Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante

« Ce rapport inclut une analyse pluriannuelle et interministérielle, précise le nombre d’élèves en attente d’un accompagnement ou d’une place en établissement médico-social, les délais d’affectation des accompagnants d’élèves en situation de handicap, ainsi que les moyens humains et financiers mobilisés par académie. »

Le cinquième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap doivent recevoir une formation complète avant leur prise de fonction, dans un délai maximal de deux mois après leur affectation. » 

Après le mot :

« sociales »,

rédiger ainsi la fin de l’intitulé du titre de la de la proposition de loi :

« et à rétablir le caractère universel des allocations familiales dès le premier enfant ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de la solidarité à la source. Ce rapport s’attache notamment à mettre en évidence les résultats de la mise en œuvre du montant net social, les premiers résultats de l’expérimentation du pré-remplissage des déclarations trimestrielles de ressources lancée en octobre 2024, ceux de l’expérimentation « Territoires zéro non-recours » lancée en décembre 2023 ainsi que les prochaines étapes et les pistes de réflexion engagées dans le cadre du chantier de la modernisation des prestations sociales visant à simplifier et à renforcer l’accès aux droits et, en particulier, s’agissant de la création d’un versement social unique.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« personnes titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213‑2 »

les mots :

« travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles ».

I. – À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence des mots :

« à l’ensemble des »

le mot :

« aux ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :

« à l’ensemble des »

le mot :

« aux ». 

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« exclusion »

le mot :

« exception ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« jeunes âgés »

les mots :

« personnes âgées ».

À l’alinéa 9, substituer au mot :

« et »

les mots :

« ou un ».

À l’alinéa 13, après le mot :

« arrêté »,

insérer le mot :

« conjoint ».

À l’alinéa 13, substituer au mot :

« signent »

les mots :

« qui sont signataires de ».

À l’alinéa 15, substituer à la dernière occurrence du mot :

« la »

le mot :

« cette ».

Après le mot :

« peuvent »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :

« , en application de l’article L. 1242‑3, conclure des contrats de travail à durée déterminée avec des travailleurs mentionnés à l’article L. 5213‑13‑1 afin de faciliter leur transition professionnelle vers d’autres entreprises. ».

À la première phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :

« conduites »

les mots :

« mises en oeuvre ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 27, après la première occurrence du mot :

« durée »,

insérer le mot :

« totale ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 28, après la première occurrence du mot :

« durée »,

insérer le mot :

« totale ».

À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :

« ajouter »

le mot :

« prévoir ».

Substituer à l’alinéa 31 les trois alinéas suivants :

« 7° L’article L. 5213‑15 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, après le mot : « adaptée », sont insérés les mots : « ou dans une entreprise adaptée de travail temporaire » ;

« b) Au dernier alinéa, les mots : « en entreprise adaptée » sont remplacés par les mots : « handicapé employé dans une entreprise adaptée ou dans une entreprise adaptée de travail temporaire » ; ».

À l’alinéa 35, substituer aux mots :

« l’entrée en vigueur du 3° du I du présent article »

les mots :

« le 1^er janvier 2025 ».

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« collectées »

le mot :

« conservées ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« au sein d’ »

le mot :

« dans ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« a délivré »

les mots :

« met en place ».

Après le mot :

« information », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :

« permet au titulaire d’un compte personnel de formation de consulter les informations mentionnées au premier alinéa du présent article qui le concernent, d’en déclarer et d’en disposer sur un espace personnel au sein d’une plateforme sécurisée. La consultation de ces informations par un tiers n’est possible que sur autorisation dudit titulaire. Un décret détermine les modalités d’application du présent alinéa ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« de ces travailleurs »

les mots :

« des travailleurs handicapés ».

À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :

« opérateurs »

le mot :

« organismes ».

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« passée »

le mot :

« conclue ».

À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :

« son »

le mot :

« l’ ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« c) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du présent article ». »

Rédiger ainsi les alinéas 13 à 16 :

« 1° Les articles L. 2141‑1 à L. 2141‑3 ainsi que les articles L. 2141‑6 et L. 2141‑7‑1 ;

« 2° Les articles L. 2281‑1 à L. 2281‑4 ;

« 3° Les articles L. 3261‑2 à L. 3261‑4, L. 3262‑1 à L. 3262‑7 et L. 3263‑1 ;

« 4° Les articles L. 4131‑1 à L. 4132‑5. »

I. – À l’alinéa 22, substituer aux mots :

« personnes mentionnées »

les mots :

« représentants mentionnés ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 23.

À la fin de l’alinéa 23, supprimer les mots :

« lorsqu’elle existe ».

À l’alinéa 24, substituer au mot :

« complémentaire »

le mot :

« collective ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« sont »,

insérer le mot :

« les ».

I. – À l’alinéa 5, après le mot :

« enfants »,

insérer le mot :

« âgés ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :

« d’autorité organisatrice ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 10.

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« l’ensemble des »

les mots :

« toutes les ».

À l’alinéa 11, substituer au mot :

« déploient »

les mots :

« mettent en œuvre ».

Compléter l’alinéa 13 par les mots :

« ayant transféré leurs compétences ».

I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots : 

« en concertation avec les organismes débiteurs des prestations familiales ainsi que, le cas échéant, avec les associations et entreprises qui concourent à l’accueil du jeune enfant. Son contenu »

les mots : 

« selon des modalités de concertation fixées par voie réglementaire. Son contenu est fixé par voie réglementaire. Il prévoit notamment les modalités de développement quantitatif et qualitatif ou de redéploiement des équipements et services d’accueil du jeune enfant, le calendrier de réalisation et le coût prévisionnel des opérations projetées. Il ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 à 21.

III. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« III. – Sont dispensées de l’obligation prévue à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 214‑1‑3 les communes qui ont conclu avec un organisme débiteur de prestations familiales une convention comprenant les éléments prévus au I du présent article. »

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :

« sa mise en œuvre »

les mots :

« la mise en œuvre du schéma ».

À l’alinéa 24, après le mot :

« consentement »,

insérer les mots :

« ainsi que celui des assistants maternels qu’ils emploient ».

À l’alinéa 28, rétablir le 6° dans la rédaction suivante : 

« 6° Le quatrième alinéa de l’article L. 214‑5 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le comité départemental des services aux familles établit un schéma départemental des services aux familles pluriannuel en tenant compte des objectifs de développement quantitatif et qualitatif arrêtés par le ministre chargé de la famille et des besoins territoriaux en matière de services aux familles. Son contenu est précisé par décret.

« Les objectifs mentionnés au quatrième alinéa sont arrêtés après consultation des représentants des communes et de leurs groupements, des départements, des régions, ainsi que de la caisse nationale des allocations familiales, de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, de l’union nationale des associations familiales, du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, des représentants des professionnels concernés et des gestionnaires de structures et services concernés.

« Ces objectifs font l’objet d’un suivi annuel et d’une évaluation pluriannuelle, avec les représentants des acteurs mentionnés au sixième alinéa. »

À l’alinéa 36, après le mot : 

« compte »,

insérer les mots :

« les besoins nationaux de formation professionnelle en matière d’accueil du jeune enfant arrêtés par le ministre chargé de la famille et ».

À l’alinéa 36, substituer au mot :

« identifiés »

le mot :

« recensés ».

À l’alinéa 37, après le mot :

« notamment »,

insérer les mots :

« les services ».

À l’alinéa 38, rétablir le IV dans la rédaction suivante : 

« IV. – Le I de l’article L. 2111‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, après le mot : « infantile », sont insérés les mots : « relevant des 1° à 3° et 5° du II du présent article » ;

« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre des objectifs nationaux prévus à l’article L. 214‑15 du code de l’action sociale et des familles, des priorités pluriannuelles d’actions en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile relevant du 4° du II du présent article sont fixées par le ministre chargé de la famille, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »

À l’alinéa 39, après le mot :

« titre »,

insérer les mots :

« et dans le cadre des objectifs nationaux prévus à l’article L. 214‑5 du code de l’action sociale et des familles ».

À l’alinéa 40, substituer aux mots :

« est accompagné »

les mots :

« fait l’objet ».

À l’alinéa 41, substituer aux mots :

« sont applicables à compter du »

les mots :

« entrent en vigueur le ».

I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :

« 1° A L’article L. 5213‑11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5213‑11. – Une aide financée par le fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés peut être attribuée sur décision de l’association mentionnée à l’article L. 5214‑1.

« Cette aide, demandée par l’employeur ou le travailleur non salarié, peut être allouée en fonction des caractéristiques du bénéficiaire de l’obligation d’emploi mentionnée à l’article L. 5212‑13, notamment de la lourdeur de son handicap, après mise en place de l’aménagement optimal de son poste et de son environnement de travail. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.

À l’alinéa 30, substituer à la seconde occurrence du mot :

« les »

le mot :

« des ».

À la fin de l'avant-dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« dudit titulaire »

les mots :

« du titulaire du compte ».

I. – À l’alinéa 23, substituer à la première occurrence du mot :

« de »

le mot :

« employant ». 

II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au mot :

« d’ »

le mot :

« employant ».

Substituer aux mots :

« qui en sont dépourvues »

les mots :

« sans emploi ».

Substituer aux mots :

« France Travail »

les mots :

« du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chiffré sur les modes de recrutement des professionnels de santé dans les établissements de santé.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Elles sont particulièrement sensibilisées aux questions d’accueil, d’accompagnement et de prise en charge des sportifs en situation de handicap, quelle que soit leur situation de handicap. »

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Ce centre de santé et ses équipements sont entièrement accessibles et adaptés aux personnes en situation de handicap. »

I. – À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :

« dominical »,

insérer les mots :

« prévues à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre I^er de la troisième partie du code du travail ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :

« dominical »,

insérer les mots :

« prévue à l’article L. 3132‑3 du même code ».

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« ou plusieurs établissements de vente au détail qui mettent »

les mots :

« établissement de vente au détail qui met ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Lorsque le représentant de l’État dans le département a autorisé un établissement à déroger à la règle du repos dominical dans les conditions prévues au présent article, il peut autoriser tout ou partie des établissements de la même commune exerçant la même activité à y déroger, dans les mêmes conditions. »

À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :

« du »

les mots :

« par le ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« tel que mentionné au premier alinéa de l’article L. 3132‑25‑4 du code du travail et dans le respect du dernier alinéa du même article L. 3132‑25‑4 »

les mots :

« dans les conditions prévues aux premier et dernier alinéas de l’article L. 3132‑25‑4 du code du travail ».

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« ou plusieurs établissements de vente au détail qui mettent »

les mots :

« établissement de vente au détail qui met ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Lorsque le représentant de l’État dans le département a autorisé un établissement à déroger à la règle du repos dominical dans les conditions prévues au présent article, il peut autoriser tout ou partie des établissements de la même commune exerçant la même activité à y déroger, dans les mêmes conditions. »

I. – À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :

« dominical »,

insérer les mots :

« prévues à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre I^er de la troisième partie du code du travail ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :

« dominical »,

insérer les mots :

« prévue à l’article L. 3132‑3 du même code ».

À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :

« du »

les mots :

« par le ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« tel que mentionné au premier alinéa de l’article L. 3132‑25‑4 du code du travail et dans le respect du dernier alinéa du même article L. 3132‑25‑4 »

les mots :

« dans les conditions prévues aux premier et dernier alinéas de l’article L. 3132‑25‑4 du code du travail ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« à ce centre de santé ».

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« ne »,

insérer le mot :

« lui ».

II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« n’est »

les mots :

« ne lui est ».

III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :

« délivrées »

le mot :

« réalisées ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :

« ordre »,

insérer les mots :

« national des pharmaciens ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :

 « régional », 

insérer les mots :

« de l’ordre ».

À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :

« de »

les mots :

« situés dans ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile, sous réserve qu’elle ne soit pas versée sur une base mensuelle. »

I. – Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix territoires couvrant chacun tout ou partie de la superficie d’une ou plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, ou groupes de collectivités territoriales volontaires, aux fins de lutter contre le non-recours aux droits sociaux et de détecter les situations dans lesquelles des personnes seraient éligibles à percevoir des prestations et avantages sociaux prévus par une décision d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale ainsi que par des dispositions législatives et réglementaires, dont le bénéfice ne leur a pas encore été ouvert faute de démarche accomplie en ce sens.

Peut participer à cette expérimentation tout organisme de droit public ou privé, notamment les administrations et organismes de sécurité sociale.

L’expérimentation comprend la production d’observations sociales, la définition d’indicateurs et d’objectifs de recours aux droits, des mécanismes d’évaluation de ces objectifs ainsi que les analyses de besoins sociaux réalisées par les organismes mentionnés aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles.

II. – Un comité local, chargé de conduire l’expérimentation, est instauré à l’initiative des collectivités et établissements mentionnés au premier alinéa du I. Sont notamment membres du comité local les représentants des services déconcentrés de l’État concernés, les représentants du service public de l’emploi, les représentants de la protection sociale intéressés et les maisons France services présents sur le territoire. Le comité local est chargé de structurer les relations entre les différents acteurs présents sur le territoire, selon un programme d’action qu’il définit et qui doit notamment permettre de :

1° Identifier les droits sociaux concernés ;

2° S’assurer que les actions menées dans les divers lieux soient accessibles aux personnes en situation de handicap, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, ainsi qu’aux personnes à mobilité réduite ;

3° Déterminer les modalités d’information, de mobilisation et d’accompagnement des équipes et des bénéficiaires ciblés.

III. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité scientifique en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale, des représentants du service public de l’emploi et de l’insertion et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’accès aux droits. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé des solidarités.

Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur le recours aux prestations et droits sociaux dans les territoires participants et l’organisation des différentes structures concernées ainsi que les conséquences financières pour les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les groupes de collectivités territoriales volontaires, par comparaison avec les coûts liés au non-recours aux droits. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à la lutte contre le non-recours.

Sur la base de cette évaluation, le comité réalise un rapport qu’il remet au Parlement, au ministre chargé des solidarités, au ministre chargé de l’insertion et au ministre chargé des relations avec les collectivités territoriales.

IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 décembre 2022. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités, du ministre chargé des relations avec les collectivités territoriales et du ministre chargée de l’insertion.

Au premier alinéa du VI de l’article 67 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de rendre publiques les données nécessaires à l’appréciation précise de l’application des critères de conjugalité de l’allocation aux adultes handicapés, afin, en particulier, de compléter l’information sur les bénéficiaires et d’étudier précisément le pilotage de l’allocation.

Au dernier alinéa de l’article L. 321‑3 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « et les bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles ».

Supprimer cet article.

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À l’alinéa 3, après le mot :

« générale »,

insérer les mots :

« ou une validation d’acquis de l’expérience ».

I. – Après le chapitre VI du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé : 

« Chapitre VI bis : Lutte contre le non recours

« Art. L. 726‑4. – Les dispositions de l’article L. 216‑1 du code de la sécurité sociale s’appliquent aux organismes de sécurité sociale relevant du présent livre. »

II. – Le titre VI du livre 2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’intitulé est complété par les mots : « et lutte contre le non recours »

2° Au début, il est ajouté un chapitre 1^er ainsi rédigé : 

« Chapitre 1^er : Lutte contre le non recours aux droits et aux prestations »

« Art. L. 261‑1. – Les organismes de sécurité sociale relevant du présent livre mènent toutes actions de nature à détecter les situations dans lesquelles des personnes sont susceptibles de bénéficier de droits ou de prestations et à accompagner ces personnes dans l’accès à leurs droits et au service des prestations auxquelles elles peuvent prétendre. Ils mènent ces actions, en tant que de besoin, en lien avec les autres administrations ou organismes disposant d’informations pouvant contribuer à identifier les situations de non recours. »

III – Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, aux fins de lutter contre le non recours aux droits et de détecter les situations dans lesquelles des personnes seraient éligibles à percevoir des prestations sociales dont le bénéfice ne leur a pas encore été ouvert faute de démarche accomplie en ce sens, les organismes de sécurité sociale peuvent traiter et échanger entre eux des données à caractère personnel ou collecter auprès d’autres administrations et de collectivités territoriales ces informations utiles à l’identification de leurs droits, y compris pour des personnes qui ne sont pas connues des organismes de sécurité sociale.

Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les droits et prestations pour lesquels les échanges et les traitements prévus à l’alinéa précédent peuvent être mis en œuvre, les catégories de données pouvant être utilisées, les garanties apportées aux personnes dans le traitement de leurs données et pour l’exercice de leurs droits. Les échanges et traitements effectués ont vocation à permettre aux organismes de contacter les personnes susceptibles de bénéficier de prestations afin qu’ils en formulent la demande. S’il est confirmé que les personnes ne remplissent pas les conditions d’éligibilité, leurs données traitées en application du présent article sont immédiatement supprimées.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Après le chapitre VI du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé : 

« Chapitre VI bis : Lutte contre le non-recours

« Art. L. 726‑4. – Les dispositions de l’article L. 216‑1 du code de la sécurité sociale s’appliquent aux organismes de sécurité sociale relevant du présent livre. »

« II. – Le titre VI du livre 2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° L’intitulé est complété par les mots : « et lutte contre le non-recours »

« 2° Au début, il est ajouté un chapitre 1^er ainsi rédigé : 

« Chapitre I^er : Lutte contre le non recours aux droits et aux prestations »

« Art. L. 261‑1. – Les organismes de sécurité sociale relevant du présent livre mènent toutes actions de nature à détecter les situations dans lesquelles des personnes sont susceptibles de bénéficier de droits ou de prestations et à accompagner ces personnes dans l’accès à leurs droits et au service des prestations auxquelles elles peuvent prétendre. Ils mènent ces actions, en tant que de besoin, en lien avec les autres administrations ou organismes disposant d’informations pouvant contribuer à identifier les situations de non recours. »

« III. – Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, aux fins de lutter contre le non recours aux droits et de détecter les situations dans lesquelles des personnes seraient éligibles à percevoir des prestations sociales dont le bénéfice ne leur a pas encore été ouvert faute de démarche accomplie en ce sens, les organismes de sécurité sociale peuvent traiter et échanger entre eux des données à caractère personnel ou collecter auprès d’autres administrations et de collectivités territoriales ces informations utiles à l’identification de leurs droits, y compris pour des personnes qui ne sont pas connues des organismes de sécurité sociale.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les droits et prestations pour lesquels les échanges et les traitements prévus à l’alinéa précédent peuvent être mis en œuvre, les catégories de données pouvant être utilisées, les garanties apportées aux personnes dans le traitement de leurs données et pour l’exercice de leurs droits. Les échanges et traitements effectués ont vocation à permettre aux organismes de contacter les personnes susceptibles de bénéficier de prestations afin qu’ils en formulent la demande. S’il est confirmé que les personnes ne remplissent pas les conditions d’éligibilité, leurs données traitées en application du présent article sont immédiatement supprimées. »