I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 152‑6-2, il est inséré un article L. 152‑6-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6-3. – Les règles relatives à la mixité sociale définies en application de l’article L. 111‑24, de l’article L. 151‑15 et du 4° de l’article L. 151‑41 ne sont pas opposables aux opérations soumises à autorisation d’urbanisme tendant à la réalisation, sur des terrains affectés aux besoins du ministère de la défense, de logements destinés à ses agents. » ;
2° L’article L. 111‑24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’obligation prévue au premier alinéa du présent article n’est pas opposable aux opérations soumises à autorisation d’urbanisme tendant à la réalisation, sur des terrains affectés aux besoins du ministère de la défense, de logements destinés à ses agents. »
II. – L’article L. 302‑9-1‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’obligation prévue au premier alinéa du présent article n’est pas opposable aux opérations soumises à autorisation d’urbanisme tendant à la réalisation, sur des terrains affectés aux besoins du ministère de la défense, de logements destinés à ses agents. »
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L'adoption du contrat de mixité sociale est conditionnée à l’avis conforme de la commission mentionnée à l’article L. 302‑9-1‑1. Cet avis est motivé et rendu public. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au deuxième alinéa du même I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; ».
Après la première occurrence du mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« à des personnes physiques la possibilité d’acquérir ces mêmes logements au moyen d’un bail réel solidaire défini aux articles L. 255‑1 à L. 255‑6, à l’exception des articles L. 255‑3 et L. 255‑4, après avis conformes du préfet de département et du maire de la commune d’implantation rendus dans un délai de deux mois lorsque ces logements sont situés sur une commune mentionnée aux I ou II de l’article L. 302‑5 ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’obligation prévue au présent III ter n’est pas opposable aux opérations soumises à autorisation d’urbanisme tendant à la réalisation, sur des terrains affectés aux besoins du ministère de la défense, de logements destinés à ses agents. »
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L’obligation prévue au premier alinéa du présent article n’est pas opposable »,
les mots :
« Les obligations prévues par le présent article ne sont pas opposables ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département peut, à leur demande, dans les territoires où s’applique l’arrêté mentionné au I, déléguer les attributions qu’il détient en application du présent VII, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, au maire de Paris, aux présidents des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, au président de la métropole de Lyon ou au président de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. L’arrêté de délégation précise les modalités et la durée de celle-ci. »
Après le 2° de l’article L. 221‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le seuil mentionné au 2° ne peut être inférieur à 400 millions de kilowattheures d’énergie finale pour les ventes annuelles aux tarifs réglementés de vente réalisées par les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture, dans leur zone de desserte, en vertu des obligations de service public qui leur sont conférées par les articles L. 121‑5 et L. 121‑32 du code de l’énergie. »
Après le seizième alinéa de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Des volumes de certificats d’économies d’énergie délivrés dans le cadre des programmes sont dédiés aux entreprises locales de distribution chargées de la fourniture aux tarifs réglementés de vente, dans leur zone de desserte, en vertu des obligations de service public qui leur sont conférées par les articles L. 121‑5 et L. 121‑32 du code de l’énergie. Les volumes dédiés par programme sont définis par arrêté du ministre chargé de l’énergie. »
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
1° Au premier alinéa de l’article L. 126‑32, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , les organismes chargés de la liquidation et du paiement de l’aide personnelle au logement, l’observatoire des logements indignes mentionné à l’article 3 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ».
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 635‑3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « logement », sont insérés les mots : « ne respecte pas les caractéristiques de décence prévues par l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 ou » ;
b) Les mots : « de sécurité et de salubrité » sont supprimés.
Après le 2° de l’article L. 221‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un seuil dérogatoire, défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur au seuil mentionné au 2° et est compris entre 200 et 400 millions de kilowattheures d’énergie finale, est prévu pour les ventes annuelles aux tarifs réglementés de vente réalisées par les entreprises locales de distribution, mentionnées à l’article L. 111‑54, dans leur zone de desserte, en vertu des obligations de service public qui leur sont conférées par les articles L. 121‑5 et L. 121‑32 du code de l’énergie. »
Après le 2° de l’article L. 221‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un seuil dérogatoire, défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur au seuil mentionné au 2° , est prévu pour les ventes annuelles aux tarifs réglementés de vente réalisées par les entreprises locales de distribution, mentionnées à l’article L. 111‑54, dans leur zone de desserte, en vertu des obligations de service public qui leur sont conférées par les articles L. 121‑5 et L. 121‑32 du code de l’énergie. »
I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence des mots : « l’État », insérer les mots :« , les personnels de la fonction publique hospitalière, ».
II. – En conséquence, aux alinéas 9 et 14, après la première occurrence des mots : « l’État », procéder à la même insertion.
I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence des mots : « l’État », insérer les mots :« , les personnels de la fonction publique hospitalière, ».
II. – En conséquence, aux alinéas 9 et 14, après la première occurrence des mots : « l’État », procéder à la même insertion.
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche culturelle et culture scientifique | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots « , seuls ou conjointement avec » sont remplacé par le mot : « ou » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée en France, ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
À l’alinéa 6, après le mot « établissements », insérer le mot :
« publics ».
À l’alinéa 6, après le mot « collectivités », insérer le mot :
« territoriales ».
À l’alinéa 13, après le mot « plusieurs », supprimer les mots :
« des établissements publics ou collectivités ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« projet partenarial d’aménagement »,
le mot :
« contrat ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« favorisées par le contrat »,
les mots :
« qu’il favorise ».
À l’alinéa 13, après le mot « locale », insérer les mots :
« , par tout établissement public local ».
À l'alinéa 13, substituer aux mots « s’ils sont implantés sur le territoire », les mots « implantés dans son périmètre territorial ».
À la première phrase de l'alinéa 18, substituer au mot:
« la »,
le mot:
« leur ».
À la seconde phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots « des communes », le mot « commune ».
Après le mot « arrêté », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 18 :
« motivé du représentant de l’État dans le département justifiant la nécessité de cette qualification pour la mise en œuvre des dispositions du contrat de projet partenarial d’aménagement prévu à l'article L.312-1. »
À la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« La décision »,
les mots :
« L’acte décidant de la qualification de grande opération d’urbanisme ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« par un acte pris selon la procédure prévue aux alinéas précédents »,
les mots :
« selon des modalités identiques à celles prévues aux deux premiers alinéas du présent article ».
I. – À l’alinéa 27, après la seconde occurrence du mot « équipement », insérer les mots :
« pendant la durée de la grande opération d’urbanisme ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
À l’alinéa 28, substituer aux mots:
« la collectivité compétente »,
les mots :
« la commune ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots:
« à l’expiration »,
les mots :
« au terme ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un contrat de projet partenarial d’aménagement prévoit une opération d’aménagement susceptible d’être qualifiée de grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312‑3, il en précise les dimensions et les caractéristiques. »
Après le mot :
« accord »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« des représentants de l’État dans les départements concernés »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot « durée », insérer les mots « et le plan de financement ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot « prolongée », insérer les mots : « et ce plan de financement modifié ».
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 1° L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable est le maire de Paris, le président de la métropole de Lyon ou le président d’un établissement public mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 312‑1 à l’initiative de la grande opération d’urbanisme, conformément à l’article L. 422‑3‑1 ; ».
Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 26 :
1° Au début, supprimer les mots :
« Dans une grande opération d’urbanisme, » ;
2° En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de l’opération »,
les mots :
« d’une grande opération d’urbanisme ».
À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« collectivité »,
insérer le mot :
« territoriale ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« État »,
substituer aux mots :
« et de la collectivité ou l’ »,
les mots :
« et d’une collectivité ou d’un ».
À l’alinéa 17, substituer à la référence :
« L. 312‑1 »,
la référence :
« L. 312‑3 ».
Compléter l’alinéa 18 par la phrase :
« Si le périmètre de l’opération est situé sur le territoire de plusieurs départements, un arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés est nécessaire ».
À l'alinéa 27, substituer aux mots :
« s’y refuse »,
les mots:
« y renonce expressément ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« – la commune de Paris ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le 3° de l’article L. 312‑1 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« 3° La ville de Paris »
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
L’article L. 441‑4 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ou celles d’un paysagiste concepteur au sens de l’article 174 de la loi n° 2016‑1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots:
« des périmètres des opérations »,
les mots:
« du périmètre d’une opération ».
À l'alinéa 7, après le mot « opération », supprimer le mot :
« nationale ».
Après le mot « commune », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7:
« Si ces constructions et installations nouvelles ont pour conséquence une réduction des surfaces sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole, l’autorisation est délivrée après consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Les périmètres de projet au sein desquels les propriétaires fonciers sont incités à se regrouper en association foncière urbaine de projet et à mener leurs opérations de façon concertée sont délimités dans les conditions prévues à l’article L. 322‑13 . »
À l’alinéa 8, substituer aux mots:
« prévus respectivement »,
les mots :
« respectivement prévus ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« du périmètre de l’opération »,
les mots :
« d’un périmètre d’opération ».
Modifier ainsi l’alinéa 12:
1° Substituer aux mots :
« d’une opération d’aménagement »,
les mots:
« de l’opération ».
2° Après la première occurrence du mot « projet » supprimer le mot :
« d’aménagement ».
À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« conférant la qualité d’opération d’intérêt national ».
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 230‑3 du code de l’urbanisme, les références : « aux articles L. 102‑13 et L. 424‑1 » sont remplacées par les références : « au 6° de l’article L. 102‑13 et à l’article L. 424‑1 ». »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 424‑1 du code de l’urbanisme, les références : « aux articles L. 102‑13, L. 153‑11 et L. 311‑2 » sont remplacées par les références : « au 6° de l’article L. 102‑13 et aux articles L. 153‑11 et L. 311‑2 ». »
À l’alinéa 13, supprimer le mot :
« d’aménagement ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« aménagement »,
insérer les mots :
« du projet ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« La faculté prévue au premier alinéa du présent article est ouverte dès lors que le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 102‑12 le prévoit. Pour les opérations d’intérêt national existantes à la date de publication de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, un décret en Conseil d’État autorise la mise en œuvre de cette faculté. »
Modifier ainsi le premier alinéa :
1° Après le mot : « national », substituer au signe :
« , »,
les mots :
« ainsi que » ;
2° Compléter cet alinéa par les mots :
« et la première occurrence du mot :« et » est supprimée. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 2° Au II, au troisième alinéa du III, au dernier alinéa du IV et au premier alinéa du VI, les mots : « pour le logement ou la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise » sont supprimés, au dernier alinéa du III, les mots : « pour le logement ou une procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise » sont supprimés et au dix-huitième alinéa du IV, les mots : « pour le logement ou la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise » sont supprimés ; ».
À l’alinéa 15, substituer à la référence:
« L.312-2 »,
la référence :
« L.312-3 ».
À l’alinéa 17, supprimer les deux occurrences des mots : « telles que ».
À l’alinéa 18, supprimer toutes les occurrences des mots : « du ou » et des mots : « de la ou ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« établissement »,
insérer les mots :
« public d’aménagement ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « hors », insérer les mots :
« de son ».
À la seconde phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à fiscalité propre ».
À l’alinéa 25, supprimer les deux occurrences des mots: « telles que ».
À l’alinéa 26, supprimer toutes les occurrences des mots : « du ou » et « de la ou ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« l’établissement »,
le mot :
« Grand Paris Aménagement ».
À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot : « hors », insérer les mots :
« de son ».
À la seconde phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à fiscalité propre ».
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« par »,
les mots :
« prévus à ».
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au dernier alinéa de l’article L. 123‑23 du code de l’urbanisme, les mots : « pour le logement ou de la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise » sont remplacés par les mots : « prévue à l’article L. 300‑6‑1 ».
Après l’alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants :
« III bis. – L’article L. 321‑36‑3 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, les mots : « un projet stratégique et opérationnel, dans les conditions prévues aux articles L. 321‑18 à L. 321‑20, ainsi qu’ » sont supprimés ;
« 2° À la seconde phrase, les mots : « le projet stratégique et opérationnel, » sont supprimés et le mot : « leur » et remplacé par le mot : « sa ».
Après l’alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants :
« III bis. – Le chapitre IV du titre II du livre III du code de l’urbanisme est complété par un article L. 324‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 324‑10. – Les établissements publics fonciers locaux sont habilités à créer des filiales et à acquérir ou à céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l’objet concourt à la réalisation de leurs missions, dans des conditions déterminées par décret.
« Les délibérations du conseil d’administration et du bureau de ces établissements publics, relatives à la création de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations, sont soumises à la seule approbation du représentant de l’État dans la région. »
Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« Art. L. 422‑3‑1. – Dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312‑3, par exception à l’article L. 422‑1, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable est le maire de Paris, le président de la métropole de Lyon ou le président d’un établissement public mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 312‑1 à l’initiative de la grande opération d’urbanisme . »
Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° La réalisation d’une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’intérêt majeur d’un projet pour l'activité économique s’apprécie compte tenu du caractère stratégique de l’activité concernée, de la valeur ajoutée que le projet produit, de la création ou de la préservation d’emplois qu’il permet ou du développement du territoire qu’il rend possible. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« quatrième ».
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« de son périmètre de compétence défini dans ses statuts »,
les mots :
« du territoire de la région d’Ile-de-France ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« tendant »,
le mot :
« contribuant ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « énumérées par »,
les mots :
« mentionnées à ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et avec une ambition de qualité urbaine, architecturale et environnementale ».
L’article L. 212‑2 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le renouvellement de la période mentionnée au premier alinéa se fait selon les modalités prévues à l’article L. 212‑1.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »
Le I de l'article L. 300‑3 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à une ou plusieurs des missions suivantes : » ;
2° Au 1°, 2° et 3°, les mots : « Soit à » sont supprimés.
L’article L. 321‑39 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑39. – Il est institué, auprès du conseil d’administration, un comité consultatif dont la composition est fixée par décret en Conseil d’État et qui comprend notamment des personnalités qualifiées dans les domaines de l’environnement, des activités agricoles, de l’urbanisme et de la culture, ainsi qu’un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective. Le comité consultatif est saisi par le conseil d’administration, en tant que de besoin, des projets de l’établissement public et des orientations envisagées pour agir en faveur du développement économique, de la culture, de la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et des transports. Il peut être saisi de tout autre sujet par le conseil d’administration et peut également émettre des propositions. »
L’article L. 332‑11‑3 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention peut prévoir que la contribution financière prévue au précédent alinéa est versée directement à la personne publique assurant la maîtrise d’ouvrage des équipements publics mentionnés au troisième alinéa du III du présent article. ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots « prévue par un », insérer les mots :
« contrat de ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « cocontractant », insérer les mots :
« à l’initiative de l’opération ».
II. – En conséquence, après la référence : « L. 312‑1 », supprimer les mots :
« à l’initiative de l’opération ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa du V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention fixe également les modalités permettant au représentant de l’État dans la région de contrôler les comptes financiers de l’opération et, le cas échéant, de percevoir le complément de prix prévu au quatrième alinéa du présent V. »
Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 141 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificatives pour 2006, les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « une partie ».
Supprimer l'alinéa 1.
Après le mot « périmètre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« de ces zones ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de ces communes »,
le mot :
« commune ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot « procédures », insérer les mots :
« afférentes aux droits ».
Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants :
« III. – L’article L. 211‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les parties actuellement urbanisées des communes couvertes par un plan d’occupation des sols devenu caduc en application de l’article L. 174‑1, le droit de préemption prévu au deuxième alinéa de l’article L. 210‑1 est maintenu. » ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 210‑1, le droit de préemption institué dans les conditions prévues au présent article peut être exercé en vue de la relocalisation d’activités industrielles, commerciales, artisanales ou de services ainsi que pour le relogement d’occupants définitivement évincés d’un bien à usage d’habitation ou mixte en raison de la réalisation de travaux nécessaires à l’une des opérations d’aménagement définies dans le livre III du présent code ».
Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« II. – Au troisième alinéa de l’article L. 145‑4 du code de commerce, après le mot : « immobilière » sont ajoutés les mots : « , de transformer à usage principal d’habitation un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation ».
I – À l’alinéa 4, après le mot « modification », insérer les mots :
« ou le changement de destination ».
II – En conséquence, après le mot « aménagement », substituer au mot :
« ou »,
le signe :
« , ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« cette autorisation »,
les mots :
« l’autorisation prévue au deuxième alinéa ».
Après le mot « État », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« à cette fin. ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 3° À l’article L. 642‑4, après la référence : « 5° », sont ajoutés les mots :
« et au dernier alinéa ».
À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot : « réquisitionnés », substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« à des ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est remis en vigueur »,
les mots :
« antérieur redevient applicable ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ce délai »,
les mots :
« cette période ».
L’article L. 161‑4 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑4. – La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l’exception :
« 1° De l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension des constructions existantes ;
« 2° Des constructions et installations nécessaires :
« a) À des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
« b) À l’exploitation agricole ou forestière ;
« c) À la mise en valeur des ressources naturelles. »
Le 3° de l’article L. 142‑4 du code de l’urbanisme est supprimé.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de nature législative »,
les mots :
« relevant du domaine de la loi ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« faites aux »,
les mots :
« pour les ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et suivants »,
les mots :
« à L. 4433‑11 ».
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot « en », insérer le mot : « en ».
Après le mot : « lors », la fin du dernier alinéa de l’article L. 153‑11 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « que ce dernier a été arrêté dans les conditions prévues à l’article L. 153‑14. »
À l’alinéa 8, après le mot « autorisation », insérer les mots :
« prévue à l’article L. 632‑1 ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« mobile »,
insérer les mots :
« ou de diffusion du très haut débit par voie hertzienne »
À l'alinéa 15, après la première occurrence du mot « demandes », substituer aux mots:
« de l’autorisation prévue »,
les mots :
« d’autorisation prévues ».
À l’alinéa 5, après les mots « opposition à », insérer le mot :
« la ».
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot « prévue », insérer les mots :
« à l’article L. 341‑10 du même code ».
À l'alinéa 15, substituer aux mots:
« et L.632-2 »,
les mots:
«, L.632-2 et L.632-2-1 »
À l’alinéa 15, après le mot « lesquelles », substituer aux mots :
« cette autorisation est requise »,
les mots :
« une autorisation est requise et »
À l’alinéa 4, après le mot « urbanisme », insérer le mot :
« déposées ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« en définit les modalités »,
les mots :
« définit les modalités de mise en œuvre de cette téléprocédure ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des demandes de permis et des déclarations préalables »,
les mots :
« joints aux demandes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 423‑1 ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« taxes »,
insérer les mots :
« et participations ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et suivants »,
les mots :
« à L. 112‑10 ».
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot « logements », substituer au mot :
« pour »,
les mots :
« en vue de ».
Après le mot « réversibilité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , à la charge financière des bailleurs, et leur exécution dans un délai raisonnable. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application des mesures prévues au 1° du présent article. »
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, après le mot : « niveau », les mots :« d’amélioration de l’efficacité » sont remplacés par les mots : « de performance ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« et le mot « susmentionnée » est remplacé par les mots « n°2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ». »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« règles »,
le mot :
« dispositions ».
Après le mot :
« publics »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« supprimer les mots : « , jusqu’au 31 décembre 2018, ». »
Supprimer l’alinéa 12.
À l’alinéa 14, après le mot :
« apparents »,
substituer aux mots :
« par laquelle »,
les mots :
« stipulant que ».
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« déterminées par les »,
les mots :
« prévues aux ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« ses »,
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’ils respectent ces dispositions »,
les mots :
« que ces dispositions sont respectées ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur réalisation »,
les mots :
« la réalisation de ces opérations ».
À l’alinéa 9, après les mots « en présence de », substituer au mot :
« l’ »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« un domicile ou à un local comprenant des parties à usage d’habitation »,
les mots :
« à un tel domicile ou à un tel local ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ; cette »,
les mots :
« . Cette ».
À l’alinéa 12, supprimer les mots : « du ou ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« ils »,
les mots :
« ces agents ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« qu’il »,
les mots :
« que celui-ci ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« document »,
le mot :
« procès-verbal ».
À la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer au mot :
« du »,
le mot :
« de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« du »,
le mot :
« de ».
À l’alinéa 29, après la première occurrence du mot « préalable », insérer le signe :
« , ».
À la première phrase de l’alinéa 38, après le mot « saisies », substituer à la seconde occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« ou, si »,
les mots :
« . Si ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« urbanisme »,
insérer le signe :
« , ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« ses »,
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« qu’elles respectent ces dispositions »,
les mots :
« que ces dispositions sont respectées ».
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« leur réalisation »,
les mots :
« la réalisation de ces opérations ».
À l’alinéa 46, après les mots « en présence de », substituer au mot :
« l’ »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« un domicile ou à un local comprenant des parties à usage d’habitation »,
les mots :
« à un tel domicile ou à un tel local ».
À l’alinéa 48, substituer aux mots :
« ; cette »,
les mots :
« . Cette ».
À l’alinéa 49, supprimer les mots :
« du ou ».
À l’alinéa 49, substituer au mot :
« ils »,
les mots :
« ces agents ».
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« qu’il »,
les mots :
« que celui-ci ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« document »,
le mot :
« procès-verbal ».
À la seconde phrase de l’alinéa 61, substituer au mot :
« du »,
le mot :
« de ».
À la seconde phrase de l’alinéa 64, substituer au mot :
« du »,
le mot :
« de ».
À la première phrase de l’alinéa 73, après le mot :
« saisies »,
substituer au mot :
« des »,
le mot :
« de ».
À la seconde phrase de l’alinéa 73, substituer aux mots :
« ou, si »,
les mots :
« . Si ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Contrôles administratifs »,
les mots :
« Contrôle administratif ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« mentionnés »,
substituer au mot :
« à »,
les mots :
« au premier alinéa de ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« jusqu’à six ans après »,
les mots :
« dans les six années qui suivent ».
Modifier ainsi l’alinéa 8 :
1° Substituer aux mots :
« dans les lieux mentionnés »,
le mot :
« prévu ».
2° En conséquence, substituer aux mots :
« ces lieux »,
les mots :
« les lieux concernés ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les visites peuvent être autorisées »,
les mots :
« la visite peut être autorisée ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« sont situés les lieux ou les locaux à visiter »,
les mots :
« est situé ce domicile ou ce local à visiter ».
Après le mot « rendre », rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 16 :
« sur les lieux pendant l’opération de visite ».
Modifier ainsi la troisième phrase de l’alinéa 16 :
1° Après le mot : « peut »,
insérer le mot :
« en » ;
2° En conséquence, après le mot :
« arrêt »,
supprimer la fin de la phrase.
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« qu’une construction, un aménagement, une installation »,
les mots :
« que des constructions, des aménagements, des installations ».
À l’alinéa 29, après les mots :
« L. 422‑3 ou »,
substituer au mot :
« ses »,
le mot :
« leurs ».
Modifier ainsi l’alinéa 34 :
1° Substituer aux mots :
« aux fonctions exercées »,
les mots :
« à l’exercice » ;
2° En conséquence, substituer aux mots :
« à exercer les »,
le mot :
« des ».
À la dernière phrase de l’alinéa 37, substituer au mot :
« locaux »,
le mot :
« lieux ».
À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« jusqu’à six ans après »,
les mots :
« dans les six années qui suivent ».
Modifier ainsi l’alinéa 45 :
1° Substituer aux mots :
« dans les lieux mentionnés »,
le mot :
« prévu ».
2° En conséquence, substituer aux mots :
« ces lieux »,
les mots :
« les lieux concernés ».
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« les visites peuvent être autorisées »,
les mots :
« la visite peut être autorisée ».
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« sont situés les lieux ou les locaux à visiter »,
les mots :
« est situé ce domicile ou ce local à visiter ».
Après le mot « rendre », rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 53 :
« sur les lieux pendant l’opération de visite ».
Modifier ainsi la troisième phrase de l’alinéa 53 :
1° Après le mot « peut » insérer le mot « en » ;
2°En conséquence, après le mot « arrêt », supprimer la fin de la phrase.
Modifier ainsi l’alinéa 69 :
1° Substituer aux mots :
« aux fonctions exercées »,
les mots :
« à l’exercice » ;
2° En conséquence, supprimer les mots :
« à exercer ».
À la dernière phrase de l’alinéa 72, substituer au mot :
« locaux »,
le mot :
« lieux ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des alinéas précédents »,
les mots :
« du présent article ».
I.— À l’alinéa 2, après le mot « d’aménager », insérer les mots :
« a été accordé » ;
II.— En conséquence, après les mots « non-opposition », rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« a été prise ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la fin du 5° de l’article L. 421‑9 du code de l’urbanisme, les mots : « permis de construire » sont remplacés par les mots : « qu’aucun permis de construire n’ait été obtenu alors que celui-ci était requis ».
À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer le mot :
« contre ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« remplie »,
le mot :
« satisfaite ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« par cette disposition »,
les mots :
« au a à o du même 1° ».
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« l’introduire »,
les mots :
« introduire de recours ».
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 600‑1‑2, il est inséré un article L. 600‑1‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 600‑1‑2‑1. – Les requêtes dirigées contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d’irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261‑15 du code de la construction et de l’habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l’occupation ou de la détention de son bien par le requérant. Lorsqu’elles sont introduites par une association, ces mêmes requêtes doivent, à peine d’irrecevabilité, être accompagnées des statuts de celle-ci, ainsi que du récépissé attestant de sa déclaration en préfecture.
« Le présent article n’est pas applicable aux décisions de refus ou d’opposition à déclaration préalable contestées par le pétitionnaire. » »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 600‑1‑4, après le mot :« mentionnée », le mot :« à » est remplacé par les mots : « au premier alinéa de » ; ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« requête en référé suspension que jusqu’à l’expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés »,
les mots :
« demande de suspension par le juge des référés que jusqu’à l’expiration du délai au-delà duquel des moyens nouveaux ne peuvent plus être soulevés »
I. – À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« sont par elles-mêmes »,
les mots :
« est par elle-même » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d’illégalité reposent »,
les mots :
« son prononcé dès lors que cette annulation ou déclaration d’illégalité repose ».
Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants :
« 12° Après le 4° de l’article L. 610‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf fraude, les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le bénéficiaire d’une autorisation définitive relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code exécute des travaux conformément à cette autorisation. » »
À l’alinéa 4, après le mot :
« perspective »,
insérer les mots :
« de mixité sociale, ».
À l’alinéa 5, après le mot : « partie »,
substituer au mot :
« des »,
les mots :
« de ses ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« du ou ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« constitue une »
les mots :
« tient lieu de ».
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« L’ »
les mots :
« La convention d’ ».
À la fin de l’alinéa 15, substituer à la seconde occurrence du mot :
« publics »
le mot :
« personnes ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , cohérentes avec les objectifs de l’opération de revitalisation, ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« tendant, en particulier en centre-ville, à »
les mots :
« favorisant, en particulier en centre-ville, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« à l’opérateur en charge »
les mots :
« au coordinateur chargé ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2 du code de l’urbanisme, la référence : « L. 304‑1 » est remplacée par la référence : « L. 303‑2 ». »
À la première phrase de l’alinéa 24, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à fiscalité propre ».
À l’alinéa 25, après la première occurrence du mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à fiscalité propre ».
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« l’objectif »
les mots :
« les objectifs ».
Après la première occurrence du mot :
« ville »,
supprimer la fin de l’alinéa 29.
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« coordinateur »,
le mot :
« opérateur ».
L’article L. 425‑4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « qui se prononcent uniquement à partir des pièces nécessaires pour examiner la conformité de la demande aux objectifs visés à l’article L. 750‑1 du code de commerce et aux critères mentionnés à l’article L. 752‑6 du même code » ;
2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté du ministre en charge de l’économie fixe la liste des pièces mentionnées au premier alinéa et la liste des pièces qui restent à produire, en cas d’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d’aménagement commercial, pour finaliser l’instruction de la demande. »
I. - Après l’article L. 214‑2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 214‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑2‑1. - Les contrats de revitalisation artisanale et commerciale ont pour objectif de favoriser la diversité, le développement et la modernisation des activités dans des périmètres caractérisés soit par une disparition progressive des activités commerciales, soit par un développement de la mono-activité au détriment des commerces et des services de proximité, soit par une dégradation de l’offre commerciale, ou de contribuer à la sauvegarde et à la protection du commerce de proximité.
« Le contrat de revitalisation artisanale et commerciale précise les obligations de chacune des parties, notamment :
« 1° L’objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être prorogé ou modifié ;
« 2° Le périmètre géographique d’intervention de l’opérateur ;
« 3° Les conditions de rachat, de résiliation ou de déchéance par la collectivité territoriale ou le groupement ainsi que, éventuellement, les conditions et les modalités d’indemnisation de l’opérateur ;
« 4° Les conditions financières de réalisation de l’opération.
« L’élaboration du projet de contrat de revitalisation artisanale et commerciale fait l’objet d’une concertation dans les conditions prévues à l’article L. 300‑2. La chambre de commerce et d’industrie territoriale et la chambre de métiers et de l’artisanat dont le ressort correspond au périmètre géographique d’intervention envisagé pour l’opérateur ainsi que le président de l’établissement public ou du syndicat mixte mentionné à l’article L. 122‑4 sont associés à l’élaboration du contrat de revitalisation artisanale et commerciale.
« Le projet de contrat de revitalisation, avant sa conclusion, est arrêté par l’organe délibérant des collectivités territoriales signataires.
« L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent charger l’opérateur du contrat de revitalisation artisanale et commerciale d’acquérir des biens nécessaires à la mise en œuvre du contrat, y compris, le cas échéant, par voie d’expropriation ou de préemption. L’opérateur peut procéder à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l’intérieur du périmètre de son intervention. Il assure, le cas échéant, la maîtrise d’ouvrage des travaux nécessaires à l’exécution du contrat ainsi que les études et les missions concourant à son exécution. À cet effet, l’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, fixent à l’opérateur des objectifs et des priorités en termes de diversification, de développement et de réhabilitation de l’offre commerciale, ainsi qu’un calendrier pour la réalisation de ces objectifs. Le non-respect de ce calendrier peut être un motif de résiliation anticipée du contrat de revitalisation artisanale et commerciale. »
II. - L’article 19 de la loi n° 2014‑626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est abrogé.
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« actions »
le mot :
« dispositions ».
À la première phrase de l’alinéa 20, après la deuxième occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’avant-dernier alinéa de ».
À la fin de l’alinéa 24, après la dernière occurrence du mot :
« territoires »,
insérer les mots :
« des communes ».
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« convention d’opération de revitalisation de territoire »
les mots :
« même convention ».
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« Les autorités compétentes en matière de plan local d’urbanisme procèdent aux modifications des documents d’urbanisme, approuvés ou en cours d’approbation, nécessaires à la mise en œuvre des plans, projets ou actions prévus par la convention, selon la procédure mentionnée au I de l’article L. 300‑6‑1 du présent code, dans un délai de deux ans après la signature de la convention. En cas de transfert de la compétence en matière de plan d’urbanisme à l’établissement public de coopération intercommunale, en application du septième alinéa de l’article L. 5211‑17 du code général des collectivités territoriales, l’établissement public de coopération intercommunale procède à ces modifications dans les mêmes conditions. »
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 24 :
« Chaque secteur géographique visé par ces demandes fait l’objet d’un arrêté séparé du représentant de l’État dans le département, pris compte tenu des caractéristiques des projets, (le reste sans changement) ».
I. - Au début de l’alinéa 25, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« , dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du V, ».
II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :
« concernés »,
les mots :
« sur le territoire desquels les projets visent à s’implanter ».
L’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , à améliorer la performance énergétique de l’habitat » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa du IV, après le mot : « réhabilitation », sont insérés les mots : « , notamment énergétique, ».
L’article L. 111‑9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les caractéristiques énergétiques et environnementales des bâtiments et parties de bâtiments neufs s’inscrivent dans une exigence de lutte contre les changements climatiques, de sobriété de la consommation de la ressource et de préservation de la qualité de l’air intérieur. Elles répondent donc à des objectifs d’économie d’énergie, de limitation de l’empreinte carbone par le stockage carbone durant la vie du bâtiment, de recours à des matériaux renouvelables d’origine biosourcée, d’incorporation de matériaux issus du recyclage, de recours aux énergies renouvelables et d’amélioration de la qualité de l’air intérieur. » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« - à partir de 2020, pour les constructions nouvelles, en fonction des différentes catégories de bâtiments, le niveau d’empreinte carbone à respecter évalué sur l’ensemble du cycle de vie du bâtiment en intégrant la capacité de stockage du carbone dans les matériaux. » ;
3° Après le troisième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« - les exigences en matière de qualité de l’air intérieur des bâtiments ;
« - les exigences en matière de recours à des matériaux renouvelables d’origine biosourcée ou d’incorporation de matériaux issus du recyclage ; ».
Après le mot :
« publique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , aux IV et VI de l’article L. 123‑3 du code de la construction et de l’habitation, aux I et II de l’article L. 511‑6 et au I de l’article L. 521‑4 du même code. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« travaux »,
insérer les mots :
« et des mesures ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’arrêté mentionné à l’article L. 129‑1 »
les mots :
« cet arrêté ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« mesures prescrites »
les mots :
« travaux et des mesures prescrits ».
À la seconde phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à fiscalité propre ».
I. - À la fin de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« et suivants »
les mots :
« à L. 541‑6 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 77.
À la première phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« d’y procéder »
les mots :
« de procéder à cette exécution ».
À l’alinéa 84, après le mot :
« engagement »,
insérer les mots :
« de sa part ».
À l’alinéa 90, substituer aux mots :
« d’absence de respect »
les mots :
« de non-respect ».
À la première phrase de l’alinéa 98, après le mot :
« alinéa »,
insérer les mots :
« du I ».
Après l’alinéa 98, insérer les deux alinéas suivants :
« 9° À la deuxième phrase de l’article L. 1334‑3, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par la référence : « III » ;
« 10° À la première phrase de l’article L. 1334‑9, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par la référence : « au premier alinéa du I de ». »
À l’alinéa 100, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à fiscalité propre ».
Après l’alinéa 104, insérer les trois alinéas suivants :
« IV bis. – L’article L. 2573‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au début du I, sont insérés les mots : « Dans leur rédaction issue de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, » ;
« 2° Le cinquième alinéa du III est ainsi rédigé : « 4° Le deuxième alinéa du I et le IV sont supprimés. »
I. - Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« prévues à l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« habitation, »,
supprimer les mots :
« prévues à l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales, ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à fiscalité propre ».
À la fin de l’alinéa 8, après la deuxième occurrence du mot :
« parties »,
insérer les mots :
« ayant été ».
Au début de l’alinéa 14, après le mot :
« sur »,
insérer le mot :
« l’ ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’entrée en vigueur »
les mots :
« de publication ».
Après le 5° de l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque le titre d’occupation délivré concerne les installations ou équipements des réseaux de communications électroniques mentionnés au 2° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. »
L’article L. 122‑11 du code de l’urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le déploiement de réseaux de communications électroniques, ainsi que la construction de leurs locaux et installations techniques. L’autorisation est délivrée par l’autorité administrative compétente de l’État après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. »
L’article L. 424‑5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions de non-opposition mentionnées au premier alinéa et relatives à des projets de construction ou de modification substantielle de réseaux de communications électroniques mentionnés à l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ne peuvent faire l’objet d’aucun retrait. »
L’article L. 121‑10 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121‑8, le déploiement de réseaux de communications électroniques, ainsi que la construction de leurs locaux et installations techniques peuvent être autorisés par l’autorité administrative compétente de l’État, en dehors des espaces proches du rivage et après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. »
Au premier alinéa de l’article L. 332‑8 du code de l’urbanisme, les mots : « ou artisanal » sont remplacés par les mots : « artisanal ou relative aux communications électroniques »
Après le mot :
« date »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« fixée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi »
À l'intitulé, substituer aux mots :
« communication électronique »,
les mots :
« communications électroniques »
À l’alinéa 17, après le mot :
« collectivité »,
insérer le mot :
« territoriale ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« collectivité »,
insérer le mot :
« territoriale ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« tout établissement public local »
les mots :
« toute société d’économie mixte ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de l’opération »
les mots :
« d’une opération d’aménagement ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« projet »,
insérer les mots :
« d’aménagement ».
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer au mot :
« concernés »
les mots :
« publics de coopération intercommunale ».
À la première phrase de l’alinéa 31, substituer au mot :
« concernés »
les mots :
« publics de coopération intercommunale ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leur sont substitués »
les mots :
« sont atteints ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« préfet »
les mots :
« représentant de l’État ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« préfet »,
les mots :
« représentant de l’État territorialement compétent ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence de la référence :
« 2° »
les mots :
« premier alinéa ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« pour la création d’une zone d’aménagement concerté ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« le président de ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2, par les mots :
« de 2024 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 4, par les mots :
« de 2024 ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Dans un délai de dix-huit mois au plus tard suivant »
Les mots :
« Au plus tard dix-huit mois après »
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« Paralympiques »,
insérer les mots :
« de 2024 ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , les mots : « code de la construction et de l’habitation » sont remplacés par les mots : « même code » et, à la fin, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « dudit code ». »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« immobilière »,
le mot :
« usage ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. - Pour l’application du dernier alinéa de l'article L. 121‑3 du code de l'urbanisme, le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse peut, dans la collectivité territoriale de Corse, se substituer au schéma de cohérence territoriale, en cas d’absence de ce schéma. »
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« sont applicables »,
les mots :
« entrent en vigueur ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
I. – Le XII de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi rédigé :
« XII. – Le transfert à la métropole du Grand Paris des compétences mentionnées aux b et d du 2° du II de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales intervient à la date à laquelle le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement est rendu exécutoire, en application des dispositions du dixième alinéa du V du même article.
« Sans préjudice des dispositions du II de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales et du V de l’article L. 5219‑5 de ce même code, jusqu’à leur transfert à la métropole du Grand Paris, les compétences mentionnées aux b et d du 2° du II de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales sont exercées :
« a) Par l’établissement public territorial dans les mêmes conditions et dans les seuls périmètres correspondant à ceux de chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 ;
« b) Ou par les communes dans les autres cas. »
« II. – L’article 113 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté est ainsi rédigé :
« Art. 113. – La métropole du Grand Paris est considérée, jusqu’à ce que le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement soit rendu exécutoire en application des dispositions du dixième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, comme dotée d’un programme local de l’habitat exécutoire reprenant les orientations et le programme d’action des programmes locaux de l’habitat exécutoires au 31 décembre 2015. »
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« chargée de la procédure »
les mots :
« compétente en la matière ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chargée de la procédure »,
les mots :
« compétente en la matière ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« parmi les membres de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture »,
les mots :
« par le président de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture parmi les membres de cette commission ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :
« donné »,
le mot :
« favorable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« secrétisation »
le mot :
« confidentialité ».
Après le mot :
« fixe »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« les modalités d’application du second alinéa du I. »
L’article L. 243‑1‑1 du code des assurances est complété par un III ainsi rédigé :
« III - Les assurances obligatoires mentionnées aux articles L. 241‑1, L. 241‑2 et L. 242‑1, ne garantissent pas les dommages aux ouvrages ou éléments d’équipement existants avant l’ouverture du chantier, à l’exception des dommages subis par les seuls ouvrages existants qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La section 10 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
« 1° Avant l’article L. 112‑18, il est inséré une sous-section 1 intitulée :
« Sous-section 1
« Prévention des risques sismiques et cycloniques »
« 2° Après l’article L. 112‑19, il est inséré une sous-section 2 et les articles L. 112‑20 à L. 112‑25 ainsi rédigés :
« Sous-section 2
« Prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols
« Art. L. 112‑20. - Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Ces zones sont définies par arrêté des ministres chargés de la construction et de la prévention des risques majeurs.
« Art. L. 112‑21. – En cas de vente d’un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable est fournie par le vendeur.
« Cette étude est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. En cas de vente publique, l’étude est annexée au cahier des charges. Elle reste annexée au titre de propriété du terrain et suit les mutations successives du terrain.
« Les ventes de terrains non bâtis destinés à la construction dans des secteurs où les dispositions d’urbanisme applicables ne permettent pas la réalisation de maisons individuelles n’entrent pas dans le champ d’application du présent article.
« Art. L. 112‑22. – Avant la conclusion de tout contrat ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d’œuvre d’un ou de plusieurs immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements, le maître d’ouvrage transmet l’étude mentionnée à l’article L. 112‑21 du présent code aux personnes réputées constructeurs de l’ouvrage, au sens de l’article 1792‑1 du code civil.
« Lorsque cette étude n’est pas annexée au titre de propriété du terrain, il appartient au maître d’ouvrage de fournir lui-même une étude géotechnique préalable équivalente ou une étude géotechnique prenant en compte l’implantation et les caractéristiques du bâtiment.
« Les contrats prévus au premier alinéa précisent que les constructeurs ont reçu un exemplaire de l’étude géotechnique fournie par le maître d’ouvrage et, le cas échéant, que les travaux qu’ils s’engagent à réaliser ou pour lesquels ils s’engagent à assurer la maîtrise d’œuvre intègrent les mesures rendues nécessaires par le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
« Art. L. 112‑23. - Lorsqu’un contrat a pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d’œuvre d’un ou de plusieurs immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements, le constructeur de l’ouvrage est tenu :
« 1° Soit de suivre les recommandations d’une étude géotechnique fournie par le maître d’ouvrage ou que le constructeur fait réaliser, qui prend en compte l’implantation et les caractéristiques du bâtiment ;
« 2° Soit de respecter des techniques particulières de construction définies par voie réglementaire.
« Si l’étude géotechnique indique l’absence de risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le constructeur n’est pas tenu par cette obligation.
« Art. L. 112‑24. – Lorsqu’elles ont été réalisées, l’étude géotechnique préalable mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 112‑22 et l’étude géotechnique mentionnée à l’article L. 112‑23 sont annexées au titre de propriété du terrain et suivent les mutations successives.
« En cas de vente de l’ouvrage, elles sont annexées à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente ; en cas de vente publique, elles sont annexées au cahier des charges. Il en va de même, le cas échéant, de l’étude géotechnique préalable mentionnée à l’article L. 112‑21.
« Art. L. 112‑25. - Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application de la présente sous-section 2. Il précise notamment :
« - les modalités de définition des zones prévues par l’article L. 112‑20. ;
« - le contenu et la durée de validité des études géotechniques ;
« - et les contrats entrant dans le champ d’application des articles L. 112‑22 et L. 112‑23 qui, en raison de la nature ou de l’ampleur limitée du projet, ne sont pas soumis aux dispositions de ces articles. » ;
« II. – Le c de l’article L. 231‑2 du même code est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« c) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant :
« - tous les travaux d’adaptation au sol, notamment, le cas échéant, ceux rendus nécessaires par l’étude géotechnique mentionnée à l’article L. 112‑22 et l’article L. 112‑23, dont une copie est annexée au contrat ;
« - les raccordements aux réseaux divers ;
« - tous les travaux d’équipement intérieur ou extérieur indispensables à l’implantation et à l’utilisation de l’immeuble ; ». »
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« qu’il a été communiqué »,
Les mots :
« que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués ».
À l’alinéa 21, substituer à la référence :
« o »
la référence :
« n ».
À la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« au coordinateur »
les mots :
« à l'opérateur ».
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« commerciale »,
insérer les mots :
« est conclu entre l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et un opérateur du contrat, personne morale de droit public ou de droit privé. Il ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dont le ressort correspond au »
les mots :
« dans le ressort desquelles se situe le ».
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les contrats conclus ou renouvelés sur son fondement avant la date de publication de la présente loi continuent à produire leurs effets dans les conditions applicables avant cette date et jusqu’à leur terme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II.- Au second alinéa de l’article L. 152‑1 du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». »
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« aux propriétaires et ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« bénéficient d’une convention avec l’État en application de »
les mots :
« font l’objet d’une convention prévue à ».
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« les propriétaires ou ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, après le mot : « état », sont insérés les mots : « d’amélioration de l’habitat, comprenant l’aménagement, y compris par démolition, d’accès aux services de secours ou d’évacuation des personnes au regard du risque incendie ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« et »,
supprimer les mots :
« jusqu’au 31 décembre 2022 »
À l’alinéa 7, supprimer le signe et le mot :
« /ou ».