Il tend à supprimer les deux taxes au profit de la société du grand projet du Sud-Ouest que prévoient respectivement les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts. Nous devons accorder la priorité à la fiabilité du train du quotidien ainsi qu’à l’entretien du réseau existant et au maintien des dessertes utiles aux habitants. Nous devons aussi préserver les terres agricoles et les espaces forestiers concernés par nos choix d’infrastructure. Surtout, le projet n’offre pas les conditions nécessaires à la protection contre les incendies que nous avons malheureusement connus cet été en Gironde. La suppression proposée allégerait les prélèvements locaux.
Nous proposons de porter de 30 % à 40 % l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dont bénéficient les terres agricoles concernées, afin d’alléger une charge qui continue de peser sur les exploitations lorsque leurs recettes diminuent. Pour les agriculteurs et les viticulteurs, les marges ainsi dégagées peuvent contribuer au maintien de l’activité. Concrètement, à base et à taux d’imposition constants, une cotisation de 1 000 euros avant exonération serait ramenée à 600 euros, au lieu de 700 euros : cela représente 100 euros d’allégement supplémentaire. Cette mesure doit aussi bénéficier aux fermiers, selon les règles de répercussion prévues par le code rural.
Il vise à réaffecter au budget général de l’État l’intégralité du produit de la taxe additionnelle à la taxe de séjour actuellement attribuée à la Société du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest. Le taux de 34 %, l’assiette et le périmètre géographique du prélèvement sont maintenus. La recette ordinaire de taxe de séjour des communes et de leurs groupements demeure inchangée. L’objectif est de répondre aux besoins de soutien des habitants de ces territoires face aux risques d’incendie. Les habitants exposés ont besoin d’un soutien financier concret pour sécuriser leur logement. Réorienter cette recette vers l’État doit permettre de préparer le financement d’aides au débroussaillement, que nous avons évoquées plusieurs fois dans nos débats. Cette réaffectation constitue en effet le volet recettes d’une proposition destinée à soutenir la réalisation des obligations légales de débroussaillement. La mobilisation de crédits et les conditions d’attribution d’aides aux propriétaires doivent être organisées séparément. L’amendement ne crée donc ni fonds doté de la personnalité morale ni droit automatique à subvention. Il s’agit de réduire les difficultés financières et pratiques rencontrées pour protéger les habitations contre les incendies.
Si, c’est beaucoup mieux. Chaque mois, pas moins de 200 millions de podcasts sont écoutés par près d’un Français sur deux, ce qui en fait un média incontournable. Le podcast ne bénéficie d’aucune reconnaissance par les pouvoirs publics, d’aucun statut juridique et d’aucune aide publique, contrairement aux autres secteurs culturels. L’absence de statut juridique prive les créateurs d’une partie de leur rémunération et de leurs droits voisins. L’absence de soutien public risque, à terme, de poser des difficultés pour la diversité des contenus. Les annonceurs sélectionnent des formats à forte rentabilité pour eux, au détriment de ceux qui ont un intérêt majeur comme les documentaires, les investigations ou encore les programmes jeunesse.
Cet amendement vise à étendre le crédit d’impôt cinéma aux dépenses de promotion et de distribution des films. En effet, produire un film ne suffit pas : il faut ensuite le faire connaître et lui permettre de rencontrer son public. À cette fin, les distributeurs financent des campagnes de communication, des avant-premières ou des tournées. Ces dépenses sont devenues particulièrement importantes face à la concurrence des plateformes et au poids croissant des réseaux sociaux dans la promotion des œuvres. En les incluant dans le champ du crédit d’impôt, on renforcerait la visibilité des films français et faciliterait leur diffusion en salle sur l’ensemble du territoire. Le coût de cette mesure en faveur de la culture et du cinéma est estimé à 11 millions d’euros par an.
Je compléterai les propos de notre collègue Potier et je parlerai au nom de Pascal Lecamp. L’amendement retire les matériels agricoles du régime de l’amortissement dégressif, c’est-à-dire du mécanisme fiscal qui permet de déduire plus rapidement le coût d’un équipement. Le problème de ce mécanisme est qu’il peut encourager à acheter et à renouveler du matériel plus vite que nécessaire, alors que la mécanisation représente déjà un quart des charges d’exploitation, jusqu’à 30 % dans certaines filières. Bien sûr, nous ne voulons pas empêcher les agriculteurs d’investir, mais nous voulons arrêter de subventionner le suréquipement, afin de mieux orienter l’argent public vers ce qui compte vraiment : la transition, l’adaptation au changement climatique, les cultures plus résilientes et la mécanisation collective.
Il ouvre la déduction exceptionnelle prévue pour les projets d’avenir agricole aux équipements de protection des exploitations contre les aléas climatiques. Une tour antigel ou un filet contre la grêle représente un investissement important. Il convient d’aider les exploitations à s’équiper d’outils de prévention.
Il vise à réserver le bénéfice du pacte Dutreil aux transmissions dans lesquelles au moins un donataire a entre 18 et 60 ans. La part des dirigeants de plus de 66 ans a presque doublé entre 2010 et 2020 ; les entreprises cèdent moins, investissent moins et perdent progressivement de leur valeur. Le pacte générationnel que nous défendons ne consiste pas seulement à transmettre un patrimoine ; il s’agit de transmettre des entreprises vivantes, capables d’investir et propres à être dirigées. Nous souhaitons donc conserver l’esprit du pacte Dutreil en le recentrant sur sa finalité véritable, c’est-à-dire assurer la continuité productive plutôt qu’encourager une transmission patrimoniale passive. L’amendement a été déposé par notre collègue Jean-Paul Mattei.
Pour bénéficier, lors de son départ à la retraite, de l’exonération des plus-values professionnelles, un exploitant agricole doit cesser toute activité dans les deux ans, ce qui le pousse parfois à partir trop vite. L’amendement vise à porter ce délai à trois ans, durant lesquels le cédant pourrait devenir associé minoritaire du jeune repreneur et le faire profiter de son expérience le temps que celui-ci maîtrise l’exploitation. S’agissant d’agriculture, notre ligne reste la suivante : une transmission réussie n’est pas seulement juridique ou fiscale, mais humaine, progressive, accompagnée. Au-delà des terres, des bâtiments, une exploitation agricole constitue une entreprise avec ses dimensions économique, sociale, agronomique, et la nécessité d’anticiper les transformations de demain.
Avec cet amendement, nous voulons envoyer un message simple et lisible à nos concitoyens : oui, il est possible de lier écologie et pouvoir d’achat. En effet, avec cette mesure, il sera enfin possible de financer des travaux pour passer à une énergie plus respectueuse de l’environnement, tout en payant moins chaque mois, le tout sans créer de nouvelle subvention : il s’agit de s’appuyer sur un dispositif de financement existant. Beaucoup de ménages savent que leurs travaux de rénovation seraient rentables à long terme, mais n’ont pas actuellement la capacité d’emprunter. Concrètement, nous proposons donc que l’éco-prêt à taux zéro soit remboursé grâce aux économies d’énergie que les travaux permettront de réaliser, avec une mensualité plafonnée à 90 % des économies prévisionnelles. Autrement dit, en prenant en compte la nouvelle facture d’énergie et le remboursement du prêt, la dépense mensuelle globale du ménage ne doit pas augmenter. Notre pacte entre générations est ainsi pleinement respecté : investir maintenant dans des logements moins coûteux, moins énergivores et moins dépendants des prix de l’énergie.
Il vise à préserver l’équilibre économique des chambres d’hôtes. Nous devons réguler les locations touristiques lorsqu’elles contribuent aux tensions sur le marché du logement, mais sans pénaliser indistinctement toutes les formes d’hébergement. Les chambres d’hôtes reposent sur un modèle différent, un accueil chez l’habitant qui valorise le patrimoine local, soutient les commerces de proximité et participe à l’attractivité touristique de nos territoires ruraux. En les soumettant aux mêmes règles fiscales que les meublés de tourisme, la réforme de 2024 n’a pas suffisamment tenu compte de leur spécificité. Cet amendement propose donc de rétablir l’abattement fiscal de 71 %, et de porter à 188 700 euros le plafond de chiffre d’affaires, le tout à compter du 1erjanvier 2027. C’est une mesure ciblée et proportionnée, qui préserve les objectifs de régulation que se donne le gouvernement tout en évitant de fragiliser inutilement une activité utile à nos territoires.
Il vise à ouvrir le droit au PTZ jusqu’aux 5 ans de l’enfant, à supprimer les conditions de ressources, à permettre de financer l’agrandissement du logement et à porter le montant maximum du prêt à 100 000 euros. L’arrivée d’un enfant est souvent le moment où le logement devient trop petit, y compris pour les familles déjà propriétaires. Dans le pacte entre générations, soutenir les familles, ce n’est pas seulement parler de natalité, c’est aussi rendre matériellement possible l’accueil d’un enfant. La mesure que nous proposons vise donc à apporter une réponse adaptée aux familles, qui doivent pouvoir se loger ou s’agrandir sans subir de rupture brutale de leur pouvoir d’achat.
Il vise à rétablir le délai de quinze ans à partir duquel l’impôt est effacé. Il garantit que ceux qui ont bâti leur patrimoine en France contribuent à hauteur de ce qu’ils y ont constitué, même lorsqu’ils partent. Cette mesure a été défendue à plusieurs reprises, sur différents bancs de l’Assemblée.
Je présente cet amendement de notre collègue Mattei, absent aujourd’hui, malheureusement pour nous tous ! Il s’agit d’adapter le pacte Papin aux exploitations agricoles en rendant éligibles les équipements de transition et le fonds agricole. L’amendement s’inscrit dans une réflexion plus large sur le dispositif, qui doit prendre davantage en considération le collectif et la période de transition. C’est d’autant plus vrai pour les exploitants agricoles : beaucoup d’entre eux partant prochainement à la retraite, le renouvellement des générations agricoles est absolument central. Nous poursuivons ainsi un objectif qui devrait être prioritaire pour nous tous : permettre non seulement la transmission des exploitations, mais surtout une agriculture capable de produire, d’investir et de s’adapter au changement climatique. Le renouvellement des générations ainsi que l’arrivée de nouveaux profils d’exploitants agricoles doit constituer un puissant levier. On ne transmet pas seulement des terres, mais aussi des moyens de production et une agriculture capable de durer. Il y va de notre souveraineté.
Le présent amendement tend à exclure du crédit d’impôt recherche les banques, les assurances, les mutuelles, les institutions de prévoyance, les sociétés de gestion et leurs filiales ou groupements actifs. Les seuils applicables aux autres entreprises restent inchangés. Le CIR doit d’abord servir l’industrie et les entreprises innovantes. Une partie de son coût finance, dans le secteur financier, des projets informatiques internes, proches de l’activité courante. L’amendement recentre donc la dépense sur sa finalité.
Députée de la Gironde comme nos deux collègues qui viennent de s’exprimer, je partage leur volonté de défendre les pompiers : il est nécessaire de préserver la capacité des Sdis à recruter, à entretenir leur matériel et à préparer leurs futures interventions – nous savons, hélas, qu’il y en aura. L’amendement no 1940 vise à maintenir en 2027 le taux normal de la contribution à la CNRACL des employeurs de sapeurs-pompiers professionnels à son niveau de 2026, soit 37,65 % au lieu des 40,65 % prévus. C’est donc en quelque sorte un amendement de repli par rapport aux deux précédents. Sa rédaction limite le bénéfice de la mesure aux Sdis, pour un an seulement. L’allégement serait de 30 000 euros par million d’euros d’assiette cotisable concernée. Le no 1941 est un amendement de repli par rapport au no 1940, avec un allégement de 15 000 euros par million d’euros d’assiette cotisable.
Les finances publiques locales engagent des enjeux qui dépassent largement les dotations, les compensations et les mécanismes budgétaires dont nous débattons aujourd’hui. Elles soulèvent des questions de justice entre les territoires, entre les générations et, finalement, de souveraineté et de résilience pour notre pays. C’est avec cette conviction que le groupe Les Démocrates aborde ce débat. Notre position est claire : le redressement des finances publiques appelle un effort collectif, auquel les collectivités territoriales doivent naturellement participer. Notre dette est celle de la nation. L’État, la sécurité sociale et les collectivités appartiennent au même ensemble de finances publiques. Chacun doit donc contribuer, à proportion de ses capacités, à retrouver une trajectoire soutenable. En 2025, l’épargne brute des collectivités a progressé de 7,8 %, pour atteindre près de 35 milliards d’euros. Leur capacité moyenne de désendettement – environ cinq ans – demeure maîtrisée. Ces chiffres témoignent des efforts de gestion accomplis par les élus locaux, que je tiens à saluer. Ils recouvrent toutefois des situations très contrastées, notamment pour les départements, confrontés à la progression de leurs dépenses sociales et à des ressources plus contraintes. La justice territoriale exige donc un effort proportionné aux capacités réelles de chaque collectivité. À cet égard, je souhaite interroger la méthode retenue par le gouvernement. L’article 37 du PLF crée une contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l’effort budgétaire, dont le rendement attendu est de 2,5 milliards d’euros. Son fonctionnement apparaît particulièrement complexe et peu lisible. Surtout, quelques dizaines d’articles plus loin, les articles 86 et 87 prévoient de nouveaux mécanismes de soutien destinés à atténuer les difficultés financières de certaines collectivités, dont la plupart des critères d’attribution sont renvoyés au pouvoir réglementaire. Pourquoi construire une contribution aussi complexe pour ensuite multiplier les mécanismes destinés à en corriger les effets ? Nous attendons davantage de lisibilité et de prévisibilité. C’est pourquoi notre groupe proposera notamment de tenir compte des pertes de compensation déjà subies par les collectivités dans le calcul de leur contribution. La justice entre les générations constitue notre deuxième priorité. Elle passe notamment par la préservation de l’investissement local. Quand une commune rénove une école, améliore l’accessibilité d’un équipement public ou engage sa rénovation énergétique, elle investit pour les générations futures. Ces investissements participent à la qualité de nos services publics et à la vitalité économique de nos territoires. C’est pourquoi nous proposerons de maintenir le taux plein du FCTVA pour ces trois catégories de dépenses, prioritaires. Nous espérons trouver un accord avec le gouvernement sur ce point. La confiance exige également que l’État respecte ses engagements financiers. Nous défendrons ainsi le rétablissement de la DCRTP du bloc communal à son niveau de 2025 et nous opposerons à ce qu’elle continue de servir de variable d’ajustement. Nous proposerons également de maintenir la dotation de gestion de 100 millions d’euros versée aux régions au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), que ce budget prévoit de supprimer. Les violences qui ont marqué notre pays ce week-end rappellent combien la résilience de nos territoires est essentielle. Je veux exprimer notre solidarité avec les élus locaux, les maires et les conseillers municipaux, les agents publics et les commerçants confrontés à ces dégradations. Nous serons particulièrement attentifs aux réponses du gouvernement. Tous les leviers budgétaires utiles devront être mobilisés pour accompagner les collectivités touchées, y compris dans le cadre de ce projet de loi de finances si cela s’avère nécessaire. Mes chers collègues, ces événements nous rappellent également l’importance d’un partenariat solide entre l’État et les collectivités. Ce partenariat doit aujourd’hui être réinventé et reposer sur des responsabilités clairement définies, des engagements respectés et sur une confiance renouvelée. Il s’agit aussi d’un enjeu de souveraineté : notre capacité à agir, à investir et à faire face aux crises repose sur la solidité de nos territoires. Le groupe Les Démocrates nourrit donc l’ambition de conjuguer responsabilité budgétaire, justice territoriale et investissement dans l’avenir.