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Le signalement est un outil essentiel de protection et d’alerte, mais il ne saurait à lui seul établir la réalité des faits ou leur qualification juridique. De la même manière, l’autorité administrative doit pouvoir apprécier concrètement la situation de chaque personne au regard des éléments dont elle dispose et des procédures engagées.
Par cet amendement, nous ne remettons absolument pas en cause la protection des victimes ; nous refusons simplement que cette protection repose sur des mécanismes automatiques qui écartent l’examen individuel des situations. Nous voulons préserver un équilibre essentiel entre deux objectifs : protéger efficacement les victimes, tout en garantissant la cohérence de notre droit et l’individualisation des décisions relatives au séjour.
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Un signalement doit déclencher une protection ; il ne doit pas déclencher automatiquement une régularisation. Écoutons les victimes, protégeons-les, accompagnons-les, mais conservons aussi un principe simple : c’est à l’État d’examiner chaque situation et de décider, au cas par cas, si un droit au séjour doit être accordé.
À force de créer des automatismes, nous finissons par confondre deux politiques publiques qui doivent rester distinctes : la protection indispensable des victimes et la politique migratoire. Nous pouvons être intraitables contre les violences faites aux femmes sans désarmer l’État dans sa maîtrise de l’immigration. Nous défendons cette ligne d’équilibre, dans un esprit de responsabilité, raison pour laquelle nous proposons la suppression de l’article.
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Le texte que nous examinons prévoit la suppression des ZFE. Nous ne pouvons pas demander à une famille nombreuse d’acheter un véhicule qu’elle ne peut pas financer, à un artisan de remplacer sa camionnette ou à une personne âgée de maîtriser les démarches en ligne nécessaires pour obtenir une dérogation. La transition écologique ne peut pas devenir une transition punitive. N’oublions pas que le parc automobile se renouvelle progressivement et que la qualité de l’air s’est déjà fortement améliorée ces dernières années.
Notre objectif doit être de réduire la pollution sans pénaliser ceux qui ont le moins de moyens, en privilégiant des solutions progressives, réalistes et adaptées à chaque territoire. Je voterai donc la suppression des ZFE, mais je continuerai de défendre une transition écologique efficace, socialement juste et juridiquement sécurisée.
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À Olympe de Gouges, pour son combat précurseur en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes, qu’elle mena avec un courage qui lui coûta la vie.
À l’abbé de l’Épée, pour son œuvre profondément humaniste en faveur de l’instruction et de l’inclusion des personnes sourdes. Il leur a permis de sortir de l’isolement et de prendre pleinement leur place dans la société.
À Zéna M’Déré, pour son engagement en faveur du maintien de Mayotte dans la République et pour le courage avec lequel elle porta la voix de celles et ceux qui souhaitaient rester français.
Nous tenions à saluer l’œuvre immense de ces trois personnages et leur exprimer toute notre connaissance.
Leur parcours résonne avec les enjeux de notre temps : l’égalité entre les femmes et les hommes, l’inclusion pour donner à chacun les moyens de s’épanouir et l’unité nationale qui se construit dans le respect des identités et des spécificités de chacun de nos territoires. Ce sont des combats qui restent profondément actuels et qui montrent la continuité des valeurs qui fondent notre République.
Par leur courage et leur engagement, ils incarnent des valeurs d’égalité et d’unité et nous montrent que chacun peut, à son échelle, agir au service des autres et de la nation. Les mettre à l’honneur, c’est faire de leur destin des exemples pour toute la France. Cet héritage est grand et nous devons le transmettre, mais précisément parce que la mémoire nationale est essentielle, nous devons être exigeants sur la manière dont nous l’entretenons.
La panthéonisation est un acte exceptionnel. Elle ne peut devenir un acte ordinaire. Entrer au Panthéon, c’est recevoir l’hommage de la nation tout entière. Cette distinction ne conserve son sens que si elle demeure rare, solennelle et porteuse d’un véritable symbole.
Nous devons donc nous interroger sur la multiplication des panthéonisations ces dernières années. Le risque serait celui d’une inflation mémorielle : multiplier les hommages sans prendre le temps de faire connaître et de transmettre ceux qui sont déjà entrés au Panthéon.
Dans une période où notre pays connaît de profondes divisions, les symboles qui fondent notre récit national doivent être maniés avec mesure et respect. La mémoire ne peut être un substitut au présent, pas plus que la nostalgie ne peut suffire à faire vivre un récit national. Cela dit, les parcours d’Olympe de Gouges, de l’abbé de l’Épée et de Zéna M’Déré incarnent chacun une dimension particulière de notre histoire et de la grandeur de notre pays, et pourraient à ce titre trouver leur place au sein de notre Panthéon national.
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Pour toutes ces raisons, et parce que…
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Nous devons construire une Europe ouverte pour ceux qui ont vocation à y circuler, et une Europe capable de contrôler ceux qui y entrent. De telles réformes ne doivent pas être pensées comme une manière de faire reculer l’Europe, mais comme une manière de rendre Schengen à nouveau crédible.
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Mais une liberté ne peut durer que si elle repose sur la confiance. Or, aujourd’hui, cette confiance est fragilisée. Plusieurs États membres ont introduit des contrôles à leurs frontières intérieures. La France l’a fait elle-même et à raison : ces contrôles sont rétablis depuis les terribles attentats de 2015, sans interruption. De même, douze États de l’espace Schengen les appliquent et plusieurs y procèdent de manière quasi continue. Cette situation nous oblige à regarder la réalité en face. Le fonctionnement actuel de l’espace Schengen ne répond plus aux réalités migratoires et sécuritaires auxquelles les États sont confrontés.
La crise survenue à Ceuta cet été nous l’a rappelé avec une particulière brutalité. L’afflux massif de dizaines de milliers de personnes en quelques jours a mis sous pression les capacités d’accueil espagnoles et rappelé que les frontières extérieures de l’Europe sont vulnérables. Cette crise nous rappelle également que lorsqu’une frontière extérieure est sous pression, ce ne sont pas seulement les pays de première entrée qui sont concernés : c’est l’ensemble de l’espace européen qui l’est.
Pour cette raison, je crois qu’il faut avoir le courage de refonder Schengen. Refonder, ce n’est pas abandonner ; au contraire, c’est garantir sa pérennité. La proposition de résolution qui nous est soumise va dans cette direction. Elle propose un principe simple, celui d’une double frontière. Le président des Républicains et ancien ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, a évoqué dès cet été l’idée d’une double membrane : d’un côté, une frontière extérieure européenne, qui doit être beaucoup mieux protégée grâce à des moyens renforcés et une coopération européenne efficace ; de l’autre, une frontière nationale dont chaque État doit conserver la responsabilité première.
Ce principe ne me paraît pas contradictoire avec l’idéal européen, bien au contraire.
L’Europe doit être capable de protéger ses frontières extérieures, mais elle doit également reconnaître que les États demeurent responsables de leur sécurité et de leur politique migratoire.
C’est particulièrement important dans un domaine aussi sensible que l’immigration. Nous ne pourrons pas demander aux États de renoncer à leurs frontières tout en les laissant assumer seuls les conséquences d’une politique migratoire qu’ils ne maîtrisent plus.
Soyons clairs : la proposition de résolution ne remet en cause ni le droit des citoyens de l’Union de circuler et de séjourner librement en Europe, ni les bénéfices économiques et sociaux considérables que nous tirons de cette liberté. Il ne s’agit donc pas de revenir aux frontières d’hier. La libre circulation des Européens doit être préservée, tandis que l’entrée et la circulation des ressortissants de pays tiers doivent pouvoir faire l’objet de contrôles adaptés lorsque la situation l’exige.
La frontière n’est pas un obstacle à l’Europe. Lorsqu’elle est bien organisée, elle peut être, au contraire, la condition d’une circulation plus fluide, plus sûre et plus maîtrisée. Nos collègues des régions frontalières le savent bien. Je pense notamment à ceux de la région Hauts-de-France, qui vivent les conséquences d’une frontière où s’accumulent des personnes qui ont pu se déplacer sans contrôle à travers l’Europe.
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Nous proposons par ailleurs de ne plus parler d’un « mineur qui se livre à la prostitution », mais d’un « mineur victime ». Les mots comptent et rappellent que l’enfant n’est pas responsable de ce qu’il subit.
Enfin, cette protection ne saurait être effective sans une mobilisation coordonnée des départements, des forces de l’ordre et de la justice, et, surtout, sans des moyens dédiés pérennes et suffisants.
Protéger ces enfants exige parfois un encadrement renforcé et un éloignement géographique du réseau ou de celui qui exerce l’emprise. Cet amendement vise à reconnaître ces jeunes comme des victimes et à donner aux départements les moyens de les mettre réellement à l’abri.
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Face à cela, nous devons être clairs : l’exploitation sexuelle d’un enfant ne peut jamais être considérée comme une infraction ordinaire. C’est pourquoi nous proposons de retenir le niveau de peine le plus élevé prévu pour ces situations : dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, lorsque la vulnérabilité particulière du mineur protégé est caractérisée.
Cette disposition permettra de mieux protéger les mineurs les plus vulnérables et de faire en sorte que ceux qui organisent ou profitent de leur exploitation sachent que la réponse pénale sera ferme.
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Nous veillons cependant au respect du principe constitutionnel d’individualisation des peines. Le juge doit conserver la possibilité d’écarter le prononcé de cette peine ou bien d’en réduire la durée, à condition de motiver spécialement sa décision. Il ne s’agit donc pas de retirer au juge son pouvoir d’appréciation, mais de fixer un principe clair, tout en lui laissant la possibilité de prendre en considération les circonstances propres à chaque situation. L’objectif est simple : garantir que les condamnations prononcées pour des faits graves aient aussi des conséquences temporaires sur l’accès aux responsabilités électives, dans le respect de l’autorité du juge et de la Constitution.
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La Moldavie est en effet un pays singulier, carrefour historique entre les mondes latin, slave et ottoman. Elle porte en elle les fractures de l’histoire européenne. Depuis son indépendance, en 1991, elle cherche sa voie, entre influences contradictoires, instabilité politique et pressions extérieures.
Dans un contexte de guerre aux portes de l’Europe, elle a fait un choix clair : celui de se tourner vers l’Union européenne, vers l’État de droit et vers nos valeurs. La France soutient la volonté clairement affirmée par ce pays.
Soutenir un pays candidat à l’Union européenne ne signifie pas renoncer à nos principes. Cela ne signifie pas davantage accepter une intégration précipitée ou déséquilibrée. Cela signifie, au contraire, poser un cadre, fixer des règles et garantir que chaque avancée se réalise dans l’intérêt réciproque des peuples.
C’est précisément ce que permet l’accord entre la France et la Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale. Il répond d’abord à une réalité concrète – celle de la mobilité des travailleurs. Des dizaines de milliers de Moldaves vivent et travaillent en France, contribuent à notre économie et participent à la vie de notre pays. De même, des Français vivent et travaillent en Moldavie.
Or, en l’absence d’accord, ces parcours demeurent fragilisés par les situations de double cotisation, les pertes de droits et la complexité des démarches administratives. L’accord mettra fin à ces situations injustes. Il garantira la continuité des droits, notamment en matière de retraite, en permettant de totaliser les périodes d’activité accomplies dans les deux pays. Il sécurisera les parcours professionnels sans créer de charges excessives pour notre système.
La république de Moldova – nom par lequel ce pays souhaite officiellement être appelé – a structuré sa stratégie diplomatique et de défense autour de quatre axes majeurs pour assurer son développement : consolider, développer et moderniser son système de défense nationale pour garantir sa souveraineté et son intégrité territoriale ; accroître sa résilience face aux menaces hybrides et renforcer la culture de sécurité ; renforcer les institutions et les mécanismes de lutte contre la corruption ; enfin, élargir ses partenariats stratégiques avec l’Union européenne et certains pays européens, en particulier la Roumanie, ainsi qu’avec les États-Unis et l’Otan, tout en développant les coopérations internationales en faveur de la sécurité et de la stabilité.
C’est dans ce contexte que s’inscrit l’accord de coopération militaire que nous examinons cet après-midi. Il offrira un cadre à l’ensemble des coopérations bilatérales franco-moldaves dans le domaine de la défense et facilitera ainsi leur mise en œuvre.
Le parlement moldave l’a d’ores et déjà ratifié. Par cet accord, les parties conviennent de développer une coopération dans le domaine de la défense. De surcroît, le statut des forces déployées en France ou en Moldavie dans le cadre de cette coopération est prévu.
La Droite républicaine a toujours été fidèle à une ligne claire : une Europe forte, mais une Europe maîtrisée ; une ouverture, mais une ouverture exigeante ; une solidarité, mais une solidarité responsable. Les deux accords qui nous sont présentés s’inscrivent dans cette exigence. Ils sont utiles, équilibrés et encadrés. C’est pourquoi nous voterons en faveur des projets de loi autorisant leur approbation.
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Comment prétendre vouloir sauver notre modèle social si on refuse d’en examiner le livre des comptes ? Comment prétendre défendre les services publics si l’on rejette en bloc l’outil qui permet d’en mesurer l’efficacité et les coûts réels ?
L’Assemblée est le lieu du verbe, de la contradiction et de la construction législative. La politique de la chaise vide ou du refus d’obstacle n’a jamais fait avancer le pays. Pour le respect de nos institutions, pour la transparence due à nos concitoyens, et pour que vive le débat démocratique au sein de l’hémicycle, nous voterons contre cette motion de rejet préalable.
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En pratique, inscrire cette référence dans la loi revient à soumettre la reconnaissance des projets d’avenir agricole à une grille de lecture qui dépasse largement le champ de compétences et les moyens des exploitants. Nos agriculteurs ne peuvent être tenus de démontrer, pour chaque projet, leur conformité à une approche qui entremêle santé humaine, santé animale et santé des écosystèmes, le tout selon des critères flous, évolutifs et potentiellement litigieux.
Nous proposons en conséquence de supprimer cette mention, afin de recentrer l’article 1
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En 2021, 168 000 viols et tentatives de viol ont été enregistrés en France. Or seules 10 000 plaintes ont abouti à une condamnation, et plus de 94 % des agresseurs identifiés restent impunis. En outre, 73 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite.
Ce chiffre, révélé par le ministère de la justice, illustre un profond dysfonctionnement de notre système judiciaire. Pire encore, huit victimes sur dix ne portent même pas plainte, par peur que leur témoignage ne soit pas entendu ou pris au sérieux.
Malheureusement, pour trop de professionnels de la justice, une victime crédible est une victime qui hurle, se débat ou raconte son histoire de manière linéaire et avec émotion. La science dit pourtant l’inverse : lors d’une agression d’une violence extrême, le cerveau enclenche un mécanisme de survie, la dissociation traumatique. C’est une véritable déconnexion biologique.
Parfois, il en résulte une sidération : le corps est paralysé, incapable de réagir. D’autres fois, cela se traduit par une anesthésie émotionnelle : la victime semble détachée, froide, voire indifférente, lors de son audition. S’ils ne sont pas formés à cette réalité neurologique, nos magistrats, nos policiers et nos gendarmes interprètent malheureusement le silence ou l’absence d’émotion comme un manque de sincérité.
Le deuxième obstacle est celui de la mémoire. Le syndrome de stress post-traumatique fragmente les souvenirs. Une victime peut se tromper – sur une date, un vêtement ou l’ordre des faits –, non pas par mensonge, mais parce que son cerveau s’est mis en pause pour qu’elle ne meure pas de peur.
Aujourd’hui, trop de plaintes sont classées sans suite parce que nous opposons à ces victimes une exigence de cohérence que leur propre biologie leur interdit dans l’immédiat. En tant que défenseurs de la vérité, nous devons intégrer ces données scientifiques, de sorte que la preuve ne soit pas balayée par méconnaissance médicale.
La décrédibilisation de la parole des victimes est une double peine. Insulte à la dignité humaine, elle est aussi une faille de sécurité. Chaque fois qu’une parole est injustement écartée, par l’effet de préjugés, c’est un agresseur qui reste en liberté, ce qui accroît le risque de récidive.
Notre famille politique a toujours prôné la fermeté, mais la fermeté n’est rien sans la justesse. Nous refusons l’impunité. Or elle se nourrit du doute systématiquement jeté sur les victimes. Nous prônons l’autorité, mais l’autorité de la justice est affaiblie lorsqu’elle semble incapable de comprendre ceux qu’elle doit protéger.
La Droite républicaine propose la formation obligatoire et continue de tous les acteurs de la chaîne pénale sur les mécanismes du psychotraumatisme ; l’expertise systématique par des professionnels spécialisés, dès le début de l’enquête, pour évaluer l’état de dissociation ; enfin, le renforcement des moyens d’enquête pour chercher les preuves matérielles qui corroborent la parole, afin que le procès ne se résume pas à un stérile « parole contre parole ».
La protection des plus vulnérables et la sanction des coupables sont les deux piliers de notre vision de la France. Ne laissons pas des mécanismes biologiques méconnus devenir des alliés de l’injustice. Faisons en sorte que le processus judiciaire soit un sanctuaire de vérité, informé par la science, afin que plus aucune victime ne soit traitée comme une suspecte par ceux qui doivent lui rendre justice.
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Nous refusons l’enlisement du débat et l’immobilisme. Le vote de cette motion permettra à la navette de se poursuivre sans perdre de temps. La semaine prochaine, la réunion d’une commission mixte paritaire permettra de soutenir les artisans de nos territoires, et ceux de leurs salariés qui souhaitent travailler le 1
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