Article 6🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 17 avr. 2026Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – Le code minier est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑6, les mots : « et à l’exploitation » sont supprimés ;
« 2° L’article L. 111‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’autorité administrative peut accorder, lorsque les intérêts fondamentaux de la Nation, la défense nationale ou la sécurité des approvisionnements stratégiques le justifient, des permis exclusifs de recherches ou des autorisations de prospections préalables en vue de la recherche portant sur des hydrocarbures liquides ou gazeux. » ;
« 3° L’article L. 111‑12 est abrogé. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le code minier est ainsi modifié :
1° L’article L. 111‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’autorité compétente peut accorder, lorsque les intérêts fondamentaux de la Nation, la défense nationale ou la sécurité des approvisionnements stratégiques le justifient, des permis exclusifs de recherches ou des autorisations de prospections préalables en vue de la recherche, des concessions d’exploitation ou des prolongations de concessions, portant sur les hydrocarbures liquides, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
2° L’article L. 111‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La dérogation prévue à l’alinéa six de l’article 111‑9 du présent code peut être étendue au-delà du 1er janvier 2040 ».
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 29 avr. 2026Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le code minier est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 111‑6 est ainsi modifié :
a) Les mots : « liquides ou » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Il est également mis fin progressivement à la recherche de tous les hydrocarbures liquides, quelle que soit la technique employée, dans les conditions et selon les modalités fixées par la présente section. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « liquides ou » sont supprimés » ;
3° L’article L. 111‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’autorité administrative peut accorder, lorsque les intérêts fondamentaux de la Nation, la défense nationale ou la sécurité des approvisionnements stratégiques le justifient, des permis exclusifs de recherches ou des autorisations de prospections préalables en vue de la recherche portant sur des hydrocarbures liquides dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;
4° L’article L. 111‑12 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « concessions », sont insérés les mots : « portant sur du charbon ou des hydrocarbures gazeux » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La dérogation prévue à l’alinéa 6 de l’article 111‑9 du présent code peut-être étendue au-delà de 2040. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 143‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En vue de remédier à une menace de rupture d’approvisionnement en pétrole brut, le Gouvernement peut, par décret en Conseil des ministres et pour une durée déterminée, décider la réquisition du pétrole brut extrait sur le territoire français ou du carburéacteur produit par les raffineries situées sur le territoire national, en vue de l’affecter aux besoins des forces armées nationales. Ce décret prévoit une indemnisation juste et préalable. »
Article 2I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer au mot :
« expresse »
le mot :
« écrite ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ce médecin ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne peut davantage obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables. »
Après le mot :
« médecin »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« volontaire mentionné au I du présent article et inscrit sur la liste mentionnée au III de l’article L. 1111‑12‑12 : ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Fournit le nom de professionnels de santé volontaires inscrits au registre mentionné à l’article L. 1111‑12‑13. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 11et aux alinéas 16 et 17.
III.– En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et à sa personne de confiance ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« ou l’infirmier »
les mots :
« volontaire ou l’infirmier volontaire ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« inscrit au registre prévu au III de l’article L. 1111‑12‑12 et ».
Article 9I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
IV. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.
Article 15À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »,
insérer le mot :
« volontaires ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental consultable au niveau de chaque conseil départemental des ordres des médecins et infirmiers. »
Article 2I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° Propose à la personne de bénéficier des soins d’accompagnement, y compris des soins palliatifs définis au 2° de l’article L. 1110‑10 du présent code et s’assure, le cas échéant, qu’elle puisse y accéder ; ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« expresse »
le mot :
« écrite ».
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 6 mai 2025Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ce médecin ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne peut davantage obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables. »
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 6 mai 2025À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« mentionné au I du présent article »,
les mots :
« volontaire mentionné au I du présent article et inscrit sur la liste mentionnée au III de l’article L. 1111‑12‑12 ».
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 6 mai 2025Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. »
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 6 mai 2025Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Fournit le nom de professionnels de santé volontaires inscrits au registre mentionné à l’article L. 1111‑12‑13. »
Article 6I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« médecin »,
procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« médecin »,
procéder à la même insertion.
IV. – En conséquence, au même alinéa 16, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 18, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« et à sa personne de confiance ».
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 16, après le mot :
« infirmier »,
procéder à la même insertion.
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« inscrit au registre prévu au III de l’article L. 1111‑12‑12 et ».
Article 9I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
Article 15À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer le mot :
« volontaires ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental consultable au niveau de chaque conseil départemental des ordres des médecins et infirmiers. »
Article 4Supprimer l’alinéa 3.
Article 4Supprimer l’alinéa 3.
Article 1I. – Après la référence :
« 1110‑8 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« après le mot : « palliatifs », sont insérés les mots : « et d’accompagnement » ; ».
II. – Après la référence :
« L. 1110‑9 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« les mots : « et à un accompagnement » sont remplacés par les mots : « et d’accompagnement ». »
III. – Au début de la première phase de l’alinéa 6, après les mots :
« soins »,
sont insérés les mots :
« palliatifs et ».
IV. – Après le mot :
« continue »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage. »
V. – Supprimer l’alinéa 10.
VI. – À l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot :
« soins »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
VI. – Après la référence :
« L. 1111‑4, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« après le mot : « palliatifs » sont insérés les mots : « et d’accompagnement » ; ».
VII. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’accompagnement et de soins »,
les mots :
« palliatifs et d’accompagnement ».
VIII. – À l’alinéa 16, après les mots :
« est remplacé par les mots »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 7Après le mot :
« demande »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« écrite à un médecin en activité qui n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne, devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le médecin est volontaire et inscrit sur la liste mentionnée au III de l’article 16 et doit suivre une formation dont les modalités sont définies par décret et avoir accès à un accompagnement psychologique. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le médecin est volontaire et inscrit sur la liste mentionnée au III de l’article 16. »
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Ce médecin ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne peut davantage obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables. »
Après la première occurrence du mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« traitements et les soins palliatifs dont elle peut bénéficier en s’assurant qu’elle puisse y accéder effectivement. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« et à sa personne de confiance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. »
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Informe le tuteur et, le cas échéant, le conseil de famille ; ».
Article 8Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La procédure prévue dans cet article ne peut être réalisée par des sociétés de téléconsultation. »
Compléter l’alinéa 4 par le mot :
« écrit ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« motivée »,
insérer les mots :
« par oral et par écrit ».
Article 9🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024À l’alinéa 3, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« inscrit au registre prévu au III de l’article 16 et ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« pharmacie »,
insérer le mot :
« hospitalière ».
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La délivrance de la préparation magistrale fait l’objet d’une transcription sur un livre d’enregistrement ou d’un enregistrement par tout système approprié. »
Article 16Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« figure pas au registre mentionné au III du présent article doit informer, sans délai, la personne de son refus et lui communiquer le nom d’un praticien volontaire inscrit au registre mentionné à l’article 17. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent se déclarer »
les mots :
« doivent se déclarer sur la liste des volontaires ».
Article 17Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La formation et l’accompagnement des médecins et infirmiers mentionnés aux articles 7 et 9, dans des conditions prévues par décret. »
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« enregistrement »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental accessible au niveau de l’ordre des médecins. »
Article 1 bisI. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« palliatifs »
insérer les mots :
« et d’accompagnement ».
II. – En conséquence, aux première et seconde phrases de l’alinéa 4, après les trois occurrences du mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« palliatifs »
insérer les mots :
« et d’accompagnement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 1 quaterÀ l’alinéa 6, après le mot :
« soins »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 1 sexiesI. – À la première phrase, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase, après la première occurrence du mot :
« soins »
procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« , notamment en soins palliatifs, ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 1 terÀ l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« soins »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »
insérer le mot :
« volontaire »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« infirmier »
insérer le mot :
« volontaire ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Fournit, si besoin, le nom de professionnels de santé volontaires inscrits au registre mentionné à la sous-section 5 de la présente section. »
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« expresse à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »
les mots :
« écrite à un médecin en activité qui n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne, devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle. »
I. Compléter l’alinéa 4 ainsi : « Le médecin volontaire qui accède à la demande peut prétendre au bénéfice de séances d’accompagnement psychologique prévues à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. »
Article 8I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« mentionné à »,
les mots :
« volontaire mentionné au 5° du II de ».
Article 9À l’alinéa 4, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit au registre prévu au III de l’article 16 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et à la fin de vie et ».
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« infirmier »
insérer le mot :
« volontaire ».
Article 16I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et volontariat ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« disposés à »
le mot :
« volontaires pour ».
À l’alinéa 9 après le mot :
« déclarent »,
insérer les mots :
« à tout moment ».
Article 17I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »
insérer le mot :
« volontaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental consultable. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »,
insérer le mot :
« volontaires ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le suivi des réponses apportées aux besoins psychologiques et sociaux des professionnels de santé mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12. »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots :
« d’accompagnement, les soins palliatifs »
les mots :« palliatifs et d’accompagnement »
Article 2Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris pour celles en situation de handicap dans le cadre de leurs différents parcours de scolarisation ».
Article 16I. – À la deuxième colonne de la troisième ligne du tableau à l’alinéa 127, substituer au nombre :
« 1,41 »
le nombre :
« 1 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 2,82 »
le nombre :
« 2 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🚀
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – Le code minier est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑6, les mots : « et à l’exploitation » sont supprimés ;
« 2° L’article L. 111‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’autorité administrative peut accorder, lorsque les intérêts fondamentaux de la Nation, la défense nationale ou la sécurité des approvisionnements stratégiques le justifient, des permis exclusifs de recherches ou des autorisations de prospections préalables en vue de la recherche portant sur des hydrocarbures liquides ou gazeux. » ;
« 3° L’article L. 111‑12 est abrogé. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le code minier est ainsi modifié :
1° L’article L. 111‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’autorité compétente peut accorder, lorsque les intérêts fondamentaux de la Nation, la défense nationale ou la sécurité des approvisionnements stratégiques le justifient, des permis exclusifs de recherches ou des autorisations de prospections préalables en vue de la recherche, des concessions d’exploitation ou des prolongations de concessions, portant sur les hydrocarbures liquides, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
2° L’article L. 111‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La dérogation prévue à l’alinéa six de l’article 111‑9 du présent code peut être étendue au-delà du 1er janvier 2040 ».
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 29 avr. 2026Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le code minier est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 111‑6 est ainsi modifié :
a) Les mots : « liquides ou » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Il est également mis fin progressivement à la recherche de tous les hydrocarbures liquides, quelle que soit la technique employée, dans les conditions et selon les modalités fixées par la présente section. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « liquides ou » sont supprimés » ;
3° L’article L. 111‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’autorité administrative peut accorder, lorsque les intérêts fondamentaux de la Nation, la défense nationale ou la sécurité des approvisionnements stratégiques le justifient, des permis exclusifs de recherches ou des autorisations de prospections préalables en vue de la recherche portant sur des hydrocarbures liquides dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;
4° L’article L. 111‑12 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « concessions », sont insérés les mots : « portant sur du charbon ou des hydrocarbures gazeux » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La dérogation prévue à l’alinéa 6 de l’article 111‑9 du présent code peut-être étendue au-delà de 2040. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 143‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En vue de remédier à une menace de rupture d’approvisionnement en pétrole brut, le Gouvernement peut, par décret en Conseil des ministres et pour une durée déterminée, décider la réquisition du pétrole brut extrait sur le territoire français ou du carburéacteur produit par les raffineries situées sur le territoire national, en vue de l’affecter aux besoins des forces armées nationales. Ce décret prévoit une indemnisation juste et préalable. »
Article 2I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer au mot :
« expresse »
le mot :
« écrite ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ce médecin ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne peut davantage obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables. »
Après le mot :
« médecin »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« volontaire mentionné au I du présent article et inscrit sur la liste mentionnée au III de l’article L. 1111‑12‑12 : ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Fournit le nom de professionnels de santé volontaires inscrits au registre mentionné à l’article L. 1111‑12‑13. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 11et aux alinéas 16 et 17.
III.– En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et à sa personne de confiance ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« ou l’infirmier »
les mots :
« volontaire ou l’infirmier volontaire ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« inscrit au registre prévu au III de l’article L. 1111‑12‑12 et ».
Article 9I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
IV. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.
Article 15À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »,
insérer le mot :
« volontaires ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental consultable au niveau de chaque conseil départemental des ordres des médecins et infirmiers. »
Article 2I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° Propose à la personne de bénéficier des soins d’accompagnement, y compris des soins palliatifs définis au 2° de l’article L. 1110‑10 du présent code et s’assure, le cas échéant, qu’elle puisse y accéder ; ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« expresse »
le mot :
« écrite ».
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 6 mai 2025Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ce médecin ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne peut davantage obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables. »
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 6 mai 2025À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« mentionné au I du présent article »,
les mots :
« volontaire mentionné au I du présent article et inscrit sur la liste mentionnée au III de l’article L. 1111‑12‑12 ».
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 6 mai 2025Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. »
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 6 mai 2025Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Fournit le nom de professionnels de santé volontaires inscrits au registre mentionné à l’article L. 1111‑12‑13. »
Article 6I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« médecin »,
procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« médecin »,
procéder à la même insertion.
IV. – En conséquence, au même alinéa 16, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 18, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« et à sa personne de confiance ».
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 16, après le mot :
« infirmier »,
procéder à la même insertion.
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« inscrit au registre prévu au III de l’article L. 1111‑12‑12 et ».
Article 9I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
Article 15À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer le mot :
« volontaires ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental consultable au niveau de chaque conseil départemental des ordres des médecins et infirmiers. »
Article 4Supprimer l’alinéa 3.
Article 4Supprimer l’alinéa 3.
Article 1I. – Après la référence :
« 1110‑8 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« après le mot : « palliatifs », sont insérés les mots : « et d’accompagnement » ; ».
II. – Après la référence :
« L. 1110‑9 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« les mots : « et à un accompagnement » sont remplacés par les mots : « et d’accompagnement ». »
III. – Au début de la première phase de l’alinéa 6, après les mots :
« soins »,
sont insérés les mots :
« palliatifs et ».
IV. – Après le mot :
« continue »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage. »
V. – Supprimer l’alinéa 10.
VI. – À l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot :
« soins »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
VI. – Après la référence :
« L. 1111‑4, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« après le mot : « palliatifs » sont insérés les mots : « et d’accompagnement » ; ».
VII. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’accompagnement et de soins »,
les mots :
« palliatifs et d’accompagnement ».
VIII. – À l’alinéa 16, après les mots :
« est remplacé par les mots »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 7Après le mot :
« demande »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« écrite à un médecin en activité qui n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne, devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le médecin est volontaire et inscrit sur la liste mentionnée au III de l’article 16 et doit suivre une formation dont les modalités sont définies par décret et avoir accès à un accompagnement psychologique. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le médecin est volontaire et inscrit sur la liste mentionnée au III de l’article 16. »
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Ce médecin ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne peut davantage obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables. »
Après la première occurrence du mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« traitements et les soins palliatifs dont elle peut bénéficier en s’assurant qu’elle puisse y accéder effectivement. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« et à sa personne de confiance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. »
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Informe le tuteur et, le cas échéant, le conseil de famille ; ».
Article 8Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La procédure prévue dans cet article ne peut être réalisée par des sociétés de téléconsultation. »
Compléter l’alinéa 4 par le mot :
« écrit ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« motivée »,
insérer les mots :
« par oral et par écrit ».
Article 9🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024À l’alinéa 3, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« inscrit au registre prévu au III de l’article 16 et ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« pharmacie »,
insérer le mot :
« hospitalière ».
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La délivrance de la préparation magistrale fait l’objet d’une transcription sur un livre d’enregistrement ou d’un enregistrement par tout système approprié. »
Article 16Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« figure pas au registre mentionné au III du présent article doit informer, sans délai, la personne de son refus et lui communiquer le nom d’un praticien volontaire inscrit au registre mentionné à l’article 17. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent se déclarer »
les mots :
« doivent se déclarer sur la liste des volontaires ».
Article 17Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La formation et l’accompagnement des médecins et infirmiers mentionnés aux articles 7 et 9, dans des conditions prévues par décret. »
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« enregistrement »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental accessible au niveau de l’ordre des médecins. »
Article 1 bisI. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« palliatifs »
insérer les mots :
« et d’accompagnement ».
II. – En conséquence, aux première et seconde phrases de l’alinéa 4, après les trois occurrences du mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« palliatifs »
insérer les mots :
« et d’accompagnement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 1 quaterÀ l’alinéa 6, après le mot :
« soins »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 1 sexiesI. – À la première phrase, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase, après la première occurrence du mot :
« soins »
procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« , notamment en soins palliatifs, ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 1 terÀ l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« soins »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »
insérer le mot :
« volontaire »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« infirmier »
insérer le mot :
« volontaire ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Fournit, si besoin, le nom de professionnels de santé volontaires inscrits au registre mentionné à la sous-section 5 de la présente section. »
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« expresse à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »
les mots :
« écrite à un médecin en activité qui n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne, devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle. »
I. Compléter l’alinéa 4 ainsi : « Le médecin volontaire qui accède à la demande peut prétendre au bénéfice de séances d’accompagnement psychologique prévues à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. »
Article 8I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« mentionné à »,
les mots :
« volontaire mentionné au 5° du II de ».
Article 9À l’alinéa 4, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit au registre prévu au III de l’article 16 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et à la fin de vie et ».
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« infirmier »
insérer le mot :
« volontaire ».
Article 16I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et volontariat ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« disposés à »
le mot :
« volontaires pour ».
À l’alinéa 9 après le mot :
« déclarent »,
insérer les mots :
« à tout moment ».
Article 17I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »
insérer le mot :
« volontaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental consultable. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »,
insérer le mot :
« volontaires ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le suivi des réponses apportées aux besoins psychologiques et sociaux des professionnels de santé mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12. »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots :
« d’accompagnement, les soins palliatifs »
les mots :« palliatifs et d’accompagnement »
Article 2Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris pour celles en situation de handicap dans le cadre de leurs différents parcours de scolarisation ».
Article 16I. – À la deuxième colonne de la troisième ligne du tableau à l’alinéa 127, substituer au nombre :
« 1,41 »
le nombre :
« 1 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 2,82 »
le nombre :
« 2 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🚀
Le code minier est ainsi modifié :
1° L’article L. 111‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’autorité compétente peut accorder, lorsque les intérêts fondamentaux de la Nation, la défense nationale ou la sécurité des approvisionnements stratégiques le justifient, des permis exclusifs de recherches ou des autorisations de prospections préalables en vue de la recherche, des concessions d’exploitation ou des prolongations de concessions, portant sur les hydrocarbures liquides, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
2° L’article L. 111‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La dérogation prévue à l’alinéa six de l’article 111‑9 du présent code peut être étendue au-delà du 1er janvier 2040 ».
Le code minier est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 111‑6 est ainsi modifié :
a) Les mots : « liquides ou » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Il est également mis fin progressivement à la recherche de tous les hydrocarbures liquides, quelle que soit la technique employée, dans les conditions et selon les modalités fixées par la présente section. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « liquides ou » sont supprimés » ;
3° L’article L. 111‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’autorité administrative peut accorder, lorsque les intérêts fondamentaux de la Nation, la défense nationale ou la sécurité des approvisionnements stratégiques le justifient, des permis exclusifs de recherches ou des autorisations de prospections préalables en vue de la recherche portant sur des hydrocarbures liquides dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;
4° L’article L. 111‑12 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « concessions », sont insérés les mots : « portant sur du charbon ou des hydrocarbures gazeux » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La dérogation prévue à l’alinéa 6 de l’article 111‑9 du présent code peut-être étendue au-delà de 2040. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 143‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En vue de remédier à une menace de rupture d’approvisionnement en pétrole brut, le Gouvernement peut, par décret en Conseil des ministres et pour une durée déterminée, décider la réquisition du pétrole brut extrait sur le territoire français ou du carburéacteur produit par les raffineries situées sur le territoire national, en vue de l’affecter aux besoins des forces armées nationales. Ce décret prévoit une indemnisation juste et préalable. »
Avant le dernier alinéa de l’article L. 143‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En vue de remédier à une menace de rupture d’approvisionnement en pétrole brut, le Gouvernement peut, par décret en Conseil des ministres et pour une durée déterminée, décider la réquisition du pétrole brut extrait sur le territoire français ou du carburéacteur produit par les raffineries situées sur le territoire national, en vue de l’affecter aux besoins des forces armées nationales. Ce décret prévoit une indemnisation juste et préalable. »
Article 2I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer au mot :
« expresse »
le mot :
« écrite ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ce médecin ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne peut davantage obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables. »
Après le mot :
« médecin »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« volontaire mentionné au I du présent article et inscrit sur la liste mentionnée au III de l’article L. 1111‑12‑12 : ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Fournit le nom de professionnels de santé volontaires inscrits au registre mentionné à l’article L. 1111‑12‑13. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 11et aux alinéas 16 et 17.
III.– En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et à sa personne de confiance ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« ou l’infirmier »
les mots :
« volontaire ou l’infirmier volontaire ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« inscrit au registre prévu au III de l’article L. 1111‑12‑12 et ».
Article 9I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
IV. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.
Article 15À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »,
insérer le mot :
« volontaires ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental consultable au niveau de chaque conseil départemental des ordres des médecins et infirmiers. »
Article 2I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° Propose à la personne de bénéficier des soins d’accompagnement, y compris des soins palliatifs définis au 2° de l’article L. 1110‑10 du présent code et s’assure, le cas échéant, qu’elle puisse y accéder ; ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« expresse »
le mot :
« écrite ».
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 6 mai 2025Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ce médecin ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne peut davantage obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables. »
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 6 mai 2025À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« mentionné au I du présent article »,
les mots :
« volontaire mentionné au I du présent article et inscrit sur la liste mentionnée au III de l’article L. 1111‑12‑12 ».
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 6 mai 2025Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. »
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 6 mai 2025Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Fournit le nom de professionnels de santé volontaires inscrits au registre mentionné à l’article L. 1111‑12‑13. »
Article 6I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« médecin »,
procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« médecin »,
procéder à la même insertion.
IV. – En conséquence, au même alinéa 16, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 18, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« et à sa personne de confiance ».
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 16, après le mot :
« infirmier »,
procéder à la même insertion.
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« inscrit au registre prévu au III de l’article L. 1111‑12‑12 et ».
Article 9I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
Article 15À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer le mot :
« volontaires ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental consultable au niveau de chaque conseil départemental des ordres des médecins et infirmiers. »
Article 4Supprimer l’alinéa 3.
Article 4Supprimer l’alinéa 3.
Article 1I. – Après la référence :
« 1110‑8 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« après le mot : « palliatifs », sont insérés les mots : « et d’accompagnement » ; ».
II. – Après la référence :
« L. 1110‑9 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« les mots : « et à un accompagnement » sont remplacés par les mots : « et d’accompagnement ». »
III. – Au début de la première phase de l’alinéa 6, après les mots :
« soins »,
sont insérés les mots :
« palliatifs et ».
IV. – Après le mot :
« continue »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage. »
V. – Supprimer l’alinéa 10.
VI. – À l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot :
« soins »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
VI. – Après la référence :
« L. 1111‑4, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« après le mot : « palliatifs » sont insérés les mots : « et d’accompagnement » ; ».
VII. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’accompagnement et de soins »,
les mots :
« palliatifs et d’accompagnement ».
VIII. – À l’alinéa 16, après les mots :
« est remplacé par les mots »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 7Après le mot :
« demande »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« écrite à un médecin en activité qui n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne, devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le médecin est volontaire et inscrit sur la liste mentionnée au III de l’article 16 et doit suivre une formation dont les modalités sont définies par décret et avoir accès à un accompagnement psychologique. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le médecin est volontaire et inscrit sur la liste mentionnée au III de l’article 16. »
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Ce médecin ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne peut davantage obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables. »
Après la première occurrence du mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« traitements et les soins palliatifs dont elle peut bénéficier en s’assurant qu’elle puisse y accéder effectivement. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« et à sa personne de confiance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. »
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Informe le tuteur et, le cas échéant, le conseil de famille ; ».
Article 8Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La procédure prévue dans cet article ne peut être réalisée par des sociétés de téléconsultation. »
Compléter l’alinéa 4 par le mot :
« écrit ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« motivée »,
insérer les mots :
« par oral et par écrit ».
Article 9🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024À l’alinéa 3, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« inscrit au registre prévu au III de l’article 16 et ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« pharmacie »,
insérer le mot :
« hospitalière ».
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La délivrance de la préparation magistrale fait l’objet d’une transcription sur un livre d’enregistrement ou d’un enregistrement par tout système approprié. »
Article 16Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« figure pas au registre mentionné au III du présent article doit informer, sans délai, la personne de son refus et lui communiquer le nom d’un praticien volontaire inscrit au registre mentionné à l’article 17. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent se déclarer »
les mots :
« doivent se déclarer sur la liste des volontaires ».
Article 17Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La formation et l’accompagnement des médecins et infirmiers mentionnés aux articles 7 et 9, dans des conditions prévues par décret. »
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« enregistrement »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental accessible au niveau de l’ordre des médecins. »
Article 1 bisI. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« palliatifs »
insérer les mots :
« et d’accompagnement ».
II. – En conséquence, aux première et seconde phrases de l’alinéa 4, après les trois occurrences du mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« palliatifs »
insérer les mots :
« et d’accompagnement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 1 quaterÀ l’alinéa 6, après le mot :
« soins »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 1 sexiesI. – À la première phrase, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase, après la première occurrence du mot :
« soins »
procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« , notamment en soins palliatifs, ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 1 terÀ l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« soins »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »
insérer le mot :
« volontaire »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« infirmier »
insérer le mot :
« volontaire ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Fournit, si besoin, le nom de professionnels de santé volontaires inscrits au registre mentionné à la sous-section 5 de la présente section. »
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« expresse à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »
les mots :
« écrite à un médecin en activité qui n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne, devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle. »
I. Compléter l’alinéa 4 ainsi : « Le médecin volontaire qui accède à la demande peut prétendre au bénéfice de séances d’accompagnement psychologique prévues à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. »
Article 8I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« mentionné à »,
les mots :
« volontaire mentionné au 5° du II de ».
Article 9À l’alinéa 4, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit au registre prévu au III de l’article 16 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et à la fin de vie et ».
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« infirmier »
insérer le mot :
« volontaire ».
Article 16I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et volontariat ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« disposés à »
le mot :
« volontaires pour ».
À l’alinéa 9 après le mot :
« déclarent »,
insérer les mots :
« à tout moment ».
Article 17I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »
insérer le mot :
« volontaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental consultable. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »,
insérer le mot :
« volontaires ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le suivi des réponses apportées aux besoins psychologiques et sociaux des professionnels de santé mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12. »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots :
« d’accompagnement, les soins palliatifs »
les mots :« palliatifs et d’accompagnement »
Article 2Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris pour celles en situation de handicap dans le cadre de leurs différents parcours de scolarisation ».
Article 16I. – À la deuxième colonne de la troisième ligne du tableau à l’alinéa 127, substituer au nombre :
« 1,41 »
le nombre :
« 1 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 2,82 »
le nombre :
« 2 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer au mot :
« expresse »
le mot :
« écrite ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ce médecin ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne peut davantage obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables. »
Après le mot :
« médecin »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« volontaire mentionné au I du présent article et inscrit sur la liste mentionnée au III de l’article L. 1111‑12‑12 : ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Fournit le nom de professionnels de santé volontaires inscrits au registre mentionné à l’article L. 1111‑12‑13. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 11et aux alinéas 16 et 17.
III.– En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et à sa personne de confiance ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« ou l’infirmier »
les mots :
« volontaire ou l’infirmier volontaire ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« inscrit au registre prévu au III de l’article L. 1111‑12‑12 et ».
Article 9I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
IV. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.
Article 15À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »,
insérer le mot :
« volontaires ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental consultable au niveau de chaque conseil départemental des ordres des médecins et infirmiers. »
Article 2I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° Propose à la personne de bénéficier des soins d’accompagnement, y compris des soins palliatifs définis au 2° de l’article L. 1110‑10 du présent code et s’assure, le cas échéant, qu’elle puisse y accéder ; ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« expresse »
le mot :
« écrite ».
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 6 mai 2025Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ce médecin ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne peut davantage obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables. »
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 6 mai 2025À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« mentionné au I du présent article »,
les mots :
« volontaire mentionné au I du présent article et inscrit sur la liste mentionnée au III de l’article L. 1111‑12‑12 ».
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 6 mai 2025Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. »
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 6 mai 2025Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Fournit le nom de professionnels de santé volontaires inscrits au registre mentionné à l’article L. 1111‑12‑13. »
Article 6I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« médecin »,
procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« médecin »,
procéder à la même insertion.
IV. – En conséquence, au même alinéa 16, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 18, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« et à sa personne de confiance ».
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 16, après le mot :
« infirmier »,
procéder à la même insertion.
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« inscrit au registre prévu au III de l’article L. 1111‑12‑12 et ».
Article 9I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
Article 15À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer le mot :
« volontaires ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental consultable au niveau de chaque conseil départemental des ordres des médecins et infirmiers. »
Article 4Supprimer l’alinéa 3.
Article 4Supprimer l’alinéa 3.
Article 1I. – Après la référence :
« 1110‑8 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« après le mot : « palliatifs », sont insérés les mots : « et d’accompagnement » ; ».
II. – Après la référence :
« L. 1110‑9 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« les mots : « et à un accompagnement » sont remplacés par les mots : « et d’accompagnement ». »
III. – Au début de la première phase de l’alinéa 6, après les mots :
« soins »,
sont insérés les mots :
« palliatifs et ».
IV. – Après le mot :
« continue »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage. »
V. – Supprimer l’alinéa 10.
VI. – À l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot :
« soins »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
VI. – Après la référence :
« L. 1111‑4, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« après le mot : « palliatifs » sont insérés les mots : « et d’accompagnement » ; ».
VII. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’accompagnement et de soins »,
les mots :
« palliatifs et d’accompagnement ».
VIII. – À l’alinéa 16, après les mots :
« est remplacé par les mots »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 7Après le mot :
« demande »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« écrite à un médecin en activité qui n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne, devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le médecin est volontaire et inscrit sur la liste mentionnée au III de l’article 16 et doit suivre une formation dont les modalités sont définies par décret et avoir accès à un accompagnement psychologique. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le médecin est volontaire et inscrit sur la liste mentionnée au III de l’article 16. »
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Ce médecin ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne peut davantage obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables. »
Après la première occurrence du mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« traitements et les soins palliatifs dont elle peut bénéficier en s’assurant qu’elle puisse y accéder effectivement. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« et à sa personne de confiance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. »
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Informe le tuteur et, le cas échéant, le conseil de famille ; ».
Article 8Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La procédure prévue dans cet article ne peut être réalisée par des sociétés de téléconsultation. »
Compléter l’alinéa 4 par le mot :
« écrit ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« motivée »,
insérer les mots :
« par oral et par écrit ».
Article 9🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024À l’alinéa 3, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« inscrit au registre prévu au III de l’article 16 et ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« pharmacie »,
insérer le mot :
« hospitalière ».
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La délivrance de la préparation magistrale fait l’objet d’une transcription sur un livre d’enregistrement ou d’un enregistrement par tout système approprié. »
Article 16Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« figure pas au registre mentionné au III du présent article doit informer, sans délai, la personne de son refus et lui communiquer le nom d’un praticien volontaire inscrit au registre mentionné à l’article 17. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent se déclarer »
les mots :
« doivent se déclarer sur la liste des volontaires ».
Article 17Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La formation et l’accompagnement des médecins et infirmiers mentionnés aux articles 7 et 9, dans des conditions prévues par décret. »
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« enregistrement »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental accessible au niveau de l’ordre des médecins. »
Article 1 bisI. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« palliatifs »
insérer les mots :
« et d’accompagnement ».
II. – En conséquence, aux première et seconde phrases de l’alinéa 4, après les trois occurrences du mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« palliatifs »
insérer les mots :
« et d’accompagnement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 1 quaterÀ l’alinéa 6, après le mot :
« soins »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 1 sexiesI. – À la première phrase, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase, après la première occurrence du mot :
« soins »
procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« , notamment en soins palliatifs, ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 1 terÀ l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« soins »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »
insérer le mot :
« volontaire »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« infirmier »
insérer le mot :
« volontaire ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Fournit, si besoin, le nom de professionnels de santé volontaires inscrits au registre mentionné à la sous-section 5 de la présente section. »
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« expresse à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »
les mots :
« écrite à un médecin en activité qui n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne, devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle. »
I. Compléter l’alinéa 4 ainsi : « Le médecin volontaire qui accède à la demande peut prétendre au bénéfice de séances d’accompagnement psychologique prévues à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. »
Article 8I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« mentionné à »,
les mots :
« volontaire mentionné au 5° du II de ».
Article 9À l’alinéa 4, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit au registre prévu au III de l’article 16 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et à la fin de vie et ».
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« infirmier »
insérer le mot :
« volontaire ».
Article 16I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et volontariat ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« disposés à »
le mot :
« volontaires pour ».
À l’alinéa 9 après le mot :
« déclarent »,
insérer les mots :
« à tout moment ».
Article 17I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »
insérer le mot :
« volontaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental consultable. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »,
insérer le mot :
« volontaires ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le suivi des réponses apportées aux besoins psychologiques et sociaux des professionnels de santé mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12. »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots :
« d’accompagnement, les soins palliatifs »
les mots :« palliatifs et d’accompagnement »
Article 2Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris pour celles en situation de handicap dans le cadre de leurs différents parcours de scolarisation ».
Article 16I. – À la deuxième colonne de la troisième ligne du tableau à l’alinéa 127, substituer au nombre :
« 1,41 »
le nombre :
« 1 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 2,82 »
le nombre :
« 2 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🚀
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« expresse »
le mot :
« écrite ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ce médecin ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne peut davantage obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables. »
Après le mot :
« médecin »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« volontaire mentionné au I du présent article et inscrit sur la liste mentionnée au III de l’article L. 1111‑12‑12 : ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Fournit le nom de professionnels de santé volontaires inscrits au registre mentionné à l’article L. 1111‑12‑13. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 11et aux alinéas 16 et 17.
III.– En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et à sa personne de confiance ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« ou l’infirmier »
les mots :
« volontaire ou l’infirmier volontaire ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« inscrit au registre prévu au III de l’article L. 1111‑12‑12 et ».
Article 9I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
IV. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.
Article 15À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »,
insérer le mot :
« volontaires ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental consultable au niveau de chaque conseil départemental des ordres des médecins et infirmiers. »
Article 2I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° Propose à la personne de bénéficier des soins d’accompagnement, y compris des soins palliatifs définis au 2° de l’article L. 1110‑10 du présent code et s’assure, le cas échéant, qu’elle puisse y accéder ; ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« expresse »
le mot :
« écrite ».
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 6 mai 2025Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ce médecin ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne peut davantage obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables. »
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 6 mai 2025À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« mentionné au I du présent article »,
les mots :
« volontaire mentionné au I du présent article et inscrit sur la liste mentionnée au III de l’article L. 1111‑12‑12 ».
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 6 mai 2025Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. »
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 6 mai 2025Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Fournit le nom de professionnels de santé volontaires inscrits au registre mentionné à l’article L. 1111‑12‑13. »
Article 6I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« médecin »,
procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« médecin »,
procéder à la même insertion.
IV. – En conséquence, au même alinéa 16, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 18, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« et à sa personne de confiance ».
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 16, après le mot :
« infirmier »,
procéder à la même insertion.
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« inscrit au registre prévu au III de l’article L. 1111‑12‑12 et ».
Article 9I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
Article 15À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer le mot :
« volontaires ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental consultable au niveau de chaque conseil départemental des ordres des médecins et infirmiers. »
Article 4Supprimer l’alinéa 3.
Article 4Supprimer l’alinéa 3.
Article 1I. – Après la référence :
« 1110‑8 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« après le mot : « palliatifs », sont insérés les mots : « et d’accompagnement » ; ».
II. – Après la référence :
« L. 1110‑9 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« les mots : « et à un accompagnement » sont remplacés par les mots : « et d’accompagnement ». »
III. – Au début de la première phase de l’alinéa 6, après les mots :
« soins »,
sont insérés les mots :
« palliatifs et ».
IV. – Après le mot :
« continue »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage. »
V. – Supprimer l’alinéa 10.
VI. – À l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot :
« soins »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
VI. – Après la référence :
« L. 1111‑4, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« après le mot : « palliatifs » sont insérés les mots : « et d’accompagnement » ; ».
VII. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’accompagnement et de soins »,
les mots :
« palliatifs et d’accompagnement ».
VIII. – À l’alinéa 16, après les mots :
« est remplacé par les mots »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 7Après le mot :
« demande »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« écrite à un médecin en activité qui n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne, devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le médecin est volontaire et inscrit sur la liste mentionnée au III de l’article 16 et doit suivre une formation dont les modalités sont définies par décret et avoir accès à un accompagnement psychologique. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le médecin est volontaire et inscrit sur la liste mentionnée au III de l’article 16. »
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Ce médecin ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne peut davantage obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables. »
Après la première occurrence du mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« traitements et les soins palliatifs dont elle peut bénéficier en s’assurant qu’elle puisse y accéder effectivement. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« et à sa personne de confiance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. »
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Informe le tuteur et, le cas échéant, le conseil de famille ; ».
Article 8Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La procédure prévue dans cet article ne peut être réalisée par des sociétés de téléconsultation. »
Compléter l’alinéa 4 par le mot :
« écrit ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« motivée »,
insérer les mots :
« par oral et par écrit ».
Article 9🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024À l’alinéa 3, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« inscrit au registre prévu au III de l’article 16 et ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« pharmacie »,
insérer le mot :
« hospitalière ».
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La délivrance de la préparation magistrale fait l’objet d’une transcription sur un livre d’enregistrement ou d’un enregistrement par tout système approprié. »
Article 16Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« figure pas au registre mentionné au III du présent article doit informer, sans délai, la personne de son refus et lui communiquer le nom d’un praticien volontaire inscrit au registre mentionné à l’article 17. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent se déclarer »
les mots :
« doivent se déclarer sur la liste des volontaires ».
Article 17Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La formation et l’accompagnement des médecins et infirmiers mentionnés aux articles 7 et 9, dans des conditions prévues par décret. »
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« enregistrement »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental accessible au niveau de l’ordre des médecins. »
Article 1 bisI. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« palliatifs »
insérer les mots :
« et d’accompagnement ».
II. – En conséquence, aux première et seconde phrases de l’alinéa 4, après les trois occurrences du mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« palliatifs »
insérer les mots :
« et d’accompagnement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 1 quaterÀ l’alinéa 6, après le mot :
« soins »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 1 sexiesI. – À la première phrase, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase, après la première occurrence du mot :
« soins »
procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« , notamment en soins palliatifs, ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 1 terÀ l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« soins »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »
insérer le mot :
« volontaire »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« infirmier »
insérer le mot :
« volontaire ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Fournit, si besoin, le nom de professionnels de santé volontaires inscrits au registre mentionné à la sous-section 5 de la présente section. »
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« expresse à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »
les mots :
« écrite à un médecin en activité qui n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne, devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle. »
I. Compléter l’alinéa 4 ainsi : « Le médecin volontaire qui accède à la demande peut prétendre au bénéfice de séances d’accompagnement psychologique prévues à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. »
Article 8I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« mentionné à »,
les mots :
« volontaire mentionné au 5° du II de ».
Article 9À l’alinéa 4, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit au registre prévu au III de l’article 16 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et à la fin de vie et ».
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« infirmier »
insérer le mot :
« volontaire ».
Article 16I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et volontariat ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« disposés à »
le mot :
« volontaires pour ».
À l’alinéa 9 après le mot :
« déclarent »,
insérer les mots :
« à tout moment ».
Article 17I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »
insérer le mot :
« volontaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental consultable. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »,
insérer le mot :
« volontaires ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le suivi des réponses apportées aux besoins psychologiques et sociaux des professionnels de santé mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12. »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots :
« d’accompagnement, les soins palliatifs »
les mots :« palliatifs et d’accompagnement »
Article 2Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris pour celles en situation de handicap dans le cadre de leurs différents parcours de scolarisation ».
Article 16I. – À la deuxième colonne de la troisième ligne du tableau à l’alinéa 127, substituer au nombre :
« 1,41 »
le nombre :
« 1 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 2,82 »
le nombre :
« 2 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🚀
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 11et aux alinéas 16 et 17.
III.– En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et à sa personne de confiance ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« ou l’infirmier »
les mots :
« volontaire ou l’infirmier volontaire ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« inscrit au registre prévu au III de l’article L. 1111‑12‑12 et ».
Article 9I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
IV. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.
Article 15À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »,
insérer le mot :
« volontaires ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental consultable au niveau de chaque conseil départemental des ordres des médecins et infirmiers. »
Article 2I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° Propose à la personne de bénéficier des soins d’accompagnement, y compris des soins palliatifs définis au 2° de l’article L. 1110‑10 du présent code et s’assure, le cas échéant, qu’elle puisse y accéder ; ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« expresse »
le mot :
« écrite ».
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 6 mai 2025Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ce médecin ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne peut davantage obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables. »
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 6 mai 2025À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« mentionné au I du présent article »,
les mots :
« volontaire mentionné au I du présent article et inscrit sur la liste mentionnée au III de l’article L. 1111‑12‑12 ».
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 6 mai 2025Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. »
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 6 mai 2025Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Fournit le nom de professionnels de santé volontaires inscrits au registre mentionné à l’article L. 1111‑12‑13. »
Article 6I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« médecin »,
procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« médecin »,
procéder à la même insertion.
IV. – En conséquence, au même alinéa 16, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 18, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« et à sa personne de confiance ».
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 16, après le mot :
« infirmier »,
procéder à la même insertion.
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« inscrit au registre prévu au III de l’article L. 1111‑12‑12 et ».
Article 9I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
Article 15À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer le mot :
« volontaires ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental consultable au niveau de chaque conseil départemental des ordres des médecins et infirmiers. »
Article 4Supprimer l’alinéa 3.
Article 4Supprimer l’alinéa 3.
Article 1I. – Après la référence :
« 1110‑8 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« après le mot : « palliatifs », sont insérés les mots : « et d’accompagnement » ; ».
II. – Après la référence :
« L. 1110‑9 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« les mots : « et à un accompagnement » sont remplacés par les mots : « et d’accompagnement ». »
III. – Au début de la première phase de l’alinéa 6, après les mots :
« soins »,
sont insérés les mots :
« palliatifs et ».
IV. – Après le mot :
« continue »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage. »
V. – Supprimer l’alinéa 10.
VI. – À l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot :
« soins »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
VI. – Après la référence :
« L. 1111‑4, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« après le mot : « palliatifs » sont insérés les mots : « et d’accompagnement » ; ».
VII. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’accompagnement et de soins »,
les mots :
« palliatifs et d’accompagnement ».
VIII. – À l’alinéa 16, après les mots :
« est remplacé par les mots »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 7Après le mot :
« demande »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« écrite à un médecin en activité qui n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne, devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le médecin est volontaire et inscrit sur la liste mentionnée au III de l’article 16 et doit suivre une formation dont les modalités sont définies par décret et avoir accès à un accompagnement psychologique. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le médecin est volontaire et inscrit sur la liste mentionnée au III de l’article 16. »
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Ce médecin ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne peut davantage obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables. »
Après la première occurrence du mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« traitements et les soins palliatifs dont elle peut bénéficier en s’assurant qu’elle puisse y accéder effectivement. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« et à sa personne de confiance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. »
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Informe le tuteur et, le cas échéant, le conseil de famille ; ».
Article 8Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La procédure prévue dans cet article ne peut être réalisée par des sociétés de téléconsultation. »
Compléter l’alinéa 4 par le mot :
« écrit ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« motivée »,
insérer les mots :
« par oral et par écrit ».
Article 9🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024À l’alinéa 3, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« inscrit au registre prévu au III de l’article 16 et ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« pharmacie »,
insérer le mot :
« hospitalière ».
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La délivrance de la préparation magistrale fait l’objet d’une transcription sur un livre d’enregistrement ou d’un enregistrement par tout système approprié. »
Article 16Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« figure pas au registre mentionné au III du présent article doit informer, sans délai, la personne de son refus et lui communiquer le nom d’un praticien volontaire inscrit au registre mentionné à l’article 17. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent se déclarer »
les mots :
« doivent se déclarer sur la liste des volontaires ».
Article 17Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La formation et l’accompagnement des médecins et infirmiers mentionnés aux articles 7 et 9, dans des conditions prévues par décret. »
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« enregistrement »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental accessible au niveau de l’ordre des médecins. »
Article 1 bisI. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« palliatifs »
insérer les mots :
« et d’accompagnement ».
II. – En conséquence, aux première et seconde phrases de l’alinéa 4, après les trois occurrences du mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« palliatifs »
insérer les mots :
« et d’accompagnement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 1 quaterÀ l’alinéa 6, après le mot :
« soins »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 1 sexiesI. – À la première phrase, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase, après la première occurrence du mot :
« soins »
procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« , notamment en soins palliatifs, ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 1 terÀ l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« soins »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »
insérer le mot :
« volontaire »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« infirmier »
insérer le mot :
« volontaire ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Fournit, si besoin, le nom de professionnels de santé volontaires inscrits au registre mentionné à la sous-section 5 de la présente section. »
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« expresse à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »
les mots :
« écrite à un médecin en activité qui n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne, devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle. »
I. Compléter l’alinéa 4 ainsi : « Le médecin volontaire qui accède à la demande peut prétendre au bénéfice de séances d’accompagnement psychologique prévues à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. »
Article 8I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« mentionné à »,
les mots :
« volontaire mentionné au 5° du II de ».
Article 9À l’alinéa 4, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit au registre prévu au III de l’article 16 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et à la fin de vie et ».
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« infirmier »
insérer le mot :
« volontaire ».
Article 16I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et volontariat ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« disposés à »
le mot :
« volontaires pour ».
À l’alinéa 9 après le mot :
« déclarent »,
insérer les mots :
« à tout moment ».
Article 17I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »
insérer le mot :
« volontaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental consultable. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »,
insérer le mot :
« volontaires ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le suivi des réponses apportées aux besoins psychologiques et sociaux des professionnels de santé mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12. »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots :
« d’accompagnement, les soins palliatifs »
les mots :« palliatifs et d’accompagnement »
Article 2Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris pour celles en situation de handicap dans le cadre de leurs différents parcours de scolarisation ».
Article 16I. – À la deuxième colonne de la troisième ligne du tableau à l’alinéa 127, substituer au nombre :
« 1,41 »
le nombre :
« 1 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 2,82 »
le nombre :
« 2 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🚀
À l’alinéa 4, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« inscrit au registre prévu au III de l’article L. 1111‑12‑12 et ».
Article 9I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
IV. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.
Article 15À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »,
insérer le mot :
« volontaires ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental consultable au niveau de chaque conseil départemental des ordres des médecins et infirmiers. »
Article 2I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° Propose à la personne de bénéficier des soins d’accompagnement, y compris des soins palliatifs définis au 2° de l’article L. 1110‑10 du présent code et s’assure, le cas échéant, qu’elle puisse y accéder ; ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« expresse »
le mot :
« écrite ».
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 6 mai 2025Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ce médecin ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne peut davantage obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables. »
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 6 mai 2025À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« mentionné au I du présent article »,
les mots :
« volontaire mentionné au I du présent article et inscrit sur la liste mentionnée au III de l’article L. 1111‑12‑12 ».
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 6 mai 2025Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. »
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 6 mai 2025Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Fournit le nom de professionnels de santé volontaires inscrits au registre mentionné à l’article L. 1111‑12‑13. »
Article 6I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« médecin »,
procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« médecin »,
procéder à la même insertion.
IV. – En conséquence, au même alinéa 16, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 18, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« et à sa personne de confiance ».
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 16, après le mot :
« infirmier »,
procéder à la même insertion.
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« inscrit au registre prévu au III de l’article L. 1111‑12‑12 et ».
Article 9I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
Article 15À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer le mot :
« volontaires ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental consultable au niveau de chaque conseil départemental des ordres des médecins et infirmiers. »
Article 4Supprimer l’alinéa 3.
Article 4Supprimer l’alinéa 3.
Article 1I. – Après la référence :
« 1110‑8 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« après le mot : « palliatifs », sont insérés les mots : « et d’accompagnement » ; ».
II. – Après la référence :
« L. 1110‑9 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« les mots : « et à un accompagnement » sont remplacés par les mots : « et d’accompagnement ». »
III. – Au début de la première phase de l’alinéa 6, après les mots :
« soins »,
sont insérés les mots :
« palliatifs et ».
IV. – Après le mot :
« continue »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage. »
V. – Supprimer l’alinéa 10.
VI. – À l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot :
« soins »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
VI. – Après la référence :
« L. 1111‑4, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« après le mot : « palliatifs » sont insérés les mots : « et d’accompagnement » ; ».
VII. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’accompagnement et de soins »,
les mots :
« palliatifs et d’accompagnement ».
VIII. – À l’alinéa 16, après les mots :
« est remplacé par les mots »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 7Après le mot :
« demande »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« écrite à un médecin en activité qui n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne, devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le médecin est volontaire et inscrit sur la liste mentionnée au III de l’article 16 et doit suivre une formation dont les modalités sont définies par décret et avoir accès à un accompagnement psychologique. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le médecin est volontaire et inscrit sur la liste mentionnée au III de l’article 16. »
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Ce médecin ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne peut davantage obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables. »
Après la première occurrence du mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« traitements et les soins palliatifs dont elle peut bénéficier en s’assurant qu’elle puisse y accéder effectivement. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« et à sa personne de confiance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. »
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Informe le tuteur et, le cas échéant, le conseil de famille ; ».
Article 8Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La procédure prévue dans cet article ne peut être réalisée par des sociétés de téléconsultation. »
Compléter l’alinéa 4 par le mot :
« écrit ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« motivée »,
insérer les mots :
« par oral et par écrit ».
Article 9🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024À l’alinéa 3, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« inscrit au registre prévu au III de l’article 16 et ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« pharmacie »,
insérer le mot :
« hospitalière ».
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La délivrance de la préparation magistrale fait l’objet d’une transcription sur un livre d’enregistrement ou d’un enregistrement par tout système approprié. »
Article 16Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« figure pas au registre mentionné au III du présent article doit informer, sans délai, la personne de son refus et lui communiquer le nom d’un praticien volontaire inscrit au registre mentionné à l’article 17. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent se déclarer »
les mots :
« doivent se déclarer sur la liste des volontaires ».
Article 17Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La formation et l’accompagnement des médecins et infirmiers mentionnés aux articles 7 et 9, dans des conditions prévues par décret. »
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« enregistrement »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental accessible au niveau de l’ordre des médecins. »
Article 1 bisI. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« palliatifs »
insérer les mots :
« et d’accompagnement ».
II. – En conséquence, aux première et seconde phrases de l’alinéa 4, après les trois occurrences du mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« palliatifs »
insérer les mots :
« et d’accompagnement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 1 quaterÀ l’alinéa 6, après le mot :
« soins »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 1 sexiesI. – À la première phrase, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase, après la première occurrence du mot :
« soins »
procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« , notamment en soins palliatifs, ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 1 terÀ l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« soins »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »
insérer le mot :
« volontaire »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« infirmier »
insérer le mot :
« volontaire ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Fournit, si besoin, le nom de professionnels de santé volontaires inscrits au registre mentionné à la sous-section 5 de la présente section. »
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« expresse à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »
les mots :
« écrite à un médecin en activité qui n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne, devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle. »
I. Compléter l’alinéa 4 ainsi : « Le médecin volontaire qui accède à la demande peut prétendre au bénéfice de séances d’accompagnement psychologique prévues à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. »
Article 8I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« mentionné à »,
les mots :
« volontaire mentionné au 5° du II de ».
Article 9À l’alinéa 4, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit au registre prévu au III de l’article 16 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et à la fin de vie et ».
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« infirmier »
insérer le mot :
« volontaire ».
Article 16I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et volontariat ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« disposés à »
le mot :
« volontaires pour ».
À l’alinéa 9 après le mot :
« déclarent »,
insérer les mots :
« à tout moment ».
Article 17I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »
insérer le mot :
« volontaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental consultable. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »,
insérer le mot :
« volontaires ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le suivi des réponses apportées aux besoins psychologiques et sociaux des professionnels de santé mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12. »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots :
« d’accompagnement, les soins palliatifs »
les mots :« palliatifs et d’accompagnement »
Article 2Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris pour celles en situation de handicap dans le cadre de leurs différents parcours de scolarisation ».
Article 16I. – À la deuxième colonne de la troisième ligne du tableau à l’alinéa 127, substituer au nombre :
« 1,41 »
le nombre :
« 1 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 2,82 »
le nombre :
« 2 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🚀
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
IV. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.
Article 15À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »,
insérer le mot :
« volontaires ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental consultable au niveau de chaque conseil départemental des ordres des médecins et infirmiers. »
Article 2I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° Propose à la personne de bénéficier des soins d’accompagnement, y compris des soins palliatifs définis au 2° de l’article L. 1110‑10 du présent code et s’assure, le cas échéant, qu’elle puisse y accéder ; ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« expresse »
le mot :
« écrite ».
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 6 mai 2025Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ce médecin ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne peut davantage obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables. »
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 6 mai 2025À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« mentionné au I du présent article »,
les mots :
« volontaire mentionné au I du présent article et inscrit sur la liste mentionnée au III de l’article L. 1111‑12‑12 ».
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 6 mai 2025Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. »
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 6 mai 2025Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Fournit le nom de professionnels de santé volontaires inscrits au registre mentionné à l’article L. 1111‑12‑13. »
Article 6I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« médecin »,
procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« médecin »,
procéder à la même insertion.
IV. – En conséquence, au même alinéa 16, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 18, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« et à sa personne de confiance ».
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 16, après le mot :
« infirmier »,
procéder à la même insertion.
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« inscrit au registre prévu au III de l’article L. 1111‑12‑12 et ».
Article 9I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
Article 15À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer le mot :
« volontaires ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental consultable au niveau de chaque conseil départemental des ordres des médecins et infirmiers. »
Article 4Supprimer l’alinéa 3.
Article 4Supprimer l’alinéa 3.
Article 1I. – Après la référence :
« 1110‑8 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« après le mot : « palliatifs », sont insérés les mots : « et d’accompagnement » ; ».
II. – Après la référence :
« L. 1110‑9 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« les mots : « et à un accompagnement » sont remplacés par les mots : « et d’accompagnement ». »
III. – Au début de la première phase de l’alinéa 6, après les mots :
« soins »,
sont insérés les mots :
« palliatifs et ».
IV. – Après le mot :
« continue »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage. »
V. – Supprimer l’alinéa 10.
VI. – À l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot :
« soins »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
VI. – Après la référence :
« L. 1111‑4, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« après le mot : « palliatifs » sont insérés les mots : « et d’accompagnement » ; ».
VII. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’accompagnement et de soins »,
les mots :
« palliatifs et d’accompagnement ».
VIII. – À l’alinéa 16, après les mots :
« est remplacé par les mots »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 7Après le mot :
« demande »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« écrite à un médecin en activité qui n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne, devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le médecin est volontaire et inscrit sur la liste mentionnée au III de l’article 16 et doit suivre une formation dont les modalités sont définies par décret et avoir accès à un accompagnement psychologique. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le médecin est volontaire et inscrit sur la liste mentionnée au III de l’article 16. »
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Ce médecin ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne peut davantage obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables. »
Après la première occurrence du mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« traitements et les soins palliatifs dont elle peut bénéficier en s’assurant qu’elle puisse y accéder effectivement. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« et à sa personne de confiance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. »
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Informe le tuteur et, le cas échéant, le conseil de famille ; ».
Article 8Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La procédure prévue dans cet article ne peut être réalisée par des sociétés de téléconsultation. »
Compléter l’alinéa 4 par le mot :
« écrit ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« motivée »,
insérer les mots :
« par oral et par écrit ».
Article 9🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024À l’alinéa 3, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« inscrit au registre prévu au III de l’article 16 et ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« pharmacie »,
insérer le mot :
« hospitalière ».
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La délivrance de la préparation magistrale fait l’objet d’une transcription sur un livre d’enregistrement ou d’un enregistrement par tout système approprié. »
Article 16Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« figure pas au registre mentionné au III du présent article doit informer, sans délai, la personne de son refus et lui communiquer le nom d’un praticien volontaire inscrit au registre mentionné à l’article 17. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent se déclarer »
les mots :
« doivent se déclarer sur la liste des volontaires ».
Article 17Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La formation et l’accompagnement des médecins et infirmiers mentionnés aux articles 7 et 9, dans des conditions prévues par décret. »
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« enregistrement »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental accessible au niveau de l’ordre des médecins. »
Article 1 bisI. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« palliatifs »
insérer les mots :
« et d’accompagnement ».
II. – En conséquence, aux première et seconde phrases de l’alinéa 4, après les trois occurrences du mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« palliatifs »
insérer les mots :
« et d’accompagnement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 1 quaterÀ l’alinéa 6, après le mot :
« soins »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 1 sexiesI. – À la première phrase, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase, après la première occurrence du mot :
« soins »
procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« , notamment en soins palliatifs, ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 1 terÀ l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« soins »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »
insérer le mot :
« volontaire »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« infirmier »
insérer le mot :
« volontaire ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Fournit, si besoin, le nom de professionnels de santé volontaires inscrits au registre mentionné à la sous-section 5 de la présente section. »
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« expresse à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »
les mots :
« écrite à un médecin en activité qui n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne, devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle. »
I. Compléter l’alinéa 4 ainsi : « Le médecin volontaire qui accède à la demande peut prétendre au bénéfice de séances d’accompagnement psychologique prévues à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. »
Article 8I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« mentionné à »,
les mots :
« volontaire mentionné au 5° du II de ».
Article 9À l’alinéa 4, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit au registre prévu au III de l’article 16 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et à la fin de vie et ».
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« infirmier »
insérer le mot :
« volontaire ».
Article 16I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et volontariat ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« disposés à »
le mot :
« volontaires pour ».
À l’alinéa 9 après le mot :
« déclarent »,
insérer les mots :
« à tout moment ».
Article 17I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »
insérer le mot :
« volontaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental consultable. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »,
insérer le mot :
« volontaires ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le suivi des réponses apportées aux besoins psychologiques et sociaux des professionnels de santé mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12. »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots :
« d’accompagnement, les soins palliatifs »
les mots :« palliatifs et d’accompagnement »
Article 2Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris pour celles en situation de handicap dans le cadre de leurs différents parcours de scolarisation ».
Article 16I. – À la deuxième colonne de la troisième ligne du tableau à l’alinéa 127, substituer au nombre :
« 1,41 »
le nombre :
« 1 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 2,82 »
le nombre :
« 2 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🚀
À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »,
insérer le mot :
« volontaires ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental consultable au niveau de chaque conseil départemental des ordres des médecins et infirmiers. »
Article 2I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° Propose à la personne de bénéficier des soins d’accompagnement, y compris des soins palliatifs définis au 2° de l’article L. 1110‑10 du présent code et s’assure, le cas échéant, qu’elle puisse y accéder ; ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« expresse »
le mot :
« écrite ».
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 6 mai 2025Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ce médecin ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne peut davantage obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables. »
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 6 mai 2025À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« mentionné au I du présent article »,
les mots :
« volontaire mentionné au I du présent article et inscrit sur la liste mentionnée au III de l’article L. 1111‑12‑12 ».
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 6 mai 2025Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. »
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 6 mai 2025Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Fournit le nom de professionnels de santé volontaires inscrits au registre mentionné à l’article L. 1111‑12‑13. »
Article 6I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« médecin »,
procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« médecin »,
procéder à la même insertion.
IV. – En conséquence, au même alinéa 16, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 18, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« et à sa personne de confiance ».
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 16, après le mot :
« infirmier »,
procéder à la même insertion.
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« inscrit au registre prévu au III de l’article L. 1111‑12‑12 et ».
Article 9I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
Article 15À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer le mot :
« volontaires ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental consultable au niveau de chaque conseil départemental des ordres des médecins et infirmiers. »
Article 4Supprimer l’alinéa 3.
Article 4Supprimer l’alinéa 3.
Article 1I. – Après la référence :
« 1110‑8 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« après le mot : « palliatifs », sont insérés les mots : « et d’accompagnement » ; ».
II. – Après la référence :
« L. 1110‑9 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« les mots : « et à un accompagnement » sont remplacés par les mots : « et d’accompagnement ». »
III. – Au début de la première phase de l’alinéa 6, après les mots :
« soins »,
sont insérés les mots :
« palliatifs et ».
IV. – Après le mot :
« continue »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage. »
V. – Supprimer l’alinéa 10.
VI. – À l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot :
« soins »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
VI. – Après la référence :
« L. 1111‑4, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« après le mot : « palliatifs » sont insérés les mots : « et d’accompagnement » ; ».
VII. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’accompagnement et de soins »,
les mots :
« palliatifs et d’accompagnement ».
VIII. – À l’alinéa 16, après les mots :
« est remplacé par les mots »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 7Après le mot :
« demande »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« écrite à un médecin en activité qui n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne, devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le médecin est volontaire et inscrit sur la liste mentionnée au III de l’article 16 et doit suivre une formation dont les modalités sont définies par décret et avoir accès à un accompagnement psychologique. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le médecin est volontaire et inscrit sur la liste mentionnée au III de l’article 16. »
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Ce médecin ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne peut davantage obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables. »
Après la première occurrence du mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« traitements et les soins palliatifs dont elle peut bénéficier en s’assurant qu’elle puisse y accéder effectivement. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« et à sa personne de confiance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. »
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Informe le tuteur et, le cas échéant, le conseil de famille ; ».
Article 8Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La procédure prévue dans cet article ne peut être réalisée par des sociétés de téléconsultation. »
Compléter l’alinéa 4 par le mot :
« écrit ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« motivée »,
insérer les mots :
« par oral et par écrit ».
Article 9🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024À l’alinéa 3, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« inscrit au registre prévu au III de l’article 16 et ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« pharmacie »,
insérer le mot :
« hospitalière ».
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La délivrance de la préparation magistrale fait l’objet d’une transcription sur un livre d’enregistrement ou d’un enregistrement par tout système approprié. »
Article 16Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« figure pas au registre mentionné au III du présent article doit informer, sans délai, la personne de son refus et lui communiquer le nom d’un praticien volontaire inscrit au registre mentionné à l’article 17. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent se déclarer »
les mots :
« doivent se déclarer sur la liste des volontaires ».
Article 17Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La formation et l’accompagnement des médecins et infirmiers mentionnés aux articles 7 et 9, dans des conditions prévues par décret. »
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« enregistrement »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental accessible au niveau de l’ordre des médecins. »
Article 1 bisI. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« palliatifs »
insérer les mots :
« et d’accompagnement ».
II. – En conséquence, aux première et seconde phrases de l’alinéa 4, après les trois occurrences du mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« palliatifs »
insérer les mots :
« et d’accompagnement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 1 quaterÀ l’alinéa 6, après le mot :
« soins »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 1 sexiesI. – À la première phrase, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase, après la première occurrence du mot :
« soins »
procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« , notamment en soins palliatifs, ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 1 terÀ l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« soins »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »
insérer le mot :
« volontaire »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« infirmier »
insérer le mot :
« volontaire ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Fournit, si besoin, le nom de professionnels de santé volontaires inscrits au registre mentionné à la sous-section 5 de la présente section. »
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« expresse à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »
les mots :
« écrite à un médecin en activité qui n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne, devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle. »
I. Compléter l’alinéa 4 ainsi : « Le médecin volontaire qui accède à la demande peut prétendre au bénéfice de séances d’accompagnement psychologique prévues à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. »
Article 8I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« mentionné à »,
les mots :
« volontaire mentionné au 5° du II de ».
Article 9À l’alinéa 4, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit au registre prévu au III de l’article 16 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et à la fin de vie et ».
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« infirmier »
insérer le mot :
« volontaire ».
Article 16I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et volontariat ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« disposés à »
le mot :
« volontaires pour ».
À l’alinéa 9 après le mot :
« déclarent »,
insérer les mots :
« à tout moment ».
Article 17I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »
insérer le mot :
« volontaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental consultable. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »,
insérer le mot :
« volontaires ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le suivi des réponses apportées aux besoins psychologiques et sociaux des professionnels de santé mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12. »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots :
« d’accompagnement, les soins palliatifs »
les mots :« palliatifs et d’accompagnement »
Article 2Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris pour celles en situation de handicap dans le cadre de leurs différents parcours de scolarisation ».
Article 16I. – À la deuxième colonne de la troisième ligne du tableau à l’alinéa 127, substituer au nombre :
« 1,41 »
le nombre :
« 1 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 2,82 »
le nombre :
« 2 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🚀
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° Propose à la personne de bénéficier des soins d’accompagnement, y compris des soins palliatifs définis au 2° de l’article L. 1110‑10 du présent code et s’assure, le cas échéant, qu’elle puisse y accéder ; ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« expresse »
le mot :
« écrite ».
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 6 mai 2025Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ce médecin ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne peut davantage obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables. »
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 6 mai 2025À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« mentionné au I du présent article »,
les mots :
« volontaire mentionné au I du présent article et inscrit sur la liste mentionnée au III de l’article L. 1111‑12‑12 ».
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 6 mai 2025Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. »
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 6 mai 2025Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Fournit le nom de professionnels de santé volontaires inscrits au registre mentionné à l’article L. 1111‑12‑13. »
Article 6I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« médecin »,
procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« médecin »,
procéder à la même insertion.
IV. – En conséquence, au même alinéa 16, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 18, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« et à sa personne de confiance ».
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 16, après le mot :
« infirmier »,
procéder à la même insertion.
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« inscrit au registre prévu au III de l’article L. 1111‑12‑12 et ».
Article 9I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
Article 15À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer le mot :
« volontaires ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental consultable au niveau de chaque conseil départemental des ordres des médecins et infirmiers. »
Article 4Supprimer l’alinéa 3.
Article 4Supprimer l’alinéa 3.
Article 1I. – Après la référence :
« 1110‑8 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« après le mot : « palliatifs », sont insérés les mots : « et d’accompagnement » ; ».
II. – Après la référence :
« L. 1110‑9 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« les mots : « et à un accompagnement » sont remplacés par les mots : « et d’accompagnement ». »
III. – Au début de la première phase de l’alinéa 6, après les mots :
« soins »,
sont insérés les mots :
« palliatifs et ».
IV. – Après le mot :
« continue »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage. »
V. – Supprimer l’alinéa 10.
VI. – À l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot :
« soins »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
VI. – Après la référence :
« L. 1111‑4, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« après le mot : « palliatifs » sont insérés les mots : « et d’accompagnement » ; ».
VII. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’accompagnement et de soins »,
les mots :
« palliatifs et d’accompagnement ».
VIII. – À l’alinéa 16, après les mots :
« est remplacé par les mots »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 7Après le mot :
« demande »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« écrite à un médecin en activité qui n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne, devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le médecin est volontaire et inscrit sur la liste mentionnée au III de l’article 16 et doit suivre une formation dont les modalités sont définies par décret et avoir accès à un accompagnement psychologique. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le médecin est volontaire et inscrit sur la liste mentionnée au III de l’article 16. »
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Ce médecin ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne peut davantage obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables. »
Après la première occurrence du mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« traitements et les soins palliatifs dont elle peut bénéficier en s’assurant qu’elle puisse y accéder effectivement. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« et à sa personne de confiance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. »
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Informe le tuteur et, le cas échéant, le conseil de famille ; ».
Article 8Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La procédure prévue dans cet article ne peut être réalisée par des sociétés de téléconsultation. »
Compléter l’alinéa 4 par le mot :
« écrit ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« motivée »,
insérer les mots :
« par oral et par écrit ».
Article 9🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024À l’alinéa 3, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« inscrit au registre prévu au III de l’article 16 et ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« pharmacie »,
insérer le mot :
« hospitalière ».
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La délivrance de la préparation magistrale fait l’objet d’une transcription sur un livre d’enregistrement ou d’un enregistrement par tout système approprié. »
Article 16Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« figure pas au registre mentionné au III du présent article doit informer, sans délai, la personne de son refus et lui communiquer le nom d’un praticien volontaire inscrit au registre mentionné à l’article 17. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent se déclarer »
les mots :
« doivent se déclarer sur la liste des volontaires ».
Article 17Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La formation et l’accompagnement des médecins et infirmiers mentionnés aux articles 7 et 9, dans des conditions prévues par décret. »
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« enregistrement »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental accessible au niveau de l’ordre des médecins. »
Article 1 bisI. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« palliatifs »
insérer les mots :
« et d’accompagnement ».
II. – En conséquence, aux première et seconde phrases de l’alinéa 4, après les trois occurrences du mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« palliatifs »
insérer les mots :
« et d’accompagnement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 1 quaterÀ l’alinéa 6, après le mot :
« soins »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 1 sexiesI. – À la première phrase, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase, après la première occurrence du mot :
« soins »
procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« , notamment en soins palliatifs, ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 1 terÀ l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« soins »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »
insérer le mot :
« volontaire »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« infirmier »
insérer le mot :
« volontaire ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Fournit, si besoin, le nom de professionnels de santé volontaires inscrits au registre mentionné à la sous-section 5 de la présente section. »
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« expresse à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »
les mots :
« écrite à un médecin en activité qui n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne, devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle. »
I. Compléter l’alinéa 4 ainsi : « Le médecin volontaire qui accède à la demande peut prétendre au bénéfice de séances d’accompagnement psychologique prévues à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. »
Article 8I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« mentionné à »,
les mots :
« volontaire mentionné au 5° du II de ».
Article 9À l’alinéa 4, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit au registre prévu au III de l’article 16 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et à la fin de vie et ».
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« infirmier »
insérer le mot :
« volontaire ».
Article 16I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et volontariat ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« disposés à »
le mot :
« volontaires pour ».
À l’alinéa 9 après le mot :
« déclarent »,
insérer les mots :
« à tout moment ».
Article 17I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »
insérer le mot :
« volontaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental consultable. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »,
insérer le mot :
« volontaires ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le suivi des réponses apportées aux besoins psychologiques et sociaux des professionnels de santé mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12. »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots :
« d’accompagnement, les soins palliatifs »
les mots :« palliatifs et d’accompagnement »
Article 2Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris pour celles en situation de handicap dans le cadre de leurs différents parcours de scolarisation ».
Article 16I. – À la deuxième colonne de la troisième ligne du tableau à l’alinéa 127, substituer au nombre :
« 1,41 »
le nombre :
« 1 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 2,82 »
le nombre :
« 2 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🚀
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° Propose à la personne de bénéficier des soins d’accompagnement, y compris des soins palliatifs définis au 2° de l’article L. 1110‑10 du présent code et s’assure, le cas échéant, qu’elle puisse y accéder ; ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« expresse »
le mot :
« écrite ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ce médecin ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne peut davantage obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables. »
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« mentionné au I du présent article »,
les mots :
« volontaire mentionné au I du présent article et inscrit sur la liste mentionnée au III de l’article L. 1111‑12‑12 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Fournit le nom de professionnels de santé volontaires inscrits au registre mentionné à l’article L. 1111‑12‑13. »
Article 6I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« médecin »,
procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« médecin »,
procéder à la même insertion.
IV. – En conséquence, au même alinéa 16, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 18, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« et à sa personne de confiance ».
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 16, après le mot :
« infirmier »,
procéder à la même insertion.
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« inscrit au registre prévu au III de l’article L. 1111‑12‑12 et ».
Article 9I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
Article 15À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer le mot :
« volontaires ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental consultable au niveau de chaque conseil départemental des ordres des médecins et infirmiers. »
Article 4Supprimer l’alinéa 3.
Article 4Supprimer l’alinéa 3.
Article 1I. – Après la référence :
« 1110‑8 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« après le mot : « palliatifs », sont insérés les mots : « et d’accompagnement » ; ».
II. – Après la référence :
« L. 1110‑9 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« les mots : « et à un accompagnement » sont remplacés par les mots : « et d’accompagnement ». »
III. – Au début de la première phase de l’alinéa 6, après les mots :
« soins »,
sont insérés les mots :
« palliatifs et ».
IV. – Après le mot :
« continue »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage. »
V. – Supprimer l’alinéa 10.
VI. – À l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot :
« soins »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
VI. – Après la référence :
« L. 1111‑4, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« après le mot : « palliatifs » sont insérés les mots : « et d’accompagnement » ; ».
VII. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’accompagnement et de soins »,
les mots :
« palliatifs et d’accompagnement ».
VIII. – À l’alinéa 16, après les mots :
« est remplacé par les mots »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 7Après le mot :
« demande »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« écrite à un médecin en activité qui n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne, devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le médecin est volontaire et inscrit sur la liste mentionnée au III de l’article 16 et doit suivre une formation dont les modalités sont définies par décret et avoir accès à un accompagnement psychologique. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le médecin est volontaire et inscrit sur la liste mentionnée au III de l’article 16. »
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Ce médecin ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne peut davantage obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables. »
Après la première occurrence du mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« traitements et les soins palliatifs dont elle peut bénéficier en s’assurant qu’elle puisse y accéder effectivement. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« et à sa personne de confiance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. »
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Informe le tuteur et, le cas échéant, le conseil de famille ; ».
Article 8Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La procédure prévue dans cet article ne peut être réalisée par des sociétés de téléconsultation. »
Compléter l’alinéa 4 par le mot :
« écrit ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« motivée »,
insérer les mots :
« par oral et par écrit ».
Article 9🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024À l’alinéa 3, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« inscrit au registre prévu au III de l’article 16 et ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« pharmacie »,
insérer le mot :
« hospitalière ».
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La délivrance de la préparation magistrale fait l’objet d’une transcription sur un livre d’enregistrement ou d’un enregistrement par tout système approprié. »
Article 16Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« figure pas au registre mentionné au III du présent article doit informer, sans délai, la personne de son refus et lui communiquer le nom d’un praticien volontaire inscrit au registre mentionné à l’article 17. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent se déclarer »
les mots :
« doivent se déclarer sur la liste des volontaires ».
Article 17Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La formation et l’accompagnement des médecins et infirmiers mentionnés aux articles 7 et 9, dans des conditions prévues par décret. »
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« enregistrement »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental accessible au niveau de l’ordre des médecins. »
Article 1 bisI. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« palliatifs »
insérer les mots :
« et d’accompagnement ».
II. – En conséquence, aux première et seconde phrases de l’alinéa 4, après les trois occurrences du mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« palliatifs »
insérer les mots :
« et d’accompagnement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 1 quaterÀ l’alinéa 6, après le mot :
« soins »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 1 sexiesI. – À la première phrase, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase, après la première occurrence du mot :
« soins »
procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« , notamment en soins palliatifs, ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 1 terÀ l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« soins »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »
insérer le mot :
« volontaire »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« infirmier »
insérer le mot :
« volontaire ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Fournit, si besoin, le nom de professionnels de santé volontaires inscrits au registre mentionné à la sous-section 5 de la présente section. »
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« expresse à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »
les mots :
« écrite à un médecin en activité qui n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne, devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle. »
I. Compléter l’alinéa 4 ainsi : « Le médecin volontaire qui accède à la demande peut prétendre au bénéfice de séances d’accompagnement psychologique prévues à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. »
Article 8I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« mentionné à »,
les mots :
« volontaire mentionné au 5° du II de ».
Article 9À l’alinéa 4, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit au registre prévu au III de l’article 16 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et à la fin de vie et ».
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« infirmier »
insérer le mot :
« volontaire ».
Article 16I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et volontariat ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« disposés à »
le mot :
« volontaires pour ».
À l’alinéa 9 après le mot :
« déclarent »,
insérer les mots :
« à tout moment ».
Article 17I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »
insérer le mot :
« volontaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental consultable. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »,
insérer le mot :
« volontaires ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le suivi des réponses apportées aux besoins psychologiques et sociaux des professionnels de santé mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12. »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots :
« d’accompagnement, les soins palliatifs »
les mots :« palliatifs et d’accompagnement »
Article 2Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris pour celles en situation de handicap dans le cadre de leurs différents parcours de scolarisation ».
Article 16I. – À la deuxième colonne de la troisième ligne du tableau à l’alinéa 127, substituer au nombre :
« 1,41 »
le nombre :
« 1 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 2,82 »
le nombre :
« 2 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🚀
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« médecin »,
procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« médecin »,
procéder à la même insertion.
IV. – En conséquence, au même alinéa 16, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 18, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« et à sa personne de confiance ».
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 16, après le mot :
« infirmier »,
procéder à la même insertion.
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« inscrit au registre prévu au III de l’article L. 1111‑12‑12 et ».
Article 9I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
Article 15À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer le mot :
« volontaires ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental consultable au niveau de chaque conseil départemental des ordres des médecins et infirmiers. »
Article 4Supprimer l’alinéa 3.
Article 4Supprimer l’alinéa 3.
Article 1I. – Après la référence :
« 1110‑8 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« après le mot : « palliatifs », sont insérés les mots : « et d’accompagnement » ; ».
II. – Après la référence :
« L. 1110‑9 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« les mots : « et à un accompagnement » sont remplacés par les mots : « et d’accompagnement ». »
III. – Au début de la première phase de l’alinéa 6, après les mots :
« soins »,
sont insérés les mots :
« palliatifs et ».
IV. – Après le mot :
« continue »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage. »
V. – Supprimer l’alinéa 10.
VI. – À l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot :
« soins »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
VI. – Après la référence :
« L. 1111‑4, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« après le mot : « palliatifs » sont insérés les mots : « et d’accompagnement » ; ».
VII. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’accompagnement et de soins »,
les mots :
« palliatifs et d’accompagnement ».
VIII. – À l’alinéa 16, après les mots :
« est remplacé par les mots »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 7Après le mot :
« demande »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« écrite à un médecin en activité qui n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne, devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le médecin est volontaire et inscrit sur la liste mentionnée au III de l’article 16 et doit suivre une formation dont les modalités sont définies par décret et avoir accès à un accompagnement psychologique. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le médecin est volontaire et inscrit sur la liste mentionnée au III de l’article 16. »
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Ce médecin ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne peut davantage obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables. »
Après la première occurrence du mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« traitements et les soins palliatifs dont elle peut bénéficier en s’assurant qu’elle puisse y accéder effectivement. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« et à sa personne de confiance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. »
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Informe le tuteur et, le cas échéant, le conseil de famille ; ».
Article 8Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La procédure prévue dans cet article ne peut être réalisée par des sociétés de téléconsultation. »
Compléter l’alinéa 4 par le mot :
« écrit ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« motivée »,
insérer les mots :
« par oral et par écrit ».
Article 9🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024À l’alinéa 3, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« inscrit au registre prévu au III de l’article 16 et ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« pharmacie »,
insérer le mot :
« hospitalière ».
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La délivrance de la préparation magistrale fait l’objet d’une transcription sur un livre d’enregistrement ou d’un enregistrement par tout système approprié. »
Article 16Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« figure pas au registre mentionné au III du présent article doit informer, sans délai, la personne de son refus et lui communiquer le nom d’un praticien volontaire inscrit au registre mentionné à l’article 17. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent se déclarer »
les mots :
« doivent se déclarer sur la liste des volontaires ».
Article 17Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La formation et l’accompagnement des médecins et infirmiers mentionnés aux articles 7 et 9, dans des conditions prévues par décret. »
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« enregistrement »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental accessible au niveau de l’ordre des médecins. »
Article 1 bisI. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« palliatifs »
insérer les mots :
« et d’accompagnement ».
II. – En conséquence, aux première et seconde phrases de l’alinéa 4, après les trois occurrences du mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« palliatifs »
insérer les mots :
« et d’accompagnement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 1 quaterÀ l’alinéa 6, après le mot :
« soins »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 1 sexiesI. – À la première phrase, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase, après la première occurrence du mot :
« soins »
procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« , notamment en soins palliatifs, ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 1 terÀ l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« soins »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »
insérer le mot :
« volontaire »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« infirmier »
insérer le mot :
« volontaire ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Fournit, si besoin, le nom de professionnels de santé volontaires inscrits au registre mentionné à la sous-section 5 de la présente section. »
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« expresse à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »
les mots :
« écrite à un médecin en activité qui n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne, devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle. »
I. Compléter l’alinéa 4 ainsi : « Le médecin volontaire qui accède à la demande peut prétendre au bénéfice de séances d’accompagnement psychologique prévues à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. »
Article 8I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« mentionné à »,
les mots :
« volontaire mentionné au 5° du II de ».
Article 9À l’alinéa 4, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit au registre prévu au III de l’article 16 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et à la fin de vie et ».
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« infirmier »
insérer le mot :
« volontaire ».
Article 16I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et volontariat ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« disposés à »
le mot :
« volontaires pour ».
À l’alinéa 9 après le mot :
« déclarent »,
insérer les mots :
« à tout moment ».
Article 17I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »
insérer le mot :
« volontaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental consultable. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »,
insérer le mot :
« volontaires ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le suivi des réponses apportées aux besoins psychologiques et sociaux des professionnels de santé mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12. »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots :
« d’accompagnement, les soins palliatifs »
les mots :« palliatifs et d’accompagnement »
Article 2Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris pour celles en situation de handicap dans le cadre de leurs différents parcours de scolarisation ».
Article 16I. – À la deuxième colonne de la troisième ligne du tableau à l’alinéa 127, substituer au nombre :
« 1,41 »
le nombre :
« 1 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 2,82 »
le nombre :
« 2 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🚀
À l’alinéa 4, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« inscrit au registre prévu au III de l’article L. 1111‑12‑12 et ».
Article 9I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
Article 15À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer le mot :
« volontaires ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental consultable au niveau de chaque conseil départemental des ordres des médecins et infirmiers. »
Article 4Supprimer l’alinéa 3.
Article 4Supprimer l’alinéa 3.
Article 1I. – Après la référence :
« 1110‑8 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« après le mot : « palliatifs », sont insérés les mots : « et d’accompagnement » ; ».
II. – Après la référence :
« L. 1110‑9 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« les mots : « et à un accompagnement » sont remplacés par les mots : « et d’accompagnement ». »
III. – Au début de la première phase de l’alinéa 6, après les mots :
« soins »,
sont insérés les mots :
« palliatifs et ».
IV. – Après le mot :
« continue »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage. »
V. – Supprimer l’alinéa 10.
VI. – À l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot :
« soins »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
VI. – Après la référence :
« L. 1111‑4, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« après le mot : « palliatifs » sont insérés les mots : « et d’accompagnement » ; ».
VII. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’accompagnement et de soins »,
les mots :
« palliatifs et d’accompagnement ».
VIII. – À l’alinéa 16, après les mots :
« est remplacé par les mots »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 7Après le mot :
« demande »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« écrite à un médecin en activité qui n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne, devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le médecin est volontaire et inscrit sur la liste mentionnée au III de l’article 16 et doit suivre une formation dont les modalités sont définies par décret et avoir accès à un accompagnement psychologique. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le médecin est volontaire et inscrit sur la liste mentionnée au III de l’article 16. »
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Ce médecin ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne peut davantage obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables. »
Après la première occurrence du mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« traitements et les soins palliatifs dont elle peut bénéficier en s’assurant qu’elle puisse y accéder effectivement. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« et à sa personne de confiance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. »
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Informe le tuteur et, le cas échéant, le conseil de famille ; ».
Article 8Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La procédure prévue dans cet article ne peut être réalisée par des sociétés de téléconsultation. »
Compléter l’alinéa 4 par le mot :
« écrit ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« motivée »,
insérer les mots :
« par oral et par écrit ».
Article 9🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024À l’alinéa 3, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« inscrit au registre prévu au III de l’article 16 et ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« pharmacie »,
insérer le mot :
« hospitalière ».
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La délivrance de la préparation magistrale fait l’objet d’une transcription sur un livre d’enregistrement ou d’un enregistrement par tout système approprié. »
Article 16Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« figure pas au registre mentionné au III du présent article doit informer, sans délai, la personne de son refus et lui communiquer le nom d’un praticien volontaire inscrit au registre mentionné à l’article 17. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent se déclarer »
les mots :
« doivent se déclarer sur la liste des volontaires ».
Article 17Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La formation et l’accompagnement des médecins et infirmiers mentionnés aux articles 7 et 9, dans des conditions prévues par décret. »
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« enregistrement »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental accessible au niveau de l’ordre des médecins. »
Article 1 bisI. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« palliatifs »
insérer les mots :
« et d’accompagnement ».
II. – En conséquence, aux première et seconde phrases de l’alinéa 4, après les trois occurrences du mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« palliatifs »
insérer les mots :
« et d’accompagnement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 1 quaterÀ l’alinéa 6, après le mot :
« soins »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 1 sexiesI. – À la première phrase, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase, après la première occurrence du mot :
« soins »
procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« , notamment en soins palliatifs, ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 1 terÀ l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« soins »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »
insérer le mot :
« volontaire »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« infirmier »
insérer le mot :
« volontaire ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Fournit, si besoin, le nom de professionnels de santé volontaires inscrits au registre mentionné à la sous-section 5 de la présente section. »
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« expresse à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »
les mots :
« écrite à un médecin en activité qui n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne, devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle. »
I. Compléter l’alinéa 4 ainsi : « Le médecin volontaire qui accède à la demande peut prétendre au bénéfice de séances d’accompagnement psychologique prévues à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. »
Article 8I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« mentionné à »,
les mots :
« volontaire mentionné au 5° du II de ».
Article 9À l’alinéa 4, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit au registre prévu au III de l’article 16 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et à la fin de vie et ».
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« infirmier »
insérer le mot :
« volontaire ».
Article 16I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et volontariat ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« disposés à »
le mot :
« volontaires pour ».
À l’alinéa 9 après le mot :
« déclarent »,
insérer les mots :
« à tout moment ».
Article 17I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »
insérer le mot :
« volontaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental consultable. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »,
insérer le mot :
« volontaires ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le suivi des réponses apportées aux besoins psychologiques et sociaux des professionnels de santé mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12. »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots :
« d’accompagnement, les soins palliatifs »
les mots :« palliatifs et d’accompagnement »
Article 2Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris pour celles en situation de handicap dans le cadre de leurs différents parcours de scolarisation ».
Article 16I. – À la deuxième colonne de la troisième ligne du tableau à l’alinéa 127, substituer au nombre :
« 1,41 »
le nombre :
« 1 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 2,82 »
le nombre :
« 2 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🚀
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
Article 15À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer le mot :
« volontaires ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental consultable au niveau de chaque conseil départemental des ordres des médecins et infirmiers. »
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer le mot :
« volontaires ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental consultable au niveau de chaque conseil départemental des ordres des médecins et infirmiers. »
Article 4Supprimer l’alinéa 3.
Article 4Supprimer l’alinéa 3.
Article 1I. – Après la référence :
« 1110‑8 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« après le mot : « palliatifs », sont insérés les mots : « et d’accompagnement » ; ».
II. – Après la référence :
« L. 1110‑9 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« les mots : « et à un accompagnement » sont remplacés par les mots : « et d’accompagnement ». »
III. – Au début de la première phase de l’alinéa 6, après les mots :
« soins »,
sont insérés les mots :
« palliatifs et ».
IV. – Après le mot :
« continue »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage. »
V. – Supprimer l’alinéa 10.
VI. – À l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot :
« soins »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
VI. – Après la référence :
« L. 1111‑4, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« après le mot : « palliatifs » sont insérés les mots : « et d’accompagnement » ; ».
VII. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’accompagnement et de soins »,
les mots :
« palliatifs et d’accompagnement ».
VIII. – À l’alinéa 16, après les mots :
« est remplacé par les mots »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 7Après le mot :
« demande »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« écrite à un médecin en activité qui n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne, devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le médecin est volontaire et inscrit sur la liste mentionnée au III de l’article 16 et doit suivre une formation dont les modalités sont définies par décret et avoir accès à un accompagnement psychologique. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le médecin est volontaire et inscrit sur la liste mentionnée au III de l’article 16. »
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Ce médecin ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne peut davantage obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables. »
Après la première occurrence du mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« traitements et les soins palliatifs dont elle peut bénéficier en s’assurant qu’elle puisse y accéder effectivement. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« et à sa personne de confiance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. »
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Informe le tuteur et, le cas échéant, le conseil de famille ; ».
Article 8Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La procédure prévue dans cet article ne peut être réalisée par des sociétés de téléconsultation. »
Compléter l’alinéa 4 par le mot :
« écrit ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« motivée »,
insérer les mots :
« par oral et par écrit ».
Article 9🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024À l’alinéa 3, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« inscrit au registre prévu au III de l’article 16 et ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« pharmacie »,
insérer le mot :
« hospitalière ».
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La délivrance de la préparation magistrale fait l’objet d’une transcription sur un livre d’enregistrement ou d’un enregistrement par tout système approprié. »
Article 16Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« figure pas au registre mentionné au III du présent article doit informer, sans délai, la personne de son refus et lui communiquer le nom d’un praticien volontaire inscrit au registre mentionné à l’article 17. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent se déclarer »
les mots :
« doivent se déclarer sur la liste des volontaires ».
Article 17Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La formation et l’accompagnement des médecins et infirmiers mentionnés aux articles 7 et 9, dans des conditions prévues par décret. »
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« enregistrement »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental accessible au niveau de l’ordre des médecins. »
Article 1 bisI. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« palliatifs »
insérer les mots :
« et d’accompagnement ».
II. – En conséquence, aux première et seconde phrases de l’alinéa 4, après les trois occurrences du mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« palliatifs »
insérer les mots :
« et d’accompagnement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 1 quaterÀ l’alinéa 6, après le mot :
« soins »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 1 sexiesI. – À la première phrase, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase, après la première occurrence du mot :
« soins »
procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« , notamment en soins palliatifs, ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 1 terÀ l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« soins »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »
insérer le mot :
« volontaire »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« infirmier »
insérer le mot :
« volontaire ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Fournit, si besoin, le nom de professionnels de santé volontaires inscrits au registre mentionné à la sous-section 5 de la présente section. »
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« expresse à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »
les mots :
« écrite à un médecin en activité qui n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne, devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle. »
I. Compléter l’alinéa 4 ainsi : « Le médecin volontaire qui accède à la demande peut prétendre au bénéfice de séances d’accompagnement psychologique prévues à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. »
Article 8I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« mentionné à »,
les mots :
« volontaire mentionné au 5° du II de ».
Article 9À l’alinéa 4, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit au registre prévu au III de l’article 16 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et à la fin de vie et ».
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« infirmier »
insérer le mot :
« volontaire ».
Article 16I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et volontariat ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« disposés à »
le mot :
« volontaires pour ».
À l’alinéa 9 après le mot :
« déclarent »,
insérer les mots :
« à tout moment ».
Article 17I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »
insérer le mot :
« volontaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental consultable. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »,
insérer le mot :
« volontaires ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le suivi des réponses apportées aux besoins psychologiques et sociaux des professionnels de santé mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12. »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots :
« d’accompagnement, les soins palliatifs »
les mots :« palliatifs et d’accompagnement »
Article 2Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris pour celles en situation de handicap dans le cadre de leurs différents parcours de scolarisation ».
Article 16I. – À la deuxième colonne de la troisième ligne du tableau à l’alinéa 127, substituer au nombre :
« 1,41 »
le nombre :
« 1 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 2,82 »
le nombre :
« 2 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🚀
Supprimer l’alinéa 3.
Article 4Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1I. – Après la référence :
« 1110‑8 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« après le mot : « palliatifs », sont insérés les mots : « et d’accompagnement » ; ».
II. – Après la référence :
« L. 1110‑9 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« les mots : « et à un accompagnement » sont remplacés par les mots : « et d’accompagnement ». »
III. – Au début de la première phase de l’alinéa 6, après les mots :
« soins »,
sont insérés les mots :
« palliatifs et ».
IV. – Après le mot :
« continue »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage. »
V. – Supprimer l’alinéa 10.
VI. – À l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot :
« soins »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
VI. – Après la référence :
« L. 1111‑4, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« après le mot : « palliatifs » sont insérés les mots : « et d’accompagnement » ; ».
VII. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’accompagnement et de soins »,
les mots :
« palliatifs et d’accompagnement ».
VIII. – À l’alinéa 16, après les mots :
« est remplacé par les mots »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 7Après le mot :
« demande »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« écrite à un médecin en activité qui n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne, devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le médecin est volontaire et inscrit sur la liste mentionnée au III de l’article 16 et doit suivre une formation dont les modalités sont définies par décret et avoir accès à un accompagnement psychologique. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le médecin est volontaire et inscrit sur la liste mentionnée au III de l’article 16. »
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Ce médecin ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne peut davantage obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables. »
Après la première occurrence du mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« traitements et les soins palliatifs dont elle peut bénéficier en s’assurant qu’elle puisse y accéder effectivement. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« et à sa personne de confiance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. »
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Informe le tuteur et, le cas échéant, le conseil de famille ; ».
Article 8Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La procédure prévue dans cet article ne peut être réalisée par des sociétés de téléconsultation. »
Compléter l’alinéa 4 par le mot :
« écrit ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« motivée »,
insérer les mots :
« par oral et par écrit ».
Article 9🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024À l’alinéa 3, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« inscrit au registre prévu au III de l’article 16 et ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« pharmacie »,
insérer le mot :
« hospitalière ».
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La délivrance de la préparation magistrale fait l’objet d’une transcription sur un livre d’enregistrement ou d’un enregistrement par tout système approprié. »
Article 16Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« figure pas au registre mentionné au III du présent article doit informer, sans délai, la personne de son refus et lui communiquer le nom d’un praticien volontaire inscrit au registre mentionné à l’article 17. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent se déclarer »
les mots :
« doivent se déclarer sur la liste des volontaires ».
Article 17Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La formation et l’accompagnement des médecins et infirmiers mentionnés aux articles 7 et 9, dans des conditions prévues par décret. »
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« enregistrement »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental accessible au niveau de l’ordre des médecins. »
Article 1 bisI. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« palliatifs »
insérer les mots :
« et d’accompagnement ».
II. – En conséquence, aux première et seconde phrases de l’alinéa 4, après les trois occurrences du mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« palliatifs »
insérer les mots :
« et d’accompagnement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 1 quaterÀ l’alinéa 6, après le mot :
« soins »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 1 sexiesI. – À la première phrase, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase, après la première occurrence du mot :
« soins »
procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« , notamment en soins palliatifs, ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 1 terÀ l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« soins »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »
insérer le mot :
« volontaire »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« infirmier »
insérer le mot :
« volontaire ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Fournit, si besoin, le nom de professionnels de santé volontaires inscrits au registre mentionné à la sous-section 5 de la présente section. »
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« expresse à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »
les mots :
« écrite à un médecin en activité qui n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne, devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle. »
I. Compléter l’alinéa 4 ainsi : « Le médecin volontaire qui accède à la demande peut prétendre au bénéfice de séances d’accompagnement psychologique prévues à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. »
Article 8I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« mentionné à »,
les mots :
« volontaire mentionné au 5° du II de ».
Article 9À l’alinéa 4, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit au registre prévu au III de l’article 16 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et à la fin de vie et ».
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« infirmier »
insérer le mot :
« volontaire ».
Article 16I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et volontariat ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« disposés à »
le mot :
« volontaires pour ».
À l’alinéa 9 après le mot :
« déclarent »,
insérer les mots :
« à tout moment ».
Article 17I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »
insérer le mot :
« volontaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental consultable. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »,
insérer le mot :
« volontaires ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le suivi des réponses apportées aux besoins psychologiques et sociaux des professionnels de santé mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12. »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots :
« d’accompagnement, les soins palliatifs »
les mots :« palliatifs et d’accompagnement »
Article 2Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris pour celles en situation de handicap dans le cadre de leurs différents parcours de scolarisation ».
Article 16I. – À la deuxième colonne de la troisième ligne du tableau à l’alinéa 127, substituer au nombre :
« 1,41 »
le nombre :
« 1 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 2,82 »
le nombre :
« 2 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🚀
I. – Après la référence :
« 1110‑8 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« après le mot : « palliatifs », sont insérés les mots : « et d’accompagnement » ; ».
II. – Après la référence :
« L. 1110‑9 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« les mots : « et à un accompagnement » sont remplacés par les mots : « et d’accompagnement ». »
III. – Au début de la première phase de l’alinéa 6, après les mots :
« soins »,
sont insérés les mots :
« palliatifs et ».
IV. – Après le mot :
« continue »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage. »
V. – Supprimer l’alinéa 10.
VI. – À l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot :
« soins »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
VI. – Après la référence :
« L. 1111‑4, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« après le mot : « palliatifs » sont insérés les mots : « et d’accompagnement » ; ».
VII. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’accompagnement et de soins »,
les mots :
« palliatifs et d’accompagnement ».
VIII. – À l’alinéa 16, après les mots :
« est remplacé par les mots »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 7Après le mot :
« demande »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« écrite à un médecin en activité qui n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne, devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le médecin est volontaire et inscrit sur la liste mentionnée au III de l’article 16 et doit suivre une formation dont les modalités sont définies par décret et avoir accès à un accompagnement psychologique. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le médecin est volontaire et inscrit sur la liste mentionnée au III de l’article 16. »
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Ce médecin ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne peut davantage obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables. »
Après la première occurrence du mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« traitements et les soins palliatifs dont elle peut bénéficier en s’assurant qu’elle puisse y accéder effectivement. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« et à sa personne de confiance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. »
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Informe le tuteur et, le cas échéant, le conseil de famille ; ».
Article 8Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La procédure prévue dans cet article ne peut être réalisée par des sociétés de téléconsultation. »
Compléter l’alinéa 4 par le mot :
« écrit ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« motivée »,
insérer les mots :
« par oral et par écrit ».
Article 9🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024À l’alinéa 3, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« inscrit au registre prévu au III de l’article 16 et ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« pharmacie »,
insérer le mot :
« hospitalière ».
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La délivrance de la préparation magistrale fait l’objet d’une transcription sur un livre d’enregistrement ou d’un enregistrement par tout système approprié. »
Article 16Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« figure pas au registre mentionné au III du présent article doit informer, sans délai, la personne de son refus et lui communiquer le nom d’un praticien volontaire inscrit au registre mentionné à l’article 17. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent se déclarer »
les mots :
« doivent se déclarer sur la liste des volontaires ».
Article 17Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La formation et l’accompagnement des médecins et infirmiers mentionnés aux articles 7 et 9, dans des conditions prévues par décret. »
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« enregistrement »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental accessible au niveau de l’ordre des médecins. »
Article 1 bisI. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« palliatifs »
insérer les mots :
« et d’accompagnement ».
II. – En conséquence, aux première et seconde phrases de l’alinéa 4, après les trois occurrences du mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« palliatifs »
insérer les mots :
« et d’accompagnement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 1 quaterÀ l’alinéa 6, après le mot :
« soins »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 1 sexiesI. – À la première phrase, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase, après la première occurrence du mot :
« soins »
procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« , notamment en soins palliatifs, ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 1 terÀ l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« soins »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »
insérer le mot :
« volontaire »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« infirmier »
insérer le mot :
« volontaire ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Fournit, si besoin, le nom de professionnels de santé volontaires inscrits au registre mentionné à la sous-section 5 de la présente section. »
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« expresse à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »
les mots :
« écrite à un médecin en activité qui n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne, devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle. »
I. Compléter l’alinéa 4 ainsi : « Le médecin volontaire qui accède à la demande peut prétendre au bénéfice de séances d’accompagnement psychologique prévues à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. »
Article 8I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« mentionné à »,
les mots :
« volontaire mentionné au 5° du II de ».
Article 9À l’alinéa 4, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit au registre prévu au III de l’article 16 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et à la fin de vie et ».
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« infirmier »
insérer le mot :
« volontaire ».
Article 16I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et volontariat ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« disposés à »
le mot :
« volontaires pour ».
À l’alinéa 9 après le mot :
« déclarent »,
insérer les mots :
« à tout moment ».
Article 17I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »
insérer le mot :
« volontaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental consultable. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »,
insérer le mot :
« volontaires ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le suivi des réponses apportées aux besoins psychologiques et sociaux des professionnels de santé mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12. »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots :
« d’accompagnement, les soins palliatifs »
les mots :« palliatifs et d’accompagnement »
Article 2Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris pour celles en situation de handicap dans le cadre de leurs différents parcours de scolarisation ».
Article 16I. – À la deuxième colonne de la troisième ligne du tableau à l’alinéa 127, substituer au nombre :
« 1,41 »
le nombre :
« 1 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 2,82 »
le nombre :
« 2 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🚀
Après le mot :
« demande »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« écrite à un médecin en activité qui n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne, devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le médecin est volontaire et inscrit sur la liste mentionnée au III de l’article 16 et doit suivre une formation dont les modalités sont définies par décret et avoir accès à un accompagnement psychologique. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le médecin est volontaire et inscrit sur la liste mentionnée au III de l’article 16. »
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Ce médecin ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne peut davantage obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables. »
Après la première occurrence du mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« traitements et les soins palliatifs dont elle peut bénéficier en s’assurant qu’elle puisse y accéder effectivement. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« et à sa personne de confiance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Informe le tuteur et, le cas échéant, le conseil de famille ; ».
Article 8Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La procédure prévue dans cet article ne peut être réalisée par des sociétés de téléconsultation. »
Compléter l’alinéa 4 par le mot :
« écrit ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« motivée »,
insérer les mots :
« par oral et par écrit ».
Article 9🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024À l’alinéa 3, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« inscrit au registre prévu au III de l’article 16 et ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« pharmacie »,
insérer le mot :
« hospitalière ».
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La délivrance de la préparation magistrale fait l’objet d’une transcription sur un livre d’enregistrement ou d’un enregistrement par tout système approprié. »
Article 16Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« figure pas au registre mentionné au III du présent article doit informer, sans délai, la personne de son refus et lui communiquer le nom d’un praticien volontaire inscrit au registre mentionné à l’article 17. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent se déclarer »
les mots :
« doivent se déclarer sur la liste des volontaires ».
Article 17Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La formation et l’accompagnement des médecins et infirmiers mentionnés aux articles 7 et 9, dans des conditions prévues par décret. »
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« enregistrement »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental accessible au niveau de l’ordre des médecins. »
Article 1 bisI. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« palliatifs »
insérer les mots :
« et d’accompagnement ».
II. – En conséquence, aux première et seconde phrases de l’alinéa 4, après les trois occurrences du mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« palliatifs »
insérer les mots :
« et d’accompagnement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 1 quaterÀ l’alinéa 6, après le mot :
« soins »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 1 sexiesI. – À la première phrase, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase, après la première occurrence du mot :
« soins »
procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« , notamment en soins palliatifs, ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 1 terÀ l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« soins »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »
insérer le mot :
« volontaire »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« infirmier »
insérer le mot :
« volontaire ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Fournit, si besoin, le nom de professionnels de santé volontaires inscrits au registre mentionné à la sous-section 5 de la présente section. »
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« expresse à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »
les mots :
« écrite à un médecin en activité qui n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne, devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle. »
I. Compléter l’alinéa 4 ainsi : « Le médecin volontaire qui accède à la demande peut prétendre au bénéfice de séances d’accompagnement psychologique prévues à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. »
Article 8I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« mentionné à »,
les mots :
« volontaire mentionné au 5° du II de ».
Article 9À l’alinéa 4, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit au registre prévu au III de l’article 16 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et à la fin de vie et ».
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« infirmier »
insérer le mot :
« volontaire ».
Article 16I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et volontariat ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« disposés à »
le mot :
« volontaires pour ».
À l’alinéa 9 après le mot :
« déclarent »,
insérer les mots :
« à tout moment ».
Article 17I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »
insérer le mot :
« volontaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental consultable. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »,
insérer le mot :
« volontaires ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le suivi des réponses apportées aux besoins psychologiques et sociaux des professionnels de santé mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12. »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots :
« d’accompagnement, les soins palliatifs »
les mots :« palliatifs et d’accompagnement »
Article 2Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris pour celles en situation de handicap dans le cadre de leurs différents parcours de scolarisation ».
Article 16I. – À la deuxième colonne de la troisième ligne du tableau à l’alinéa 127, substituer au nombre :
« 1,41 »
le nombre :
« 1 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 2,82 »
le nombre :
« 2 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🚀
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La procédure prévue dans cet article ne peut être réalisée par des sociétés de téléconsultation. »
Compléter l’alinéa 4 par le mot :
« écrit ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« motivée »,
insérer les mots :
« par oral et par écrit ».
Article 9🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024À l’alinéa 3, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« inscrit au registre prévu au III de l’article 16 et ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« pharmacie »,
insérer le mot :
« hospitalière ».
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La délivrance de la préparation magistrale fait l’objet d’une transcription sur un livre d’enregistrement ou d’un enregistrement par tout système approprié. »
Article 16Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« figure pas au registre mentionné au III du présent article doit informer, sans délai, la personne de son refus et lui communiquer le nom d’un praticien volontaire inscrit au registre mentionné à l’article 17. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent se déclarer »
les mots :
« doivent se déclarer sur la liste des volontaires ».
Article 17Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La formation et l’accompagnement des médecins et infirmiers mentionnés aux articles 7 et 9, dans des conditions prévues par décret. »
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« enregistrement »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental accessible au niveau de l’ordre des médecins. »
Article 1 bisI. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« palliatifs »
insérer les mots :
« et d’accompagnement ».
II. – En conséquence, aux première et seconde phrases de l’alinéa 4, après les trois occurrences du mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« palliatifs »
insérer les mots :
« et d’accompagnement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 1 quaterÀ l’alinéa 6, après le mot :
« soins »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 1 sexiesI. – À la première phrase, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase, après la première occurrence du mot :
« soins »
procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« , notamment en soins palliatifs, ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 1 terÀ l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« soins »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »
insérer le mot :
« volontaire »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« infirmier »
insérer le mot :
« volontaire ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Fournit, si besoin, le nom de professionnels de santé volontaires inscrits au registre mentionné à la sous-section 5 de la présente section. »
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« expresse à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »
les mots :
« écrite à un médecin en activité qui n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne, devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle. »
I. Compléter l’alinéa 4 ainsi : « Le médecin volontaire qui accède à la demande peut prétendre au bénéfice de séances d’accompagnement psychologique prévues à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. »
Article 8I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« mentionné à »,
les mots :
« volontaire mentionné au 5° du II de ».
Article 9À l’alinéa 4, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit au registre prévu au III de l’article 16 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et à la fin de vie et ».
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« infirmier »
insérer le mot :
« volontaire ».
Article 16I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et volontariat ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« disposés à »
le mot :
« volontaires pour ».
À l’alinéa 9 après le mot :
« déclarent »,
insérer les mots :
« à tout moment ».
Article 17I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »
insérer le mot :
« volontaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental consultable. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »,
insérer le mot :
« volontaires ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le suivi des réponses apportées aux besoins psychologiques et sociaux des professionnels de santé mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12. »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots :
« d’accompagnement, les soins palliatifs »
les mots :« palliatifs et d’accompagnement »
Article 2Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris pour celles en situation de handicap dans le cadre de leurs différents parcours de scolarisation ».
Article 16I. – À la deuxième colonne de la troisième ligne du tableau à l’alinéa 127, substituer au nombre :
« 1,41 »
le nombre :
« 1 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 2,82 »
le nombre :
« 2 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🚀
À l’alinéa 3, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« inscrit au registre prévu au III de l’article 16 et ».
Article 10À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« pharmacie »,
insérer le mot :
« hospitalière ».
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La délivrance de la préparation magistrale fait l’objet d’une transcription sur un livre d’enregistrement ou d’un enregistrement par tout système approprié. »
Article 16Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« figure pas au registre mentionné au III du présent article doit informer, sans délai, la personne de son refus et lui communiquer le nom d’un praticien volontaire inscrit au registre mentionné à l’article 17. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent se déclarer »
les mots :
« doivent se déclarer sur la liste des volontaires ».
Article 17Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La formation et l’accompagnement des médecins et infirmiers mentionnés aux articles 7 et 9, dans des conditions prévues par décret. »
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« enregistrement »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental accessible au niveau de l’ordre des médecins. »
Article 1 bisI. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« palliatifs »
insérer les mots :
« et d’accompagnement ».
II. – En conséquence, aux première et seconde phrases de l’alinéa 4, après les trois occurrences du mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« palliatifs »
insérer les mots :
« et d’accompagnement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 1 quaterÀ l’alinéa 6, après le mot :
« soins »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 1 sexiesI. – À la première phrase, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase, après la première occurrence du mot :
« soins »
procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« , notamment en soins palliatifs, ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 1 terÀ l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« soins »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »
insérer le mot :
« volontaire »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« infirmier »
insérer le mot :
« volontaire ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Fournit, si besoin, le nom de professionnels de santé volontaires inscrits au registre mentionné à la sous-section 5 de la présente section. »
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« expresse à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »
les mots :
« écrite à un médecin en activité qui n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne, devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle. »
I. Compléter l’alinéa 4 ainsi : « Le médecin volontaire qui accède à la demande peut prétendre au bénéfice de séances d’accompagnement psychologique prévues à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. »
Article 8I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« mentionné à »,
les mots :
« volontaire mentionné au 5° du II de ».
Article 9À l’alinéa 4, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit au registre prévu au III de l’article 16 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et à la fin de vie et ».
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« infirmier »
insérer le mot :
« volontaire ».
Article 16I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et volontariat ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« disposés à »
le mot :
« volontaires pour ».
À l’alinéa 9 après le mot :
« déclarent »,
insérer les mots :
« à tout moment ».
Article 17I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »
insérer le mot :
« volontaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental consultable. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »,
insérer le mot :
« volontaires ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le suivi des réponses apportées aux besoins psychologiques et sociaux des professionnels de santé mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12. »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots :
« d’accompagnement, les soins palliatifs »
les mots :« palliatifs et d’accompagnement »
Article 2Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris pour celles en situation de handicap dans le cadre de leurs différents parcours de scolarisation ».
Article 16I. – À la deuxième colonne de la troisième ligne du tableau à l’alinéa 127, substituer au nombre :
« 1,41 »
le nombre :
« 1 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 2,82 »
le nombre :
« 2 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🚀
À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« pharmacie »,
insérer le mot :
« hospitalière ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La délivrance de la préparation magistrale fait l’objet d’une transcription sur un livre d’enregistrement ou d’un enregistrement par tout système approprié. »
Article 16Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« figure pas au registre mentionné au III du présent article doit informer, sans délai, la personne de son refus et lui communiquer le nom d’un praticien volontaire inscrit au registre mentionné à l’article 17. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent se déclarer »
les mots :
« doivent se déclarer sur la liste des volontaires ».
Article 17Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La formation et l’accompagnement des médecins et infirmiers mentionnés aux articles 7 et 9, dans des conditions prévues par décret. »
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« enregistrement »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental accessible au niveau de l’ordre des médecins. »
Article 1 bisI. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« palliatifs »
insérer les mots :
« et d’accompagnement ».
II. – En conséquence, aux première et seconde phrases de l’alinéa 4, après les trois occurrences du mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« palliatifs »
insérer les mots :
« et d’accompagnement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 1 quaterÀ l’alinéa 6, après le mot :
« soins »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 1 sexiesI. – À la première phrase, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase, après la première occurrence du mot :
« soins »
procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« , notamment en soins palliatifs, ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 1 terÀ l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« soins »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »
insérer le mot :
« volontaire »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« infirmier »
insérer le mot :
« volontaire ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Fournit, si besoin, le nom de professionnels de santé volontaires inscrits au registre mentionné à la sous-section 5 de la présente section. »
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« expresse à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »
les mots :
« écrite à un médecin en activité qui n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne, devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle. »
I. Compléter l’alinéa 4 ainsi : « Le médecin volontaire qui accède à la demande peut prétendre au bénéfice de séances d’accompagnement psychologique prévues à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. »
Article 8I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« mentionné à »,
les mots :
« volontaire mentionné au 5° du II de ».
Article 9À l’alinéa 4, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit au registre prévu au III de l’article 16 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et à la fin de vie et ».
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« infirmier »
insérer le mot :
« volontaire ».
Article 16I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et volontariat ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« disposés à »
le mot :
« volontaires pour ».
À l’alinéa 9 après le mot :
« déclarent »,
insérer les mots :
« à tout moment ».
Article 17I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »
insérer le mot :
« volontaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental consultable. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »,
insérer le mot :
« volontaires ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le suivi des réponses apportées aux besoins psychologiques et sociaux des professionnels de santé mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12. »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots :
« d’accompagnement, les soins palliatifs »
les mots :« palliatifs et d’accompagnement »
Article 2Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris pour celles en situation de handicap dans le cadre de leurs différents parcours de scolarisation ».
Article 16I. – À la deuxième colonne de la troisième ligne du tableau à l’alinéa 127, substituer au nombre :
« 1,41 »
le nombre :
« 1 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 2,82 »
le nombre :
« 2 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🚀
Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« figure pas au registre mentionné au III du présent article doit informer, sans délai, la personne de son refus et lui communiquer le nom d’un praticien volontaire inscrit au registre mentionné à l’article 17. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent se déclarer »
les mots :
« doivent se déclarer sur la liste des volontaires ».
Article 17Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La formation et l’accompagnement des médecins et infirmiers mentionnés aux articles 7 et 9, dans des conditions prévues par décret. »
🖋️ • Retiré • Geneviève Darrieussecq • 7 mai 2024I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« enregistrement »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental accessible au niveau de l’ordre des médecins. »
Article 1 bisI. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« palliatifs »
insérer les mots :
« et d’accompagnement ».
II. – En conséquence, aux première et seconde phrases de l’alinéa 4, après les trois occurrences du mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« palliatifs »
insérer les mots :
« et d’accompagnement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 1 quaterÀ l’alinéa 6, après le mot :
« soins »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 1 sexiesI. – À la première phrase, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase, après la première occurrence du mot :
« soins »
procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« , notamment en soins palliatifs, ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 1 terÀ l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« soins »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »
insérer le mot :
« volontaire »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« infirmier »
insérer le mot :
« volontaire ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Fournit, si besoin, le nom de professionnels de santé volontaires inscrits au registre mentionné à la sous-section 5 de la présente section. »
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« expresse à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »
les mots :
« écrite à un médecin en activité qui n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne, devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle. »
I. Compléter l’alinéa 4 ainsi : « Le médecin volontaire qui accède à la demande peut prétendre au bénéfice de séances d’accompagnement psychologique prévues à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. »
Article 8I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« mentionné à »,
les mots :
« volontaire mentionné au 5° du II de ».
Article 9À l’alinéa 4, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit au registre prévu au III de l’article 16 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et à la fin de vie et ».
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« infirmier »
insérer le mot :
« volontaire ».
Article 16I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et volontariat ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« disposés à »
le mot :
« volontaires pour ».
À l’alinéa 9 après le mot :
« déclarent »,
insérer les mots :
« à tout moment ».
Article 17I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »
insérer le mot :
« volontaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental consultable. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »,
insérer le mot :
« volontaires ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le suivi des réponses apportées aux besoins psychologiques et sociaux des professionnels de santé mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12. »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots :
« d’accompagnement, les soins palliatifs »
les mots :« palliatifs et d’accompagnement »
Article 2Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris pour celles en situation de handicap dans le cadre de leurs différents parcours de scolarisation ».
Article 16I. – À la deuxième colonne de la troisième ligne du tableau à l’alinéa 127, substituer au nombre :
« 1,41 »
le nombre :
« 1 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 2,82 »
le nombre :
« 2 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🚀
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La formation et l’accompagnement des médecins et infirmiers mentionnés aux articles 7 et 9, dans des conditions prévues par décret. »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« enregistrement »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental accessible au niveau de l’ordre des médecins. »
Article 1 bisI. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« palliatifs »
insérer les mots :
« et d’accompagnement ».
II. – En conséquence, aux première et seconde phrases de l’alinéa 4, après les trois occurrences du mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« palliatifs »
insérer les mots :
« et d’accompagnement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 1 quaterÀ l’alinéa 6, après le mot :
« soins »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 1 sexiesI. – À la première phrase, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase, après la première occurrence du mot :
« soins »
procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« , notamment en soins palliatifs, ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 1 terÀ l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« soins »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »
insérer le mot :
« volontaire »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« infirmier »
insérer le mot :
« volontaire ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Fournit, si besoin, le nom de professionnels de santé volontaires inscrits au registre mentionné à la sous-section 5 de la présente section. »
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« expresse à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »
les mots :
« écrite à un médecin en activité qui n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne, devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle. »
I. Compléter l’alinéa 4 ainsi : « Le médecin volontaire qui accède à la demande peut prétendre au bénéfice de séances d’accompagnement psychologique prévues à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. »
Article 8I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« mentionné à »,
les mots :
« volontaire mentionné au 5° du II de ».
Article 9À l’alinéa 4, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit au registre prévu au III de l’article 16 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et à la fin de vie et ».
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« infirmier »
insérer le mot :
« volontaire ».
Article 16I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et volontariat ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« disposés à »
le mot :
« volontaires pour ».
À l’alinéa 9 après le mot :
« déclarent »,
insérer les mots :
« à tout moment ».
Article 17I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »
insérer le mot :
« volontaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental consultable. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »,
insérer le mot :
« volontaires ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le suivi des réponses apportées aux besoins psychologiques et sociaux des professionnels de santé mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12. »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots :
« d’accompagnement, les soins palliatifs »
les mots :« palliatifs et d’accompagnement »
Article 2Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris pour celles en situation de handicap dans le cadre de leurs différents parcours de scolarisation ».
Article 16I. – À la deuxième colonne de la troisième ligne du tableau à l’alinéa 127, substituer au nombre :
« 1,41 »
le nombre :
« 1 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 2,82 »
le nombre :
« 2 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🚀
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« palliatifs »
insérer les mots :
« et d’accompagnement ».
II. – En conséquence, aux première et seconde phrases de l’alinéa 4, après les trois occurrences du mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« palliatifs »
insérer les mots :
« et d’accompagnement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 1 quaterÀ l’alinéa 6, après le mot :
« soins »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 1 sexiesI. – À la première phrase, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase, après la première occurrence du mot :
« soins »
procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« , notamment en soins palliatifs, ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 1 terÀ l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« soins »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »
insérer le mot :
« volontaire »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« infirmier »
insérer le mot :
« volontaire ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Fournit, si besoin, le nom de professionnels de santé volontaires inscrits au registre mentionné à la sous-section 5 de la présente section. »
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« expresse à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »
les mots :
« écrite à un médecin en activité qui n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne, devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle. »
I. Compléter l’alinéa 4 ainsi : « Le médecin volontaire qui accède à la demande peut prétendre au bénéfice de séances d’accompagnement psychologique prévues à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. »
Article 8I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« mentionné à »,
les mots :
« volontaire mentionné au 5° du II de ».
Article 9À l’alinéa 4, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit au registre prévu au III de l’article 16 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et à la fin de vie et ».
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« infirmier »
insérer le mot :
« volontaire ».
Article 16I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et volontariat ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« disposés à »
le mot :
« volontaires pour ».
À l’alinéa 9 après le mot :
« déclarent »,
insérer les mots :
« à tout moment ».
Article 17I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »
insérer le mot :
« volontaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental consultable. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »,
insérer le mot :
« volontaires ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le suivi des réponses apportées aux besoins psychologiques et sociaux des professionnels de santé mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12. »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots :
« d’accompagnement, les soins palliatifs »
les mots :« palliatifs et d’accompagnement »
Article 2Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris pour celles en situation de handicap dans le cadre de leurs différents parcours de scolarisation ».
Article 16I. – À la deuxième colonne de la troisième ligne du tableau à l’alinéa 127, substituer au nombre :
« 1,41 »
le nombre :
« 1 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 2,82 »
le nombre :
« 2 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🚀
À l’alinéa 6, après le mot :
« soins »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 1 sexiesI. – À la première phrase, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase, après la première occurrence du mot :
« soins »
procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« , notamment en soins palliatifs, ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 1 terÀ l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« soins »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »
insérer le mot :
« volontaire »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« infirmier »
insérer le mot :
« volontaire ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Fournit, si besoin, le nom de professionnels de santé volontaires inscrits au registre mentionné à la sous-section 5 de la présente section. »
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« expresse à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »
les mots :
« écrite à un médecin en activité qui n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne, devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle. »
I. Compléter l’alinéa 4 ainsi : « Le médecin volontaire qui accède à la demande peut prétendre au bénéfice de séances d’accompagnement psychologique prévues à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. »
Article 8I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« mentionné à »,
les mots :
« volontaire mentionné au 5° du II de ».
Article 9À l’alinéa 4, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit au registre prévu au III de l’article 16 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et à la fin de vie et ».
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« infirmier »
insérer le mot :
« volontaire ».
Article 16I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et volontariat ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« disposés à »
le mot :
« volontaires pour ».
À l’alinéa 9 après le mot :
« déclarent »,
insérer les mots :
« à tout moment ».
Article 17I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »
insérer le mot :
« volontaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental consultable. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »,
insérer le mot :
« volontaires ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le suivi des réponses apportées aux besoins psychologiques et sociaux des professionnels de santé mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12. »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots :
« d’accompagnement, les soins palliatifs »
les mots :« palliatifs et d’accompagnement »
Article 2Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris pour celles en situation de handicap dans le cadre de leurs différents parcours de scolarisation ».
Article 16I. – À la deuxième colonne de la troisième ligne du tableau à l’alinéa 127, substituer au nombre :
« 1,41 »
le nombre :
« 1 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 2,82 »
le nombre :
« 2 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🚀
I. – À la première phrase, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase, après la première occurrence du mot :
« soins »
procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« , notamment en soins palliatifs, ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 1 terÀ l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« soins »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »
insérer le mot :
« volontaire »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« infirmier »
insérer le mot :
« volontaire ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Fournit, si besoin, le nom de professionnels de santé volontaires inscrits au registre mentionné à la sous-section 5 de la présente section. »
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« expresse à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »
les mots :
« écrite à un médecin en activité qui n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne, devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle. »
I. Compléter l’alinéa 4 ainsi : « Le médecin volontaire qui accède à la demande peut prétendre au bénéfice de séances d’accompagnement psychologique prévues à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. »
Article 8I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« mentionné à »,
les mots :
« volontaire mentionné au 5° du II de ».
Article 9À l’alinéa 4, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit au registre prévu au III de l’article 16 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et à la fin de vie et ».
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« infirmier »
insérer le mot :
« volontaire ».
Article 16I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et volontariat ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« disposés à »
le mot :
« volontaires pour ».
À l’alinéa 9 après le mot :
« déclarent »,
insérer les mots :
« à tout moment ».
Article 17I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »
insérer le mot :
« volontaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental consultable. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »,
insérer le mot :
« volontaires ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le suivi des réponses apportées aux besoins psychologiques et sociaux des professionnels de santé mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12. »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots :
« d’accompagnement, les soins palliatifs »
les mots :« palliatifs et d’accompagnement »
Article 2Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris pour celles en situation de handicap dans le cadre de leurs différents parcours de scolarisation ».
Article 16I. – À la deuxième colonne de la troisième ligne du tableau à l’alinéa 127, substituer au nombre :
« 1,41 »
le nombre :
« 1 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 2,82 »
le nombre :
« 2 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🚀
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« soins »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »
insérer le mot :
« volontaire »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« infirmier »
insérer le mot :
« volontaire ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Fournit, si besoin, le nom de professionnels de santé volontaires inscrits au registre mentionné à la sous-section 5 de la présente section. »
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« expresse à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »
les mots :
« écrite à un médecin en activité qui n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne, devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle. »
I. Compléter l’alinéa 4 ainsi : « Le médecin volontaire qui accède à la demande peut prétendre au bénéfice de séances d’accompagnement psychologique prévues à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. »
Article 8I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« mentionné à »,
les mots :
« volontaire mentionné au 5° du II de ».
Article 9À l’alinéa 4, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit au registre prévu au III de l’article 16 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et à la fin de vie et ».
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« infirmier »
insérer le mot :
« volontaire ».
Article 16I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et volontariat ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« disposés à »
le mot :
« volontaires pour ».
À l’alinéa 9 après le mot :
« déclarent »,
insérer les mots :
« à tout moment ».
Article 17I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »
insérer le mot :
« volontaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental consultable. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »,
insérer le mot :
« volontaires ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le suivi des réponses apportées aux besoins psychologiques et sociaux des professionnels de santé mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12. »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots :
« d’accompagnement, les soins palliatifs »
les mots :« palliatifs et d’accompagnement »
Article 2Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris pour celles en situation de handicap dans le cadre de leurs différents parcours de scolarisation ».
Article 16I. – À la deuxième colonne de la troisième ligne du tableau à l’alinéa 127, substituer au nombre :
« 1,41 »
le nombre :
« 1 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 2,82 »
le nombre :
« 2 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »
insérer le mot :
« volontaire »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« infirmier »
insérer le mot :
« volontaire ».
Article 7Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Fournit, si besoin, le nom de professionnels de santé volontaires inscrits au registre mentionné à la sous-section 5 de la présente section. »
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« expresse à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »
les mots :
« écrite à un médecin en activité qui n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne, devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle. »
I. Compléter l’alinéa 4 ainsi : « Le médecin volontaire qui accède à la demande peut prétendre au bénéfice de séances d’accompagnement psychologique prévues à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. »
Article 8I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« mentionné à »,
les mots :
« volontaire mentionné au 5° du II de ».
Article 9À l’alinéa 4, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit au registre prévu au III de l’article 16 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et à la fin de vie et ».
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« infirmier »
insérer le mot :
« volontaire ».
Article 16I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et volontariat ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« disposés à »
le mot :
« volontaires pour ».
À l’alinéa 9 après le mot :
« déclarent »,
insérer les mots :
« à tout moment ».
Article 17I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »
insérer le mot :
« volontaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental consultable. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »,
insérer le mot :
« volontaires ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le suivi des réponses apportées aux besoins psychologiques et sociaux des professionnels de santé mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12. »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots :
« d’accompagnement, les soins palliatifs »
les mots :« palliatifs et d’accompagnement »
Article 2Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris pour celles en situation de handicap dans le cadre de leurs différents parcours de scolarisation ».
Article 16I. – À la deuxième colonne de la troisième ligne du tableau à l’alinéa 127, substituer au nombre :
« 1,41 »
le nombre :
« 1 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 2,82 »
le nombre :
« 2 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🚀
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Fournit, si besoin, le nom de professionnels de santé volontaires inscrits au registre mentionné à la sous-section 5 de la présente section. »
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« expresse à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »
les mots :
« écrite à un médecin en activité qui n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne, devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle. »
I. Compléter l’alinéa 4 ainsi : « Le médecin volontaire qui accède à la demande peut prétendre au bénéfice de séances d’accompagnement psychologique prévues à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. »
Article 8I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« mentionné à »,
les mots :
« volontaire mentionné au 5° du II de ».
Article 9À l’alinéa 4, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit au registre prévu au III de l’article 16 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et à la fin de vie et ».
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« infirmier »
insérer le mot :
« volontaire ».
Article 16I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et volontariat ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« disposés à »
le mot :
« volontaires pour ».
À l’alinéa 9 après le mot :
« déclarent »,
insérer les mots :
« à tout moment ».
Article 17I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »
insérer le mot :
« volontaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental consultable. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »,
insérer le mot :
« volontaires ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le suivi des réponses apportées aux besoins psychologiques et sociaux des professionnels de santé mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12. »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots :
« d’accompagnement, les soins palliatifs »
les mots :« palliatifs et d’accompagnement »
Article 2Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris pour celles en situation de handicap dans le cadre de leurs différents parcours de scolarisation ».
Article 16I. – À la deuxième colonne de la troisième ligne du tableau à l’alinéa 127, substituer au nombre :
« 1,41 »
le nombre :
« 1 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 2,82 »
le nombre :
« 2 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« mentionné à »,
les mots :
« volontaire mentionné au 5° du II de ».
Article 9À l’alinéa 4, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit au registre prévu au III de l’article 16 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et à la fin de vie et ».
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« infirmier »
insérer le mot :
« volontaire ».
Article 16I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et volontariat ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« disposés à »
le mot :
« volontaires pour ».
À l’alinéa 9 après le mot :
« déclarent »,
insérer les mots :
« à tout moment ».
Article 17I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »
insérer le mot :
« volontaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental consultable. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »,
insérer le mot :
« volontaires ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le suivi des réponses apportées aux besoins psychologiques et sociaux des professionnels de santé mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12. »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots :
« d’accompagnement, les soins palliatifs »
les mots :« palliatifs et d’accompagnement »
Article 2Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris pour celles en situation de handicap dans le cadre de leurs différents parcours de scolarisation ».
Article 16I. – À la deuxième colonne de la troisième ligne du tableau à l’alinéa 127, substituer au nombre :
« 1,41 »
le nombre :
« 1 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 2,82 »
le nombre :
« 2 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🚀
À l’alinéa 4, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit au registre prévu au III de l’article 16 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et à la fin de vie et ».
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« infirmier »
insérer le mot :
« volontaire ».
Article 16I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et volontariat ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« disposés à »
le mot :
« volontaires pour ».
À l’alinéa 9 après le mot :
« déclarent »,
insérer les mots :
« à tout moment ».
Article 17I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »
insérer le mot :
« volontaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental consultable. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »,
insérer le mot :
« volontaires ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le suivi des réponses apportées aux besoins psychologiques et sociaux des professionnels de santé mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12. »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots :
« d’accompagnement, les soins palliatifs »
les mots :« palliatifs et d’accompagnement »
Article 2Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris pour celles en situation de handicap dans le cadre de leurs différents parcours de scolarisation ».
Article 16I. – À la deuxième colonne de la troisième ligne du tableau à l’alinéa 127, substituer au nombre :
« 1,41 »
le nombre :
« 1 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 2,82 »
le nombre :
« 2 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
🚀
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« infirmier »
insérer le mot :
« volontaire ».
Article 16I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et volontariat ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« disposés à »
le mot :
« volontaires pour ».
À l’alinéa 9 après le mot :
« déclarent »,
insérer les mots :
« à tout moment ».
Article 17I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »
insérer le mot :
« volontaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental consultable. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »,
insérer le mot :
« volontaires ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le suivi des réponses apportées aux besoins psychologiques et sociaux des professionnels de santé mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12. »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots :
« d’accompagnement, les soins palliatifs »
les mots :« palliatifs et d’accompagnement »
Article 2Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris pour celles en situation de handicap dans le cadre de leurs différents parcours de scolarisation ».
Article 16I. – À la deuxième colonne de la troisième ligne du tableau à l’alinéa 127, substituer au nombre :
« 1,41 »
le nombre :
« 1 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 2,82 »
le nombre :
« 2 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et volontariat ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« disposés à »
le mot :
« volontaires pour ».
À l’alinéa 9 après le mot :
« déclarent »,
insérer les mots :
« à tout moment ».
Article 17I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »
insérer le mot :
« volontaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental consultable. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »,
insérer le mot :
« volontaires ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le suivi des réponses apportées aux besoins psychologiques et sociaux des professionnels de santé mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12. »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots :
« d’accompagnement, les soins palliatifs »
les mots :« palliatifs et d’accompagnement »
Article 2Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris pour celles en situation de handicap dans le cadre de leurs différents parcours de scolarisation ».
Article 16I. – À la deuxième colonne de la troisième ligne du tableau à l’alinéa 127, substituer au nombre :
« 1,41 »
le nombre :
« 1 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 2,82 »
le nombre :
« 2 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »
insérer le mot :
« volontaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental consultable. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »,
insérer le mot :
« volontaires ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le suivi des réponses apportées aux besoins psychologiques et sociaux des professionnels de santé mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12. »
Chapitre : TITRE IerÀ l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots :
« d’accompagnement, les soins palliatifs »
les mots :« palliatifs et d’accompagnement »
À l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots :
« d’accompagnement, les soins palliatifs »
les mots :« palliatifs et d’accompagnement »
Article 2Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris pour celles en situation de handicap dans le cadre de leurs différents parcours de scolarisation ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris pour celles en situation de handicap dans le cadre de leurs différents parcours de scolarisation ».
Article 16I. – À la deuxième colonne de la troisième ligne du tableau à l’alinéa 127, substituer au nombre :
« 1,41 »
le nombre :
« 1 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 2,82 »
le nombre :
« 2 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la deuxième colonne de la troisième ligne du tableau à l’alinéa 127, substituer au nombre :
« 1,41 »
le nombre :
« 1 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 2,82 »
le nombre :
« 2 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »