Compléter l’alinéa 23 par les mots : 

« qui doit notamment intégrer des indicateurs complets pour chaque filière. » 

I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : 

« 5 199 »

le nombre :

« 5 079 ».

II. – En conséquence à la trente-deuxième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : 

« 6 523 »

le nombre : 

« 6 643 ».

I. – L’article L. 722‑4‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 722‑4‑1. – Les honoraires et revenus des médecins mentionnés à l’article L. 722‑1 installés dans un délai de cinq ans à compter de l’obtention des titres de formation mentionnés à l’article L. 4131‑1 du code de la santé publique et effectuant au moins cinq années d’activité professionnelle à titre libéral sont exonérés des cotisations dues en application des articles L. 613‑1, L. 621‑2, L. 642‑1, L. 645‑2 et L. 646‑3 du présent code jusqu’au terme de leur cinquième année d’activité continue et conformément à un barème dégressif avec le délai d’installation déterminé par décret. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de cinq ans et à titre expérimental l’exonération des cotisations dues en application des articles L. 613‑1, L. 621‑2, L. 642‑1, L. 645‑2 et L. 646‑3 du code de la sécurité sociale des honoraires et revenus des médecins mentionnés à l’article L. 722‑1 installés dans un délai d’un an à compter de l’obtention des titres de formation mentionnés à l’article L. 4131‑1 du code de la santé publique et effectuant au moins deux années d’activité professionnelle à titre libéral.

II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de quatre régions.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Rédiger ainsi cet article :

« Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « humides ; » sont insérés les mots : « le respect des équilibres naturels implique la préservation des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques et de leurs interactions, ces fonctionnalités étant essentielles à la reconquête de la biodiversité, à l’adaptation au changement climatique ainsi qu’à l’atténuation de ses effets et participent à la lutte contre les pollutions ; ». »

Supprimer cet article.

I. – À la trentième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 5 086 »

le nombre :

« 5 096 ».

II. – À la trente-et-unième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 6 545 »

le nombre :

« 6 595 ».

III. – En conséquence, à la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 5 054 »

le nombre :

« 4 994 ».

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l’article L. 631‑24‑2 du présent code, »

et les mots :

« et, dans tous les cas, ».

Compléter l’alinéa 34 par les mots :

« , en priorisant les viandes bovines commercialisées sous signes d’identification de la qualité et de l’origine ».

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« 18° De promouvoir l’indépendance alimentaire de la France en préservant son modèle agricole familial, économe en intrants, valorisant les ressources naturelles telle que l’herbe ainsi que la qualité et la sécurité de son alimentation en refusant les importations de produits alimentaires ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que les systèmes français. »

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« en interdisant notamment les importations de viandes issues de bovins engraissés aux antibiotiques utilisés comme activateurs de croissance. »

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« en interdisant notamment les importations de viandes issues de bovins nourris aux farines animales. »

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« en interdisant notamment les importations de viandes issues d’animaux non tracés individuellement de leur lieu de naissance jusqu’à leur lieu d’abattage. »