L’article 13 renforce le contrôle administratif des accueils collectifs de mineurs, qu’ils relèvent du régime déclaratif du périscolaire ou des structures non réglementées que ce même article institue. C’est une avancée bienvenue. Toutefois, les espaces les plus sensibles de ces lieux d’accueil – les sanitaires, les dortoirs et les vestiaires – échappent à toute obligation de traçabilité des accès d’adultes. Ce sont pourtant des lieux à caractère intime, où le contrôle des adultes au contact des enfants est le plus nécessaire. Cet amendement vise à imposer dans ces espaces un dispositif de traçabilité horodatée des entrées et des sorties des adultes dont les modalités seront précisées par décret. Il s’agit bien d’une traçabilité des accès et non d’une surveillance des enfants eux-mêmes.
Cet amendement répond à la difficulté, bien connue des praticiens, du cloisonnement existant entre la procédure pénale et la procédure civile relative à l’autorité parentale. Aujourd’hui, en cas d’ouverture d’une enquête ou d’une information judiciaire pour des faits de nature sexuelle sur un mineur, le secret de l’enquête pénale fait obstacle à toute communication au juge aux affaires familiales (JAF). Ce cloisonnement conduit à ce que le JAF statue sur la résidence de l’enfant ou sur un droit de visite sans disposer des informations, pourtant déterminantes, issues de la procédure pénale en cours. Cet amendement tend à autoriser, de manière dérogatoire et strictement limitée aux éléments nécessaires à l’appréciation du danger, le procureur de la République ou, lorsqu’une information judiciaire est ouverte, le juge d’instruction, à porter à la connaissance du juge aux affaires familiales l’existence d’un danger pour le mineur, en s’appuyant sur des éléments de la procédure pénale. Il s’agit d’une dérogation strictement encadrée.
Cet amendement traite d’une situation face à laquelle nos services de protection de l’enfance sont démunis : celle où l’auteur présumé des faits de nature sexuelle sur un mineur est lui-même mineur et susceptible d’être déclaré pénalement irresponsable en raison de son âge ou de l’absence de discernement. Dans ce cas de figure, le droit actuel aboutit à une impasse. La procédure pénale s’arrête de fait, sans aucune évaluation de la situation de la victime ni de celle de l’auteur présumé, qui est lui-même très souvent un mineur en danger. Cet amendement vise à garantir que, lorsque cette irresponsabilité est susceptible d’être retenue, l’officier de police judiciaire signale sans délai les faits au juge des enfants compétent à l’égard du mineur mis en cause, ainsi qu’au juge des enfants compétent à l’égard de la victime lorsqu’elle est également mineure. Ces deux situations pourront ainsi être évaluées par des juridictions spécialisées dans la protection de l’enfance. Nous proposons également que la victime soit informée de la possibilité de saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions, afin qu’elle ne soit pas laissée sans réponse du seul fait que la voie pénale s’est arrêtée.
Tout commence à l’école. Le décrochage scolaire et universitaire est trop souvent placé dans l’après et le jeune décrocheur est considéré comme seul responsable de son décrochage. Nous devons mieux informer pour mieux orienter. Trop peu de jeunes connaissent les métiers qui recrutent et le niveau réel d’insertion à l’issue des formations, par exemple. Nous survalorisons le diplôme et la formation théorique au détriment de l’expérience pratique et des compétences. Nous savons tous que le lien entre les jeunes et le monde de l’entreprise doit être favorisé le plus tôt possible. Au-delà de l’apprentissage, nous devons permettre aux jeunes d’effectuer des stages, des immersions, des missions intérimaires ou encore des missions de service public, car ce sont des moyens de faire un premier pas dans l’entreprise. Nous devons mieux anticiper l’avenir et adapter les formations aux besoins de recrutement des entreprises. Pour se former, chercher un emploi ou travailler, il faut en avoir les capacités. Les acteurs du réseau pour l’emploi autour de France Travail, Cap emploi et les missions locales doivent lever les freins à l’accès à l’emploi et à la formation et trouver des solutions en matière de logement, de santé, de mobilité, en particulier pour les métiers à horaires atypiques. Enfin, continuons à soutenir et à financer celles et ceux qui les accompagnent afin de ne laisser aucun jeune sur le bord de la route. Le gouvernement a soumis en juillet 2025 au Conseil national pour l’emploi une stratégie ambitieuse en faveur de l’emploi des jeunes. Pouvez-vous nous éclairer sur les objectifs et les mesures phares de cette politique que vous vous apprêtez à lancer ?
Ma question s’adresse au ministre du travail et des solidarités. L’avenir d’une société dépend de l’investissement qu’elle consent pour sa jeunesse. Malgré les mesures prises ces dernières années en faveur de la formation et de l’emploi des jeunes, nous ne pouvons pas nous satisfaire de la situation actuelle. Un jeune sur trois connaît une trajectoire marquée par le chômage ou l’inactivité après ses études. Le chômage des jeunes, bien qu’au plus bas depuis quarante ans, reste trop élevé. Le taux d’emploi des 15-24 ans demeure inférieur à celui de nos voisins du nord de l’Europe, en particulier celui des moins de 19 ans et des peu qualifiés. Trop de jeunes ne sont ni à l’école, ni en emploi, ni en formation. Les raisons en sont multiples.
J’exprime notre satisfaction de voir aboutir ce texte, fruit d’une concertation et d’échanges de plusieurs mois. Il s’est agi pour Laurent Grandguillaume d’un travail de longue haleine : convaincre que les EBE sont des entreprises qui permettent à certaines personnes privées d’emploi et éloignées de l’emploi de retrouver une activité et de renouer avec la dignité. Ce texte promeut la territorialisation et va dans le sens de la loi pour le plein emploi, dont Paul Christophe et moi-même avons été les rapporteurs. Il faut vraiment que l’on fasse confiance aux territoires, aux élus, aux entreprises et à tous les acteurs qui s’occupent de l’insertion vers l’emploi. L’intégration, dans le réseau pour l’emploi, des comités locaux chargés d’animer les Territoires zéro chômeur est une bonne chose. L’EBE est une solution parmi d’autres. Je tiens à saluer ici tous les autres acteurs de l’insertion, notamment les structures de l’insertion par l’activité économique, les entreprises adaptées, les établissements et services d’aide par le travail (Esat). Ils proposent des formes d’activité, orientent et placent des personnes en fonction de leurs besoins. Je remercie Stéphane Viry d’avoir écouté tous ceux qui ont souhaité travailler à ses côtés et d’avoir accepté de modifier son texte initial. Nous voterons, bien sûr, en faveur de la proposition de loi.
Tout le monde était invité, donc tout le monde pouvait s’exprimer. Nous nous sommes exprimés, de même que le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée. Nous avons trouvé un consensus et j’espère que cet amendement pourra être voté à l’unanimité.
Je remercie Stéphane Viry d’avoir remis ce sujet sur la table. Vous savez quelles étaient mes réticences au départ : le dispositif est bénéfique pour les personnes très éloignées de l’emploi, mais un meilleur cadrage me semblait nécessaire, tout en faisant confiance au territoire et aux élus. L’amendement du gouvernement prévoit d’intégrer les comités locaux pour l’emploi dans la gouvernance du réseau pour l’emploi par l’installation d’une commission Territoire zéro chômeur de longue durée. Cette mesure permet d’éviter une rupture d’égalité avec les autres structures de l’insertion et me satisfait. Je rappelle aussi que cet amendement du gouvernement est le fruit d’un travail de concertation et que nous avons été plusieurs ici à travailler à son élaboration.
Ma circonscription est directement concernée par la crise que traverse aujourd’hui la filière française de la tomate. En Bretagne, première région productrice de tomates en France, des coopératives majeures comme Solarenn, dans ma circonscription, ainsi que de nombreux maraîchers, voient leur activité fragilisée. J’associe à ma question mon collègue Didier Le Gac, qui a récemment déposé une question écrite sur ce sujet. Interpellée par l’appellation d’origine protégée Tomates et concombres de France, je souhaite vous alerter sur la situation préoccupante de cette filière, et plus particulièrement sur celle de la filière bretonne, qui se trouve aujourd’hui dans une situation particulièrement délicate. En 2024, vous aviez engagé un dialogue entre la filière française et les producteurs marocains afin de parvenir à un meilleur équilibre entre production nationale et importations. Ce dialogue a bien été ouvert, avec plusieurs réunions depuis l’automne 2024, mais il n’a débouché sur aucun engagement opérationnel concret, malgré une déclaration commune au printemps 2025 évoquant une volonté de coopération renforcée. Les producteurs saluent votre implication, mais regrettent que ces discussions se soient souvent tenues sans la présence de représentants du gouvernement. La France consomme près de 700 000 tonnes de tomates par an. Notre production – environ 480 000 tonnes – ne couvre pas l’ensemble des besoins, ce qui justifie des importations, notamment en hiver. Mais le Maroc ne se contente plus de combler un déficit saisonnier : il s’impose désormais en pleine saison, en particulier sur le segment stratégique des tomates cerises. Depuis deux ans, celles-ci représentent jusqu’à 40 % des achats, tandis que la part des tomates françaises s’effondre au cœur même de leur période de production. Le plan de souveraineté pour la filière fruits et légumes, lancé en 2023, a permis certaines avancées. Il demeure toutefois insuffisant face au déficit de compétitivité de la production française sous serre, pourtant indispensable à un approvisionnement local et durable. Dans ce contexte, plusieurs questions se posent. Le principal opérateur marocain dispose d’une implantation logistique en France. Le cadre européen permet-il réellement d’aborder les questions de volumes et de marché avec cet acteur ? Par ailleurs, l’accord entre l’Union européenne et le Maroc ainsi que les financements européens accordés aux infrastructures marocaines renforcent la compétitivité d’acteurs déjà dominants, au détriment de nos producteurs. Les acteurs de la filière attendent une implication politique plus forte. Peuvent-ils compter sur des engagements clairs et immédiats de la France, auprès de la Commission européenne comme dans le dialogue bilatéral avec le Maroc ?
Enfin – c’est important, monsieur le président –, les missions locales travaillent à la visibilité et à la lisibilité de leurs actions auprès des futurs élus communaux.
Les missions locales sont conscientes du déficit budgétaire de notre pays. Il faut néanmoins établir des priorités et faire des choix politiques. Si nous ne nous occupons pas de l’école, du décrochage scolaire, de la jeunesse, de l’orientation, de la formation et de l’accompagnement vers l’emploi, nous passons à côté de l’essentiel. C’est pourquoi, et j’en suis désolée, je me désolidarise complètement de votre copie initiale. Les missions locales accueillent de nouveaux publics. Il est dommage que Mme Diaz ne soit plus là, j’aurais pu lui rappeler qu’il s’agit d’associations, et non des structures publiques, et qu’elles ne l’ont pas attendue pour orienter les jeunes vers l’apprentissage et les formations qualifiantes. Encore faut-il que ce soit possible : certains jeunes reçus en mission locale sont en effet très éloignés des formations qualifiantes et de l’apprentissage. Le travail préalable prend du temps, et ce temps n’est jamais comptabilisé. C’est un temps de mise en confiance entre le conseiller et le jeune – un temps essentiel, jamais évalué. Deuxième point : les CPO. C’est un nouveau type de contrat ; je l’ai signé en tant que présidente de mission locale. Je fais confiance au gouvernement et à la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) ; les indicateurs sont en cours d’élaboration avec les missions locales, et c’est une bonne chose. J’aimerais que la formation y soit intégrée : vous l’avez rappelé, 46 % des jeunes sortis d’un contrat d’engagement jeune depuis six mois ont un emploi ; si l’on ajoute ceux qui entrent en formation, nous atteignons 62 %. C’est plutôt encourageant et cela montre que les missions locales font leur travail. Dernier point : les comités locaux pour l’emploi. Ils se mettent en place tout doucement. L’articulation entre France Travail et les missions locales dépend des territoires. Dans certains, comme le mien, nous fonctionnons ainsi depuis très longtemps. Cela se mettra en place plus ou moins rapidement selon les réalités locales.
Bertrand Schwartz est considéré comme le père fondateur des missions locales. En 1981, il préconisait, dans un rapport consacré à l’insertion des jeunes, la création d’un réseau de structures dédiées à l’accompagnement des 16-25 ans. Ce rapport a abouti à la création des premières missions locales, en 1982. L’héritage de Bertrand Schwartz perdure avec un réseau associatif de 426 missions locales, 15 structures régionales, 6 800 points d’accueil et un institut qui porte son nom, lequel continue à promouvoir la recherche et l’innovation dans l’accompagnement des jeunes, pour les jeunes et avec les jeunes. La loi du 19 décembre 1989 a donné une base législative à l’action des missions locales en pérennisant leur existence et en réaffirmant leur mission d’accueil, d’information, d’orientation et d’accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans. Elles proposent un accompagnement global, personnalisé et agissent dans les territoires en partenariat avec les autres acteurs du service public de l’emploi, les collectivités et les entreprises. Depuis la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, leur mission de service public est officiellement reconnue et inscrite dans le code du travail. À l’occasion du plan « 1 jeune, 1 solution », Élisabeth Borne, alors ministre du travail – je la salue –, a conforté le rôle des missions locales. Entre 2020 et 2024, le financement qui leur est attribué a d’ailleurs fortement augmenté, en contrepartie de missions supplémentaires et d’une demande d’efficience et de qualité de l’offre de services. C’est en ce sens que le réseau a engagé une démarche de labellisation de ses structures, dans le but de réexaminer régulièrement les pratiques et de garantir la qualité de l’offre de services auprès des jeunes, bien sûr, mais aussi auprès des entreprises et des partenaires, dans tous les territoires. Le CEJ, créé en 2022 et succédant à la garantie jeunes, est un dispositif d’accompagnement intensif vers l’emploi. Il est piloté par les missions locales et par France Travail. En 2023, les missions locales ont été intégrées au réseau pour l’emploi, créé par la loi pour le plein emploi. Force est de constater que la situation dégradée des jeunes, en particulier depuis la crise sanitaire, accroît les besoins d’accompagnement. La pauvreté et la précarité des jeunes demeurent, en France, à des niveaux élevés. Les jeunes sont exposés aux formes d’emploi précaire, qui s’accompagnent fréquemment d’une instabilité des revenus et des perspectives. L’accès au logement reste particulièrement difficile ; les freins à la mobilité sont fréquents ; certains jeunes renoncent aux soins et ont des difficultés d’accès au droit. À cela s’ajoutent des facteurs de vulnérabilité comme le décrochage scolaire et universitaire, le faible niveau de qualification, des atteintes à la santé mentale et des discriminations – autant d’éléments qui éloignent plus durablement encore du marché du travail. Les missions locales sont inquiètes pour leur avenir. En 2025, les crédits alloués au réseau ont subi une baisse de 6 %. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une nouvelle baisse, de 13 %, alors que le nombre de jeunes accueillis est en hausse, de 8 %, tout comme le nombre de mineurs, et que les situations individuelles sont de plus en plus complexes. Les missions locales ne peuvent plus comme auparavant dépasser l’objectif fixé d’entrées en CEJ, ce qui a pour effet une baisse du nombre de jeunes accompagnés et une baisse des financements. Elles subissent aussi des baisses de financement de la part des collectivités. Cet effet cumulatif fragilise les structures : 20 % d’entre elles sont déjà en grande difficulté ; certaines ont un fonds de roulement de moins d’un mois. Les missions locales ont déjà réduit leur masse salariale de 422 équivalents temps plein (ETP) en 2025. Si les crédits prévus pour 2026 sont votés en l’état, elles envisagent de supprimer 1081 ETP. Dans la nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs, pour la période 2025-2027, il est indiqué que les missions locales doivent non seulement exister, mais être performantes, s’améliorer et rendre leur action visible et mesurable. Ces exigences sont certes légitimes, mais le gouvernement leur demande désormais de faire encore plus avec beaucoup moins. Je connais bien le réseau des missions locales : j’y suis engagée depuis quinze ans aux niveaux local, régional et national. Je profite d’ailleurs de cette intervention pour saluer tous les administrateurs, salariés et bénévoles, qui, au quotidien, œuvrent pour accueillir, accompagner et redonner confiance aux jeunes déscolarisés ou en difficulté d’insertion. Depuis 2018, le gouvernement et le groupe Ensemble pour la République ont fait de la lutte contre le chômage, en particulier celui des jeunes, leur cheval de bataille. L’emploi et la formation sont, depuis huit ans, des marqueurs forts. Les missions locales sont conscientes du contexte économique de notre pays et de la demande d’une d’efficience accrue, mais les décisions qui réduisent les crédits au détriment de dispositifs ayant prouvé leur efficacité me semblent aller à contre-courant. Le bon déploiement du réseau pour l’emploi sera un pilier pour atteindre le plein emploi. Son efficacité repose, entre autres, sur la préservation des outils qui ont fait leurs preuves et des moyens correspondants. Il nous faut continuer à accompagner celles et ceux qui accompagnent ; nous avons besoin des missions locales. Ne pas investir dans la jeunesse, c’est hypothéquer l’avenir. Monsieur le ministre du travail, j’ai trois questions à vous poser. Comment faire mieux ou, à tout le moins, aussi bien, lorsque les besoins d’accompagnement augmentent et que, dans le même temps, les financements baissent ? Il convient de réfléchir à la cohérence du dispositif. Pour plus de lisibilité, doit-on confier les CEJ uniquement aux missions locales, comme c’était le cas pour la garantie jeunes ? L’entrée du jeune en formation est souvent une étape importante dans son parcours vers l’emploi. Pourtant, une sortie en formation n’est pas considérée, pour l’instant, comme une sortie positive, alors que c’était le cas avec la garantie jeunes. Comptez-vous revoir cette position ?
Je souhaite expliquer ce qu’est la réforme Serafin. Il s’agit d’adapter les financements destinés aux établissements accueillant des enfants et des jeunes en situation de handicap. J’ai entendu certaines affirmations en commission et je voudrais rétablir la vérité. Cette réforme est tout sauf une tarification à l’activité, c’est une tarification au projet. Son financement s’articule en deux volets. Le premier est un socle, le deuxième s’adapte aux besoins des établissements en fonction des projets qu’ils mènent dans leurs territoires. Ces projets peuvent tendre à faciliter l’usage des moyens de transport en milieu rural ou encore à promouvoir la désinstitutionnalisation, donc à faire le lien avec le milieu ordinaire. Cette réforme est très importante car aujourd’hui – c’est un moment historique –, certains établissements sont sous-dotés, tandis que d’autres sont surdotés. Il faut rétablir l’équité du point de vue de leur tarification.
De la même façon, nous nous opposons à la suppression de l’exonération. En effet, non seulement l’apprentissage est une formation d’excellence, vrai levier d’ascension sociale, mais il est aussi adapté aux jeunes qui n’ont pas forcément les moyens de financer leurs études. Ce public, que l’on rencontre dans les missions locales, a besoin d’une rémunération, sans laquelle il préfère se tourner directement vers l’emploi, renonçant à la formation et à la qualification. C’est bien dommage, et nous pensons que, pour faciliter la formation des jeunes les plus éloignés de l’emploi, il faut donc maintenir ces exonérations.
Cet article, introduit par le Sénat, instaure une taxe uniforme sur les sucres ajoutés dans les préparations alimentaires destinées aux nourrissons et aux jeunes enfants. Une telle mesure risquerait de fragiliser un secteur déjà strictement encadré par des normes européennes, de pénaliser des produits qui respectent parfaitement ces normes et de répondre de façon inadéquate aux besoins nutritionnels spécifiques des tout-petits en ne prenant pas en considération les particularités des préparations qui leur sont destinées. Une ambiguïté subsiste en outre au sujet de cet article : le lactose est-il bien exclu de son champ d’application ? Je souhaite m’en assurer, car le lactose est présent dans le lait de vache, comme dans le lait maternel, et contient 5 % à 7 % de sucre.
La semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées a débuté lundi. Comme chaque année, les organisateurs – l’association Ladapt, l’Agefiph et le Fiphfp – invitent les demandeurs d’emploi en situation de handicap, les entreprises, les politiques, les associations et la société civile à débattre et à se rencontrer. C’est l’occasion de mettre tous les ans un coup de projecteur sur l’emploi des personnes handicapées, à l’image du DuoDay qui aura lieu demain. C’est aussi l’occasion d’interroger les dispositifs existants, et de valoriser toutes les actions concrètes et les bonnes pratiques dans nos territoires. Malgré des avancées indéniables, le taux de chômage des personnes handicapées, bien qu’à son niveau le plus bas, demeure deux fois supérieur à celui de l’ensemble de la population. Force est de constater que le monde du travail est encore insuffisamment adapté et les organisations de travail trop peu sensibilisées et formées. Les discriminations et les préjugés persistent. Continuons à en parler, à sensibiliser, à former et à accompagner la société tout entière, afin de tenir compte des enjeux d’accessibilité, qui dépassent le seul sujet des environnements de travail. N’oublions pas que c’est l’environnement inadapté qui génère le handicap. Encore hier, lors du colloque que nous avons co-organisé avec Mme la présidente à l’Assemblée, j’ai constaté la volonté collective des acteurs d’aller ensemble, plus loin et plus vite, en matière d’accès à la formation et à l’emploi. Les acteurs souhaitent mieux se connaître afin d’agir en complémentarité pour et avec les personnes handicapées. Ils veulent mieux coopérer et mieux se coordonner. C’est encourageant. Madame la ministre, nous avons été nombreux à contester la copie initiale du projet de loi de finances pour 2026 et à refuser la baisse des crédits pour les Esat, les établissements et services d’aide par le travail, et pour les entreprises adaptées, ainsi que la baisse des moyens attribués aux acteurs du service public de l’emploi. Ces baisses sont inquiétantes, car elles fragiliseront certainement les politiques d’accompagnement vers et dans l’emploi que nous avons menées depuis 2017. Ma question est simple : le gouvernement soutiendra-t-il, si nécessaire, la volonté des députés de maintenir les crédits en faveur de l’emploi des personnes handicapées ?
Madame Mesmeur, je ne vous permets pas de m’attaquer ainsi. Nous n’avons pas travaillé sur la copie initiale du gouvernement et nous ne sommes pas antijeunes ou antiétudes. Gardez vos remarques ! On vous connaît très bien, dans mon territoire ! Je vous rappelle par ailleurs que, depuis notre arrivée au pouvoir, le pays compte 50 % d’apprentis supplémentaires. On ne vous a pas attendus ! Ensuite, monsieur le ministre, vous avez évoqué une phase de lancement, mais cela ne peut pas s’appliquer à la rémunération des apprentis – nous aurons peut-être le débat sur les aides aux entreprises quand nous examinerons la deuxième partie du PLF. Enfin, je suis élue d’un territoire où le taux de chômage atteint 13,9 %, avec des jeunes qui, en raison de leur précarité, préfèrent travailler en intérim que de se former. N’oubliez pas que, pour un apprenti, 50 ou 100 euros de moins par mois, c’est beaucoup ! Quant à l’écart de salaire entre un salarié et l’apprenti, ce n’est pas notre problème : notre objectif est d’inciter les employeurs à former des jeunes ; si l’entreprise veut augmenter…