À la seconde phrase de l’alinéa 49, substituer à la date :
« 1er janvier 2020 »
la date :
« 31 mars 2020 ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Afin d’assurer le financement des investissements de l’État dans les infrastructures de transport pour la période 2019‑2037 prévus par la présente loi, le Gouvernement lèvera un emprunt à moyen terme et à long terme destiné à couvrir à due concurrence l’écart entre les dépenses prévues par la trajectoire fixée par la présente loi et les ressources actuellement identifiées pour les financer. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au taux :
« 40 % »
les mots :
« 60 % minimum ».
Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 7 :
«
| 3 000 | 3 300 (a minima 3 000) | 3 600 (a minima 3 000) | 3 900 (a minima 3 000) | 4 000 (a minima 3 000) |
»
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de 14,3 milliards d’euros »
les mots :
« entre 15 milliards d’euros et 22 milliards d’euros ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Elle suppose une affectation à l’AFITF d’une part de recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques d’un montant annuel minimum de 1,7 milliards d’euros. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Elle suppose une affectation supplémentaire à l’AFITF de recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques à hauteur de 500 millions d’euros. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Elle suppose la suppression de l’exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les vols intérieurs commerciaux sur le territoire métropolitain, à l’exception de ceux qui relèvent d’une obligation de service public au titre de la continuité territoriale, et l’affectation du produit additionnel de la TICPE à l’AFITF. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Elle suppose la création d’une taxe d’empreinte carbone aérienne applicable aux vols pour lesquels une alternative ferroviaire comparable existe et l’affectation du produit de cette taxe à l’AFITF. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de la vente d’Aéroports de Paris, une part du rendement du produit de la vente peut être affectée à l’AFITF afin de financer le raccrochement direct de la ligne du RER D et du Tramway T5 au Grand Paris Express. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une éventuelle affectation de ressources complémentaires à l’AFITF à travers la création d’une société anonyme à capitaux publics chargée de l’exploitation des autoroutes pour le compte de l’État. »
I. – Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et en développant le télétravail et les tiers lieux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« et de montagne ».
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« et de montagne ».
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« et de montagne ».
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« et de montagne ».
À la dernière phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« accumulé »,
insérer les mots :
« , plus particulièrement dans les zones rurales et de montagne éloignées des grandes métropoles, ».
À la dernière phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« accumulé »,
insérer les mots :
« , plus particulièrement dans les zones rurales et de montagne éloignées des grandes métropoles, ».
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Ce constat ne doit toutefois pas aboutir à la fermeture de canaux sans débat préalable avec les élus locaux et nationaux. »
I. – À l’alinéa 37, substituer au nombre :
« 110 »
le nombre :
« 200 ».
II. – Au même alinéa, substituer au nombre :
« 130 »
le nombre :
« 220 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au nombre :
« 190 »
le nombre :
« 275 ».
I. – À l’alinéa 37, substituer au nombre :
« 110 »
le nombre :
« 200 ».
II. – Au même alinéa, substituer au nombre :
« 130 »
le nombre :
« 220 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au nombre :
« 190 »
le nombre :
« 275 ».
À la première phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« structurant »,
insérer les mots :
« , notamment celui des trains d’équilibre du territoire et des trains d’aménagement du territoire, ».
À la première phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« structurant »,
insérer les mots :
« , notamment celui des trains d’équilibre du territoire et des trains d’aménagement du territoire, ».
À la première phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« structurant »,
insérer les mots :
« , notamment celui des trains d’équilibre du territoire et des trains d’aménagement du territoire, ».
À la première phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« structurant »,
insérer les mots :
« , notamment celui des trains d’équilibre du territoire et des trains d’aménagement du territoire, ».
À la première phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« structurant »,
insérer les mots :
« , notamment celui des trains d’équilibre du territoire et des trains d’aménagement du territoire, ».
À la première phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« structurant »,
insérer les mots :
« , notamment celui des trains d’équilibre du territoire et des trains d’aménagement du territoire, ».
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« , prioritairement dans les zones rurales et de montagne reconnues enclavées ».
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« , prioritairement dans les zones rurales reconnues enclavées. »
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« L’accent sera tout particulièrement mis sur l’aménagement et la sécurisation des lignes existantes qui desservent les départements ruraux ou de montagne. »
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« L’accent sera tout particulièrement mis sur l’aménagement et la sécurisation des lignes existantes qui desservent les départements ruraux ou de montagne. »
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« L’axe Paris-Orléans-Limoges-Toulouse fera l’objet d’un grand programme de modernisation pour redonner à cette ligne la performance et l’attractivité qu’elle avait perdues. Ce grand programme aura aussi pour objectif d’accroître de façon significative l’attractivité des territoires desservis et de contribuer ainsi au rééquilibrage du territoire national, notamment en comblant une partie du handicap à l’égard de régions dotées de LGV et de trente années de préjudice économique dû à l’abandon de trois projets de modernisation de cette ligne. La modernisation de cet axe portera sur les infrastructures, avec 1,6 milliard de travaux de régénération inscrit dans le schéma directeur de la ligne, ainsi que des travaux de modernisation qui permettront de porter le temps de trajet entre Paris et Limoges à deux heures trente minutes et de gagner quarante-cinq minutes minimum entre Paris et Toulouse. Elle portera également sur le matériel roulant, avec la commande en 2019, de seize nouvelles rames, dont le confort et les performances doivent être adaptés à une ligne de 712 km. Ces rames prévues pour rouler à 200km/h, pourront voir leur capacité portée à 220 km/h. Les livraisons et mises en service sont prévues pour 2023. Les territoires desservis bénéficieront ainsi de fréquences augmentées à quatorze allers-retours par jour, comme cela existait il y a dix ans, avec une fiabilité renforcée. Le projet de loi garantit les financements nécessaires pour atteindre les objectifs fixés ci-dessus. »
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« En cohérence, l’État mettra en œuvre durant cette période un moratoire sur la fermeture des gares ferroviaires et garantira le maintien en activité des lignes de catégorie UIC 7 à 9 avec voyageurs. »
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de renforcer la sécurité de nos concitoyens, l’État, en lien avec les collectivités locales, mobilisera des moyens supplémentaires pour accélérer la mise en œuvre du programme national de sécurisation des passages à niveau et pourra définir une liste complémentaire de sites nécessitant des aménagements de cette nature. ».
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« L’AFITF investira 1,5 milliard d’euros sur dix ans pour une nouvelle génération de trains Intercités de nuit afin de constituer un réseau de nuit pour des liaisons transversales, radiales et intraeuropéennes. »
Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :
« L’AFITF devra également soutenir financièrement les actions de développement des trains intercités de nuit, l’ouverture de nouvelles lignes et la constitution d’un réseau de nuit constitué de liaisons transversales, radiales et intraeuropéennes. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 42, après le mot :
« ferroviaire »,
insérer les mots :
« et guidé ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, après le mot :
« ferroviaires »,
insérer les mots :
« et guidés ».
À la quatrième phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« nationales et intraeuropéennes »
les mots :
« transversales, radiales et intraeuropéennes ».
À la quatrième phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« nationales et intraeuropéennes »
les mots :
« transversales, radiales et intraeuropéennes ».
À la quatrième phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« nationales et intraeuropéennes »
les mots :
« transversales, radiales et intraeuropéennes ».
Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes :
« L’État remet également au Parlement avant le 1er juin 2020 un audit financier précis des charges et des recettes d’exploitation des Intercités de nuit depuis les années 2000. Cet audit comprend en particulier, pour chaque ligne et chaque jour d’exploitation, le nombre de circulations réalisées, le nombre de places offertes et le nombre de voyageurs. »
Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes :
« L’État remet également au Parlement, avant le 1er juin 2020, un audit financier précis des charges et des recettes d’exploitation des trains de nuit SNCF depuis les années 2000. Cet audit comprend en particulier, pour chaque ligne et chaque jour d’exploitation, le nombre de circulations réalisées, le nombre de places offertes et le nombre de voyageurs. »
Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante :
« Par ailleurs, l’État demande à l’opérateur ferroviaire public de coopérer avec les opérateurs ferroviaires qui en feraient la demande, afin de développer des lignes de trains de nuit internationales. »
Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante :
« Par ailleurs, l’État demande à l’opérateur ferroviaire public de coopérer avec les opérateurs ferroviaires qui en feraient la demande, afin de développer des lignes de trains de nuit internationales. »
Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante :
« Par ailleurs, l’État demande à l’opérateur ferroviaire public de coopérer avec les opérateurs ferroviaires qui en feraient la demande, afin de développer des lignes de trains de nuit internationales. »
Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante :
« L’État impulse une expérimentation d’une ou plusieurs lignes Intercités de nuit avec une haute qualité de service de bout en bout jusqu’en gare, dont un service douches, une variété de conforts suivant les critères européens, des horaires optimisés et un effort de promotion. »
Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante :
« L’État impulse une expérimentation d’une ou plusieurs lignes Intercités de nuit avec une haute qualité de service de bout en bout jusqu’en gare, dont un service douches, une variété de conforts suivant les critères européens, des horaires optimisés et un effort de promotion. »
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« L’État impulse une expérimentation d’une ou plusieurs lignes de trains de nuit à haut niveau de service de bout en bout incluant un effort de promotion, des horaires optimisés, un service de douches en gare et une variété de conforts pour tous avec des sièges inclinables, des couchettes et une offre premium de type voiture-lit. »
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« L’État impulse une expérimentation d’une ou plusieurs lignes de trains de nuit à haut niveau de service de bout en bout incluant un effort de promotion, des horaires optimisés, un service de douches en gare et une variété de conforts pour tous avec des sièges inclinables, des couchettes et une offre premium de type voiture-lit. »
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« L’État impulse une expérimentation d’une ou plusieurs lignes Intercités de nuit dans les départements métropolitains les plus enclavés, éloignés de la capitale et des grands axes de circulation et qui ne sont pas desservis par des lignes ferroviaires à grande vitesse. »
Compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« La réalisation du Charles de Gaulle Express est abandonné et l’article L. 2111‑3 du code des transports abrogé. »
Rédiger ainsi l’alinéa 48 :
« Le projet du Grand Paris Express est abandonné. En Île-de-France est entrepris un projet de modernisation, de développement et de maillage du réseau ferré qui passe par une intensification du réseau existant, une augmentation de l’inter-connectivité entre les différents modes de transport ferroviaires dans le but de substituer les transports en commun ferroviaires à l’automobile, de décongestionner les réseaux existants tout en augmentant les capacités de trafic et d’améliorer le confort des usagers. »
Compléter l’alinéa 48 par la phrase suivante :
« Enfin, les travaux visant à relier les lignes du RER D et du tramway T5 au Grand Paris Express via, respectivement, les gares de Gonesse et du Bourget seront engagés sans retard. »
À l’alinéa 51, substituer aux mots :
« et des territoires ruraux »
les mots :
« , des territoires ruraux et de montagne ».
Compléter l’alinéa 51 par les mots :
« et de montagne ».
Compléter l’alinéa 51 par les mots :
« et de montagne ».
Compléter l’alinéa 52 par les mots :
« , ainsi que des travaux de sécurisation pour éviter les accidents dus aux risques naturels majeurs tels que les éboulements de terrain ou les chutes de blocs ».
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« L’accent sera tout particulièrement mis sur l’aménagement et la sécurisation des routes nationales qui traversent les départements ruraux ou de montagne. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« L’accent sera tout particulièrement mis sur l’aménagement et la sécurisation des routes nationales qui traversent les départements ruraux ou de montagne. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 54 par les mots :
« , ainsi que des travaux de sécurisation pour éviter les accidents dus aux risques naturels majeurs tels que les éboulements de terrain ou les chutes de blocs. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 54 par les mots :
« , ainsi que des travaux de sécurisation pour éviter les accidents dus aux risques naturels majeurs tels que les éboulements de terrain ou les chutes de blocs. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 54 par les mots :
« , ainsi que des travaux de sécurisation pour éviter les accidents dus aux risques naturels majeurs tels que les éboulements de terrain ou les chutes de blocs. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 54 par les mots :
« , ainsi que des travaux de sécurisation pour éviter les accidents dus aux risques naturels majeurs tels que les éboulements de terrain ou les chutes de blocs. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 54 par les mots :
« , ainsi que des travaux de sécurisation pour éviter les accidents dus aux risques naturels majeurs tels que les éboulements de terrain ou les chutes de blocs. »
À la seconde phrase de l’alinéa 54, après le mot :
« préférable »,
insérer les mots :
« , sauf si la déclaration d’utilité publique a été prononcée et que les acquisitions et les aménagements fonciers ont été réalisés, ».
Compléter l’alinéa 55 par les mots :
« , en accordant une priorité aux départements dont les chefs-lieux cumulent les handicaps d’enclavement ».
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les départements métropolitains éloignés de la capitale qui cumulent des handicaps d’enclavement, en particulier ceux dont les chefs-lieux sont éloignés de plus de 45 minutes d’une autoroute, qui ne comptent pas ou peu de routes à deux fois deux voies et se trouvent de ce fait lourdement pénalisés par la réduction de vitesse à 80km/h, qui ne sont pas desservis par des lignes ferroviaires à grande vitesse et qui sont éloignés de leurs capitales régionales, des schémas de désenclavement seront élaborés en lien avec les collectivités locales afin de moderniser les infrastructures routières, maintenir et développer des services ferroviaires opérationnels et assurer des dessertes aériennes. La liste des départements concernés sera définie par décret. »
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les départements métropolitains éloignés de la capitale qui cumulent des handicaps d’enclavement, en particulier ceux dont les chefs-lieux sont éloignés de plus de 45 minutes d’une autoroute, qui ne comptent pas ou peu de routes à deux fois deux voies et se trouvent de ce fait lourdement pénalisés par la réduction de vitesse à 80km/h, qui ne sont pas desservis par des lignes ferroviaires à grande vitesse et qui sont éloignés de leurs capitales régionales, des schémas de désenclavement seront élaborés en lien avec les collectivités locales afin de moderniser les infrastructures routières, maintenir et développer des services ferroviaires opérationnels et assurer des dessertes aériennes. La liste des départements concernés sera définie par décret. »
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« L’État veillera ainsi, notamment, à la réalisation des travaux visant à l’aménagement complet de la RN2 en 2x2 voies, conformément au pacte pour la réussite de la Sambre-Avesnois-Thiérache, signé le 7 novembre 2018 entre l’État et les collectivités territoriales concernées, en présence du Président de la République. »
Compléter l’alinéa 61 par les mots :
« et le développement des tiers-lieux destinés à l’accueil des télétravailleurs. »
I. – À l’alinéa 62, substituer au nombre :
« 1,1 »,
le nombre :
« 2 ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 65, substituer aux mots :
« 350 M€ »,
les mots :
« 200 M€ par an ».
I. – À l’alinéa 62, substituer au nombre :
« 1,1 »,
le nombre :
« 2 ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 65, substituer aux mots :
« 350 M€ »,
les mots :
« 200 M€ par an ».
Après le mot : « mobilité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 64 :
« , les véhicules autonomes et connectés et le développement d’un réseau de bornes de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables ; ».
Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« À ce titre, en contrepartie de l’achat par les collectivités territoriales de matériels roulants emportant leur énergie de propulsion, les programmes d’électrification ferroviaire inscrits dans les contrats de plan État-Région intègrent des opérations concernant les infrastructures nécessaires pour la mise en service de ces matériels. »
Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« Les emprises des voies ferroviaires désaffectées doivent demeurer dans le domaine public et être la propriété de la même personne publique afin de permettre la reprise future d’une activité ferroviaire ou le développement d’un autre mode de transport. »
Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« La disponibilité des emprises des voies ferroviaires désaffectées est assurée afin de pouvoir recevoir de futurs modes de transport. »
Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« L’État soutient et facilite le développement de solutions de bus à haut niveau de service, notamment sur les emprises des voies ferroviaires désaffectées. »
À l’alinéa 67, après le mot :
« marchandes »,
insérer les mots :
« , grâce au déploiement de 400 à 1 000 stations d’avitaillement en hydrogène d’ici 2028 ».
Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante :
« Afin d’assurer le déploiement de la mobilité hydrogène, l’État se fixe un objectif de 100 stations d’avitaillement en hydrogène d’ici à 2023 et un objectif d’au moins 400 à 1 000 stations d’avitaillement en hydrogène à l’horizon 2028. »
Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante :
« Afin d’assurer le déploiement de la mobilité hydrogène, l’État se fixe un objectif d’au moins 400 à 1 000 stations d’avitaillement en hydrogène à l’horizon 2028. »
Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante :
« Ce soutien peut notamment consister en un accompagnement financier de l’État à destination des collectivités territoriales visant à combler le surcoût d’achat lié au déploiement de matériels roulants ferroviaires fonctionnant à l’hydrogène. »
Après l’alinéa 74, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette programmation et des contrats de plan État-Région qui en résultent, les calendriers prévisionnels des phases d’étude et de réalisation des ouvrages retenus sont communiqués aux collectivités locales concernées. »
Après l’alinéa 74, insérer l’alinéa suivant :
« L’État affirme son engagement au maintien de la liaison de fret ferroviaire entre Perpignan et Rungis. »
Supprimer l’alinéa 78.
Supprimer l’alinéa 78.
Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant :
« L’État confirme également l’importance de la réalisation des lignes à grande vitesse du Grand projet du Sud-ouest ainsi que de la ligne ferroviaire Montpellier-Perpignan qui sont des programmes structurants de développement du territoire et reconnus par l’Europe comme un axe prioritaire faisant partie de l’axe ferroviaire à grande vitesse du Sud-ouest de l’Europe. Leur financement conséquent doit être assuré par la mise en place d’un outil approprié sur le mode, notamment, des sociétés de financement. En lien avec les acteurs locaux qui ont élaboré une trajectoire financière, une démarche visant à solliciter un co-financement européen au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe permettra d’intégrer au mieux ce projet dans la trajectoire d’investissement tracée par la présente loi. »
À la première phrase de l’alinéa 80, après le chiffre :
« 2, »,
insérer les mots :
« auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 80 par les mots :
« , auquel est ajoutée la réalisation de l’autoroute A 45 entre Saint-Étienne et Lyon, en remplacement des aménagements alternatifs à l’A45 mentionnés au tableau précité. »
À l’alinéa 81, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
Compléter l’alinéa 82 par la phrase suivante :
« En particulier, l’État s’engage a créer, en lien avec les acteurs locaux qui ont élaboré un projet de trajectoire financière, les sociétés de financement pour la réalisation du Grand projet du Sud-Ouest ainsi que de la ligne ferroviaire Montpellier-Perpignan qui sont des programmes structurants de développement du territoire et reconnus par l’Europe comme un axe prioritaire faisant partie de l’axe ferroviaire à grande vitesse du sud-ouest de l’Europe. »
I. – À l’alinéa 36, supprimer les trois dernières occurrences du mot :
« contre ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, supprimer les deux dernières occurrences du mot :
« contre ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 72, supprimer les trois dernières occurrences du mot :
« contre ».
I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« de transport public de personnes réguliers »
les mots :
« réguliers de transport public de personnes ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer aux mots :
« de transport public de personnes à la demande »
les mots :
« à la demande de transport public de personnes ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 59, substituer aux mots :
« de transport public de personnes réguliers »
les mots :
« réguliers de transport public de personnes ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 59, substituer aux mots :
« de transport public réguliers »
les mots :
« réguliers de transport public ».
À l’alinéa 56, supprimer les mots :
« Aux deuxième et troisième phrases de l’article L. 1231‑15 et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 76 :
« – la référence : « à l’article L. 1241‑2 » est remplacée par les références : « aux I et II de l’article L. 1241‑1 » ; ».
Substituer aux alinéas 81 à 85 les deux alinéas suivants :
« 14° bis L’article L. 1241‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les réseaux de transport mentionnés aux articles 20 et 20‑2 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, Île-de-France Mobilités assure les missions de maintenance et de renouvellement des éléments ne relevant pas du périmètre de gestion technique de la Régie autonome des transports parisiens tel que défini aux mêmes articles 20 et 20‑2. » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 111, substituer aux mots :
« transports scolaires »
les mots :
« transport scolaire ».
À la première phrase de l’alinéa 111, substituer aux mots :
« n’impacte pas »
les mots :
« n’ait pas de conséquences sur ».
À la première phrase de l’alinéa 117, substituer aux mots :
« transports scolaires »
les mots :
« transport scolaire ».
À la première phrase de l’alinéa 117, substituer aux mots :
« n’impacte pas »
les mots :
« n’ait pas de conséquences sur ».
Supprimer l’alinéa 123.
Supprimer l’alinéa 123.
Supprimer l’alinéa 123.
Supprimer l’alinéa 124.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la même première phrase de l’article L. 1111‑1, après le mot : « déplacer », sont insérés les mots : « , tant horizontalement que verticalement, » ; ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des massifs de montagne, des »
les mots :
« en termes de mobilité quotidienne et de fluidité du trafic routier, en particulier pour les massifs de montagne, les ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« des »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des massifs de montagne, des »
les mots :
« en termes de mobilité quotidienne et de fluidité du trafic routier, en particulier pour les massifs de montagne, les ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« des »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des massifs de montagne, des »
les mots :
« en termes de mobilité quotidienne et de fluidité du trafic routier, en particulier pour les massifs de montagne, les ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« des »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des massifs de montagne, des »
les mots :
« en termes de mobilité quotidienne et de fluidité du trafic routier, en particulier pour les massifs de montagne, les ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« des »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des massifs de montagne, des »
les mots :
« en termes de mobilité quotidienne et de fluidité du trafic routier, en particulier pour les massifs de montagne, les ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« des »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des massifs de montagne, des »
les mots :
« en termes de mobilité quotidienne et de fluidité du trafic routier, en particulier pour les massifs de montagne, les ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« des »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des massifs de montagne, des »
les mots :
« en termes de mobilité quotidienne et de fluidité du trafic routier, en particulier pour les massifs de montagne, les ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« des »
le mot :
« les ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et des territoires insulaires »
les mots :
« , de moyenne montagne, des territoires insulaires et des territoires ruraux ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« transfrontaliers »,
insérer les mots :
« , de la continuité territoriale ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les zones rurales et de montagne éloignées des grandes métropoles sont identifiées comme prioritaires en matière d’investissement dans la programmation des infrastructures. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les zones rurales et de montagne éloignées des grandes métropoles sont identifiées comme prioritaires en matière d’investissement dans la programmation des infrastructures. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les zones transfrontalières sont identifiées comme étant prioritaires en matière d’investissement dans la programmation des infrastructures. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l’atmosphère défini à l’article L. 222‑4 du code de l’environnement sont identifiées comme étant prioritaires en termes d’investissement dans la programmation des infrastructures. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l’atmosphère défini à l’article L. 222‑4 du code de l’environnement sont identifiées comme étant prioritaires en matière d’investissement pour les futures infrastructures ferroviaires dans la programmation des infrastructures. »
Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« II. - Au 31 décembre 2025 aucune ville chef-lieu de département n’est située à plus de 50 kilomètres ou de 45 minutes en voiture d’une autoroute ou d’une gare desservie par une ligne à grande vitesse. » ; »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Pour ce faire, conformément aux articles 1er, 6 et 7 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’État consulte pour avis le Conseil national de la montagne et les collectivités territoriales compétentes en matière de mobilités consultent pour avis les comités de massif. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Pour ce faire, conformément aux articles 1er, 6 et 7 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’État consulte pour avis le Conseil national de la montagne et les collectivités territoriales compétentes en matière de mobilités consultent pour avis les comités de massif. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Pour ce faire, conformément aux articles 1er, 6 et 7 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’État consulte pour avis le Conseil national de la montagne et les collectivités territoriales compétentes en matière de mobilités consultent pour avis les comités de massif. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Pour ce faire, conformément aux articles 1er, 6 et 7 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’État consulte pour avis le Conseil national de la montagne et les collectivités territoriales compétentes en matière de mobilités consultent pour avis les comités de massif. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Pour ce faire, conformément aux articles 1er, 6 et 7 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’État consulte pour avis le Conseil national de la montagne et les collectivités territoriales compétentes en matière de mobilités consultent pour avis les comités de massif. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Pour ce faire, conformément aux articles 1er, 6 et 7 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’État consulte pour avis le Conseil national de la montagne et les collectivités territoriales compétentes en matière de mobilités consultent pour avis les comités de massif. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Pour ce faire, conformément aux articles 1er, 6 et 7 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les collectivités territoriales compétentes en matière de mobilités consultent pour avis les comités de massif. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Pour ce faire, conformément aux articles 1er, 6 et 7 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les collectivités territoriales compétentes en matière de mobilités consultent pour avis les comités de massif. »
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° ter L’article L. 1213‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La planification régionale des infrastructures de transport a aussi pour objectif prioritaire que tous les citoyens soient à moins de vingt minutes de transport des cinq services publics les plus essentiels : école, hôpital, gare ferroviaire, poste et tribunal. »
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« les autres communes au plus tard jusqu’au 1er juillet 2021, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont autorités organisatrices de la mobilité jusqu’au 30 juin 2020 au plus tard. Lorsqu’une commune organise un service régulier de transport public, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle appartient devient de plein droit autorité organisatrice de la mobilité au plus tard le 1er juillet 2021. Le transfert de compétence, prononcé par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés, a lieu dans les conditions prévues aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article L. 5211‑17 du code général des collectivités territoriales. »
III. – En conséquence, après le mot :
« intervenu »,
supprimer la fin de l’alinéa 14.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« les autres communes au plus tard jusqu’au 1er juillet 2021, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont autorités organisatrices de la mobilité jusqu’au 30 juin 2020 au plus tard. Lorsqu’une commune organise un service régulier de transport public, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle appartient devient de plein droit autorité organisatrice de la mobilité au plus tard le 1er juillet 2021. Le transfert de compétence, prononcé par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés, a lieu dans les conditions prévues aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article L. 5211‑17 du code général des collectivités territoriales. »
III. – En conséquence, après le mot :
« intervenu »,
supprimer la fin de l’alinéa 14.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Supprimer les alinéas 16 à 20.
À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« transfert »,
insérer les mots :
« , à titre expérimental durant quelques années, ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La communauté de communes ou la commune mentionnée au V du même article L. 5210‑1‑1 sur le territoire de laquelle la région est devenue l’autorité organisatrice de la mobilité en application du II du présent article peut également délibérer pour demander à cette dernière le transfert de la compétence d’organisation de la mobilité définie à l’article L. 1231‑1‑1. Le conseil régional dispose d’un délai de six mois, à compter de la notification à son président de la délibération de l’organe délibérant ou du conseil municipal, pour se prononcer sur un tel transfert. À défaut de délibération du conseil régional dans ce délai, sa décision est réputée défavorable. »
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Les services de transport public réguliers, à la demande ou scolaires mis en œuvre par la région peuvent être transférés à la communauté de communes ou à la commune mentionnée au même V après accord du conseil régional dans un délai convenu avec celui-ci. »
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Les services de transport public réguliers, à la demande ou scolaires mis en œuvre par la région peuvent être transférés à la communauté de communes ou à la commune mentionnée au même V après accord du conseil régional dans un délai convenu avec celui-ci. »
À l’alinéa 18, après le mot :
« transfert »,
insérer les mots :
« , à titre expérimental durant quelques années ».
I. – À l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« commune »,
insérer les mots :
« , après accord de la région ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« la région »
les mots :
« celle-ci ».
I. – À l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« commune »,
insérer les mots :
« , après accord de la région, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« la région »
le mot :
« elle ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« convenu avec la région »
les mots :
« ne pouvant excéder un an à compter de la décision de transfert. »
I. – Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Étudier la pertinence d’une mise en œuvre de transports publics sans billetterie afin de garantir pour tous le droit au transport. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Étudier la pertinence d’une mise en œuvre de transports publics sans billetterie afin de garantir pour tous le droit au transport. »
Après le mot :
« climatique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 :
« et contre la pollution de l’air. »
Compléter l’alinéa 38 par les deux phrases suivantes :
« Elle est consultée sur tout projet ayant un impact sur les transports scolaires et notamment sur les projets de réorganisation, de modification des horaires ou de la carte scolaire. Les modalités d’application de cette consultation sont définies par décret. »
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« Les services d’intérêt régional évoqués au présent I sont définis comme les services qui ne sont pas intégralement réalisés à l’intérieur du ressort territorial d’une même autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 ou d’un syndicat mixte agissant selon l’article L. 1231‑11. »
Compléter l’alinéa 45 par la phrase suivante :
« Cette planification peut être intégrée au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. »
Après l’alinéa 106, insérer l’alinéa suivant :
« 17° bis À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du même article L. 3111‑5, les mots : « d’une éventuelle modification du périmètre de l’assiette du versement transport » sont remplacés par les mots : « de la modification du périmètre de l’assiette du versement mobilité, au taux maximum ou, le cas échéant, au taux existant fixé précédemment par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ; ».
Substituer aux alinéas 115 à 119 les trois alinéas suivants :
« 19° bis La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie est complétée par un article L. 3111‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑10‑1. – L’autorité compétente en matière d’organisation des services de transport scolaire est consultée par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sur les projets de modification des temps scolaires susceptibles d’avoir un impact sur l’organisation des services de transport scolaire.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. » ; ».
Supprimer l’alinéa 13.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Assurer la maîtrise publique des infrastructures de transports. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° Réduire les inégalités territoriales en renforçant la mobilité, prioritairement à destination des quartiers de la politique de la ville, et l’accessibilité des zones rurales enclavées, des villes moyennes, des territoires mal connectés aux services publics, aux métropoles, aux grandes agglomérations et aux pays limitrophes ainsi qu’au sein des agglomérations aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, tout en tenant compte des spécificités ultramarines et en veillant à limiter la consommation d’espaces naturels et l’étalement urbain ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« quotidien, »,
insérer les mots :
« en garantissant notamment la pérennité des points de vente physiques dans toutes les gares du territoire national, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« quotidien, »,
insérer les mots :
« en interdisant notamment la tarification flexible sur la vente des produits et services, ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« quotidien »,
insérer les mots :
« , en priorité dans les quartiers de la politique de la ville ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« en donnant la priorité au désenclavement des quartiers de la politique de la ville ; ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« quotidien »,
insérer les mots :
« et, notamment pour les quartiers prioritaires de la ville, l’accès aux bassins d’emploi les plus proches ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« pérennité, »,
insérer les mots :
« notamment des lignes ferroviaires UIC 7 à UIC 9, ».
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et améliorer la qualité des réseaux de télécommunication ; ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « accès », substituer à la cinquième occurrence du mot :
« et »,
le signe :
« , ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« L’État et les collectivités territoriales ont pour priorité de proposer une offre de mobilités en adéquation avec les besoins des populations et des territoires. Ils s’attachent à optimiser les infrastructures existantes, notamment ferroviaires, ainsi qu’à maintenir et à développer l’offre pour les usagers, particulièrement dans les zones rurales ; ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« pollution »,
insérer les mots :
« aux particules fines ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« routière, »,
insérer les mots :
« en définissant un cadre social et fiscal qui permette d’en finir avec l’avantage concurrentiel de la route, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« ferroviaire, »,
insérer les mots :
« notamment le train de nuit y compris pour les liaisons intra-européennes, ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et le développement du télétravail ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi qu’en intégrant les alternatives à la mobilité du quotidien comme le télétravail ; ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« Le Gouvernement encourage l’usage du réseau ferré existant pour les déplacements intraeuropéens. Dans ce cadre, les opérateurs publics ferroviaires coopèrent avec les opérateurs ferroviaires européens pour la création et l’exploitation de nouvelles lignes de trains de nuit ; ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« Le Gouvernement encourage l’usage du réseau ferré existant pour les déplacements intraeuropéens. Dans ce cadre, les opérateurs publics ferroviaires coopèrent avec les opérateurs ferroviaires européens pour la création et l’exploitation de nouvelles lignes de trains de nuit ; ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« Le Gouvernement encourage l’usage du réseau ferré existant pour les déplacements intraeuropéens. Dans ce cadre, les opérateurs publics ferroviaires coopèrent avec les opérateurs ferroviaires européens pour la création et l’exploitation de nouvelles lignes de trains de nuit ; ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« Le Gouvernement encourage l’usage du réseau ferré existant pour les déplacements intraeuropéens. Dans ce cadre, les opérateurs publics ferroviaires coopèrent avec les opérateurs ferroviaires européens pour la création et l’exploitation de nouvelles lignes de trains de nuit ; ».
Compléter le cinquième alinéa par la phrase suivante :
« L’usage du réseau ferré existant est encouragé pour les déplacements intra-européens, grâce en particulier au développement de l’offre de trains de nuit. »
Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis Renforcer la logistique d’aujourd’hui et préparer celle de demain, en l’adaptant aux mutations de notre modèle. La révolution numérique et les enjeux de développement durable impactent directement notamment l’écosystème complexe et globalisé de l’activité logistique, appelée donc à s’adapter et à faire preuve d’agilité. La logistique est par ailleurs une activité particulièrement territorialisée, au fort potentiel d’emploi et structurante pour le pays. Elle retiendra donc quatre objectifs :
« – Faire de la France l’un des cinq leaders mondiaux de la logistique ;
« – Favoriser la transition énergétique et les nouveaux modèles économiques pour promouvoir une chaîne logistique durable et exemplaire ;
« – Valoriser les atouts humains, physiques et immatériels de la France ;
« – Préparer l’avenir de la logistique dans le cadre de la transition numérique ; ».
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« marchandises »,
insérer les mots :
« , notamment par la voie ferroviaire, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« territoires »,
insérer les mots :
« , du rail ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« modal »,
insérer les mots :
« ,notamment en engageant une politique ambitieuse pour le développement du transport fluvial, ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Améliorer la couverture des territoires par des réseaux de télécommunications répondant aux enjeux des mobilités de demain. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« à destination, principalement, des quartiers de la politique de la ville : ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi que la nationalisation immédiate de toutes les infrastructures autoroutières ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi que l’interdiction de nouvelles concessions routières et autoroutières ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase :
« L’État affirme son engagement au maintien de la liaison de fret ferroviaire entre Perpignan et Rungis ; ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« moyennes »,
insérer les mots :
« ,en particulier entre Saint-Étienne et Lyon par la création de l’A45, ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« rurales »,
insérer les mots :
« et de montagne ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« rurales »,
insérer les mots :
« et de montagne ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ce qui exclue la réalisation de nouveaux tronçons autoroutiers en parallèle d’un tronçon routier existant ».
À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« développement »,
insérer les mots :
« de stations, autant que possible multimodales, d’avitaillement en carburants alternatifs au gazole non routier et ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« e bis) Le soutien à une politique nationale de continuité territoriale outre-mer tendant à rapprocher les conditions d’accès des populations aux services publics de transport de celles de la métropole en tenant compte de la situation géographique, économique et sociale particulière de chaque collectivité territoriale concernée ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Pour réaliser les choix d’avenir en matière d’investissements dans les transports, les études d’opportunité incluent un calcul des externalités environnementales, comparées entre les différentes mobilités, en donnant un coût au carbone. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette stratégie, sur le modèle de la Société du Grand Paris, l’État accompagne la mise en œuvre de sociétés de financement permettant l’identification de ressources territoriales nouvelles et de financements innovants afin d’accélérer le portage et la réalisation des grandes infrastructures ferroviaires que le Conseil d’orientation des infrastructures a identifiées comme restant à réaliser dans son rapport présenté en février 2018. »
Rédiger ainsi cet article :
« Les dépenses de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, exprimées en crédits de paiement et en millions d’euros courants, évolueront comme suit sur la période 2019‑2023 :
«
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | |
| Dépenses totales | 2 983 | 3 282 | 2 987 | 2 880 | 3 080 |
« Dans ce budget, la part affectée au financement des infrastructures et aménagements des modes actifs, en particulier cyclables, est identifiée et s’élève à 8 % de ce budget.
« Les dépenses prévues au titre de 2023 s’inscrivent dans la perspective d’une enveloppe quinquennale de 15,8 milliards d’euros environ sur la période 2023‑2027. »
Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants :
«
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | |
| Dépenses totales | 3 000 | 3 300 (a minima 3 000) | 3 600 (a minima 3 000) | 3 900 (a minima 3 000) | 4 000 (a minima 3 000) |
« Les dépenses prévues au titre de 2023 s’inscrivent dans la perspective d’une enveloppe quinquennale de 22 milliards d’euros, a minima 15 milliards d’euros, sur la période 2023‑2027. »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
«
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 |
Dépenses totales | 3 000 | 3 000 | 3 000 | 3 000 | 3 000 |
»
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un investissement d’1,5 milliard d’euros sur 10 ans est prévu sur la période 2020‑2030 pour développer une nouvelle génération de voitures Intercités de nuit, permettant de constituer un réseau de trains de nuit radial, transversal et international. »
Substituer aux alinéas 4 et 5 les treize alinéas suivants :
« Art. L. 1212‑1. – I. – Il est institué, auprès du ministre chargé des transports, un Conseil d’orientation des infrastructures, chargé :
« 1° D’établir un bilan annuel sur la mise en œuvre de la programmation des investissements dans les transports ;
« 2° D’étudier et d’émettre des recommandations sur la politique d’investissements dans les transports ;
« 3° D’émettre un avis sur toutes questions en matière de stratégie, de programmation et de financement des investissements dans les transports, dont il est saisi par le ministre chargé des transports ;
« 4° D’élaborer, au moins une fois tous les cinq ans, un rapport présenté au Parlement faisant le bilan quinquennal de la politique d’investissement et servant à la préparation, tous les cinq ans, d’un projet de loi d’orientation et de programmation des investissements dans les transports.
« II. – Le Conseil d’orientation des infrastructures est composé de dix-sept membres comprenant :
« – Le président de l’Agence de financement des infrastructures de financement de transports de France ;
« – Le président de la Fédération nationale des travaux publics ;
« – Trois députés désignés par l’Assemblée nationale de manière à assurer une représentation pluraliste ;
« – Trois sénateurs désignés par le Sénat de manière à assurer une représentation pluraliste ;
« – Trois élus locaux représentant les régions, les départements et les communes désignés respectivement par Régions de France, l’Association des départements de France et l’Association des maires de France ;
« – Six personnalité qualifiées reconnues pour leurs compétences en matière de transport, d’évaluation économique, d’aménagement du territoire, d’environnement et de financement nommés par décision du ministre chargé des transports.
« III. – Les modalités de fonctionnement du Conseil d’orientation des infrastructures sont fixées par décret. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« trois représentants des régions, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« trois représentants des régions, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« trois représentants des régions, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« trois représentants des régions, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« trois représentants des régions, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« trois représentants des régions, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« trois présidents de conseil régional ou leurs représentants par délégation, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« trois représentants des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3, ».
Après le mot :
« députés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , trois sénateurs et, avec voix consultative, des représentants de groupements professionnels intéressés désignés par décret ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dont au moins deux parlementaires appartenant à un groupe ayant déclaré ne pas soutenir le Gouvernement. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il vise à assurer, notamment, une représentation de la diversité des groupes parlementaires. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dont au moins un parlementaire ultramarin. »
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il est, notamment, chargé d’établir des plans pluriannuels de financement des infrastructures et de déterminer, pour chaque type d’infrastructure, un montant minimum de dépenses à partir d’indicateurs qualitatifs déterminés par décret. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« les »,
insérer le mot :
« autres ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que les investissements liés aux réseaux d’alimentation des énergies du transport. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ce rapport est rédigé par le Conseil d’orientation des infrastructures. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La présentation de ce rapport est suivie d’un débat dans chacune des deux assemblées du Parlement. ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Au regard du bilan annuel réalisé, le Parlement peut ajuster la programmation pluriannuelle des investissements de l’État dans les transports. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Si le budget initial voté pour l’Agence de financement des infrastructures de transports de France est en baisse par rapport à la trajectoire financière inscrite dans la présente loi, le Gouvernement fait procéder à une révision concomitante de la loi par le Parlement pour faire correspondre la trajectoire financière au budget voté par l’Agence. »
Rétablir l’article 1er E dans la rédaction suivante :
« Avant la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code des transports, il est inséré un article L. 1221‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 1221‑1 A. – La politique de l’État et celle des collectivités territoriales en matière de transports publics de personnes visent à proposer, à travers les cahiers des charges qu’ils fixent avec les opérateurs, une offre de mobilités en adéquation avec les besoins des populations et des territoires. Ces politiques accordent la priorité à l’optimisation des infrastructures existantes, notamment ferroviaires, en vue de maintenir et développer leurs points d’accès et la cadence de leurs moyens de transport pour les usagers. »
Rétablir l’article 1er E dans la rédaction suivante :
« Avant la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code des transports, il est inséré un article L. 1221‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 1221‑1 A. – La politique de l’État et celle des collectivités territoriales en matière de transports publics de personnes visent à proposer, à travers les cahiers des charges qu’ils fixent avec les opérateurs, une offre de mobilités en adéquation avec les besoins des populations et des territoires. Ces politiques accordent la priorité à l’optimisation des infrastructures existantes, notamment ferroviaires, en vue de maintenir et développer leurs points d’accès et la cadence de leurs moyens de transport pour les usagers. »
Rétablir l’article 1er E dans la rédaction suivante :
« Avant la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code des transports, il est inséré un article L. 1221‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 1221‑1 A. – La politique de l’État et celle des collectivités territoriales en matière de transports publics de personnes visent à proposer, à travers les cahiers des charges qu’ils fixent avec les opérateurs, une offre de mobilités en adéquation avec les besoins des populations et des territoires. Ces politiques accordent la priorité à l’optimisation des infrastructures existantes, notamment ferroviaires, en vue de maintenir et développer leurs points d’accès et la cadence de leurs moyens de transport pour les usagers. »
Rétablir l’article 1er E dans la rédaction suivante :
« Avant la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code des transports, il est inséré un article L. 1221‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 1221‑1 A. – La politique de l’État et celle des collectivités territoriales en matière de transports publics de personnes visent à proposer, à travers les cahiers des charges qu’ils fixent avec les opérateurs, une offre de mobilités en adéquation avec les besoins des populations et des territoires. Ces politiques accordent la priorité à l’optimisation des infrastructures existantes, notamment ferroviaires, en vue de maintenir et développer leurs points d’accès et la cadence de leurs moyens de transport pour les usagers. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La première partie du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Le début du deuxième alinéa de l’article L. 1212‑1 est ainsi rédigé : « Par ordre de priorité, l’entretien... (le reste sans changement) » ;
« 2° Au second alinéa de l’article L. 1213‑1, les mots : « et leur combinaison », sont remplacés par les mots : « leur combinaison et l’évolution prévisible des flux en matière de mobilité des personnes et des marchandises » ;
« 3° Après l’article L. 1511‑1, il est inséré un article L. 1511‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1511‑1‑1. – La réalisation d’un projet de construction, d’extension ou de modification substantielle d’infrastructure de transport est subordonnée à l’impossibilité de pourvoir, par l’optimisation de l’usage de l’ensemble des infrastructures existantes ou par leur aménagement, aux besoins des populations en matière de mobilité.
« Cette réalisation participe aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports à horizon 2050, ainsi qu’aux objectifs de lutte contre l’étalement urbain à l’exigence zéro artificialisation nette à ce même horizon. »
« 4° L’article L. 1511‑2 est ainsi modifié :
« a) Le début de l’article est ainsi rédigé : « Les projets et grands projets d’infrastructures et les... (le reste sans changement) » ;
« b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « L’évolution prévisible des flux en matière de mobilité des personnes et des marchandises sont pris en compte dans cette évaluation. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Compléter ce même article par un alinéa ainsi rédigé :
« La réalisation de nouvelles infrastructures de transport ferroviaire ne peut être engagée dès lors que les capacités de circulation des infrastructures ferroviaires existantes qu’elles doivent remplacer ne sont pas utilisées. La consultation du public est obligatoire préalablement à toute décision de réalisation de nouvelles infrastructures. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les travaux de construction d’une nouvelle infrastructure de transport ferroviaire ne peuvent être engagés sans que le financement ne soit identifié et ne bénéficie d’une inscription pour sa totalité dans les comptes du promoteur ou de la personne publique qui le finance. Les financements de la totalité du projet d’infrastructure doivent être disponibles préalablement au lancement des marchés publics de réalisation des travaux. »
Substituer à la date :
« 1er octobre 2019 »
la date :
« 31 mars 2020 ».
Supprimer l’alinéa 28.
À la fin de l’alinéa 2, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« et des infrastructures ».
I. – Substituer à l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les employeurs publics et privés sont dispensés du paiement du versement pour la rémunération de leurs employés en télétravail.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la dispense du paiement du versement transport pour les employés en télétravail est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les employeurs qui ont conclu un accord de télétravail sont exonérés du montant du versement mobilité pour les employés concernés par cet accord à due concurrence de la part du volume horaire effectué à distance. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l’exonération du paiement du versement transport pour les employés en télétravail est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le I de l’article L. 2333‑64, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Un système de péréquation est établi afin qu’une partie du versement revienne aux collectivités territoriales de départ des salariés. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Le II du même article L. 2333‑67 est ainsi rétabli :
« II. – Dès lors qu’est instituée la gratuité totale des transports dans tout ou partie d’un ressort territorial, le taux de versement peut être réduit. »
Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux du versement mobilité peut être réduit dans le cas où une commune appartenant au ressort territorial ou une autorité organisatrice de la mobilité décide de mettre en place la gratuité totale des transports en commun. »
Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement mobilité ne peut être affecté au financement des politiques de gratuité totale des transports en commun, que ce soit à l’initiative d’une commune appartenant au ressort territorial ou à l’initiative de l’autorité organisatrice ». »
I. – Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis B Au premier alinéa du II de l’article L. 2531‑6, après le mot : « transmet », sont insérés les mots : « mensuellement et » ; ».
II. – Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° ter A Le deuxième alinéa du même II du même article L. 2531‑6 est complété par les mots : « qui est partagé entre Île-de-France mobilités et les organismes de recouvrement » ; ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« une aire urbaine d’au moins 50 000 habitants »
les mots :
« les aires urbaines de son territoire ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« a ter) À la fin de la première phrase du second alinéa, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,95 % » ; ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 33 :
« b) À la fin de la seconde phrase du second alinéa, les mots : « l’espace... (le reste sans changement) ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« périmètres »,
insérer les mots :
« des communes et ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« population »,
insérer les mots :
« , de la distance de la commune à la ville centre de l’établissement public de coopération intercommunale ».
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« selon »,
insérer les mots :
« les projets déterminés avec les établissements publics de coopération intercommunale, ou selon ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« population »,
insérer les mots :
« , de l’existence d’un service régulier de transport public ».
Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :
« La réduction ou la suppression ne saurait toutefois être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient. »
Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :
« La réduction ou la suppression ne saurait toutefois être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient. »
Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :
« La réduction ou la suppression ne saurait toutefois être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient. »
Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :
« La réduction ou la suppression ne saurait toutefois être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient. »
Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :
« La réduction ou la suppression ne saurait toutefois être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient. »
À l’alinéa 28, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« et des infrastructures ».
À l’alinéa 28, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« et des infrastructures ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée annuellement aux communautés de communes qui organisent un ou plusieurs services de mobilité mentionnés au I de l’article L. 1231‑1‑1 du code des transports et qui ont institué le versement mentionné à l’article L. 2333‑66 du code général des collectivités territoriales. Pour les territoires insulaires, un montant spécifique est déterminé par voie réglementaire.
« Une communauté de communes bénéficie de l’attribution mentionnée au premier alinéa du présent I lorsque le rendement du versement rapporté à la population située sur son territoire est inférieur à un montant déterminé par voie réglementaire à partir du rendement moyen constaté pour les communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles, la métropole de Lyon et les syndicats mixtes ayant institué ce versement. Le rapport entre le rendement du versement et le nombre d’habitants de la communauté de communes est pondéré par la densité de population.
« La fraction attribuée à chaque communauté de communes concernée est calculée de façon à permettre au rendement mentionné au deuxième alinéa ainsi complété d’être égal au montant déterminé par voie réglementaire.
« II. – Les ressources correspondant à la fraction prévue au I sont destinées exclusivement au financement des services de mobilité organisés par la communauté de communes.
« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« du dernier alinéa »
les mots :
« des deux derniers alinéas ».
II. – Procéder à la même substitution à l’alinéa 22.
À l’alinéa 8, après le mot :
« tarification »,
insérer les mots :
« , sans contrevenir aux services de mobilité réglementé, ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La définition et l’actualisation du schéma régional des véloroutes ainsi que la contribution à sa réalisation. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une cartographie des bassins de mobilité a déjà été réalisée pour l’ensemble du territoire régional à la date de promulgation de la loi n° du d’orientation des mobilités, la région n’est pas tenue d’engager la procédure décrite au septième alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une cartographie des bassins de mobilité a déjà été réalisée pour l’ensemble du territoire régional à la date de promulgation de la loi n° du d’orientation des mobilités, la région n’est pas tenue d’engager la procédure décrite au septième alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une cartographie des bassins de mobilité a déjà été réalisée pour l’ensemble du territoire régional à la date de promulgation de la loi n° du d’orientation des mobilités, la région n’est pas tenue d’engager la procédure décrite au septième alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une cartographie des bassins de mobilité a déjà été réalisée pour l’ensemble du territoire régional à la date de promulgation de la loi n° du d’orientation des mobilités, la région dispose d'un délai de trois ans à compter de cette date pour engager la procédure décrite à l'alinéa précédent. »
Modifier ainsi l’alinéa 15 :
1° Après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« , notamment au titre de leurs compétences en matière de gestion des infrastructures et de la voirie, » ;
2° Après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« , les communes ».
À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , notamment selon les règles de représentativité définies aux articles L. 2152‑1 à L. 2152‑6 du code du travail pour les organisations patronales et à l’article 25‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 pour les associations d’usagers, ».
À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , notamment selon les règles de représentativité définies aux articles L. 2152‑1 à L. 2152‑6 du code du travail pour les organisations patronales et à l’article 25‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 pour les associations d’usagers, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 20, après les mots :
« a minima »,
insérer les mots :
« des représentants des acteurs professionnels de la mobilité désignés par voie réglementaire ainsi que ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« employeurs »,
insérer les mots :
« , des représentants des autorités organisatrices de mobilité des territoires limitrophes ».
À la dernière phrase de l’alinéa 20, après le mot : « an »,
substituer aux mots :
« et avant toute évolution substantielle sur l’offre de mobilité, de »,
les mots :
« sur l’offre de mobilité et ».
À la troisième phrase de l’alinéa 20, substituer aux mot :
« avant toute évolution substantielle »
les mots :
« pour échanger notamment sur les évolutions ».
Au début de l’alinéa 26, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu’elle le demande, l’autorité organisatrice de la mobilité régionale en est membre. »
Après le mot : « département », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« et la région peuvent en être membres. »
Après le mot :
« transports, »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« selon une trajectoire cohérente avec les engagements de la France en matière de lutte contre le changement climatique, à la lutte contre la pollution de l’air et la pollution sonore ainsi qu’à la préservation de la biodiversité. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de covoiturage »
les mots
« utilisés dans le cadre du covoiturage ».
À l’alinéa 19, après les mots : « l’usage »,
substituer aux mots ;
« par leurs personnels des transports en commun et le recours par ces personnels »,
les mots :
« des transports en commun et le recours ».
À l’alinéa 21, après les mots : « l’usage », substituer aux mots :
« , par leurs élèves et leurs personnels, des transports en commun et le recours de ces élèves et de ces personnels »,
les mots :
« des transports en commun et le recours ».
À l’alinéa 21, après les mots :
« au covoiturage »,
insérer les mots :
« , aux autres mobilités partagées ».
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« transports scolaires »
les mots :
« véhicules de transport scolaire ».
Au début de l’alinéa 23, substituer au mot :
« Le »
les mots :
« La première phrase du ».
Supprimer les alinéas 34 à 36.
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis Au premier alinéa de l’article L. 1214‑10, les mots : « plan régional pour la qualité de l’air » sont remplacés par les mots : « schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie » ; ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 58 :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le plan local de mobilité est élaboré à l’initiative d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte. Les communautés de communes ne sont pas soumises à l’obligation d’élaborer un plan local de mobilité ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 60, substituer aux mots :
« déplacements urbains »
les mots
« mobilité ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – Au chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, les références à un plan local de déplacements ou à des plans locaux de déplacements sont remplacées, respectivement, par des références à un plan local de mobilité ou à des plans locaux de mobilité. »
Compléter l’alinéa 60 par les mots :
« de plan ».
Après l’alinéa 63, insérer les trois alinéas suivants :
« 18° quater L’article L. 1214‑35 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : « d’une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier » sont remplacés par les mots : « de la procédure de participation du public prévue à l’article L. 123‑19 ». »
À l’alinéa 73, supprimer les mots :
« et les plans de mobilité scolaire ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 83 :
« II. – Les 2° à 4° bis, les 6°, 7° et 7° bis, les 9° à 14°, les 16°, 16° bis, 17°, 17° bis, 18°, 18° bis et 18° ter du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 84 :
« Les dispositions du code des transports dans leur rédaction résultant des 2° à 4° bis, des 6°, 7°, 7° bis, des 9° à 14°, des 16°, 16° bis, 17°, 17° bis, 18°, 18° bis et 18° ter du I du présent article... (le reste sans changement) ».
À la fin de l’alinéa 87, substituer aux mots :
« même date »
les mots :
« entrée en vigueur ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« diversité »,
insérer les mots :
« et des caractéristiques particulières, notamment topographiques et géographiques, ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et en tenant compte de solutions innovantes de mobilité. »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 9, après le mot :
« denses »,
insérer les mots :
« , enclavés, isolés ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« ruraux »,
insérer les mots :
« , des territoires enclavés ou isolés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité organisatrice de la mobilité veille à ce que les gestionnaires de transports collectifs publics adaptent leurs services aux horaires des établissements scolaires afin que les élèves puissent arriver et repartir aux horaires correspondant à l’ouverture et à la fermeture des établissements scolaires. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) À la première phrase du 11° , après le mot : « configuration », sont insérés les mots : « , le recensement ». »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 1214‑2-3. – Le plan de mobilité intègre un schéma directeur de fourniture de bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Ce schéma directeur mentionne les principes de localisation des zones de stationnement, les caractéristiques des infrastructures de recharge électrique, leur installation, leur itinérance et leurs conditions d’accès. » ; ».
À l’alinéa 68, substituer au mot :
« simplifiés »
les mots :
« rurale ou de montagne ».
À l’alinéa 68, substituer au mot :
« simplifiés »
les mots :
« rurale ou de montagne ».
À l’alinéa 68, substituer au mot :
« simplifiés »
les mots :
« rurale ou de montagne ».
Compléter l’alinéa 68 par les mots :
« ou de montagne ».
Compléter l’alinéa 68 par les mots :
« ou de montagne ».
Compléter l’alinéa 68 par les mots :
« ou de montagne ».
À l’alinéa 68, après le mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« rurale ou de montagne ».
À l’alinéa 68, après le mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« rurale ou de montagne ».
Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :
« Il intègre le schéma régional des véloroutes et le schéma départemental vélo lorsqu’il existe. »
À l’alinéa 85, après le 1° du III, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même alinéa du même article L. 4251‑1, après le mot : « biodiversité, », sont insérés les mots : « de développement d’infrastructures végétales, » ; ».
Après l’alinéa 87, insérer les trois alinéas suivants :
« IV ter. – A. – Après le troisième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma identifie les zones d’activités logistiques existantes et futures à développer en lien avec les besoins des territoires. ».
« B. – Le septième alinéa de l’article L. 4251‑1 est complété par la phrase suivante : « Les règles générales définissent les conditions dans lesquelles les sites logistiques existants sont préservés, regroupés et développés autour des axes de transport structurants ».
Après l’alinéa 87, insérer l’alinéa suivant :
« IV ter. –Au a du 4° du II de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou aéroportuaire » sont remplacés par les mots : « , aéroportuaire ou logistique ». »
Après l’alinéa 88, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après l’article L. 111‑19, il est inséré un article L. 111‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 111‑19‑1. – Nonobstant toute disposition contraire au plan local d’urbanisme, pour toute opération supérieure à 5 000 m², les espaces de livraisons et expéditions, dont le dimensionnement tient compte des besoins logistiques du bâtiment, sont intégrés à l’emprise foncière objet de la demande d’autorisation de construire ».
Compléter l’alinéa 106 par les mots :
« ainsi que les conditions de sécurité de ces franchissements ».
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « obligation », la fin de la deuxième phrase du II est ainsi rédigée : « est soumise à une majoration de 10 % de son versement mobilité à partir de 2021 et de 20 % à compter de 2022. Un décret fixe les modalités d’application du présent alinéa. » ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« mille »
les mots :
« deux cents ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la troisième phrase de l’avant-dernier alinéa du même article L. 423‑1, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ». »
Après le mot :
« concernés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pilotent l’élaboration et suivent la mise en œuvre, à l’échelle d’un bassin de mobilité au sens des deux derniers alinéas de l’article L. 1215‑1, d’un plan d’action commun en matière de mobilité solidaire. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité. »
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – Modifier ainsi l’alinéa 6 :
1° À la première phrase, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au 1° du I de » ;
2° Compléter la même phrase par les mots : « lorsqu’elles nécessitent obligatoirement d’être accompagnées dans leurs déplacements. ».
III. – Supprimer l'alinéa 7.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au 1° du I de ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« conseils régionaux »
les mots :
« assemblées délibérantes ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« même date »
les mots :
« entrée en vigueur ».
Supprimer cet article.
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et sous réserve des dispositions du présent 6° ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces autorités ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« du présent article et sous réserve des dispositions du présent 8° ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« plus »
le mot :
« pas ».
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 28, 32 et 35.
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 33 :
1° Après la première occurrence du mot :
« article »,
substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 34 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
I. – À l’alinéa 27, substituer à la référence :
« L. 1262‑4 »
la référence :
« L. 1262‑5 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« au service numérique multimodal »
les mots :
« aux services numériques multimodaux ».
I. – À l’alinéa 43, substituer à la référence :
« 10° »
la référence :
« 11° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Supprimer l'alinéa 49.
À la première phrase de l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« personnel »,
insérer les mots :
« et les opérateurs de voitures avec chauffeur ».
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 16.
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 16.
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Le point d’accès national fournit régulièrement des éléments d’informations aux entités fournissant des données quant à l’utilisation de celles-ci et en particulier l’identité des entités utilisatrices de ces données. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article 3 du règlement mentionné au premier alinéa du présent article opérant le plus souvent des services de mobilité concurrents ou connexes ainsi que les métropoles et les régions garantissent la confidentialité et la sécurité des données fournies par chaque opérateur. »
À l’alinéa 12, après le mot :
« pédestres »,
insérer le mot :
« situés ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« présent »
le mot :
« même ».
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« IV. – La collecte et la fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑5 du code des transports sont effectuées le 1er décembre… (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑6 du code des transports et à l’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation est effectuée le 1er décembre 2021 au plus tard. »
IV. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 20 :
1° Après le mot :
« collecte »,
insérer les mots :
« et la fourniture » ;
2° Substituer aux mots :
« est effectuée »
les mots :
« sont effectuées ».
Après le mot :
« accessibilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« s’organise pour assurer »
les mots :
« assure, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ».
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Elle permet également l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de transport, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , de transport ».
I. – Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« ou au développement desquels elle contribue. Les catégories de services sont celles mentionnées aux 1° , 2° , 4° et 5° du I des articles L. 1231‑1‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 ainsi que les services de stationnement ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 56 par les mots :
« ou au développement desquels elle contribue. Les catégories de services sont celles mentionnées aux 1° , 2° , 4° et 5° du I des articles L. 1231‑1‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 ainsi que les services de stationnement ».
À l’alinéa 17, supprimer les deux occurrences des mots :
« de transport ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« le service »
les mots :
« les services dont il assure la vente ».
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« aux articles L. 2121‑1 et L. 3111‑3 ainsi que les services mentionnés à l’article L. 5431‑1 ; ».
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« autres services réguliers de transport public »,
les mots :
« services librement organisés mentionnés aux articles aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3421‑2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431‑2 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° , lorsque le véhicule, le cycle ou l’engin n’est pas fourni par une personne physique ; ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« effectuent un déplacement en covoiturage après avoir proposé le trajet »
les mots :
« proposent un trajet par l’intermédiaire du service de mise en relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage après que le trajet a été proposé ».
À l’alinéa 33, après le mot :
« vente »,
supprimer les mots :
« ou de réservation ».
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« activités ferroviaires et routières »
le mot :
« transports ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« des mêmes articles L. 1115‑8 à L. 1115‑10 ».
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« 4° , il est inséré un 5° »
les mots :
« 5° , il est inséré un 6° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
I. – À l’alinéa 51, substituer à la référence :
« 11° »
la référence :
« 12° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 17.
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« et les services d’intérêt régional mentionnés à l’article L. 2121‑3 ; ».
Supprimer l'alinéa 28.
Supprimer l'alinéa 28.
Après le mot : « lorsque », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« les gestionnaires de ces services ont décidé de fournir un accès à leur service numérique de vente à un service numérique multimodal ; ».
Après le mot : « public », rédiger ainsi la fin de de l’alinéa 29 :
« , lorsque les gestionnaires de ces services ont décidé de fournir un accès à leur service numérique de vente à un service numérique multimodal ; ».
À l’alinéa 1, substituer aux références :
« à 11 »
les références :
« , 10, 11 et 11 bis A ».
Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑11. – Les opérateurs de services de transport ou les gestionnaires d’infrastructures, le cas échéant, communiquent dans les meilleurs délais aux entités ayant vendu les titres de transport concernés les retards et les annulations qui ont pu impacter ces prestations de transport ainsi que, le cas échéant, toutes les informations pertinentes permettant au voyageur de faire valoir ses droits à indemnisation ou compensation.
« Les entités mentionnées au premier alinéa communiquent ces informations par voie électronique au voyageur concerné lorsqu’elles disposent de ses coordonnées. »
Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, telle qu’elle résulte du 1° de l’article 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1215‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑5. – Lorsque les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 mettent à disposition des usagers un service numérique d’information sur les déplacements, ce service présente l’ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4. »
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 11.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à ce titre ».
Supprimer cet article.
Compléter l’article par les mots :
« sans créer une concurrence déloyale pour les professionnels réglementés du transport public particulier de personnes. »
À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« à l’article L. 1231‑1 »
les références :
« aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 ».
Supprimer l’alinéa 11.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« article 1er »,
insérer les références :
« et du 2° de l’article 6 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« huitième à onzième »
les mots :
« neuvième à douzième ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’autres »
les mots :
« une ou plusieurs ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – À partir du 1er janvier 2020, le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 19° quinquies L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1231‑15 et au dernier alinéa du I de l’article L. 1241‑1 du même code, jusqu’au 31 décembre 2022 ; ».
À l’alinéa 24, après le mot :
« commun, »,
insérer les mots :
« des véhicules automobiles bénéficiant d’un label « auto-partage », ».
Après le mot :
« taxis »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« ou des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L 3132‑1 du code des transports. Dans le cas où l’autorité organisatrice de la mobilité n’est pas dépositaire du pouvoir de police de la circulation et du stationnement, elle est informée en amont par le maire et donne son accord à la création ou au partage des voies de circulation dédiées. »
Après l’alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Réserver des emplacements, à titre permanent ou temporaire, sur ces mêmes voies pour permettre le déploiement d’espaces logistiques urbains, qui assurent la fonction d’interface pour la livraison sur des courtes distances par des véhicules peu polluants ;
« 5° Réserver des emplacements sur ces mêmes voies pour faciliter la circulation ou le stationnement des cycles, et pour faciliter le stationnement des engins de déplacement personnel, cyclomoteurs ou motocyclettes ;
« 6° Réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules utilisés dans le cadre des services de partage et de véhicules et d’engins définis à l’article L. 1231‑17‑1 du code des transports et leur réserver des emplacements d’arrêt ou de stationnement sur la voie publique. »
Après le mot :
« auto-partage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 :
« ou aux véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage. Dans le cas où l’autorité organisatrice de la mobilité n’est pas dépositaire du pouvoir de police de la circulation, elle est informée en amont par l’autorité investie du pouvoir de circulation et donne son accord à la création des voies dédiées. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de favoriser une continuité territoriale dans les délimitations de vitesse, la commission départementale de la sécurité routière concerte les commissions départementales de la sécurité routière des départements limitrophes avant de rendre l’avis mentionné au premier alinéa. Les modalités de cette concertation sont fixées par décret ».
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 3221‑6 est ainsi rétabli :
« Art. L. 3221‑6. – Le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière, fixer pour tout ou partie des routes nationales une vitesse maximale autorisée supérieure à celle prévue par le code de la route. »
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 3221‑6 est ainsi rétabli :
« Art. L. 3221‑6. – Le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière, fixer pour tout ou partie des routes nationales une vitesse maximale autorisée supérieure à celle prévue par le code de la route. »
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 3221‑6 est ainsi rétabli :
« Art. L. 3221‑6. – À la demande motivée du président du conseil départemental, et après avis conforme de la commission départementale de la sécurité routière, le représentant de l’État dans le département fixe pour tout ou partie des routes nationales une vitesse maximale autorisée supérieure à celle prévue par le code de la route. »
I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« associées »
les mots :
« du public préalables ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autorisés »
le mot :
« automatisé ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« commun »,
insérer les mots :
« , aux véhicules automobiles bénéficiant d’un label « auto-partage » ».
Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :
« II. – L’activité des plateformes d’intermédiation numérique entre clients détenteurs de fret et entreprises de transport public routier de marchandises entre dans le champ de la profession de commissionnaire de transport définie au 1° du I de l’article L. 1411‑1 du code des transports. »
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et »
les mots :
« de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1241‑1 et ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 2122‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n’est pas limité ; ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date de validité. Les redevances et autorisations dont la date de validité s’étend au delà du douzième mois suivant la publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du même article L. 1231‑17 au plus tard douze mois après la publication de la présente loi.
« III. – Le ministre chargé des transports établit avec les acteurs concernés, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des recommandations relatives aux prescriptions mentionnées au II de l’article L. 1231‑17 du code des transports. »
Au début de l’alinéa 3, insérer les mots :
« Après étude de la municipalisation de ces services et seulement en cas d’insuffisance de celle-ci, ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° bis Le périmètre d’exploitation, défini en amont par l’autorité organisatrice de mobilité.
« Le montant de la redevance d’occupation du domaine public dû, le cas échéant, par l’opérateur, pour chaque véhicule ou engin, est modulable par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale délivrant l’autorisation d’exploiter selon la couverture effective par l’opérateur du périmètre défini au 6° bis ; ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut retirer l’agrément octroyé aux services de partage d’engins permettant le transport de passagers, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – En cas de non-respect des prescriptions définies dans l’autorisation d’exploiter, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, ou par délégation l’autorité organisatrice de la mobilité concernée, peut, après avoir mis l’opérateur à même de présenter ses observations, lui infliger une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et à la situation de l’intéressé et ne peut excéder 300 000 €.
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« conducteurs »,
insérer les mots :
« de cyclomoteurs et ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion au II de l’alinéa 2.
III. – En conséquence, au début du troisième alinéa du 3° du III de l'alinéa 2, après le mot :
« Les »,
insérer les mots :
« cyclomoteurs et ».
IV. – En conséquence, au quatrième alinéa du 3° du III de l'alinéa 2, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« cyclomoteurs ou des ».
V. – En conséquence, au huitième alinéa du 3° du III de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« cyclomoteurs ou ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« ces »,
insérer les mots :
« cyclomoteurs ou ».
Après le septième alinéa du 3° du III de l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 4° D’un registre annuel mentionnant l’état et l’entretien des véhicules. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 25 par les mots :
« ainsi que les règles qui peuvent être mises en œuvre pour réguler le nombre de connexions simultanées de travailleurs en cas de faible demande de prestations par les utilisateurs. ».
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 7342‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la prestation de service fournie inclut une course ou une livraison, le ministre chargé de l’économie arrête le tarif minimum qui ne peut être inférieur au SMIC horaire en vigueur, majorations et suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour cette course ou bien cette livraison, par décret. »
I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans le cas des véhicules motorisés, il est obligatoire pour le transporteur de posséder une autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier au sens de l’arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d’autorisation par les entreprises. »
II. – En conséquence, procéder au même complément de l’alinéa 23.
I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans le cas des véhicules motorisés, il est obligatoire pour le transporteur de posséder une autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier au sens de l’arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d’autorisation par les entreprises. »
II. – En conséquence, procéder au même complément de l’alinéa 23.
I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans le cas des véhicules motorisés, il est obligatoire pour le transporteur de posséder une autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 23 par la même phrase.
A l’alinéa 7, après le mot :
« bénéficieront, »,
sont insérés les mots :
« en tenant notamment compte des temps d’attente, ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 1326‑5. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 sont tenues de communiquer aux travailleurs les critères de notation et l’impact de ces notes sur les mises en relation ou les niveaux de prix ainsi que les critères de connexion, de déconnexion et de déférencement et d’attribution des missions sur lesquels se basent leurs algorithmes. »
Supprimer les alinéas 18 à 43.
À la première phrase, substituer aux mots :
« par l’autorité administrative à cette fin »
les mots :
« à cette fin par l’autorité administrative ».
I. – Supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , que ces procédures soient du ressort de l’État ou des centrales de réservation et y compris la vérification des documents des chauffeurs. »
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Sur décision de l’autorité administrative, le droit d’usage de la servitude de marchepied mentionné à l’alinéa précédent peut être exceptionnellement restreint pour des raisons de protection de la biodiversité. »
Après le mot :
« publiques »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« concernées. »
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« devront »
le mot :
« doivent ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Modifier ainsi l’alinéa 1 :
1° Substituer à la référence :
« 1 »
la référence :
« 2 » ;
2° Substituer à la référence :
« L. 118‑5‑1 »
la référence :
« L. 118‑6‑1 ».
II – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 118‑5‑1 »
la référence :
« L. 118‑6‑1 ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les travaux de mise en conformité devront avoir été réalisés au plus tard le 31 décembre 2021. »
Supprimer la première phrase de l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2021 ».
À l’alinéa 31, substituer à la date :
« 1er janvier 2021 »,
la date :
« 1er juillet 2021 ».
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 14 les trois phrases suivantes :
« Ce décret précise les modalités et les différents acteurs responsables de la conception du fichier national unique des cycles, de sa gestion, de sa maintenance, des modalités de financement de ces différentes étapes et de l’accès aux données qu’il contient. Il précise également les critères d’agrément des opérateurs agréés par l’État, les critères d’agrément des moyens d’identification des cycles proposés et les conditions dans lesquelles la collecte des données de géolocalisation, leur enregistrement selon une procédure sécurisée et leur traitement sont confiés à ces opérateurs agréés qui en financent la mise en œuvre. Il précise enfin la nature des données collectées, notamment les lieux de survenance de vols, de recel ou de revente illicite de cycles. »
Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 14 les trois phrases suivantes :
« Ce décret précise les modalités et les différents acteurs responsables de la conception du fichier national unique des cycles, de sa gestion, de sa maintenance, des modalités de financement de ces différentes étapes et de l’accès aux données qu’il contient. Le décret précise également les critères d’agrément des opérateurs agréés par l’État, les critères d’agrément des moyens d’identification des cycles proposés et les conditions dans lesquelles la collecte des données de géolocalisation, leur enregistrement selon une procédure sécurisée et leur traitement sont confiés à ces opérateurs agréés qui en financent la mise en œuvre. Le décret précise enfin la nature des données collectées, notamment les lieux de survenance de vols, de recel ou de revente illicite de cycles. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 14, insérer les deux phrases suivantes :
« Le décret précise également les critères d’agrément des opérateurs. Ces critères doivent permettre de garantir la fiabilité et la pérennité des missions portées par lesdits opérateurs, ainsi que les moyens techniques d’identification des cycles déployés par ces derniers. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 14, insérer les deux phrases suivantes :
« Le décret précise également les critères d’agrément des opérateurs. Ces critères doivent permettre de garantir la fiabilité et la pérennité des missions portées par lesdits opérateurs, ainsi que les moyens techniques d’identification des cycles déployés par ces derniers. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 14, insérer les deux phrases suivantes :
« Le décret précise également les critères d’agrément des opérateurs. Ces critères doivent permettre de garantir la fiabilité et la pérennité des missions portées par lesdits opérateurs, ainsi que les moyens techniques d’identification des cycles déployés par ces derniers. »
I. – À l’alinéa 23, après le mot :
« multimodal »,
insérer les mots :
« ou d’une gare ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ce pôle est situé »,
les mots :
« ces infrastructures sont situées ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux deuxième et dernière occurrences des mots :
« ce pôle »
les mots :
« ces infrastructures ».
Supprimer les alinéas 26 à 45.
Supprimer les alinéas 29 à 33.
Après le mot :
« publics »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 10 :
« ainsi que des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents en matière de voirie. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« enfant »
le mot :
« élève ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« enseignement »,
insérer les mots :
« du premier degré ».
Substituer aux alinéas 2 à 6 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 312‑13‑2. – Un programme d’enseignement de l’usage du vélo au sein des établissements du premier degré est mis en place par l’État à partir de la rentrée scolaire 2020 afin que les élèves maîtrisent la pratique autonome et sécurisée du vélo dans la rue avant leur entrée au collège.
« Cet enseignement s’intègre obligatoirement dans le cadre des horaires et des programmes en vigueur dans ces établissements.
« À l’issue de cet enseignement, chaque élève reçoit une attestation de première éducation à la route.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« apprentissage »,
insérer les mots :
« , dont les tarifs tiennent compte des ressources des ménages, ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« apprentissage »,
insérer le mot :
« facultatif ».
II. – À l’alinéa 6, après le mot :
« élève »,
insérer les mots :
« ayant participé à cet apprentissage ».
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« À compter du 1er janvier 2024, les écoles délivrent à chaque élève une attestation d’apprentissage de l’usage du déplacement à vélo avant son entrée dans un établissement du second degré. »
Après le mot :
« laquelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« comprend, à compter du 1er janvier 2024, l’apprentissage de l’usage du déplacement à vélo. »
Après le mot :
« laquelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« comprend, à compter du 1er janvier 2024, l’apprentissage de l’usage du déplacement à vélo. »
À l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er juillet 2020 »
la date :
« 1er janvier 2021 ».
Modifier ainsi l’alinéa 2 :
1° Substituer aux mots :
« L’autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires »
les mots :
« La décision » ;
2° Supprimer les mots :
« à leurs frais ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« frais »,
insérer les mots :
« et pour leur usage personnel ou celui des occupants de leur logement ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« frais »,
insérer les mots :
« et pour leur usage personnel ou celui des occupants de leur logement ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« frais »,
insérer les mots :
« et pour leur usage personnel ou celui des occupants de leur logement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022 et est abrogé à compter du 1er janvier 2025. »
À l’alinéa 4, après les mots : « d’aménagement », substituer aux mots :
« et de développement durable du territoire »
les mots :
« , de développement durable et d’égalité des territoires ».
À l’alinéa 3, après les mots : « d’aménagement », substituer aux mots :
« et de développement durable du territoire »,
les mots :
« , de développement durable et d’égalité des territoires ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« collectifs »,
insérer les mots :
« et que l’emprise disponible est insuffisante pour permettre de réaliser ces aménagements ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Le type d’aménagement de ces itinéraires cyclables doit tenir compte des orientations du plan de mobilité, lorsqu’il existe. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« Art. L. 347‑3. – En cas de demande d’exercice des droits visés à l’article L. 347‑2, un dispositif… (le reste sans changement). »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 43 :
« Dans ce cas, le nombre de points de charge est limité de telle sorte que les travaux en amont du tableau général de basse tension, y compris sur ce tableau, n’excèdent pas le coût total des travaux situés en aval de ce tableau. »
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« recharge »,
insérer le mot :
« bidirectionnelle ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« dans sa rédaction résultant de l’article 7 de la présente loi ».
À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« un »,
insérer le mot :
« seul ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Art. L. 641‑4‑2. – Les aménageurs d’une infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public garantissent l’interopérabilité de l’infrastructure pour l’itinérance de la recharge ou du ravitaillement selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. Le non-respect de ces obligations est passible d’une amende administrative dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 11, substituer au mot :
« accessibles »
le mot :
« ouvertes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« ni »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 10, supprimer le mot :
« mentionnée ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« bâtis »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de la présente loi, ».
Rédiger ainsi cet article :
« Au i du 6° du I de l’article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « rechargeables », sont insérés les mots : « ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mise en place d’un service associé ». »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 221‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément aux objectifs fixés aux 2° et 3° de l’article L. 100‑4, les économies d’énergie mentionnées au présent article visent à réduire la consommation énergétique finale ainsi que la consommation énergétique primaire des énergies fossiles. Ces économies d’énergie sont réalisées dans les secteurs résidentiel, agricole, industriel, tertiaire, des transports ou des réseaux. Elles peuvent notamment consister, dans le secteur des transports, en la création, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ou de ravitaillement de véhicules en gaz, en hydrogène ou en superéthanol E85, l’acquisition de véhicules à faibles et très faibles émissions, le remplacement de véhicules par des véhicules à faibles et très faibles émissions, la conversion de véhicules en véhicules à faibles et très faibles émissions ou la conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence-superéthanol E85 ainsi qu’en la création, l’entretien ou l’exploitation de services de transport collectifs de voyageurs utilisant des véhicules à faibles et très faibles émissions ou encore la mise en œuvre de solutions de mobilité innovantes comme les routes solaires. »
Rétablir l’article 25 bis A dans la rédaction suivante :
« I. – Le 3° de l’article L. 4251‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Un cadre d’action régional de déploiement de points d’avitaillement en hydrogène et de points de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de stations d’avitaillement en gaz naturel liquéfié ou en gaz naturel comprimé. »
« II. – L’article L. 4251‑2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du présent article, s’applique aux schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires lors de leur prochaine révision. ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le 3° de l’article L. 4251‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Un cadre d’action régional de déploiement de points de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de stations d’avitaillement en gaz naturel liquéfié ou en gaz naturel comprimé. »
« II. – L’article L. 4251‑2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du présent article, s’applique aux schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires lors de leur prochaine révision. »
Substituer aux alinéas 3 et 4 les cinq alinéas suivants :
« 2° L’article L. 1214‑8‑2 est ainsi modifié :
« aa) Aux premier, deuxième et dernier alinéas du I, après le mot : « mobilité », est inséré le mot : « employeur » ;
« ab) Après le mot : « compétente », la fin du dernier alinéa du I est supprimée. » ;
« a) Le II est ainsi rédigé :
« II. – Dans le périmètre d’un plan de mobilité mentionné à l’article L. 1214‑1 élaboré par une autorité organisatrice, cette dernière informe les entreprises de son ressort territorial visées au II bis du contenu du plan de mobilité. »
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lieu de résidence »
les mots :
« résidence habituelle ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« , mentionnées à l’article L. 2143‑3 dudit code et dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site, ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« 8° Dans les entreprises mentionnées à l’article L. 2143‑3 du présent code et dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site, les mesures visant... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« de transport personnel ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« c) Après la première occurrence du mot : « mobilité », rédiger ainsi la fin du III : « employeur commun, qui vise les mêmes objectifs que le plan de mobilité employeur défini au I et qui est soumis à la même obligation de transmission à l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« b) Après le mot : « travail », la fin du 1° est ainsi rédigée : « soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur, soit n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214‑3 et L. 1214‑24 du code des transports. »
À l’alinéa 19, après le mot :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« , ou en transports publics de personnes à l’exception des frais d’abonnement mentionnés à l’article L. 3261‑2 du présent code ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 36 :
« 1° Les mentions obligatoires attachées aux titres-mobilité et les modalités d’accessibilité de ces mentions ; ».
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après le mot : « électriques », sont insérés les mots : « , hybrides rechargeables ou hydrogène » ; ».
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« peut prendre »
le mot :
« prend ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« tout ou partie des »
par les mots :
« les ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – À l’alinéa 19, après les mots : « L’employeur », substituer aux mots :
« peut prendre »,
les mots :
« prend ».
II. – Compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2025. À compter du 1er janvier 2020, l’employeur dans ces entreprises peut prendre en charge ces frais dans les conditions définies par le présent article. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 47, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – La perte de recettes pour l’État résultant du 1° du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV ter. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 1° du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« avec un véhicule à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route ou avec un véhicule de catégorie L à propulsion électrique ou »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État de l'extension du champ des dépenses couvertes par le forfait mobilités durables est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension du champ des dépenses couvertes par le forfait mobilités durables est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« avec un véhicule de catégorie L à propulsion électrique ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État de l'extension du champ des dépenses couvertes par le forfait mobilités durables est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension du champ des dépenses couvertes par le forfait mobilités durables est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« personnel »,
insérer les mots :
« , leur véhicule électrique zéro émission, »
II. – Rétablir les V et VI dans la rédaction suivante :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VI. –La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Au titre d’un même mois, la prise en charge des frais de transports personnels engagés par les salariés peut être cumulée avec la prise en charge prévue à l’article L. 3261‑2 du code du travail. »
I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – À l’alinéa 45, substituer au nombre :
« 400 »,
le nombre :
« 500 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 47, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – La perte de recettes pour l’État résultant du 1° du II du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV ter. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 1° du II du présent article est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après la seconde occurrence du mot : « an », supprimer la fin de l’alinéa 45.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement du plafond de prise en charge des frais de carburant par le forfait mobilités durables est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du relèvement du plafond de prise en charge des frais de carburant par le forfait mobilités durables est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – À l’alinéa 45, substituer à la seconde occurrence du nombre :
« 200 »
le nombre :
« 300 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement du plafond de prise en charge des frais de carburant par le forfait mobilités durables est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du relèvement du plafond de prise en charge des frais de carburant par le forfait mobilités durables est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – À l’alinéa 45, substituer à la seconde occurrence du nombre :
« 200 »
le nombre :
« 300 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement du plafond de prise en charge des frais de carburant par le forfait mobilités durables est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du relèvement du plafond de prise en charge des frais de carburant par le forfait mobilités durables est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – À l’alinéa 45, substituer à la seconde occurrence du nombre :
« 200 »
le nombre :
« 300 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement du plafond de prise en charge des frais de carburant par le forfait mobilités durables est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du relèvement du plafond de prise en charge des frais de carburant par le forfait mobilités durables est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – À l’alinéa 45, substituer à la seconde occurrence du nombre :
« 200 »
le nombre :
« 300 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement du plafond de prise en charge des frais de carburant par le forfait mobilités durables est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du relèvement du plafond de prise en charge des frais de carburant par le forfait mobilités durables est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – À l’alinéa 46, après le mot :
« dépasser »,
insérer les mots :
« , pour le covoiturage ou d’autres services de mobilité partagée, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression de la limite fixée à l'avantage découlant du cumul du forfait mobilités durables et du remboursement par l'employeur de l'abonnement aux transports en commun est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la suppression de la limite fixée à l'avantage découlant du cumul du forfait mobilités durables et du remboursement par l'employeur de l'abonnement aux transports en commun est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Substituer à l’alinéa 8 l’alinéa suivant :
« 8° La mobilité entre le domicile et le lieu de travail ainsi que durant les déplacements professionnels, notamment les modalités de développement des déplacements faisant appel à la mobilité active, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l’article L. 3261‑3‑1 du présent code. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« cent ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« cent ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« cent ».
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 1° »
la référence :
« V ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le VI de l’article 37 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est abrogé à compter du 1er janvier 2022. »
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« comme »
le mot :
« sur ».
Rédiger ainsi cet article :
« À compter du 1er janvier 2030, la vente de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers neufs ou d’occasion utilisant des énergies fossiles est interdite sur le territoire français. »
Rédiger ainsi cet article :
« La mise en circulation des véhicules à motorisation thermique dont l’étiquette énergie est supérieure à 100 grammes de CO2 par kilomètre est est interdite sur le territoire national à compter du 1er janvier 2025.
« La mise en circulation des véhicules à motorisation thermique diesel et essence est interdite sur le territoire national à compter du 1er janvier 2030.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article. »
Rédiger ainsi cet article :
« À compter du 1er janvier 2030, la France interdit la vente des voitures particulières neuves consommant du diesel et de l’essence conformément aux engagements internationaux de la France précisés par la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015. »
I. – À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2050 »,
l’année :
« 2030 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2030 »,
l’année :
« 2025 ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° L’interdiction sur le territoire national de la mise en circulation des véhicules à motorisation thermique diesel et essence à compter du 1er janvier 2030. »
À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2050 »
l’année :
« 2040 ».
Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 1° Une multiplication par cinq du nombre de voitures particulières à très faibles émissions, au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route, neufs vendus en 2022 par rapport au nombre de voitures particulières à très faibles émissions vendues en 2017 ;
« 2° Une hausse de la part de marché des véhicules de transport routier de marchandises, dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes, à faibles émissions au sens de l’article L. 224‑8 du code de l’environnement, neufs vendus en 2025 pour atteindre une part au moins égale à 18 % ;
« 3° La fin de la vente des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers neufs émettant des gaz à effet de serre, d’ici à 2040. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° L’interdiction sur le territoire national de la mise en circulation des véhicules à motorisation thermique dont l’étiquette énergie est supérieure à 100 grammes de CO2 par kilomètre à compter du 1er janvier 2025 ; ».
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les véhicules à faibles ou très faibles émissions sont définis par décret en prenant en compte leurs émissions de gaz à effet de serre, de polluants atmosphériques et l’ensemble de leurs impacts environnementaux sur l’ensemble du cycle de vie du véhicule ; ».
Substituer à l’alinéa 4 les quatre alinéas suivants :
« 2° Le chapitre 8 du titre 1er du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 318‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 318‑5. – I. – À compter du 1er janvier 2035, la vente de véhicules neufs de plus de 3,5 tonnes consommant du diesel et de l’essence est interdite.
« II. – À compter du 1er janvier 2040, la vente de tous les véhicules neufs consommant du diesel et de l’essence est interdite.
« III. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accompagnement et la reconversion des entreprises et des salariés impactés par ces échéances, ainsi que sur les modalités de conversion technique du parc des véhicules en circulation. »
À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2040 »,
l’année :
« 2030 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2040 »,
l’année :
« 2030 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« III. – Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, la France engage la révision de la stratégie nationale de mobilité propre mentionnée à l’article 40 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte en vue de définir les modalités d’atteinte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, y compris les conditions économiques et sociales relatives à la prévision des emplois et des compétences. La stratégie nationale de mobilité propre est révisée par décret dans un délai de six mois à compter de l’adoption d’une nouvelle version de la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l’article L. 221‑1 B du code de l’environnement au regard du bilan des gaz à effet de serre du secteur des transports des années précédentes. »
À l’alinéa 4, après le mot : « partagées », substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« Art. L. 328‑1. – À compter du 1er janvier 2020, sont interdits les messages publicitaires en faveur des véhicules particuliers dont les émissions de CO2 sont supérieures à 20g/km. »
Substituer aux alinéas 4 et 5 les alinéas suivants :
« Art. L. 328‑1. – Sur le territoire national, sont interdits les messages publicitaires en faveur des véhicules :
« a) Fonctionnant exclusivement au diesel ou à l’essence à partir du 1er janvier 2021 ;
« b) Hybrides consommant du diesel ou de l’essence à partir de 2025.
« Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé et après consultation de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité. »
Substituer aux alinéas 4 et 5 les sept alinéas suivants :
« Art. L. 328‑1. – I. – Sont interdits les messages publicitaires en faveur des véhicules particuliers :
« a) roulant exclusivement au diesel ou à l’essence à partir du 1er janvier 2021 en France ;
« b) hybrides non rechargeables consommant du diesel ou de l’essence et dont le poids est supérieur à 1,5 tonnes à partir du 1er janvier 2022 en France ;
« c) hybrides non rechargeables consommant du diesel ou de l’essence à partir du 1er janvier 2025 en France.
« II. – À compter du 1er janvier 2020, les messages publicitaires en faveur des véhicules particuliers consommant du diesel ou de l’essence doivent contenir la mention : « Nuit gravement au climat ».
« III. – Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.
« IV. – Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de révision régulière de l’information à caractère sanitaire et de consultation des annonceurs, sont déterminées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité ».
Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« Art. L. 328‑1. – Toute publicité pour un véhicule à moteur thermique affiche la mention : « Nuit gravement au climat ». Elle est lisible, audible ou intelligible. Pour les services de télévision, elle est sonore ou visuelle. »
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 328‑1. – Afin de faciliter le choix du consommateur au regard de l’impact écologique de chaque véhicule, toute publicité relative à la mobilité, notamment routière, réalisée à l’aide de véhicules à motorisation thermique est obligatoirement accompagnée d’une présentation ou d’une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles visant à indiquer la quantité d’émission de gaz à effet de serre par kilomètre et personne transportée, selon des modalités définies par décret.
Dans le cas des messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces solutions de mobilité. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Toute publicité en faveur d’achat des voitures individuelles dont le niveau de consommation exceptionnel est défini par décret doit être assortie d’un message à caractère environnemental précisant la consommation énergétique des véhicules. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas des messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces solutions de mobilité. »
I. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12
« Vente des véhicules particuliers les plus émetteurs
« Art. L. 121‑23. – I. – À compter du 1er janvier 2021 est interdite toute publicité portant sur des véhicules particuliers dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 180 grammes par kilomètre.
« II. – À compter du 1er janvier 2025 est interdite toute publicité portant sur des véhicules particuliers dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 120 grammes par kilomètre.
« III. – À compter du 1er janvier 2030 est interdite toute publicité portant sur des véhicules particuliers dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 95 grammes par kilomètre. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence :
« I. – ».
Après la première occurrence du mot :
« directive »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie, et notamment de : ».
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Les véhicules à faibles émissions au sens du présent article sont les véhicules produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, fixés en référence à des critères définis par décret. »
« II. – Au VI et au VII de l’article 37 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, à la première phrase du 1° de l’article L. 141‑5 et à la première phrase du 1° de l’article L. 152‑12 du code de l’énergie, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « V ». »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « I. – ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Pour satisfaire les obligations du présent article, le niveau d’émission des véhicules est déterminé en fonction du cycle carbone de l’énergie utilisée, selon des modalités précisées par décret. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 1° »
la référence :
« V ».
Supprimer la deuxième phrase de cet article.
Après le mot : « aérien », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 1 :
« , sur le développement des carburants marins alternatifs dans le domaine du transport maritime, sur l’étude des innovations permettant la réduction des émissions polluantes dans les secteurs du transport aérien et du transport maritime ainsi que sur l’impact de la réduction de la vitesse des navires sur la décarbonation du transport maritime. »
I. – A la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 224‑11 »
la référence :
« L. 224‑10 ».
II. – En conséquence, après la seconde phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Pour les personnes redevables de l’obligation prévue à l’article L. 224‑11 du même code, est rendu public le pourcentage de véhicules à faibles émissions mis en relation durant l’année précédente. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« émissions »,
insérer les mots :
« parmi les véhicules »
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publiques »
insérer les mots :
« par les services de l’État ».
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le VI de l’article 37 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition écologique pour la croissance verte est complété par un phrase ainsi rédigée : « Cette obligation ne s’applique pas aux véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises qui correspondent à la catégorie N1. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« délai »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« de dix-huit mois, sans qu’il soit procédé à une révision du plan climat-air-énergie territorial, ou lors de la révision du plan climat-air-énergie territorial si celle-ci est prévue dans un délai plus court. »
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots et la phrase suivante :
« ou fonctionnant grâce aux carburants de gaz de pétrole liquéfié, de gaz naturel pour véhicules, ED95, superéthanol E85 et grâce aux technologies électriques à batterie ou à pile à combustible, ainsi que les technologies hybrides essences et hybrides essences rechargeables à partir de 2025. L’objectif est, à terme, de privilégier les véhicules à zéro émission moteur. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Elle est conduite en tenant compte des nécessités de déplacement des professionnels dans l’exercice de leur activité ainsi que de leurs contraintes techniques et économiques, dans le cadre d’une concertation associant les organisations professionnelles représentatives des secteurs concernés. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le plan d’action climat-air-énergie territorial prévoit qu’en cas d’interdiction de la circulation de certaines catégories de voitures particulières décidée en application de l’article L. 223‑1 du code de l’environnement, les navires dont les émissions dépassent un seuil fixé par décret ne pourront stationner dans les ports. Le préfet fixe la distance de stationnement des navires. ».
I. – À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« premier alinéa du »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« premier alinéa »
la référence :
« I ».
À la seconde phrase de l’alinéa 34, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« ouvrés ».
I. – Rétablir l’alinéa 38 dans la rédaction suivante :
« IV. – Lorsque les dispositifs et les traitements automatisés prévus au présent article sont mis en œuvre par l’État à la demande d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale qui a créé une zone à faibles émissions mobilité, une convention entre l’État et la collectivité ou l’établissement concerné définit les modalités de cette mise en œuvre et, le cas échéant, la contribution de la collectivité ou de l’établissement à son financement. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’arrêté est adopté pour une période de trois ans et fixe le calendrier des interdictions de circulation programmées pour cette période. Ce calendrier tient compte de la disponibilité des technologies et de la maturité des filières industrielles pour chaque catégorie de véhicules concernée. » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’arrêté fixe le calendrier des interdictions de circulation programmées au minimum pour les trois années suivantes. »
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les zones à faibles émissions mobilité visent une réduction des émissions de polluants atmosphériques d’au moins 3 % après la première année de mise en œuvre de la zone, puis d’au moins 25 % concernant les particules et 40 % concernant les oxydes d’azote après la cinquième année, et privilégient la circulation de véhicules à zéro émission moteur à partir de 2030. La réduction d’émissions est calculée dans le cadre de l’étude prévue au III, par comparaison avec le niveau d’émissions l’année précédant la mise en place de la zone, et sur la base des émissions de l’ensemble de chaque commune concernée par la zone à faibles émissions. L’objectif final visé ainsi que les étapes fixées pour y parvenir sont communiqués au public. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du premier alinéa, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , », et après le mot : « atmosphérique, », sont insérés les mots : « et analysant notamment l’effet d’une restriction de circulation appliquée aux véhicules particuliers et aux véhicules utilitaires légers, ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« après le mot : « nécessité » sont insérés les mots : « en tenant compte des déplacements des professionnels dans l’exercice de leur activité, ainsi que de leurs contraintes techniques et économiques, évalués grâce à une concertation avec les organisations professionnelles représentatives des secteurs concernés, ». »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la même phrase du même alinéa, après le mot : « voirie, », sont insérés les mots : « aux organisations professionnelles du secteur des transports » ; ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la même phrase du même alinéa, après le mot : « voirie, », sont insérés les mots : « aux organisations professionnelles du secteur des transports » ; ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la même phrase du même alinéa, après le mot : « voirie, », sont insérés les mots : « aux organisations professionnelles du secteur des transports » ; ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la même phrase du même alinéa, après le mot : « voirie, », sont insérés les mots : « aux organisations professionnelles du secteur des transports » ; ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la même phrase du même alinéa, après le mot : « voirie, », sont insérés les mots : « aux organisations professionnelles du secteur des transports » ; ».
Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI. – Afin d’ajuster les dispositifs des zones à faible émissions et d’en mesurer les impacts sur la qualité de l’air, un décret précise les modalités de renforcement des mesures des niveaux de pollution atmosphérique. »
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« ni à sanctionner une infraction sans lien avec la préservation de l’air ».
Compléter l’alinéa 26 par les mots :
« ou la sanction d’une infraction sans lien avec la préservation de la qualité de l’air. »
Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« et après le mot : « autorisées, », sont insérés les mots : « ou de l’interdiction de stationnement dans les ports de navires dont les émissions dépassent un seuil fixé par décret ». »
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le premier alinéa de l’article L. 223‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les organismes de surveillance de la qualité de l’air mentionnés à l’article L. 221‑3 prévoient un épisode de dépassement des normes fixées à l’article L. 221‑1, le représentant de l’État dans le département prend immédiatement et préventivement les mesures énoncées au premier alinéa afin de réduire les émissions polluantes et de protéger la santé publique. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence :
« I. – ».
À l’alinéa 3, après les mots : « d’ici », substituer au mot :
« à »,
les mots :
« au 31 décembre ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« fixes et mobiles ».