I. – Le délai de six ans mentionné au troisième alinéa du II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2026 et 2027.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le délai de 6 ans visé au troisième alinéa du II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2026 et 2027.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le délai de six ans mentionné à la fin du dernier alinéa du II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2026 et 2027.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;

2° Au début du cinquième alinéa, les mots : « Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, » sont supprimés.

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Les tarifs et les minima de perception applicables à compter du 1^er janvier 2027 sont ceux constatés par arrêté au titre de l’année 2026. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée affectée aux collectivités territoriales, par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « , pour le minimum de perception, excéder 3 % » sont remplacés par « excéder 1,8 % » ; 

2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution des tarifs et des minima de perception applicable pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2027 ne peut excéder 0,9 %. » ; 

3° Au cinquième alinéa, les mots : « troisième et quatrième alinéas du présent article » sont remplacés par les mots : « mêmes troisième et quatrième alinéas ». 

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée affectée aux collectivités territoriales, par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution des tarifs et des minima de perception applicable pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2027 ne peut excéder 0,9 %. » ; 

2° Au cinquième alinéa, les mots : « troisième et quatrième alinéas du présent article » sont remplacés par les mots : « mêmes troisième et quatrième alinéas ». 

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée affectée aux collectivités territoriales, par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;

2° Au début du cinquième alinéa, les mots : « Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, » sont supprimés.

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Les tarifs et les minima de perception applicables à compter du 1er janvier 2027 sont ceux constatés par arrêté au titre de l’année 2026. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée affectée aux collectivités territoriales, par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « , pour le minimum de perception, excéder 3 % » sont remplacés par les mots : « excéder 1,8 % ».

2° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution des tarifs et minima de perception applicable pour la période du 1^er janvier 2027 au 31 décembre 2027 ne peut excéder 0,9 %. »

3° Au cinquième alinéa, les mots : « troisième et quatrième alinéas du présent article » sont remplacés par les mots : « mêmes troisième et quatrième alinéas ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution des tarifs et des minima de perception applicable pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2027 ne peut excéder 0,9 %. » ; 

2° Au cinquième alinéa, les mots : « troisième et quatrième alinéas du présent article » sont remplacés par les mots : « mêmes troisième et quatrième alinéas ». 

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer cet article. 

I. – A l’alinéa 33, substituer au taux : 

« 3,6 % »

 le taux :

« 0,001 % ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre 2027, un rapport évaluant les conséquences économiques et industrielles de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑5‑7 du code de la sécurité sociale, notamment sur l’emploi, les investissements productifs, les capacités de production et la sécurité d’approvisionnement en dispositifs médicaux.

« Ce rapport présente également le rendement effectivement constaté de la contribution au titre de l’année 2027 et apprécie l’adéquation du taux applicable au regard de l’objectif de financement de l’Assurance maladie et de la soutenabilité économique des entreprises concernées. »

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Le B du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique, les médicaments hybrides définies au c du 5° du même article L. 5121‑1, » ;

2° il est complété par les mots : « , ou des médicaments biologiques similaires figurant dans le même groupe défini au b du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique, ou des médicaments hybrides figurant dans le même groupe défini au d du 5° du même article L. 5121‑1 »

II. – Le présent article s’applique à partir de la contribution due au titre l’année 2026.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés au I de l’article 1613 ter du code général des impôts.

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑5‑10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 76 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, est supprimé.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article L230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, est ajouté un article L230-5-2 ainsi rédigé :
« Art. L.230-5-2. - Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1er octobre, un rapport retraçant, pour les établissements publics de santé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics financés en tout ou partie par l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et assurant, directement ou par délégation, un service de restauration collective :

1° Le taux de respect de l'obligation annuelle de déclaration sur la plateforme « ma cantine » prévue en application de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, par catégorie d'établissements et par région ;

2° La part des produits mentionnés au I du même article dans la valeur totale des achats de denrées alimentaires, et son évolution sur les trois derniers exercices ; 

3° Le montant des dépenses d'achats de denrées alimentaires de ces établissements et les mesures d'accompagnement mises en œuvre par les agences régionales de santé pour atteindre les proportions fixées au même I. 

« Ce rapport comporte la liste des établissements ne respectant pas les obligations mentionnées aux 1° et 2° du I. Il est rendu public. »

II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I- A la 3ème phrase de l'alinéa 3 de l’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale, après les mots :

« la fixation de ce tarif », 

insérer les mots:

 «, ou la revalorisation le cas échéant, ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article 31, insérer l’article suivant :

Au sein du Code de la sécurité sociale, après l’article L. 162-1-9-1, insérer un article L. 162-1-9-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 162-1-1-2. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact présentant une étude populationnelle, région par région (territoires ultra-marins inclus) relative à l’accès des assurés sociaux aux examens d’imagerie médicale, tous équipements confondus.

« Cette étude d’impact a pour objet :

1° De dresser un panorama complet des délais d’accès aux soins d’imagerie, par région, par type d’examen, par tranche d’âge et par sexe (scanner, IRM, échographie, etc.) ;

2° D’identifier les besoins de la population en imagerie médicale nécessaires à une couverture adaptée aux territoires des besoins de santé ;

3° D’évaluer les conséquences de ces délais et besoins sur les dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) ;

4° Et de proposer des leviers d’action susceptibles d’améliorer l’efficience, la pertinence et l’équité territoriale de l’offre d’imagerie médicale. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivant :

« Pour les assurés ayant eu ou ayant élevé au moins trois enfants, lorsque l’application des dispositions du présent article conduit à un montant de pension inférieur à celui qui aurait résulté de l’application des dispositions antérieurement en vigueur, la différence fait l’objet d’une majoration différentielle de pension.

« Cette majoration différentielle est attribuée automatiquement par l’organisme chargé de la liquidation de la pension.

« Son montant est égal à la différence entre le montant de la pension résultant de l’application des dispositions antérieurement en vigueur et celui résultant de l’application des dispositions du présent article.

« Les modalités de calcul et de versement de cette majoration sont fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 241‑6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 

1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au présent II, lorsque le caractère irréversible ou insusceptible d’amélioration du handicap ou de la maladie est établi, aucune révision périodique ne peut être exigée pour le seul maintien des droits attribués sans limitation de durée. »

2° Il est ajouté IV ainsi rédigé :

« IV. – Lorsque le handicap ou la maladie à l’origine de la demande est médicalement établi comme irréversible ou insusceptible d’amélioration, les droits et prestations dont l’attribution relève de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées sont accordés sans limitation de durée, sous réserve des conditions d’attribution qui ne sont pas liées à l’état de santé ou au handicap.

« Dans ce cas, aucun réexamen médical périodique ne peut être imposé au bénéficiaire au seul motif de l’expiration de la durée initialement fixée pour l’attribution du droit.

« Le bénéficiaire peut toutefois, à tout moment, demander une nouvelle évaluation de sa situation lorsque l’évolution de son état de santé ou de ses besoins justifie une modification de ses droits ou de son plan personnalisé de compensation.

« Cette nouvelle évaluation est réalisée à la demande de la personne, sans que celle-ci puisse entraîner la suppression ou la réduction d’un droit au seul motif qu’elle a sollicité une réévaluation. »

II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les mesures réglementaires nécessaires à l’application du présent article à l’ensemble des droits et prestations relevant de la compétence des maisons départementales des personnes handicapées.

I. – Par dérogation aux articles L. 3312-5, L. 3323-5 et L. 3332-25 du code du travail, les salariés ou bénéficiaires d'un plan d'épargne d'entreprise peuvent demander le déblocage anticipé de tout ou partie des sommes ou droits issus de la participation ou de l'intéressement indisponibles au 31 décembre 2026.

II. – La demande de déblocage peut être formulée du 1ᵉʳ janvier 2027 au 31 décembre 2027.

III. – Le montant total des sommes débloquées en application du présent article par un même bénéficiaire ne peut excéder un plafond global de 20 000 euros net de prélèvements sociaux.

IV. – Les sommes ainsi débloquées sont exonérées d'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 81 bis du code général des impôts.

V. – Les sommes débloquées en application du présent article sont affectées au financement de l'achat d'un ou plusieurs biens ou de la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services. Le bénéficiaire tient à la disposition de l'administration fiscale les pièces justificatives attestant de la réalité de cet usage.

VI. – Les entreprises informent leurs salariés du dispositif prévu au présent article dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi.

VII. – La perte de recettes pour l'État résultant du IV est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre III du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le Gouvernement met en œuvre, à compter du 1er janvier 2027, un programme de simplification des démarches administratives applicables aux personnes en situation de handicap dont le caractère irréversible ou insusceptible d’amélioration significative à long terme du handicap est médicalement établi.

II. – Ce programme a notamment pour objectif de supprimer les renouvellements administratifs et réexamens médicaux périodiques qui ne sont pas nécessaires au maintien des droits lorsque la maladie ou la situation de handicap est médicalement établie comme irréversible.

III. – Les économies résultant de la réduction du nombre de dossiers, certificats, évaluations et réexamens ainsi évités sont identifiées dans les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances et font l’objet d’un suivi annuel.

IV. – Le Gouvernement présente annuellement au Parlement un rapport précisant le montant des économies effectivement réalisées au titre du présent article ainsi que l’affectation des moyens ainsi dégagés au renforcement de l’instruction des demandes nouvelles et à l’accompagnement des situations évolutives.

I. – À l’alinéa 7, après le mot :

« automatisé »,

insérer les mots :

« , du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l’article 706‑53‑7 ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« Lorsque les vérifications prévues au 5° révèlent que la personne mise en cause a déjà été condamnée pour des faits de nature sexuelle ou violente, qu’elle a fait l’objet d’un signalement pour de tels faits ou qu’elle est inscrite à ce titre dans un fichier judiciaire ou de police en qualité de personne mise en cause ou condamnée, la procédure fait l’objet d’un traitement prioritaire. Il est tenu compte des suites judiciaires données à ces signalements et inscriptions.

« Le procureur de la République en est avisé sans délai. Il veille à la réalisation prioritaire des actes d’enquête prévus au présent article et à l’examen des mesures nécessaires à la protection de la victime. »

 I. – Après le premier alinéa de l’article 222-33-2-2 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La peine complémentaire d’inéligibilité prévue au 2° de l’article 131-26 est prononcée de plein droit pour une durée ferme à perpétuité à l’encontre de toute personne coupable des infractions prévues au présent article. La juridiction ne peut déroger à cette peine ou en réduire la durée que par une décision spécialement motivée. »

II. – L’article L. 199 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est inéligible de plein droit et à perpétuité toute personne condamnée à la peine complémentaire d'inéligibilité prévue à l'article 222-33-2-2 du code pénal, sous réserve d’une décision contraire et spécialement motivée de la juridiction pénale. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 4° L’article 225‑12‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les peines prévues au second alinéa de l’article 225‑12‑1 sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsqu’il s’agit d’un mineur confié ou suivi par un service ou établissement relevant du domaine de la protection de l’enfance. »

Substituer aux alinéas 1 et 2 les trois alinéas suivants :

« L’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

« 1° Le 5° bis est complété par les mots : « ainsi que des mineurs victimes de prostitution ou d’exploitation sexuelle » ;

« 2° Après le mot : « mineur », la fin du 5 ter A est ainsi rédigée : « victime de prostitution ou d’exploitation sexuelle, même occasionnellement, réputé en danger, le cas échéant, incluant un hébergement sécurisé dans les conditions mentionnées à l’article L. 222‑5 ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Pour réaliser cette mission de repérage et d’orientation, des conventions de partenariat peuvent être établies avec les associations spécialisées dans l’accompagnement des mineurs victimes de prostitution ainsi qu’avec les services de police, de gendarmerie nationale et les autorités judiciaires. »

Le code de l’éducation est ainsi modifié : 

1° Le chapitre I^er du titre V du livre V de la deuxième partie est complété par un article L. 551‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 551‑2. – Tout collaborateur occasionnel du service public de l’éducation, notamment les parents d’élèves ou tiers bénévoles assurant l’encadrement ou l’accompagnement des élèves lors des sorties scolaires régulières ou occasionnelles, des voyages scolaires, des activités périscolaires, des activités de l’association sportive doit être titulaire d’une attestation numérique d’honorabilité en cours de validité, délivrée par les services de l’État et vérifiable par un code graphique bidimensionnel.

« L’attestation est présentée sous format numérique ou physique au chef d’établissement avant le départ de la sortie ou le début de l’activité. À défaut de présentation d’une attestation valide, la participation à l’encadrement de la sortie est de plein droit refusée.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article et les sanctions applicables en cas de manquement. »

2° L’article L. 911‑5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 911‑5. – L’exercice de toute fonction au sein des écoles publiques et privées sous contrat, des collèges et des lycées publics ou privés sous contrat est subordonné à la détention d’une attestation numérique d’honorabilité en cours de validité, vérifiable par un code graphique bidimensionnel.

« Cette obligation s’applique :

« 1° Aux personnels enseignants titulaires, stagiaires et contractuels ;

« 2° Aux personnels de direction, d’inspection, d’administration, d’orientation et de santé ;

« 3° Aux personnels éducatifs, d’animation et aux agents territoriaux exerçant au sein de l’établissement.

« L’attestation doit être présentée au chef d’établissement lors de la nomination ou du recrutement, puis renouvelée chaque année. L’absence d’attestation valide suspend de plein droit la possibilité d’exercer au sein de l’établissement.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article et les sanctions applicables en cas de manquement. »

Après l’article L. 212‑9 du code du sport, il est inséré un article L. 212‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 212‑9‑1. – L’exercice, à titre professionnel ou bénévole, d’une activité d’enseignement, d’animation, d’entraînement, d’encadrement ou d’arbitrage d’une activité physique ou sportive auprès de mineurs au sein d’une association sportive affiliée à une fédération agréée ou à une fédération sportive scolaire est subordonné à la détention d’une attestation numérique d’honorabilité en cours de validité, délivrée par les services de l’État et vérifiable par un code graphique bidimensionnel.

« Les dirigeants des associations sportives sont tenus de vérifier la validité de cette attestation lors de l’adhésion, du recrutement ou de l’engagement bénévole de l’intervenant, puis chaque année, ainsi qu’au terme de la validité de ladite attestation numérique d’honorabilité. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article et les sanctions applicables en cas de manquement. »

À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot : 

« attestation », 

insérer les mots :

« comprenant un code graphique bidimensionnel ».

L’article 434‑3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsque les agressions ou atteintes sexuelles mentionnées au premier alinéa sont infligées à un mineur et qu’une personne investie d’un mandat électif public en a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de son mandat, le fait, pour celle-ci, de ne pas saisir sans délai le procureur de la République de ces faits est puni jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. »

Substituer aux alinéas 8 et 9 les trois alinéas suivants :

« 2° Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Tout médecin ou professionnel de santé qui, dans l’exercice de son activité professionnelle, estime qu’un mineur est en danger au sens du premier alinéa de l’article 375 du code civil transmet le signalement sans délai au procureur de la République ;

« Tout médecin ou professionnel de santé qui, dans l’exercice de son activité professionnelle, estime qu’un mineur risque d’être en danger transmet sans délai une information préoccupante à la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles. »

I. – Après l’article 3‑1 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, il est inséré un article 3‑2 ainsi rédigé :

« Art. 3‑2. – Lorsqu’une personne en situation de handicap bénéficie de l’aide juridictionnelle et que son handicap entraîne, dans le cadre de la procédure, des besoins particuliers d’accompagnement, de communication, de déplacement ou d’adaptation de la relation avec son avocat, les frais et diligences supplémentaires directement liés à ces besoins peuvent faire l’objet d’une prise en charge complémentaire par l’État.

« Cette prise en charge complémentaire est accordée lorsque ces frais ou diligences sont nécessaires pour permettre à l’intéressé d’exercer effectivement ses droits dans le cadre de la procédure.

« Elle peut notamment porter sur les diligences supplémentaires accomplies par l’avocat pour assurer un accompagnement adapté de la personne, lorsque celles-ci sont directement rendues nécessaires par sa situation de handicap.

« Lorsque la procédure porte sur des faits susceptibles de constituer des violences sexistes ou sexuelles, les besoins particuliers d’accompagnement et d’adaptation liés à la situation de handicap sont présumés présenter un lien direct avec l’effectivité de l’accès de la victime à la justice.

« La prise en charge prévue au présent article est cumulable avec l’aide juridictionnelle accordée au titre de la procédure. Elle ne peut avoir pour effet de prendre en charge deux fois une même dépense.

« Les conditions d’attribution de cette prise en charge, les modalités de justification des frais et diligences supplémentaires ainsi que son montant maximal sont déterminés par décret en Conseil d’État. »

II. – Les crédits nécessaires à la prise en charge prévue à l’article 3‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 précitée sont inscrits annuellement en loi de finances au budget de l’État consacré à l’aide juridictionnelle.

III. – La charge pour l’État résultant des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« , en particulier afin de financer l’accroissement des charges pour les départements ».

I. – À l’alinéa 7, après le mot :

« automatisé »,

insérer les mots :

« , du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l’article 706‑53‑7 ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« Lorsque les vérifications prévues au 5° révèlent que la personne mise en cause a déjà été condamnée pour des faits de nature sexuelle ou violente, qu’elle a fait l’objet d’un signalement pour de tels faits ou qu’elle est inscrite à ce titre dans un fichier judiciaire ou de police en qualité de personne mise en cause ou condamnée, la procédure fait l’objet d’un traitement prioritaire. Il est tenu compte des suites judiciaires données à ces signalements et inscriptions.

« Le procureur de la République en est avisé sans délai. Il veille à la réalisation prioritaire des actes d’enquête prévus au présent article et à l’examen des mesures nécessaires à la protection de la victime. »

L’article 225‑12‑2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les peines prévues au second alinéa de l’article 225‑12‑1 sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsqu’il s’agit d’un mineur confié ou suivi par un service ou établissement relevant du domaine de la protection de l’enfance. »

I. – Au début de l'alinéa 3, ajouter les mots :

« Pour réaliser cette mission de repérage et d’orientation, ».

II. – En conséquence, compléter l'alinéa 3 par les mots :

« ainsi qu’avec les services de police, de gendarmerie nationale et les autorités judiciaires ».

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 

1° Le chapitre I^er du titre V du livre V de la deuxième partie est complété par un article L. 551‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 551‑2. – Tout collaborateur occasionnel du service public de l’éducation, notamment les parents d’élèves ou tiers bénévoles assurant l’encadrement ou l’accompagnement des élèves lors des sorties scolaires régulières ou occasionnelles, des voyages scolaires, des activités périscolaires, des activités de l’association sportive doit être titulaire d’une attestation numérique d’honorabilité en cours de validité, délivrée par les services de l’État et vérifiable par un code graphique bidimensionnel.

« L’attestation est présentée sous format numérique ou physique au chef d’établissement avant le départ de la sortie ou le début de l’activité. À défaut de présentation d’une attestation valide, la participation à l’encadrement de la sortie est de plein droit refusée.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article et les sanctions applicables en cas de manquement. »

2° L’article L. 911‑5 est ainsi rédigé :

«  Art. L. 911‑5. – L’exercice de toute fonction au sein des écoles publiques et privées sous contrat, des collèges et des lycées publics ou privés sous contrat est subordonné à la détention d’une attestation numérique d’honorabilité en cours de validité, vérifiable par un code graphique bidimensionnel.

« Cette obligation s’applique :

« 1° Aux personnels enseignants titulaires, stagiaires et contractuels ;

« 2° Aux personnels de direction, d’inspection, d’administration, d’orientation et de santé ;

« 3° Aux personnels éducatifs, d’animation et aux agents territoriaux exerçant au sein de l’établissement.

« L’attestation doit être présentée au chef d’établissement lors de la nomination ou du recrutement, puis renouvelée chaque année. L’absence d’attestation valide suspend de plein droit la possibilité d’exercer au sein de l’établissement.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article et les sanctions applicables en cas de manquement. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article L. 212‑9 du code du sport, il est inséré un article L. 212‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 212‑9‑1. – L’exercice, à titre professionnel ou bénévole, d’une activité d’enseignement, d’animation, d’entraînement, d’encadrement ou d’arbitrage d’une activité physique ou sportive auprès de mineurs au sein d’une association sportive affiliée à une fédération agréée ou à une fédération sportive scolaire est subordonné à la détention d’une attestation numérique d’honorabilité en cours de validité, délivrée par les services de l’État et vérifiable par un code graphique bidimensionnel.

« Les dirigeants des associations sportives sont tenus de vérifier la validité de cette attestation lors de l’adhésion, du recrutement ou de l’engagement bénévole de l’intervenant, puis chaque année, ainsi qu’au terme de la validité de ladite attestation numérique d’honorabilité. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article et les sanctions applicables en cas de manquement. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« I. – Lorsqu’une personne en situation de handicap bénéficie de l’aide juridictionnelle et que son handicap entraîne, dans le cadre de la procédure, des besoins particuliers d’accompagnement, de communication, de déplacement ou d’adaptation de la relation avec son avocat, les frais et diligences supplémentaires directement liés à ces besoins peuvent faire l’objet d’une prise en charge complémentaire par l’État.

« Cette prise en charge complémentaire est accordée lorsque ces frais ou diligences sont nécessaires pour permettre à l’intéressé d’exercer effectivement ses droits dans le cadre de la procédure.

« Elle peut notamment porter sur les diligences supplémentaires accomplies par l’avocat pour assurer un accompagnement adapté de la personne, lorsque celles-ci sont directement rendues nécessaires par sa situation de handicap.

« Lorsque la procédure porte sur des faits susceptibles de constituer des violences sexistes ou sexuelles, les besoins particuliers d’accompagnement et d’adaptation liés à la situation de handicap sont présumés présenter un lien direct avec l’effectivité de l’accès de la victime à la justice.

« La prise en charge prévue au présent article est cumulable avec l’aide juridictionnelle accordée au titre de la procédure. Elle ne peut avoir pour effet de prendre en charge deux fois une même dépense.

« Les conditions d’attribution de cette prise en charge, les modalités de justification des frais et diligences supplémentaires ainsi que son montant maximal sont déterminés par décret en Conseil d’État. »

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« , en particulier afin de financer l’accroissement des charges pour les départements ».

Supprimer les alinéas 5 et 6.

I. – L’article L. 911‑5 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 911‑5. – L’exercice de toute fonction au sein des écoles publiques et privées sous contrat, des collèges et des lycées publics ou privés sous contrat est subordonné à la détention d’une attestation numérique d’honorabilité en cours de validité, vérifiable par un code graphique bidimensionnel.

« Cette obligation s’applique :

« 1° Aux personnels enseignants titulaires, stagiaires et contractuels ;

« 2° Aux personnels de direction, d’inspection, d’administration, d’orientation et de santé ;

« 3° Aux personnels éducatifs, d’animation et aux agents territoriaux exerçant au sein de l’établissement.

« L’attestation doit être présentée au chef d’établissement lors de la nomination ou du recrutement, puis renouvelée chaque année. L’absence d’attestation valide suspend de plein droit la possibilité d’exercer au sein de l’établissement.

II. – Après l’article L. 212‑9 du code du sport, il est inséré un article L. 212‑9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 212‑9-1. – L’exercice, à titre professionnel ou bénévole, d’une activité d’enseignement, d’animation, d’entraînement d’encadrement ou d’arbitrage d’une activité physique ou sportive auprès de mineurs au sein d’une association sportive affiliée à une fédération agréée ou à une fédération sportive scolaire est subordonné à la détention d’une attestation numérique d’honorabilité en cours de validité, délivrée par les services de l’État et vérifiable par un code graphique bidimensionnel.

« Les dirigeants des associations sportives sont tenus de vérifier la validité de cette attestation lors de l’adhésion, du recrutement, ou de l’engagement bénévole de l’intervenant, puis chaque année, ainsi qu’au terme de la validité de ladite attestation numérique d’honorabilité. »

III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article et les sanctions applicables en cas de manquement. 

I. – A la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :

« initiative »

insérer les mots :

« conjointement avec les services du département, »

II. – A la même première phrase du même alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du mot : 

« au »

les mots :

« aux 1°, 4° et 17° du I et au III du »

III. – En conséquence, compléter ladite première phrase dudit alinéa 16 par les mots :

« qui accueillent des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans. »

IV. – En conséquence, supprimer la deuxième et la dernière phrases du même alinéa 16.

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« – à la deuxième phrase, les mots : « , soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert, » sont remplacés par les mots : « le service départemental de l’aide sociale à l’enfance » ;

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12.

Le dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal est complété par les mots : « ou d’un mineur confié ou suivi par un service ou établissement relevant du domaine de la protection de l’enfance. »

L’article 375-3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre du module de placement, le mineur peut être confié à la protection judiciaire de la jeunesse, en application de l’article L. 112-14 du code de la justice pénale des mineurs. »

Après l’article 375‑8 du code civil, il est inséré un article 375‑8-1 ainsi rédigé :

« Art. 375‑8-1. ‒ Lorsque qu’un mineur confié en assistance éducative bénéficie d’une décision prise en application de l’article L. 241‑6 du code de l’action sociale et des familles, la délégation départementale de l’agence régionale de santé est garante de sa mise en application. »

Après l’article 375‑8 du code civil, il est inséré un article 375‑8-1 ainsi rédigé :

« Art. 375‑8-1. ‒ Lorsque qu’un mineur confié en assistance éducative bénéficie d’une décision prise en application de l’article L. 241‑6 du code de l’action sociale et des familles, la délégation départementale de l’agence régionale de santé est garante de sa mise en application. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Tout don d’organes d’une personne ayant eu recours à l’aide à mourir est interdit. »

L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.

La propagande ou la publicité en faveur de l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑14 du code pénal.

Supprimer cet article.

La présente loi n’entre en vigueur qu’après l’application complète de la loi de programmation pour le grand âge prévue par l’article 10 de la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie.

Rédiger ainsi le titre :

« légalisant en France l’euthanasie et le suicide assisté ».

I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« Droit à l’ ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6 supprimer les mots :

« Le droit à ».

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« Le droit à ».

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »,

les mots :

« en phase terminale et avoir bénéficié pendant au moins 15 jours de soins palliatifs ».

A l'alinéa 4, après le mot :

« doit »

insérer les mots  :

« avoir bénéficié de soins palliatifs au moins 15 jours et ».

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« 2° S’assure que la personne a bénéficié de l’accompagnement et des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 durant au moins quinze jours de manière effective ; ».

Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« Propose à la personne de l’orienter »

les mots :

« Oriente la personne ».

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :

« a bis) D’un deuxième médecin psychiatre lorsque la souffrance psychologique est invoquée par le demandeur de l’aide à mourir ; ».

Au début de l’alinéa 8 substituer au mot :

« Peut »

le mot :

« Doit ».

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :

« jours »,

le mot :

« mois ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« cinquante ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 13, substituer au mot :

« confirme »

les mots :

« peut confirmer par écrit ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase dudit alinéa 13 :

« Ce délai ne peut en aucun cas être abrégé. »

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :

« deux jours »,

les mots :

« un mois ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.

À l'alinéa 15, après le mot :

« volonté »,

insérer les mots :

« par écrit ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Toutefois, l’aide à mourir ne peut, en aucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, ni par les équipes mobiles. »

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« la procédure et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »,

les mots :

« aussitôt la procédure ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du . »

Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Le contrôle a priori de la demande d’aide à mourir qui lui est notifiée par le médecin en application du III de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. Elle se prononce dans un délai maximal de quinze jours suivant la réception de la demande. En cas de réserve ou d’opposition, une nouvelle demande devra être faite. »

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« aux sous-sections 2 à 4 »

les mots :

« à la sous-section 2 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« des sous-sections 2 à 4 »

les mots :

« de la sous-section 2 ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : 

« aux sous-sections 2 à 4 »

les mots :

« à la sous-section 2 ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Un député et un sénateur. »

I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : 

« 1° Le fait d’empêcher l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ;

« 2° Le fait d’inciter une personne, par pression, manœuvre ou influence indue, à demander une aide à mourir. »

L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal. 

La présente loi n’entre en vigueur qu’après l’application complète de la loi de programmation sur le grand âge prévue par l’article 10 de la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin en ce qu’elle contrevient à l’article L. 1110‑5 du présent code. »

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : 

« Toutefois, la propagande ou la publicité en faveur de l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑14 du même code ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : 

« En revanche, l’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du même code. » 

Compléter l’alinéa 9 par les mots : 

« et précise que le don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit ».

Substituer aux alinéas 6 à 8 l'alinéa suivant :

« II. – Aucun établissement de santé, social ou médico-social ne peut être contraint d’autoriser la réalisation d’une aide à mourir en son sein. »

Rétablir l'article 20 dans la rédaction suivante :

« La présente loi n’entre en vigueur qu’un an après l’application complète de la loi de programmation sur le grand âge prévue par l’article 10 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : 

« et précise que le don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit ».

Substituer aux alinéas 6 à 8 l'alinéa suivant :

« II. – Aucun établissement de santé, social ou médico-social ne peut être contraint d’autoriser la réalisation d’une aide à mourir en son sein. »

Les articles L. 2213‑4-1 et L. 2213‑4-2 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.

I. – L’application des articles L. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 du code général des collectivités territoriales est suspendue pour une durée de dix années à compter de la promulgation de la présente loi.

II. – L’application des articles 107, 123 et 124 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est suspendue pour une durée de dix années à compter de la promulgation de la présente loi.

I. – L’application des articles L. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 du code général des collectivités territoriales est suspendue pour une durée de cinq années à compter de la promulgation de la présente loi.

II. – L’application des articles 107, 123 et 124 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est suspendue pour une durée de cinq années à compter de la promulgation de la présente loi.

I. – Le chapitre I^er du titre I^er du livre II du code des procédures civiles d’exécution est complété par un article L. 211‑6 ainsi rédigé : 

« Art. L. 211‑6. – Par dérogation à toutes dispositions contraires, les sommes dues au titre des prestations sociales, des allocations familiales et des minima sociaux sont saisissables lorsqu’elles ont pour objet le recouvrement de dettes issues d’une condamnation judiciaire définitive. Ces dettes comprennent les amendes pénales, les frais de justice ainsi que les dommages et intérêts alloués aux victimes d’infractions. La saisie s’applique jusqu’à l’extinction totale de la dette judiciaire. »

II. – L’article L. 262‑48 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , sauf pour le recouvrement des dettes judiciaires mentionnées à l’article L. 211‑6 du code des procédures civiles d’exécution. »

III. – L’article L. 161‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article relatif à l’insaisissabilité des prestations n’est pas opposable à l’État ni aux victimes d’infractions pour l’exécution des décisions de justice de nature pénale ou civile mentionnées à l’article L. 211‑6 du code des procédures civiles d’exécution. »

IV. – Un décret en Conseil d’État détermine la quotité saisissable des prestations mentionnées aux I à III du présent article, de manière à concilier l’impératif de recouvrement des dettes judiciaires et le respect du principe de dignité. Cette quotité ne peut être inférieure à 30 % du montant net versé, nonobstant le montant du solde bancaire insaisissable.

Supprimer cet article.

La sous-section 5 de la section 1 du chapitre I^er du titre III du Livre I^er du code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 131‑21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La confiscation des véhicules et matériels ayant servi au transport, au stockage ou à la vente illicite de produits du tabac est automatique, sauf décision spécialement motivée par la juridiction au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

2° L’article 131‑27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les infractions douanières ou assimilées relatives aux produits du tabac, la juridiction peut prononcer l’interdiction d’exercer, à titre salarié ou indépendant, toute activité ayant pour objet le commerce, le transport ou l’entreposage de marchandises, pour une durée de cinq à dix ans. »

L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli :

« Art. 132‑19‑1. – Pour les délits de contrebande, de détention en vue de la vente, de transport et de vente illicite de produits du tabac, commis en récidive légale au sens de l’article 132‑9, la peine d’emprisonnement encourue est portée au double du maximum légal.

« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à six mois d’emprisonnement ferme, ou à un an en cas de commission en bande organisée, sauf décision spécialement motivée au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

L’ article 132‑80 du code pénal est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

« Constituent des circonstances aggravantes des délits douaniers relatifs aux produits du tabac :

« 1° L’usage d’un véhicule aménagé pour le transport ou la dissimulation des marchandises ;

« 2° La présence d’un mineur lors de la commission des faits ;

« 3° La commission des faits à proximité d’un établissement d’enseignement ;

« 4° Le port ou l’usage d’armes ;

« 5° Le recours à des moyens de communication chiffrés aux fins d’organisation de l’infraction ;

« 6° La commission dans un périmètre douanier sensible au sens de l’article 44 du code des douanes. »

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 12 : 

« Bien qu’en augmentation, les concours aux départements ne couvrent pas la moitié des dépenses engagées par ces collectivités au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH), qui sont très dynamiques ; le reste à charge des départements est d’environ 3,76 milliards d’euros pour l’APA et d’environ 2 milliards d’euros pour la PCH. »

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : 

« La trajectoire de la branche intègre également, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie. »

I. – À compter du 1^er janvier 2026, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires versée à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales mentionnée à l’article 3 de l’ordonnance n°45‑993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics ne peut être supérieur à 34,65 %.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au III ter, les mots : « et III bis » sont remplacés par les mots : « , III bis, IV et V » ;

2° Les IV et V sont ainsi rétablis :

« IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus mentionnés au a du I de l’article L. 136‑6, en cas location par bail rural à un jeune agriculteur qui bénéficie, au titre d’une première installation, des aides à l’installation des jeunes agriculteurs prévues à l’article jeunes agriculteurs visés à l’article 73 B du code général des impôts, perçus par les personnes percevant par ailleurs des revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l’article L. 136‑1‑2 du présent code et dont :

« 1° D’une part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 11 128 € pour la première part de quotient familial, majorés de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 167 € pour la première part, majorés de 3 268 € pour la première demi-part et 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 13 768 €, 3 417 € et 2 971 € ;

« 2° D’autre part, les revenus définis au IV du même article 1417 perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année sont inférieurs à 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 €.

« V. – Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 %, les revenus mentionnés à l’article L. 136‑6 du présent code perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :

« 1° D’une part, excèdent 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 € ;

« 2° D’autre part, sont inférieurs à 22 580 € pour la première part de quotient familial, majorés de 6 028 € pour chaque demi-part supplémentaire. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au III ter, les mots : « et III bis » sont remplacés par les mots : « , III bis, IV et V » ;

2° Les IV et V sont ainsi rétablis :

« IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus mentionnés au a du I de l’article L. 136‑6, en cas location par bail rural à un jeune agriculteur qui bénéficie, au titre d’une première installation, des aides à l’installation des jeunes agriculteurs prévues à l’article 73 B du code général des impôts, perçus par les personnes percevant par ailleurs des revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l’article L. 136‑1‑2 et dont :

« 1° D’une part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 11 128 € pour la première part de quotient familial, majorés de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 167 € pour la première part, majorés de 3 268 € pour la première demi-part et 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 13 768 €, 3 417 € et 2 971 € ;

« 2° D’autre part, les revenus définis au IV du même article 1417 perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année sont inférieurs à 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 €.

« V. – Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 %, les revenus mentionnés à l’article L. 136‑6 du présent code perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :

« 1° D’une part, excèdent 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 € ;

« 2° D’autre part, sont inférieurs à 22 580 € pour la première part de quotient familial, majorés de 6 028 € pour chaque demi-part supplémentaire. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la première phrase du 1° du III et au premier alinéa du III bis de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « physiques ou morales, associations » sont remplacés par les mots : « morales visées à l’article L.. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.

« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III précise notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »

II. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2026.

Supprimer cet article.

I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quelles que soient leurs nature et qualification, mis à la disposition des salariés mentionnés au I bis de l’article L. 241‑10 du présent code. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

I. – Les professionnels de santé, tels que définis dans le code de santé publique, effectuant selon une moyenne annuelle plus de 40 kilomètres par jour travaillé dans le cadre de leur activité professionnelle, bénéficient du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) selon les dispositions applicables aux entreprises de transport routier de marchandises et aux exploitants de transport public routier de voyageurs.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XIX. – Les produits de santé acquis pour la constitution des stocks stratégiques de l’État nécessaires face aux menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques qui représentent une menace sanitaire grave au sens de l’article L3135‑4 du code la santé publique, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sont exclus du champ d’application du 6° du II de l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du même article.

« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Les produits de santé acquis pour la constitution des stocks stratégiques de l’État nécessaires face aux menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques qui représentent une menace sanitaire grave au sens de l’article L3135‑4 du code la santé publique, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sont exclus du champ d’application du 6° du II de l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du même article.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Supprimer les alinéas 33 et 34.

I. – L’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 138‑9. – I. – Les remises, les ristournes, les avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l’article L. 441‑3 du code de commerce, consentis par les fournisseurs des officines en spécialités pharmaceutiques remboursables ne peuvent excéder par année civile et par ligne de produits, pour chaque officine, un plafond fixé à 2,5 % du prix fabricant hors taxes de ces spécialités.

« II. – A. – Le plafond mentionné au I du présent article est porté à 40 % du prix fabricant hors taxes :

« 1° Pour les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique et pour les spécialités de référence définies au a du même 5° dont le prix de vente au public est identique à celui des autres spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;

« 2° Pour les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b dudit 5° ;

« 3° Pour les spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l’article L. 5121‑10 du même code et pour les spécialités de référence substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa du même article L. 5121‑10 dont le prix de vente est identique à celui des autres spécialités du registre des groupes hybrides auquel elles appartiennent.

« B. – Pour les spécialités de référence soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité, en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code, le plafond est fixé à 40 % du prix fabricant hors taxes correspondant au tarif forfaitaire de responsabilité.

« III. – Le plafond mentionné au I du présent article est porté à 20 % du prix fabricant hors taxes :

« 1° Pour les médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique ;

« 2° Pour les spécialités de référence dont le prix de vente est identique à celui des médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues au même article L. 5125‑23‑2.

« IV. – Pour l’application des plafonds mentionnés au II et au III du présent article, il n’est pas tenu compte du montant de la marge prévue à l’article L. 162‑38 du présent code que le fournisseur rétrocède le cas échéant à l’officine.

« V. – Les infractions aux dispositions prévues au présent article sont passibles des sanctions pénales applicables aux infractions mentionnées au même article L. 162‑38. Ces infractions sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues au titre V du livre IV du code de commerce.

« Toutefois, ce plafonnement ne s’applique pas pendant la durée de validité d’un accord de bonnes pratiques commerciales, agréé par le ministre chargé de la sécurité sociale, conclu entre les organisations représentatives des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et celles des pharmaciens d’officine. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2026. Il est applicable aux contrats de fourniture de spécialités pharmaceutiques remboursables conclus ou renouvelés postérieurement à cette date et, s’agissant des contrats en cours d’exécution, à l’expiration d’un délai de trois mois après la date de leur prise d’effet.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Les professionnels de santé, effectuant selon une moyenne annuelle plus de 40 kilomètres par jour travaillé dans le cadre de leur activité professionnelle, bénéficient du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques selon les dispositions applicables aux entreprises de transport routier de marchandises et aux exploitants de transport public routier de voyageurs.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

A. – Le 1^er janvier 2026 :

1° Le 3° est ainsi modifié : 

a) Au f, à la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;

b) Après le même f, il est ajouté un g ainsi rédigé :

« g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II, aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »

2° Le 3° bis est ainsi modifié :

a) Au c, à la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;

b) Après le même c, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »

B. – Le 1^er janvier 2027 :

1° Le 3° est ainsi modifié :

a) Au f, à la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;

b) Au g, à la fin, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;

2° Le 3° bis est ainsi modifié :

a) Au c, à la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;

b) Au d, à la fin, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».

II. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte du 1° du III de l’article 18 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :

« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À l’alinéa 5, après le mot :

« santé »,

insérer les mots :

« , en concertation avec les associations agréées mentionnées à l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, ».

I. – Pour garantir l’accès de toute personne à la santé et à la prévention, les officines situées dans une zone telle que définie par l’article L1434‑4 du code de la Santé Publique, sont désignées comme éligibles à la qualité de Maison France Santé, au même titre que les établissements définis par l’article L6323‑3 du code de Santé Publique.

II. – Les modalités du présent article seront déterminées par décret en Conseil d’État.

 I- Pour garantir l'accès de toute personne à la santé et à la prévention, les officines situées dans une zone telle que définie par l’article L1434-4 du Code de la Santé Publique, sont désignées comme éligibles à la qualité de Maison France Santé, au même titre que les établissements définis par l’article L6323-3 du Code de Santé Publique.

II- Les modalités du présent article seront déterminées par décret en Conseil d’Etat.

« Après l’article 19, insérer l’article suivant ainsi rédigé :​

I. – L’État peut créer, après avis de la Haute Autorité de santé, un programme de dépistage du diabète de type 1 pré-clinique chez les personnes à partir de 2 ans.

II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du programme mentionné au I. ​​​

III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après sa mise en place, un rapport sur l’évaluation du programme mentionné au I. »

IV – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'article L. 4341‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« L’orthophoniste pratique son art sans prescription médicale. » ;

2° La première phrase du sixième alinéa est supprimée.

Supprimer l'alinéa 22.

Le code de la santé publique est ainsi modifié par l’insertion d’un deuxième alinéa à l’article L. 4364-8, ainsi rédigé :

« Les orthopédistes-orthésistes peuvent prescrire les appareils orthopédiques ou orthétiques, sur mesure ou de série, relevant de leur champ d’activité, selon des conditions et une liste, fixées par décret. »

I. – Cette mesure n’ouvre pas de droits nouveaux : elle simplifie l’accès à des dispositifs déjà remboursés par l’assurance maladie et optimise le parcours de soins sans créer de charges supplémentaires.

II. – La liste, conditions, modalités et périmètre des dispositifs visés seront fixés par décret et arrêté des ministres, en concertation avec la Haute Autorité de santé, afin de garantir la sécurité juridique, la cohérence interprofessionnelle et l’adaptation aux besoins de santé publique.

III. – Un rapport d’évaluation est adressé au Parlement trois ans après la promulgation de la présente loi, portant sur les effets budgétaires, l’accès aux soins et la qualité du parcours des patients.

"A l’article L.162-26-1 du Code de la sécurité sociale, après le mot « médecins » sont insérés les mots « et des sage-femmes, »"

Au premier alinéa de l’article L. 162‑26‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « et des sage-femmes, » ».

Supprimer les alinéas 27 et 28.

I. – Après L. 162‑26‑1 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 162‑26‑2 ainsi rédigé :

«  Art. L. 162‑26‑2. – Lorsqu’un établissement de santé prévu au d de l’article L. 162‑22‑6 du présent code emploie des auxiliaires médicaux, qui choisissent le mode d’exercice salarié, les consultations et actes externes liés à l’activité réalisée au sein de l’établissement par ces auxiliaires médicaux, peuvent être facturés par l’établissement dans les conditions prévues aux articles L. 162‑1-7 et L. 162‑14‑1 et dans la limite des tarifs fixés en application de ces articles. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

"A l’article L. 162-22-7-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« Ils peuvent également bénéficier d’une dotation financière de l’assurance maladie lorsqu’ils atteignent des résultats évalués à l’aide d’indicateurs relatifs aux dépistages réalisés auprès de populations cibles au décours d’hospitalisations. »"

Après le premier alinéa de l’article L. 162‑22‑7-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ils peuvent également bénéficier d’une dotation financière de l’assurance maladie lorsqu’ils atteignent des résultats évalués à l’aide d’indicateurs relatifs aux dépistages réalisés auprès de populations cibles au décours d’hospitalisations. » »

I.-Après L. 162-26-1 du Code de la sécurité sociale, est inséré un article L.162-26-2 ainsi rédigé :

« Lorsqu'un établissement de santé prévu au d de l'article L. 162-22-6 du présent code emploie des auxiliaires médicaux, qui choisissent le mode d'exercice salarié, les consultations et actes externes liés à l'activité réalisée au sein de l'établissement par ces auxiliaires médicaux, peuvent être facturés par l'établissement dans les conditions prévues aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 et dans la limite des tarifs fixés en application de ces articles. »

II.- La perte de recettes pour l’Etat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

I. – Après l’article L. 732‑12 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑12‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 732‑12‑1 A. – Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole engagés dans une démarche d’accès à la parentalité ou suivis dans le cadre d’une affection de longue durée peuvent bénéficier d’un remplacement au titre du service de remplacement, dans des conditions déterminées par décret.

« Ce remplacement a pour objet de permettre aux intéressés de s’absenter de leur activité pour accomplir les démarches médicales, administratives, judiciaires rendues nécessaires par leur projet parental ou leur traitement lié à une affection de longue durée.

« Le bénéfice du service de remplacement dans ce cadre est assuré dans les mêmes conditions que celles des absences liées à la maternité ou à la paternité. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 4341‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot :« sur » est remplacé par le mot : « sans » ;

b) La seconde phrase est supprimée.

2° La première phrase du sixième alinéa est supprimée.

Supprimer l'alinéa 4. 

I. – Le 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est modifié comme suit

1° Au premier alinéa, les mots : « avec le même médicament » sont supprimés.

2° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Dès la publication de l’arrêté d’inscription du premier biosimilaire sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale le pharmacien est autorisé à délivrer par substitution au médicament biologique de référence un médicament biologique similaire appartenant à ce groupe, sauf avis contraire de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publié avant l’inscription sur la liste susmentionnée. Le cas échéant l’avis de l’Agence peut comprendre, les conditions de substitution et d’information en vue d’assurer la continuité du traitement du patient. Dans le cas où l’agence publie un avis, un arrêté des ministres chargé de la santé et de la sécurité sociale est publié dans un délai maximum de 3 mois suivant la décision de l’ANSM de publier un avis, pour préciser les conditions de la substitution du médicament biologique de référence par un médicament biologique similaire en ligne avec l’avis de l’Agence. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – L’article 62 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié : 

« 1° À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « expérimental, », sont insérés les mots : « pour une durée totale de quatre ans, » ; 

« 2° Au 1° du II, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; 

« 3° Au XII, les mots : « vingt et un » sont remplacés par le mot : « quarante-cinq ».

« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article 62 de la loi n ° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « expérimental », sont insérés les mots : « pour une durée totale de quatre ans » ;

« 2° Au 1° du II, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;

« 3° Au XII, les mots : « vingt et un » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq »

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Supprimer cet article. 

Le A du I de l’article 79 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, l’année : « 1^er janvier 2025 » est remplacée par l’année :« 1^er janvier 2027 » ;

2° Au dernier alinéa, après le mot :« pertinence », sont insérés les mots :« la pertinence et les conditions ».

Le A du I de l’article 79 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « évaluant », sont insérés les mots : « la pertinence et ».

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’Etat peut autoriser la mise en place et le fonctionnement par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) d’un fond d’urgence destiné aux services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) rencontrant des difficultés économiques. La répartition de cette enveloppe entre départements tient compte de l’activité des services, des zones sous-dotées et des indicateurs financiers caractérisant leur situation économique.

II. – Un décret détermine les conditions d’éligibilité des services, les modalités de mobilisation et de répartition de l’enveloppe mentionnée au I.

III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de cette mesure sur la soutenabilité économique des SAAD, la qualité du service rendu aux personnes accompagnées et la répartition territoriale de l’offre.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’Etat peut autoriser la mise en place et le fonctionnement par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) d’un fonds d’urgence et d’adaptation destiné aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics présentant des tensions financières avérées ou des besoins d’investissement léger conditionnant la qualité et la sécurité des prises en charge.

II. – Un décret détermine les conditions d’éligibilité des établissements, les modalités d’instruction et de mobilisation du fonds, les critères de ciblage, ainsi que les contreparties attendues en matière d’amélioration de la qualité et de soutenabilité financière.

III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du dispositif sur la situation financière des EHPAD publics, la qualité de l’accompagnement des résidents et l’équilibre territorial de l’offre médico-sociale.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À l’alinéa 4, substituer aux mots

« ou des personnes en situation de handicap »

les mots :

« , des personnes en situation de handicap ou des mineurs et des jeunes majeurs relevant de la protection de l’enfance ».

À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« de places »

les mots :

« de personnels concernés en équivalents temps plein ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« ou des personnes en situation de handicap »,

les mots :

« , des personnes en situation de handicap ou des mineurs et jeunes majeurs relevant de la protection de l’enfance ».

I– Après l’article L. 732‑12 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑12‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 732‑12‑1 A. – Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole engagés dans une démarche d’accès à la parentalité ou suivis dans le cadre d’une affection de longue durée peuvent bénéficier d’un remplacement au titre du service de remplacement, dans des conditions déterminées par décret.

« Ce remplacement a pour objet de permettre aux intéressés de s’absenter de leur activité pour accomplir les démarches médicales, administratives, judiciaires rendues nécessaires par leur projet parental ou leur traitement lié à une affection de longue durée.

« Le bénéfice du service de remplacement dans ce cadre est assuré dans les mêmes conditions que celles des absences liées à la maternité ou à la paternité. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 4383‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 3° Pour les formations d’auxiliaire de puériculture et d’éducateurs de jeunes enfants, par arrêté du ministre chargé des familles qui fixe ce nombre sur la base du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles mentionné au I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation, en tenant compte des besoins prévisionnels en matière de professionnels identifiés par le comité départemental des services aux familles, lors de l’élaboration ou de la révision du schéma départemental des services aux familles mentionné à l’article L. 214‑5 du code de l’action sociale et des familles.

« Pour la période 2026‑2031, le nombre de places de formation ne peut pas être inférieur à 30 000. »

2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et sociales ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 4383‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 3° Pour les formations d’auxiliaire de puériculture et d’éducateurs de jeunes enfants, par arrêté du ministre chargé des familles qui fixe ce nombre sur la base du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles mentionné au I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation, en tenant compte des besoins prévisionnels en matière de professionnels identifiés par le comité départemental des services aux familles, lors de l’élaboration ou de la révision du schéma départemental des services aux familles mentionné à l’article L. 214‑5 du code de l’action sociale et des familles.

« Pour la période 2026‑2031, le nombre de places de formation ne peut pas être inférieur à 30 000. »

2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et sociales ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : 

« L’indemnisation du congé de naissance est fixée selon un principe de dégressivité, garantissant un niveau de remplacement du revenu suffisant pour en assurer l’effectivité : elle couvre au moins 80 % du salaire antérieur au cours du premier mois du congé, puis au moins 50 % au cours du second mois. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les plafonds, la durée, les conditions d’éligibilité et les modalités de calcul de l’indemnisation. »

« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle sur les revenus tirés de la diffusion, de la mise à disposition ou de la commercialisation de contenus à caractère pornographique en ligne, selon des modalités fixées par décret. »

I. – Après l’alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants : 

« L’indemnisation du congé de naissance est fixée selon un principe de dégressivité, garantissant un niveau de remplacement du revenu suffisant pour en assurer l’effectivité : elle couvre au moins 80 % du salaire antérieur au cours du premier mois du congé, puis au moins 50 % au cours du second mois.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les plafonds, la durée, les conditions d’éligibilité et les modalités de calcul de l’indemnisation. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« XI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du 1° du VI est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle sur les revenus tirés de la diffusion, de la mise à disposition ou de la commercialisation de contenus à caractère pornographique en ligne, selon des modalités fixées par décret. »

I. – L’article L. 1225‑48 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots :

« chacun des parents peut bénéficier d’un congé parental d’éducation d’une durée maximale de vingt_quatre mois, de sorte que la durée totale du congé parental ne puisse excéder trente-six mois »

sont remplacés par les mots :

« les parents peuvent bénéficier d’un congé parental d’une durée totale maximale de trente-six mois, qu’ils se répartissent librement entre eux » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les parents déterminent d’un commun accord la durée respective de leur congé dans la limite de la durée totale fixée au présent article. Cette répartition est notifiée à l’employeur dans les conditions prévues à l’article L. 1225‑50. »

II. – En conséquence, au deuxième alinéa de l’article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale, les mots :

« à condition que chacun des deux parents ait interrompu ou réduit son activité professionnelle pendant une durée minimale »

sont remplacés par les mots :

« quelle que soit la répartition convenue entre les parents ».

I. – À la quatrième ligne de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre :

« – 4,3 »

le nombre :

« – 4 ».

2

II. – À la septième ligne de la même colonne, substituer au nombre :

« – 4,7 »

le nombre :

« – 4,4 ».

I. – L’article L. 1225-48 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots :
« chacun des parents peut bénéficier d’un congé parental d’éducation d’une durée maximale de vingt_quatre mois, de sorte que la durée totale du congé parental ne puisse excéder trente-six mois »
sont remplacés par les mots :
« les parents peuvent bénéficier d’un congé parental d’une durée totale maximale de trente-six mois, qu’ils se répartissent librement entre eux » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les parents déterminent d’un commun accord la durée respective de leur congé dans la limite de la durée totale fixée au présent article. Cette répartition est notifiée à l’employeur dans les conditions prévues à l’article L. 1225-50. »
II. – En conséquence, au deuxième alinéa de l’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale, les mots :
« à condition que chacun des deux parents ait interrompu ou réduit son activité professionnelle pendant une durée minimale »
sont remplacés par les mots :
« quelle que soit la répartition convenue entre les parents ».
I. – À la quatrième ligne de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre :
« – 4,3 »
le nombre :
« – 4 ».
2
II. – À la septième ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« – 4,7 »
le nombre :
« – 4,4 ».

I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 732‑18‑5 – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée déterminée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou pour la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.

« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.

« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.

« La durée pendant laquelle ils ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont ils relèvent.

« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.

« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.

« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »

II. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport déterminant, après consultation du Conseil d’orientation des retraites, les modifications qu’il convient d’apporter aux modalités de calcul de la compensation généralisée vieillesse créée par la loi n°74‑1094 du 24 décembre 1974 pour mieux tenir compte de la réalité des équilibres démographiques des régimes et en particulier de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relais peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée déterminée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou pour la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.

« L’aide au passage de relais est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.

« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relais, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.

« La durée pendant laquelle ils ont perçu l’aide au passage de relais est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont ils relèvent.

« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relais et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.

« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.

« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relais et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »

II. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport déterminant, après consultation du Conseil d’orientation des retraites, les modifications qu’il convient d’apporter aux modalités de calcul de la compensation généralisée vieillesse créée par la loi n°74‑1094 du 24 décembre 1974 pour mieux tenir compte de la réalité des équilibres démographiques des régimes et en particulier de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Supprimer cet article.

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du a, les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;

2° À la fin du b, les mots : « et que les contribuables aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l’un au moins de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;

3° À la fin de la seconde phrase du e, les mots : « ou si l’enfant adopté n’a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls ; » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après la section 4 du chapitre I^er du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée :

« Section 4 bis

« Crédit mobilité

« Art. L. 3261‑12. – L’employeur peut proposer au salarié, en lieu et place de la mise à disposition d’un véhicule de fonction, une allocation budgétaire dénommée « crédit mobilité », destinée à financer des solutions de déplacement à faibles émissions.

« Art L. 3261‑13. – Le montant du crédit mobilité est soumis aux cotisations et contributions sociales dont l’assiette est définie en application de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et à l’impôt sur le revenu à hauteur de 40 % du montant du crédit mobilité. Les modalités d’attribution seront définies par arrêté pris l’autorité compétente. »

Supprimer cet article.

I – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 35 :

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du cinquième alinéa du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – L’article L. 421‑75 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° À la première ligne du tableau du deuxième alinéa, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;

2° À la première ligne du tableau du troisième alinéa, les mots : « et 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025, 2026 et 2027 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

I. – Les professionnels de santé tels qu’énoncés dans le code de santé publique, effectuant selon une moyenne annuelle plus de 40 kilomètres par jour travaillé dans le cadre de leur activité professionnelle, bénéficient du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques selon les dispositions applicables aux entreprises de transport routier de marchandises et aux exploitants de transport public routier de voyageurs.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le 3° du N de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un N bis ainsi rédigé :

« N bis. – Les prestations d’entretien et de réparation de tous types de véhicules. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q et un R ainsi rédigés :

« Q. – Les pièces de carrosserie, pièces mécaniques, composants électroniques et pneumatiques installés par un professionnel dans le cadre de travaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles, dans la mesure où ils sont issus de la réutilisation de composants de véhicules hors d’usage, mentionnée à l’article R. 543‑155‑8 du code de l’environnement.

« R. – Les pièces issues de la rénovation de composants usagés ou remanufacture de composants pièces mécaniques et électroniques ou pneumatiques rechapés de véhicules à deux, trois ou quatre roues, mentionnés à l’article R. 311‑1 du code de la route. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

I. – Un plan d’Épargne Verte permet aux souscripteurs de constituer une épargne défiscalisée avec un taux de rendement bonifié de 3 % par an, en contrepartie de leur engagement d’acheter un véhicule électrique à échéance maximale de cinq années. 

II. – Si l’épargne constituée n’est pas mobilisée dans les conditions posées à l’alinéa précédent, les avantages fiscaux et la bonification des intérêts sont perdus.

III. – Les montants collectés sont investis dans un fonds d’infrastructure électrique.

IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».

II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« peuvent bénéficier »,

les mots :

« doivent suivre ».

Compléter l’alinéa 33 par les mots :

« et à s’assurer qu’il a accès à tous les traitements médicaux nécessaires ».

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« préserver sa dignité, sa qualité de vie et son bien‑être »

les mots :

« soulager sa douleur, d’apaiser sa souffrance psychique, de sauvegarder sa dignité et de soutenir son entourage ».

À la deuxième phrase à l’alinéa 10, après le mot :

« compris »,

insérer les mots : 

« à son domicile ou ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« et les prestataires de santé à domicile »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :

« L’examen de l’effectivité de ce droit tient compte de l’ensemble des acteurs de soins, au-delà des professionnels de soins palliatifs stricto sensu. »

Après l’article L. 1411‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑1‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1411‑1‑1‑1 – Une instance chargée de la gouvernance de la stratégie nationale de développement des soins d’accompagnement est créée pour une durée analogue à celle de la stratégie. Elle assure le pilotage et le suivi de sa mise en œuvre dans les secteurs sanitaire, médico-social et social. Elle rend compte des résultats obtenus dans un rapport annuel public. Sa composition, son organisation et ses moyens sont précisés par décret. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 12° Aux dispositifs médicaux et aux prestations associées qui sont mis en œuvre afin de permettre des soins palliatifs à domicile. »

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le titre I^er du livre I^er est complété par un chapitre X ainsi rédigé :

« Chapitre X

« Les aidants

« Art. L. 120‑1. « Est considéré comme proche aidant d’une personne âgée, d’une personne malade ou d’une personne en situation de handicap, son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide ou la soutient, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ou pour permettre leur réalisation. »

2 ° La première phrase du dernier alinéa du 4° de l’article L. 312‑5 est complétée par les mots : « mentionnés à l’article L. 120‑1 ».

II. – Le troisième alinéa du 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « et des proches aidants mentionnés à l’article L. 120‑1 du code de l’action sociale et des familles » ;

2° La seconde phrase est complétée par les mots : « du présent code ».

I. – Après l’article L. L1411‑6-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6-2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1411‑6-2‑1. – Les aidants accompagnant une personne qui souffre d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable bénéficient d’une consultation médicale spécifique à leur situation de proche aidant. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au premier alinéa de l’article L. 168‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « à domicile » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au premier alinéa de l’article L. 168‑4 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 21 » est remplacé par les mots : « 66, soit la limite de trois mois prévue pour le congé mentionné au 1° de l’article L. 3142‑15 du code du travail ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 168‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Le montant de l’allocation est calculé sur la base des trois derniers salaires mensuels perçus par le salarié avant le dépôt de la demande et ne peut être supérieur au quart du plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. »

I. – À la fin du dernier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale, le mot : « soixante-six » est remplacé par le mot : « deux cent soixante-quatre ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le titre IV du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre 6 ainsi rédigé :

« Chapitre 6 

« Indemnité journalière de proche aidant

« Art. L. 546‑1. – La personne qui aide un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour chaque jour de congé prévu à l’article L. 3142‑16 du code du travail, d’une allocation journalière de proche aidant. Ces dispositions sont également applicables aux agents publics bénéficiant du congé de proche aidant prévu par les règles qui les régissent. Lorsque la personne accompagnée est un enfant mineur, les deux parents peuvent bénéficier de ces dispositions. Un décret précise les modalités d’application du présent article.

« Art. L. 546‑2. – La particulière gravité du handicap ou de la perte d’autonomie mentionnée à l’article L. 546‑1 ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit le proche au titre du handicap ou de la perte d’autonomie susmentionnés. Le droit à la prestation est soumis à un avis favorable du service du contrôle médical prévu aux articles L. 315‑1 et L. 615‑13 ou du régime spécial de sécurité sociale. Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement du proche prévu au premier alinéa. Cette durée fait l’objet d’un nouvel examen selon une périodicité déterminée par décret.« Art. L. 546‑3. – L’allocation est versée dans la limite d’une durée maximum déterminée par décret pour un même proche et par handicap ou perte d’autonomie. Le nombre maximum d’allocations journalières versées au cours de cette période est égal à trois-cent-dix. Au-delà de la durée maximum prévue, le droit à l’allocation journalière de proche aidant peut être ouvert de nouveau, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie du proche au titre de laquelle un premier droit à l’allocation journalière de proche aidant avait été ouvert, dès lors que les conditions mentionnées aux articles L. 546‑1 et L. 546‑2 sont réunies.

« Art. L. 546‑4. – Le montant de l’allocation est calculé sur la base des trois derniers salaires mensuels perçus par le salarié avant le dépôt de la demande et ne peut être supérieur au quart du plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. Dans le cas mentionné à l’article L. 3142‑20 du code du travail, cette indemnité peut être cumulée avec la rémunération du salarié si l’addition de ces deux montants ne dépasse pas la rémunération du salarié à temps plein. Cette indemnité est cumulable avec la rémunération découlant de la situation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑18 du même code. Elle n’est pas cumulable avec l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale. Le versement de l’indemnité de proche aidant est intégré par l’employeur à la déclaration mentionnée au premier alinéa de l’article L. 133‑5‑3 du présent code.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I A. – Après la deuxième occurrence du mot : « personne, », la fin du quatrième alinéa du I de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « la mise en place d’une communication alternative et améliorée et la remise de documents d’informations faciles à lire et à comprendre permet de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé. En cas de désignation d’une personne de confiance par une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, le juge peut en cas de conflit, s’il est saisi par le représentant légal ou un proche, confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer. Le représentant légal ne peut ni assister, ni représenter la personne protégée dans cet acte, mais met tout en œuvre pour qu’elle soit à même d’exercer ce droit. Le représentant légal informe le corps médical de l’existence de la personne de confiance lorsque cela est nécessaire. »

Rédiger ainsi l’alinéa 17 :

« Lorsque le titulaire de l’espace numérique de santé bénéficie d’une mesure de protection avec représentation dans les conditions définies au deuxième alinéa de l’article 459 du code civil, la personne chargée de sa protection dispose, au même titre que le titulaire, d’un accès à l’espace numérique de santé. Quand elle consulte ou qu’elle intervient sur l’espace numérique en santé, la personne chargée de la mesure de protection respecte l’avis de la personne et lui donne une information adaptée, dans la mesure où elle peut recueillir son consentement. Ces consultations et ces interventions doivent être faites exclusivement dans l’intérêt de la personne. La personne chargée de la mesure de protection peut, avec l’accord de la personne bénéficiaire d’une mesure de protection avec représentation définie au même article 459, dans la mesure où elle peut le recueillir ou lorsque celle-ci est dans l’incapacité totale de consentir, autoriser la personne de confiance préalablement désignée à consulter tout ou partie de l’espace numérique de santé, si cela est dans l’intérêt de la personne protégée. Le juge des contentieux des protections ou le conseil de famille, s’il a été constitué, peut autoriser, dans l’intérêt de la personne protégée, un tiers de confiance à consulter tout ou partie de l’espace numérique de santé. Dans ces deux cas, une information adaptée est délivrée à la personne bénéficiaire de la mesure de protection et son consentement est recherché. »

Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :

« a) Après le mot : « collégiale », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , prenant la forme d’une concertation pluridisciplinaire, qui peut être réalisée à distance, entre les principaux professionnels impliqués, compétents et disponibles, notamment le médecin chargé du patient, son médecin traitant si elle en dispose et le médecin référent ou un professionnel de la structure médico-sociale qui l’accompagne le cas échéant. » ;

« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La personne de confiance ou, à défaut, la famille ou l’un des proches peut, selon son souhait, participer à cette procédure. » ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : 

« En cas de désaccord avec la décision motivée de la procédure collégiale, si la personne n’est pas en état d’exprimer sa volonté et n’a pas rédigé de directives anticipées, la personne de confiance, ou à défaut l’un de ses proches, peut enclencher une procédure de médiation et demander qu’un médecin spécialiste de la pathologie ou du handicap de la personne concernée y participe. Les conditions de cette procédure sont précisées par voie réglementaire. » 

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« le médecin chargé »,

les mots :

« le médecin et l’infirmier chargés ».

À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« préserver sa dignité, son autonomie, sa qualité de vie et son bien‑être »

les mots :

« soulager sa douleur, d’apaiser sa souffrance psychique, de sauvegarder sa dignité et de soutenir son entourage ».

Au début de l'avant-dernière phrase de l’alinéa 11, insérer les mots :

« Si la personne malade le souhaite, ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« nécessaire », 

les mots : 

« elle le souhaite ».

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 13.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :

« 11° bis Aux dispositifs médicaux et aux prestations associées qui sont mis en œuvre afin de permettre des soins palliatifs à domicile. »

À la fin de l'alinéa 15, supprimer les mots : 

« et d’accompagnement ».

I. – À l’alinéa 4, substituer au signe :

« , »

le mot : 

« et ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, supprimer les mots :

« et à l’aide à mourir ».

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :

« publique, » 

insérer les mots : 

« à l’exclusion de toutes autres pratiques qui pourraient concerner la fin de vie ».

À l'alinéa 8, après le mot :

« actualiser »,

insérer les mots :

« , s’il le souhaite, ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« le médecin chargé »,

les mots :

« le médecin et l’infirmier chargés ».

I. – Le tableau du I de l’article 293 B du code général des impôts est ainsi rédigé : 

« 

 » .

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À l’alinéa 4 , supprimer les mots : 

« accessible aux mineurs ».

À l’alinéa 41, après le mot : 

« manifeste »,

insérer le mot :

« sincèrement ».

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« ou sur prescription »

les mots :

« qui comprend les actes et les soins non invasifs ou sur prescription qui concernent les actes et les soins invasifs ou médicamenteux ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« écrite ou orale ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Il est habilité à exercer son rôle en accès direct en ville comme à l’hôpital. »

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« réalise, », 

insérer le mot :

« prescrit, ».

À la troisième phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« complémentaires »,

insérer les mots :

« ou les actes techniques ».

À l’alinéa 8, après le mot :

« sont »,

insérer le mot :

« notamment ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Dispenser des soins relationnels permettant d’apporter un soutien psychologique et un support thérapeutique. Le soin relationnel s’inscrit dans une prise en charge globale du patient. »

I. – À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots : 

« , des pairs et des professionnels de santé placés sous leur responsabilité ainsi qu’à la recherche en sciences infirmières. »

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Mobiliser les données probantes dans la pratique professionnelle et concourir à la recherche en science infirmière. »

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« domaines d’activités et de »

le mot :

« missions et les ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Cet article respecte la gradation des soins entre professionnels et structures de soins. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« en toute autonomie ».

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« l’Académie nationale de médecine »

les mots :

« la Haute Autorité de santé ».

Substituer à l'alinéa 7 deux alinéas ainsi rédigés:

"5° En assistance d’un médecin référent au sein d’un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ou en établissement d’accueil du jeune enfant ;"

 "6° en établissement d’accueil du jeune enfant » ;"