À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« d’un an »

« les mots :

« de six mois ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« définis dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau approuvé sur tout ou partie de son périmètre ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« L’élaboration et la mise en œuvre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux intègrent une évaluation préalable des impacts socio-économiques agricoles des prescriptions proposées, portant sur l’emploi agricole, les revenus et la viabilité des exploitations, les capacités de production agricole, la sécurité et la souveraineté alimentaires au niveau local et national, ainsi que sur l’installation et l’attractivité des acteurs agricoles dans les territoires. L’évaluation a pour objet de justifier dans le schéma d’aménagement et de gestion des eaux les dispositions limitant dans toute la mesure du possible et de façon strictement nécessaire les impacts socio-économiques agricoles, dans le respect de l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. »

Après l’article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, supprimer les mots : « dont l'âge est inférieur à une limite fixée par décret et »
b) En conséquence, le II est supprimé.
 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

Après l’article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
 
a) Le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : 

« Toute personne handicapée résidant de manière stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du Code de la sécurité sociale, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, dont le handicap répond à des critères définis par décret – prenant en compte la nature, l’étendue, l’évolution des besoins de compensation et les aspirations exprimées par la personne dans le cadre d’un projet de vie global – aura droit à une prestation de compensation universelle, qui pourra être délivrée sous forme de prestation en nature ou en espèces, selon le choix du bénéficiaire. »
 
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l’article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après le chapitre IX titre Ier du livre I, il est inséré un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X : Les aidants 

« Article L.11-10-1. « Est considéré comme proche aidant d'une personne âgée, d’une personne malade ou d’une personne en situation de handicap, son conjoint,le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide ou la soutient, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ou permettre leur réalisation.» 

2° Au troisième alinéa du 4° de l’article L.312-5, les mots « proches aidants » sont remplacés par le mot « proche aidant au sens de l’article L.11-10-1 » 

II. – Au troisième alinéa du 2° de l’article L.1434-2 du code de la santé publique, après les mots « ou de perte d’autonomie » sont insérés les mots : « et des proches aidants au sens de l’article L.11-10-1 du code de l’action sociale et des familles » 

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

Après l’article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le quatrième alinéa de l'article L245-1, ajoutez les phrases :

"Les personnes handicapées candidates à une élection ou exerçant une fonction élective peuvent bénéficier de cette prestation pour compenser les besoins liés à l’exercice de leurs fonctions.

Lorsqu'elles exercent une fonction élective, cette compensation peut inclure les aides nécessaires à l’adaptation de leur environnement de travail et à l'accessibilité des équipements et services nécessaires à l'exercice de leur mandat, selon les critères définis par décret."

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

Supprimer l'alinéa 1.

Substituer à l’alinéa 1 les onze alinéas suivants :

« I. – Après le chapitre II du titre III du livre I^er de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :

« Chapitre II bis : 

« Dispositif « Territoire Zéro chômeur de longue durée » 

« Section 1 

« Objet

« Art. L. 5132‑18. – Le dispositif « Territoire Zéro chômeur de longue durée » a pour objet de permettre aux personnes durablement privées d’emploi mentionnées à l’article L. 5132‑2‑1, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle. 

« Il met en œuvre des modalités spécifiques d’accueil et d’accompagnement. 

« Ce dispositif contribue également au développement des territoires, notamment par la création d’activités économiques non concurrentielles.

« Section 2

« Entreprises à but d’emploi 

« Art. L. 5132‑19. – Les entreprises à but d’emploi, structures de l’économie sociale et solidaire, concluent avec les personnes privées durablement d’emploi mentionnées à l’article L. 5132‑2‑1 des contrats à durée indéterminée pour lutter contre le chômage de longue durée et soutenir l’insertion durable dans l’emploi des personnes qui en sont privées. ».

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : 

« , dans la limite des crédits ouverts en loi de finances ».  

I. – Supprimer les alinéas 4 à 11.

II. – En conséquence, compléter cet article par les huit alinéas suivants :

« III. – Le chapitre I^er bis du titre I^er du livre III de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 

« 1° Au III de l’article L. 5311‑7, après la référence : « L. 5213‑13, », sont insérés les mots : « les entreprises à but d’emploi mentionnées au III de l’article L. 5132‑2‑1, » ;

« 2° L’article L. 5311‑10 est complété par un IV ainsi rédigé : 

« IV. – Une commission locale spécialisée est instituée au sein des comités mentionnés au 3° du I. Cette commission définit un programme d’actions qui : 

« 1° Contribue à la mobilisation des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale ou des groupes de collectivités territoriales ;

« 2° Détermine les modalités d’information, de mobilisation et d’accompagnement des personnes volontaires privées durablement d’emploi mentionnées à l’article L. 5132‑18 et identifie les emplois qui leurs sont accessibles ;

« 3° Recense les activités économiques non concurrentielles susceptibles d’être exercées par les entreprises à but d’emploi mentionnées à l’article L. 5132‑19 ;

« Cette commission apprécie l’éligibilité des personnes volontaires privées durablement d’emploi, au regard des emplois disponibles sur le territoire, et après avis conforme de l’organisme référent mentionné à l’article L. 5411‑5‑1 ou du représentant de l’opérateur France Travail lorsque la personne n’est pas inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, leur ouvre la possibilité de conclure un contrat de travail à durée indéterminée avec l’entreprise à but d’emploi. »

Supprimer l'alinéa 7.

Rédiger ainsi l'alinéa 10 :

« 6° Apprécie l’éligibilité des personnes volontaires privées durablement d’emploi et après avis conforme de l’organisme référent mentionné à l’article L. 5411-5-1 ou du représentant de l’opérateur France Travail lorsque la personne n’est pas inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411-1, leur ouvre la possibilité de conclure un contrat de travail à durée indéterminée avec l’entreprise à but d’emploi. Une personne volontaire durablement privée d’emploi est éligible après qu’ont été examinées les possibilités d’emploi disponibles sur le territoire concerné. »  

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les six alinéas suivants :

« Art. L. 5132‑2‑2. – I. – Le représentant de l’État dans le département peut conclure, pour une durée maximale de cinq ans, une convention avec une entreprise à but d’emploi prévoyant des aides financières dans la limite des crédits disponibles en loi de finances. Seule l’embauche des personnes éligibles mentionnées à l’article L. 5132‑18 ouvre droit aux aides financières de l’État. 

« L’État finance une fraction de la rémunération des emplois occupés par les personnes durablement privées d’emploi mentionnées à l’article L. 5132‑18 salariées par l’entreprise à but d’emploi. 

« L’État peut contribuer, lorsque la situation économique de l’entreprise à but d’emploi le justifie et à titre temporaire, au rétablissement de l’équilibre financier de celle-ci. 

« Le département concourt au financement de cette aide qui n’excède pas, pour chaque salarié embauché à temps plein par l’entreprise à but d’emploi, celui du montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262‑3 du code de l’action sociale et des familles. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent contribuer au concours départemental. À défaut, le département assure l’intégralité du concours financier départemental. 

« Le département, les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires peuvent financer, à titre complémentaire, les entreprises à but d’emploi ainsi que tout organisme privé ou public volontaire.

« Le président du conseil départemental et, le cas échéant, le représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements concernés, concluent une convention avec la structure concernée pour une durée maximale de cinq ans. »

II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment :

« 1° Le contenu ainsi que les conditions d’exécution, de suivi, de renouvellement et de contrôle des conventions conclues avec l’État et les départements ;

« 2° Les modalités de bénéfice, de calcul et de versement des aides financières allouées aux entreprises à but d’emploi par l’État et par les départements. »

Supprimer cet alinéa.

« 2° Les modalités de bénéfice, de calcul et de versement des aides financières allouées aux entreprises à but d’emploi par l’Etat et par les départements. 

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« également »,

insérer les mots :

« , dans la limite des crédits ouverts en loi de finances, ».

Supprimer les alinéas 5 à 9.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« période »,

insérer le mot :

« maximale ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« les engagements de l’entreprise sur sa trajectoire d’embauche prévue et son plan d’affaires »

les mots :

« le plan d’affaires de l’entreprise ».

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 3.

À la troisième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :

« et en fonction du prévisionnel ».

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« , dans la limite des crédits ouverts par la loi de finances ».

À l’alinéa 10, après le mot :

« État »,

insérer les mots :

« dans la limite des crédits ouverts en loi de finances ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Art. L. 5132‑2‑1. – I. – Le représentant de l’État dans le département peut conclure, pour une durée maximale de cinq ans, une convention avec une entreprise à but d’emploi prévoyant des aides financières dans la limite des crédits disponibles en loi de finances. Seule l’embauche des personnes éligibles mentionnées au VII de l’article L. 5132‑2-1 ouvre droit aux aides financières de l’État. »

II. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants :

« L’État finance une fraction de la rémunération des emplois occupés par les personnes durablement privées d’emploi mentionnées au même VII de l’article L. 5132‑2-1 salariées par l’entreprise à but d’emploi.

« L’État peut contribuer, lorsque la situation économique de l’entreprise à but d’emploi le justifie et à titre temporaire, au rétablissement de l’équilibre financier de celle-ci.

« Le département concourt au financement de cette aide qui n’excède pas, pour chaque salarié embauché à temps plein par l’entreprise à but d’emploi, celui du montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262‑3 du code de l’action sociale et des familles. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent contribuer au concours départemental. À défaut, le département assure l’intégralité du concours financier départemental.

« Le département, les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires peuvent financer, à titre complémentaire, les entreprises à but d’emploi ainsi que tout organisme privé ou public volontaire.

« Le président du conseil départemental et, le cas échéant, le représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements concernés, concluent une convention avec la structure concernée pour une durée maximale de cinq ans. »

II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« V. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment :

« 1° Le contenu ainsi que les conditions d’exécution, de suivi, de renouvellement et de contrôle des conventions conclues avec l’État et les départements ;

« 2° Les modalités de bénéfice, de calcul et de versement des aides financières allouées aux entreprises à but d’emploi par l’État et par les départements. »

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7. 

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque la personne est dans l’incapacité de s’exprimer verbalement en raison d’un handicap ou d’une situation de communication altérée, le médecin met en œuvre tous les moyens permettant de recueillir la volonté de manière libre et éclairée, y compris par l’usage d’outils de communication alternative et améliorée, d’aides humaines ou technologiques, ou d’intelligence artificielle adaptée. Le recours à ces outils s’accompagne d’une vérification de leur adéquation à la situation de la personne, et de l’implication, si nécessaire, de professionnels formés à leur utilisation. »

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« peuvent »

le mot :

« doivent ».

L’article L. 3321‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

I. - Les quatrième et cinquième alinéa sont ainsi rédigés :

« 3° Boissons ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur ; »

« 4° Toutes les autres boissons alcooliques. »

II. - Le dernier alinéa est supprimé.

Après l’article L. 3322‑11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3322‑12 ainsi rédigé : 

« La consommation d’une boisson alcoolique de quatrième groupe au cours d’une visite, à titre onéreux, d’un lieu de production d’une telle boisson n’est pas considérée comme une vente pour consommer sur place au sens de l’article L. 3331‑1. »

I. Après l’article L. 3334‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3334‑2-1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 3334‑2-1. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 3332‑1, les maires peuvent délivrer des autorisations de débits de boissons temporaires pour l’exploitation de débits de boissons à consommer sur place, sous la forme de guinguettes saisonnières ou de cafés associatifs. Les conditions d’octroi, la durée maximale d’exploitation, les modalités de renouvellement et les redevances afférentes sont fixées par décret en Conseil d’État. Ces mesures garantissent une application uniforme sur l’ensemble du territoire et préviennent toute concurrence déloyale avec les débits de boissons disposant d’une licence IV. » 

II. Les articles L. 3334‑2-2 et L. 3334‑2-3 sont créés et rédigés comme suit : 

« Art. L. 3334‑2-2. Les autorisations de débits de boissons temporaires délivrées en application de l’article L. 3334‑2-1 ne peuvent excéder une durée totale de douze mois pour un même exploitant sur une période de trois ans. Elles ne sont ni cessibles ni transférables et doivent être exploitées exclusivement par la personne physique ou morale à qui elles ont été attribuées. » 

« Art. L. 3334‑2-3. Toute exploitation d’un débit de boissons sous autorisation temporaire en dehors des conditions définies aux articles L. 3334‑2-1 et L. 3334‑2-2 est passible des mêmes sanctions que celles applicables aux établissements de même catégorie. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de créer des autorisations de débits de boissons temporaires pour les guinguettes saisonnières, les cafés associatifs et les autres établissements temporaires. Ce rapport analysera les conditions de délivrance de ces autorisations, leur renouvellement et leur impact sur le marché des licences existantes ainsi que leur efficacité pour la dynamisation économique des territoires.

Il proposera également les modalités de mise en place d’une redevance locale, le rôle des communes dans son attribution ainsi que la gestion des zones protégées et la décentralisation de leur régulation aux maires. Enfin, il étudiera la mise en place d’un système national de gestion des licences, incluant un logiciel centralisé pour assurer une gestion cohérente et transparente à l’échelle nationale et locale.

L’article L. 3321‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :

« 3° Boissons ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur ; »

« 4° Toutes les autres boissons alcooliques. »

2° Le dernier alinéa est supprimé.

Après l’article L. 3322‑11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3322‑12 ainsi rédigé : 

« La consommation d’une boisson alcoolique de quatrième groupe au cours d’une visite, à titre onéreux, d’un lieu de production d’une telle boisson n’est pas considérée comme une vente pour consommer sur place au sens de l’article L. 3331‑1. » 

L’article L. 3334‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : 

a) Le mot : « ne » est supprimé ; 

b) Après le mot : « soit », il est inséré le mot : « que » ; 

c) Les mots : « et trois » sont remplacés par les mots : « , trois, quatre ou cinq » ; 

d) Est ajoutée une phrase : « L’autorité municipale ou, à défaut, le représentant de l’État dans le département arrête le groupe de boissons pouvant être vendu ou offert. ».

2° Le dernier alinéa est supprimé.

Au premier alinéa de l’article L. 3334‑2 du code de la santé publique, après le mot : « vente », sont insérés les mots : « , d’un événement saisonnier ».

I. – Après le dixième alinéa de l’article L. 161‑22‑1-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« II. A. – Par dérogation au I, les conditions d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes sont abaissées dans des conditions définies par décret pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu’ils étaient atteints d’une incapacité permanente d’au moins 50 %, une durée d’assurance dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à cotisations, que ce soit dans le cadre d’une activité salariée, d’une activité non salariée ou d’une activité bénévole sous conditions, à la charge de l’assuré ou financée par un régime de solidarité, selon des modalités définies par décret. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après le premier alinéa de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 

"Les travailleurs ayant atteint l’âge prévu à l’article L. 351-1-5, dont l’incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret mentionné au premier alinéa et qui exercent une activité professionnelle en secteur protégé, peuvent continuer à bénéficier de l'allocation aux adultes handicapées tant qu’ils exercent leur activité professionnelle."

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les travailleurs ayant atteint l’âge prévu à l’article L. 351‑1-5, dont l’incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret mentionné au premier alinéa et qui exercent une activité professionnelle en secteur protégé, peuvent continuer à bénéficier de l’allocation aux adultes handicapées tant qu’ils exercent leur activité professionnelle. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les travailleurs ayant atteint l’âge prévu à l’article L. 351‑1-5, dont l’incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret mentionné au premier alinéa et qui exercent une activité professionnelle en secteur protégé, peuvent continuer à bénéficier de l’allocation aux adultes handicapées tant qu’ils exercent leur activité professionnelle. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Sont exclus de son champ d’application les professionnels paramédicaux formés par les entreprises de travail temporaire établies en France. »

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« trois cents »

le mot :

« cinquante ».