Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« 4° Lorsque le renouvellement de la mesure est nécessaire au maintien des liens entre l’enfant et ses frères et sœurs, dès lors que celui-ci est conforme à son intérêt. »

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions du remplacement, dans le code civil et dans les autres codes concernés, de la notion d’« autorité parentale » par celle de « responsabilité parentale », ainsi que sur les conséquences de cette évolution sur l’exercice des actes de la vie courante des enfants confiés. 

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les départements volontaires peuvent procéder, en lien avec les missions locales et les autres organismes concourant à l’insertion sociale et professionnelle, à l’accès au logement et aux soins des jeunes, au rapprochement des données relatives aux jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance, aux fins de suivi de leurs parcours, d’évaluation des dispositifs d’accompagnement vers l’autonomie et de prévention des ruptures de parcours.

Ce traitement, dont la finalité exclut toute décision individuelle relative à l’accès des personnes concernées à des droits ou à des prestations, est mis en œuvre dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

II. – Au plus tard six mois avant son terme, l’expérimentation fait l’objet d’une évaluation, transmise au Parlement, portant notamment sur l’apport du rapprochement des données à la continuité des parcours, en vue de décider, le cas échéant, de sa généralisation.

L’article L. 112‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Sauf lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant s’y oppose, ces décisions tendent à préserver la possibilité pour l’enfant de maintenir des relations personnelles régulières et effectives avec chacun de ses parents ainsi que la continuité de leur implication dans son éducation et son développement. »

Après l’article L. 221‑2‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑2‑7. – Un décret, pris après avis de la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale, fixe les taux minimaux d’encadrement des mineurs applicables aux établissements et aux services accueillant des mineurs au titre de l’aide sociale à l’enfance, en fonction de l’âge et des besoins des enfants accueillis. Il précise le calendrier de mise en conformité des établissements et services, qui ne peut excéder le 1^er janvier 2030. »

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 146‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les demandes concernant un mineur pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance en application de l’article L. 222‑5 sont examinées en priorité, dans des conditions déterminées par décret. »

2° L’article L. 223‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le mineur présente une situation de handicap ou des troubles du neurodéveloppement, le projet pour l’enfant identifie ses besoins de compensation et précise les modalités de coordination entre le service de l’aide sociale à l’enfance et la maison départementale des personnes handicapées. »

L’article 37 de la loi n° 2022‑140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les départements volontaires instituent » sont remplacés par les mots : « Il est institué, dans chaque département, » ;

2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité départemental pour la protection de l’enfance assure la coordination des acteurs concourant à l’accompagnement vers l’autonomie des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance, notamment les missions locales, les acteurs du logement, de la santé, de l’insertion sociale et professionnelle ainsi que les maisons départementales des personnes handicapées. Il veille à la continuité de leur parcours et à la prévention des sorties sans solution. » ;

3° Au IV, les mots : « La liste des départements concernés et les » sont remplacés par le mot : « Les ».

4° Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la trajectoire pluriannuelle de financement de la protection de l’enfance et sur l’attractivité des métiers du secteur. Ce rapport évalue notamment les besoins en recrutement et en formation des professionnels, dont les assistants familiaux, les conditions d’une revalorisation de ces métiers, ainsi que les modalités d’une contractualisation rénovée entre l’État et les départements, fondée sur des objectifs partagés et une visibilité financière pluriannuelle.

L’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une liste des actes non usuels, entendus comme les actes susceptibles de rompre avec le passé de l’enfant, d’engager de façon déterminante son avenir ou d’affecter ses droits fondamentaux, est annexée au projet pour l’enfant. Les actes qui n’y figurent pas sont réputés usuels ; le titulaire de l’autorité parentale en est informé. Cette liste est établie en tenant compte de l’âge et de la maturité de l’enfant et de sa participation, dans des conditions précisées par décret. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« ainsi que, à sa demande, l’assistance d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle sans condition de ressources ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« II bis. – Par dérogation à l’article 11 du présent code, lorsque la personne identifiée en application du II est un mineur dont l’irresponsabilité pénale est susceptible d’être retenue en raison de son âge ou de l’absence de discernement, l’officier de police judiciaire signale sans délai les faits au juge des enfants compétent à l’égard de ce mineur ainsi qu’au juge des enfants compétent à l’égard de la victime lorsque celle-ci est mineure, aux fins d’évaluation de leur situation. La victime est informée de la possibilité de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions mentionnée à l’article 706‑3. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« IV. – Par dérogation à l’article 11 du présent code, le procureur de la République ou, lorsqu’une information judiciaire est ouverte, le juge d’instruction, peut porter à la connaissance du juge aux affaires familiales saisi d’une procédure relative à l’exercice de l’autorité parentale, à la résidence de l’enfant ou aux droits de visite et d’hébergement, l’existence d’un danger pour le mineur résultant de la procédure mentionnée au présent article ainsi que les éléments strictement nécessaires à son appréciation. »

Après l’article L. 227‑16 du code de l’action sociale et des familles, tel qu’il résulte de l’article 13 de la présente loi, il est inséré un article L. 227‑17 ainsi rédigé :

« Art. L. 227‑17. – Dans les accueils de mineurs mentionnés aux articles L. 227‑4 et L. 227‑12, l’accès des adultes aux locaux sanitaires, aux dortoirs et aux vestiaires utilisés par les mineurs fait l’objet d’un dispositif de traçabilité horodatée des entrées et des sorties.

« Les conditions d’application du présent article, notamment la nature du dispositif de traçabilité, sont déterminées par décret. »

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« ainsi que, à sa demande, l’assistance d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle sans condition de ressources ».

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’article L. 112‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant s’y oppose, ces décisions tendent à préserver la possibilité pour l’enfant de maintenir des relations personnelles régulières et effectives avec chacun de ses parents ainsi que la continuité de leur implication dans son éducation et son développement. »

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 

1° Le chapitre VII du titre IV du livre I^er est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Comité départemental de protection de l’enfance

« Art. L. 147‑18. – Il est institué dans chaque département un comité départemental pour la protection de l’enfance, coprésidé par le président du conseil départemental, le préfet de département et le procureur de la République, en charge d’assurer la coordination et le développement des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de prévention et de protection de l’enfance.

« Lorsqu’il existe plusieurs tribunaux judiciaires établis sur un département, les procureurs de la République des tribunaux concernés en assurent une co-présidence.

« Le secrétariat général du comité départemental pour la protection de l’enfance est confié au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou à son représentant.

« La composition, les missions et les modalités de fonctionnement du comité mentionné au premier alinéa, sont fixées par décret. »

2° Le 3° de l’article L. 226‑3‑1 est abrogé.

3° Le chapitre II du titre I^er du livre III est ainsi modifié :

a) Le III de l’article L. 312‑1 est ainsi modifié :

– à la deuxième phrase, après le mot : « soumis », sont insérés les mots : « aux dispositions des articles L. 312‑4 et L. 312‑5, » ;

– la dernière phrase est ainsi rédigée : « Les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement et les règles de financement et de tarification des lieux de vie et d’accueil sont définies par décret après avis de la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale. » ;

b) À la première phrase du 6° de l’article L. 312‑4, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au III » ;

c) L’article L. 312‑5 est ainsi modifié :

– le premier alinéa du 4° est ainsi rédigé :

« 4° Le président du conseil départemental élabore les schémas adoptés par le conseil départemental pour les établissements, services et structures mentionnés aux 1°, 4° et 17° du I et au III de l’article L. 312‑1 après avis du comité départemental pour la protection de l’enfance prévu à l’article L. 147‑18. Pour les établissements relevant du 4° du I de l’article L. 312‑1, il prend en compte les orientations fixées par le représentant de l’État dans le département. » ;

– le premier alinéa du 5° est ainsi rédigé :

« 5° Le président du conseil exécutif de Corse élabore les schémas, adoptés par l’Assemblée de Corse, pour les établissements et services, mentionnés aux 1°, 4° et 17° du I et pour les structures mentionnées au III de l’article L. 312‑1 du présent code après avis du comité départemental pour la protection de l’enfance prévu à l’article L. 147‑18. Pour les établissements relevant du 4° de l’article L. 312‑1, il prend en compte les orientations fixées par le représentant de l’État dans le département. » ;

d) La section 3 est complétée par un article L. 312‑5‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑5‑4. – Le schéma départemental relatif à la protection de l’enfance mentionné aux 4° et 5° de l’article L. 312‑5 vise à organiser de manière cohérente l’ensemble des actions de prévention, d’accompagnement, de protection et de prise en charge des mineurs en danger ou en risque de l’être et des jeunes majeurs de moins de 21 ans pris en charge en application de l’article L. 222‑5. Il a pour objectif d’assurer la continuité, l’efficacité et l’accessibilité des interventions tout en favorisant le développement, la sécurité, le bien-être et le respect des droits fondamentaux des jeunes et de leurs familles.

« Sa mise en œuvre donne lieu à un suivi par le comité départemental pour la protection de l’enfance mentionné à l’article L. 147‑8 en prenant appui sur les critères d’évaluation des actions définis en application de l’article L. 312‑4. »

I. – Après l’article L. 221‑2‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑2‑7. – Un décret, pris après avis de la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale, fixe les taux minimaux d’encadrement des mineurs applicables aux établissements et aux services accueillant des mineurs au titre de l’aide sociale à l’enfance, en fonction de l’âge et des besoins des enfants accueillis. Il précise le calendrier de mise en conformité des établissements et services, qui ne peut excéder le 1^er janvier 2030. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les départements volontaires peuvent procéder, en lien avec les missions locales et les autres organismes concourant à l’insertion sociale et professionnelle, à l’accès au logement et aux soins des jeunes, au rapprochement des données relatives aux jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance, aux fins de suivi de leurs parcours, d’évaluation des dispositifs d’accompagnement vers l’autonomie et de prévention des ruptures de parcours.

Ce traitement, dont la finalité exclut toute décision individuelle relative à l’accès des personnes concernées à des droits ou à des prestations, est mis en œuvre dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

II. – Au plus tard six mois avant son terme, l’expérimentation fait l’objet d’une évaluation, transmise au Parlement, portant notamment sur l’apport du rapprochement des données à la continuité des parcours, en vue de décider, le cas échéant, de sa généralisation.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins de recrutement et de formation des assistants familiaux et sur les conditions d’une revalorisation de ce métier.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions du remplacement, dans le code civil et dans les autres codes concernés, de la notion d’« autorité parentale » par celle de « responsabilité parentale », ainsi que sur les conséquences de cette évolution sur l’exercice des actes de la vie courante des enfants confiés.

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« d’un an »

« les mots :

« de six mois ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« définis dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau approuvé sur tout ou partie de son périmètre ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« L’élaboration et la mise en œuvre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux intègrent une évaluation préalable des impacts socio-économiques agricoles des prescriptions proposées, portant sur l’emploi agricole, les revenus et la viabilité des exploitations, les capacités de production agricole, la sécurité et la souveraineté alimentaires au niveau local et national, ainsi que sur l’installation et l’attractivité des acteurs agricoles dans les territoires. L’évaluation a pour objet de justifier dans le schéma d’aménagement et de gestion des eaux les dispositions limitant dans toute la mesure du possible et de façon strictement nécessaire les impacts socio-économiques agricoles, dans le respect de l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. »

Après l’article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, supprimer les mots : « dont l'âge est inférieur à une limite fixée par décret et »
b) En conséquence, le II est supprimé.
 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

Après l’article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
 
a) Le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : 

« Toute personne handicapée résidant de manière stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du Code de la sécurité sociale, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, dont le handicap répond à des critères définis par décret – prenant en compte la nature, l’étendue, l’évolution des besoins de compensation et les aspirations exprimées par la personne dans le cadre d’un projet de vie global – aura droit à une prestation de compensation universelle, qui pourra être délivrée sous forme de prestation en nature ou en espèces, selon le choix du bénéficiaire. »
 
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l’article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après le chapitre IX titre Ier du livre I, il est inséré un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X : Les aidants 

« Article L.11-10-1. « Est considéré comme proche aidant d'une personne âgée, d’une personne malade ou d’une personne en situation de handicap, son conjoint,le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide ou la soutient, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ou permettre leur réalisation.» 

2° Au troisième alinéa du 4° de l’article L.312-5, les mots « proches aidants » sont remplacés par le mot « proche aidant au sens de l’article L.11-10-1 » 

II. – Au troisième alinéa du 2° de l’article L.1434-2 du code de la santé publique, après les mots « ou de perte d’autonomie » sont insérés les mots : « et des proches aidants au sens de l’article L.11-10-1 du code de l’action sociale et des familles » 

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

Après l’article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le quatrième alinéa de l'article L245-1, ajoutez les phrases :

"Les personnes handicapées candidates à une élection ou exerçant une fonction élective peuvent bénéficier de cette prestation pour compenser les besoins liés à l’exercice de leurs fonctions.

Lorsqu'elles exercent une fonction élective, cette compensation peut inclure les aides nécessaires à l’adaptation de leur environnement de travail et à l'accessibilité des équipements et services nécessaires à l'exercice de leur mandat, selon les critères définis par décret."

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

Supprimer l'alinéa 1.

Substituer à l’alinéa 1 les onze alinéas suivants :

« I. – Après le chapitre II du titre III du livre I^er de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :

« Chapitre II bis : 

« Dispositif « Territoire Zéro chômeur de longue durée » 

« Section 1 

« Objet

« Art. L. 5132‑18. – Le dispositif « Territoire Zéro chômeur de longue durée » a pour objet de permettre aux personnes durablement privées d’emploi mentionnées à l’article L. 5132‑2‑1, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle. 

« Il met en œuvre des modalités spécifiques d’accueil et d’accompagnement. 

« Ce dispositif contribue également au développement des territoires, notamment par la création d’activités économiques non concurrentielles.

« Section 2

« Entreprises à but d’emploi 

« Art. L. 5132‑19. – Les entreprises à but d’emploi, structures de l’économie sociale et solidaire, concluent avec les personnes privées durablement d’emploi mentionnées à l’article L. 5132‑2‑1 des contrats à durée indéterminée pour lutter contre le chômage de longue durée et soutenir l’insertion durable dans l’emploi des personnes qui en sont privées. ».

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : 

« , dans la limite des crédits ouverts en loi de finances ».  

I. – Supprimer les alinéas 4 à 11.

II. – En conséquence, compléter cet article par les huit alinéas suivants :

« III. – Le chapitre I^er bis du titre I^er du livre III de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 

« 1° Au III de l’article L. 5311‑7, après la référence : « L. 5213‑13, », sont insérés les mots : « les entreprises à but d’emploi mentionnées au III de l’article L. 5132‑2‑1, » ;

« 2° L’article L. 5311‑10 est complété par un IV ainsi rédigé : 

« IV. – Une commission locale spécialisée est instituée au sein des comités mentionnés au 3° du I. Cette commission définit un programme d’actions qui : 

« 1° Contribue à la mobilisation des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale ou des groupes de collectivités territoriales ;

« 2° Détermine les modalités d’information, de mobilisation et d’accompagnement des personnes volontaires privées durablement d’emploi mentionnées à l’article L. 5132‑18 et identifie les emplois qui leurs sont accessibles ;

« 3° Recense les activités économiques non concurrentielles susceptibles d’être exercées par les entreprises à but d’emploi mentionnées à l’article L. 5132‑19 ;

« Cette commission apprécie l’éligibilité des personnes volontaires privées durablement d’emploi, au regard des emplois disponibles sur le territoire, et après avis conforme de l’organisme référent mentionné à l’article L. 5411‑5‑1 ou du représentant de l’opérateur France Travail lorsque la personne n’est pas inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, leur ouvre la possibilité de conclure un contrat de travail à durée indéterminée avec l’entreprise à but d’emploi. »

Supprimer l'alinéa 7.

Rédiger ainsi l'alinéa 10 :

« 6° Apprécie l’éligibilité des personnes volontaires privées durablement d’emploi et après avis conforme de l’organisme référent mentionné à l’article L. 5411-5-1 ou du représentant de l’opérateur France Travail lorsque la personne n’est pas inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411-1, leur ouvre la possibilité de conclure un contrat de travail à durée indéterminée avec l’entreprise à but d’emploi. Une personne volontaire durablement privée d’emploi est éligible après qu’ont été examinées les possibilités d’emploi disponibles sur le territoire concerné. »  

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les six alinéas suivants :

« Art. L. 5132‑2‑2. – I. – Le représentant de l’État dans le département peut conclure, pour une durée maximale de cinq ans, une convention avec une entreprise à but d’emploi prévoyant des aides financières dans la limite des crédits disponibles en loi de finances. Seule l’embauche des personnes éligibles mentionnées à l’article L. 5132‑18 ouvre droit aux aides financières de l’État. 

« L’État finance une fraction de la rémunération des emplois occupés par les personnes durablement privées d’emploi mentionnées à l’article L. 5132‑18 salariées par l’entreprise à but d’emploi. 

« L’État peut contribuer, lorsque la situation économique de l’entreprise à but d’emploi le justifie et à titre temporaire, au rétablissement de l’équilibre financier de celle-ci. 

« Le département concourt au financement de cette aide qui n’excède pas, pour chaque salarié embauché à temps plein par l’entreprise à but d’emploi, celui du montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262‑3 du code de l’action sociale et des familles. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent contribuer au concours départemental. À défaut, le département assure l’intégralité du concours financier départemental. 

« Le département, les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires peuvent financer, à titre complémentaire, les entreprises à but d’emploi ainsi que tout organisme privé ou public volontaire.

« Le président du conseil départemental et, le cas échéant, le représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements concernés, concluent une convention avec la structure concernée pour une durée maximale de cinq ans. »

II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment :

« 1° Le contenu ainsi que les conditions d’exécution, de suivi, de renouvellement et de contrôle des conventions conclues avec l’État et les départements ;

« 2° Les modalités de bénéfice, de calcul et de versement des aides financières allouées aux entreprises à but d’emploi par l’État et par les départements. »

Supprimer cet alinéa.

« 2° Les modalités de bénéfice, de calcul et de versement des aides financières allouées aux entreprises à but d’emploi par l’Etat et par les départements. 

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« également »,

insérer les mots :

« , dans la limite des crédits ouverts en loi de finances, ».

Supprimer les alinéas 5 à 9.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« période »,

insérer le mot :

« maximale ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« les engagements de l’entreprise sur sa trajectoire d’embauche prévue et son plan d’affaires »

les mots :

« le plan d’affaires de l’entreprise ».

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 3.

À la troisième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :

« et en fonction du prévisionnel ».

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« , dans la limite des crédits ouverts par la loi de finances ».

À l’alinéa 10, après le mot :

« État »,

insérer les mots :

« dans la limite des crédits ouverts en loi de finances ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Art. L. 5132‑2‑1. – I. – Le représentant de l’État dans le département peut conclure, pour une durée maximale de cinq ans, une convention avec une entreprise à but d’emploi prévoyant des aides financières dans la limite des crédits disponibles en loi de finances. Seule l’embauche des personnes éligibles mentionnées au VII de l’article L. 5132‑2-1 ouvre droit aux aides financières de l’État. »

II. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants :

« L’État finance une fraction de la rémunération des emplois occupés par les personnes durablement privées d’emploi mentionnées au même VII de l’article L. 5132‑2-1 salariées par l’entreprise à but d’emploi.

« L’État peut contribuer, lorsque la situation économique de l’entreprise à but d’emploi le justifie et à titre temporaire, au rétablissement de l’équilibre financier de celle-ci.

« Le département concourt au financement de cette aide qui n’excède pas, pour chaque salarié embauché à temps plein par l’entreprise à but d’emploi, celui du montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262‑3 du code de l’action sociale et des familles. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent contribuer au concours départemental. À défaut, le département assure l’intégralité du concours financier départemental.

« Le département, les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires peuvent financer, à titre complémentaire, les entreprises à but d’emploi ainsi que tout organisme privé ou public volontaire.

« Le président du conseil départemental et, le cas échéant, le représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements concernés, concluent une convention avec la structure concernée pour une durée maximale de cinq ans. »

II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« V. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment :

« 1° Le contenu ainsi que les conditions d’exécution, de suivi, de renouvellement et de contrôle des conventions conclues avec l’État et les départements ;

« 2° Les modalités de bénéfice, de calcul et de versement des aides financières allouées aux entreprises à but d’emploi par l’État et par les départements. »

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7. 

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque la personne est dans l’incapacité de s’exprimer verbalement en raison d’un handicap ou d’une situation de communication altérée, le médecin met en œuvre tous les moyens permettant de recueillir la volonté de manière libre et éclairée, y compris par l’usage d’outils de communication alternative et améliorée, d’aides humaines ou technologiques, ou d’intelligence artificielle adaptée. Le recours à ces outils s’accompagne d’une vérification de leur adéquation à la situation de la personne, et de l’implication, si nécessaire, de professionnels formés à leur utilisation. »

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« peuvent »

le mot :

« doivent ».

L’article L. 3321‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

I. - Les quatrième et cinquième alinéa sont ainsi rédigés :

« 3° Boissons ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur ; »

« 4° Toutes les autres boissons alcooliques. »

II. - Le dernier alinéa est supprimé.

Après l’article L. 3322‑11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3322‑12 ainsi rédigé : 

« La consommation d’une boisson alcoolique de quatrième groupe au cours d’une visite, à titre onéreux, d’un lieu de production d’une telle boisson n’est pas considérée comme une vente pour consommer sur place au sens de l’article L. 3331‑1. »

I. Après l’article L. 3334‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3334‑2-1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 3334‑2-1. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 3332‑1, les maires peuvent délivrer des autorisations de débits de boissons temporaires pour l’exploitation de débits de boissons à consommer sur place, sous la forme de guinguettes saisonnières ou de cafés associatifs. Les conditions d’octroi, la durée maximale d’exploitation, les modalités de renouvellement et les redevances afférentes sont fixées par décret en Conseil d’État. Ces mesures garantissent une application uniforme sur l’ensemble du territoire et préviennent toute concurrence déloyale avec les débits de boissons disposant d’une licence IV. » 

II. Les articles L. 3334‑2-2 et L. 3334‑2-3 sont créés et rédigés comme suit : 

« Art. L. 3334‑2-2. Les autorisations de débits de boissons temporaires délivrées en application de l’article L. 3334‑2-1 ne peuvent excéder une durée totale de douze mois pour un même exploitant sur une période de trois ans. Elles ne sont ni cessibles ni transférables et doivent être exploitées exclusivement par la personne physique ou morale à qui elles ont été attribuées. » 

« Art. L. 3334‑2-3. Toute exploitation d’un débit de boissons sous autorisation temporaire en dehors des conditions définies aux articles L. 3334‑2-1 et L. 3334‑2-2 est passible des mêmes sanctions que celles applicables aux établissements de même catégorie. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de créer des autorisations de débits de boissons temporaires pour les guinguettes saisonnières, les cafés associatifs et les autres établissements temporaires. Ce rapport analysera les conditions de délivrance de ces autorisations, leur renouvellement et leur impact sur le marché des licences existantes ainsi que leur efficacité pour la dynamisation économique des territoires.

Il proposera également les modalités de mise en place d’une redevance locale, le rôle des communes dans son attribution ainsi que la gestion des zones protégées et la décentralisation de leur régulation aux maires. Enfin, il étudiera la mise en place d’un système national de gestion des licences, incluant un logiciel centralisé pour assurer une gestion cohérente et transparente à l’échelle nationale et locale.

L’article L. 3321‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :

« 3° Boissons ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur ; »

« 4° Toutes les autres boissons alcooliques. »

2° Le dernier alinéa est supprimé.

Après l’article L. 3322‑11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3322‑12 ainsi rédigé : 

« La consommation d’une boisson alcoolique de quatrième groupe au cours d’une visite, à titre onéreux, d’un lieu de production d’une telle boisson n’est pas considérée comme une vente pour consommer sur place au sens de l’article L. 3331‑1. » 

L’article L. 3334‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : 

a) Le mot : « ne » est supprimé ; 

b) Après le mot : « soit », il est inséré le mot : « que » ; 

c) Les mots : « et trois » sont remplacés par les mots : « , trois, quatre ou cinq » ; 

d) Est ajoutée une phrase : « L’autorité municipale ou, à défaut, le représentant de l’État dans le département arrête le groupe de boissons pouvant être vendu ou offert. ».

2° Le dernier alinéa est supprimé.

Au premier alinéa de l’article L. 3334‑2 du code de la santé publique, après le mot : « vente », sont insérés les mots : « , d’un événement saisonnier ».

I. – Après le dixième alinéa de l’article L. 161‑22‑1-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« II. A. – Par dérogation au I, les conditions d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes sont abaissées dans des conditions définies par décret pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu’ils étaient atteints d’une incapacité permanente d’au moins 50 %, une durée d’assurance dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à cotisations, que ce soit dans le cadre d’une activité salariée, d’une activité non salariée ou d’une activité bénévole sous conditions, à la charge de l’assuré ou financée par un régime de solidarité, selon des modalités définies par décret. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après le premier alinéa de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 

"Les travailleurs ayant atteint l’âge prévu à l’article L. 351-1-5, dont l’incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret mentionné au premier alinéa et qui exercent une activité professionnelle en secteur protégé, peuvent continuer à bénéficier de l'allocation aux adultes handicapées tant qu’ils exercent leur activité professionnelle."

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les travailleurs ayant atteint l’âge prévu à l’article L. 351‑1-5, dont l’incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret mentionné au premier alinéa et qui exercent une activité professionnelle en secteur protégé, peuvent continuer à bénéficier de l’allocation aux adultes handicapées tant qu’ils exercent leur activité professionnelle. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les travailleurs ayant atteint l’âge prévu à l’article L. 351‑1-5, dont l’incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret mentionné au premier alinéa et qui exercent une activité professionnelle en secteur protégé, peuvent continuer à bénéficier de l’allocation aux adultes handicapées tant qu’ils exercent leur activité professionnelle. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Sont exclus de son champ d’application les professionnels paramédicaux formés par les entreprises de travail temporaire établies en France. »

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« trois cents »

le mot :

« cinquante ».