué nos territoires et nos populations. Il est donc légitime que nos concitoyens attendent la pleine application de cette loi. Or, près de deux ans après sa promulgation, le rapport d’information sur son application, publié par la commission des affaires économiques, met en évidence plusieurs difficultés majeures. Ma première préoccupation concerne la stratégie nationale. L’article 1er prévoyait son élaboration dans un délai d’un an, soit en juillet 2024. Si le régime des affaires courantes n’a pas permis de le faire, la feuille de route n’a été publiée que mi-2025, avec un an de retard. Ce document aurait dû être le socle du déploiement des autres mesures. Pouvez-vous nous éclairer sur les raisons de ce délai et sur les moyens employés pour accélérer l’application des autres mesures ? Deuxièmement, la loi a renforcé les obligations légales de débroussaillement, qui constituent l’un des principaux moyens de prévention et de lutte contre les feux de forêt. Or le bilan dressé depuis l’entrée en vigueur de la loi demeure contrasté, notamment dans les territoires nouvellement intégrés au dispositif de défense contre les incendies, où la culture du débroussaillement est encore récente. Les travaux que j’ai conduits sur la gestion forestière de l’État confirment ce constat. Le taux de conformité aux obligations légales de débroussaillement demeure faible, autour de 37 %, en particulier dans les communes récemment exposées au risque d’incendie. Comment le gouvernement entend-il améliorer l’effectivité des obligations légales de débroussaillement, notamment par un renforcement de l’accompagnement des collectivités et des propriétaires ? Enfin, je m’inquiète de voir que, dans le projet de loi de finances pour 2026, les moyens consacrés à la défense des forêts contre l’incendie (DFCI) demeurent stables, alors même que le risque s’intensifie et s’étend à de nouveaux territoires. Quels leviers le gouvernement entend-il mobiliser à moyens constants pour renforcer la DFCI dans le cadre du budget 2026 ?
Cette complexité a un coût : doublons, lenteur, perte d’efficacité et de confiance en la démocratie. Face à cela, nous défendons non une suppression aveugle ou une approche idéologique, mais une rationalisation intelligente, fondée sur l’évaluation, la clarté des missions et le pilotage politique. C’est pourquoi le groupe Démocrates a trois exigences. Premièrement : agences et opérateurs doivent systématiquement être encadrés par des contrats d’objectifs et de performance (COP) clairs, évaluables et publics, comme le propose le rapport Magnier-Mattei. On ne peut plus accepter que des structures financées par de l’argent public échappent à une évaluation rigoureuse de leurs résultats. Deuxièmement : les rémunérations des directeurs et dirigeants doivent être pleinement contrôlées, y compris par le Parlement. Le respect de cette exigence de transparence et de responsabilité est indispensable pour maintenir la confiance des citoyens dans l’action publique. Troisièmement : en dehors des établissements à vocation scientifique ou pédagogique, le poids de l’État doit être renforcé dans les conseils d’administration, en particulier lorsque celui-ci apporte plus de la moitié des financements publics. Celui qui finance doit pouvoir orienter, contrôler et demander des comptes. Recentrer l’État n’est pas l’affaiblir. C’est au contraire lui permettre de jouer pleinement ses rôles de stratège, d’animateur et de garant de l’intérêt général, ainsi que d’entraîner avec lui les collectivités, les acteurs économiques et les citoyens. Pour toutes ces raisons, le groupe Modem votera en faveur de la proposition de résolution, mais avec l’exigence qu’elle ne reste pas un message politique sans lendemain. La rationalisation des agences doit devenir l’objet d’une réforme opérationnelle dotée de critères précis, d’objectifs clairs et d’un suivi réel. C’est à ce prix que chaque entité publique répondra à un besoin identifié, sans dupliquer l’existant, et que l’État retrouvera toute sa lisibilité et sa capacité d’action. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et DR.)
Il réside dans l’enchevêtrement des compétences, dans la superposition des missions et dans la dilution des responsabilités. Trop souvent, on ne sait plus ni qui fait quoi, ni qui décide vraiment. Sur le terrain, les représentants de l’État découvrent parfois des initiatives menées en son nom, sans coordination réelle.
Nous débattons aujourd’hui d’un sujet central pour l’action publique : l’agencification de l’État. Derrière ce terme technique se cache une réalité très concrète, la multiplication, au fil des décennies, d’agences, d’opérateurs et de structures autonomes chargés de mettre en œuvre des politiques publiques autrefois assumées directement par l’administration centrale. La proposition de résolution que nous examinons vise à suspendre la création de nouvelles structures et à rationaliser celles qui existent. Elle s’inscrit dans un contexte que nul ne peut ignorer : celui de finances publiques durablement dégradées, avec un niveau de dette historiquement élevé, contexte qui nous oblige à nous interroger non seulement sur le volume de la dépense publique, mais aussi sur son efficacité. Le groupe Les Démocrates soutient cette démarche. Mais je veux le dire clairement : ce soutien ne procède ni d’une défiance à l’égard des agences, ni d’un rejet de leur utilité. Il procède d’une exigence : celle d’un État plus lisible, plus cohérent et pleinement stratège. L’agencification n’est pas née par hasard : à partir des années 1980, notre pays a fait le choix de créer des structures spécialisées pour répondre à la complexification croissante de l’action publique. Dans bien des domaines – environnement, santé, numérique ou régulation –, les agences ont apporté expertise, réactivité et continuité dans l’action. Ce choix était légitime. Mais ce qui était au départ un outil est progressivement devenu un système. Et aujourd’hui, nous faisons face à un foisonnement administratif qui fragmente l’action de l’État, en brouille la compréhension pour les citoyens et complique parfois la prise de décision publique. Soyons précis : les agences ne constituent pas, en elles-mêmes, un gouffre financier incontrôlé. Les rapports de la Cour des comptes montrent que leur masse salariale progresse même de manière plus contenue que celle des administrations centrales, et que leur coût est souvent inférieur à celui des externalisations vers le privé. Le problème n’est donc pas uniquement budgétaire : il est avant tout organisationnel, stratégique et démocratique.
Il vise à reconnaître l’engagement des donateurs et à faciliter la contribution de tous à la sauvegarde d’un trésor patrimonial universel, transmis de génération en génération. Une telle mesure affirmerait également la volonté de la nation de protéger et de valoriser son patrimoine historique face aux menaces du temps et du climat.
Le PLFG le démontre : bien que dégradée, la situation de nos comptes est meilleure que l’an passé. L’exécution 2025 est conforme aux prévisions du gouvernement de François Bayrou et le déficit public a baissé. Ainsi, le redressement des comptes publics est engagé. Ce résultat s’explique par l’application tout au long de l’année d’une méthode destinée à surveiller recettes et dépenses en continu, de manière à agir rapidement en cas de besoin. Poursuivons en ce sens ! Le redressement budgétaire s’explique aussi par une croissance légèrement meilleure qu’attendu, signe de résilience de notre économie. Nous nous réjouissons des avancées obtenues lors de la navette parlementaire, notamment de l’augmentation, à notre initiative, à hauteur de 70 millions d’euros, des crédits consacrés à la forêt afin de donner à l’Office national des forêts (ONF) et à la filière bois les moyens dont ils ont besoin. À ceux qui seraient tentés de voter la motion de rejet avant tout débat, je dis qu’ils empêcheraient la discussion et le vote sur l’application de mesures indispensables, telles que le rétablissement des moyens nécessaires à la création de places en institut de formation en soins infirmiers, l’augmentation des crédits pour les missions Défense et Sécurités ou le versement de la prime d’activité, essentielle pour le pouvoir d’achat des travailleurs. Pour ces raisons, le groupe Les Démocrates votera contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Dem.)
Son adoption enverrait le signal que nous maîtrisons nos comptes, ce qui est susceptible de faire baisser les taux d’intérêt qui pèsent lourdement sur les ménages, les entreprises et même sur nos services publics.
À la suite de mes collègues, je précise que nos amendements visent à valoriser et à encourager la production d’hydrogène renouvelable et bas-carbone produit en France pour le processus de raffinage ou pour servir de carburant, et ce dès 2026 – donc sans attendre 2027.
La réalisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles peut s’étendre sur plusieurs années. C’est notamment le cas pour les œuvres d’animation et les séries comptant plusieurs saisons, dont la production dépasse souvent trois ans. Afin de sécuriser la localisation de ces productions en France, il est nécessaire de garantir aux projets déjà engagés la stabilité du crédit d’impôt international (C2I). Le présent amendement, inspiré des propositions de la Fédération des industries du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia (Ficam), instaure une clause dite du grand-père permettant aux œuvres ayant obtenu un agrément provisoire avant la fin du C2I, prévue le 31 décembre 2026, de bénéficier du crédit d’impôt jusqu’à ce que leur réalisation soit achevée. Cette mesure renforcerait la visibilité des producteurs et éviterit que des projets en cours ne soient pénalisés par une échéance administrative ne correspondant pas à leur cycle de production.
Même si je sais que le gouvernement n’aime pas trop que nous demandions des rapports, je défends malgré tout cet amendement qui a été travaillé avec les élus locaux de mon territoire. Les élus issus des professions indépendantes rencontrent des difficultés spécifiques pour concilier leur engagement politique avec les contraintes de leur activité professionnelle. Contrairement aux salariés, ils ne bénéficient d’aucun dispositif d’aménagement du temps de travail ou de compensation financière lorsqu’ils s’engagent dans une campagne électorale. Ce rapport vise à évaluer l’opportunité, le coût et les modalités d’une extension du congé électif aux travailleurs indépendants, et à examiner de manière approfondie les conditions d’une meilleure équité entre les statuts professionnels des candidats. Ainsi, il éclairerait le Parlement sur un levier qui pourrait favoriser l’engagement des travailleurs indépendants dans la vie publique locale.