Au sein du programme « Concours spécifiques et administration », compléter l’objectif « Garantir un traitement rapide des demandes d’indemnisation pour les collectivités touchées par une catastrophe naturelle » par l’indicateur suivant :

« Délai moyen entre la réception d’une demande complète et le premier paiement effectif à la collectivité bénéficiaire au titre de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques, avances comprises. »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le f ter du 1 de l’article 200, il est inséré un f quater ainsi rédigé :

« f quater) De la société nationale de programme dénommée Radio France mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement ; » ;

2° Après le 10° du I de l’article 978, il est inséré un 11° ainsi rédigé :

« 11° De la société nationale de programme dénommée Radio France mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement. ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au deuxième alinéa de l’article 200 decies A du code général des impôts, le montant : « 1 000 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € ».

II. – Le I s’applique aux cotisations versées à compter du 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au premier alinéa du 1° du II de l’article 200 quindecies du code général des impôts, les mots : « lorsque la superficie de l’unité de gestion après acquisition est d’au moins 4 hectares » sont supprimés.

II. – Le I s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2027.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le A du VI de l’article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un A bis ainsi rédigé :

« A bis. – Par dérogation au A, le taux du crédit d’impôt est porté à 35 % au titre des dépenses mentionnées aux 4° et 5° du II.

« Ce taux est porté à 50 % lorsque ces dépenses correspondent à des travaux nécessaires pour remédier aux conséquences d’un sinistre forestier pour lequel le premier alinéa de l’article 1398 s’applique ou pour prévenir les risques phytosanitaires directement consécutifs à ce sinistre. »

II. – Le I s’applique aux dépenses de travaux payées à compter du 1er janvier 2027, y compris lorsqu’elles sont retenues au titre d’une année ultérieure en application du B du IV de l’article 200 quindecies du code général des impôts.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 5° du II de l’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « code », sont insérés les mots : « ou bénéficiant de la présomption des garanties de gestion durable prévue à l’article L. 124‑2 du même code si le propriétaire a fait approuver un programme de coupes et de travaux par le Centre national de la propriété forestière » ;

2° Le b est complété par les mots : « ou, si le propriétaire a fait approuver un programme de coupes et de travaux par le Centre national de la propriété forestière, de respecter, pendant la même durée, les conditions mentionnées à l’article L. 124‑2 du même code pour bénéficier de la présomption des garanties de gestion durable prévue au même article L. 124‑2 ».

II. – Le I s’applique aux dépenses de travaux payées à compter du 1^er janvier 2027.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Avant le dernier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application des 4° et 5° du présent II, les travaux forestiers comprennent les opérations de broyage des peuplements ou parties de peuplements endommagés ou détruits par un incendie, nécessaires pour prévenir ou combattre la prolifération d’organismes nuisibles aux végétaux. Le contribuable doit être en mesure de présenter, à la demande de l’administration, les factures individualisant la nature et le coût de ces opérations ainsi que les parcelles concernées, et les documents établissant la survenance de l’incendie et la nécessité sanitaire des travaux. » ;

2° Le VI est complété par un C ainsi rédigé :

« C. – Le taux du crédit d’impôt est porté à 50 % au titre des dépenses relatives aux opérations de broyage mentionnées à l’avant-dernier alinéa du II. Ce taux se substitue, pour les mêmes dépenses, à tout autre taux prévu au présent VI. »

II. – Le I s’applique aux dépenses de travaux payées entre le 1^er janvier 2026 et le 31 décembre 2027, y compris lorsqu’elles sont retenues au titre d’une année ultérieure en application du B du IV de l’article 200 quindecies du code général des impôts.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2028 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2031 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – A. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées et payées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 pour :

1° La réalisation de travaux et l’acquisition, l’installation ou le remplacement d’équipements spécialement conçus pour permettre l’accessibilité et l’adaptation au handicap d’un logement situé en France, dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu’ils affectent à leur habitation principale ;

2° L’acquisition, l’installation ou le remplacement d’équipements et la réalisation de transformations spécialement nécessaires à l’accès, à la conduite ou au transport en sécurité d’une personne handicapée dans un véhicule utilisé à titre personnel dont le contribuable ou un membre de son foyer fiscal est propriétaire ou locataire. Le prix d’acquisition ou de location du véhicule lui-même est exclu.

B. – Les dépenses mentionnées au A doivent répondre aux besoins résultant de limitations motrices durables du contribuable, d’un membre de son foyer fiscal ou d’un enfant mineur qu’il accueille dans le cadre d’un droit de visite et d’hébergement fixé par une convention ou une décision judiciaire.

La personne concernée doit présenter un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 %, reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, ou bénéficier de la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles.

La nécessité des travaux, équipements ou transformations au regard de ces limitations est attestée par un médecin ou un ergothérapeute.

C. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au A, retenues après déduction des aides, subventions, indemnités et remboursements attribués pour financer ces mêmes dépenses.

Pour un même foyer fiscal, le montant des dépenses retenues ne peut excéder 20 000 € pour l’ensemble de la période mentionnée au A.

Ce plafond est porté à 40 000 € lorsque des dépenses sont réalisées pour répondre aux besoins d’une personne âgée de moins de dix-huit ans à la date de leur paiement. Dans ce cas, les dépenses réalisées pour les besoins de personnes majeures ne peuvent être retenues pour un montant supérieur à 20 000 €.

Une même dépense ne peut être retenue au titre du présent crédit d’impôt par plusieurs contribuables. Les dépenses ayant été déduites d’un revenu imposable ou retenues pour le calcul d’une autre réduction ou d’un autre crédit d’impôt sur le revenu sont exclues.

D. – Le contribuable doit être en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les justificatifs des conditions prévues au B ainsi que les factures des professionnels ayant fourni les équipements ou réalisé les travaux et transformations.

Ces factures distinguent le montant des dépenses éligibles des autres dépenses. Pour les véhicules acquis avec des équipements ou transformations préexistants, leur coût doit être individualisé sur la facture.

E. – Le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année du paiement des dépenses. Il est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt, des autres crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

Il n’est pas retenu pour l’application du plafonnement prévu à l’article 200-0 A du code général des impôts.

F. – Lorsqu’une aide, une subvention, une indemnité ou un remboursement relatif à une dépense ayant ouvert droit au crédit d’impôt est versé ultérieurement, le contribuable fait l’objet, au titre de l’année de ce versement, d’une reprise égale à la différence entre l’avantage fiscal obtenu et celui qui aurait été accordé si cette somme avait été déduite initialement.

G. – Un décret précise les modalités d’application du présent I, notamment les caractéristiques techniques des travaux, équipements et transformations éligibles ainsi que les justificatifs à conserver.

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1, après l’année : « 2025 », sont insérés les mots : « ou entre le 1^er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 » ;

2° Après le même 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : 

« 1 bis. Pour les dépenses payées à compter du 1^er janvier 2027, le crédit d’impôt est réservé aux contribuables dont le revenu fiscal de référence, au sens du 1° du IV de l’article 1417, de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense n’excède pas 26 200 € par part de quotient familial. » ;

3° Le 5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les dépenses payées à compter du 1^er janvier 2027, ce montant est porté à 1 000 €. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Avant le dernier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application des 4° et 5° du présent II, les travaux forestiers comprennent les opérations de broyage des peuplements ou parties de peuplements endommagés ou détruits par un incendie, nécessaires pour prévenir ou combattre la prolifération d’organismes nuisibles aux végétaux. Le contribuable doit être en mesure de présenter, à la demande de l’administration, les factures individualisant la nature et le coût de ces opérations ainsi que les parcelles concernées, et les documents établissant la survenance de l’incendie et la nécessité sanitaire des travaux. » ;

2° Le VI est complété par un C ainsi rédigé :

« C. – Le taux du crédit d’impôt est porté à 50 % au titre des dépenses relatives aux opérations de broyage mentionnées à l’avant-dernier alinéa du II. Ce taux se substitue, pour les mêmes dépenses, à tout autre taux prévu au présent VI. »

II. – Le I s’applique aux dépenses de travaux payées entre le 1^er janvier 2026 et le 31 décembre 2027, y compris lorsqu’elles sont retenues au titre d’une année ultérieure en application du B du IV de l’article 200 quindecies du code général des impôts.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le A du VI de l’article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un A bis ainsi rédigé :

« A bis. – Par dérogation au A, le taux du crédit d’impôt est porté à 35 % au titre des dépenses mentionnées aux 4° et 5° du II.

« Ce taux est porté à 50 % lorsque ces dépenses correspondent à des travaux nécessaires pour remédier aux conséquences d’un sinistre forestier pour lequel le premier alinéa de l’article 1398 s’applique ou pour prévenir les risques phytosanitaires directement consécutifs à ce sinistre. »

II. – Le I s’applique aux dépenses de travaux payées à compter du 1^er janvier 2027, y compris lorsqu’elles sont retenues au titre d’une année ultérieure en application du B du IV de l’article 200 quindecies du code général des impôts.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 320‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € » ;

2° Le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € ».

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.

II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 

« II . – À la fin du quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 7,35 % ». »

II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :

« Le 1° du I s’applique »

les mots :

« Les I et II s’appliquent ».

I. – L’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises de distribution cinématographiques soumises à l’impôt sur les sociétés qui investissent des dépenses de distribution pour le compte des entreprises de production peuvent également bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses mentionnées au 2. du III. »

b) Le second alinéa est ainsi modifié :

 – après la première occurrence du mot : « délégués », sont insérés les mots : « ou de distribution, de » ;

 – après la seconde occurrence du mot : « délégués », sont insérés les mots : « et aux entreprises de distribution » ;

2° Au d du 1 du II, après le mot : « développement », sont insérés les mots : « et à la diffusion ».

3° Le III est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa du 1, sont insérés les mots : « Pour les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle, »

b) Après le même 1, il est ajouté un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Pour les entreprises de distribution qui investissent des dépenses de distribution pour le compte des entreprises de production, le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes effectuées en France :

« a) Les dépenses liées à l’achat d’espaces publicitaires, quels que soient les modes de communication utilisés ;

« b) Les dépenses liées à la conception, à la fabrication et à la diffusion du matériel publicitaire, quels que soient la forme et les modes de communication utilisés ;

« c) Les dépenses liées à la conception et à la fabrication de bandes-annonces ;

« d) Les dépenses liées à des opérations dans la presse ainsi que les dépenses liées à des actions de promotion et d’innovation par l’utilisation des modes de communication numériques et des nouvelles technologies ;

« e) Les dépenses liées à l’organisation d’évènements ou à la participation à des manifestations, y compris les frais de déplacement et la rémunération des intervenants en salles ;

« f) Les dépenses de transport, de restauration et d’hébergement occasionnées par la distribution de l’œuvre sur le territoire français. Un décret détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces dépenses sont prises en compte. »

c) Le 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises de distribution qui investissent des dépenses de distribution pour le compte des entreprises de production, l’assiette des dépenses éligibles est plafonnée à 80 % des dépenses de communication mentionnées au 2 du III ci-dessus, engagées dans le cadre de la première sortie en salles de spectacles cinématographiques de l’œuvre. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » .

II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer cet article.

I. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 4332‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à l’établissement public local "Société du Grand Projet du Sud-Ouest", créé à l’article 1^er de l’ordonnance n° 2022‑307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1^er » sont remplacés par les mots : « , au budget général de l’État. »

II. – Le I s’applique au produit de la taxe additionnelle afférent aux nuitées effectuées à compter du 1^er janvier 2027 et, pour la taxe de séjour forfaitaire, aux périodes de perception débutant à compter de cette même date.

III. – La perte de recettes résultant du I pour l’établissement public local « Société du Grand Projet du Sud-Ouest » est compensée, à due concurrence, par la création, à son profit, d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 4332‑5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « perception », sont insérés les mots : « , à hauteur de 50 % au budget général de l’État et, pour le solde, ».

II. – Le I s’applique au produit de la taxe additionnelle afférent aux nuitées effectuées à compter du 1^er janvier 2027 et, pour la taxe de séjour forfaitaire, aux périodes de perception débutant à compter de cette même date.

III. – La perte de recettes résultant du I pour l’établissement public local « Société du Grand Projet du Sud-Ouest » est compensée, à due concurrence, par la création, à son profit, d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : 

« et les départements ».

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :

« 4° L’article 1635 bis Q est ainsi modifié :

« a) Le 2° du III est complété par les mots : « et les départements » ;

« b) Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’article L. 3116‑8 du code des transports, il est inséré un article L. 3116‑9 ainsi rédigé :

«  Art. L. 3116‑9 – Les véhicules de catégories M2 et M3 affectés au transport privé de voyageurs sont équipés de dispositifs permettant l’évacuation des passagers par les issues de secours, conformes aux exigences de la série 10 d’amendements du Règlement n° 107 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies.

« Ces dispositifs doivent pouvoir être actionnés de manière simple et immédiate par toute personne à bord ainsi que de façon centralisée depuis le poste de conduite par action volontaire du conducteur.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2029.

I. – Après l’article L. 3116‑8 du code des transports, il est inséré un article L. 3116‑9 ainsi rédigé :

« Art. L. 3116‑9 – Les véhicules neufs de catégories M2 et M3 sont équipés de dispositifs permettant l’évacuation des passagers par les issues de secours, conformes aux exigences de la série 10 d’amendements du Règlement n° 107 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies.

« Ces dispositifs doivent pouvoir être actionnés de manière simple et immédiate par toute personne à bord ainsi que de façon centralisée depuis le poste de conduite par action volontaire du conducteur.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2029.

L’article L. 411‑2‑2 du code de l’environnement est complété par les mots : « , ainsi que les activités mentionnées à l’article L. 722‑3 du code rural et de la pêche maritime approuvées par l’autorité administrative ou dans le cadre de l’exécution d’une obligation légale ou règlementaire ».

Rédiger ainsi cet article :

« A. – Le 4° de l’article L. 541‑10‑1 est ainsi modifié :

« 1° Après le mot : « professionnels », la fin de la première phrase est supprimée ;

« 2° La seconde phrase est supprimée ;

« B. – L’article L. 541‑10‑23 est ainsi modifié :

« 1° Le I est ainsi modifié : 

« a) La première phrase du premier alinéa est complété par les mots : « et dont la gestion nécessite d’être développée. » ;

« b) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cahier des charges prévu au II de l’article L. 541‑10 précise les modalités d’application du présent alinéa. » ; 

« c) Après ledit premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les éco-organismes agréés couvrent notamment les coûts supportés par les personnes assurant la reprise de l’ensemble des déchets de construction et de démolition faisant l’objet d’une collecte séparée. » ; 

« d) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; 

« 2° Le II est ainsi modifié :

« a) La première phrase est ainsi modifiée : 

« – après le mots : « établissent », sont insérés les mots : « , en lien avec le conseil régional ou, pour la Corse, avec la commission mentionnée à l’article L. 4424‑37 du code général des collectivités territoriales, » ;

« – les mots : « sans frais » sont supprimés ;

« – les mots : « destinés aux ménages ou aux professionnels dans les conditions prévues » sont remplacés par le mot : « mentionnés » ;

« – sont ajoutés les mots : « du présent code » ;

« b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce maillage repose prioritairement, pour les déchets des professionnels, sur des points de reprise qui ne sont pas gérés par des collectivités territoriales. » ; 

« c) la deuxième phrase est complétée par les mots : « , avec, éventuellement, le concours des distributeurs de produits ou matériaux de construction. » ;

« d) la dernière phrase est ainsi modifiée : 

« – les mots : « et avec » sont remplacés par le signe : « , » ;

« – sont ajoutés les mots : « , les représentants des distributeurs de produits ou matériaux de construction et les représentants des professionnels du secteur de la construction et de la déconstruction. » ; 

« 3° Le III est abrogé. »

Supprimer cet article.

I. – Après le f ter du 1 de l’article 200 du code général, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« f quater) De la société nationale de programme dénommée Radio France mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement ; ». 

II. – Après le 10° du I de l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« 11° De la société nationale de programme dénommée Radio France mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement ; ». 

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I.- Est ajouté l’alinéa suivant au 1. de l’article 200 du Code général des impôts :

f quater) De la société nationale de programme mentionnée au III de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement ; »

 Est ajouté l’alinéa suivant au I de l’article 978 du Code général des impôts :

 11° De la société nationale de programme mentionnée au III de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement ; »

 II. - La perte de recettes pour l’Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2028 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l'État est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le f ter du 1 de l’article 200, il est inséré un f quater ainsi rédigé : 

« f quater) De la société nationale de programme dénommée Radio France mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement ; ».

2° Après le 10° du I de l’article 978, il est inséré un 11° ainsi rédigé : 

« 11° De la société nationale de programme dénommée Radio France mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement ; ». 

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au c du 2 du VI de l’article 220 sexies du code général des impôts, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – Le I entre en vigueur à partir du 1^er janvier 2026.

I. – La première phrase du 1 du II de l’article 220 quaterdecies est complétée par les mots :

« , ainsi qu’au titre des dépenses exposées postérieurement lorsque celles-ci se rapportent à des œuvres pour lesquels l’agrément provisoire a été délivré avant cette date, qu’elles exposent en vue de la création d’œuvres agréées ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – La première phrase du 1 du II de l’article 220 quaterdecies est complétée par les mots : « , ainsi qu’au titre des dépenses exposées postérieurement lorsque celles-ci se rapportent à des œuvres pour lesquels l’agrément provisoire a été délivré avant cette date, qu’elles exposent en vue de la création d’œuvres agréées ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Au b septies de l’article 279 du code général des impôts, la date :« 31 décembre 2025 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2028 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Au b septies de l’article 279 du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».

I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.

II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand du Projet Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après le 23° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 24° ainsi rédigé :

« 24° Gestion forestière de l’État. »

À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport présentant les charges de centralité supportées par les villes sous-préfectures ainsi que les dotations budgétaires qui leur sont attribuées.

La dernière colonne de la 30ème ligne du tableau figurant au second alinéa est modifiée ainsi :
Remplacer « 3 000 000 » par « 6 000 000 ».

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.

À l’article 279, b septies du code général des impôts, supprimer les mots :
« S’ils sont réalisés jusqu’au 31 décembre 2025 ».

I. – À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2031 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – La première phrase du 1 du II de l’article 220 quaterdecies est complétée par les mots : « , ainsi qu’au titre des dépenses exposées postérieurement lorsque celles-ci se rapportent à des œuvres pour lesquels l’agrément provisoire a été délivré avant cette date, qu’elles exposent en vue de la création d’œuvres agréées ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

le I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 24° Gestion forestière de l’État».

Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une grille indicative nationale des frais de mandat remboursables, dans la limite des montants maximaux fixés au présent article, est fixée par arrêté ministériel. Elle comprend notamment les frais kilométriques, de restauration, de péage et de garde d’enfant. Chaque conseil municipal est tenu de l’adopter ou de l’amender lors de sa première séance suivant le renouvellement général. »

Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une grille indicative nationale des frais de mandat remboursables, dans la limite des montants maximaux fixés au présent article, est fixée par arrêté ministériel. Elle comprend notamment les frais kilométriques, de restauration, de péage et de garde d’enfant. Chaque conseil municipal peut l’adopter lors de sa première séance suivant le renouvellement général. »

I. – A l’alinéa 10, après le mot : 

« électorales »

insérer les mots : 

« , la médiation civil et la gestion de crise ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« V. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. »

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :

A l’article 43-11, après les mots : "Elles s'attachent notamment à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et à lutter contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple ainsi qu'à assurer une meilleure représentation de la diversité de la société française, notamment d'outre-mer.", insérer la phrase ainsi rédigée :

"Elles élaborent et diffusent également des programmes spécifiquement conçus pour les jeunes publics, visant à promouvoir leur éducation, à protéger leur intégrité et à développer leur esprit critique, notamment à travers des contenus éducatifs adaptés et sécurisés."

Compléter cet article par les 6 alinéas suivants :

« 4° Après l’article 44‑1, est inséré un article 44‑2 ainsi rédigé :

« Art. 44‑2. – Restructuration du modèle opérationnel et organisationnel

« La société France Médias est restructurée pour répondre aux défis de l’ère numérique et aux attentes diversifiées de ses publics. Elle est organisée autour de deux pôles principaux, le pôle contenus et le pôle médias. Cette structure remplace l’ancienne organisation verticale, permettant une intégration et une synergie accrues entre les différents formats de médias.

« Le pôle contenus est chargé de la créativité et l’innovation éditoriale à travers tous les genres de médias, en utilisant efficacement les technologies et ressources disponibles. Ce pôle comprend une unité de production transversale qui coordonne les ressources de production pour la télévision, la radio et les plateformes numériques.

« Le pôle médias se concentre sur l’analyse des besoins des publics et l’adaptation des programmes aux diverses plateformes de diffusion. Ce pôle édite et diffuse des contenus adaptés aux pratiques évolutives de consommation des médias.

« Les interactions entre les pôles contenus et médias sont régies par un comité mixte chargé de l’alignement stratégique des contenus avec les objectifs d’audience et les valeurs de l’entreprise, garantissant ainsi une cohérence éditoriale et une gestion optimale des ressources. »

À l’article 43 de la loi du 30 septembre 1986, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

 « Sans préjudice des articles L. 121-1 à L. 121-5 du code de la consommation et des obligations résultant du droit de l’Union européenne, afin de tenir pleinement compte des contraintes d’espace et de temps propres au média radiophonique, les informations imposées dans les communications commerciales radiophoniques par le code de la consommation, le code des assurances, le code de commerce, et les textes pris pour leur application sont mises à la disposition du consommateur sur un autre support aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale radiophonique. 

 La liste de ces supports est fixée par décret. »

Le Gouvernement remet au Parlement, deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant les conséquences de la holding et de la fusion précitées sur les personnels issues des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. Le rapport comporte des éléments chiffrés concernant leurs rémunérations et moyens ainsi que des données sur l’impact de la holding puis de la fusion sur le travail mené, ainsi que leur impact social et psychologique.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant le déploiement des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre, de la télévision numérique terrestre en ultra haute définition et de la radio numérique terrestre.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« quatorze »

le mot :

« dix-sept ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. »

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« quatorze »

le mot :

« dix-sept »

II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel. »

III. – En conséquence, compléter cet article par les alinéas suivants :

« Art. 47‑2. – Le conseil d’administration de la société France Télévisions comprend, outre le président, quinze membres dont le mandat est de cinq ans :

« 1° Deux parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat ;

« 2° Cinq représentants de l’État ;

« 3° Cinq personnalités indépendantes nommées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à raison de leur compétence ;

« 4° Deux représentation du personnel élus conformément au titre II de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;

« 5° Du Directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑4 de la présente loi.

« Art. 47‑3. – Le conseil d’administration de la société Radio France comprend, outre le président, treize membres dont le mandat est de cinq ans :

« 1° Deux parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat ;

« 2° Quatre représentants de l’État ;

« 3° Quatre personnalités indépendantes nommées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à raison de leur compétence ;

« 4° Deux représentants du personnel élus conformément aux dispositions applicables à l’élection des représentants du personnel aux conseils d’administration des entreprises visées au 4 de l’article 1^er de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 précitée ;

« 5° Du directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑4 de la présente loi. »

Compléter cet article par les douze alinéas suivants :

« Art. 47‑2. – Le conseil d’administration de la société France Télévisions comprend, outre le président, quinze membres dont le mandat est de cinq ans :

« 1° Deux parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat ;

« 2° Cinq représentants de l’État ;

« 3° Cinq personnalités indépendantes nommées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à raison de leur compétence ;

« 4° Deux représentation du personnel élus conformément au titre II de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;

« 5° Du Directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑4 de la présente loi.

« Art. 47‑3. – Le conseil d’administration de la société Radio France comprend, outre le président, treize membres dont le mandat est de cinq ans :

« 1° Deux parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat ;

« 2° Quatre représentants de l’État ;

« 3° Quatre personnalités indépendantes nommées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à raison de leur compétence ;

« 4° Deux représentants du personnel élus conformément aux dispositions applicables à l’élection des représentants du personnel aux conseils d’administration des entreprises visées au 4 de l’article 1^er de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 précitée ;

« 5° Du directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑4 de la présente loi. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le I s’applique à compter du 1er mars 2025. »

Supprimer les alinéas 36 à 38.

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence : 

« la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 »

la référence :

« l’article L. 712‑1 du code de l’énergie ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

À l’article L. 111‑28 du code de l’urbanisme le mot : « , des hangars et des ombrières à usage agricole » sont remplacés par les mots : « et des hangars ».

I. – Le chapitre II du titre V du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’article L. 452‑1‑1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et qui ont pour société gestionnaire une société mentionnée à l’article L. 111‑61 » sont supprimés ;

b) Le quatrième alinéa est ainsi modifié : 

– la première phrase est supprimée ;

– à la deuxième phrase, les mots : « ces gestionnaires de réseaux de gaz naturel » sont remplacés par les mots : « un gestionnaire de réseaux de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l’article L. 432‑6 » ;

2° Après l’article L. 452‑1‑2, il est inséré un article L. 452‑1‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 452‑1‑3. – Les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l’article L. 432‑6 font l’objet d’une péréquation.

« Les charges supportées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz mentionnés au I de l’article L. 111‑53 pour réaliser les missions mentionnées notamment aux articles L. 432‑8 à L. 432‑15 sont réparties entre ces gestionnaires dans la mesure où ces charges correspondent à celles d’un gestionnaire de réseaux efficace.

« En cas d’écart entre les coûts à couvrir en application de l’article L. 452‑1‑1 et les recettes tarifaires d’un gestionnaire de réseaux de distribution de gaz naturel, la Commission de régulation de l’énergie détermine les méthodes de calcul ainsi que les montants à percevoir ou à verser au titre de cette péréquation, en tenant compte au besoin des particularités comptables des opérateurs. La Commission de régulation de l’énergie détermine les informations notamment comptables que les gestionnaires de réseaux de distribution doivent lui transmettre, fixe les modalités de ces versements et notifie chaque année à ces gestionnaires de réseaux le montant de leur contribution ou de leur dotation. La Commission de régulation de l’énergie peut prévoir pour les gestionnaires de réseaux publics de distribution visés au I. de l’article L. 111‑53 un encadrement pluriannuel d’évolution des dotations et des contributions ainsi que des mesures incitatives appropriées pour encourager ces gestionnaires de réseaux publics de distribution à améliorer leurs performances.

« La gestion comptable des opérations liées à la péréquation est assurée par la société mentionnée au 1° du I de l’article L. 111‑53.

« En cas de défaillance de paiement par un redevable du versement prévu au titre de la péréquation, l’autorité administrative prononce une sanction pécuniaire conformément à l’article L. 142‑32, dans les conditions fixées aux articles L. 142‑30 et suivants.

« Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel visé au 2° du I de l’article L. 111‑53 sont soumis à un contrôle de leurs investissements par la Commission de régulation de l’énergie. Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel communiquent à la Commission de régulation de l’énergie leur programme prévisionnel d’investissement selon la fréquence et la période qu’elle détermine, afin notamment d’assurer les missions décrites aux articles L. 432‑8 à L. 432‑15. La Commission de régulation de l’énergie examine ce programme selon des modalités qu’elle détermine et en tenant compte de la taille des gestionnaires de réseaux concernés, et peut en demander la modification. La pertinence et la nécessité de ces investissements doivent être justifiées eu égard notamment aux enjeux liés à la sécurité des biens, des personnes et des infrastructures, et au développement des gaz renouvelables. Le contrôle des investissements opéré par la Commission de régulation de l’énergie prend en compte les orientations nationales et locales en matière énergétique, des perspectives d’utilisation du réseau de distribution de gaz à court et long termes, ainsi que du développement des autres réseaux énergétiques locaux et de leur impact sur le réseau de gaz. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er juillet 2026.

I. – Le 32° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 200 terdecies. – I. – Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B et qui louent leurs immeubles ruraux par bail rural soumis au statut du fermage à une ou plusieurs personnes physiques justifiant de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B bénéficient d’un crédit d’impôt à raison des dépenses engagées pour la souscription d’un contrat d’assurance visant à garantir le paiement du fermage.

« II. – Le montant du crédit d’impôt défini au I est égal 100 % des dépenses mentionnées au I dans la limite de 2 000 €.

« III. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il justifie d’un contrat d’assurance de garantie de paiement du fermage. Cette assurance est souscrite par le contribuable et concerne seulement les biens loués dans le cadre du statut du fermage. Elle doit couvrir le propriétaire pendant la durée du bail et ses renouvellements. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Le 32° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 200 terdecies. – I. – Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B et qui louent leurs immeubles ruraux par bail rural soumis au statut du fermage à une ou plusieurs personnes physiques justifiant de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B bénéficient d’un crédit d’impôt à raison des dépenses engagées pour la souscription d’un contrat d’assurance visant à garantir le paiement du fermage.

« II. – Le montant du crédit d’impôt défini au I est égal 100 % des dépenses mentionnées au I dans la limite de 2 000 €.

« III. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il justifie d’un contrat d’assurance de garantie de paiement du fermage. Cette assurance est souscrite par le contribuable et concerne seulement les biens loués dans le cadre du statut du fermage. Elle doit couvrir le propriétaire pendant la durée du bail et ses renouvellements. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Au premier alinéa du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, après la référence : « 163‑0 A », sont insérés les mots : « et après déduction du montant des pensions alimentaires reçues au titre de la contribution pour l’entretien et l’éducation d’un enfant mineur, dans la limite de 4 000 euros par enfant et par an et de 12 000 euros par an, ».

I. – À la fin de la deuxième phrase du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, après le mot : « susmentionné », sont insérés les mots : « et ne pouvant être inférieur à 8 années ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la fin du dernier alinéa de l’article 239 octies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le III de l’article 26 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, dans sa rédaction issue de l’article 91 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, est ainsi modifié :

1° Le A est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– à la fin de la première phrase, la date : « 1^er septembre 2026 » est remplacée par la date : « 1^er septembre 2027 » ;

– à la fin de la seconde phrase, la date : « 1^er décembre 2026 » est remplacée par la date : « 1^er décembre 2027 » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– à la fin de la première phrase, la date : « 1^er septembre 2027 » est remplacée par la date : « 1^er septembre 2028 » ;

– à la fin de la seconde phrase, la date : « 1^er décembre 2027 » est remplacée par la date : « 1^er décembre 2028 » ;

c) À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, la date : « 1^er janvier 2025 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2026 » ;

2° Le B est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– à la fin de la première phrase, la date « 1^er septembre 2026 » est remplacée par la date : « 1^er septembre 2027 » ;

– à la fin de la seconde phrase, la date : « 1^er décembre 2026 » est remplacée par la date : « 1^er décembre 2027 » ;

b) Le second alinéa est ainsi modifié : 

– à la première phrase, la date « 1^er septembre 2027 » est remplacée par la date : « 1^er septembre 2028 » ;

– à la fin de la seconde phrase, la date « 1^er décembre 2027 » est remplacée par la date : « 1^er décembre 2028 ».

I. – L’article 1609 H du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du grand projet sud-ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le second alinéa de l’article L. 718‑2‑3 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les dépenses de formation engagées par le candidat à la création ou la reprise d’une exploitation agricole sont éligibles en tout ou partie au financement du fonds d’assurance formation des non-salariés agricoles selon les critères définis par le conseil d’administration du fonds.

« En application du 10° de l’article L. 6323‑4 du code du travail, le fonds d’assurance formation des non-salariés agricoles peut abonder le compte personnel de formation du candidat à la création ou la reprise d’une exploitation agricole. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la cinquante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 322 156 800 »,

le montant :

« 334 720 915 ».

II. En conséquence, à la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :

« 322 156 800 »,

le montant :

« 334 720 915 ».

III. – Après l’alinéa 75, insérer l'alinéa suivant :

« XV. – Le I de l’article 1604 du code général des impôts est complété par les mots : « calculé à partir du plafond de l’année précédente revalorisé par un coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts ».

IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XV. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« XVI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« La sylviculture est d’intérêt général majeur en tant qu’elle contribue à la production durable de biomasse et à la décarbonation de l’économie. »

À l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« aquacole et halieutique » 

les mots :

« aquacole, halieutique et sylvicole ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« L’État renforce l’investissement et la participation de la France dans les programmes européens de recherche et d’orientation de l’élevage. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« 5° De faire connaître, en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, l’importance des synergies entre les territoires français ainsi qu’entre la France et les autres États membres de l’Union européenne. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’État renforce l’investissement et la participation de la France dans les programmes européens de recherche et d’orientation de l’élevage. »

Ajouter un alinéa ainsi rédigé :

"5° De faire connaître, en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, l'importance des synergies entre les territoires français ainsi qu'entre la France et les autres États membres de l'Union européenne."