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Article 5
Article 5 septiesAprès l'article 5 septies, insérer l'article suivant:
Article 14 terAprès l'article 14 ter, insérer l'article suivant:
Article 62Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La demande d’autorisation ou la déclaration comprend un rapport reconnaissant les justifications de la démarche, dont les modalités d'application sont définies par décret. »
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 5 septiesAprès l'article 5 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma prend en compte le plan régional définit à l’article L. 111‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime ».
Après l'article 5 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma régional est compatible avec la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone, mentionnée au I de l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement. Il concourt à l’atteinte des objectifs mentionnés dans ladite stratégie. ».
Après l'article 5 septies, insérer l'article suivant:Après l'article 5 septies, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4251‑13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma est soumis à une évaluation environnementale. Les conditions d’évaluation sont fixées par décret. »
Article 13I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« exclusivement »
le mot :
« majoritairement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 8 et 14 et à l’alinéa 21.
Article 13 bisRédiger ainsi cet article :
« À la troisième phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « art », sont insérés les mots : « , pour ceux réalisés pour un motif de préservation ou de restauration de la biodiversité, dans un espace mentionné aux articles L. 331‑1, L. 332‑1, L. 333‑1, L. 341‑2, L. 414‑1, L. 411‑1 ou L. 414‑11 du code de l’environnement ou dans une réserve biologique créée dans une zone identifiée par un document d’aménagement en application des articles L. 212‑1 à L. 212‑3 du code forestier, ».
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Après la première phrase du IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les contrats locaux de santé comportent un volet dédié à la santé mentale. ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 65 terAprès l'article 65 ter, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € Solde : € €
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le b du 1° du 2 et le c du 2° du 2 de l’article 200 quindecies du code général des impôts sont complétés par les mots : « Sont exclus les travaux sylvicoles faisant suite à une coupe rase, sauf pour un motif sanitaire ou un motif climatique reconnu par un diagnostic indépendant ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Les matériaux biosourcés définis par l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « bâtiment biosourcés ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les matériaux biosourcés définis par l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « bâtiment biosourcés ». »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 25I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 199 »
le nombre :
« 5 139 ».
II. – En conséquence, à la trente-deuxième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 6 523 »
le nombre :
« 6 583 ».
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ».
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article 29, insérer l'article suivant:Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023. »
II. – À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 42Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les méthodes de financement des projets alimentaires territoriaux. Il s’attache à identifier les disparités territoriales ainsi que les freins et leviers nécessaires à l’amélioration de l’ingénierie financière de ces projets. Le rapport formule des recommandations en vue d’harmoniser les sources de financement.
Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les méthodes de financement des projets alimentaires territoriaux. Ce rapport s’attache à identifier les disparités territoriales ainsi que les freins et leviers nécessaires à l’amélioration de l’ingénierie financière de ces projets. Il formule des recommandations en vue d’harmoniser les sources de financement.
Article 46
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , le nombre d’intermédiaires et la provenance géographique des matières premières ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Chaque enfant peut valider au cours de sa scolarité un “passeport nature” reconnaissant ses expériences acquises, sur une durée de trente jours, en immersion dans la nature. Ces expériences sont puisées dans un répertoire varié labellisant des classes vertes, stages, séjours nature, actions de bénévolat, ou formations proposés par un réseau d’établissements d’enseignement, d’associations de jeunesse et d’éducation populaire ou d’aires protégées habilitées. Les modalités d’application de cette mesure sont fixées par décret. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code forestier est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article L. 112‑1, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone » ;
2° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biologique » sont remplacés par les mots : « au maintien, et le cas échéant à la restauration, d’un bon état de conservation des forêts en tant que milieu naturel et puits de carbone » ;
b) Le second alinéa est complété par les mots : « garantissant la préservation de la biodiversité ainsi que de l’environnement et permettant de lutter contre le dérèglement climatique. » ;
3° L’article L. 121‑1 est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots suivants : « et sont conformes aux principes mentionnés au présent article. » ;
b) Après les mots : « L’État », sont insérés les mots : « , en cohérence avec les collectivités territoriales et leurs groupements et en mobilisant les propriétaires privés, les entreprises, les associations et les citoyens, » ;
c) Au 3° , après le mot : « biologiques », sont insérés les mots « , notamment en favorisant le mélange d’essences à l’échelle de la parcelle, » ;
d) Après le 4° , il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis À la promotion de la régénération naturelle, à la limitation du recours aux plantations en excluant toute plantation en plein d’une seule essence et au développement d’une gestion forestière à couvert continu ; » ;
e) Après le 7° , sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés :
« 8° À la promotion de l’utilisation de bois massifs provenant de feuillus, notamment par la structuration de filières industrielles adaptées, et à l’empêchement de l’enrésinement des forêts aux niveaux national et local ;
« 9° À l’impulsion et au financement de la recherche et à la diffusion des connaissances sur les écosystèmes forestiers afin d’anticiper les risques et les crises. »
f) La deuxième phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Elle vise à permettre aux forêts de remplir leurs fonctions, notamment écologiques, sociales et économiques. » ;
4° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 121‑2‑2 est complétée par les mots : « conformément aux principes énoncés à l’article L. 121‑1 » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 121‑6 est complété par les mots : « , ainsi qu’à la démonstration des bénéfices apportés pour la réalisation des objectifs prévus à l’article L. 121‑1. »
Article 59Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – À compter du 1er janvier 2022, sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales. »
Article 62À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux »,
les mots :
« une redevance sur les engrais azotés minéraux est mise en place ».
Article 59À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« de son application territoriale et ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis . – À compter du 1er janvier 2022, sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales. »
Article 59 quaterÀ l’alinéa 2, après le mot :
« alimentaire »,
insérer les mots :
« , sur l’évolution des taux de fréquentation ».
Article 62À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux »,
les mots :
« une redevance sur les engrais azotés minéraux est mise en place ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -625 000 € -625 000 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 625 000 € 625 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € Solde : € €
Article 38I. – À la trentième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
II. – En conséquence, à la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5 044 ».
I. – À la vingt-huitième ligne même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5044 ».
II. – En conséquence, à la trentième ligne de la de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
I. – À la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5044 ».
II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
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Article 5 septiesAprès l'article 5 septies, insérer l'article suivant:
Article 14 terAprès l'article 14 ter, insérer l'article suivant:
Article 62Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La demande d’autorisation ou la déclaration comprend un rapport reconnaissant les justifications de la démarche, dont les modalités d'application sont définies par décret. »
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 5 septiesAprès l'article 5 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma prend en compte le plan régional définit à l’article L. 111‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime ».
Après l'article 5 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma régional est compatible avec la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone, mentionnée au I de l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement. Il concourt à l’atteinte des objectifs mentionnés dans ladite stratégie. ».
Après l'article 5 septies, insérer l'article suivant:Après l'article 5 septies, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4251‑13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma est soumis à une évaluation environnementale. Les conditions d’évaluation sont fixées par décret. »
Article 13I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« exclusivement »
le mot :
« majoritairement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 8 et 14 et à l’alinéa 21.
Article 13 bisRédiger ainsi cet article :
« À la troisième phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « art », sont insérés les mots : « , pour ceux réalisés pour un motif de préservation ou de restauration de la biodiversité, dans un espace mentionné aux articles L. 331‑1, L. 332‑1, L. 333‑1, L. 341‑2, L. 414‑1, L. 411‑1 ou L. 414‑11 du code de l’environnement ou dans une réserve biologique créée dans une zone identifiée par un document d’aménagement en application des articles L. 212‑1 à L. 212‑3 du code forestier, ».
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Après la première phrase du IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les contrats locaux de santé comportent un volet dédié à la santé mentale. ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 65 terAprès l'article 65 ter, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € Solde : € €
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le b du 1° du 2 et le c du 2° du 2 de l’article 200 quindecies du code général des impôts sont complétés par les mots : « Sont exclus les travaux sylvicoles faisant suite à une coupe rase, sauf pour un motif sanitaire ou un motif climatique reconnu par un diagnostic indépendant ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Les matériaux biosourcés définis par l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « bâtiment biosourcés ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les matériaux biosourcés définis par l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « bâtiment biosourcés ». »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 25I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 199 »
le nombre :
« 5 139 ».
II. – En conséquence, à la trente-deuxième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 6 523 »
le nombre :
« 6 583 ».
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ».
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article 29, insérer l'article suivant:Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023. »
II. – À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 42Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les méthodes de financement des projets alimentaires territoriaux. Il s’attache à identifier les disparités territoriales ainsi que les freins et leviers nécessaires à l’amélioration de l’ingénierie financière de ces projets. Le rapport formule des recommandations en vue d’harmoniser les sources de financement.
Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les méthodes de financement des projets alimentaires territoriaux. Ce rapport s’attache à identifier les disparités territoriales ainsi que les freins et leviers nécessaires à l’amélioration de l’ingénierie financière de ces projets. Il formule des recommandations en vue d’harmoniser les sources de financement.
Article 46
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , le nombre d’intermédiaires et la provenance géographique des matières premières ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Chaque enfant peut valider au cours de sa scolarité un “passeport nature” reconnaissant ses expériences acquises, sur une durée de trente jours, en immersion dans la nature. Ces expériences sont puisées dans un répertoire varié labellisant des classes vertes, stages, séjours nature, actions de bénévolat, ou formations proposés par un réseau d’établissements d’enseignement, d’associations de jeunesse et d’éducation populaire ou d’aires protégées habilitées. Les modalités d’application de cette mesure sont fixées par décret. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code forestier est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article L. 112‑1, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone » ;
2° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biologique » sont remplacés par les mots : « au maintien, et le cas échéant à la restauration, d’un bon état de conservation des forêts en tant que milieu naturel et puits de carbone » ;
b) Le second alinéa est complété par les mots : « garantissant la préservation de la biodiversité ainsi que de l’environnement et permettant de lutter contre le dérèglement climatique. » ;
3° L’article L. 121‑1 est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots suivants : « et sont conformes aux principes mentionnés au présent article. » ;
b) Après les mots : « L’État », sont insérés les mots : « , en cohérence avec les collectivités territoriales et leurs groupements et en mobilisant les propriétaires privés, les entreprises, les associations et les citoyens, » ;
c) Au 3° , après le mot : « biologiques », sont insérés les mots « , notamment en favorisant le mélange d’essences à l’échelle de la parcelle, » ;
d) Après le 4° , il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis À la promotion de la régénération naturelle, à la limitation du recours aux plantations en excluant toute plantation en plein d’une seule essence et au développement d’une gestion forestière à couvert continu ; » ;
e) Après le 7° , sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés :
« 8° À la promotion de l’utilisation de bois massifs provenant de feuillus, notamment par la structuration de filières industrielles adaptées, et à l’empêchement de l’enrésinement des forêts aux niveaux national et local ;
« 9° À l’impulsion et au financement de la recherche et à la diffusion des connaissances sur les écosystèmes forestiers afin d’anticiper les risques et les crises. »
f) La deuxième phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Elle vise à permettre aux forêts de remplir leurs fonctions, notamment écologiques, sociales et économiques. » ;
4° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 121‑2‑2 est complétée par les mots : « conformément aux principes énoncés à l’article L. 121‑1 » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 121‑6 est complété par les mots : « , ainsi qu’à la démonstration des bénéfices apportés pour la réalisation des objectifs prévus à l’article L. 121‑1. »
Article 59Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – À compter du 1er janvier 2022, sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales. »
Article 62À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux »,
les mots :
« une redevance sur les engrais azotés minéraux est mise en place ».
Article 59À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« de son application territoriale et ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis . – À compter du 1er janvier 2022, sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales. »
Article 59 quaterÀ l’alinéa 2, après le mot :
« alimentaire »,
insérer les mots :
« , sur l’évolution des taux de fréquentation ».
Article 62À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux »,
les mots :
« une redevance sur les engrais azotés minéraux est mise en place ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -625 000 € -625 000 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 625 000 € 625 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € Solde : € €
Article 38I. – À la trentième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
II. – En conséquence, à la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5 044 ».
I. – À la vingt-huitième ligne même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5044 ».
II. – En conséquence, à la trentième ligne de la de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
I. – À la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5044 ».
II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
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Article 14 terAprès l'article 14 ter, insérer l'article suivant:
Article 62Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La demande d’autorisation ou la déclaration comprend un rapport reconnaissant les justifications de la démarche, dont les modalités d'application sont définies par décret. »
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 5 septiesAprès l'article 5 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma prend en compte le plan régional définit à l’article L. 111‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime ».
Après l'article 5 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma régional est compatible avec la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone, mentionnée au I de l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement. Il concourt à l’atteinte des objectifs mentionnés dans ladite stratégie. ».
Après l'article 5 septies, insérer l'article suivant:Après l'article 5 septies, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4251‑13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma est soumis à une évaluation environnementale. Les conditions d’évaluation sont fixées par décret. »
Article 13I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« exclusivement »
le mot :
« majoritairement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 8 et 14 et à l’alinéa 21.
Article 13 bisRédiger ainsi cet article :
« À la troisième phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « art », sont insérés les mots : « , pour ceux réalisés pour un motif de préservation ou de restauration de la biodiversité, dans un espace mentionné aux articles L. 331‑1, L. 332‑1, L. 333‑1, L. 341‑2, L. 414‑1, L. 411‑1 ou L. 414‑11 du code de l’environnement ou dans une réserve biologique créée dans une zone identifiée par un document d’aménagement en application des articles L. 212‑1 à L. 212‑3 du code forestier, ».
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Après la première phrase du IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les contrats locaux de santé comportent un volet dédié à la santé mentale. ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 65 terAprès l'article 65 ter, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € Solde : € €
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le b du 1° du 2 et le c du 2° du 2 de l’article 200 quindecies du code général des impôts sont complétés par les mots : « Sont exclus les travaux sylvicoles faisant suite à une coupe rase, sauf pour un motif sanitaire ou un motif climatique reconnu par un diagnostic indépendant ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Les matériaux biosourcés définis par l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « bâtiment biosourcés ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les matériaux biosourcés définis par l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « bâtiment biosourcés ». »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 25I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 199 »
le nombre :
« 5 139 ».
II. – En conséquence, à la trente-deuxième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 6 523 »
le nombre :
« 6 583 ».
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ».
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article 29, insérer l'article suivant:Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023. »
II. – À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 42Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les méthodes de financement des projets alimentaires territoriaux. Il s’attache à identifier les disparités territoriales ainsi que les freins et leviers nécessaires à l’amélioration de l’ingénierie financière de ces projets. Le rapport formule des recommandations en vue d’harmoniser les sources de financement.
Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les méthodes de financement des projets alimentaires territoriaux. Ce rapport s’attache à identifier les disparités territoriales ainsi que les freins et leviers nécessaires à l’amélioration de l’ingénierie financière de ces projets. Il formule des recommandations en vue d’harmoniser les sources de financement.
Article 46
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , le nombre d’intermédiaires et la provenance géographique des matières premières ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Chaque enfant peut valider au cours de sa scolarité un “passeport nature” reconnaissant ses expériences acquises, sur une durée de trente jours, en immersion dans la nature. Ces expériences sont puisées dans un répertoire varié labellisant des classes vertes, stages, séjours nature, actions de bénévolat, ou formations proposés par un réseau d’établissements d’enseignement, d’associations de jeunesse et d’éducation populaire ou d’aires protégées habilitées. Les modalités d’application de cette mesure sont fixées par décret. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code forestier est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article L. 112‑1, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone » ;
2° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biologique » sont remplacés par les mots : « au maintien, et le cas échéant à la restauration, d’un bon état de conservation des forêts en tant que milieu naturel et puits de carbone » ;
b) Le second alinéa est complété par les mots : « garantissant la préservation de la biodiversité ainsi que de l’environnement et permettant de lutter contre le dérèglement climatique. » ;
3° L’article L. 121‑1 est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots suivants : « et sont conformes aux principes mentionnés au présent article. » ;
b) Après les mots : « L’État », sont insérés les mots : « , en cohérence avec les collectivités territoriales et leurs groupements et en mobilisant les propriétaires privés, les entreprises, les associations et les citoyens, » ;
c) Au 3° , après le mot : « biologiques », sont insérés les mots « , notamment en favorisant le mélange d’essences à l’échelle de la parcelle, » ;
d) Après le 4° , il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis À la promotion de la régénération naturelle, à la limitation du recours aux plantations en excluant toute plantation en plein d’une seule essence et au développement d’une gestion forestière à couvert continu ; » ;
e) Après le 7° , sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés :
« 8° À la promotion de l’utilisation de bois massifs provenant de feuillus, notamment par la structuration de filières industrielles adaptées, et à l’empêchement de l’enrésinement des forêts aux niveaux national et local ;
« 9° À l’impulsion et au financement de la recherche et à la diffusion des connaissances sur les écosystèmes forestiers afin d’anticiper les risques et les crises. »
f) La deuxième phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Elle vise à permettre aux forêts de remplir leurs fonctions, notamment écologiques, sociales et économiques. » ;
4° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 121‑2‑2 est complétée par les mots : « conformément aux principes énoncés à l’article L. 121‑1 » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 121‑6 est complété par les mots : « , ainsi qu’à la démonstration des bénéfices apportés pour la réalisation des objectifs prévus à l’article L. 121‑1. »
Article 59Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – À compter du 1er janvier 2022, sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales. »
Article 62À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux »,
les mots :
« une redevance sur les engrais azotés minéraux est mise en place ».
Article 59À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« de son application territoriale et ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis . – À compter du 1er janvier 2022, sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales. »
Article 59 quaterÀ l’alinéa 2, après le mot :
« alimentaire »,
insérer les mots :
« , sur l’évolution des taux de fréquentation ».
Article 62À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux »,
les mots :
« une redevance sur les engrais azotés minéraux est mise en place ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -625 000 € -625 000 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 625 000 € 625 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € Solde : € €
Article 38I. – À la trentième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
II. – En conséquence, à la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5 044 ».
I. – À la vingt-huitième ligne même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5044 ».
II. – En conséquence, à la trentième ligne de la de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
I. – À la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5044 ».
II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
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Article 62Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La demande d’autorisation ou la déclaration comprend un rapport reconnaissant les justifications de la démarche, dont les modalités d'application sont définies par décret. »
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 5 septiesAprès l'article 5 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma prend en compte le plan régional définit à l’article L. 111‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime ».
Après l'article 5 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma régional est compatible avec la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone, mentionnée au I de l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement. Il concourt à l’atteinte des objectifs mentionnés dans ladite stratégie. ».
Après l'article 5 septies, insérer l'article suivant:Après l'article 5 septies, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4251‑13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma est soumis à une évaluation environnementale. Les conditions d’évaluation sont fixées par décret. »
Article 13I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« exclusivement »
le mot :
« majoritairement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 8 et 14 et à l’alinéa 21.
Article 13 bisRédiger ainsi cet article :
« À la troisième phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « art », sont insérés les mots : « , pour ceux réalisés pour un motif de préservation ou de restauration de la biodiversité, dans un espace mentionné aux articles L. 331‑1, L. 332‑1, L. 333‑1, L. 341‑2, L. 414‑1, L. 411‑1 ou L. 414‑11 du code de l’environnement ou dans une réserve biologique créée dans une zone identifiée par un document d’aménagement en application des articles L. 212‑1 à L. 212‑3 du code forestier, ».
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Après la première phrase du IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les contrats locaux de santé comportent un volet dédié à la santé mentale. ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 65 terAprès l'article 65 ter, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € Solde : € €
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le b du 1° du 2 et le c du 2° du 2 de l’article 200 quindecies du code général des impôts sont complétés par les mots : « Sont exclus les travaux sylvicoles faisant suite à une coupe rase, sauf pour un motif sanitaire ou un motif climatique reconnu par un diagnostic indépendant ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Les matériaux biosourcés définis par l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « bâtiment biosourcés ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les matériaux biosourcés définis par l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « bâtiment biosourcés ». »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 25I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 199 »
le nombre :
« 5 139 ».
II. – En conséquence, à la trente-deuxième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 6 523 »
le nombre :
« 6 583 ».
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ».
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article 29, insérer l'article suivant:Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023. »
II. – À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 42Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les méthodes de financement des projets alimentaires territoriaux. Il s’attache à identifier les disparités territoriales ainsi que les freins et leviers nécessaires à l’amélioration de l’ingénierie financière de ces projets. Le rapport formule des recommandations en vue d’harmoniser les sources de financement.
Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les méthodes de financement des projets alimentaires territoriaux. Ce rapport s’attache à identifier les disparités territoriales ainsi que les freins et leviers nécessaires à l’amélioration de l’ingénierie financière de ces projets. Il formule des recommandations en vue d’harmoniser les sources de financement.
Article 46
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , le nombre d’intermédiaires et la provenance géographique des matières premières ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Chaque enfant peut valider au cours de sa scolarité un “passeport nature” reconnaissant ses expériences acquises, sur une durée de trente jours, en immersion dans la nature. Ces expériences sont puisées dans un répertoire varié labellisant des classes vertes, stages, séjours nature, actions de bénévolat, ou formations proposés par un réseau d’établissements d’enseignement, d’associations de jeunesse et d’éducation populaire ou d’aires protégées habilitées. Les modalités d’application de cette mesure sont fixées par décret. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code forestier est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article L. 112‑1, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone » ;
2° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biologique » sont remplacés par les mots : « au maintien, et le cas échéant à la restauration, d’un bon état de conservation des forêts en tant que milieu naturel et puits de carbone » ;
b) Le second alinéa est complété par les mots : « garantissant la préservation de la biodiversité ainsi que de l’environnement et permettant de lutter contre le dérèglement climatique. » ;
3° L’article L. 121‑1 est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots suivants : « et sont conformes aux principes mentionnés au présent article. » ;
b) Après les mots : « L’État », sont insérés les mots : « , en cohérence avec les collectivités territoriales et leurs groupements et en mobilisant les propriétaires privés, les entreprises, les associations et les citoyens, » ;
c) Au 3° , après le mot : « biologiques », sont insérés les mots « , notamment en favorisant le mélange d’essences à l’échelle de la parcelle, » ;
d) Après le 4° , il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis À la promotion de la régénération naturelle, à la limitation du recours aux plantations en excluant toute plantation en plein d’une seule essence et au développement d’une gestion forestière à couvert continu ; » ;
e) Après le 7° , sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés :
« 8° À la promotion de l’utilisation de bois massifs provenant de feuillus, notamment par la structuration de filières industrielles adaptées, et à l’empêchement de l’enrésinement des forêts aux niveaux national et local ;
« 9° À l’impulsion et au financement de la recherche et à la diffusion des connaissances sur les écosystèmes forestiers afin d’anticiper les risques et les crises. »
f) La deuxième phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Elle vise à permettre aux forêts de remplir leurs fonctions, notamment écologiques, sociales et économiques. » ;
4° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 121‑2‑2 est complétée par les mots : « conformément aux principes énoncés à l’article L. 121‑1 » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 121‑6 est complété par les mots : « , ainsi qu’à la démonstration des bénéfices apportés pour la réalisation des objectifs prévus à l’article L. 121‑1. »
Article 59Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – À compter du 1er janvier 2022, sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales. »
Article 62À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux »,
les mots :
« une redevance sur les engrais azotés minéraux est mise en place ».
Article 59À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« de son application territoriale et ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis . – À compter du 1er janvier 2022, sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales. »
Article 59 quaterÀ l’alinéa 2, après le mot :
« alimentaire »,
insérer les mots :
« , sur l’évolution des taux de fréquentation ».
Article 62À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux »,
les mots :
« une redevance sur les engrais azotés minéraux est mise en place ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -625 000 € -625 000 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 625 000 € 625 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € Solde : € €
Article 38I. – À la trentième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
II. – En conséquence, à la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5 044 ».
I. – À la vingt-huitième ligne même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5044 ».
II. – En conséquence, à la trentième ligne de la de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
I. – À la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5044 ».
II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
🚀
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La demande d’autorisation ou la déclaration comprend un rapport reconnaissant les justifications de la démarche, dont les modalités d'application sont définies par décret. »
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 5 septiesAprès l'article 5 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma prend en compte le plan régional définit à l’article L. 111‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime ».
Après l'article 5 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma régional est compatible avec la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone, mentionnée au I de l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement. Il concourt à l’atteinte des objectifs mentionnés dans ladite stratégie. ».
Après l'article 5 septies, insérer l'article suivant:Après l'article 5 septies, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4251‑13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma est soumis à une évaluation environnementale. Les conditions d’évaluation sont fixées par décret. »
Article 13I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« exclusivement »
le mot :
« majoritairement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 8 et 14 et à l’alinéa 21.
Article 13 bisRédiger ainsi cet article :
« À la troisième phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « art », sont insérés les mots : « , pour ceux réalisés pour un motif de préservation ou de restauration de la biodiversité, dans un espace mentionné aux articles L. 331‑1, L. 332‑1, L. 333‑1, L. 341‑2, L. 414‑1, L. 411‑1 ou L. 414‑11 du code de l’environnement ou dans une réserve biologique créée dans une zone identifiée par un document d’aménagement en application des articles L. 212‑1 à L. 212‑3 du code forestier, ».
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Après la première phrase du IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les contrats locaux de santé comportent un volet dédié à la santé mentale. ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 65 terAprès l'article 65 ter, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € Solde : € €
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le b du 1° du 2 et le c du 2° du 2 de l’article 200 quindecies du code général des impôts sont complétés par les mots : « Sont exclus les travaux sylvicoles faisant suite à une coupe rase, sauf pour un motif sanitaire ou un motif climatique reconnu par un diagnostic indépendant ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Les matériaux biosourcés définis par l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « bâtiment biosourcés ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les matériaux biosourcés définis par l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « bâtiment biosourcés ». »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 25I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 199 »
le nombre :
« 5 139 ».
II. – En conséquence, à la trente-deuxième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 6 523 »
le nombre :
« 6 583 ».
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ».
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article 29, insérer l'article suivant:Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023. »
II. – À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 42Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les méthodes de financement des projets alimentaires territoriaux. Il s’attache à identifier les disparités territoriales ainsi que les freins et leviers nécessaires à l’amélioration de l’ingénierie financière de ces projets. Le rapport formule des recommandations en vue d’harmoniser les sources de financement.
Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les méthodes de financement des projets alimentaires territoriaux. Ce rapport s’attache à identifier les disparités territoriales ainsi que les freins et leviers nécessaires à l’amélioration de l’ingénierie financière de ces projets. Il formule des recommandations en vue d’harmoniser les sources de financement.
Article 46
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , le nombre d’intermédiaires et la provenance géographique des matières premières ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Chaque enfant peut valider au cours de sa scolarité un “passeport nature” reconnaissant ses expériences acquises, sur une durée de trente jours, en immersion dans la nature. Ces expériences sont puisées dans un répertoire varié labellisant des classes vertes, stages, séjours nature, actions de bénévolat, ou formations proposés par un réseau d’établissements d’enseignement, d’associations de jeunesse et d’éducation populaire ou d’aires protégées habilitées. Les modalités d’application de cette mesure sont fixées par décret. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code forestier est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article L. 112‑1, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone » ;
2° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biologique » sont remplacés par les mots : « au maintien, et le cas échéant à la restauration, d’un bon état de conservation des forêts en tant que milieu naturel et puits de carbone » ;
b) Le second alinéa est complété par les mots : « garantissant la préservation de la biodiversité ainsi que de l’environnement et permettant de lutter contre le dérèglement climatique. » ;
3° L’article L. 121‑1 est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots suivants : « et sont conformes aux principes mentionnés au présent article. » ;
b) Après les mots : « L’État », sont insérés les mots : « , en cohérence avec les collectivités territoriales et leurs groupements et en mobilisant les propriétaires privés, les entreprises, les associations et les citoyens, » ;
c) Au 3° , après le mot : « biologiques », sont insérés les mots « , notamment en favorisant le mélange d’essences à l’échelle de la parcelle, » ;
d) Après le 4° , il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis À la promotion de la régénération naturelle, à la limitation du recours aux plantations en excluant toute plantation en plein d’une seule essence et au développement d’une gestion forestière à couvert continu ; » ;
e) Après le 7° , sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés :
« 8° À la promotion de l’utilisation de bois massifs provenant de feuillus, notamment par la structuration de filières industrielles adaptées, et à l’empêchement de l’enrésinement des forêts aux niveaux national et local ;
« 9° À l’impulsion et au financement de la recherche et à la diffusion des connaissances sur les écosystèmes forestiers afin d’anticiper les risques et les crises. »
f) La deuxième phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Elle vise à permettre aux forêts de remplir leurs fonctions, notamment écologiques, sociales et économiques. » ;
4° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 121‑2‑2 est complétée par les mots : « conformément aux principes énoncés à l’article L. 121‑1 » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 121‑6 est complété par les mots : « , ainsi qu’à la démonstration des bénéfices apportés pour la réalisation des objectifs prévus à l’article L. 121‑1. »
Article 59Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – À compter du 1er janvier 2022, sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales. »
Article 62À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux »,
les mots :
« une redevance sur les engrais azotés minéraux est mise en place ».
Article 59À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« de son application territoriale et ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis . – À compter du 1er janvier 2022, sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales. »
Article 59 quaterÀ l’alinéa 2, après le mot :
« alimentaire »,
insérer les mots :
« , sur l’évolution des taux de fréquentation ».
Article 62À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux »,
les mots :
« une redevance sur les engrais azotés minéraux est mise en place ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -625 000 € -625 000 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 625 000 € 625 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € Solde : € €
Article 38I. – À la trentième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
II. – En conséquence, à la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5 044 ».
I. – À la vingt-huitième ligne même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5044 ».
II. – En conséquence, à la trentième ligne de la de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
I. – À la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5044 ».
II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
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Article 5 septiesAprès l'article 5 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma prend en compte le plan régional définit à l’article L. 111‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime ».
Après l'article 5 septies, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma régional est compatible avec la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone, mentionnée au I de l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement. Il concourt à l’atteinte des objectifs mentionnés dans ladite stratégie. ».
Après l'article 5 septies, insérer l'article suivant:Après l'article 5 septies, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4251‑13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma est soumis à une évaluation environnementale. Les conditions d’évaluation sont fixées par décret. »
Article 13I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« exclusivement »
le mot :
« majoritairement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 8 et 14 et à l’alinéa 21.
Article 13 bisRédiger ainsi cet article :
« À la troisième phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « art », sont insérés les mots : « , pour ceux réalisés pour un motif de préservation ou de restauration de la biodiversité, dans un espace mentionné aux articles L. 331‑1, L. 332‑1, L. 333‑1, L. 341‑2, L. 414‑1, L. 411‑1 ou L. 414‑11 du code de l’environnement ou dans une réserve biologique créée dans une zone identifiée par un document d’aménagement en application des articles L. 212‑1 à L. 212‑3 du code forestier, ».
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Après la première phrase du IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les contrats locaux de santé comportent un volet dédié à la santé mentale. ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 65 terAprès l'article 65 ter, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € Solde : € €
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le b du 1° du 2 et le c du 2° du 2 de l’article 200 quindecies du code général des impôts sont complétés par les mots : « Sont exclus les travaux sylvicoles faisant suite à une coupe rase, sauf pour un motif sanitaire ou un motif climatique reconnu par un diagnostic indépendant ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Les matériaux biosourcés définis par l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « bâtiment biosourcés ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les matériaux biosourcés définis par l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « bâtiment biosourcés ». »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 25I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 199 »
le nombre :
« 5 139 ».
II. – En conséquence, à la trente-deuxième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 6 523 »
le nombre :
« 6 583 ».
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ».
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article 29, insérer l'article suivant:Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023. »
II. – À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 42Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les méthodes de financement des projets alimentaires territoriaux. Il s’attache à identifier les disparités territoriales ainsi que les freins et leviers nécessaires à l’amélioration de l’ingénierie financière de ces projets. Le rapport formule des recommandations en vue d’harmoniser les sources de financement.
Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les méthodes de financement des projets alimentaires territoriaux. Ce rapport s’attache à identifier les disparités territoriales ainsi que les freins et leviers nécessaires à l’amélioration de l’ingénierie financière de ces projets. Il formule des recommandations en vue d’harmoniser les sources de financement.
Article 46
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , le nombre d’intermédiaires et la provenance géographique des matières premières ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Chaque enfant peut valider au cours de sa scolarité un “passeport nature” reconnaissant ses expériences acquises, sur une durée de trente jours, en immersion dans la nature. Ces expériences sont puisées dans un répertoire varié labellisant des classes vertes, stages, séjours nature, actions de bénévolat, ou formations proposés par un réseau d’établissements d’enseignement, d’associations de jeunesse et d’éducation populaire ou d’aires protégées habilitées. Les modalités d’application de cette mesure sont fixées par décret. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code forestier est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article L. 112‑1, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone » ;
2° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biologique » sont remplacés par les mots : « au maintien, et le cas échéant à la restauration, d’un bon état de conservation des forêts en tant que milieu naturel et puits de carbone » ;
b) Le second alinéa est complété par les mots : « garantissant la préservation de la biodiversité ainsi que de l’environnement et permettant de lutter contre le dérèglement climatique. » ;
3° L’article L. 121‑1 est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots suivants : « et sont conformes aux principes mentionnés au présent article. » ;
b) Après les mots : « L’État », sont insérés les mots : « , en cohérence avec les collectivités territoriales et leurs groupements et en mobilisant les propriétaires privés, les entreprises, les associations et les citoyens, » ;
c) Au 3° , après le mot : « biologiques », sont insérés les mots « , notamment en favorisant le mélange d’essences à l’échelle de la parcelle, » ;
d) Après le 4° , il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis À la promotion de la régénération naturelle, à la limitation du recours aux plantations en excluant toute plantation en plein d’une seule essence et au développement d’une gestion forestière à couvert continu ; » ;
e) Après le 7° , sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés :
« 8° À la promotion de l’utilisation de bois massifs provenant de feuillus, notamment par la structuration de filières industrielles adaptées, et à l’empêchement de l’enrésinement des forêts aux niveaux national et local ;
« 9° À l’impulsion et au financement de la recherche et à la diffusion des connaissances sur les écosystèmes forestiers afin d’anticiper les risques et les crises. »
f) La deuxième phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Elle vise à permettre aux forêts de remplir leurs fonctions, notamment écologiques, sociales et économiques. » ;
4° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 121‑2‑2 est complétée par les mots : « conformément aux principes énoncés à l’article L. 121‑1 » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 121‑6 est complété par les mots : « , ainsi qu’à la démonstration des bénéfices apportés pour la réalisation des objectifs prévus à l’article L. 121‑1. »
Article 59Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – À compter du 1er janvier 2022, sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales. »
Article 62À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux »,
les mots :
« une redevance sur les engrais azotés minéraux est mise en place ».
Article 59À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« de son application territoriale et ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis . – À compter du 1er janvier 2022, sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales. »
Article 59 quaterÀ l’alinéa 2, après le mot :
« alimentaire »,
insérer les mots :
« , sur l’évolution des taux de fréquentation ».
Article 62À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux »,
les mots :
« une redevance sur les engrais azotés minéraux est mise en place ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -625 000 € -625 000 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 625 000 € 625 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € Solde : € €
Article 38I. – À la trentième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
II. – En conséquence, à la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5 044 ».
I. – À la vingt-huitième ligne même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5044 ».
II. – En conséquence, à la trentième ligne de la de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
I. – À la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5044 ».
II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
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Après le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma prend en compte le plan régional définit à l’article L. 111‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime ».
Après le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma régional est compatible avec la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone, mentionnée au I de l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement. Il concourt à l’atteinte des objectifs mentionnés dans ladite stratégie. ».
Après le quatrième alinéa de l’article L. 4251‑13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma est soumis à une évaluation environnementale. Les conditions d’évaluation sont fixées par décret. »
Article 13I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« exclusivement »
le mot :
« majoritairement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 8 et 14 et à l’alinéa 21.
Article 13 bisRédiger ainsi cet article :
« À la troisième phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « art », sont insérés les mots : « , pour ceux réalisés pour un motif de préservation ou de restauration de la biodiversité, dans un espace mentionné aux articles L. 331‑1, L. 332‑1, L. 333‑1, L. 341‑2, L. 414‑1, L. 411‑1 ou L. 414‑11 du code de l’environnement ou dans une réserve biologique créée dans une zone identifiée par un document d’aménagement en application des articles L. 212‑1 à L. 212‑3 du code forestier, ».
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Après la première phrase du IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les contrats locaux de santé comportent un volet dédié à la santé mentale. ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 65 terAprès l'article 65 ter, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € Solde : € €
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le b du 1° du 2 et le c du 2° du 2 de l’article 200 quindecies du code général des impôts sont complétés par les mots : « Sont exclus les travaux sylvicoles faisant suite à une coupe rase, sauf pour un motif sanitaire ou un motif climatique reconnu par un diagnostic indépendant ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Les matériaux biosourcés définis par l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « bâtiment biosourcés ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les matériaux biosourcés définis par l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « bâtiment biosourcés ». »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 25I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 199 »
le nombre :
« 5 139 ».
II. – En conséquence, à la trente-deuxième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 6 523 »
le nombre :
« 6 583 ».
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ».
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article 29, insérer l'article suivant:Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023. »
II. – À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 42Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les méthodes de financement des projets alimentaires territoriaux. Il s’attache à identifier les disparités territoriales ainsi que les freins et leviers nécessaires à l’amélioration de l’ingénierie financière de ces projets. Le rapport formule des recommandations en vue d’harmoniser les sources de financement.
Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les méthodes de financement des projets alimentaires territoriaux. Ce rapport s’attache à identifier les disparités territoriales ainsi que les freins et leviers nécessaires à l’amélioration de l’ingénierie financière de ces projets. Il formule des recommandations en vue d’harmoniser les sources de financement.
Article 46
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , le nombre d’intermédiaires et la provenance géographique des matières premières ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Chaque enfant peut valider au cours de sa scolarité un “passeport nature” reconnaissant ses expériences acquises, sur une durée de trente jours, en immersion dans la nature. Ces expériences sont puisées dans un répertoire varié labellisant des classes vertes, stages, séjours nature, actions de bénévolat, ou formations proposés par un réseau d’établissements d’enseignement, d’associations de jeunesse et d’éducation populaire ou d’aires protégées habilitées. Les modalités d’application de cette mesure sont fixées par décret. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code forestier est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article L. 112‑1, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone » ;
2° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biologique » sont remplacés par les mots : « au maintien, et le cas échéant à la restauration, d’un bon état de conservation des forêts en tant que milieu naturel et puits de carbone » ;
b) Le second alinéa est complété par les mots : « garantissant la préservation de la biodiversité ainsi que de l’environnement et permettant de lutter contre le dérèglement climatique. » ;
3° L’article L. 121‑1 est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots suivants : « et sont conformes aux principes mentionnés au présent article. » ;
b) Après les mots : « L’État », sont insérés les mots : « , en cohérence avec les collectivités territoriales et leurs groupements et en mobilisant les propriétaires privés, les entreprises, les associations et les citoyens, » ;
c) Au 3° , après le mot : « biologiques », sont insérés les mots « , notamment en favorisant le mélange d’essences à l’échelle de la parcelle, » ;
d) Après le 4° , il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis À la promotion de la régénération naturelle, à la limitation du recours aux plantations en excluant toute plantation en plein d’une seule essence et au développement d’une gestion forestière à couvert continu ; » ;
e) Après le 7° , sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés :
« 8° À la promotion de l’utilisation de bois massifs provenant de feuillus, notamment par la structuration de filières industrielles adaptées, et à l’empêchement de l’enrésinement des forêts aux niveaux national et local ;
« 9° À l’impulsion et au financement de la recherche et à la diffusion des connaissances sur les écosystèmes forestiers afin d’anticiper les risques et les crises. »
f) La deuxième phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Elle vise à permettre aux forêts de remplir leurs fonctions, notamment écologiques, sociales et économiques. » ;
4° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 121‑2‑2 est complétée par les mots : « conformément aux principes énoncés à l’article L. 121‑1 » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 121‑6 est complété par les mots : « , ainsi qu’à la démonstration des bénéfices apportés pour la réalisation des objectifs prévus à l’article L. 121‑1. »
Article 59Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – À compter du 1er janvier 2022, sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales. »
Article 62À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux »,
les mots :
« une redevance sur les engrais azotés minéraux est mise en place ».
Article 59À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« de son application territoriale et ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis . – À compter du 1er janvier 2022, sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales. »
Article 59 quaterÀ l’alinéa 2, après le mot :
« alimentaire »,
insérer les mots :
« , sur l’évolution des taux de fréquentation ».
Article 62À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux »,
les mots :
« une redevance sur les engrais azotés minéraux est mise en place ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -625 000 € -625 000 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 625 000 € 625 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € Solde : € €
Article 38I. – À la trentième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
II. – En conséquence, à la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5 044 ».
I. – À la vingt-huitième ligne même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5044 ».
II. – En conséquence, à la trentième ligne de la de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
I. – À la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5044 ».
II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
🚀
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« exclusivement »
le mot :
« majoritairement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 8 et 14 et à l’alinéa 21.
Article 13 bisRédiger ainsi cet article :
« À la troisième phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « art », sont insérés les mots : « , pour ceux réalisés pour un motif de préservation ou de restauration de la biodiversité, dans un espace mentionné aux articles L. 331‑1, L. 332‑1, L. 333‑1, L. 341‑2, L. 414‑1, L. 411‑1 ou L. 414‑11 du code de l’environnement ou dans une réserve biologique créée dans une zone identifiée par un document d’aménagement en application des articles L. 212‑1 à L. 212‑3 du code forestier, ».
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Après la première phrase du IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les contrats locaux de santé comportent un volet dédié à la santé mentale. ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 65 terAprès l'article 65 ter, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € Solde : € €
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le b du 1° du 2 et le c du 2° du 2 de l’article 200 quindecies du code général des impôts sont complétés par les mots : « Sont exclus les travaux sylvicoles faisant suite à une coupe rase, sauf pour un motif sanitaire ou un motif climatique reconnu par un diagnostic indépendant ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Les matériaux biosourcés définis par l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « bâtiment biosourcés ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les matériaux biosourcés définis par l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « bâtiment biosourcés ». »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 25I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 199 »
le nombre :
« 5 139 ».
II. – En conséquence, à la trente-deuxième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 6 523 »
le nombre :
« 6 583 ».
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ».
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article 29, insérer l'article suivant:Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023. »
II. – À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 42Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les méthodes de financement des projets alimentaires territoriaux. Il s’attache à identifier les disparités territoriales ainsi que les freins et leviers nécessaires à l’amélioration de l’ingénierie financière de ces projets. Le rapport formule des recommandations en vue d’harmoniser les sources de financement.
Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les méthodes de financement des projets alimentaires territoriaux. Ce rapport s’attache à identifier les disparités territoriales ainsi que les freins et leviers nécessaires à l’amélioration de l’ingénierie financière de ces projets. Il formule des recommandations en vue d’harmoniser les sources de financement.
Article 46
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , le nombre d’intermédiaires et la provenance géographique des matières premières ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Chaque enfant peut valider au cours de sa scolarité un “passeport nature” reconnaissant ses expériences acquises, sur une durée de trente jours, en immersion dans la nature. Ces expériences sont puisées dans un répertoire varié labellisant des classes vertes, stages, séjours nature, actions de bénévolat, ou formations proposés par un réseau d’établissements d’enseignement, d’associations de jeunesse et d’éducation populaire ou d’aires protégées habilitées. Les modalités d’application de cette mesure sont fixées par décret. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code forestier est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article L. 112‑1, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone » ;
2° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biologique » sont remplacés par les mots : « au maintien, et le cas échéant à la restauration, d’un bon état de conservation des forêts en tant que milieu naturel et puits de carbone » ;
b) Le second alinéa est complété par les mots : « garantissant la préservation de la biodiversité ainsi que de l’environnement et permettant de lutter contre le dérèglement climatique. » ;
3° L’article L. 121‑1 est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots suivants : « et sont conformes aux principes mentionnés au présent article. » ;
b) Après les mots : « L’État », sont insérés les mots : « , en cohérence avec les collectivités territoriales et leurs groupements et en mobilisant les propriétaires privés, les entreprises, les associations et les citoyens, » ;
c) Au 3° , après le mot : « biologiques », sont insérés les mots « , notamment en favorisant le mélange d’essences à l’échelle de la parcelle, » ;
d) Après le 4° , il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis À la promotion de la régénération naturelle, à la limitation du recours aux plantations en excluant toute plantation en plein d’une seule essence et au développement d’une gestion forestière à couvert continu ; » ;
e) Après le 7° , sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés :
« 8° À la promotion de l’utilisation de bois massifs provenant de feuillus, notamment par la structuration de filières industrielles adaptées, et à l’empêchement de l’enrésinement des forêts aux niveaux national et local ;
« 9° À l’impulsion et au financement de la recherche et à la diffusion des connaissances sur les écosystèmes forestiers afin d’anticiper les risques et les crises. »
f) La deuxième phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Elle vise à permettre aux forêts de remplir leurs fonctions, notamment écologiques, sociales et économiques. » ;
4° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 121‑2‑2 est complétée par les mots : « conformément aux principes énoncés à l’article L. 121‑1 » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 121‑6 est complété par les mots : « , ainsi qu’à la démonstration des bénéfices apportés pour la réalisation des objectifs prévus à l’article L. 121‑1. »
Article 59Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – À compter du 1er janvier 2022, sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales. »
Article 62À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux »,
les mots :
« une redevance sur les engrais azotés minéraux est mise en place ».
Article 59À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« de son application territoriale et ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis . – À compter du 1er janvier 2022, sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales. »
Article 59 quaterÀ l’alinéa 2, après le mot :
« alimentaire »,
insérer les mots :
« , sur l’évolution des taux de fréquentation ».
Article 62À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux »,
les mots :
« une redevance sur les engrais azotés minéraux est mise en place ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -625 000 € -625 000 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 625 000 € 625 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € Solde : € €
Article 38I. – À la trentième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
II. – En conséquence, à la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5 044 ».
I. – À la vingt-huitième ligne même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5044 ».
II. – En conséquence, à la trentième ligne de la de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
I. – À la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5044 ».
II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
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Rédiger ainsi cet article :
« À la troisième phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « art », sont insérés les mots : « , pour ceux réalisés pour un motif de préservation ou de restauration de la biodiversité, dans un espace mentionné aux articles L. 331‑1, L. 332‑1, L. 333‑1, L. 341‑2, L. 414‑1, L. 411‑1 ou L. 414‑11 du code de l’environnement ou dans une réserve biologique créée dans une zone identifiée par un document d’aménagement en application des articles L. 212‑1 à L. 212‑3 du code forestier, ».
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Après la première phrase du IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les contrats locaux de santé comportent un volet dédié à la santé mentale. ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 65 terAprès l'article 65 ter, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € Solde : € €
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le b du 1° du 2 et le c du 2° du 2 de l’article 200 quindecies du code général des impôts sont complétés par les mots : « Sont exclus les travaux sylvicoles faisant suite à une coupe rase, sauf pour un motif sanitaire ou un motif climatique reconnu par un diagnostic indépendant ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Les matériaux biosourcés définis par l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « bâtiment biosourcés ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les matériaux biosourcés définis par l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « bâtiment biosourcés ». »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 25I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 199 »
le nombre :
« 5 139 ».
II. – En conséquence, à la trente-deuxième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 6 523 »
le nombre :
« 6 583 ».
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ».
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article 29, insérer l'article suivant:Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023. »
II. – À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 42Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les méthodes de financement des projets alimentaires territoriaux. Il s’attache à identifier les disparités territoriales ainsi que les freins et leviers nécessaires à l’amélioration de l’ingénierie financière de ces projets. Le rapport formule des recommandations en vue d’harmoniser les sources de financement.
Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les méthodes de financement des projets alimentaires territoriaux. Ce rapport s’attache à identifier les disparités territoriales ainsi que les freins et leviers nécessaires à l’amélioration de l’ingénierie financière de ces projets. Il formule des recommandations en vue d’harmoniser les sources de financement.
Article 46
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , le nombre d’intermédiaires et la provenance géographique des matières premières ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Chaque enfant peut valider au cours de sa scolarité un “passeport nature” reconnaissant ses expériences acquises, sur une durée de trente jours, en immersion dans la nature. Ces expériences sont puisées dans un répertoire varié labellisant des classes vertes, stages, séjours nature, actions de bénévolat, ou formations proposés par un réseau d’établissements d’enseignement, d’associations de jeunesse et d’éducation populaire ou d’aires protégées habilitées. Les modalités d’application de cette mesure sont fixées par décret. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code forestier est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article L. 112‑1, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone » ;
2° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biologique » sont remplacés par les mots : « au maintien, et le cas échéant à la restauration, d’un bon état de conservation des forêts en tant que milieu naturel et puits de carbone » ;
b) Le second alinéa est complété par les mots : « garantissant la préservation de la biodiversité ainsi que de l’environnement et permettant de lutter contre le dérèglement climatique. » ;
3° L’article L. 121‑1 est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots suivants : « et sont conformes aux principes mentionnés au présent article. » ;
b) Après les mots : « L’État », sont insérés les mots : « , en cohérence avec les collectivités territoriales et leurs groupements et en mobilisant les propriétaires privés, les entreprises, les associations et les citoyens, » ;
c) Au 3° , après le mot : « biologiques », sont insérés les mots « , notamment en favorisant le mélange d’essences à l’échelle de la parcelle, » ;
d) Après le 4° , il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis À la promotion de la régénération naturelle, à la limitation du recours aux plantations en excluant toute plantation en plein d’une seule essence et au développement d’une gestion forestière à couvert continu ; » ;
e) Après le 7° , sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés :
« 8° À la promotion de l’utilisation de bois massifs provenant de feuillus, notamment par la structuration de filières industrielles adaptées, et à l’empêchement de l’enrésinement des forêts aux niveaux national et local ;
« 9° À l’impulsion et au financement de la recherche et à la diffusion des connaissances sur les écosystèmes forestiers afin d’anticiper les risques et les crises. »
f) La deuxième phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Elle vise à permettre aux forêts de remplir leurs fonctions, notamment écologiques, sociales et économiques. » ;
4° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 121‑2‑2 est complétée par les mots : « conformément aux principes énoncés à l’article L. 121‑1 » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 121‑6 est complété par les mots : « , ainsi qu’à la démonstration des bénéfices apportés pour la réalisation des objectifs prévus à l’article L. 121‑1. »
Article 59Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – À compter du 1er janvier 2022, sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales. »
Article 62À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux »,
les mots :
« une redevance sur les engrais azotés minéraux est mise en place ».
Article 59À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« de son application territoriale et ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis . – À compter du 1er janvier 2022, sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales. »
Article 59 quaterÀ l’alinéa 2, après le mot :
« alimentaire »,
insérer les mots :
« , sur l’évolution des taux de fréquentation ».
Article 62À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux »,
les mots :
« une redevance sur les engrais azotés minéraux est mise en place ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -625 000 € -625 000 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 625 000 € 625 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € Solde : € €
Article 38I. – À la trentième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
II. – En conséquence, à la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5 044 ».
I. – À la vingt-huitième ligne même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5044 ».
II. – En conséquence, à la trentième ligne de la de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
I. – À la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5044 ».
II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
🚀
Après la première phrase du IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les contrats locaux de santé comportent un volet dédié à la santé mentale. ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 65 terAprès l'article 65 ter, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € Solde : € €
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le b du 1° du 2 et le c du 2° du 2 de l’article 200 quindecies du code général des impôts sont complétés par les mots : « Sont exclus les travaux sylvicoles faisant suite à une coupe rase, sauf pour un motif sanitaire ou un motif climatique reconnu par un diagnostic indépendant ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Les matériaux biosourcés définis par l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « bâtiment biosourcés ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les matériaux biosourcés définis par l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « bâtiment biosourcés ». »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 25I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 199 »
le nombre :
« 5 139 ».
II. – En conséquence, à la trente-deuxième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 6 523 »
le nombre :
« 6 583 ».
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ».
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article 29, insérer l'article suivant:Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023. »
II. – À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 42Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les méthodes de financement des projets alimentaires territoriaux. Il s’attache à identifier les disparités territoriales ainsi que les freins et leviers nécessaires à l’amélioration de l’ingénierie financière de ces projets. Le rapport formule des recommandations en vue d’harmoniser les sources de financement.
Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les méthodes de financement des projets alimentaires territoriaux. Ce rapport s’attache à identifier les disparités territoriales ainsi que les freins et leviers nécessaires à l’amélioration de l’ingénierie financière de ces projets. Il formule des recommandations en vue d’harmoniser les sources de financement.
Article 46
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , le nombre d’intermédiaires et la provenance géographique des matières premières ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Chaque enfant peut valider au cours de sa scolarité un “passeport nature” reconnaissant ses expériences acquises, sur une durée de trente jours, en immersion dans la nature. Ces expériences sont puisées dans un répertoire varié labellisant des classes vertes, stages, séjours nature, actions de bénévolat, ou formations proposés par un réseau d’établissements d’enseignement, d’associations de jeunesse et d’éducation populaire ou d’aires protégées habilitées. Les modalités d’application de cette mesure sont fixées par décret. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code forestier est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article L. 112‑1, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone » ;
2° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biologique » sont remplacés par les mots : « au maintien, et le cas échéant à la restauration, d’un bon état de conservation des forêts en tant que milieu naturel et puits de carbone » ;
b) Le second alinéa est complété par les mots : « garantissant la préservation de la biodiversité ainsi que de l’environnement et permettant de lutter contre le dérèglement climatique. » ;
3° L’article L. 121‑1 est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots suivants : « et sont conformes aux principes mentionnés au présent article. » ;
b) Après les mots : « L’État », sont insérés les mots : « , en cohérence avec les collectivités territoriales et leurs groupements et en mobilisant les propriétaires privés, les entreprises, les associations et les citoyens, » ;
c) Au 3° , après le mot : « biologiques », sont insérés les mots « , notamment en favorisant le mélange d’essences à l’échelle de la parcelle, » ;
d) Après le 4° , il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis À la promotion de la régénération naturelle, à la limitation du recours aux plantations en excluant toute plantation en plein d’une seule essence et au développement d’une gestion forestière à couvert continu ; » ;
e) Après le 7° , sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés :
« 8° À la promotion de l’utilisation de bois massifs provenant de feuillus, notamment par la structuration de filières industrielles adaptées, et à l’empêchement de l’enrésinement des forêts aux niveaux national et local ;
« 9° À l’impulsion et au financement de la recherche et à la diffusion des connaissances sur les écosystèmes forestiers afin d’anticiper les risques et les crises. »
f) La deuxième phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Elle vise à permettre aux forêts de remplir leurs fonctions, notamment écologiques, sociales et économiques. » ;
4° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 121‑2‑2 est complétée par les mots : « conformément aux principes énoncés à l’article L. 121‑1 » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 121‑6 est complété par les mots : « , ainsi qu’à la démonstration des bénéfices apportés pour la réalisation des objectifs prévus à l’article L. 121‑1. »
Article 59Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – À compter du 1er janvier 2022, sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales. »
Article 62À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux »,
les mots :
« une redevance sur les engrais azotés minéraux est mise en place ».
Article 59À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« de son application territoriale et ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis . – À compter du 1er janvier 2022, sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales. »
Article 59 quaterÀ l’alinéa 2, après le mot :
« alimentaire »,
insérer les mots :
« , sur l’évolution des taux de fréquentation ».
Article 62À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux »,
les mots :
« une redevance sur les engrais azotés minéraux est mise en place ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -625 000 € -625 000 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 625 000 € 625 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € Solde : € €
Article 38I. – À la trentième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
II. – En conséquence, à la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5 044 ».
I. – À la vingt-huitième ligne même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5044 ».
II. – En conséquence, à la trentième ligne de la de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
I. – À la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5044 ».
II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
🚀
Article 65 terAprès l'article 65 ter, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € Solde : € €
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le b du 1° du 2 et le c du 2° du 2 de l’article 200 quindecies du code général des impôts sont complétés par les mots : « Sont exclus les travaux sylvicoles faisant suite à une coupe rase, sauf pour un motif sanitaire ou un motif climatique reconnu par un diagnostic indépendant ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Les matériaux biosourcés définis par l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « bâtiment biosourcés ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les matériaux biosourcés définis par l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « bâtiment biosourcés ». »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 25I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 199 »
le nombre :
« 5 139 ».
II. – En conséquence, à la trente-deuxième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 6 523 »
le nombre :
« 6 583 ».
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ».
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article 29, insérer l'article suivant:Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023. »
II. – À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 42Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les méthodes de financement des projets alimentaires territoriaux. Il s’attache à identifier les disparités territoriales ainsi que les freins et leviers nécessaires à l’amélioration de l’ingénierie financière de ces projets. Le rapport formule des recommandations en vue d’harmoniser les sources de financement.
Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les méthodes de financement des projets alimentaires territoriaux. Ce rapport s’attache à identifier les disparités territoriales ainsi que les freins et leviers nécessaires à l’amélioration de l’ingénierie financière de ces projets. Il formule des recommandations en vue d’harmoniser les sources de financement.
Article 46
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , le nombre d’intermédiaires et la provenance géographique des matières premières ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Chaque enfant peut valider au cours de sa scolarité un “passeport nature” reconnaissant ses expériences acquises, sur une durée de trente jours, en immersion dans la nature. Ces expériences sont puisées dans un répertoire varié labellisant des classes vertes, stages, séjours nature, actions de bénévolat, ou formations proposés par un réseau d’établissements d’enseignement, d’associations de jeunesse et d’éducation populaire ou d’aires protégées habilitées. Les modalités d’application de cette mesure sont fixées par décret. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code forestier est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article L. 112‑1, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone » ;
2° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biologique » sont remplacés par les mots : « au maintien, et le cas échéant à la restauration, d’un bon état de conservation des forêts en tant que milieu naturel et puits de carbone » ;
b) Le second alinéa est complété par les mots : « garantissant la préservation de la biodiversité ainsi que de l’environnement et permettant de lutter contre le dérèglement climatique. » ;
3° L’article L. 121‑1 est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots suivants : « et sont conformes aux principes mentionnés au présent article. » ;
b) Après les mots : « L’État », sont insérés les mots : « , en cohérence avec les collectivités territoriales et leurs groupements et en mobilisant les propriétaires privés, les entreprises, les associations et les citoyens, » ;
c) Au 3° , après le mot : « biologiques », sont insérés les mots « , notamment en favorisant le mélange d’essences à l’échelle de la parcelle, » ;
d) Après le 4° , il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis À la promotion de la régénération naturelle, à la limitation du recours aux plantations en excluant toute plantation en plein d’une seule essence et au développement d’une gestion forestière à couvert continu ; » ;
e) Après le 7° , sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés :
« 8° À la promotion de l’utilisation de bois massifs provenant de feuillus, notamment par la structuration de filières industrielles adaptées, et à l’empêchement de l’enrésinement des forêts aux niveaux national et local ;
« 9° À l’impulsion et au financement de la recherche et à la diffusion des connaissances sur les écosystèmes forestiers afin d’anticiper les risques et les crises. »
f) La deuxième phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Elle vise à permettre aux forêts de remplir leurs fonctions, notamment écologiques, sociales et économiques. » ;
4° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 121‑2‑2 est complétée par les mots : « conformément aux principes énoncés à l’article L. 121‑1 » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 121‑6 est complété par les mots : « , ainsi qu’à la démonstration des bénéfices apportés pour la réalisation des objectifs prévus à l’article L. 121‑1. »
Article 59Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – À compter du 1er janvier 2022, sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales. »
Article 62À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux »,
les mots :
« une redevance sur les engrais azotés minéraux est mise en place ».
Article 59À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« de son application territoriale et ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis . – À compter du 1er janvier 2022, sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales. »
Article 59 quaterÀ l’alinéa 2, après le mot :
« alimentaire »,
insérer les mots :
« , sur l’évolution des taux de fréquentation ».
Article 62À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux »,
les mots :
« une redevance sur les engrais azotés minéraux est mise en place ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -625 000 € -625 000 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 625 000 € 625 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € Solde : € €
Article 38I. – À la trentième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
II. – En conséquence, à la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5 044 ».
I. – À la vingt-huitième ligne même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5044 ».
II. – En conséquence, à la trentième ligne de la de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
I. – À la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5044 ».
II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
🚀
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 1 200 000 € | 1 200 000 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | -1 200 000 € | -1 200 000 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le b du 1° du 2 et le c du 2° du 2 de l’article 200 quindecies du code général des impôts sont complétés par les mots : « Sont exclus les travaux sylvicoles faisant suite à une coupe rase, sauf pour un motif sanitaire ou un motif climatique reconnu par un diagnostic indépendant ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Les matériaux biosourcés définis par l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « bâtiment biosourcés ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les matériaux biosourcés définis par l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « bâtiment biosourcés ». »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 25I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 199 »
le nombre :
« 5 139 ».
II. – En conséquence, à la trente-deuxième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 6 523 »
le nombre :
« 6 583 ».
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ».
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article 29, insérer l'article suivant:Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023. »
II. – À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 42Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les méthodes de financement des projets alimentaires territoriaux. Il s’attache à identifier les disparités territoriales ainsi que les freins et leviers nécessaires à l’amélioration de l’ingénierie financière de ces projets. Le rapport formule des recommandations en vue d’harmoniser les sources de financement.
Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les méthodes de financement des projets alimentaires territoriaux. Ce rapport s’attache à identifier les disparités territoriales ainsi que les freins et leviers nécessaires à l’amélioration de l’ingénierie financière de ces projets. Il formule des recommandations en vue d’harmoniser les sources de financement.
Article 46
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , le nombre d’intermédiaires et la provenance géographique des matières premières ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Chaque enfant peut valider au cours de sa scolarité un “passeport nature” reconnaissant ses expériences acquises, sur une durée de trente jours, en immersion dans la nature. Ces expériences sont puisées dans un répertoire varié labellisant des classes vertes, stages, séjours nature, actions de bénévolat, ou formations proposés par un réseau d’établissements d’enseignement, d’associations de jeunesse et d’éducation populaire ou d’aires protégées habilitées. Les modalités d’application de cette mesure sont fixées par décret. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code forestier est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article L. 112‑1, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone » ;
2° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biologique » sont remplacés par les mots : « au maintien, et le cas échéant à la restauration, d’un bon état de conservation des forêts en tant que milieu naturel et puits de carbone » ;
b) Le second alinéa est complété par les mots : « garantissant la préservation de la biodiversité ainsi que de l’environnement et permettant de lutter contre le dérèglement climatique. » ;
3° L’article L. 121‑1 est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots suivants : « et sont conformes aux principes mentionnés au présent article. » ;
b) Après les mots : « L’État », sont insérés les mots : « , en cohérence avec les collectivités territoriales et leurs groupements et en mobilisant les propriétaires privés, les entreprises, les associations et les citoyens, » ;
c) Au 3° , après le mot : « biologiques », sont insérés les mots « , notamment en favorisant le mélange d’essences à l’échelle de la parcelle, » ;
d) Après le 4° , il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis À la promotion de la régénération naturelle, à la limitation du recours aux plantations en excluant toute plantation en plein d’une seule essence et au développement d’une gestion forestière à couvert continu ; » ;
e) Après le 7° , sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés :
« 8° À la promotion de l’utilisation de bois massifs provenant de feuillus, notamment par la structuration de filières industrielles adaptées, et à l’empêchement de l’enrésinement des forêts aux niveaux national et local ;
« 9° À l’impulsion et au financement de la recherche et à la diffusion des connaissances sur les écosystèmes forestiers afin d’anticiper les risques et les crises. »
f) La deuxième phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Elle vise à permettre aux forêts de remplir leurs fonctions, notamment écologiques, sociales et économiques. » ;
4° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 121‑2‑2 est complétée par les mots : « conformément aux principes énoncés à l’article L. 121‑1 » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 121‑6 est complété par les mots : « , ainsi qu’à la démonstration des bénéfices apportés pour la réalisation des objectifs prévus à l’article L. 121‑1. »
Article 59Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – À compter du 1er janvier 2022, sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales. »
Article 62À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux »,
les mots :
« une redevance sur les engrais azotés minéraux est mise en place ».
Article 59À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« de son application territoriale et ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis . – À compter du 1er janvier 2022, sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales. »
Article 59 quaterÀ l’alinéa 2, après le mot :
« alimentaire »,
insérer les mots :
« , sur l’évolution des taux de fréquentation ».
Article 62À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux »,
les mots :
« une redevance sur les engrais azotés minéraux est mise en place ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -625 000 € -625 000 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 625 000 € 625 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € Solde : € €
Article 38I. – À la trentième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
II. – En conséquence, à la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5 044 ».
I. – À la vingt-huitième ligne même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5044 ».
II. – En conséquence, à la trentième ligne de la de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
I. – À la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5044 ».
II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
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Le b du 1° du 2 et le c du 2° du 2 de l’article 200 quindecies du code général des impôts sont complétés par les mots : « Sont exclus les travaux sylvicoles faisant suite à une coupe rase, sauf pour un motif sanitaire ou un motif climatique reconnu par un diagnostic indépendant ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Les matériaux biosourcés définis par l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « bâtiment biosourcés ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les matériaux biosourcés définis par l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « bâtiment biosourcés ». »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 25I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 199 »
le nombre :
« 5 139 ».
II. – En conséquence, à la trente-deuxième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 6 523 »
le nombre :
« 6 583 ».
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ».
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article 29, insérer l'article suivant:Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023. »
II. – À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 42Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les méthodes de financement des projets alimentaires territoriaux. Il s’attache à identifier les disparités territoriales ainsi que les freins et leviers nécessaires à l’amélioration de l’ingénierie financière de ces projets. Le rapport formule des recommandations en vue d’harmoniser les sources de financement.
Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les méthodes de financement des projets alimentaires territoriaux. Ce rapport s’attache à identifier les disparités territoriales ainsi que les freins et leviers nécessaires à l’amélioration de l’ingénierie financière de ces projets. Il formule des recommandations en vue d’harmoniser les sources de financement.
Article 46
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , le nombre d’intermédiaires et la provenance géographique des matières premières ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Chaque enfant peut valider au cours de sa scolarité un “passeport nature” reconnaissant ses expériences acquises, sur une durée de trente jours, en immersion dans la nature. Ces expériences sont puisées dans un répertoire varié labellisant des classes vertes, stages, séjours nature, actions de bénévolat, ou formations proposés par un réseau d’établissements d’enseignement, d’associations de jeunesse et d’éducation populaire ou d’aires protégées habilitées. Les modalités d’application de cette mesure sont fixées par décret. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code forestier est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article L. 112‑1, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone » ;
2° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biologique » sont remplacés par les mots : « au maintien, et le cas échéant à la restauration, d’un bon état de conservation des forêts en tant que milieu naturel et puits de carbone » ;
b) Le second alinéa est complété par les mots : « garantissant la préservation de la biodiversité ainsi que de l’environnement et permettant de lutter contre le dérèglement climatique. » ;
3° L’article L. 121‑1 est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots suivants : « et sont conformes aux principes mentionnés au présent article. » ;
b) Après les mots : « L’État », sont insérés les mots : « , en cohérence avec les collectivités territoriales et leurs groupements et en mobilisant les propriétaires privés, les entreprises, les associations et les citoyens, » ;
c) Au 3° , après le mot : « biologiques », sont insérés les mots « , notamment en favorisant le mélange d’essences à l’échelle de la parcelle, » ;
d) Après le 4° , il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis À la promotion de la régénération naturelle, à la limitation du recours aux plantations en excluant toute plantation en plein d’une seule essence et au développement d’une gestion forestière à couvert continu ; » ;
e) Après le 7° , sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés :
« 8° À la promotion de l’utilisation de bois massifs provenant de feuillus, notamment par la structuration de filières industrielles adaptées, et à l’empêchement de l’enrésinement des forêts aux niveaux national et local ;
« 9° À l’impulsion et au financement de la recherche et à la diffusion des connaissances sur les écosystèmes forestiers afin d’anticiper les risques et les crises. »
f) La deuxième phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Elle vise à permettre aux forêts de remplir leurs fonctions, notamment écologiques, sociales et économiques. » ;
4° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 121‑2‑2 est complétée par les mots : « conformément aux principes énoncés à l’article L. 121‑1 » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 121‑6 est complété par les mots : « , ainsi qu’à la démonstration des bénéfices apportés pour la réalisation des objectifs prévus à l’article L. 121‑1. »
Article 59Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – À compter du 1er janvier 2022, sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales. »
Article 62À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux »,
les mots :
« une redevance sur les engrais azotés minéraux est mise en place ».
Article 59À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« de son application territoriale et ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis . – À compter du 1er janvier 2022, sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales. »
Article 59 quaterÀ l’alinéa 2, après le mot :
« alimentaire »,
insérer les mots :
« , sur l’évolution des taux de fréquentation ».
Article 62À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux »,
les mots :
« une redevance sur les engrais azotés minéraux est mise en place ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -625 000 € -625 000 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 625 000 € 625 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € Solde : € €
Article 38I. – À la trentième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
II. – En conséquence, à la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5 044 ».
I. – À la vingt-huitième ligne même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5044 ».
II. – En conséquence, à la trentième ligne de la de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
I. – À la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5044 ».
II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
🚀
I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Les matériaux biosourcés définis par l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « bâtiment biosourcés ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les matériaux biosourcés définis par l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « bâtiment biosourcés ». »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 25I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 199 »
le nombre :
« 5 139 ».
II. – En conséquence, à la trente-deuxième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 6 523 »
le nombre :
« 6 583 ».
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ».
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article 29, insérer l'article suivant:Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023. »
II. – À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 42Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les méthodes de financement des projets alimentaires territoriaux. Il s’attache à identifier les disparités territoriales ainsi que les freins et leviers nécessaires à l’amélioration de l’ingénierie financière de ces projets. Le rapport formule des recommandations en vue d’harmoniser les sources de financement.
Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les méthodes de financement des projets alimentaires territoriaux. Ce rapport s’attache à identifier les disparités territoriales ainsi que les freins et leviers nécessaires à l’amélioration de l’ingénierie financière de ces projets. Il formule des recommandations en vue d’harmoniser les sources de financement.
Article 46
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , le nombre d’intermédiaires et la provenance géographique des matières premières ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Chaque enfant peut valider au cours de sa scolarité un “passeport nature” reconnaissant ses expériences acquises, sur une durée de trente jours, en immersion dans la nature. Ces expériences sont puisées dans un répertoire varié labellisant des classes vertes, stages, séjours nature, actions de bénévolat, ou formations proposés par un réseau d’établissements d’enseignement, d’associations de jeunesse et d’éducation populaire ou d’aires protégées habilitées. Les modalités d’application de cette mesure sont fixées par décret. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code forestier est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article L. 112‑1, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone » ;
2° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biologique » sont remplacés par les mots : « au maintien, et le cas échéant à la restauration, d’un bon état de conservation des forêts en tant que milieu naturel et puits de carbone » ;
b) Le second alinéa est complété par les mots : « garantissant la préservation de la biodiversité ainsi que de l’environnement et permettant de lutter contre le dérèglement climatique. » ;
3° L’article L. 121‑1 est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots suivants : « et sont conformes aux principes mentionnés au présent article. » ;
b) Après les mots : « L’État », sont insérés les mots : « , en cohérence avec les collectivités territoriales et leurs groupements et en mobilisant les propriétaires privés, les entreprises, les associations et les citoyens, » ;
c) Au 3° , après le mot : « biologiques », sont insérés les mots « , notamment en favorisant le mélange d’essences à l’échelle de la parcelle, » ;
d) Après le 4° , il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis À la promotion de la régénération naturelle, à la limitation du recours aux plantations en excluant toute plantation en plein d’une seule essence et au développement d’une gestion forestière à couvert continu ; » ;
e) Après le 7° , sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés :
« 8° À la promotion de l’utilisation de bois massifs provenant de feuillus, notamment par la structuration de filières industrielles adaptées, et à l’empêchement de l’enrésinement des forêts aux niveaux national et local ;
« 9° À l’impulsion et au financement de la recherche et à la diffusion des connaissances sur les écosystèmes forestiers afin d’anticiper les risques et les crises. »
f) La deuxième phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Elle vise à permettre aux forêts de remplir leurs fonctions, notamment écologiques, sociales et économiques. » ;
4° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 121‑2‑2 est complétée par les mots : « conformément aux principes énoncés à l’article L. 121‑1 » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 121‑6 est complété par les mots : « , ainsi qu’à la démonstration des bénéfices apportés pour la réalisation des objectifs prévus à l’article L. 121‑1. »
Article 59Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – À compter du 1er janvier 2022, sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales. »
Article 62À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux »,
les mots :
« une redevance sur les engrais azotés minéraux est mise en place ».
Article 59À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« de son application territoriale et ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis . – À compter du 1er janvier 2022, sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales. »
Article 59 quaterÀ l’alinéa 2, après le mot :
« alimentaire »,
insérer les mots :
« , sur l’évolution des taux de fréquentation ».
Article 62À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux »,
les mots :
« une redevance sur les engrais azotés minéraux est mise en place ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -625 000 € -625 000 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 625 000 € 625 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € Solde : € €
Article 38I. – À la trentième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
II. – En conséquence, à la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5 044 ».
I. – À la vingt-huitième ligne même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5044 ».
II. – En conséquence, à la trentième ligne de la de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
I. – À la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5044 ».
II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
🚀
Article 25I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 199 »
le nombre :
« 5 139 ».
II. – En conséquence, à la trente-deuxième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 6 523 »
le nombre :
« 6 583 ».
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ».
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article 29, insérer l'article suivant:Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023. »
II. – À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 42Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les méthodes de financement des projets alimentaires territoriaux. Il s’attache à identifier les disparités territoriales ainsi que les freins et leviers nécessaires à l’amélioration de l’ingénierie financière de ces projets. Le rapport formule des recommandations en vue d’harmoniser les sources de financement.
Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les méthodes de financement des projets alimentaires territoriaux. Ce rapport s’attache à identifier les disparités territoriales ainsi que les freins et leviers nécessaires à l’amélioration de l’ingénierie financière de ces projets. Il formule des recommandations en vue d’harmoniser les sources de financement.
Article 46
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , le nombre d’intermédiaires et la provenance géographique des matières premières ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Chaque enfant peut valider au cours de sa scolarité un “passeport nature” reconnaissant ses expériences acquises, sur une durée de trente jours, en immersion dans la nature. Ces expériences sont puisées dans un répertoire varié labellisant des classes vertes, stages, séjours nature, actions de bénévolat, ou formations proposés par un réseau d’établissements d’enseignement, d’associations de jeunesse et d’éducation populaire ou d’aires protégées habilitées. Les modalités d’application de cette mesure sont fixées par décret. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code forestier est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article L. 112‑1, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone » ;
2° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biologique » sont remplacés par les mots : « au maintien, et le cas échéant à la restauration, d’un bon état de conservation des forêts en tant que milieu naturel et puits de carbone » ;
b) Le second alinéa est complété par les mots : « garantissant la préservation de la biodiversité ainsi que de l’environnement et permettant de lutter contre le dérèglement climatique. » ;
3° L’article L. 121‑1 est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots suivants : « et sont conformes aux principes mentionnés au présent article. » ;
b) Après les mots : « L’État », sont insérés les mots : « , en cohérence avec les collectivités territoriales et leurs groupements et en mobilisant les propriétaires privés, les entreprises, les associations et les citoyens, » ;
c) Au 3° , après le mot : « biologiques », sont insérés les mots « , notamment en favorisant le mélange d’essences à l’échelle de la parcelle, » ;
d) Après le 4° , il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis À la promotion de la régénération naturelle, à la limitation du recours aux plantations en excluant toute plantation en plein d’une seule essence et au développement d’une gestion forestière à couvert continu ; » ;
e) Après le 7° , sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés :
« 8° À la promotion de l’utilisation de bois massifs provenant de feuillus, notamment par la structuration de filières industrielles adaptées, et à l’empêchement de l’enrésinement des forêts aux niveaux national et local ;
« 9° À l’impulsion et au financement de la recherche et à la diffusion des connaissances sur les écosystèmes forestiers afin d’anticiper les risques et les crises. »
f) La deuxième phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Elle vise à permettre aux forêts de remplir leurs fonctions, notamment écologiques, sociales et économiques. » ;
4° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 121‑2‑2 est complétée par les mots : « conformément aux principes énoncés à l’article L. 121‑1 » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 121‑6 est complété par les mots : « , ainsi qu’à la démonstration des bénéfices apportés pour la réalisation des objectifs prévus à l’article L. 121‑1. »
Article 59Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – À compter du 1er janvier 2022, sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales. »
Article 62À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux »,
les mots :
« une redevance sur les engrais azotés minéraux est mise en place ».
Article 59À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« de son application territoriale et ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis . – À compter du 1er janvier 2022, sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales. »
Article 59 quaterÀ l’alinéa 2, après le mot :
« alimentaire »,
insérer les mots :
« , sur l’évolution des taux de fréquentation ».
Article 62À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux »,
les mots :
« une redevance sur les engrais azotés minéraux est mise en place ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -625 000 € -625 000 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 625 000 € 625 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € Solde : € €
Article 38I. – À la trentième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
II. – En conséquence, à la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5 044 ».
I. – À la vingt-huitième ligne même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5044 ».
II. – En conséquence, à la trentième ligne de la de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
I. – À la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5044 ».
II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
🚀
I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 199 »
le nombre :
« 5 139 ».
II. – En conséquence, à la trente-deuxième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 6 523 »
le nombre :
« 6 583 ».
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ».
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:Après l'article 29, insérer l'article suivant:Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023. »
II. – À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 42Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les méthodes de financement des projets alimentaires territoriaux. Il s’attache à identifier les disparités territoriales ainsi que les freins et leviers nécessaires à l’amélioration de l’ingénierie financière de ces projets. Le rapport formule des recommandations en vue d’harmoniser les sources de financement.
Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les méthodes de financement des projets alimentaires territoriaux. Ce rapport s’attache à identifier les disparités territoriales ainsi que les freins et leviers nécessaires à l’amélioration de l’ingénierie financière de ces projets. Il formule des recommandations en vue d’harmoniser les sources de financement.
Article 46
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , le nombre d’intermédiaires et la provenance géographique des matières premières ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Chaque enfant peut valider au cours de sa scolarité un “passeport nature” reconnaissant ses expériences acquises, sur une durée de trente jours, en immersion dans la nature. Ces expériences sont puisées dans un répertoire varié labellisant des classes vertes, stages, séjours nature, actions de bénévolat, ou formations proposés par un réseau d’établissements d’enseignement, d’associations de jeunesse et d’éducation populaire ou d’aires protégées habilitées. Les modalités d’application de cette mesure sont fixées par décret. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code forestier est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article L. 112‑1, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone » ;
2° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biologique » sont remplacés par les mots : « au maintien, et le cas échéant à la restauration, d’un bon état de conservation des forêts en tant que milieu naturel et puits de carbone » ;
b) Le second alinéa est complété par les mots : « garantissant la préservation de la biodiversité ainsi que de l’environnement et permettant de lutter contre le dérèglement climatique. » ;
3° L’article L. 121‑1 est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots suivants : « et sont conformes aux principes mentionnés au présent article. » ;
b) Après les mots : « L’État », sont insérés les mots : « , en cohérence avec les collectivités territoriales et leurs groupements et en mobilisant les propriétaires privés, les entreprises, les associations et les citoyens, » ;
c) Au 3° , après le mot : « biologiques », sont insérés les mots « , notamment en favorisant le mélange d’essences à l’échelle de la parcelle, » ;
d) Après le 4° , il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis À la promotion de la régénération naturelle, à la limitation du recours aux plantations en excluant toute plantation en plein d’une seule essence et au développement d’une gestion forestière à couvert continu ; » ;
e) Après le 7° , sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés :
« 8° À la promotion de l’utilisation de bois massifs provenant de feuillus, notamment par la structuration de filières industrielles adaptées, et à l’empêchement de l’enrésinement des forêts aux niveaux national et local ;
« 9° À l’impulsion et au financement de la recherche et à la diffusion des connaissances sur les écosystèmes forestiers afin d’anticiper les risques et les crises. »
f) La deuxième phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Elle vise à permettre aux forêts de remplir leurs fonctions, notamment écologiques, sociales et économiques. » ;
4° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 121‑2‑2 est complétée par les mots : « conformément aux principes énoncés à l’article L. 121‑1 » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 121‑6 est complété par les mots : « , ainsi qu’à la démonstration des bénéfices apportés pour la réalisation des objectifs prévus à l’article L. 121‑1. »
Article 59Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – À compter du 1er janvier 2022, sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales. »
Article 62À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux »,
les mots :
« une redevance sur les engrais azotés minéraux est mise en place ».
Article 59À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« de son application territoriale et ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis . – À compter du 1er janvier 2022, sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales. »
Article 59 quaterÀ l’alinéa 2, après le mot :
« alimentaire »,
insérer les mots :
« , sur l’évolution des taux de fréquentation ».
Article 62À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux »,
les mots :
« une redevance sur les engrais azotés minéraux est mise en place ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -625 000 € -625 000 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 625 000 € 625 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € Solde : € €
Article 38I. – À la trentième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
II. – En conséquence, à la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5 044 ».
I. – À la vingt-huitième ligne même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5044 ».
II. – En conséquence, à la trentième ligne de la de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
I. – À la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5044 ».
II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
🚀
I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ».
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
I. – À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023. »
II. – À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les méthodes de financement des projets alimentaires territoriaux. Il s’attache à identifier les disparités territoriales ainsi que les freins et leviers nécessaires à l’amélioration de l’ingénierie financière de ces projets. Le rapport formule des recommandations en vue d’harmoniser les sources de financement.
Avant l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les méthodes de financement des projets alimentaires territoriaux. Ce rapport s’attache à identifier les disparités territoriales ainsi que les freins et leviers nécessaires à l’amélioration de l’ingénierie financière de ces projets. Il formule des recommandations en vue d’harmoniser les sources de financement.
Article 46
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , le nombre d’intermédiaires et la provenance géographique des matières premières ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Chaque enfant peut valider au cours de sa scolarité un “passeport nature” reconnaissant ses expériences acquises, sur une durée de trente jours, en immersion dans la nature. Ces expériences sont puisées dans un répertoire varié labellisant des classes vertes, stages, séjours nature, actions de bénévolat, ou formations proposés par un réseau d’établissements d’enseignement, d’associations de jeunesse et d’éducation populaire ou d’aires protégées habilitées. Les modalités d’application de cette mesure sont fixées par décret. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code forestier est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article L. 112‑1, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone » ;
2° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biologique » sont remplacés par les mots : « au maintien, et le cas échéant à la restauration, d’un bon état de conservation des forêts en tant que milieu naturel et puits de carbone » ;
b) Le second alinéa est complété par les mots : « garantissant la préservation de la biodiversité ainsi que de l’environnement et permettant de lutter contre le dérèglement climatique. » ;
3° L’article L. 121‑1 est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots suivants : « et sont conformes aux principes mentionnés au présent article. » ;
b) Après les mots : « L’État », sont insérés les mots : « , en cohérence avec les collectivités territoriales et leurs groupements et en mobilisant les propriétaires privés, les entreprises, les associations et les citoyens, » ;
c) Au 3° , après le mot : « biologiques », sont insérés les mots « , notamment en favorisant le mélange d’essences à l’échelle de la parcelle, » ;
d) Après le 4° , il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis À la promotion de la régénération naturelle, à la limitation du recours aux plantations en excluant toute plantation en plein d’une seule essence et au développement d’une gestion forestière à couvert continu ; » ;
e) Après le 7° , sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés :
« 8° À la promotion de l’utilisation de bois massifs provenant de feuillus, notamment par la structuration de filières industrielles adaptées, et à l’empêchement de l’enrésinement des forêts aux niveaux national et local ;
« 9° À l’impulsion et au financement de la recherche et à la diffusion des connaissances sur les écosystèmes forestiers afin d’anticiper les risques et les crises. »
f) La deuxième phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Elle vise à permettre aux forêts de remplir leurs fonctions, notamment écologiques, sociales et économiques. » ;
4° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 121‑2‑2 est complétée par les mots : « conformément aux principes énoncés à l’article L. 121‑1 » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 121‑6 est complété par les mots : « , ainsi qu’à la démonstration des bénéfices apportés pour la réalisation des objectifs prévus à l’article L. 121‑1. »
Article 59Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – À compter du 1er janvier 2022, sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales. »
Article 62À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux »,
les mots :
« une redevance sur les engrais azotés minéraux est mise en place ».
Article 59À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« de son application territoriale et ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis . – À compter du 1er janvier 2022, sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales. »
Article 59 quaterÀ l’alinéa 2, après le mot :
« alimentaire »,
insérer les mots :
« , sur l’évolution des taux de fréquentation ».
Article 62À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux »,
les mots :
« une redevance sur les engrais azotés minéraux est mise en place ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -625 000 € -625 000 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 625 000 € 625 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € Solde : € €
Article 38I. – À la trentième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
II. – En conséquence, à la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5 044 ».
I. – À la vingt-huitième ligne même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5044 ».
II. – En conséquence, à la trentième ligne de la de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
I. – À la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5044 ».
II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
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Au plus tard le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les méthodes de financement des projets alimentaires territoriaux. Il s’attache à identifier les disparités territoriales ainsi que les freins et leviers nécessaires à l’amélioration de l’ingénierie financière de ces projets. Le rapport formule des recommandations en vue d’harmoniser les sources de financement.
Au plus tard le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les méthodes de financement des projets alimentaires territoriaux. Ce rapport s’attache à identifier les disparités territoriales ainsi que les freins et leviers nécessaires à l’amélioration de l’ingénierie financière de ces projets. Il formule des recommandations en vue d’harmoniser les sources de financement.
Article 46
Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , le nombre d’intermédiaires et la provenance géographique des matières premières ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Chaque enfant peut valider au cours de sa scolarité un “passeport nature” reconnaissant ses expériences acquises, sur une durée de trente jours, en immersion dans la nature. Ces expériences sont puisées dans un répertoire varié labellisant des classes vertes, stages, séjours nature, actions de bénévolat, ou formations proposés par un réseau d’établissements d’enseignement, d’associations de jeunesse et d’éducation populaire ou d’aires protégées habilitées. Les modalités d’application de cette mesure sont fixées par décret. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code forestier est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article L. 112‑1, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone » ;
2° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biologique » sont remplacés par les mots : « au maintien, et le cas échéant à la restauration, d’un bon état de conservation des forêts en tant que milieu naturel et puits de carbone » ;
b) Le second alinéa est complété par les mots : « garantissant la préservation de la biodiversité ainsi que de l’environnement et permettant de lutter contre le dérèglement climatique. » ;
3° L’article L. 121‑1 est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots suivants : « et sont conformes aux principes mentionnés au présent article. » ;
b) Après les mots : « L’État », sont insérés les mots : « , en cohérence avec les collectivités territoriales et leurs groupements et en mobilisant les propriétaires privés, les entreprises, les associations et les citoyens, » ;
c) Au 3° , après le mot : « biologiques », sont insérés les mots « , notamment en favorisant le mélange d’essences à l’échelle de la parcelle, » ;
d) Après le 4° , il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis À la promotion de la régénération naturelle, à la limitation du recours aux plantations en excluant toute plantation en plein d’une seule essence et au développement d’une gestion forestière à couvert continu ; » ;
e) Après le 7° , sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés :
« 8° À la promotion de l’utilisation de bois massifs provenant de feuillus, notamment par la structuration de filières industrielles adaptées, et à l’empêchement de l’enrésinement des forêts aux niveaux national et local ;
« 9° À l’impulsion et au financement de la recherche et à la diffusion des connaissances sur les écosystèmes forestiers afin d’anticiper les risques et les crises. »
f) La deuxième phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Elle vise à permettre aux forêts de remplir leurs fonctions, notamment écologiques, sociales et économiques. » ;
4° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 121‑2‑2 est complétée par les mots : « conformément aux principes énoncés à l’article L. 121‑1 » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 121‑6 est complété par les mots : « , ainsi qu’à la démonstration des bénéfices apportés pour la réalisation des objectifs prévus à l’article L. 121‑1. »
Article 59Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – À compter du 1er janvier 2022, sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales. »
Article 62À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux »,
les mots :
« une redevance sur les engrais azotés minéraux est mise en place ».
Article 59À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« de son application territoriale et ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis . – À compter du 1er janvier 2022, sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales. »
Article 59 quaterÀ l’alinéa 2, après le mot :
« alimentaire »,
insérer les mots :
« , sur l’évolution des taux de fréquentation ».
Article 62À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux »,
les mots :
« une redevance sur les engrais azotés minéraux est mise en place ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -625 000 € -625 000 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 625 000 € 625 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € Solde : € €
Article 38I. – À la trentième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
II. – En conséquence, à la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5 044 ».
I. – À la vingt-huitième ligne même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5044 ».
II. – En conséquence, à la trentième ligne de la de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
I. – À la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5044 ».
II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
🚀
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , le nombre d’intermédiaires et la provenance géographique des matières premières ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Chaque enfant peut valider au cours de sa scolarité un “passeport nature” reconnaissant ses expériences acquises, sur une durée de trente jours, en immersion dans la nature. Ces expériences sont puisées dans un répertoire varié labellisant des classes vertes, stages, séjours nature, actions de bénévolat, ou formations proposés par un réseau d’établissements d’enseignement, d’associations de jeunesse et d’éducation populaire ou d’aires protégées habilitées. Les modalités d’application de cette mesure sont fixées par décret. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code forestier est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article L. 112‑1, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone » ;
2° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biologique » sont remplacés par les mots : « au maintien, et le cas échéant à la restauration, d’un bon état de conservation des forêts en tant que milieu naturel et puits de carbone » ;
b) Le second alinéa est complété par les mots : « garantissant la préservation de la biodiversité ainsi que de l’environnement et permettant de lutter contre le dérèglement climatique. » ;
3° L’article L. 121‑1 est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots suivants : « et sont conformes aux principes mentionnés au présent article. » ;
b) Après les mots : « L’État », sont insérés les mots : « , en cohérence avec les collectivités territoriales et leurs groupements et en mobilisant les propriétaires privés, les entreprises, les associations et les citoyens, » ;
c) Au 3° , après le mot : « biologiques », sont insérés les mots « , notamment en favorisant le mélange d’essences à l’échelle de la parcelle, » ;
d) Après le 4° , il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis À la promotion de la régénération naturelle, à la limitation du recours aux plantations en excluant toute plantation en plein d’une seule essence et au développement d’une gestion forestière à couvert continu ; » ;
e) Après le 7° , sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés :
« 8° À la promotion de l’utilisation de bois massifs provenant de feuillus, notamment par la structuration de filières industrielles adaptées, et à l’empêchement de l’enrésinement des forêts aux niveaux national et local ;
« 9° À l’impulsion et au financement de la recherche et à la diffusion des connaissances sur les écosystèmes forestiers afin d’anticiper les risques et les crises. »
f) La deuxième phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Elle vise à permettre aux forêts de remplir leurs fonctions, notamment écologiques, sociales et économiques. » ;
4° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 121‑2‑2 est complétée par les mots : « conformément aux principes énoncés à l’article L. 121‑1 » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 121‑6 est complété par les mots : « , ainsi qu’à la démonstration des bénéfices apportés pour la réalisation des objectifs prévus à l’article L. 121‑1. »
Article 59Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – À compter du 1er janvier 2022, sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales. »
Article 62À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux »,
les mots :
« une redevance sur les engrais azotés minéraux est mise en place ».
Article 59À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« de son application territoriale et ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis . – À compter du 1er janvier 2022, sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales. »
Article 59 quaterÀ l’alinéa 2, après le mot :
« alimentaire »,
insérer les mots :
« , sur l’évolution des taux de fréquentation ».
Article 62À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux »,
les mots :
« une redevance sur les engrais azotés minéraux est mise en place ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -625 000 € -625 000 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 625 000 € 625 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € Solde : € €
Article 38I. – À la trentième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
II. – En conséquence, à la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5 044 ».
I. – À la vingt-huitième ligne même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5044 ».
II. – En conséquence, à la trentième ligne de la de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
I. – À la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5044 ».
II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
🚀
Compléter l’alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Chaque enfant peut valider au cours de sa scolarité un “passeport nature” reconnaissant ses expériences acquises, sur une durée de trente jours, en immersion dans la nature. Ces expériences sont puisées dans un répertoire varié labellisant des classes vertes, stages, séjours nature, actions de bénévolat, ou formations proposés par un réseau d’établissements d’enseignement, d’associations de jeunesse et d’éducation populaire ou d’aires protégées habilitées. Les modalités d’application de cette mesure sont fixées par décret. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code forestier est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article L. 112‑1, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone » ;
2° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biologique » sont remplacés par les mots : « au maintien, et le cas échéant à la restauration, d’un bon état de conservation des forêts en tant que milieu naturel et puits de carbone » ;
b) Le second alinéa est complété par les mots : « garantissant la préservation de la biodiversité ainsi que de l’environnement et permettant de lutter contre le dérèglement climatique. » ;
3° L’article L. 121‑1 est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots suivants : « et sont conformes aux principes mentionnés au présent article. » ;
b) Après les mots : « L’État », sont insérés les mots : « , en cohérence avec les collectivités territoriales et leurs groupements et en mobilisant les propriétaires privés, les entreprises, les associations et les citoyens, » ;
c) Au 3° , après le mot : « biologiques », sont insérés les mots « , notamment en favorisant le mélange d’essences à l’échelle de la parcelle, » ;
d) Après le 4° , il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis À la promotion de la régénération naturelle, à la limitation du recours aux plantations en excluant toute plantation en plein d’une seule essence et au développement d’une gestion forestière à couvert continu ; » ;
e) Après le 7° , sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés :
« 8° À la promotion de l’utilisation de bois massifs provenant de feuillus, notamment par la structuration de filières industrielles adaptées, et à l’empêchement de l’enrésinement des forêts aux niveaux national et local ;
« 9° À l’impulsion et au financement de la recherche et à la diffusion des connaissances sur les écosystèmes forestiers afin d’anticiper les risques et les crises. »
f) La deuxième phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Elle vise à permettre aux forêts de remplir leurs fonctions, notamment écologiques, sociales et économiques. » ;
4° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 121‑2‑2 est complétée par les mots : « conformément aux principes énoncés à l’article L. 121‑1 » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 121‑6 est complété par les mots : « , ainsi qu’à la démonstration des bénéfices apportés pour la réalisation des objectifs prévus à l’article L. 121‑1. »
Article 59Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – À compter du 1er janvier 2022, sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales. »
Article 62À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux »,
les mots :
« une redevance sur les engrais azotés minéraux est mise en place ».
Article 59À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« de son application territoriale et ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis . – À compter du 1er janvier 2022, sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales. »
Article 59 quaterÀ l’alinéa 2, après le mot :
« alimentaire »,
insérer les mots :
« , sur l’évolution des taux de fréquentation ».
Article 62À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux »,
les mots :
« une redevance sur les engrais azotés minéraux est mise en place ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -625 000 € -625 000 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 625 000 € 625 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € Solde : € €
Article 38I. – À la trentième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
II. – En conséquence, à la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5 044 ».
I. – À la vingt-huitième ligne même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5044 ».
II. – En conséquence, à la trentième ligne de la de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
I. – À la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5044 ».
II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
🚀
Le code forestier est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article L. 112‑1, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone » ;
2° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biologique » sont remplacés par les mots : « au maintien, et le cas échéant à la restauration, d’un bon état de conservation des forêts en tant que milieu naturel et puits de carbone » ;
b) Le second alinéa est complété par les mots : « garantissant la préservation de la biodiversité ainsi que de l’environnement et permettant de lutter contre le dérèglement climatique. » ;
3° L’article L. 121‑1 est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots suivants : « et sont conformes aux principes mentionnés au présent article. » ;
b) Après les mots : « L’État », sont insérés les mots : « , en cohérence avec les collectivités territoriales et leurs groupements et en mobilisant les propriétaires privés, les entreprises, les associations et les citoyens, » ;
c) Au 3° , après le mot : « biologiques », sont insérés les mots « , notamment en favorisant le mélange d’essences à l’échelle de la parcelle, » ;
d) Après le 4° , il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis À la promotion de la régénération naturelle, à la limitation du recours aux plantations en excluant toute plantation en plein d’une seule essence et au développement d’une gestion forestière à couvert continu ; » ;
e) Après le 7° , sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés :
« 8° À la promotion de l’utilisation de bois massifs provenant de feuillus, notamment par la structuration de filières industrielles adaptées, et à l’empêchement de l’enrésinement des forêts aux niveaux national et local ;
« 9° À l’impulsion et au financement de la recherche et à la diffusion des connaissances sur les écosystèmes forestiers afin d’anticiper les risques et les crises. »
f) La deuxième phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Elle vise à permettre aux forêts de remplir leurs fonctions, notamment écologiques, sociales et économiques. » ;
4° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 121‑2‑2 est complétée par les mots : « conformément aux principes énoncés à l’article L. 121‑1 » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 121‑6 est complété par les mots : « , ainsi qu’à la démonstration des bénéfices apportés pour la réalisation des objectifs prévus à l’article L. 121‑1. »
Article 59Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – À compter du 1er janvier 2022, sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales. »
Article 62À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux »,
les mots :
« une redevance sur les engrais azotés minéraux est mise en place ».
Article 59À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« de son application territoriale et ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis . – À compter du 1er janvier 2022, sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales. »
Article 59 quaterÀ l’alinéa 2, après le mot :
« alimentaire »,
insérer les mots :
« , sur l’évolution des taux de fréquentation ».
Article 62À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux »,
les mots :
« une redevance sur les engrais azotés minéraux est mise en place ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -625 000 € -625 000 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 625 000 € 625 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € Solde : € €
Article 38I. – À la trentième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
II. – En conséquence, à la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5 044 ».
I. – À la vingt-huitième ligne même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5044 ».
II. – En conséquence, à la trentième ligne de la de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
I. – À la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5044 ».
II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
🚀
Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – À compter du 1er janvier 2022, sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales. »
Article 62À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux »,
les mots :
« une redevance sur les engrais azotés minéraux est mise en place ».
Article 59À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« de son application territoriale et ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis . – À compter du 1er janvier 2022, sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales. »
Article 59 quaterÀ l’alinéa 2, après le mot :
« alimentaire »,
insérer les mots :
« , sur l’évolution des taux de fréquentation ».
Article 62À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux »,
les mots :
« une redevance sur les engrais azotés minéraux est mise en place ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -625 000 € -625 000 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 625 000 € 625 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € Solde : € €
Article 38I. – À la trentième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
II. – En conséquence, à la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5 044 ».
I. – À la vingt-huitième ligne même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5044 ».
II. – En conséquence, à la trentième ligne de la de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
I. – À la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5044 ».
II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
🚀
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux »,
les mots :
« une redevance sur les engrais azotés minéraux est mise en place ».
Article 59À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« de son application territoriale et ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis . – À compter du 1er janvier 2022, sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales. »
Article 59 quaterÀ l’alinéa 2, après le mot :
« alimentaire »,
insérer les mots :
« , sur l’évolution des taux de fréquentation ».
Article 62À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux »,
les mots :
« une redevance sur les engrais azotés minéraux est mise en place ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -625 000 € -625 000 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 625 000 € 625 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € Solde : € €
Article 38I. – À la trentième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
II. – En conséquence, à la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5 044 ».
I. – À la vingt-huitième ligne même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5044 ».
II. – En conséquence, à la trentième ligne de la de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
I. – À la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5044 ».
II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« de son application territoriale et ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis . – À compter du 1er janvier 2022, sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales. »
Article 59 quaterÀ l’alinéa 2, après le mot :
« alimentaire »,
insérer les mots :
« , sur l’évolution des taux de fréquentation ».
Article 62À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux »,
les mots :
« une redevance sur les engrais azotés minéraux est mise en place ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -625 000 € -625 000 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 625 000 € 625 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € Solde : € €
Article 38I. – À la trentième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
II. – En conséquence, à la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5 044 ».
I. – À la vingt-huitième ligne même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5044 ».
II. – En conséquence, à la trentième ligne de la de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
I. – À la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5044 ».
II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« alimentaire »,
insérer les mots :
« , sur l’évolution des taux de fréquentation ».
Article 62À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux »,
les mots :
« une redevance sur les engrais azotés minéraux est mise en place ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux »,
les mots :
« une redevance sur les engrais azotés minéraux est mise en place ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -625 000 € -625 000 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 625 000 € 625 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € Solde : € €
Article 38I. – À la trentième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
II. – En conséquence, à la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5 044 ».
I. – À la vingt-huitième ligne même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5044 ».
II. – En conséquence, à la trentième ligne de la de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
I. – À la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5044 ».
II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | -625 000 € | -625 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 625 000 € | 625 000 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Article 38I. – À la trentième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
II. – En conséquence, à la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5 044 ».
I. – À la vingt-huitième ligne même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5044 ».
II. – En conséquence, à la trentième ligne de la de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
I. – À la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5044 ».
II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
I. – À la trentième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
II. – En conséquence, à la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5 044 ».
I. – À la vingt-huitième ligne même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5044 ».
II. – En conséquence, à la trentième ligne de la de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».
I. – À la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 054 »
le nombre :
« 5044 ».
II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« 5 086 »
le nombre :
« 5 096 ».